1
00:00:05,020 --> 00:00:07,660
Alors ce qu'on va voir en
effet c'est que dans les

2
00:00:07,860 --> 00:00:11,380
dernières moutures un peu de
projets de réforme du droit

3
00:00:11,580 --> 00:00:16,340
de la responsabilité civile,
tels que les textes

4
00:00:16,540 --> 00:00:20,260
ressortent notamment des
travaux du Sénat, eh bien on

5
00:00:20,460 --> 00:00:25,120
a la reprise de certains des
éléments de la responsabilité

6
00:00:25,320 --> 00:00:28,160
du fait d'autrui avec des
précisions notamment données

7
00:00:28,360 --> 00:00:31,540
qui tiennent compte de
l'évolution de la

8
00:00:31,740 --> 00:00:34,080
jurisprudence de la Cour de cassation.

9
00:00:34,280 --> 00:00:36,960
Alors on a plusieurs textes
dans ce projet.

10
00:00:37,940 --> 00:00:42,580
Le premier texte reprend
l'idée qu'il n'y a pas de

11
00:00:42,780 --> 00:00:46,920
principe général de
responsabilité du fait d'autrui.

12
00:00:47,300 --> 00:00:49,900
Pourquoi ? Parce qu'il est

13
00:00:50,100 --> 00:00:53,540
précisé que c'est une
responsabilité qui est

14
00:00:53,740 --> 00:00:56,620
limitée aux cas prévus par les textes.

15
00:00:56,820 --> 00:00:59,940
Le texte, l'article 1245 dans

16
00:01:00,140 --> 00:01:04,360
la proposition du Sénat vise
dans les cas et conditions

17
00:01:04,560 --> 00:01:05,560
posés par les textes.

18
00:01:05,760 --> 00:01:08,520
Ça veut dire évidemment qu'on
cherche à encadrer la

19
00:01:09,440 --> 00:01:12,440
responsabilité du fait
d'autrui et que ça n'a pas la

20
00:01:12,640 --> 00:01:14,700
même portée, c'est une règle
qui n'a pas la même portée

21
00:01:14,900 --> 00:01:16,820
que la responsabilité du fait
des choses.

22
00:01:17,020 --> 00:01:19,920
Il y aura des textes,
il y aura des cas identifiés

23
00:01:20,120 --> 00:01:23,580
par la loi, mais en dehors il
n'y aura pas de principe général.

24
00:01:23,780 --> 00:01:28,539
Donc ce qui mettrait fin à
toute hésitation doctrinale

25
00:01:29,180 --> 00:01:32,200
et ce qui montrerait qu'il
n'y a pas d'alignement sur la

26
00:01:32,400 --> 00:01:34,200
responsabilité du fait des choses.

27
00:01:34,460 --> 00:01:38,840
Alors dans les textes de la
proposition de réforme,

28
00:01:39,240 --> 00:01:44,199
il s'agit également de mettre
un terme aux critiques

29
00:01:44,600 --> 00:01:48,740
auxquelles avait donné lieu
la jurisprudence Levert de la

30
00:01:48,940 --> 00:01:49,700
Cour de cassation.

31
00:01:49,900 --> 00:01:53,360
Souvenez-vous la
jurisprudence Levert c'est la

32
00:01:53,560 --> 00:01:56,960
décision par laquelle la Cour
de cassation avait décidé que

33
00:01:57,160 --> 00:02:01,160
la responsabilité des parents
pouvait être engagée du seul

34
00:02:01,360 --> 00:02:05,240
fait qu'il y avait un fait
causal commis par le mineur,

35
00:02:05,980 --> 00:02:08,940
qu'il n'y avait pas nécessité
ici d'avoir un fait

36
00:02:09,139 --> 00:02:12,220
générateur de responsabilités
chez l'enfant lui-même pour

37
00:02:12,420 --> 00:02:15,400
que la responsabilité des
parents soit engagée.

38
00:02:15,760 --> 00:02:19,980
Et cette jurisprudence Levert
avait créé une distorsion

39
00:02:20,179 --> 00:02:24,360
entre les différents régimes
de responsabilité du fait d'autrui,

40
00:02:25,260 --> 00:02:29,960
cette distorsion qui avait pu
faire l'objet de critiques et

41
00:02:30,160 --> 00:02:32,420
qui n'était pas réellement justifiée.

42
00:02:32,619 --> 00:02:35,840
Donc l'idée ici c'est que la
responsabilité du fait

43
00:02:36,040 --> 00:02:40,360
d'autrui suppose la preuve
d'un fait de nature à engager

44
00:02:40,560 --> 00:02:44,520
la responsabilité de l'auteur
direct d'un dommage.

