1
00:00:05,000 --> 00:00:08,080
Nous allons maintenant voir,
dans un sous-titre second,

2
00:00:08,280 --> 00:00:11,300
les effets de la responsabilité civile.

3
00:00:11,640 --> 00:00:13,980
Les effets de la
responsabilité civile ça

4
00:00:14,180 --> 00:00:17,500
renvoie donc à l'action en
responsabilité civile.

5
00:00:17,980 --> 00:00:20,840
Dès lors que les trois
conditions que nous avons

6
00:00:21,040 --> 00:00:25,800
détaillées précédemment sont réunies,
à savoir d'une part un dommage,

7
00:00:26,220 --> 00:00:31,140
d'autre part un lien de causalité,
et enfin un fait générateur

8
00:00:31,340 --> 00:00:36,060
de responsabilité, alors en
cas de réunion cumulative de

9
00:00:36,260 --> 00:00:40,020
ces trois conditions,
une action en responsabilité

10
00:00:40,220 --> 00:00:41,420
pourra être menée.

11
00:00:41,880 --> 00:00:45,400
Dans ces développements sur
cette action, nous allons

12
00:00:45,600 --> 00:00:47,780
voir dans un premier temps
les règles qui sont relatives

13
00:00:47,980 --> 00:00:51,580
à l'action en justice dans un
chapitre premier, puis nous

14
00:00:51,780 --> 00:00:56,080
verrons les règles qui sont
relatives à la réparation du

15
00:00:56,280 --> 00:00:59,240
préjudice. Alors, au préalable,

16
00:00:59,440 --> 00:01:01,820
on peut noter que dans ces
développements qui vont suivre,

17
00:01:02,360 --> 00:01:06,060
il y a des éléments qui
relèvent à la fois du droit

18
00:01:06,260 --> 00:01:08,360
de la responsabilité,
donc de notre cours de droit civil,

19
00:01:08,680 --> 00:01:11,660
mais qui touchent aussi à une
autre matière qu'on étudie

20
00:01:11,860 --> 00:01:14,540
généralement en troisième année,
qui est la procédure civile.

21
00:01:14,740 --> 00:01:17,420
En effet, quand nous allons
étudier les conditions de

22
00:01:17,620 --> 00:01:19,700
l'action en justice,
nous allons donner des

23
00:01:19,900 --> 00:01:23,140
éléments qui rentrent de
manière plus générale dans le

24
00:01:23,340 --> 00:01:26,640
cadre de la procédure civile.

25
00:01:26,840 --> 00:01:30,020
Mais je pense qu'il est
nécessaire d'en dire quelques

26
00:01:30,220 --> 00:01:34,860
mots pour avoir une vision
complète de la responsabilité civile.

27
00:01:35,060 --> 00:01:37,660
Je rappelle également que
nous sommes dans des

28
00:01:37,860 --> 00:01:40,080
développements sur le droit
commun de la responsabilité,

29
00:01:40,280 --> 00:01:42,600
c'est-à-dire que ce que nous
allons voir, ce sont les

30
00:01:42,800 --> 00:01:44,380
effets après avoir vu les
différentes conditions.

31
00:01:44,940 --> 00:01:49,420
Mais évidemment, cette action
en responsabilité civile sera la même,

32
00:01:49,640 --> 00:01:52,520
elle obéira aux mêmes
conditions quand le fait

33
00:01:52,720 --> 00:01:56,740
générateur sera une
responsabilité dite spéciale

34
00:01:56,940 --> 00:02:00,940
que nous allons voir par la suite,
soit la loi de 1985 sur les

35
00:02:01,140 --> 00:02:05,080
accidents de la circulation,
soit la loi de 1998 sur la

36
00:02:05,280 --> 00:02:07,980
responsabilité du fait des
produits défectueux,

37
00:02:08,180 --> 00:02:12,080
soit encore la responsabilité
médicale ou les accidents du

38
00:02:12,280 --> 00:02:14,840
travail ou encore les
troubles du voisinage,

39
00:02:15,040 --> 00:02:18,100
toutes ces responsabilités
spéciales que nous étudierons

40
00:02:18,299 --> 00:02:19,059
par la suite.

