1
00:00:05,240 --> 00:00:10,020
Deuxième cas particulier de
responsabilité du fait d'autrui,

2
00:00:10,219 --> 00:00:14,300
la responsabilité des
commettants du fait des préposés.

3
00:00:14,620 --> 00:00:19,040
C'est une responsabilité qui
est prévue par l'article 1242

4
00:00:19,240 --> 00:00:21,440
alinéa 5 du Code civil.

5
00:00:21,840 --> 00:00:24,940
D'après ce texte, les maîtres
et les commettants sont

6
00:00:25,140 --> 00:00:27,640
responsables du dommage causé
par leurs domestiques et

7
00:00:27,840 --> 00:00:31,540
préposés dans les fonctions
auxquelles ils les ont employés.

8
00:00:32,200 --> 00:00:36,440
L'emploi de cette
terminologie est un peu désuet :

9
00:00:36,740 --> 00:00:39,440
les maîtres et les domestiques,
commettants, préposés.

10
00:00:39,640 --> 00:00:41,340
Nous allons expliquer un peu,
notamment les termes de

11
00:00:41,540 --> 00:00:43,200
commettants et de préposés.

12
00:00:43,440 --> 00:00:46,000
Ce que l'on pourra constater,
c'est que là encore,

13
00:00:46,200 --> 00:00:50,000
c'est un régime de
responsabilité qui a beaucoup

14
00:00:50,200 --> 00:00:53,300
évolué sous l'influence,
évidemment, de la

15
00:00:53,500 --> 00:00:57,400
jurisprudence de la Cour de cassation,
qui a totalement changé

16
00:00:57,600 --> 00:01:00,100
l'articulation des règles et

17
00:01:00,300 --> 00:01:03,720
le régime de cette responsabilité.

18
00:01:03,920 --> 00:01:06,740
Nous verrons quelques mots de
présentation tout d'abord,

19
00:01:07,120 --> 00:01:08,860
puis ensuite les conditions

20
00:01:09,060 --> 00:01:13,220
et le régime de cette responsabilité.

21
00:01:13,440 --> 00:01:17,980
À noter ici que les projets
reprennent les solutions actuelles,

22
00:01:18,180 --> 00:01:21,680
les solutions qui ont été
développées récemment par la

23
00:01:21,880 --> 00:01:23,620
jurisprudence. Quelques mots

24
00:01:23,820 --> 00:01:24,660
de présentation tout d'abord.

25
00:01:25,400 --> 00:01:29,460
À l'origine, c'est toujours
dans le Code civil en 1804,

26
00:01:29,840 --> 00:01:34,800
la victime du préposé pouvait

27
00:01:35,060 --> 00:01:38,860
s'adresser aux commettants ou
aux préposés, qui étaient

28
00:01:39,060 --> 00:01:40,320
l'auteur direct du dommage.

29
00:01:40,580 --> 00:01:43,600
L'idée, c'est qu'il y avait
un choix pour la victime.

30
00:01:43,800 --> 00:01:48,020
La victime avait une option :
le commettant était considéré

31
00:01:48,220 --> 00:01:52,979
dans le système du Code civil
comme un garant au profit des tiers,

32
00:01:53,340 --> 00:01:56,160
donc au profit des victimes.

33
00:01:56,380 --> 00:02:01,320
La responsabilité du
commettant s'ajoute à celle du préposé,

34
00:02:01,520 --> 00:02:05,260
elle ne se substitue pas à
celle du préposé.

35
00:02:05,480 --> 00:02:09,020
Donc, évidemment, la solution
était avantageuse pour la victime,

36
00:02:09,220 --> 00:02:13,060
qui va bénéficier ainsi de
deux débiteurs au lieu d'un

37
00:02:13,260 --> 00:02:18,020
seul débiteur, dans le
préposé et débiteur dans la

38
00:02:18,680 --> 00:02:19,860
personne du commettant.

39
00:02:20,060 --> 00:02:22,580
C'est une garantie pour la victime,
qui aura de meilleures

40
00:02:22,780 --> 00:02:26,960
chances d'être indemnisée,
car le commettant sera le plus souvent,

41
00:02:27,160 --> 00:02:30,180
évidemment, plus solvable que
le préposé.

42
00:02:30,380 --> 00:02:33,880
Il y a cette idée davantage
pour la victime : on va

43
00:02:34,079 --> 00:02:36,920
assurer sa réparation,
le commettant sera plus solvable.

44
00:02:37,119 --> 00:02:39,580
Il y a aussi l'idée de
risque-autorité, il y a aussi

45
00:02:39,780 --> 00:02:41,760
l'idée de risque-profit,
et puis il y a l'idée aussi

46
00:02:41,959 --> 00:02:45,560
que le commettant va pouvoir
s'assurer contre le risque

47
00:02:45,760 --> 00:02:47,420
lié à l'activité des préposés.

48
00:02:48,060 --> 00:02:52,200
Aujourd'hui, avec l'évolution
de ce système de responsabilité,

49
00:02:52,420 --> 00:02:55,500
la fonction de garantie va
largement disparaître.

