1
00:00:04,980 --> 00:00:07,080
La notion de cohabitation.

2
00:00:07,460 --> 00:00:10,800
Donc l'enfant doit habiter
avec ses parents, c'est une

3
00:00:11,000 --> 00:00:15,240
condition qui découle du
libellé de l'article 1242,

4
00:00:15,440 --> 00:00:17,200
alinéa 4, du Code civil.

5
00:00:17,480 --> 00:00:21,280
Il y avait une justification
traditionnelle de cette

6
00:00:21,480 --> 00:00:24,900
condition qui était liée au
régime de responsabilité,

7
00:00:25,099 --> 00:00:29,860
puisqu’à l'époque du Code civil,
en 1804, la responsabilité

8
00:00:30,240 --> 00:00:33,320
des pères et mères était une
responsabilité pour faute,

9
00:00:33,520 --> 00:00:35,000
mais avec une faute présumée.

10
00:00:35,200 --> 00:00:38,500
Donc la justification
traditionnelle de cette

11
00:00:38,700 --> 00:00:41,480
exigence de cohabitation
était la suivante : les

12
00:00:41,680 --> 00:00:45,360
parents sont responsables de
l'enfant tout simplement

13
00:00:45,560 --> 00:00:48,760
parce qu'ils ont le pouvoir
d'empêcher celui-ci de

14
00:00:48,960 --> 00:00:52,300
commettre des actes dommageables et,
évidemment, ce pouvoir

15
00:00:52,500 --> 00:00:56,240
d'empêcher l'enfant de
commettre un acte dommageable,

16
00:00:56,440 --> 00:01:00,320
les parents l'ont quand
l'enfant habite avec eux.

17
00:01:00,520 --> 00:01:03,380
Donc la notion de
cohabitation était justifiée

18
00:01:03,580 --> 00:01:08,080
quand on avait un régime
reposant sur une présomption de faute,

19
00:01:08,280 --> 00:01:11,120
faute de surveillance ou
faute d'éducation.

20
00:01:11,340 --> 00:01:16,100
Or ce qu'on va voir un peu plus loin,
c'est que ce régime de la

21
00:01:16,300 --> 00:01:18,740
responsabilité des parents du
fait de leur enfant mineur a

22
00:01:18,940 --> 00:01:23,280
évolué et il est devenu un
régime de responsabilité de

23
00:01:23,480 --> 00:01:24,240
plein droit.

24
00:01:24,740 --> 00:01:29,699
Donc la notion de cohabitation,
c'est une notion qui a évolué

25
00:01:30,060 --> 00:01:34,500
et qui a même été abandonnée
très récemment par la Cour de

26
00:01:34,700 --> 00:01:36,260
cassation. Alors, dans un

27
00:01:36,460 --> 00:01:39,120
premier temps, on peut voir
qu'il y a eu une évolution de

28
00:01:39,320 --> 00:01:40,340
la notion de cohabitation.

29
00:01:40,900 --> 00:01:44,000
On est passé ici de ce qu'on
a appelé la cohabitation

30
00:01:44,200 --> 00:01:48,260
matérielle à la cohabitation
juridique. Ce qu'on peut

31
00:01:48,460 --> 00:01:53,120
comparer avec la garde de la chose,
on est passé exactement de l'inverse,

32
00:01:53,440 --> 00:01:56,760
c'est-à-dire d'une garde
juridique à une garde matérielle.

33
00:01:56,960 --> 00:01:59,360
Ici, c'est le contraire dans
la cohabitation.

34
00:01:59,640 --> 00:02:02,240
Alors la cohabitation
matérielle signifie tout

35
00:02:02,440 --> 00:02:05,120
simplement que l'enfant vit
avec ses parents, l'enfant

36
00:02:05,320 --> 00:02:08,199
habite avec ses parents,
donc les parents doivent le

37
00:02:08,399 --> 00:02:10,139
surveiller. Si l'enfant a

38
00:02:10,339 --> 00:02:13,620
commis un fait dommageable a
causé un dommage, eh bien les

39
00:02:13,820 --> 00:02:15,580
parents sont présumés l'avoir
mal surveillé.

40
00:02:16,140 --> 00:02:18,980
Alors, dans cette idée de
cohabitation matérielle,

41
00:02:19,179 --> 00:02:23,100
la jurisprudence, de manière
traditionnelle, estimait que

42
00:02:23,299 --> 00:02:25,980
cette cohabitation prenait
fin quand l'enfant était

43
00:02:26,179 --> 00:02:26,939
confié à un tiers.

