1
00:00:05,120 --> 00:00:08,560
Après avoir vu les conditions
d'engagement de la

2
00:00:08,760 --> 00:00:11,860
responsabilité du commettant
du fait de son préposé,

3
00:00:12,060 --> 00:00:14,940
nous allons voir maintenant
la question du régime,

4
00:00:15,139 --> 00:00:18,620
quels sont les effets de
cette responsabilité une fois

5
00:00:18,820 --> 00:00:20,300
que les conditions en sont réunies.

6
00:00:20,580 --> 00:00:23,060
Trois points dans l'étude de ce régime.

7
00:00:23,259 --> 00:00:26,260
D'abord, nous verrons que la
jurisprudence de la Cour de

8
00:00:26,460 --> 00:00:30,740
cassation a consacré ici une
immunité du préposé sur

9
00:00:30,939 --> 00:00:32,220
laquelle il faudra revenir.

10
00:00:32,940 --> 00:00:35,660
Dans un deuxième temps,
nous préciserons quelles sont

11
00:00:35,860 --> 00:00:40,100
les conditions d'exonération
du commettant et puis dans un

12
00:00:40,300 --> 00:00:43,000
troisième temps, comme la
question peut présenter une

13
00:00:43,200 --> 00:00:45,640
certaine complexité,
nous essaierons de faire un

14
00:00:45,840 --> 00:00:50,280
effort de synthèse pour voir
dans quel cas est engagée la

15
00:00:50,480 --> 00:00:53,060
responsabilité du préposé,
dans quel cas est engagée la

16
00:00:53,260 --> 00:00:56,000
responsabilité du commettant
et dans quel cas sont

17
00:00:56,200 --> 00:00:59,400
engagées les responsabilités
de chacun des deux protagonistes ici,

18
00:00:59,660 --> 00:01:02,860
à la fois le commettant et à
la fois le préposé.

19
00:01:03,060 --> 00:01:05,580
Alors tout d'abord l'immunité
du préposé.

20
00:01:05,780 --> 00:01:09,620
Nous nous rappelons que,
à l'origine, dans le système

21
00:01:09,820 --> 00:01:14,580
prévu par le Code civil,
le commettant était un garant

22
00:01:14,780 --> 00:01:19,619
du préposé, cela signifie que
la victime du fait d'un

23
00:01:19,820 --> 00:01:22,200
préposé avait le choix,
elle avait une option :

24
00:01:22,400 --> 00:01:27,160
soit agir contre le commettant,
soit agir contre le préposé.

25
00:01:27,440 --> 00:01:30,900
Évidemment, dans la plupart des cas,
son intérêt était d'agir

26
00:01:31,100 --> 00:01:33,480
contre le commettant,
le commettant étant plus

27
00:01:33,680 --> 00:01:35,480
solvable que le préposé.

28
00:01:36,160 --> 00:01:39,680
Dans ce système dans lequel
traditionnellement le

29
00:01:39,880 --> 00:01:43,560
commettant n'était qu'un garant,
la victime, si elle agissait

30
00:01:43,760 --> 00:01:47,600
contre lui, donc contre le commettant,
le commettant avait un

31
00:01:47,800 --> 00:01:52,180
recours tout simplement parce
que le préposé avait commis,

32
00:01:52,380 --> 00:01:54,880
c'est une condition
d'engagement de la

33
00:01:55,080 --> 00:01:57,140
responsabilité du commettant,
donc le préposé avait commis

34
00:01:57,340 --> 00:01:59,620
un acte engageant sa responsabilité.

35
00:01:59,820 --> 00:02:04,220
Donc cela, c'était le système
traditionnel appliqué depuis

36
00:02:04,420 --> 00:02:05,320
le Code civil.

37
00:02:05,640 --> 00:02:09,199
Et puis il va y avoir une évolution,
un changement dans la

38
00:02:09,399 --> 00:02:12,020
jurisprudence avec un arrêt
très important qu'on appelle

39
00:02:12,220 --> 00:02:15,060
l'arrêt Costedoat qui a été
rendu par l'assemblée

40
00:02:15,260 --> 00:02:19,480
plénière de la Cour de
cassation le 25 février 2000.