41
00:02:19,259 --> 00:02:21,940
Mais comme ces
responsabilités spéciales

42
00:02:22,140 --> 00:02:24,160
sont un peu plus récentes,
c'est vrai que de manière

43
00:02:24,359 --> 00:02:27,080
traditionnelle, on étudie
d'abord le droit commun de la

44
00:02:27,280 --> 00:02:30,660
responsabilité avant de les
étudier plus particulièrement.

45
00:02:30,860 --> 00:02:35,400
Alors, avant de venir sur les
règles qui gouvernent cette

46
00:02:35,600 --> 00:02:38,640
action en responsabilité,
il faut préciser deux choses.

47
00:02:39,000 --> 00:02:43,480
La première chose, c'est que
les règles sur la

48
00:02:43,679 --> 00:02:47,500
responsabilité civile sont
des règles qui sont d'ordre public,

49
00:02:47,980 --> 00:02:52,380
dans le sens où les clauses
qui portent ici sur la réparation,

50
00:02:52,580 --> 00:02:56,520
des clauses qui viendraient
limiter ou exclure la responsabilité,

51
00:02:56,800 --> 00:02:59,160
ne sont d'aucune efficacité.

52
00:02:59,360 --> 00:03:02,140
Ce sont des clauses qui ne
sont pas valables, elles sont nulles.

53
00:03:02,339 --> 00:03:05,560
Il ne peut pas y avoir par
ailleurs d'acceptation par

54
00:03:05,760 --> 00:03:09,580
hypothèse ici, puisqu'elles
s'analyseraient comme des

55
00:03:09,780 --> 00:03:13,160
déclarations unilatérales de
responsabilité. Une personne

56
00:03:13,359 --> 00:03:16,000
ne pourrait pas dire :
"Si je cause un dommage à un tiers,

57
00:03:16,200 --> 00:03:17,800
je ne serai pas responsable."

58
00:03:18,000 --> 00:03:21,320
On voit bien la différence
avec une clause en matière

59
00:03:21,519 --> 00:03:24,560
contractuelle qui a été négociée,
qui fait l'objet d'une

60
00:03:24,760 --> 00:03:27,180
acceptation et donc qui va
être valable.

61
00:03:27,380 --> 00:03:29,600
En matière de responsabilité
civile extracontractuelle,

62
00:03:30,440 --> 00:03:33,700
donc de telles clauses sont
nulles à la fois parce

63
00:03:33,899 --> 00:03:35,500
qu'elles apparaissent comme
contraires à l'ordre public

64
00:03:35,700 --> 00:03:38,740
et à la fois parce qu'elles
n'ont jamais été acceptées,

65
00:03:38,940 --> 00:03:41,540
ce sont, je le répète,
de simples déclarations

66
00:03:41,739 --> 00:03:44,040
unilatérales de responsabilité.

67
00:03:44,540 --> 00:03:47,840
C'est en ce sens que la Cour
de cassation s'était

68
00:03:48,040 --> 00:03:51,780
prononcée dans un arrêt de la
deuxième chambre civile du 17

69
00:03:51,980 --> 00:03:53,300
février 1955.

70
00:03:54,060 --> 00:03:58,300
Dans cette décision,
la Cour juge que sont nulles

71
00:03:58,500 --> 00:04:01,920
les clauses d'exonération ou
d'atténuation de

72
00:04:02,119 --> 00:04:04,160
responsabilité en matière délictuelle.

73
00:04:04,460 --> 00:04:09,420
Les articles à l'époque 1382 et 1383,

74
00:04:09,620 --> 00:04:14,460
et aujourd'hui 1240 et 1241
du Code civil, étant d'ordre

75
00:04:15,100 --> 00:04:18,560
public et leur application ne
pouvant être paralysée

76
00:04:18,760 --> 00:04:20,140
d'avance par une convention.

77
00:04:20,920 --> 00:04:24,860
Donc, s'agissant des clauses

78
00:04:25,060 --> 00:04:29,000
portant sur la responsabilité
extracontractuelle, elles

79
00:04:29,200 --> 00:04:30,880
sont frappées de nullité.