44
00:02:27,240 --> 00:02:30,380
Si l'enfant, pour des vacances,
était confié à un centre de vacances,

45
00:02:30,640 --> 00:02:33,800
eh bien les parents n'étaient
plus responsables, il n'y

46
00:02:34,000 --> 00:02:37,080
avait plus de cohabitation matérielle,
il n'y avait pas de faute de

47
00:02:37,280 --> 00:02:40,080
surveillance possible,
la solution était logique.

48
00:02:40,520 --> 00:02:45,280
Cependant, la jurisprudence
estimait que lorsque la

49
00:02:45,480 --> 00:02:47,640
cessation de la cohabitation

50
00:02:47,839 --> 00:02:52,160
était brève, il n'y avait pas de fin,

51
00:02:52,420 --> 00:02:55,320
de rupture dans la
cohabitation matérielle,

52
00:02:55,519 --> 00:02:59,440
et que ça n'entraînait pas la
disparition de la

53
00:02:59,640 --> 00:03:01,320
responsabilité des parents.

54
00:03:01,600 --> 00:03:03,960
Donc, lorsque cette cessation
de cohabitation matérielle

55
00:03:04,160 --> 00:03:07,460
était très brève, les parents
demeuraient responsables.

56
00:03:07,660 --> 00:03:12,040
De même, jugeait la Cour de
cassation lorsque la

57
00:03:12,239 --> 00:03:15,540
cessation de cette
cohabitation matérielle avait

58
00:03:15,739 --> 00:03:18,240
pour origine une faute des parents.

59
00:03:18,480 --> 00:03:21,300
Une faute des parents qui
était établie notamment

60
00:03:21,500 --> 00:03:24,580
lorsque l'enfant avait fugué,
eh bien on estimait que les

61
00:03:24,780 --> 00:03:28,260
parents étaient responsables,
que cette fugue ne mettait

62
00:03:28,459 --> 00:03:30,940
pas fin à la cohabitation matérielle.

63
00:03:31,140 --> 00:03:34,320
En revanche, s'il y avait une
cause légitime de cessation

64
00:03:34,519 --> 00:03:38,120
de cette cohabitation matérielle,
là la responsabilité des

65
00:03:38,320 --> 00:03:39,820
parents était inapplicable.

66
00:03:40,040 --> 00:03:43,020
Je reprends l'exemple d'un
enfant confié à un centre de loisirs,

67
00:03:43,220 --> 00:03:43,980
par exemple.

68
00:03:44,560 --> 00:03:48,180
De même, la notion de
cohabitation matérielle

69
00:03:48,380 --> 00:03:51,020
pouvait avoir un intérêt en
cas de divorce des parents,

70
00:03:51,300 --> 00:03:55,100
puisqu'on établissait que le
parent qui était responsable

71
00:03:55,299 --> 00:03:59,240
était celui qui avait
l'enfant sous sa

72
00:03:59,440 --> 00:04:01,260
responsabilité lorsque le
dommage était causé.

73
00:04:02,560 --> 00:04:05,400
D'ailleurs, à cet égard,
il pouvait y avoir un

74
00:04:05,600 --> 00:04:09,160
problème dans le cas de la
séparation des parents

75
00:04:09,359 --> 00:04:13,120
lorsqu’un seul d'entre eux
avait l'autorité parentale.

76
00:04:13,440 --> 00:04:15,540
En effet, certains auteurs
ont bien montré que,

77
00:04:15,739 --> 00:04:19,620
à l'époque, si l'enfant
causait un dommage alors

78
00:04:19,820 --> 00:04:22,220
qu'il était avec un des
parents et que ce parent

79
00:04:22,420 --> 00:04:24,340
était celui qui n'avait pas
l'autorité parentale,

80
00:04:24,620 --> 00:04:26,560
le texte était sans application.

81
00:04:27,340 --> 00:04:29,960
Aucun des deux parents
n'était responsable.

82
00:04:30,159 --> 00:04:33,800
Pour l'un, il manquait la
condition de la cohabitation,

83
00:04:34,120 --> 00:04:37,980
pour l'autre, il manquait la
condition de l'autorité parentale.

84
00:04:38,180 --> 00:04:40,380
Donc ça pouvait être un
système qui aboutissait à une

85
00:04:40,580 --> 00:04:43,880
irresponsabilité de fait des
parents puisqu'il manquait la

86
00:04:44,080 --> 00:04:46,100
condition posée par la loi.

87
00:04:46,300 --> 00:04:50,800
Alors, la notion de cohabitation,
c'est une notion qui a évolué

88
00:04:51,000 --> 00:04:55,160
parce qu'il y a eu un
changement de régime de la

89
00:04:55,360 --> 00:04:58,680
responsabilité des parents du
fait de leur enfant mineur,

90
00:04:58,900 --> 00:05:02,340
changement de régime avec un
arrêt Bertrand sur lequel on

91
00:05:02,539 --> 00:05:05,880
viendra dans les effets de la
responsabilité, un arrêt

92
00:05:06,080 --> 00:05:08,280
Bertrand rendu en 1997.