41
00:02:20,100 --> 00:02:24,180
Dans cette décision,
la Cour de cassation précise

42
00:02:24,380 --> 00:02:28,040
que "n'engage pas sa
responsabilité à l'égard des

43
00:02:28,239 --> 00:02:33,000
tiers le préposé qui agit
sans excéder les limites de

44
00:02:33,200 --> 00:02:36,420
la mission qui lui a été
confiée par son commettant".

45
00:02:36,680 --> 00:02:40,340
C'est un arrêt très important
parce qu'il va consacrer

46
00:02:40,540 --> 00:02:45,200
l'immunité du préposé dès
lors que ce dernier va agir

47
00:02:45,399 --> 00:02:47,240
dans les limites de sa mission.

48
00:02:47,580 --> 00:02:52,440
On peut rapprocher ici cette
exigence d'une faute détachable,

49
00:02:52,660 --> 00:02:57,140
d'une faute séparable commise
par le préposé, donc hors de

50
00:02:57,339 --> 00:03:00,060
ses fonctions, avec la
responsabilité qui est

51
00:03:00,260 --> 00:03:01,680
retenue par exemple pour les
dirigeants de société.

52
00:03:02,240 --> 00:03:04,300
Vous le verrez quand vous
ferez du droit des sociétés,

53
00:03:04,500 --> 00:03:07,600
les dirigeants pour être responsables,
la Cour de cassation a

54
00:03:07,799 --> 00:03:11,120
précisé qu'il fallait qu'ils
commettent une faute détachable,

55
00:03:11,320 --> 00:03:12,520
une faute séparable des fonctions.

56
00:03:12,740 --> 00:03:15,220
C'est la même notion qu'on va
retrouver dans la

57
00:03:15,420 --> 00:03:17,240
responsabilité administrative.

58
00:03:18,140 --> 00:03:22,760
Donc ici, exigence d'une
faute qui ne se rattache pas

59
00:03:22,959 --> 00:03:27,060
aux limites qui dépassent les
limites de la mission qui a

60
00:03:27,260 --> 00:03:29,140
été dévolue au préposé.

61
00:03:29,339 --> 00:03:33,960
Cependant la jurisprudence
ultérieure est venue préciser

62
00:03:34,160 --> 00:03:38,920
la portée de cette décision Costedoat,
tout simplement parce que

63
00:03:39,120 --> 00:03:43,420
l'immunité du préposé qui
avait été consacrée ici avait

64
00:03:43,619 --> 00:03:45,400
finalement une portée trop générale.

65
00:03:46,960 --> 00:03:51,540
Donc des limites, des
restrictions ont été posées

66
00:03:51,739 --> 00:03:53,260
par la suite par la Cour de cassation.

67
00:03:53,740 --> 00:03:57,620
Il faut noter que la doctrine
juge parfois que ces limites

68
00:03:57,820 --> 00:04:00,460
ne sont pas très claires et
donc il y a des problèmes

69
00:04:00,660 --> 00:04:05,040
parfois de délimitation
véritable des contours de la

70
00:04:05,239 --> 00:04:08,020
responsabilité, de l'immunité
plutôt du préposé.

71
00:04:08,220 --> 00:04:10,360
Alors d'abord, nous avons une
décision qui est très importante.

72
00:04:10,740 --> 00:04:13,940
Un arrêt à nouveau rendu par
l'assemblée plénière de la

73
00:04:14,140 --> 00:04:17,940
Cour de cassation le 14
décembre 2001 qui est l'arrêt

74
00:04:18,140 --> 00:04:18,899
qu'on appelle l'arrêt Cousin.

75
00:04:19,099 --> 00:04:23,560
Dans cette décision,
la Cour de cassation estime

76
00:04:23,760 --> 00:04:26,840
que le préposé condamné
pénalement pour avoir

77
00:04:27,560 --> 00:04:30,920
intentionnellement commis,
fût-ce sur l'ordre du commettant,

78
00:04:31,120 --> 00:04:34,400
une infraction ayant porté
préjudice à un tiers,

79
00:04:34,840 --> 00:04:39,480
engage sa responsabilité
civile à l'égard de celui-ci.

80
00:04:39,680 --> 00:04:43,480
Donc l'immunité du préposé a
une première limite claire

81
00:04:43,680 --> 00:04:47,280
qui est posée dans l'arrêt Cousin,
c'est la commission d'une

82
00:04:47,479 --> 00:04:49,080
faute pénale intentionnelle.