80
00:04:31,080 --> 00:04:35,160
En revanche, une victime peut
toujours renoncer une fois

81
00:04:35,360 --> 00:04:38,480
qu'elle a subi un dommage à
obtenir réparation.

82
00:04:38,680 --> 00:04:42,000
Donc, le droit à réparation
lui-même n'apparaît pas comme

83
00:04:42,200 --> 00:04:45,440
un droit d'ordre public,
ce qui rend possible une

84
00:04:45,640 --> 00:04:49,900
transaction sur ce droit,
sur ce droit à réparation,

85
00:04:50,099 --> 00:04:54,220
ce que prévoit d'ailleurs
l'article 2046 du Code civil.

86
00:04:54,620 --> 00:04:58,240
D'après ce texte, on peut
transiger sur l'intérêt civil

87
00:04:58,440 --> 00:05:00,380
qui résulte d'un délit.

88
00:05:00,580 --> 00:05:05,340
Donc, la transaction est
possible et va être largement

89
00:05:05,740 --> 00:05:09,280
pratiquée en matière de
responsabilité civile

90
00:05:09,479 --> 00:05:11,200
extracontractuelle. La transaction,

91
00:05:11,400 --> 00:05:14,360
c'est un contrat qui est
réglementé par le Code civil

92
00:05:14,560 --> 00:05:18,400
aux articles 2044 et suivants,
et c'est un contrat qui,

93
00:05:18,599 --> 00:05:21,340
en pratique, va le plus
souvent être conclu entre la

94
00:05:21,539 --> 00:05:26,200
victime ou son assureur d'un côté et,
d'autre part, le responsable

95
00:05:26,400 --> 00:05:28,760
ou son assureur de l'autre côté.

96
00:05:29,200 --> 00:05:33,460
L'effet de la transaction,
c'est d'empêcher une action

97
00:05:33,659 --> 00:05:37,760
en justice portant sur la réparation,
sur l'indemnisation,

98
00:05:38,760 --> 00:05:40,860
parce que c'est un contrat
qui va être investi ensuite

99
00:05:41,060 --> 00:05:44,960
de l'autorité de la chose
jugée en dernier ressort

100
00:05:45,159 --> 00:05:46,160
entre les parties.

101
00:05:46,360 --> 00:05:50,560
Et c'est un contrat qui va reposer,
c'est l'essence même de la

102
00:05:50,760 --> 00:05:53,120
transaction, c'est un contrat
qui repose sur des

103
00:05:53,320 --> 00:05:54,340
concessions réciproques.

104
00:05:54,539 --> 00:05:56,280
Donc, il y aura une
indemnisation peut-être

105
00:05:56,479 --> 00:06:00,880
moindre au profit de la victime,
mais on n'aura pas à attendre

106
00:06:01,080 --> 00:06:03,720
un litige et l'issue d'un
procès qui va être forcément

107
00:06:03,920 --> 00:06:06,260
aléatoire. Il faut savoir que

108
00:06:06,460 --> 00:06:10,500
la transaction peut être
utilisée de manière générale

109
00:06:10,700 --> 00:06:12,880
dans le droit de la
responsabilité civile

110
00:06:13,080 --> 00:06:15,560
extra-contractuelle et,
dans certains cas, dans

111
00:06:15,760 --> 00:06:19,220
certains régimes de responsabilité,
la transaction est plus

112
00:06:19,420 --> 00:06:23,780
spécifiquement encadrée,
va être réglementée par des

113
00:06:23,979 --> 00:06:25,020
dispositions particulières.

114
00:06:25,219 --> 00:06:28,000
C'est notamment le cas en
matière de responsabilité

115
00:06:28,200 --> 00:06:32,540
médicale et sur la loi de
1985 sur les accidents de la

116
00:06:32,740 --> 00:06:34,640
circulation. La loi de 1985

117
00:06:34,840 --> 00:06:39,599
qui avait d'ailleurs été
promulguée afin de favoriser,

118
00:06:40,040 --> 00:06:42,900
afin d'améliorer la situation
des victimes et afin

119
00:06:43,480 --> 00:06:45,560
d'améliorer leur indemnisation.