45
00:02:45,180 --> 00:02:49,440
Donc la conséquence de cette
réforme si elle aboutit un jour,

46
00:02:49,640 --> 00:02:53,240
eh bien c'est de revenir en
arrière par rapport à la

47
00:02:53,440 --> 00:02:56,440
jurisprudence Levert pour la
responsabilité des parents

48
00:02:56,640 --> 00:03:00,520
comme pour les autres cas de
responsabilité du fait d'autrui.

49
00:03:00,720 --> 00:03:03,840
L'idée c'est que le simple
fait causal ne suffit pas.

50
00:03:04,040 --> 00:03:07,680
Il y a une unification ici
des régimes de responsabilité

51
00:03:07,880 --> 00:03:11,380
du fait d'autrui, il faut,
et c'est une condition

52
00:03:11,579 --> 00:03:14,060
logique pour que la
responsabilité s'applique,

53
00:03:14,260 --> 00:03:18,540
il faut que l'auteur direct
du dommage ait commis un acte

54
00:03:18,739 --> 00:03:21,980
de nature à engager sa propre
responsabilité. Alors après

55
00:03:22,179 --> 00:03:25,220
avoir posé cette absence de
principe général et cette

56
00:03:25,420 --> 00:03:28,320
nécessité d'un fait
générateur chez l'auteur

57
00:03:28,519 --> 00:03:33,280
direct du dommage lui-même,
les textes précisent les cas

58
00:03:33,560 --> 00:03:38,360
de responsabilité du fait d'autrui.

59
00:03:38,560 --> 00:03:40,580
D'abord une responsabilité
pour le mineur,

60
00:03:40,780 --> 00:03:43,880
responsabilité pour le mineur,
il est précisé que c'est une

61
00:03:44,079 --> 00:03:47,340
responsabilité de plein droit,
donc une responsabilité sans

62
00:03:47,540 --> 00:03:51,540
faute et cette responsabilité
de plein droit ou sans faute

63
00:03:51,739 --> 00:03:55,860
peut peser sur les parents,
peu peser sur les tuteurs et

64
00:03:56,060 --> 00:03:58,760
peu pesée sur les personnes
chargées du mineur.

65
00:03:58,959 --> 00:04:01,560
Alors pour les parents,
pour les parents le critère

66
00:04:01,760 --> 00:04:04,180
devient le critère de
l'autorité parentale et on

67
00:04:04,380 --> 00:04:07,380
sait que même si la réforme
n'a pas encore abouti ici,

68
00:04:07,579 --> 00:04:11,280
la réforme de la responsabilité,
et bien la jurisprudence a anticipé,

69
00:04:11,480 --> 00:04:14,200
mais d'ailleurs c'était une
idée qui existait déjà au

70
00:04:14,399 --> 00:04:17,380
sein de la Cour de cassation
depuis un certain nombre d'années.

71
00:04:18,240 --> 00:04:22,400
On l'a vu en 2024, le critère
est devenu le critère de

72
00:04:22,599 --> 00:04:24,580
l'autorité parentale,
on a supprimé, la Cour de

73
00:04:24,780 --> 00:04:27,420
cassation a supprimé la
notion de cohabitation,

74
00:04:27,720 --> 00:04:31,360
on avait vu que c'était une
notion qui était nécessaire,

75
00:04:31,720 --> 00:04:34,860
qui était justifiée quand on
avait une responsabilité liée

76
00:04:35,060 --> 00:04:39,220
à la faute de surveillance,
à l'idée de cohabitation matérielle,

77
00:04:39,420 --> 00:04:42,760
mais le passage à une
responsabilité de plein droit

78
00:04:42,960 --> 00:04:46,440
rendait cette condition
totalement inutile et donc

79
00:04:46,640 --> 00:04:50,820
c'est ce qu'a anticipé ici la
Cour de cassation sur une

80
00:04:51,020 --> 00:04:53,480
éventuelle réforme de la
responsabilité civile.

81
00:04:53,680 --> 00:04:56,320
Donc responsabilité des parents,
ça peut être aussi la

82
00:04:56,520 --> 00:04:59,060
responsabilité des tuteurs,
les tuteurs seront

83
00:04:59,260 --> 00:05:02,980
responsables quand ils seront
chargés de la personne du mineur.

84
00:05:03,180 --> 00:05:07,980
Et également, donc troisième cas,
les personnes chargées du mineur,

85
00:05:08,180 --> 00:05:11,800
il peut s'agir de personnes
physiques ou de personnes morales,

86
00:05:12,020 --> 00:05:14,220
mais ce qui est important
dans ce régime de

87
00:05:14,420 --> 00:05:19,180
responsabilité ici de plein droit,
c'est que les sources de ce

88
00:05:19,760 --> 00:05:23,880
pouvoir sur le mineur,
la source de ce pouvoir est

89
00:05:24,080 --> 00:05:27,180
forcément judiciaire ou
administrative, c'est-à-dire

90
00:05:27,380 --> 00:05:31,460
qu'on exclut une origine
contractuelle pour ce pouvoir.