83
00:04:49,280 --> 00:04:51,740
Lorsque le préposé aura
commis une telle faute,

84
00:04:51,940 --> 00:04:55,940
il sera responsable,
c'est l'apport de l'arrêt Cousin.

85
00:04:56,240 --> 00:05:00,740
En allant plus loin que cette
jurisprudence, la Chambre

86
00:05:00,940 --> 00:05:04,640
criminelle de la Cour de
cassation a jugé le 28 mars

87
00:05:04,840 --> 00:05:09,599
2006 que l'immunité du
préposé ne jouait pas en cas

88
00:05:09,820 --> 00:05:12,640
de faute pénale non intentionnelle.

89
00:05:12,840 --> 00:05:17,300
C'est une extension ici des
limites de l'immunité.

90
00:05:17,580 --> 00:05:20,520
Pas d'immunité en cas de
faute pénale non

91
00:05:20,719 --> 00:05:25,160
intentionnelle dès lors que
le préposé bénéficiait d'une

92
00:05:25,360 --> 00:05:26,720
délégation de pouvoir.

93
00:05:27,220 --> 00:05:30,840
Donc nous le voyons,
en principe dès lors qu'il

94
00:05:31,039 --> 00:05:34,760
est dans les limites de sa mission,
le préposé va bénéficier

95
00:05:34,960 --> 00:05:37,980
d'une immunité, mais ce n'est
plus le cas lorsqu'il commet

96
00:05:38,180 --> 00:05:40,700
une faute pénale
intentionnelle et même une

97
00:05:40,900 --> 00:05:43,760
faute pénale non intentionnelle,
une faute caractérisée dès

98
00:05:43,960 --> 00:05:48,220
lors qu'il bénéficiait d'une
délégation de pouvoir.

99
00:05:49,140 --> 00:05:53,280
Le deuxième point dans ce
régime de la responsabilité

100
00:05:53,479 --> 00:05:56,860
du commettant, il s'agit de
se pencher ici sur les moyens

101
00:05:57,060 --> 00:05:59,580
d'exonération du commettant.

102
00:05:59,780 --> 00:06:04,100
C'est une responsabilité automatique,

103
00:06:04,320 --> 00:06:06,940
une responsabilité de plein
droit qui suppose évidemment

104
00:06:07,140 --> 00:06:10,160
les conditions que nous avions vues,
mais les conditions chez le préposé,

105
00:06:10,360 --> 00:06:13,720
responsabilité de plein droit
sur le commettant,

106
00:06:13,920 --> 00:06:18,400
c'est-à-dire que l'absence de
faute n'aura pas de caractère

107
00:06:18,599 --> 00:06:20,360
exonératoire pour le commettant.

108
00:06:21,320 --> 00:06:23,680
Je rappelle, nous y
reviendrons d'ailleurs dans

109
00:06:23,880 --> 00:06:25,140
la synthèse, que le
commettant n'est pas

110
00:06:25,340 --> 00:06:28,000
responsable si le préposé a
commis un abus de fonction.

111
00:06:28,380 --> 00:06:30,820
On peut le placer soit dans
les conditions d'engagement

112
00:06:31,020 --> 00:06:33,760
de la responsabilité du commettant,
soit dans les causes d'exonération.

113
00:06:34,080 --> 00:06:37,060
La doctrine est parfois un
peu partagée sur cette présentation.

114
00:06:37,700 --> 00:06:40,340
Nous l'avons vu, dans les
conditions d'engagement de la

115
00:06:40,539 --> 00:06:42,620
responsabilité du commettant
donc je n'y reviens pas.

116
00:06:43,300 --> 00:06:46,820
De même, le préposé sera
responsable s'il a dépassé

117
00:06:47,020 --> 00:06:49,760
les limites de sa mission,
mais cela, cela ne concerne

118
00:06:49,960 --> 00:06:53,300
pas l'exonération à
proprement parler du commettant.

119
00:06:53,500 --> 00:06:58,040
En réalité, le commettant
pourra échapper à sa responsabilité,

120
00:06:58,240 --> 00:07:01,140
c'est une responsabilité de
plein droit, s'il démontre un

121
00:07:01,340 --> 00:07:02,100
cas de force majeure.

122
00:07:02,420 --> 00:07:06,160
Mais là encore, comme pour les parents,
il s'agit de savoir comment

123
00:07:06,360 --> 00:07:08,900
nous allons apprécier cette
force majeure.