120
00:06:46,220 --> 00:06:48,960
Voilà pour ces quelques mots
de présentation.

121
00:06:49,159 --> 00:06:52,600
Nous allons maintenant voir
l'action en justice en elle-même,

122
00:06:52,800 --> 00:06:55,420
donc dans un chapitre premier
avec trois points.

123
00:06:55,620 --> 00:06:58,800
Nous allons donner des
précisions successivement sur

124
00:06:59,000 --> 00:07:03,260
les parties, sur la
compétence et sur la question

125
00:07:03,460 --> 00:07:04,219
de la prescription.

126
00:07:04,940 --> 00:07:08,060
Alors, tout d'abord,
qui sont les parties dans ce

127
00:07:08,260 --> 00:07:10,180
procès en responsabilité ?

128
00:07:10,380 --> 00:07:12,980
Nous avons évidemment le
demandeur et le défendeur.

129
00:07:13,480 --> 00:07:16,700
Du côté du demandeur,
le demandeur, c'est la

130
00:07:16,900 --> 00:07:21,140
victime elle-même, victime
directe du dommage, ou alors,

131
00:07:21,340 --> 00:07:24,220
en cas de décès de la victime,
ce sont ses héritiers,

132
00:07:24,420 --> 00:07:28,400
puisque le droit d'agir va se
transmettre aux héritiers.

133
00:07:28,599 --> 00:07:31,480
C'est l'action qui bénéficie
à la victime qui se transmet

134
00:07:31,680 --> 00:07:35,240
aux héritiers et cette action
se transmet non seulement

135
00:07:35,440 --> 00:07:37,920
pour la réparation d'un
préjudice qui est un

136
00:07:38,120 --> 00:07:41,880
préjudice matériel, mais
aussi pour le préjudice moral.

137
00:07:42,080 --> 00:07:46,600
Après certaines hésitations
en jurisprudence, celle-ci

138
00:07:46,800 --> 00:07:51,560
est aujourd'hui fixée par un
arrêt rendu par une chambre

139
00:07:51,860 --> 00:07:54,140
mixte le 30 avril 1976.

140
00:07:56,380 --> 00:08:00,980
Je rappelle à cet égard que
les héritiers, dans une

141
00:08:01,180 --> 00:08:05,580
action en responsabilité,
peuvent, et c'est le cas dont

142
00:08:05,780 --> 00:08:08,500
je parle ici, les héritiers
peuvent exercer l'action de

143
00:08:08,700 --> 00:08:13,380
la victime décédée qui va se
transmettre avec son patrimoine.

144
00:08:13,580 --> 00:08:17,200
Ils peuvent aussi agir pour
demander réparation du

145
00:08:17,400 --> 00:08:20,340
préjudice personnel qu'ils ont subi.

146
00:08:20,539 --> 00:08:23,680
On sait que la reconnaissance
du préjudice par ricochet a

147
00:08:23,880 --> 00:08:25,540
été établie en jurisprudence.

148
00:08:25,820 --> 00:08:30,780
De plus, du côté du demandeur
en responsabilité, on doit

149
00:08:30,979 --> 00:08:34,500
préciser que les créanciers
de la victime peuvent agir.

150
00:08:34,700 --> 00:08:38,120
Ils utilisent alors une
action particulière dont nous

151
00:08:38,320 --> 00:08:41,539
avions parlé, souvenez-vous,
sur les tiers en droit des contrats,

152
00:08:41,740 --> 00:08:43,299
qu'on appelle l'action oblique.

153
00:08:43,559 --> 00:08:47,160
L'action oblique, en revanche,
qui est exercée par les créanciers,

154
00:08:47,360 --> 00:08:50,760
elle ne concerne que le
dommage matériel, elle ne

155
00:08:50,960 --> 00:08:52,340
concerne pas le dommage moral.