50
00:02:55,800 --> 00:02:59,340
On le verra, on a une
immunité qui a été consacrée

51
00:02:59,540 --> 00:03:03,820
au profit du préposé ;
néanmoins, cette immunité a

52
00:03:04,019 --> 00:03:07,260
été encadrée, précisée par la
jurisprudence, elle n'est pas totale.

53
00:03:07,460 --> 00:03:09,680
Mais enfin, on a des cas dans
lesquels le commettant va

54
00:03:09,880 --> 00:03:13,940
être unique responsable et
seul le commettant devra

55
00:03:14,140 --> 00:03:15,920
indemniser la victime.

56
00:03:16,180 --> 00:03:20,520
Donc, là, on a des hypothèses
dans lesquelles la victime ne

57
00:03:20,720 --> 00:03:23,320
pourra plus agir que contre
le commettant et le

58
00:03:23,519 --> 00:03:26,620
commettant n'aura plus de
recours contre le préposé,

59
00:03:26,820 --> 00:03:29,720
alors que le préposé était à
l'origine du dommage.

60
00:03:29,920 --> 00:03:32,300
Donc, on a un système dans le
Code civil qui était un

61
00:03:32,500 --> 00:03:34,920
système de garantie,
en faveur pour la victime.

62
00:03:35,160 --> 00:03:37,980
Aujourd'hui, on a une
responsabilité du commettant

63
00:03:38,179 --> 00:03:42,560
qui va parfois se substituer
complètement à celle du préposé.

64
00:03:43,460 --> 00:03:48,420
Pour l'étude de cette responsabilité,
on va revenir, comme on

65
00:03:49,120 --> 00:03:52,300
l'avait fait pour les parents,
d'abord sur les conditions de

66
00:03:52,500 --> 00:03:56,540
mise en œuvre de la responsabilité,
puis ensuite on verra le

67
00:03:56,739 --> 00:03:58,420
régime de cette responsabilité.

68
00:03:59,220 --> 00:04:00,920
Tout d'abord, en ce qui
concerne les conditions,

69
00:04:01,500 --> 00:04:05,380
il y en a deux qui sont mises
en avant le plus souvent et

70
00:04:05,579 --> 00:04:07,540
une troisième qu'il faut rajouter.

71
00:04:08,380 --> 00:04:10,600
Première condition, il faut
ce qu'on appelle donc un

72
00:04:10,799 --> 00:04:11,820
rapport de préposition.

73
00:04:12,720 --> 00:04:16,899
Deuxième condition, il faut
un fait dommageable commis

74
00:04:17,099 --> 00:04:18,779
par le préposé.

75
00:04:19,260 --> 00:04:23,320
Et troisième condition,
il ne doit pas y avoir d'abus

76
00:04:23,520 --> 00:04:26,320
de fonction, c'est-à-dire que
ce fait dommageable doit

77
00:04:26,520 --> 00:04:30,420
avoir été commis par le
préposé à l'occasion de ses fonctions.

78
00:04:30,720 --> 00:04:33,300
Ce qu'on peut noter,
c'est que cette troisième condition,

79
00:04:33,900 --> 00:04:38,340
l'absence d'abus de fonction
ou le fait que le fait était

80
00:04:38,539 --> 00:04:43,020
justement commis à l'occasion
des fonctions, parfois il est traité,

81
00:04:43,219 --> 00:04:46,200
notamment par la Cour de cassation,
comme une cause d'exonération

82
00:04:46,400 --> 00:04:49,380
des commettants, alors qu'il
semble plus logique de le

83
00:04:49,580 --> 00:04:52,840
poser comme condition même
d'engagement de la

84
00:04:53,039 --> 00:04:54,180
responsabilité de ce dernier.

85
00:04:54,880 --> 00:04:57,820
Alors, revenons sur chacune
de ces conditions.

86
00:04:58,180 --> 00:04:59,840
La première, c'est un rapport
de préposition.

87
00:05:00,520 --> 00:05:03,000
La responsabilité des
commettants du fait des

88
00:05:03,200 --> 00:05:06,020
préposés repose sur un rapport,
comme le dit le texte,

89
00:05:06,219 --> 00:05:09,620
de préposition, et ce rapport
de préposition, il pourra

90
00:05:09,820 --> 00:05:13,240
être défini de manière
générale comme un rapport d'autorité.

91
00:05:14,120 --> 00:05:17,640
Le rapport de préposition,
c'est le pouvoir de donner des ordres,

92
00:05:17,840 --> 00:05:21,300
pouvoir de donner des ordres
à quelqu'un, qu'il y ait ou

93
00:05:21,500 --> 00:05:23,380
non existence d'un contrat.

94
00:05:23,660 --> 00:05:27,300
Alors, le plus souvent en pratique,
ce rapport d'autorité,

95
00:05:27,500 --> 00:05:31,580
il va s'identifier aux liens
de subordination, et le lien

96
00:05:31,780 --> 00:05:35,100
de subordination, c'est le
critère du contrat de travail.