124
00:07:09,420 --> 00:07:13,040
Il est acquis que le
commettant ne pourra pas

125
00:07:13,240 --> 00:07:17,080
invoquer l'acte du préposé
comme constitutif pour lui

126
00:07:17,280 --> 00:07:18,760
d'un cas de force majeure.

127
00:07:19,160 --> 00:07:22,400
Cela signifie donc de manière
classique que la force

128
00:07:22,599 --> 00:07:26,880
majeure doit s'apprécier par
rapport au préposé lui-même.

129
00:07:27,580 --> 00:07:30,940
Mais alors, nous pouvons
considérer qu'il manque une

130
00:07:31,140 --> 00:07:34,240
condition en réalité
d'engagement de la

131
00:07:34,440 --> 00:07:36,860
responsabilité de ce dernier,
mais ce qui explique que le

132
00:07:37,060 --> 00:07:40,480
commettant ne pourra pas être
responsable. Donc force majeure,

133
00:07:40,680 --> 00:07:43,540
la force majeure qui va
s'apprécier chez le préposé,

134
00:07:43,740 --> 00:07:46,600
mais qui se confond avec le
défaut d'une des conditions

135
00:07:46,800 --> 00:07:50,840
d'engagement de la
responsabilité du commettant.

136
00:07:51,100 --> 00:07:56,060
De plus, il faut préciser que
la faute de la victime a un

137
00:07:56,580 --> 00:08:00,760
caractère exonératoire et
nous allons prendre en compte

138
00:08:00,960 --> 00:08:05,180
la gravité des fautes
commises par la victime et

139
00:08:05,380 --> 00:08:09,200
par le préposé pour voir qui
supportera quelle part de

140
00:08:09,400 --> 00:08:13,100
responsabilité. Notons aussi

141
00:08:13,300 --> 00:08:17,880
dans cette exonération du commettant,
dans cette responsabilité du

142
00:08:18,080 --> 00:08:21,260
commettant, qu’avant la
jurisprudence Costedoat,

143
00:08:21,560 --> 00:08:25,060
rendue en 2000 par la Cour de
cassation, le commettant,

144
00:08:25,260 --> 00:08:28,900
je l'ai dit, avait un recours,
avait une action récursoire

145
00:08:29,099 --> 00:08:30,620
contre le préposé.

146
00:08:30,820 --> 00:08:33,340
C'est-à-dire qu'après avoir
indemnisé la victime,

147
00:08:33,620 --> 00:08:37,179
le commettant pouvait agir
contre le préposé, ce dernier

148
00:08:37,380 --> 00:08:41,080
engageant sa responsabilité
personnelle. Aujourd'hui,

149
00:08:41,280 --> 00:08:44,660
nous l'avons vu, en principe
le commettant n'a plus ce

150
00:08:44,860 --> 00:08:47,960
recours en raison de
l'immunité du préposé.

151
00:08:48,160 --> 00:08:51,960
Cela signifie donc que le
commettant n'est plus un simple garant,

152
00:08:52,300 --> 00:08:55,780
c'est une responsabilité substituée.

153
00:08:55,980 --> 00:08:59,200
La responsabilité du
commettant se substitue à

154
00:08:59,400 --> 00:09:00,320
celle du préposé.

155
00:09:00,520 --> 00:09:05,040
En revanche, et c'est une
précision donnée par la Cour

156
00:09:05,240 --> 00:09:09,820
de cassation dans un arrêt du
12 juillet 2007, qui dit

157
00:09:10,020 --> 00:09:13,400
immunité ne dit pas irresponsabilité.

158
00:09:13,820 --> 00:09:18,300
Et la Cour de cassation a
précisé la portée de cette règle,

159
00:09:18,500 --> 00:09:19,960
finalement. Cela signifie que

160
00:09:20,160 --> 00:09:23,720
l'assureur du commettant,
lui, aura un recours contre

161
00:09:23,920 --> 00:09:25,880
l'assureur du préposé.

162
00:09:26,080 --> 00:09:28,140
Donc cette immunité ne joue
que pour le préposé,

163
00:09:28,340 --> 00:09:30,540
ne joue pas dans les rapports
entre assureurs.

164
00:09:30,740 --> 00:09:34,420
Je le répète, dans cette
décision du 12 juillet 2007,

165
00:09:34,780 --> 00:09:37,460
la Cour de cassation estime
que l'assureur du commettant

166
00:09:37,660 --> 00:09:40,580
aura un recours contre
l'assureur du préposé.