93
00:05:09,140 --> 00:05:12,260
La responsabilité des parents,
qui était une responsabilité

94
00:05:12,460 --> 00:05:15,560
pour faute même si la faute
était présumée, va devenir

95
00:05:15,760 --> 00:05:18,420
une responsabilité de plein droit.

96
00:05:19,000 --> 00:05:22,500
Dès lors, les auteurs se sont
demandé pourquoi on allait

97
00:05:22,700 --> 00:05:25,400
continuer à exiger la
condition de cohabitation

98
00:05:25,599 --> 00:05:29,000
puisqu’il n'y avait plus de
régime fondé même sur une

99
00:05:29,200 --> 00:05:30,440
présomption de faute.

100
00:05:30,640 --> 00:05:34,100
Donc pourquoi exiger une cohabitation,
à fortiori matérielle,

101
00:05:34,300 --> 00:05:37,640
alors que la faute était
bannie de ce régime de responsabilité.

102
00:05:38,280 --> 00:05:42,040
Et la Cour de cassation a
changé sa jurisprudence,

103
00:05:42,240 --> 00:05:45,040
a changé l'approche de la
notion de cohabitation en

104
00:05:45,240 --> 00:05:49,280
passant d'une cohabitation
matérielle à une cohabitation

105
00:05:49,479 --> 00:05:52,560
juridique. Pour la Cour de

106
00:05:52,760 --> 00:05:56,180
cassation qui va suivre
l'arrêt Bertrand, la cohabitation,

107
00:05:56,380 --> 00:05:58,740
c'est la résidence habituelle

108
00:05:58,940 --> 00:06:01,900
de l'enfant au domicile des parents.

109
00:06:02,360 --> 00:06:07,240
On a ici notamment un arrêt important,
un arrêt important qui est

110
00:06:07,440 --> 00:06:09,300
rendu le même jour que
l'arrêt Bertrand, un arrêt de

111
00:06:09,500 --> 00:06:13,160
la deuxième chambre civile du
19 février 1997 qui est

112
00:06:13,360 --> 00:06:16,520
l'arrêt SAMDA dans lequel,
en cas de parents séparés,

113
00:06:16,719 --> 00:06:20,100
la Cour de cassation estime
que l'exercice d'un droit de

114
00:06:20,300 --> 00:06:23,460
visite et d'hébergement ne
fait pas cesser la

115
00:06:23,659 --> 00:06:27,520
cohabitation avec celui des
parents chez qui l'enfant a

116
00:06:27,719 --> 00:06:29,120
sa résidence habituelle.

117
00:06:29,320 --> 00:06:32,580
Donc la résidence habituelle,
elle a été fixée du fait du

118
00:06:32,780 --> 00:06:33,840
divorce chez l'un des parents.

119
00:06:34,080 --> 00:06:38,760
Ce parent est responsable sur
le fondement de l'article 1242,

120
00:06:38,960 --> 00:06:42,940
alinéa 4, même lorsque le
dommage est causé par

121
00:06:43,140 --> 00:06:46,560
l'enfant lorsqu'il est sous
la surveillance du parent qui

122
00:06:46,760 --> 00:06:49,060
a exercé son droit de visite
et d'hébergement.

123
00:06:49,400 --> 00:06:53,560
On passe vraiment à une
notion juridique de la cohabitation.

124
00:06:54,020 --> 00:06:58,200
La cohabitation, c'est la
résidence habituelle de l'enfant.

125
00:06:58,400 --> 00:07:02,020
De même, la Cour de cassation
va estimer que la

126
00:07:02,219 --> 00:07:06,200
cohabitation ne cesse pas si
l'enfant est chez un tiers ou

127
00:07:06,400 --> 00:07:08,320
dans un centre de vacances,
par exemple.

128
00:07:08,640 --> 00:07:11,960
Et un cas un peu extrême
peut-être peut illustrer

129
00:07:12,159 --> 00:07:15,760
cette hypothèse : un arrêt de
la chambre criminelle du 8

130
00:07:15,960 --> 00:07:20,719
février 2005 dans lequel la
Cour de cassation estime que

131
00:07:20,919 --> 00:07:25,340
les parents sont responsables
pour le fait d'un mineur de

132
00:07:25,539 --> 00:07:30,299
13 ans qui avait été confié à
sa grand-mère depuis l'âge d'un an.