97
00:05:35,980 --> 00:05:39,260
Donc, on a un régime de
responsabilité qui concerne

98
00:05:39,460 --> 00:05:40,880
très souvent les relations de travail.

99
00:05:41,220 --> 00:05:45,340
Le commettant, c'est l'employeur,
le chef d'entreprise ;

100
00:05:45,620 --> 00:05:48,080
le préposé, c'est le salarié.

101
00:05:48,680 --> 00:05:52,340
Même si, dans la majorité des
cas qu'on voit en jurisprudence,

102
00:05:52,539 --> 00:05:57,299
les litiges relatifs à cette
responsabilité concernent

103
00:05:57,499 --> 00:05:58,700
donc le contrat de travail.

104
00:05:59,020 --> 00:06:02,300
Le rapport de préposition,
cette notion qui est

105
00:06:02,500 --> 00:06:04,960
fondamentale ici pour ce
régime de responsabilité,

106
00:06:05,159 --> 00:06:08,780
cette relation d'autorité ne
se limite pas au contrat de travail.

107
00:06:09,700 --> 00:06:12,620
La jurisprudence va ainsi
appliquer ce régime de

108
00:06:12,820 --> 00:06:17,200
responsabilité dès lors qu'il
existe un rapport d'autorité,

109
00:06:17,400 --> 00:06:21,480
non pas fondé en droit,
mais même simplement en fait.

110
00:06:22,300 --> 00:06:26,260
Même si ce rapport d'autorité
s'exerce de manière temporaire,

111
00:06:26,560 --> 00:06:28,640
même s'il est à titre gratuit.

112
00:06:29,240 --> 00:06:33,340
On peut voir un rapport de
préposition dans les

113
00:06:33,539 --> 00:06:36,520
relations familiales :
un mari envers sa femme,

114
00:06:36,720 --> 00:06:40,720
sa femme envers son mari,
un enfant à l'égard de ses parents,

115
00:06:40,920 --> 00:06:42,300
etc., qui aide des parents

116
00:06:42,500 --> 00:06:45,660
dans un travail donné sous la
direction, sous les ordres de

117
00:06:45,860 --> 00:06:47,080
son père ou de sa mère.

118
00:06:47,340 --> 00:06:51,560
L'enfant va être le préposé
et le parent sera le commettant.

119
00:06:52,440 --> 00:06:57,400
Donc, le lien de préposition
ne suppose pas nécessairement

120
00:06:57,599 --> 00:06:59,060
l'existence d'un contrat.

121
00:06:59,260 --> 00:07:04,020
De même, il a été précisé par
la jurisprudence, après

122
00:07:04,400 --> 00:07:08,620
différentes hésitations sur
cette hypothèse, que ce

123
00:07:08,820 --> 00:07:11,760
régime de responsabilité
était applicable même si

124
00:07:11,960 --> 00:07:15,680
l'auteur du dommage a une
indépendance intellectuelle

125
00:07:15,880 --> 00:07:17,420
dans l'exercice de sa mission.

126
00:07:18,320 --> 00:07:23,280
Après avoir longtemps hésité
sur cette question dans la

127
00:07:23,479 --> 00:07:26,720
jurisprudence, la Cour de
cassation va appliquer ce

128
00:07:26,920 --> 00:07:31,540
régime de responsabilité pour
une clinique, qui va être

129
00:07:31,740 --> 00:07:35,280
désignée comme responsable du
fait d'un médecin salarié,

130
00:07:35,479 --> 00:07:39,680
alors même qu'un médecin
bénéficie d'une certaine indépendance,

131
00:07:39,880 --> 00:07:42,220
évidemment, dans l'exercice
de ses fonctions.

132
00:07:42,460 --> 00:07:47,120
Cette responsabilité de la clinique,
malgré cette indépendance du salarié,

133
00:07:47,320 --> 00:07:50,760
est reconnue notamment dans
un arrêt de la première

134
00:07:50,960 --> 00:07:54,100
chambre civile du 26 mai 1999.

135
00:07:55,200 --> 00:07:58,900
De même, la question de la
détermination du commettant,

136
00:07:59,099 --> 00:08:02,460
parce que plusieurs personnes
ne peuvent pas être désignées

137
00:08:02,659 --> 00:08:04,980
en même temps comme étant le
commettant d'un même préposé,

138
00:08:05,860 --> 00:08:09,640
la question de la désignation
du commettant, celui qui va,

139
00:08:09,840 --> 00:08:12,100
au moment de la réalisation
du fait dommageable,

140
00:08:12,320 --> 00:08:15,740
être à l'origine de ce
rapport d'autorité, ça s'est

141
00:08:15,940 --> 00:08:17,500
posé dans l'hypothèse du prêt
de main-d'œuvre.

142
00:08:17,980 --> 00:08:21,700
Dans cette hypothèse,
la jurisprudence estime que

143
00:08:21,900 --> 00:08:24,480
le lien de préposition peut
faire l'objet d'un transfert

144
00:08:24,680 --> 00:08:26,540
au profit de l'utilisateur.