156
00:08:52,880 --> 00:08:55,420
On doit se référer pour cette

157
00:08:55,620 --> 00:08:59,820
question à l'article 1341-1
du Code civil.

158
00:09:00,020 --> 00:09:04,000
D'après ce texte, il est
précisé dans la loi que les

159
00:09:04,200 --> 00:09:07,280
droits et actions
exclusivement attachés à la

160
00:09:07,480 --> 00:09:11,620
personne ne peuvent être
exercés à travers l'action oblique.

161
00:09:11,820 --> 00:09:14,400
Et nous allons estimer que la
réparation d'un dommage moral,

162
00:09:14,600 --> 00:09:18,800
c'est une action qui est
exclusivement attachée à la

163
00:09:19,000 --> 00:09:22,200
personne de la victime.

164
00:09:22,440 --> 00:09:25,440
On parle ici évidemment de
l'action oblique.

165
00:09:25,800 --> 00:09:28,680
Alors, il y a une question
qui se pose aussi, qui

166
00:09:28,880 --> 00:09:30,640
présente une certaine difficulté :

167
00:09:30,840 --> 00:09:35,600
lorsqu'il s'agit de savoir si,
non pas une personne physique

168
00:09:35,840 --> 00:09:40,520
isolée peut agir en tant que
demandeur, en tant que victime,

169
00:09:40,720 --> 00:09:43,600
dans un procès en responsabilité,
mais la question est de

170
00:09:43,800 --> 00:09:48,140
savoir quel est le droit à
agir qui doit être reconnu au

171
00:09:48,340 --> 00:09:49,680
groupement. Le groupement,

172
00:09:49,880 --> 00:09:51,920
donc les groupements,
personnes morales,

173
00:09:52,120 --> 00:09:55,300
peuvent-ils agir et dans
quelles conditions dans un

174
00:09:55,500 --> 00:09:58,240
procès en responsabilité
civile en tant que demandeur ?

175
00:09:58,440 --> 00:10:00,640
Alors, il y a plusieurs
hypothèses ici à distinguer.

176
00:10:00,840 --> 00:10:03,500
C'est une question qu'on étudie après,
je vous le disais un peu en

177
00:10:03,700 --> 00:10:06,480
présentation, dans le droit
de la procédure civile,

178
00:10:06,680 --> 00:10:09,560
puisqu’il est établi
évidemment qu'une personne

179
00:10:09,760 --> 00:10:13,380
morale pourra agir pour la
réparation d'un préjudice qui

180
00:10:13,580 --> 00:10:16,840
lui est personnel, donc d'un
préjudice qu'elle a elle-même éprouvé,

181
00:10:17,040 --> 00:10:20,240
que ce préjudice soit
matériel ou même un préjudice moral.

182
00:10:20,440 --> 00:10:22,860
Par exemple, une personne
morale qui est victime d'une

183
00:10:23,060 --> 00:10:27,820
atteinte à sa réputation
pourra agir en responsabilité,

184
00:10:28,480 --> 00:10:30,100
évidemment en tant que demandeur.

185
00:10:30,300 --> 00:10:34,460
La question qui se pose avec
plus de difficulté, qui

186
00:10:34,660 --> 00:10:37,480
présente plus de difficulté,
c'est de savoir si une

187
00:10:37,680 --> 00:10:41,080
personne morale peut agir en
présence d'un préjudice qui

188
00:10:41,280 --> 00:10:45,440
apparaît comme un préjudice collectif,
c'est-à-dire d'un préjudice

189
00:10:45,640 --> 00:10:48,860
qui va être subi par chacun
de ses membres dans leur

190
00:10:49,060 --> 00:10:50,780
patrimoine respectif.

191
00:10:50,980 --> 00:10:55,480
Et dans cette hypothèse,
la loi a parfois elle-même

192
00:10:55,680 --> 00:10:59,880
habilité certaines personnes morales,
certains groupements à agir

193
00:11:00,080 --> 00:11:04,000
en tant que demandeur pour
obtenir la réparation donc

194
00:11:04,200 --> 00:11:06,420
dans un procès en responsabilité.