133
00:07:30,660 --> 00:07:34,920
Donc ça n'a fait cesser la
cohabitation, la cohabitation

134
00:07:35,120 --> 00:07:39,040
qui s'appréhende de manière
uniquement juridique et donc

135
00:07:39,240 --> 00:07:41,820
les parents restent ici responsables.

136
00:07:42,120 --> 00:07:46,640
Alors, notons toujours dans
cette jurisprudence sur

137
00:07:46,840 --> 00:07:51,599
l'enfant dont les parents sont séparés,
cette application de la

138
00:07:51,980 --> 00:07:55,240
notion de cohabitation juridique,
un arrêt de la deuxième

139
00:07:55,440 --> 00:08:00,060
chambre civile du 20 janvier
2000 dans lequel la Cour de

140
00:08:00,260 --> 00:08:03,920
cassation rappelle que la
cohabitation résulte de la

141
00:08:04,120 --> 00:08:06,960
résidence habituelle de
l'enfant au domicile de ses

142
00:08:07,159 --> 00:08:10,980
parents ou de l'un d'entre eux,
et en tirant la conséquence,

143
00:08:11,300 --> 00:08:14,780
un arrêt de la chambre
criminelle du 6 novembre 2012

144
00:08:14,979 --> 00:08:19,739
qui pose la règle suivant
laquelle seul le parent chez

145
00:08:20,020 --> 00:08:23,600
qui l'enfant a sa résidence
habituelle est responsable de

146
00:08:23,800 --> 00:08:24,560
plein droit.

147
00:08:24,760 --> 00:08:27,560
Quand évidemment cette
résidence habituelle a été

148
00:08:27,760 --> 00:08:31,320
fixée par le juge, ce qui
signifie que pour l'autre parent,

149
00:08:31,640 --> 00:08:35,299
la responsabilité de plein droit,
cette responsabilité

150
00:08:35,500 --> 00:08:39,480
automatique ne jouera pas,
il faudra montrer la faute.

151
00:08:40,220 --> 00:08:43,860
Alors, la cohabitation,
on le voit, est passée d'une

152
00:08:44,060 --> 00:08:47,420
définition purement
matérielle à une définition juridique,

153
00:08:47,660 --> 00:08:52,140
et la cohabitation était une
notion de plus en plus discutée,

154
00:08:52,340 --> 00:08:55,460
de plus en plus critiquée par
les auteurs en matière de

155
00:08:56,140 --> 00:08:57,020
responsabilité. Notamment

156
00:08:57,220 --> 00:09:01,980
parce que cette cohabitation
qui repose sur l'idée que les

157
00:09:02,400 --> 00:09:05,360
parents surveillent l'enfant
et peuvent l'empêcher de

158
00:09:05,560 --> 00:09:08,880
causer un dommage, donc qui
était liée à un devoir de

159
00:09:09,080 --> 00:09:11,620
surveillance et donc à une
faute même présumée dans

160
00:09:11,820 --> 00:09:15,620
l'exercice de ce devoir de
surveillance, ce régime a

161
00:09:15,820 --> 00:09:20,580
évolué en 1997 avec l'arrêt
Bertrand et donc la notion,

162
00:09:21,280 --> 00:09:25,900
l'exigence de cohabitation
n'apparaissait plus du tout justifiée.

163
00:09:26,100 --> 00:09:29,300
De plus en plus de voix se
sont donc élevées pour

164
00:09:29,500 --> 00:09:33,700
l'abandon de la notion de
cohabitation. Et c'est ce qui

165
00:09:33,900 --> 00:09:37,360
a été fait par un arrêt rendu
par l'Assemblée plénière de

166
00:09:37,560 --> 00:09:40,980
la Cour de cassation le 28 juin 2024.

167
00:09:41,740 --> 00:09:45,420
Dans cette décision,
la Cour de cassation juge que

168
00:09:45,620 --> 00:09:48,120
lorsqu'ils exercent
conjointement l'autorité

169
00:09:48,320 --> 00:09:51,880
parentale à l'égard de leur
enfant mineur, les deux

170
00:09:52,080 --> 00:09:54,540
parents sont solidairement
responsables des dommages

171
00:09:54,740 --> 00:09:57,980
causés par celui-ci dès lors
que l'enfant n'a pas été

172
00:09:58,180 --> 00:10:02,940
confié à un tiers par une
décision administrative ou judiciaire.

173
00:10:03,620 --> 00:10:06,740
Ça veut dire qu'avec cette
décision rendue par

174
00:10:06,940 --> 00:10:09,800
l'Assemblée plénière,
la condition de cohabitation

175
00:10:10,000 --> 00:10:13,520
se confond avec l'exercice de
l'autorité parentale.