145
00:08:26,880 --> 00:08:30,040
Et notamment, la Cour de
cassation a précisé dans un

146
00:08:30,240 --> 00:08:33,840
arrêt de la deuxième chambre
civile du 18 mai 2017 que,

147
00:08:34,040 --> 00:08:38,179
dans cette hypothèse du prêt
de main-d'œuvre, le juge doit

148
00:08:38,380 --> 00:08:41,620
apprécier la réalité de ce transfert.

149
00:08:42,059 --> 00:08:45,300
Et pour apprécier la réalité
de ce transfert, le juge,

150
00:08:45,500 --> 00:08:48,420
va apprécier, va déterminer
dans les faits, concrètement,

151
00:08:48,660 --> 00:08:52,560
en réalité, qui a le pouvoir
de donner des ordres et des

152
00:08:52,760 --> 00:08:54,060
instructions aux salariés.

153
00:08:55,740 --> 00:08:59,840
Donc, la première condition,
qui est liée à cette préposition,

154
00:09:00,080 --> 00:09:03,980
à ce rapport d'autorité,
renvoie majoritairement à des

155
00:09:04,180 --> 00:09:07,760
hypothèses de salariats dans
lesquels le contrat de travail existe,

156
00:09:08,200 --> 00:09:13,160
mais au-delà de cette hypothèse,
peut s'appliquer en dehors de

157
00:09:13,360 --> 00:09:15,280
tout contrat et va
s'appliquer dès lors qu'on a

158
00:09:15,480 --> 00:09:18,740
le pouvoir de donner des ordres,
des instructions à quelqu'un.

159
00:09:19,380 --> 00:09:24,340
La deuxième condition résulte
dans l'existence d'un fait du préposé,

160
00:09:24,660 --> 00:09:29,260
fait de nature à engager sa
responsabilité personnelle.

161
00:09:29,460 --> 00:09:31,800
C'est là qu'on voit la
différence avec la

162
00:09:32,000 --> 00:09:35,760
responsabilité des parents du
fait de leur enfant mineur.

163
00:09:35,960 --> 00:09:39,880
On a vu que le simple fait causal,
d'après la jurisprudence de

164
00:09:40,080 --> 00:09:43,100
la Cour de cassation,
suffisait à être source de

165
00:09:43,300 --> 00:09:44,240
responsabilité des parents.

166
00:09:44,540 --> 00:09:47,720
Pour le préposé, il faut un

167
00:09:47,920 --> 00:09:51,960
fait de nature à engager sa
responsabilité personnelle.

168
00:09:52,160 --> 00:09:55,980
Le fait causal ne suffit pas,
il faut établir un fait

169
00:09:56,180 --> 00:09:58,100
illicite de la part du préposé.

170
00:09:58,300 --> 00:10:02,100
Or, ce fait illicite commis
par le préposé, il ne peut

171
00:10:02,300 --> 00:10:05,560
être qu'un fait personnel,
ce ne peut être qu'une faute.

172
00:10:05,940 --> 00:10:09,000
En effet, souvenez-vous de ce
qu'on a vu dans la

173
00:10:09,200 --> 00:10:10,420
responsabilité du fait des choses.

174
00:10:10,780 --> 00:10:14,480
On a vu que, d'après la
jurisprudence de la Cour de cassation,

175
00:10:14,900 --> 00:10:19,400
le préposé n'a pas une
indépendance suffisante pour

176
00:10:19,600 --> 00:10:22,900
qu'on puisse lui reconnaître
la qualité de gardien.

177
00:10:23,400 --> 00:10:25,720
Donc, là encore, il y a une
différence de traitement

178
00:10:25,920 --> 00:10:29,180
entre le préposé, qui ne peut
pas être gardien, et un

179
00:10:29,380 --> 00:10:32,820
enfant privé de discernement,
qui peut, lui, avoir cette

180
00:10:33,020 --> 00:10:36,940
qualité de gardien, et on
peut s'étonner de cette distinction.

181
00:10:37,540 --> 00:10:41,240
Certes, ce n'est pas le même
critère qui va être utilisé,

182
00:10:41,440 --> 00:10:46,240
mais l'indépendance peut
permettre de dire que

183
00:10:46,440 --> 00:10:48,560
l'enfant n'aurait pas la
qualité de gardien.

184
00:10:48,760 --> 00:10:51,800
C'est une particulière
sévérité de la jurisprudence

185
00:10:52,000 --> 00:10:55,520
de la Cour de cassation à son égard,
surtout si on la compare

186
00:10:55,720 --> 00:10:59,820
comme maintenant à ce qui
domine pour le préposé.

187
00:11:00,020 --> 00:11:03,460
Donc, il faut un fait de
nature à engager la

188
00:11:03,660 --> 00:11:05,580
responsabilité du préposé.

189
00:11:05,780 --> 00:11:10,620
C'est une faute, parce que le
préposé ne peut pas être gardien,

190
00:11:10,820 --> 00:11:13,420
ne peut pas avoir cette
qualité de gardien.

