1
00:00:05,100 --> 00:00:10,059
À côté des deux cas de
responsabilité du fait d'autrui,

2
00:00:10,259 --> 00:00:15,100
donc les parents du fait de

3
00:00:15,299 --> 00:00:19,180
leurs enfants mineurs,
les commettants du fait des préposés,

4
00:00:19,380 --> 00:00:22,920
il existe deux autres
hypothèses de responsabilité

5
00:00:23,120 --> 00:00:26,240
du fait d'autrui qui sont
prévues par l'ancien article

6
00:00:26,439 --> 00:00:30,800
1384 du Code civil,
aujourd'hui donc article 1242

7
00:00:31,000 --> 00:00:32,500
du Code civil.

8
00:00:33,540 --> 00:00:37,000
L'un d'eux, c'est la
responsabilité des artisans

9
00:00:37,200 --> 00:00:41,300
du fait des apprentis et l'autre,
c'est la responsabilité des

10
00:00:41,500 --> 00:00:44,200
instituteurs du fait de leurs élèves.

11
00:00:44,440 --> 00:00:47,900
En ce qui concerne la
responsabilité des artisans

12
00:00:48,100 --> 00:00:51,140
du fait des apprentis,
c'est un texte qui n'est plus

13
00:00:51,340 --> 00:00:54,000
appliqué depuis des années
par la jurisprudence,

14
00:00:54,200 --> 00:00:57,740
il n'y a plus d'application
concrète des règles posées

15
00:00:57,940 --> 00:01:01,680
dans cette hypothèse,
si bien que c'est un régime qui,

16
00:01:01,880 --> 00:01:05,340
aujourd'hui, enfin sur lequel
il y a de nombreuses interrogations,

17
00:01:05,540 --> 00:01:08,500
on ne sait pas quelles sont
les règles qui sont applicables,

18
00:01:08,700 --> 00:01:11,840
est-ce que les règles ont
évolué comme pour les autres cas,

19
00:01:12,040 --> 00:01:13,940
notamment les parents du fait
de leurs enfants ?

20
00:01:14,160 --> 00:01:15,700
Ça, c'est la première chose.

21
00:01:16,000 --> 00:01:18,680
Et puis la deuxième chose,
c'est que dans les projets de

22
00:01:18,880 --> 00:01:21,420
réforme du droit de la
responsabilité civile,

23
00:01:21,620 --> 00:01:23,300
c'est un cas qui sera
abandonné parce que,

24
00:01:23,500 --> 00:01:26,400
tout simplement, il ne
correspond plus à l'hypothèse

25
00:01:26,600 --> 00:01:28,160
actuelle du travail des apprentis.

26
00:01:28,360 --> 00:01:31,880
Donc, cette responsabilité
des artisans du fait des apprentis,

27
00:01:32,080 --> 00:01:34,960
à l'origine dans le Code civil,
c'est un régime qui va être

28
00:01:35,160 --> 00:01:37,500
calqué sur les parents,
tout simplement parce que

29
00:01:37,700 --> 00:01:42,460
dans la situation de l'apprentissage,
on va considérer que l'artisan,

30
00:01:43,400 --> 00:01:48,040
le maître, va prendre la
suite des parents, parce que

31
00:01:48,240 --> 00:01:51,380
dans la plupart des cas,
l'apprenti va loger chez le

32
00:01:51,580 --> 00:01:55,120
patron et donc l'obligation
de surveillance qui pesait

33
00:01:55,320 --> 00:01:59,460
sur les parents va, en quelque sorte,
être transférée sur le patron,

34
00:01:59,820 --> 00:02:03,720
l'artisan, qui va prendre un
élève en apprentissage.

35
00:02:03,940 --> 00:02:05,980
Donc, ça veut dire que
c'était le même régime de

36
00:02:06,180 --> 00:02:09,199
responsabilité que les parents,
une présomption de

37
00:02:09,399 --> 00:02:13,120
responsabilité si l'apprenti
va loger chez son patron,

38
00:02:13,320 --> 00:02:16,360
ce qui va être le cas le plus
souvent à l'époque du Code civil,

39
00:02:16,720 --> 00:02:20,680
et de même, cette présomption
de responsabilité, on

40
00:02:20,880 --> 00:02:23,360
estimait qu'elle pouvait
encore s'appliquer, trouver à

41
00:02:23,560 --> 00:02:26,560
s'appliquer pendant le temps
que l'apprenti était sous la

42
00:02:26,760 --> 00:02:30,340
surveillance de l'artisan
s'il logeait à l'extérieur.