176
00:10:14,200 --> 00:10:18,040
Désormais, on a un régime de
responsabilité qui est fondé

177
00:10:18,240 --> 00:10:22,280
sur la seule autorité
parentale et qui ne repose

178
00:10:22,480 --> 00:10:26,220
plus sur l'idée de cohabitation,
que ce soit, comme en dernier

179
00:10:26,420 --> 00:10:30,380
état de la jurisprudence,
une cohabitation juridique ou

180
00:10:30,580 --> 00:10:32,680
une cohabitation matérielle.

181
00:10:33,080 --> 00:10:37,300
Ce revirement de la Cour de
cassation par rapport à ses

182
00:10:37,500 --> 00:10:40,860
décisions antérieures,
on peut dire que c'est un

183
00:10:41,060 --> 00:10:45,820
revirement qui anticipe les
projets de réformes qui tous

184
00:10:46,020 --> 00:10:50,480
proposaient l'abandon de
cette notion pour ne retenir,

185
00:10:50,680 --> 00:10:53,580
comme dans cette décision,
que le critère de l'autorité

186
00:10:53,780 --> 00:10:55,560
parentale. Et avant même les

187
00:10:55,760 --> 00:10:59,220
projets de réformes de la
responsabilité des parents,

188
00:10:59,600 --> 00:11:03,420
on a un rapport de la Cour de
cassation dès 1997 qui

189
00:11:03,620 --> 00:11:06,380
préconisait l'abandon de la notion.

190
00:11:06,980 --> 00:11:10,360
Il faut dire que cette notion
était de plus en plus critiquée,

191
00:11:10,560 --> 00:11:13,140
parfois elle donnait lieu à
des applications discutables

192
00:11:13,340 --> 00:11:16,260
dans les jurisprudences qu'on
a pu voir et elle ne servait

193
00:11:16,460 --> 00:11:20,500
plus à grand-chose dans un
système de responsabilité qui

194
00:11:20,700 --> 00:11:24,200
était devenue une
responsabilité purement objective.

195
00:11:24,760 --> 00:11:27,820
Donc ces choses faites aujourd'hui,
on a un régime de

196
00:11:28,020 --> 00:11:31,660
responsabilité qui repose sur
l'autorité parentale.

197
00:11:33,240 --> 00:11:36,420
Dernière condition pour que
la responsabilité des parents

198
00:11:36,620 --> 00:11:40,000
puisse être engagée,
il faut un fait de l'enfant.

199
00:11:40,460 --> 00:11:43,600
L'enfant doit avoir causé un
dommage à un tiers.

200
00:11:44,220 --> 00:11:47,120
La question qui s'est posée,
c'est de savoir s'il fallait

201
00:11:47,320 --> 00:11:52,080
un fait fautif de l'enfant ou
au-delà un fait de nature à

202
00:11:52,820 --> 00:11:56,320
entraîner la responsabilité
de l'enfant puisque l'enfant

203
00:11:56,520 --> 00:11:59,860
qui peut être considéré comme
gardien verra également la

204
00:12:00,060 --> 00:12:03,660
responsabilité des parents
engagés à travers lui.

205
00:12:03,980 --> 00:12:08,280
Alors, de manière classique,
oui il fallait que le fait de

206
00:12:08,480 --> 00:12:11,000
l'enfant soit un fait illicite,
que ce soit un fait

207
00:12:11,200 --> 00:12:14,400
générateur de sa propre
responsabilité. L'enfant

208
00:12:14,600 --> 00:12:17,220
engageait sa responsabilité
et au-delà c'était les

209
00:12:17,420 --> 00:12:19,860
parents qui devaient répondre
à sa place.

210
00:12:20,780 --> 00:12:24,600
Il y a eu sur cette question
à nouveau une évolution de la

211
00:12:24,800 --> 00:12:26,980
jurisprudence et une
évolution qui a donné lieu à

212
00:12:27,180 --> 00:12:28,180
certaines critiques.

213
00:12:28,460 --> 00:12:31,460
D'abord, un premier arrêt,
c'est un arrêt de l'Assemblée

214
00:12:31,660 --> 00:12:34,840
plénière de la Cour de
cassation rendue le 9 mai 2004.

215
00:12:35,400 --> 00:12:38,040
Vous avez vu déjà qu'il y a
plusieurs arrêts du même jour

216
00:12:38,240 --> 00:12:42,060
rendus sur la responsabilité
d'un enfant mineur, pour le

217
00:12:42,260 --> 00:12:43,980
fait personnel, pour le fait
des choses.

218
00:12:44,320 --> 00:12:47,980
On en a un autre ici pour la
responsabilité des parents.