191
00:11:14,420 --> 00:11:16,860
La troisième condition,
la troisième, qui est une

192
00:11:17,060 --> 00:11:19,500
condition qui va résulter des textes,

193
00:11:19,700 --> 00:11:22,860
c'est que ce régime de

194
00:11:23,060 --> 00:11:27,660
responsabilité suppose que le
fait dommageable ait été

195
00:11:27,860 --> 00:11:32,200
causé à l'occasion des
fonctions exercées par le préposé,

196
00:11:32,400 --> 00:11:36,900
et ça renvoie à l'idée que le
préposé ne doit pas avoir

197
00:11:37,100 --> 00:11:39,220
commis ce qu'on appelle un
abus de fonction.

198
00:11:39,540 --> 00:11:41,160
Donc, il y a un lien ici avec
les fonctions.

199
00:11:41,380 --> 00:11:45,040
Le fait dommageable doit
avoir été commis à l'occasion

200
00:11:45,240 --> 00:11:46,200
de l'exercice des fonctions.

201
00:11:46,540 --> 00:11:50,000
C'est une condition ici logique,
c'est une condition de bon sens,

202
00:11:50,200 --> 00:11:53,040
puisque, évidemment,
si un préposé cause un

203
00:11:53,240 --> 00:11:56,500
dommage qui n'a aucun rapport
avec son travail et en dehors

204
00:11:56,700 --> 00:11:58,840
de son temps de travail,
il n'y a évidemment aucune

205
00:11:59,040 --> 00:12:01,960
raison pour que ce soit le
commettant qui soit désigné

206
00:12:02,160 --> 00:12:03,040
comme responsable.

207
00:12:03,240 --> 00:12:05,420
Il y a ici une nette
séparation entre ce qui va

208
00:12:05,620 --> 00:12:08,340
relever de la vie personnelle,
de la vie privée du salarié,

209
00:12:08,540 --> 00:12:09,720
et de sa vie au travail.

210
00:12:10,140 --> 00:12:12,140
C'est une solution tout à fait logique.

211
00:12:12,920 --> 00:12:15,380
Mais, en sens inverse,
on peut se demander si le

212
00:12:15,580 --> 00:12:18,860
commettant sera responsable
dès lors que le préposé a

213
00:12:19,060 --> 00:12:23,640
commis un acte qui aura un
rapport quelconque avec son travail,

214
00:12:24,120 --> 00:12:25,200
avec ses fonctions.

215
00:12:25,440 --> 00:12:28,900
Et c'est là que va intervenir
une notion particulière qui a

216
00:12:29,100 --> 00:12:32,820
fait l'objet d'une
jurisprudence très détaillée

217
00:12:33,020 --> 00:12:35,460
et très débattue au sein même
des formations de la Cour de

218
00:12:35,660 --> 00:12:36,900
cassation et dans la doctrine.

219
00:12:37,500 --> 00:12:40,360
C'est la notion de ce qu'on
appelle l'abus de fonction.

220
00:12:40,740 --> 00:12:43,300
Donc, il y a eu de très
nombreux arrêts de la Cour de

221
00:12:43,500 --> 00:12:47,020
cassation, cinq arrêts
d'assemblée plénière en 20 ans,

222
00:12:47,220 --> 00:12:49,720
des longs débats en
jurisprudence et notamment

223
00:12:49,920 --> 00:12:53,660
une hésitation entre la
deuxième chambre civile et la

224
00:12:53,860 --> 00:12:57,420
chambre criminelle sur les
caractéristiques de cet abus

225
00:12:57,620 --> 00:12:58,380
de fonction.

226
00:12:58,580 --> 00:13:00,180
Donc, l'hypothèse est la suivante.

227
00:13:00,380 --> 00:13:02,500
On se demande ce qu'on doit
apporter comme solution

228
00:13:02,700 --> 00:13:06,760
lorsqu'un préposé, à
l'occasion des fonctions qui

229
00:13:06,960 --> 00:13:09,920
lui sont confiées, va agir
dans son intérêt, qui est son

230
00:13:10,120 --> 00:13:13,600
intérêt personnel, et hors
des instructions, dehors des

231
00:13:13,800 --> 00:13:17,860
instructions qui ont été
reçues de la part de son employé.

232
00:13:18,060 --> 00:13:20,800
Alors, au-delà des
différentes évolutions de la

233
00:13:21,000 --> 00:13:24,700
jurisprudence, aujourd'hui,
la solution, elle résulte

234
00:13:24,900 --> 00:13:29,660
d'un arrêt d'assemblée
plénière du 19 mai 1988.

235
00:13:32,080 --> 00:13:35,600
Dans cette décision,
la Cour de cassation précise

236
00:13:35,800 --> 00:13:40,300
que "le commettant ne répond
pas des dommages causés par

237
00:13:40,500 --> 00:13:43,760
le préposé qui, agissant sans

238
00:13:43,960 --> 00:13:48,420
autorisation et à des fins
étrangères à ses attributions,

239
00:13:48,740 --> 00:13:53,120
s'est placé hors des
fonctions auxquelles il était

240
00:13:53,320 --> 00:13:56,180
employé". De cette décision

241
00:13:56,380 --> 00:14:00,860
d'assemblée plénière du 19 mai 1988,
il résulte trois conditions

242
00:14:01,060 --> 00:14:05,420
cumulatives pour qu'on soit
en présence d'un abus de fonction.