91
00:05:32,180 --> 00:05:35,760
Et les critères, les critères
c'est le contrôle à titre

92
00:05:35,960 --> 00:05:40,060
permanent du mode de vie des mineurs,
dans ce cas là, pour les

93
00:05:40,260 --> 00:05:43,180
personnes qui sont chargées du mineur,
il faut préciser, et les

94
00:05:43,380 --> 00:05:47,240
textes le disent, que les
parents ne seront plus responsables,

95
00:05:47,440 --> 00:05:50,440
c'est-à-dire qu'il y a un
véritable transfert de responsabilité,

96
00:05:50,640 --> 00:05:54,020
une substitution de ces
personnes chargées du mineur

97
00:05:54,219 --> 00:05:56,720
à la place des parents,
on ne pourra plus engager la

98
00:05:56,920 --> 00:05:58,460
responsabilité des parents.

99
00:05:58,840 --> 00:06:02,340
Pour les majeurs aussi,
il y a un texte dans cette

100
00:06:03,380 --> 00:06:05,700
réforme éventuelle de la
responsabilité civile,

101
00:06:05,900 --> 00:06:09,300
pour les majeurs on vise ici
la source du pouvoir sur un majeur,

102
00:06:09,500 --> 00:06:12,760
à nouveau c'est une source
administrative ou judiciaire,

103
00:06:12,960 --> 00:06:16,220
c'est une responsabilité de
plein droit, donc il n'y a

104
00:06:16,420 --> 00:06:19,160
pas de faute à prouver,
sont visées à nouveau les

105
00:06:19,360 --> 00:06:22,800
personnes physiques ou morales,
l'idée ici dans cette

106
00:06:23,000 --> 00:06:26,400
responsabilité c'est que le
majeur doit avoir été placé

107
00:06:26,599 --> 00:06:31,100
sous la surveillance d'une
personne qui sera donc responsable,

108
00:06:31,300 --> 00:06:34,860
et là encore le critère c'est
une mission d'organisation et

109
00:06:35,060 --> 00:06:39,120
de contrôle à titre permanent
du mode de vie des majeurs,

110
00:06:39,320 --> 00:06:42,780
donc on revient ici,
on reconnaît les critères de

111
00:06:42,979 --> 00:06:46,980
l'arrêt Blieck dans ce
contrôle du mode de vie du majeur.

112
00:06:47,180 --> 00:06:51,860
On a un texte qui va consacrer,
qui va concerner pardon à la

113
00:06:52,060 --> 00:06:55,380
fois les majeurs et les mineurs,
mais c'est un texte qui ici

114
00:06:55,580 --> 00:07:00,000
va s'appliquer lorsque la
source du contrôle est non

115
00:07:00,200 --> 00:07:03,660
plus judiciaire ou administrative,
mais que la source du

116
00:07:03,860 --> 00:07:05,360
contrôle est contractuelle.

117
00:07:05,600 --> 00:07:09,300
Donc dans cette hypothèse,
dans laquelle on a une

118
00:07:09,500 --> 00:07:13,820
personne qui exerce un
contrôle d'origine

119
00:07:14,020 --> 00:07:16,440
contractuelle et qui exerce à
titre professionnel une

120
00:07:16,640 --> 00:07:20,900
mission de surveillance,
le régime ne serait plus une

121
00:07:21,099 --> 00:07:24,300
responsabilité de plein droit,
ce serait une responsabilité

122
00:07:24,500 --> 00:07:26,660
pour présomption simple de faute.

123
00:07:27,020 --> 00:07:31,240
Donc on a un régime plus
favorable quand l'origine du

124
00:07:31,440 --> 00:07:36,020
pouvoir est une origine contractuelle,
parce que dans une

125
00:07:36,800 --> 00:07:40,540
responsabilité pour faute présumée,
évidemment on le sait,

126
00:07:40,740 --> 00:07:44,300
l'absence de faute aura un
caractère exonératoire.

127
00:07:44,920 --> 00:07:49,220
On a ensuite un autre cas de
responsabilité du fait

128
00:07:49,420 --> 00:07:54,180
d'autrui qui reprend le
commettant du fait du préposé,

129
00:07:54,380 --> 00:07:57,020
donc les autres régimes ne
sont pas repris dans les

130
00:07:57,219 --> 00:08:01,000
réformes éventuelles de la
responsabilité civile et les

131
00:08:01,200 --> 00:08:05,900
règles commettant préposé
sont reprises sur l'évolution

132
00:08:06,099 --> 00:08:09,780
qu'on a constatée dans la
jurisprudence de la Cour de cassation.