219
00:12:48,340 --> 00:12:52,240
Donc dans cet arrêt
d'Assemblée plénière du 9 mai 1984,

220
00:12:52,920 --> 00:12:55,740
la Cour de cassation va
estimer que dès lors que

221
00:12:55,940 --> 00:12:58,680
l'enfant a causé un dommage
et qu'il y a un lien de causalité,

222
00:12:58,880 --> 00:13:02,500
que c'est un fait causal qui
n'a pas à être illicite,

223
00:13:02,720 --> 00:13:05,160
la responsabilité sera engagée.

224
00:13:05,360 --> 00:13:08,900
La responsabilité des parents
sera engagée alors même que

225
00:13:09,100 --> 00:13:10,940
l'enfant n'a pas commis un
fait illicite.

226
00:13:11,580 --> 00:13:14,880
À l'époque, on s'est demandé
quelle était la réelle portée

227
00:13:15,080 --> 00:13:17,440
de la décision de la Cour de
cassation. Certains auteurs

228
00:13:17,640 --> 00:13:20,020
estimaient que c'était une
maladresse dans la rédaction

229
00:13:20,220 --> 00:13:21,260
de l'arrêt.

230
00:13:21,580 --> 00:13:24,000
On s'est demandé donc si on
mettait de côté cette

231
00:13:24,200 --> 00:13:25,500
exigence d'un fait illicite.

232
00:13:26,240 --> 00:13:29,500
Et il y avait des divergences
quant à l'interprétation de

233
00:13:29,700 --> 00:13:30,460
cette décision.

234
00:13:30,660 --> 00:13:33,400
Mais le doute n'a plus été
permis avec deux décisions.

235
00:13:33,720 --> 00:13:36,980
Un arrêt d'abord de la
deuxième chambre civile du 10 mai 2001,

236
00:13:37,440 --> 00:13:40,740
puis un arrêt d'assemblée
plénière du 13 décembre 2002.

237
00:13:41,280 --> 00:13:46,240
Il résulte de ces
jurisprudences que l'acte non fautif,

238
00:13:46,440 --> 00:13:49,980
mais simplement causal de
l'enfant est suffisant pour

239
00:13:50,300 --> 00:13:52,940
que la responsabilité de ses
parents soit engagée.

240
00:13:53,140 --> 00:13:56,500
En l'espèce, il s'agissait
d'un match de rugby entre des enfants.

241
00:13:57,000 --> 00:14:00,120
Les enfants avaient respecté
les règles du jeu donc il n'y

242
00:14:00,320 --> 00:14:03,440
avait pas de faute de faits
illicites commise par un enfant.

243
00:14:03,640 --> 00:14:07,600
Néanmoins, il y avait un
blessé dans les joueurs et le

244
00:14:07,800 --> 00:14:10,580
simple fait causal de
l'auteur du fait dommageable

245
00:14:10,780 --> 00:14:14,000
a permis d'engager la
responsabilité de ses parents

246
00:14:14,200 --> 00:14:17,260
alors que, je le répète,
ce n'était pas un fait illicite.

247
00:14:18,500 --> 00:14:23,260
Donc un fait totalement
licite de l'enfant sera

248
00:14:23,460 --> 00:14:25,560
suffisant pour engager la

249
00:14:25,760 --> 00:14:29,720
responsabilité de ses parents.

250
00:14:30,940 --> 00:14:35,900
C'est une jurisprudence qui a
fait l'objet de nombreuses

251
00:14:36,280 --> 00:14:39,640
critiques de la part de la
doctrine majoritaire même si

252
00:14:39,840 --> 00:14:42,640
certains auteurs se sont
félicités de ces différentes

253
00:14:42,840 --> 00:14:46,580
évolutions dans ce régime de
responsabilité. Alors,

254
00:14:46,780 --> 00:14:50,640
en quoi on peut apporter une
certaine critique, un regard

255
00:14:50,840 --> 00:14:54,190
critique sur les positions de
la Cour de cassation ?

256
00:14:54,390 --> 00:14:58,140
E h bien tout simplement
parce que la victime va

257
00:14:58,340 --> 00:15:00,580
pouvoir engager la
responsabilité des parents

258
00:15:00,780 --> 00:15:04,920
alors qu'elle ne pourrait pas
agir contre l'enfant.

259
00:15:05,240 --> 00:15:09,000
Alors que normalement dans un
système de responsabilité du

260
00:15:09,200 --> 00:15:12,900
fait d'autrui, on peut agir
certes pour le responsable qui était,

261
00:15:13,180 --> 00:15:16,260
je mets des guillemets,
de manière traditionnelle un garant,

262
00:15:16,460 --> 00:15:19,920
mais on pouvait évidemment
dans un premier temps agir

263
00:15:20,120 --> 00:15:22,340
contre l'auteur du fait
dommageable lui-même.