167
00:09:40,780 --> 00:09:44,660
Alors la doctrine s'est
penchée sur le fondement de ce recours,

168
00:09:44,860 --> 00:09:47,620
sur quel fondement nous
allons permettre cette action.

169
00:09:48,000 --> 00:09:51,680
En principe, le fondement de
l'action d'un assureur c'est

170
00:09:51,880 --> 00:09:52,640
la subrogation.

171
00:09:52,840 --> 00:09:55,780
La subrogation signifie
prendre la place de quelqu'un,

172
00:09:55,980 --> 00:09:58,880
la subrogation personnelle,
une personne prend la place

173
00:09:59,080 --> 00:09:59,840
d'une autre.

174
00:10:00,140 --> 00:10:04,040
Mais ici, le problème c'est
qu'il y a l'immunité du préposé,

175
00:10:04,240 --> 00:10:07,220
cela veut dire que l'assureur
du commettant n'est subrogé

176
00:10:07,420 --> 00:10:08,240
dans les droits de personne.

177
00:10:08,680 --> 00:10:12,720
Donc même si la Cour de
cassation reconnaît la

178
00:10:12,920 --> 00:10:15,560
possibilité d'un tel recours,
nous peinons à trouver une

179
00:10:15,760 --> 00:10:20,520
justification, un fondement
juridique à l'exercice de ce

180
00:10:20,900 --> 00:10:23,480
tel recours reconnu par les juges.

181
00:10:24,040 --> 00:10:29,000
Nous pouvons noter également,
et ceci a été précisé par un

182
00:10:29,200 --> 00:10:31,940
arrêt de la Chambre
commerciale du 10 décembre 2013,

183
00:10:32,580 --> 00:10:36,900
que lorsque le préposé est
victime et qu'il va agir,

184
00:10:37,100 --> 00:10:39,480
donc ici le préposé est en
même temps victime et qu'il

185
00:10:39,680 --> 00:10:44,120
agit contre le tiers en réparation,
à ce moment-là, ce dernier

186
00:10:44,320 --> 00:10:48,360
pourra lui opposer sa faute,
donc la faute du préposé lui

187
00:10:48,560 --> 00:10:51,200
sera opposable, tout
simplement parce que son

188
00:10:51,400 --> 00:10:53,800
immunité ne lui bénéficiera plus.

189
00:10:54,000 --> 00:10:57,440
L'immunité du préposé joue
dans ses rapports avec le commettant,

190
00:10:57,640 --> 00:10:59,760
mais elle ne joue pas dans
les rapports avec un tiers,

191
00:11:00,200 --> 00:11:03,080
donc si le préposé a en même
temps la qualité de victime,

192
00:11:03,320 --> 00:11:07,780
le tiers pourra lui opposer
sa propre faute pour réduire

193
00:11:07,980 --> 00:11:09,620
son droit à indemnisation.

194
00:11:10,700 --> 00:11:13,320
Donc nous le voyons,
dans la responsabilité du

195
00:11:13,520 --> 00:11:15,920
commettant du fait des préposés,
il y a plusieurs notions.

196
00:11:16,280 --> 00:11:19,960
Il y a l'abus de fonction,
il y a les limites de la mission,

197
00:11:20,320 --> 00:11:24,060
cette immunité du préposé,
il y a la faute pénale intentionnelle,

198
00:11:24,260 --> 00:11:25,660
il y a la faute non intentionnelle.

199
00:11:26,620 --> 00:11:29,280
Il y a de nombreux cas de
responsabilités qui peuvent

200
00:11:29,480 --> 00:11:33,580
se juxtaposer ou exister
indépendamment les unes des autres.

201
00:11:33,900 --> 00:11:36,360
C'est pourquoi je vais
terminer cette question par

202
00:11:36,560 --> 00:11:40,420
une petite synthèse des
hypothèses que nous avons étudiées.

203
00:11:40,900 --> 00:11:45,780
Aujourd'hui, nous allons nous
retrouver avec l'évolution de

204
00:11:45,980 --> 00:11:48,260
la jurisprudence face à
plusieurs situations.

205
00:11:48,840 --> 00:11:53,400
Dans une première situation,
le préposé fautif, par

206
00:11:53,600 --> 00:11:57,160
hypothèse il a commis un acte
engageant sa responsabilité

207
00:11:57,360 --> 00:12:01,260
personnelle, donc le préposé
fautif peut être, dans certains cas,

208
00:12:01,460 --> 00:12:02,540
seul responsable.