43
00:02:31,260 --> 00:02:34,140
Alors, même s'il n'y a pas de
jurisprudence depuis des années,

44
00:02:34,460 --> 00:02:38,700
la jurisprudence estime que,
en réalité, c'est un régime

45
00:02:38,899 --> 00:02:43,300
de responsabilité qui a dû
suivre la même évolution que

46
00:02:43,500 --> 00:02:45,220
ce qu'on a vu pour les parents,
c'est-à-dire qu'une

47
00:02:45,420 --> 00:02:47,940
présomption de faute,
la responsabilité serait

48
00:02:48,140 --> 00:02:52,200
passée à une responsabilité
de plein droit, mais on n'en

49
00:02:52,399 --> 00:02:55,100
sait pas plus vraiment sur
les conditions d'application

50
00:02:55,299 --> 00:02:58,200
de ce régime, tout simplement
parce que depuis l'arrêt

51
00:02:58,399 --> 00:03:01,140
Bertrand rendu par la Cour de
cassation, qui, on l'a vu,

52
00:03:01,339 --> 00:03:04,280
est à l'origine de la
responsabilité de plein droit

53
00:03:04,480 --> 00:03:06,900
pour les parents, eh bien
depuis il n'y a pas eu

54
00:03:07,100 --> 00:03:10,780
d'application
jurisprudentielle dans ce cas

55
00:03:10,980 --> 00:03:13,400
précis des artisans du fait
des apprentis.

56
00:03:13,600 --> 00:03:17,320
Donc, même régime, a priori,
que les parents, mais surtout

57
00:03:17,519 --> 00:03:21,820
un régime qui n'est plus
appliqué en jurisprudence et

58
00:03:22,019 --> 00:03:24,780
qui disparaîtra sûrement
prochainement lors de

59
00:03:24,980 --> 00:03:29,540
l'adoption du projet de
réforme de la responsabilité civile.

60
00:03:29,740 --> 00:03:34,460
En ce qui concerne le
quatrième cas de

61
00:03:34,660 --> 00:03:36,800
responsabilité du fait d'autrui,
il s'agit donc de la

62
00:03:37,000 --> 00:03:40,360
responsabilité des
instituteurs du fait de leurs élèves,

63
00:03:40,600 --> 00:03:45,560
et là aussi, il y a un régime
de responsabilité qui a évolué.

64
00:03:46,060 --> 00:03:49,680
En 1804, c'était la même
présomption qui allait

65
00:03:49,880 --> 00:03:53,920
s'appliquer que pour les parents,
présomption pour les instituteurs.

66
00:03:54,119 --> 00:03:58,260
Or, un instituteur avait été
ruiné et s'était suicidé à la

67
00:03:58,459 --> 00:04:02,460
suite de la mise en cause de
sa responsabilité, ce qui a

68
00:04:02,660 --> 00:04:06,960
entraîné une évolution de ce
régime de responsabilité.

69
00:04:07,160 --> 00:04:10,900
D'abord par une loi du 20 juillet 1899,

70
00:04:11,100 --> 00:04:15,380
dans laquelle c'est la
responsabilité de l'État qui

71
00:04:15,579 --> 00:04:20,339
va être substituée à celle de
l'instituteur, et ensuite une

72
00:04:20,539 --> 00:04:24,820
loi du 5 avril 1937 qui va
poser la règle d'une

73
00:04:25,020 --> 00:04:27,420
responsabilité pour faute prouvée.

74
00:04:27,880 --> 00:04:32,280
Dans ce système de responsabilité,
on a, je l'ai dit, une

75
00:04:32,479 --> 00:04:35,960
responsabilité de l'État qui
va se substituer à celle des

76
00:04:36,159 --> 00:04:38,000
instituteurs. C'est une règle

77
00:04:38,200 --> 00:04:41,140
qui vaut pour l'enseignement public,
pour l'enseignement privé sous contrat.