264
00:15:22,600 --> 00:15:26,680
L'auteur du fait dommageable
a accompli un acte qui est de

265
00:15:26,880 --> 00:15:30,460
nature à engager sa propre
responsabilité. Avec les

266
00:15:30,660 --> 00:15:35,420
jurisprudences de 2001 et de 2002,
même un acte licite permet

267
00:15:35,800 --> 00:15:39,780
d'engager la responsabilité
non pas de l'auteur du fait

268
00:15:39,980 --> 00:15:44,440
dommageable, mais de celui
qui est responsable à sa place.

269
00:15:45,200 --> 00:15:48,580
Cette jurisprudence entraîne
donc une distorsion

270
00:15:48,780 --> 00:15:52,120
importante avec les autres
régimes de responsabilité du

271
00:15:52,320 --> 00:15:53,080
fait d'autrui.

272
00:15:53,280 --> 00:15:57,540
À chaque fois, autrui est
responsable et quelqu'un va

273
00:15:57,740 --> 00:15:58,940
répondre à sa place.

274
00:15:59,940 --> 00:16:03,000
Or ici, il n'y a pas de fait
générateur illicite.

275
00:16:03,220 --> 00:16:05,840
Le fait de l'enfant peut tout
à fait être licite.

276
00:16:06,120 --> 00:16:08,160
Un simple fait causal suffit.

277
00:16:08,680 --> 00:16:12,400
Cette dérogation par rapport
au droit commun de la

278
00:16:12,600 --> 00:16:17,360
responsabilité n'apparaît pas
justifiée et d'ailleurs dans

279
00:16:17,560 --> 00:16:20,360
les projets de réformes du
droit de la responsabilité,

280
00:16:20,560 --> 00:16:24,200
on revient en arrière en
estimant que pour que la

281
00:16:24,400 --> 00:16:27,160
responsabilité soit engagée
pour autrui, il faut

282
00:16:27,360 --> 00:16:32,040
qu’autrui ait commis lui-même
un acte de nature à engager

283
00:16:32,240 --> 00:16:35,800
sa propre responsabilité,
c'est-à-dire un acte illicite.

284
00:16:37,180 --> 00:16:42,140
Quelques mots maintenant du
régime des effets de cette

285
00:16:42,340 --> 00:16:46,520
responsabilité des parents du
fait de leur enfant mineur.

286
00:16:46,760 --> 00:16:49,580
On l'a vu à plusieurs reprises,
à l'origine c'était une

287
00:16:49,780 --> 00:16:52,740
responsabilité pour faute
même si la faute était présumée.

288
00:16:52,940 --> 00:16:54,680
On présumait qu'il y avait
une faute de surveillance,

289
00:16:55,180 --> 00:16:56,000
une faute d'éducation.

290
00:16:56,620 --> 00:16:59,540
Donc ça veut dire que les
parents pouvaient démontrer

291
00:16:59,740 --> 00:17:02,480
l'absence de faute pour
échapper à leur responsabilité.

292
00:17:03,800 --> 00:17:06,920
Néanmoins, l'examen de la
jurisprudence montre que cette faute,

293
00:17:07,120 --> 00:17:09,440
cette absence de faute,
cette preuve de l'absence de

294
00:17:09,640 --> 00:17:11,579
faute était difficile à apporter.

295
00:17:11,780 --> 00:17:14,460
On avait une jurisprudence
très restrictive ici.

296
00:17:16,079 --> 00:17:19,300
Cette solution, une
responsabilité pour faute présumée,

297
00:17:19,500 --> 00:17:22,339
n'est plus la solution,
depuis un arrêt Bertrand,

298
00:17:22,560 --> 00:17:27,280
rendu par la deuxième chambre
civile le 19 février 1997,

299
00:17:28,400 --> 00:17:33,360
la Cour de cassation change le régime,
la nature de cette responsabilité.

300
00:17:33,760 --> 00:17:38,420
La responsabilité des parents
devient une responsabilité de

301
00:17:38,620 --> 00:17:39,380
plein droit.

302
00:17:39,580 --> 00:17:43,520
L'exonération est uniquement
possible par la cause

303
00:17:43,720 --> 00:17:47,920
étrangère — force majeure,
ou faute de la victime comme

304
00:17:48,120 --> 00:17:50,140
pour les responsabilités de
plein droit.

305
00:17:50,660 --> 00:17:53,700
Alors, la question qui s'est
posée est la question de

306
00:17:53,900 --> 00:17:56,900
l'exonération par la cause étrangère.