195
00:11:06,620 --> 00:11:09,260
C'est le cas notamment dans
le Code du travail pour les syndicats.

196
00:11:09,460 --> 00:11:11,660
Il est établi que les
syndicats peuvent agir,

197
00:11:11,860 --> 00:11:15,060
c'est le principe de
spécialité qui gouverne leur

198
00:11:15,260 --> 00:11:17,320
activité et qui est défini par la loi.

199
00:11:17,520 --> 00:11:21,140
Les syndicats peuvent agir
pour la défense des intérêts

200
00:11:21,340 --> 00:11:25,120
tant individuels que collectifs,
matériels et moraux des

201
00:11:25,320 --> 00:11:27,460
personnes qui sont visées par
leur statut.

202
00:11:27,660 --> 00:11:32,180
De la même façon, est reconnu
ce même type d'action pour

203
00:11:32,380 --> 00:11:35,980
des ordres professionnels et
puis le législateur l'a

204
00:11:36,180 --> 00:11:39,440
reconnu également en droit de
la consommation et en matière

205
00:11:39,640 --> 00:11:41,460
de droit de l'environnement.

206
00:11:41,660 --> 00:11:45,420
Alors, il faut savoir
toujours sur ces actions en

207
00:11:45,620 --> 00:11:48,340
groupement qu'une loi du 17

208
00:11:48,540 --> 00:11:52,320
mars 2014 a créé en droit français,

209
00:11:52,520 --> 00:11:55,700
a introduit en droit français

210
00:11:55,900 --> 00:11:59,420
une action qui jusque-là
était surtout connue dans les

211
00:11:59,620 --> 00:12:01,520
systèmes anglo-saxons,
dans les systèmes de common law,

212
00:12:01,720 --> 00:12:04,420
qui est la class action dans
les pays de common law et

213
00:12:04,620 --> 00:12:07,460
qu'on appelle, qu'on traduit
ici par l'action de groupe.

214
00:12:07,660 --> 00:12:10,360
Cette action de groupe,
elle est reconnue dans le

215
00:12:10,560 --> 00:12:12,900
Code de la consommation aux articles L.

216
00:12:13,100 --> 00:12:15,460
623-1 et suivants.

217
00:12:15,660 --> 00:12:18,880
C'est une action qui permet,
qui porte sur la réparation

218
00:12:19,080 --> 00:12:23,180
des préjudices patrimoniaux
qui résultent de dommages

219
00:12:23,380 --> 00:12:26,700
matériels subis par les consommateurs.

220
00:12:26,900 --> 00:12:29,900
Et l'action va être ici
introduite par une

221
00:12:30,100 --> 00:12:34,000
association de consommateurs
agréée représentative au

222
00:12:34,200 --> 00:12:34,960
niveau national.

223
00:12:35,160 --> 00:12:38,640
Donc, on permet ici à une
association d'agir pour

224
00:12:38,840 --> 00:12:43,060
obtenir la réparation d'un
préjudice subi collectivement.

225
00:12:43,260 --> 00:12:46,540
Alors, c'est une procédure
qui obéit à plusieurs étapes

226
00:12:46,740 --> 00:12:49,040
qui sont définies dans la loi.

227
00:12:49,240 --> 00:12:53,040
D'abord, il s'agit de
s'assurer de la recevabilité

228
00:12:53,240 --> 00:12:57,620
de cette action et cette
recevabilité suppose la

229
00:12:57,820 --> 00:12:58,840
réunion de plusieurs conditions.

230
00:12:59,040 --> 00:13:02,260
D'abord, il faut s'assurer
que l'association de

231
00:13:02,460 --> 00:13:04,160
consommateurs a bien qualité pour agir.

232
00:13:04,360 --> 00:13:08,800
Ensuite, on va identifier le
responsable. C'est une action

233
00:13:09,000 --> 00:13:12,640
en responsabilité, donc on va
identifier le responsable et

234
00:13:12,840 --> 00:13:16,600
définir le groupe de victimes
et les préjudices à indemniser.

235
00:13:16,800 --> 00:13:20,020
Dans un deuxième temps,
les consommateurs qui ont été

236
00:13:20,220 --> 00:13:22,820
victimes doivent adhérer à
cette action.