78
00:04:41,560 --> 00:04:45,880
En revanche, on va appliquer
le droit commun de la responsabilité,

79
00:04:46,080 --> 00:04:50,440
donc une responsabilité pour faute,
droit commun, lors pour les

80
00:04:50,640 --> 00:04:52,700
établissements qui seraient
privés hors contrat.

81
00:04:53,800 --> 00:04:57,380
La règle générale ici,
c'est que les instituteurs,

82
00:04:57,600 --> 00:05:01,420
mais au-delà des simples instituteurs,
ça va aller à tous ceux qui

83
00:05:01,620 --> 00:05:03,560
ont une mission d'encadrement.

84
00:05:03,880 --> 00:05:08,400
Dans le cadre de l'enseignement,
évidemment, les instituteurs

85
00:05:08,599 --> 00:05:12,060
sont responsables du dommage
causé par les élèves pendant

86
00:05:12,260 --> 00:05:14,640
le temps qu'ils sont sous
leur surveillance, à

87
00:05:14,840 --> 00:05:17,960
condition qu'ils aient commis
une faute qui doit être

88
00:05:18,159 --> 00:05:20,700
prouvée conformément au droit commun.

89
00:05:20,940 --> 00:05:25,300
Et la règle de la
substitution de la

90
00:05:25,500 --> 00:05:27,640
responsabilité de l'État à
celle de l'instituteur,

91
00:05:27,860 --> 00:05:32,820
elle est posée dans le Code
de l'éducation, à l'article L.911-4

92
00:05:33,220 --> 00:05:34,920
du Code de l'éducation.

93
00:05:35,480 --> 00:05:38,760
Ce texte précise que pour les
membres de l'enseignement

94
00:05:38,960 --> 00:05:42,720
public ou privé sous contrat,
la responsabilité de l'État

95
00:05:42,920 --> 00:05:47,100
sera substituée à celle des
enseignants. La

96
00:05:47,300 --> 00:05:48,940
responsabilité des
enseignants ne pourra jamais

97
00:05:49,140 --> 00:05:52,280
être mise en cause devant les
tribunaux civils par la

98
00:05:52,479 --> 00:05:54,640
victime ou par ses représentants.

99
00:05:54,840 --> 00:05:57,080
Donc, il y a une certaine
protection ici qui est

100
00:05:57,280 --> 00:05:59,940
accordée aux enseignants avec
cette substitution, cette

101
00:06:00,140 --> 00:06:01,960
responsabilité substituée.

102
00:06:02,159 --> 00:06:06,660
Alors, l'action, même s'il
s'agit de mettre en cause la

103
00:06:06,860 --> 00:06:10,220
responsabilité de l'État,
c'est une action qui va être

104
00:06:10,420 --> 00:06:15,060
menée devant les tribunaux
judiciaires qui obéit à une

105
00:06:15,260 --> 00:06:17,220
prescription, la prescription
est de trois ans.

106
00:06:17,440 --> 00:06:20,480
Et ce qu'il faut noter,
c'est que l'État a ensuite,

107
00:06:20,860 --> 00:06:23,960
mais c'est plutôt dans la
théorie ici puisque c'est un

108
00:06:24,159 --> 00:06:27,340
recours qui n'est jamais exercé,
l'État a ensuite un recours

109
00:06:27,539 --> 00:06:31,000
contre l'instituteur s'il a
commis une faute détachable.

110
00:06:31,200 --> 00:06:34,140
On retrouve ici cette notion
de faute détachable,

111
00:06:34,340 --> 00:06:38,720
mais ce recours ne va pas
être utilisé en pratique.

112
00:06:39,640 --> 00:06:41,720
Alors, on voit, il y a
différents régimes de

113
00:06:41,920 --> 00:06:45,320
responsabilité du fait d'autrui,
différents cas particuliers.

114
00:06:45,880 --> 00:06:50,140
Parfois, on a des règles différentes,
parfois on a des fautes à prouver,

115
00:06:50,340 --> 00:06:53,060
parfois de plein droit,
même si aujourd'hui il y a

116
00:06:53,260 --> 00:06:55,440
une unification des régimes.