243
00:14:06,440 --> 00:14:10,880
Et l'abus de fonction
permettra donc d'échapper et

244
00:14:11,080 --> 00:14:13,860
que le commettant échappe à
sa responsabilité, puisqu'une

245
00:14:14,060 --> 00:14:17,420
des conditions de sa
responsabilité ne sera pas réunie.

246
00:14:17,620 --> 00:14:21,000
Donc, les trois conditions
cumulatives sont l'absence

247
00:14:21,200 --> 00:14:24,620
d'autorisation, le préposé a

248
00:14:24,820 --> 00:14:29,020
agi à des fins étrangères à
ses attributions, et le

249
00:14:29,220 --> 00:14:33,980
préposé a commis un
dépassement objectif des fonctions.

250
00:14:35,940 --> 00:14:39,020
Les critères sont donc cumulatifs.

251
00:14:39,880 --> 00:14:43,260
Il ne faut pas qu'il y ait
d'autorisation du commettant.

252
00:14:43,580 --> 00:14:47,740
Il faut que le préposé ait
agi à des fins étrangères à

253
00:14:47,940 --> 00:14:50,860
ses attributions, donc il
faut qu'il ait agi à des fins

254
00:14:51,060 --> 00:14:52,800
personnelles. Et enfin,

255
00:14:53,000 --> 00:14:56,620
il faut qu'il ait agi hors
des fonctions, c'est-à-dire

256
00:14:56,820 --> 00:14:59,560
que le fait ne doit pas se
rattacher par un lien

257
00:14:59,760 --> 00:15:02,940
quelconque aux fonctions,
au contrat de travail,

258
00:15:03,240 --> 00:15:06,000
c'est-à-dire que ça ne doit
pas se rattacher par un

259
00:15:06,200 --> 00:15:08,900
critère de temps, de lieu ou
par la mise à disposition,

260
00:15:09,100 --> 00:15:13,360
par l'utilisation des moyens
donnés par l'employeur à

261
00:15:13,560 --> 00:15:14,660
l'occasion du travail.

262
00:15:15,740 --> 00:15:18,820
Si le préposé commet donc un
abus de fonction, le

263
00:15:19,020 --> 00:15:21,020
commettant ne sera pas responsable.

264
00:15:22,060 --> 00:15:25,520
Cette solution, elle a été
critiquée par une partie de

265
00:15:25,720 --> 00:15:26,480
la doctrine.

266
00:15:26,720 --> 00:15:28,580
Pourquoi ? Parce qu'une

267
00:15:28,780 --> 00:15:30,880
partie de la doctrine fait
valoir que la responsabilité

268
00:15:31,080 --> 00:15:34,900
du commettant repose sur
l'idée de risque, sur l'idée

269
00:15:35,100 --> 00:15:38,380
de risque-autorité ou de
risque-profit. Or, c'est bien

270
00:15:38,580 --> 00:15:41,540
l'activité du commettant qui
est à l'origine de ce risque

271
00:15:41,740 --> 00:15:45,520
et qui elle-même a engendré
l'abus de fonction.

272
00:15:46,880 --> 00:15:50,300
Alors, néanmoins, ce qu'on peut noter,
c'est que même si l'abus de

273
00:15:50,500 --> 00:15:52,740
fonction a été ainsi défini
par la Cour de cassation,

274
00:15:53,120 --> 00:15:57,300
l'appréciation qui en est
faite par les juges,

275
00:15:57,500 --> 00:16:00,060
c'est une appréciation qui
est très restrictive :

276
00:16:00,520 --> 00:16:03,940
la Cour de cassation va très
rarement faire jouer la

277
00:16:04,140 --> 00:16:05,000
notion en pratique.

278
00:16:05,260 --> 00:16:08,700
Ainsi, si on essaie de
synthétiser la jurisprudence

279
00:16:08,900 --> 00:16:11,440
de la Cour de cassation,
le préposé qui va agir au

280
00:16:11,640 --> 00:16:16,400
temps et au lieu de son travail,
même s'il commet une infraction pénale,

281
00:16:16,720 --> 00:16:21,160
n'agit pas hors de ses fonctions,
donc l'abus de fonction ne

282
00:16:21,360 --> 00:16:22,520
sera pas caractérisé.

283
00:16:22,760 --> 00:16:25,480
Il y a deux arrêts notamment
assez récents qui permettent

284
00:16:25,680 --> 00:16:28,940
de voir la sévérité de la
Cour de cassation à l'égard

285
00:16:29,140 --> 00:16:31,940
du commettant et dans cette
appréciation de l'abus de fonction.

286
00:16:32,700 --> 00:16:36,260
L'appréciation restrictive,
très rigoureuse des critères

287
00:16:36,460 --> 00:16:38,860
est donnée dans un arrêt
d'abord de la chambre

288
00:16:39,060 --> 00:16:41,160
criminelle du 19 février 2003.