133
00:08:10,120 --> 00:08:13,920
Donc c'est une responsabilité
de plein droit, le commettant

134
00:08:14,120 --> 00:08:17,060
c'est celui qui a le pouvoir
de donner des ordres ou des

135
00:08:17,260 --> 00:08:18,720
instructions au préposé.

136
00:08:18,920 --> 00:08:22,620
Le texte reprend aussi la
notion de transfert du lien

137
00:08:22,820 --> 00:08:26,380
de préposition, ce lien peut
être transféré à autrui et à

138
00:08:26,580 --> 00:08:29,340
ce moment-là la
responsabilité va peser sur

139
00:08:29,539 --> 00:08:31,640
le bénéficiaire de ce transfert.

140
00:08:32,460 --> 00:08:37,100
De même les textes dans la
réforme reprennent la notion

141
00:08:37,300 --> 00:08:40,559
d'abus de fonction et les
critères qui sont posés en

142
00:08:40,760 --> 00:08:43,960
jurisprudence depuis l'arrêt
d'assemblée plénière de 1988,

143
00:08:44,600 --> 00:08:47,180
à savoir un agissement hors
des fonctions sans

144
00:08:47,380 --> 00:08:49,220
autorisation et à des fins

145
00:08:49,420 --> 00:08:52,960
étrangères aux attributions du préposé.

146
00:08:53,160 --> 00:08:57,040
De même le texte prévoit que
le commettant ne sera pas

147
00:08:57,240 --> 00:09:00,820
responsable en cas de
collusion entre le préposé et

148
00:09:01,020 --> 00:09:04,000
la victime, la notion de
collusion rappelle la notion

149
00:09:04,200 --> 00:09:04,960
de complicité.

150
00:09:05,420 --> 00:09:08,680
Et enfin les textes
consacrent également la

151
00:09:08,880 --> 00:09:13,640
jurisprudence Costedoat en
reprenant l'immunité du préposé.

152
00:09:13,900 --> 00:09:18,020
Le préposé ne sera pas
responsable dans ce cas-là

153
00:09:18,220 --> 00:09:21,960
sauf s'il commet une faute
intentionnelle ou un abus de fonction,

154
00:09:22,160 --> 00:09:24,220
mais l'abus de fonction on
l'avait vu c'est plutôt pour

155
00:09:24,420 --> 00:09:27,220
nous dans les conditions
d'engagement de la

156
00:09:27,420 --> 00:09:29,660
responsabilité du commettant.

157
00:09:30,000 --> 00:09:34,160
Alors on voit que sur la

158
00:09:34,360 --> 00:09:37,020
réforme de la responsabilité

159
00:09:37,220 --> 00:09:40,320
civile on reprend, les textes

160
00:09:40,520 --> 00:09:44,600
proposent de reprendre nombre
de solutions posées par la

161
00:09:44,800 --> 00:09:47,800
jurisprudence notamment en ce
qui concerne les commettants

162
00:09:48,000 --> 00:09:49,320
du fait des préposés.

163
00:09:49,520 --> 00:09:53,800
En revanche il y a un certain
retour en arrière en ce qui

164
00:09:54,000 --> 00:09:56,340
concerne la responsabilité
des parents du fait de leurs enfants.

165
00:09:56,580 --> 00:09:59,180
On reviendrait sur la
jurisprudence Levert qui

166
00:09:59,380 --> 00:10:02,200
avait été très critiquée et
on reviendrait à une certaine

167
00:10:02,400 --> 00:10:05,280
orthodoxie dans les
différents régimes de

168
00:10:05,480 --> 00:10:08,640
responsabilité civile du fait
d'autrui qui reposeraient

169
00:10:08,840 --> 00:10:13,480
tous sur la nécessité d'un
fait générateur commis par

170
00:10:13,680 --> 00:10:15,880
l'auteur direct du dommage.

171
00:10:16,220 --> 00:10:19,680
En revanche ce qui est clair
dans les différents projets

172
00:10:19,880 --> 00:10:23,260
de réforme c'est qu'il
n'existerait pas comme il

173
00:10:23,460 --> 00:10:26,600
n'existe pas actuellement de
principe général de

174
00:10:26,800 --> 00:10:30,480
responsabilité du fait
d'autrui contrairement à ce

175
00:10:30,680 --> 00:10:32,600
qu'on avait vu sur la
responsabilité du fait des choses.