117
00:06:56,100 --> 00:06:59,400
Ce qu'il faut noter,
c'est que, parfois, il y a

118
00:06:59,599 --> 00:07:02,840
une action contre l'auteur
direct du dommage, cette

119
00:07:03,039 --> 00:07:05,940
action contre l'auteur direct
du dommage, elle existe

120
00:07:06,140 --> 00:07:09,720
presque tout le temps,
sauf dans le cas particulier

121
00:07:09,920 --> 00:07:13,580
de la responsabilité du
préposé qui bénéficie d'une

122
00:07:13,780 --> 00:07:16,940
immunité et qui ne peut pas
avoir la qualité de gardien

123
00:07:17,140 --> 00:07:18,640
d'une chose, donc dans ce cas-là,
il n'y a pas d'action

124
00:07:18,840 --> 00:07:20,220
possible contre lui.

125
00:07:20,740 --> 00:07:24,800
Et puis également, ce qu'on peut noter,
c'est que ces différents

126
00:07:25,000 --> 00:07:27,960
régimes de responsabilité ont
un caractère alternatif.

127
00:07:28,640 --> 00:07:32,200
Les règles spéciales dérogent
aux règles générales,

128
00:07:32,400 --> 00:07:34,840
donc quand on peut appliquer
un régime spécial, on va

129
00:07:35,039 --> 00:07:39,700
l'appliquer et on ne peut pas
appliquer cumulativement le

130
00:07:39,900 --> 00:07:43,820
principe général de
responsabilité du fait d'autrui.

131
00:07:44,020 --> 00:07:47,720
Ce qui nous amène justement à
cette dernière question sur

132
00:07:47,920 --> 00:07:51,280
ce fait générateur,
existe-t-il finalement un

133
00:07:51,479 --> 00:07:54,940
principe général de
responsabilité du fait

134
00:07:55,140 --> 00:07:58,300
d'autrui comme il existe,
on l'a vu, un principe

135
00:07:58,500 --> 00:08:00,860
général de responsabilité du
fait des choses ?

136
00:08:01,120 --> 00:08:03,620
Alors, ce qu'on peut noter,
c'est que la doctrine était

137
00:08:03,820 --> 00:08:06,540
assez partagée sur cette question,
certains auteurs estiment

138
00:08:06,740 --> 00:08:09,560
qu'il y a aujourd'hui un
principe général de

139
00:08:09,760 --> 00:08:12,580
responsabilité du fait des choses,
d'autres estiment que non,

140
00:08:12,780 --> 00:08:17,000
il y a des cas en plus qui se
sont ajoutés aux hypothèses

141
00:08:17,200 --> 00:08:19,600
prévu par le Code civil,
mais il n'y a pas de principe général.

142
00:08:20,420 --> 00:08:23,360
En effet, je pense qu'il n'y
a pas de principe général

143
00:08:23,560 --> 00:08:27,060
comme pour le fait des choses
et ce qu'on verra dans un

144
00:08:27,260 --> 00:08:29,920
dernier temps, c'est que dans
les projets, les derniers

145
00:08:30,120 --> 00:08:33,179
projets de réforme du droit
de la responsabilité civile,

146
00:08:33,380 --> 00:08:36,120
effectivement, on s'oriente
vers l'absence de principe

147
00:08:36,320 --> 00:08:40,380
général de la responsabilité
du fait d'autrui.

148
00:08:41,240 --> 00:08:45,240
Le problème vient d'une

149
00:08:45,440 --> 00:08:49,820
certaine évolution dans la
jurisprudence. L'article 1384,

150
00:08:50,420 --> 00:08:53,000
on est responsable des
personnes dont on doit répondre,

151
00:08:53,500 --> 00:08:56,780
était classiquement vu comme
un texte d'annonce.

152
00:08:57,800 --> 00:09:02,520
Or, ce texte d'annonce qui
semblait annoncer les cas

153
00:09:02,720 --> 00:09:04,740
particuliers, les parents du
fait de leurs enfants,

154
00:09:04,940 --> 00:09:08,040
les commettants du fait des préposés,
les artisans du fait des apprentis,

155
00:09:08,260 --> 00:09:13,220
les instituteurs pour le fait
des élèves, eh bien,

156
00:09:13,580 --> 00:09:18,540
ces cas particuliers ont été

157
00:09:20,180 --> 00:09:24,460
étendus par la jurisprudence
de la Cour de cassation.