289
00:16:41,780 --> 00:16:44,280
Dans cette hypothèse,
il s'agissait d'un salarié

290
00:16:44,480 --> 00:16:47,720
qui a importé des cigarettes
de contrebande en utilisant

291
00:16:47,920 --> 00:16:51,620
le camion de son employeur et
lors d'un transfert effectué

292
00:16:51,820 --> 00:16:54,640
pendant le temps de travail
et pour le compte de l'employeur.

293
00:16:54,840 --> 00:16:57,900
Donc, il y a une infraction pénale ici,
la Cour de cassation estime

294
00:16:58,100 --> 00:17:01,580
cependant qu'il y a un lien
avec les fonctions, car

295
00:17:01,780 --> 00:17:06,200
l'infraction a été commise à
l'occasion de l'exercice de celle-ci,

296
00:17:06,400 --> 00:17:09,020
ça veut dire que le
commettant sera responsable.

297
00:17:09,220 --> 00:17:11,540
Donc, le fait qu'il y ait une
infraction pénale n'entraîne

298
00:17:11,740 --> 00:17:14,599
pas ici la mise hors de cause
du commettant.

299
00:17:15,140 --> 00:17:19,020
De même, et encore plus frappant,
un deuxième arrêt rendu par

300
00:17:19,220 --> 00:17:21,720
la deuxième chambre civile le
17 mars 2011.

301
00:17:22,480 --> 00:17:25,319
Il s'agissait ici d'un
préposé qui était professeur

302
00:17:25,520 --> 00:17:27,760
de musique et qui avait
commis des viols et des

303
00:17:27,960 --> 00:17:30,080
agressions sexuelles sur des élèves.

304
00:17:30,480 --> 00:17:32,800
Il avait commis donc ces
viols et ces agressions

305
00:17:33,000 --> 00:17:36,240
sexuelles pendant ses cours
au sein de l'établissement.

306
00:17:36,580 --> 00:17:40,120
D'après la Cour de cassation,
il n'y a pas ici d'abus de fonction,

307
00:17:40,320 --> 00:17:43,680
parce qu'il y avait un lien
entre les fonctions du

308
00:17:43,880 --> 00:17:46,300
salarié et les actes commis.

309
00:17:46,860 --> 00:17:50,440
Alors, on peut être surpris
dans ces hypothèses dans

310
00:17:50,640 --> 00:17:54,340
lesquelles le salarié commet
une infraction pénale de voir

311
00:17:54,540 --> 00:17:57,700
que le commettant sera
également responsable.

312
00:17:58,140 --> 00:18:01,760
La jurisprudence tente à
avoir une application très limitée,

313
00:18:01,960 --> 00:18:05,240
très restrictive de la notion
d'abus de fonction, donc ça

314
00:18:05,440 --> 00:18:08,180
va permettre à chaque fois
pour la victime d'engager la

315
00:18:08,380 --> 00:18:11,140
responsabilité du commettant,
ce qui a pu faire l'objet de

316
00:18:11,340 --> 00:18:12,140
certaines critiques.

317
00:18:12,520 --> 00:18:16,880
Mais ce qui semble justifier
ces solutions, d'après la

318
00:18:17,080 --> 00:18:20,300
Cour de cassation, c'est que,
au regard de la gravité

319
00:18:20,500 --> 00:18:22,820
particulière des faits dans
le cas des infractions

320
00:18:23,020 --> 00:18:26,300
pénales que je viens de mentionner,
au regard de la gravité des

321
00:18:26,500 --> 00:18:29,640
infractions qui ont été commises,
eh bien, on peut dire que la

322
00:18:29,840 --> 00:18:33,220
victime a d'autant plus
besoin d'un responsable solvable.

323
00:18:33,420 --> 00:18:36,500
Donc, c'est d'autant plus au
regard de cette gravité des faits,

324
00:18:36,700 --> 00:18:39,700
de la gravité des infractions
qu'il apparaît que le

325
00:18:39,900 --> 00:18:44,300
commettant doit être
responsable aux côtés du préposé.

326
00:18:44,500 --> 00:18:48,020
On ne va pas retirer le bénéfice,
si on peut dire, de la

327
00:18:48,220 --> 00:18:52,980
garantie du commettant juste
au moment où la victime,

328
00:18:53,340 --> 00:18:57,680
au regard de la gravité des faits,
a le plus besoin d'une indemnisation.

329
00:18:57,880 --> 00:19:02,020
Donc, il y a un intérêt ici à
avoir la responsabilité du

330
00:19:02,220 --> 00:19:03,180
commettant engagée.

331
00:19:03,560 --> 00:19:07,160
Alors, du point de vue de la preuve,
on peut noter que c'est le

332
00:19:07,360 --> 00:19:09,440
commettant qui doit montrer
qu'il y a un abus de fonction

333
00:19:09,640 --> 00:19:12,540
s'il veut en bénéficier,
c'est-à-dire que ce n'est pas

334
00:19:12,740 --> 00:19:15,000
à la victime d'établir cet
abus de fonction.