209
00:12:03,560 --> 00:12:06,020
D'autres hypothèses,
c'est le commettant,

210
00:12:06,220 --> 00:12:09,620
lui, qui sera responsable et
seulement lui.

211
00:12:09,820 --> 00:12:14,140
Et puis, dans une troisième
série d'hypothèses, les deux

212
00:12:14,340 --> 00:12:19,100
seront responsables en même temps,
à la fois le commettant et à

213
00:12:19,300 --> 00:12:20,880
la fois le préposé.

214
00:12:21,560 --> 00:12:22,640
Première hypothèse.

215
00:12:22,920 --> 00:12:27,880
Le préposé sera seul
responsable s'il a commis une

216
00:12:28,380 --> 00:12:33,340
faute et qu'il y a un abus de
fonction, dont les critères,

217
00:12:34,040 --> 00:12:37,060
nous l'avions vu dans une
vidéo précédente, ont été

218
00:12:37,260 --> 00:12:39,780
posés par l'assemblée
plénière de la Cour de

219
00:12:39,980 --> 00:12:44,020
cassation en 1988, avec une

220
00:12:44,220 --> 00:12:47,340
appréciation très restrictive
par la jurisprudence,

221
00:12:47,540 --> 00:12:49,480
nous l'avions vu, de l'abus
de fonction.

222
00:12:50,880 --> 00:12:52,420
Deuxième série d'hypothèses.

223
00:12:52,620 --> 00:12:55,060
Deuxième série d'hypothèses,
c'est le commettant qui sera

224
00:12:55,260 --> 00:12:59,820
seul responsable si le
préposé donc a commis une faute,

225
00:13:00,020 --> 00:13:04,780
mais qu'il n'y a pas d'abus
de fonction et que le préposé

226
00:13:05,320 --> 00:13:10,280
a agi dans les limites de sa mission,
puisque dans cette hypothèse,

227
00:13:10,820 --> 00:13:15,780
le préposé va bénéficier de
son immunité, règle posée par

228
00:13:15,980 --> 00:13:17,760
la jurisprudence Costedoat.

229
00:13:18,100 --> 00:13:22,480
C'est le commettant qui sera
alors responsable avec une

230
00:13:22,680 --> 00:13:26,040
responsabilité qui est une
responsabilité de plein droit.

231
00:13:27,060 --> 00:13:29,180
Enfin, dernière hypothèse.

232
00:13:29,440 --> 00:13:34,400
Si le préposé a commis une faute,
qu'il n'y a pas d'abus de fonction,

233
00:13:34,600 --> 00:13:38,320
mais qu'il a agi hors des
limites de sa mission,

234
00:13:38,760 --> 00:13:43,720
alors les deux seront responsables,
le préposé parce qu'il n'a

235
00:13:43,920 --> 00:13:47,360
plus son immunité et le
commettant qui est également

236
00:13:47,560 --> 00:13:51,400
responsable parce qu'il n'y a
pas d'abus de fonction.

237
00:13:52,000 --> 00:13:55,600
Cette dernière hypothèse,
les deux qui sont responsables,

238
00:13:55,800 --> 00:14:00,480
va jouer aussi si le préposé
est resté dans les limites de

239
00:14:00,680 --> 00:14:04,360
sa mission, mais qu'il a
commis soit une faute pénale

240
00:14:04,560 --> 00:14:09,220
intentionnelle, soit même une
faute pénale non intentionnelle,

241
00:14:09,520 --> 00:14:13,700
une faute qualifiée dès lors
qu'il bénéficiait d'une

242
00:14:13,900 --> 00:14:18,020
délégation de pouvoir,
ces dernières solutions ayant

243
00:14:18,220 --> 00:14:22,080
été posées à la fois par la
jurisprudence Cousin de la

244
00:14:22,280 --> 00:14:25,140
Cour de cassation et des
décisions ultérieures.

245
00:14:25,540 --> 00:14:30,500
Voilà le deuxième grand cas
de responsabilité du fait d'autrui,

246
00:14:30,960 --> 00:14:35,400
la responsabilité du fait des
préposés, la responsabilité

247
00:14:35,600 --> 00:14:37,860
des commettants, du fait des préposés.