158
00:09:24,680 --> 00:09:28,000
Il y a un arrêt très
important ici qui s'appelle

159
00:09:28,200 --> 00:09:31,520
l'arrêt Blieck et qui a été
rendu par l'assemblée

160
00:09:31,720 --> 00:09:36,380
plénière de la Cour de cassation,
le 29 mars 1991.

161
00:09:37,460 --> 00:09:40,620
Dans cette affaire, il
s'agissait d'un handicapé

162
00:09:40,820 --> 00:09:43,220
mental qui avait mis le feu à
une forêt.

163
00:09:44,200 --> 00:09:48,700
La Cour de cassation estime
que le centre qui s'occupait

164
00:09:48,900 --> 00:09:53,660
de cette personne à titre permanent,
le centre va être responsable

165
00:09:53,860 --> 00:09:58,780
du fait de cette personne dès
lors que le centre a la

166
00:09:59,480 --> 00:10:03,820
charge d'organiser et de
contrôler à titre permanent

167
00:10:04,020 --> 00:10:07,620
le mode de vie de ces
personnes handicapées.

168
00:10:08,380 --> 00:10:11,060
Avec l'arrêt Blieck rendu en 1991,

169
00:10:11,980 --> 00:10:16,380
la Cour de cassation décide
de consacrer donc une autre

170
00:10:16,580 --> 00:10:20,560
responsabilité du fait
d'autrui en dehors des cas

171
00:10:20,760 --> 00:10:23,820
limitativement énoncés par le
Code civil.

172
00:10:24,660 --> 00:10:27,540
Dans l'arrêt Blieck,
il y a une certaine

173
00:10:27,740 --> 00:10:31,140
limitation de ce nouveau cas
de responsabilité, ça veut

174
00:10:31,340 --> 00:10:34,880
dire que la Cour de cassation
va encadrer cette nouvelle

175
00:10:35,080 --> 00:10:39,840
responsabilité en posant des
conditions. Elle va notamment

176
00:10:40,420 --> 00:10:44,640
relever ici que le centre
avait une mission

177
00:10:44,840 --> 00:10:49,040
d'organisation de la vie d'autrui,
que cette mission

178
00:10:49,240 --> 00:10:53,480
d'organisation de la vie
d'autrui était exercée à

179
00:10:53,680 --> 00:10:54,560
titre permanent.

180
00:10:55,120 --> 00:10:58,880
La Cour de cassation relève
en effet que le centre avait

181
00:10:59,080 --> 00:11:02,980
un pouvoir de direction et de
contrôle sur les personnes

182
00:11:03,180 --> 00:11:05,800
qui vont être à l'origine du dommage.

183
00:11:06,100 --> 00:11:09,720
Cette idée de direction et de
contrôle, ça fait évidemment,

184
00:11:09,920 --> 00:11:14,680
toute proportion gardée,
penser à la garde dont on a

185
00:11:14,880 --> 00:11:16,920
vu que c'était l'élément
central dans la

186
00:11:17,120 --> 00:11:18,380
responsabilité du fait des choses.

187
00:11:18,880 --> 00:11:20,560
Rappelez-vous, la garde,
c'est le pouvoir d'usage,

188
00:11:20,760 --> 00:11:22,140
de direction et de contrôle
de la chose.

189
00:11:22,380 --> 00:11:26,260
Ici, le contrôle sur autrui,
il est à titre permanent,

190
00:11:26,620 --> 00:11:28,980
c'est un pouvoir de direction
et de contrôle sur le mode de

191
00:11:29,180 --> 00:11:31,800
vie d'autrui, sur
l'organisation de la vie d'autrui.

192
00:11:32,000 --> 00:11:35,140
Donc, tout en ménageant
évidemment la différence

193
00:11:35,340 --> 00:11:38,300
entre les choses et les personnes,
il y a une ressemblance dans

194
00:11:38,500 --> 00:11:41,500
les critères posés par la
Cour de cassation.

195
00:11:42,420 --> 00:11:47,220
Mais après l'arrêt Blieck
rendu en 1991, la

196
00:11:47,420 --> 00:11:52,180
jurisprudence va continuer à
reconnaître de nouveaux cas

197
00:11:52,380 --> 00:11:54,840
de responsabilité du fait d'autrui.