335
00:19:15,700 --> 00:19:18,200
Alors, il y a différents
éléments aussi qu'on peut

336
00:19:18,400 --> 00:19:21,620
préciser pour apprécier
l'existence d'un abus de fonction :

337
00:19:21,820 --> 00:19:26,580
la Cour de cassation semble
tenir compte de la théorie de

338
00:19:26,780 --> 00:19:28,220
l'apparence. L'apparence,

339
00:19:28,420 --> 00:19:31,620
c'est-à-dire la bonne foi de
la victime, la croyance

340
00:19:31,820 --> 00:19:33,600
légitime de la victime.

341
00:19:33,800 --> 00:19:38,260
On va regarder si, au regard des faits,
la victime était de bonne foi,

342
00:19:38,460 --> 00:19:40,860
on va tenir compte de sa
bonne ou sa mauvaise foi.

343
00:19:41,060 --> 00:19:44,760
La jurisprudence estime que,
compte tenu des circonstances,

344
00:19:44,960 --> 00:19:48,600
on va regarder si la victime
ne pouvait ignorer que le

345
00:19:48,800 --> 00:19:51,380
préposé agissait hors du
cadre de ses fonctions,

346
00:19:51,700 --> 00:19:56,660
la responsabilité du
commettant étant alors écartée si,

347
00:19:56,860 --> 00:20:00,680
évidemment, l'apparence
n'était pas établie et si la

348
00:20:00,880 --> 00:20:03,400
victime ne pouvait pas être
de bonne foi.

349
00:20:03,700 --> 00:20:08,000
Donc, l'abus de fonction,
on le voit, pour synthétiser,

350
00:20:08,200 --> 00:20:12,100
c'est lorsqu'il n'y a
finalement pas de lien entre

351
00:20:12,300 --> 00:20:17,060
le dommage, le fait
dommageable commis par le

352
00:20:18,640 --> 00:20:20,080
préposé et ses fonctions.

353
00:20:20,280 --> 00:20:23,640
Dès lors qu'il y a un lien qui existe,
que ce soit un lien de temps,

354
00:20:23,900 --> 00:20:28,860
un lien de lieu, un lien dans
les moyens mis en œuvre par le préposé,

355
00:20:29,460 --> 00:20:32,340
la jurisprudence estimera
qu'il y a un lien avec les

356
00:20:32,540 --> 00:20:34,800
fonctions et que l'abus de
fonction n'est pas caractérisé.

357
00:20:35,000 --> 00:20:39,560
Alors, je précise trois
points pour terminer sur cette notion.

358
00:20:39,940 --> 00:20:44,060
D'abord, la victime ne peut
agir contre le commettant si

359
00:20:44,260 --> 00:20:47,860
elle a eu connaissance de
l'activité déloyale du préposé,

360
00:20:48,100 --> 00:20:51,660
donc c'est en lien ici avec
l'idée de mauvaise foi.

361
00:20:52,020 --> 00:20:55,060
C'est un arrêt de la deuxième
chambre civile du 13 novembre

362
00:20:55,260 --> 00:20:57,960
1992 qui pose cette règle.

363
00:20:58,160 --> 00:21:01,780
Pour la chambre commerciale,
elle pose une condition un

364
00:21:01,980 --> 00:21:05,740
peu différente : il faut pour
cela que la victime ait donné

365
00:21:05,940 --> 00:21:09,480
des instructions écrites au
préposé indélicat.

366
00:21:09,680 --> 00:21:12,260
Donc, la simple connaissance
ne suffit pas, il faut aller

367
00:21:12,460 --> 00:21:15,340
plus loin pour la chambre commerciale,
il faut que la victime ait

368
00:21:15,540 --> 00:21:18,960
donné des instructions
écrites au préposé indélicat,

369
00:21:19,160 --> 00:21:21,920
ce qui ressort d'un arrêt de
la chambre commerciale du 14

370
00:21:22,120 --> 00:21:23,900
décembre 1999.

371
00:21:24,480 --> 00:21:26,440
On peut juste noter que,
dans le projet de réforme,

372
00:21:26,780 --> 00:21:31,600
le projet prévoit que le
commettant ne sera pas

373
00:21:31,800 --> 00:21:36,460
responsable en cas de
collusion du préposé et de la victime,

374
00:21:36,720 --> 00:21:39,480
ça va un peu plus loin que la
simple mauvaise foi.

375
00:21:39,860 --> 00:21:43,260
Cette collusion semble
renvoyer à l'idée de

376
00:21:43,460 --> 00:21:48,220
complicité entre la victime
et le préposé, et dans ce cas-là,

377
00:21:48,600 --> 00:21:51,720
le commettant échappera à sa
responsabilité. Donc,

378
00:21:51,920 --> 00:21:55,540
voilà les trois conditions
nécessaires pour l'engagement

379
00:21:55,740 --> 00:21:57,900
de la responsabilité du commettant.

380
00:21:58,100 --> 00:22:01,220
On va voir maintenant quelles
sont les règles sur le régime

381
00:22:01,420 --> 00:22:04,040
de cette responsabilité,
quels sont les effets de

382
00:22:04,240 --> 00:22:05,100
cette responsabilité.