237
00:13:23,020 --> 00:13:25,780
Et dans un troisième temps,
le juge va procéder à

238
00:13:25,980 --> 00:13:28,500
l'indemnisation des préjudices.

239
00:13:28,700 --> 00:13:31,820
Il faut savoir que cette action qui,
à l'origine en 2014,

240
00:13:32,020 --> 00:13:35,860
a été reconnue aux bénéfices
des consommateurs, elle a été

241
00:13:36,060 --> 00:13:39,140
étendue à la fois dans le
domaine du droit de la santé,

242
00:13:39,340 --> 00:13:42,840
donc de la responsabilité
médicale et pour des dommages

243
00:13:43,040 --> 00:13:46,440
collectifs, et à la fois en
matière environnementale.

244
00:13:46,640 --> 00:13:51,400
Une question également se
pose dans la qualité de

245
00:13:51,940 --> 00:13:56,160
demandeur éventuellement
reconnue à une personne morale,

246
00:13:56,360 --> 00:14:00,060
à une association notamment :
que décider lorsqu'il y a

247
00:14:00,260 --> 00:14:03,700
atteinte ici non pas des
préjudices réunis au sein

248
00:14:03,900 --> 00:14:06,140
d'une association de consommateurs,
par exemple d'une association

249
00:14:06,340 --> 00:14:09,280
de défense de l'environnement,
mais lorsqu'il y a une

250
00:14:09,480 --> 00:14:11,060
atteinte à l'intérêt général ?

251
00:14:11,260 --> 00:14:14,340
Puisque l'intérêt général,
on sait qu’il est représenté,

252
00:14:14,540 --> 00:14:17,080
il est défendu par le
ministère public dans un procès,

253
00:14:17,280 --> 00:14:19,860
mais que faire s'il y a une
atteinte à l'intérêt général ?

254
00:14:20,060 --> 00:14:22,140
Est-ce qu'une personne morale
peut agir ?

255
00:14:22,340 --> 00:14:25,480
Alors là, il faut savoir que
nous avons deux hypothèses à

256
00:14:25,680 --> 00:14:26,540
distinguer. Parfois,

257
00:14:26,740 --> 00:14:30,180
il existe une habilitation légale,
ça veut dire que dans

258
00:14:30,380 --> 00:14:33,600
certaines hypothèses,
la loi a reconnu à certains

259
00:14:33,800 --> 00:14:36,880
groupements, notamment des
associations, la faculté

260
00:14:37,080 --> 00:14:41,560
d'agir en responsabilité pour
obtenir la réparation d'un préjudice.

261
00:14:41,760 --> 00:14:44,220
C'est notamment le cas
d'associations en matière de

262
00:14:44,420 --> 00:14:48,140
consommation à nouveau,
d'associations familiales ou

263
00:14:48,340 --> 00:14:51,360
d'associations de lutte
contre les discriminations,

264
00:14:51,560 --> 00:14:53,540
associations de lutte contre
le racisme, etc.

265
00:14:53,740 --> 00:14:57,560
Ici, on a dans la loi une
possibilité d'agir pour

266
00:14:57,760 --> 00:15:01,240
défendre l'intérêt général et
demander réparation de

267
00:15:01,440 --> 00:15:03,560
l'atteinte portée à cet
intérêt général.

268
00:15:03,760 --> 00:15:08,260
Et cette possibilité,
en dehors de toute habilitation légale,

269
00:15:08,460 --> 00:15:12,620
a été étendue par la
jurisprudence à une association,

270
00:15:12,820 --> 00:15:16,960
à un groupement dès lors que
la protection de l'intérêt

271
00:15:17,160 --> 00:15:20,820
général se rattache à son
objet statutaire.

272
00:15:21,020 --> 00:15:23,040
Donc, dans ce cas-là,
il faut regarder quels sont

273
00:15:23,240 --> 00:15:26,280
les statuts du groupement et
voir si dans ces statuts

274
00:15:26,480 --> 00:15:29,940
figure la défense de l'intérêt général,
si l'action qui est envisagée

275
00:15:30,140 --> 00:15:33,920
rentre dans l'objet
statutaire ainsi défini.