198
00:11:55,040 --> 00:11:59,560
Et notamment, la Cour de
cassation va étendre ces

199
00:11:59,760 --> 00:12:03,300
nouveaux cas pour des
personnes qui vont avoir un

200
00:12:03,500 --> 00:12:07,540
contrôle sur l'activité d'autrui,
mais qui sera un contrôle

201
00:12:07,740 --> 00:12:11,420
exercé de manière temporaire,
donc non plus un contrôle à

202
00:12:11,620 --> 00:12:13,660
titre permanent comme dans
l'arrêt Blieck, un contrôle

203
00:12:13,860 --> 00:12:18,620
simplement temporaire exercé
de façon limitée dans le

204
00:12:19,100 --> 00:12:23,520
temps suffira à engager la
responsabilité d'une personne

205
00:12:23,720 --> 00:12:25,520
du fait d'autrui.

206
00:12:26,080 --> 00:12:31,040
C'est le cas notamment dans
un arrêt du 22 mai 1995 pour

207
00:12:31,540 --> 00:12:33,200
une association de rugby.

208
00:12:33,560 --> 00:12:36,680
Donc, extension de la
jurisprudence Blieck à des

209
00:12:36,880 --> 00:12:37,740
associations sportives.

210
00:12:37,940 --> 00:12:40,240
Or, les associations
sportives n'ont pas un

211
00:12:40,440 --> 00:12:43,100
contrôle à titre permanent de
l'activité d'autrui,

212
00:12:43,300 --> 00:12:45,700
c'est un contrôle qui va
s'exercer de manière limitée.

213
00:12:45,900 --> 00:12:48,920
De même, un arrêt du 12 décembre 2002,

214
00:12:49,480 --> 00:12:54,080
extension de cette
responsabilité du fait

215
00:12:54,280 --> 00:12:57,400
d'autrui pour une association
de loisirs, pour une

216
00:12:57,600 --> 00:12:59,300
association de majorettes.

217
00:13:00,080 --> 00:13:02,840
Association sportive,
association de loisirs,

218
00:13:03,140 --> 00:13:06,560
on va mettre de côté le
critère du contrôle permanent

219
00:13:06,760 --> 00:13:10,740
exercé sur le mode de vie
d'autrui pour se contenter

220
00:13:10,940 --> 00:13:15,380
d'un contrôle, d'une
direction qui sera limitée

221
00:13:15,580 --> 00:13:17,920
dans le temps, qui aura un
caractère simplement temporaire.

222
00:13:18,560 --> 00:13:22,460
À noter que dans ces régimes
de responsabilité, à chaque

223
00:13:22,660 --> 00:13:25,900
fois que la Cour de cassation
va appliquer ces nouveaux cas,

224
00:13:26,120 --> 00:13:29,400
la faute de la personne dont
on va répondre est nécessaire,

225
00:13:29,860 --> 00:13:32,680
c'est-à-dire qu'un simple
fait causal ne suffit pas.

226
00:13:32,880 --> 00:13:36,240
Il faut un fait générateur de
nature à engager la

227
00:13:36,440 --> 00:13:39,640
responsabilité de la personne
dont on va ensuite répondre.

228
00:13:41,160 --> 00:13:44,820
La faute de l'auteur direct
du dommage doit être établie,

229
00:13:45,020 --> 00:13:49,060
même si celui-ci n'a pas
forcément à être identifié,

230
00:13:49,260 --> 00:13:53,540
c'est ce qui ressort de la
jurisprudence sur les clubs sportifs.

231
00:13:53,960 --> 00:13:58,920
Et puis, la Cour de cassation
a précisé dès 1995 la nature

232
00:13:59,120 --> 00:14:02,880
de cette responsabilité :
une responsabilité objective,

233
00:14:03,500 --> 00:14:07,340
c'est une responsabilité de
plein droit, il n'y a pas de

234
00:14:07,540 --> 00:14:10,260
faute à prouver, de faute à
prouver chez la personne qui

235
00:14:10,460 --> 00:14:12,600
va être responsable,
évidemment, pour autrui.