307
00:17:57,400 --> 00:18:00,340
Comment apprécier cette cause
étrangère ? Apprécier

308
00:18:00,540 --> 00:18:01,700
notamment la force majeure ?

309
00:18:01,900 --> 00:18:03,740
Est-ce qu'on doit apprécier
la force majeure par rapport

310
00:18:03,940 --> 00:18:07,800
à l'enfant ou apprécier la
force majeure par rapport aux

311
00:18:08,000 --> 00:18:09,620
parents ? Il ressort de la

312
00:18:09,820 --> 00:18:12,260
jurisprudence que cette force
majeure qui va être très

313
00:18:12,460 --> 00:18:15,840
difficile à caractériser,
la force majeure s'apprécie

314
00:18:16,040 --> 00:18:16,800
par rapport aux parents.

315
00:18:17,360 --> 00:18:19,880
Ceci résulte notamment d'un
arrêt de la deuxième chambre

316
00:18:20,080 --> 00:18:21,920
civile du 17 février 2011.

317
00:18:23,000 --> 00:18:26,980
À noter que pour les parents,
le fait de l'enfant ne pourra

318
00:18:27,180 --> 00:18:29,520
jamais constituer un cas de
force majeure.

319
00:18:29,720 --> 00:18:32,680
Les parents ne peuvent pas
invoquer comme un cas de

320
00:18:32,880 --> 00:18:35,400
force majeure pour eux le
fait lui-même de l'enfant.

321
00:18:35,880 --> 00:18:38,880
Alors on estime en effet que
la force majeure s'apprécie

322
00:18:39,080 --> 00:18:41,760
par rapport aux parents,
tout simplement parce que si

323
00:18:41,960 --> 00:18:44,600
on l'appréciait par rapport à
l'enfant, ce n'est pas une

324
00:18:44,800 --> 00:18:47,860
cause d'exonération qui jouerait ici,
mais il manquerait tout

325
00:18:48,060 --> 00:18:50,960
simplement une condition
d'engagement de la

326
00:18:51,160 --> 00:18:53,240
responsabilité des parents eux-mêmes.

327
00:18:54,760 --> 00:18:58,220
Alors, on voit ce régime de
responsabilité des parents du

328
00:18:58,420 --> 00:19:02,420
fait de leurs enfants mineurs,
c'est un régime qui a beaucoup évolué.

329
00:19:02,640 --> 00:19:04,380
On est passé d'une
présomption de faute à un

330
00:19:04,580 --> 00:19:06,700
régime de responsabilité de
plein droit.

331
00:19:07,060 --> 00:19:09,480
On est passé d'une
responsabilité du fait

332
00:19:09,680 --> 00:19:14,440
d'autrui qui repose sur un
fait illicite commis par autrui,

333
00:19:14,640 --> 00:19:17,400
par l'enfant, à l'exigence
d'un simple fait causal.

334
00:19:18,060 --> 00:19:23,020
Donc c'est une jurisprudence,
deux jurisprudences qui ont

335
00:19:23,580 --> 00:19:28,220
fait l'objet de multiples
critiques de la part de la doctrine.

336
00:19:28,920 --> 00:19:33,660
Et puisqu'on anticipe un peu
sur la réforme qui viendra

337
00:19:33,860 --> 00:19:36,120
peut-être un jour à être adoptée,

338
00:19:36,320 --> 00:19:39,660
la réforme reviendrait en

339
00:19:39,860 --> 00:19:44,400
partie sur ces avancées de la
jurisprudence, non pas sur le

340
00:19:44,600 --> 00:19:48,360
régime de la responsabilité
de plein droit, mais sur la

341
00:19:48,560 --> 00:19:52,700
simple exigence d'un fait
causal en retournant à une

342
00:19:52,900 --> 00:19:55,540
solution plus orthodoxe,
plus conforme à l'esprit des

343
00:19:55,740 --> 00:19:58,800
textes et à l'esprit d'un
texte sur la responsabilité,

344
00:19:59,020 --> 00:20:01,920
c'est-à-dire que l'on
reviendrait à l'exigence d'un

345
00:20:02,120 --> 00:20:04,060
fait illicite commis par l'enfant.

346
00:20:05,020 --> 00:20:09,140
Voilà en ce qui concerne la
responsabilité des parents du

347
00:20:09,340 --> 00:20:10,860
fait de leur enfant mineur.

348
00:20:11,100 --> 00:20:14,900
Donc c'est le premier cas
particulier de responsabilité

349
00:20:15,100 --> 00:20:18,060
du fait d'autrui qui est
prévu par les textes.