236
00:14:13,000 --> 00:14:17,780
La jurisprudence a consacré
après par différentes

237
00:14:17,980 --> 00:14:22,740
décisions des cas de responsabilité,

238
00:14:23,680 --> 00:14:27,640
si bien que l'on s'est
demandé s'il était consacré

239
00:14:27,840 --> 00:14:30,640
un principe général de
responsabilité du fait

240
00:14:30,840 --> 00:14:33,750
d'autrui comme il existe
depuis 1930 un principe de

241
00:14:33,950 --> 00:14:34,710
responsabilité du fait des choses.

242
00:14:34,910 --> 00:14:39,140
Ce qui ressort de l'analyse

243
00:14:39,340 --> 00:14:42,040
de la jurisprudence,
c'est qu'il y a deux grandes

244
00:14:42,240 --> 00:14:46,780
séries d'hypothèses dans

245
00:14:46,980 --> 00:14:49,860
lesquelles on va reconnaître
la responsabilité du fait d'autrui.

246
00:14:50,680 --> 00:14:53,400
D'abord, c'est une
responsabilité qui va

247
00:14:53,600 --> 00:14:55,780
s'appliquer pour des
personnes qui contrôlent le

248
00:14:55,980 --> 00:14:57,500
mode de vie d'autrui.

249
00:14:58,400 --> 00:15:00,900
On va retrouver donc une
responsabilité du fait

250
00:15:01,100 --> 00:15:05,080
d'autrui en jurisprudence à
la charge d'organisations qui

251
00:15:05,280 --> 00:15:08,680
prennent en charge des
mineurs ou des adultes handicapés.

252
00:15:09,900 --> 00:15:13,140
Ce qui est important dans ces
hypothèses de responsabilité,

253
00:15:13,340 --> 00:15:15,140
c'est que ce contrôle du mode

254
00:15:15,340 --> 00:15:19,140
de vie d'autrui a une origine.

255
00:15:19,340 --> 00:15:23,700
La source du pouvoir de ce
contrôle résulte d'une

256
00:15:23,900 --> 00:15:25,900
décision judiciaire et non
d'un simple contrat.

257
00:15:26,320 --> 00:15:28,340
Donc, il faut qu'à l'origine,
il y ait une décision

258
00:15:28,540 --> 00:15:31,200
judiciaire dans la
jurisprudence pour que ça

259
00:15:31,400 --> 00:15:33,520
donne lieu à l'engagement
d'une responsabilité.

260
00:15:33,720 --> 00:15:36,580
Et puis, ça ne s'applique pas
aux membres de la famille.

261
00:15:36,800 --> 00:15:38,360
Donc, il n'y a pas de
responsabilité du fait

262
00:15:38,560 --> 00:15:41,140
d'autrui à la charge des
grands-parents, des oncles et tantes,

263
00:15:41,480 --> 00:15:43,380
etc. qui vont même s'occuper,

264
00:15:43,580 --> 00:15:45,160
par exemple, d'un mineur.

265
00:15:45,860 --> 00:15:50,120
Et puis, la deuxième série
d'hypothèses, il s'agit d'une

266
00:15:50,660 --> 00:15:52,360
responsabilité qui va
s'appliquer pour ceux qui

267
00:15:52,560 --> 00:15:56,500
vont simplement avoir un contrôle,
mais de l'activité d'autrui.

268
00:15:56,700 --> 00:15:58,460
Donc, c'est moins fort que le
mode de vie d'autrui,

269
00:15:58,660 --> 00:16:00,560
c'est moins fort que le
contrôle du mode de vie,

270
00:16:00,760 --> 00:16:03,640
c'est un contrôle simplement
de l'activité d'autrui.

271
00:16:04,300 --> 00:16:08,000
Les associations sportives,
on l'a vu, et la

272
00:16:08,200 --> 00:16:09,700
jurisprudence est allée
encore plus loin.

273
00:16:09,920 --> 00:16:13,200
Elle a décidé que cette
responsabilité jouait pendant

274
00:16:13,400 --> 00:16:16,180
les compétitions, pendant les
entraînements ou même après

275
00:16:16,380 --> 00:16:17,460
les compétitions.

276
00:16:17,780 --> 00:16:20,040
C'est notamment ce que
précise un arrêt de la

277
00:16:20,240 --> 00:16:22,820
deuxième chambre civile du 5
juillet 2018.

278
00:16:24,420 --> 00:16:28,180
Un contrôle qui est ici donc
limité dans le temps et qui

279
00:16:28,380 --> 00:16:31,240
va aller beaucoup plus loin
que la jurisprudence Blieck à

280
00:16:31,440 --> 00:16:34,380
l'origine, en 1991, dans
laquelle on se rappelle que

281
00:16:34,580 --> 00:16:37,560
le contrôle avait un
caractère permanent.

282
00:16:37,820 --> 00:16:41,120
Donc, on voit, il y a deux
grandes séries d'hypothèses,

283
00:16:41,340 --> 00:16:44,480
contrôle de la vie d'autrui,
contrôle du mode de vie d'autrui,

284
00:16:44,680 --> 00:16:46,460
contrôle de l'activité d'autrui.

285
00:16:46,660 --> 00:16:50,240
Il y a donc de nombreuses
hypothèses dans lesquelles la

286
00:16:50,440 --> 00:16:54,140
Cour de cassation a posé de
nouveaux cas de

287
00:16:54,340 --> 00:16:56,000
responsabilité du fait d'autrui.

288
00:16:57,040 --> 00:17:00,880
Faut-il en déduire pour
autant qu'il y a un principe général ?

289
00:17:01,080 --> 00:17:04,980
Comme je l'ai dit au tout
début de cette présentation,

290
00:17:05,300 --> 00:17:08,960
la doctrine s'est montrée partagée,
certains auteurs estimaient

291
00:17:09,160 --> 00:17:10,740
en effet qu'il y avait un
principe général de

292
00:17:11,680 --> 00:17:12,740
responsabilité du fait d'autrui.

293
00:17:12,940 --> 00:17:16,940
Mais, avec la doctrine majoritaire,
je pense que ce principe

294
00:17:17,140 --> 00:17:21,900
général n'a jamais été posé
véritablement par la jurisprudence.

295
00:17:22,119 --> 00:17:24,280
Ce qu'on voit à chaque fois,
c'est que la jurisprudence

296
00:17:24,480 --> 00:17:26,000
assortit la règle de conditions.

297
00:17:26,560 --> 00:17:29,420
Or, pour le fait des choses,
on se souvient que toutes les

298
00:17:29,620 --> 00:17:32,220
conditions avaient été abandonnées,
toutes les choses étaient

299
00:17:32,420 --> 00:17:34,620
visées dès lors qu'elles étaient...

300
00:17:34,820 --> 00:17:36,660
elles faisaient l'objet d'une
garde et que le gardien

301
00:17:36,860 --> 00:17:37,900
pouvait être déterminé.

302
00:17:38,100 --> 00:17:40,380
Ici, à chaque fois, il y a
des conditions qui sont

303
00:17:40,580 --> 00:17:43,800
posées et vérifiées par la
Cour de cassation.

304
00:17:44,020 --> 00:17:47,700
Et, notamment, on peut voir
que dans certaines hypothèses,

305
00:17:47,900 --> 00:17:52,080
la Cour de cassation a tout
simplement refusé de faire

306
00:17:52,280 --> 00:17:55,200
jouer la responsabilité du
fait d'autrui, comme par

307
00:17:55,400 --> 00:17:57,820
exemple pour des syndicats,
elle a refusé de faire jouer

308
00:17:58,020 --> 00:17:59,240
ce type de responsabilité.

309
00:17:59,900 --> 00:18:03,260
Donc, même si les cas ne sont

310
00:18:03,460 --> 00:18:07,460
plus limités aux hypothèses
prévues par le Code civil,

311
00:18:08,300 --> 00:18:11,460
on peut dire qu'il n'y a pas vraiment,
en droit français, de

312
00:18:11,660 --> 00:18:14,320
principe général de
responsabilité du fait d'autrui.

313
00:18:14,520 --> 00:18:19,180
Et cette absence de principe général,
on la retrouve confortée par

314
00:18:19,380 --> 00:18:23,180
les différentes directions
dans lesquelles s'oriente le

315
00:18:23,380 --> 00:18:26,180
projet de réforme de la
responsabilité civile.