276
00:15:34,120 --> 00:15:38,880
Donc, voilà un peu les règles
générales qui dépendent

277
00:15:39,440 --> 00:15:43,360
largement de la procédure civile,
de la notion d'intérêt à agir,

278
00:15:43,560 --> 00:15:47,300
qui est une notion clé de la
procédure civile et qui va

279
00:15:47,500 --> 00:15:50,520
permettre à certains
groupements d'agir pour la

280
00:15:50,720 --> 00:15:53,620
réparation d'une atteinte
portée à l'intérêt collectif.

281
00:15:53,820 --> 00:15:58,580
Quelques mots aussi ici dans
les parties à l'instance sur

282
00:15:59,200 --> 00:16:01,040
le préjudice écologique.

283
00:16:01,240 --> 00:16:03,880
Souvenez-vous, on en avait
parlé au tout début du cours.

284
00:16:04,080 --> 00:16:08,500
Le préjudice écologique,
il a été reconnu par une loi

285
00:16:08,700 --> 00:16:12,820
du 8 août 2016 et figure dans
le Code civil aujourd'hui

286
00:16:13,020 --> 00:16:16,160
plusieurs textes sur la
réparation de ce préjudice

287
00:16:16,360 --> 00:16:20,140
aux articles 1246 à 1252.

288
00:16:20,340 --> 00:16:25,100
Alors, de manière plus précise,
qu'est-ce qui est prévu dans

289
00:16:25,300 --> 00:16:26,680
ces différents textes ?

290
00:16:26,880 --> 00:16:30,120
Les textes prévoient donc la
réparation possible du

291
00:16:30,320 --> 00:16:31,520
préjudice écologique.

292
00:16:31,720 --> 00:16:36,340
Ce préjudice, il consiste
d'après la loi en une

293
00:16:36,540 --> 00:16:40,380
atteinte non négligeable aux
éléments ou aux fonctions des

294
00:16:40,580 --> 00:16:44,960
écosystèmes ou aux bénéfices
collectifs tirés par l'homme

295
00:16:45,160 --> 00:16:46,140
de l'environnement.

296
00:16:46,340 --> 00:16:49,160
Ça, c'est la définition du
préjudice écologique telle

297
00:16:49,360 --> 00:16:53,060
qu'elle résulte de l'article
1246 du Code civil.

298
00:16:53,260 --> 00:16:56,740
Lorsqu'un tel préjudice est constaté,

299
00:16:56,940 --> 00:16:58,880
l'action est ouverte.

300
00:16:59,080 --> 00:17:01,840
Alors, il y a une
modification en 2019 du texte

301
00:17:02,040 --> 00:17:04,520
qui est l'article 1248 du Code civil.

302
00:17:04,720 --> 00:17:07,300
"L'action est ouverte,
nous dit ce texte, à toute

303
00:17:07,500 --> 00:17:10,680
personne ayant qualité et
intérêt à agir".

304
00:17:10,880 --> 00:17:13,380
On retrouve les notions clés
de la procédure civile :

305
00:17:13,580 --> 00:17:15,819
qualité à agir, intérêt à agir.

306
00:17:16,020 --> 00:17:19,280
Et ces personnes qui ont
qualité à agir et intérêt à

307
00:17:19,480 --> 00:17:22,099
agir sont précisées par le texte.

308
00:17:22,300 --> 00:17:25,880
C'est l'État, c'est l'Office
français de la biodiversité,

309
00:17:26,080 --> 00:17:29,220
ce sont les collectivités
territoriales et leurs

310
00:17:29,420 --> 00:17:32,700
groupements dont le
territoire est concerné et ce

311
00:17:32,900 --> 00:17:35,260
sont les établissements
publics et les associations

312
00:17:35,940 --> 00:17:40,120
agréées ou créées depuis au
moins cinq ans à la date

313
00:17:40,320 --> 00:17:43,600
d'introduction de l'instance
qui ont pour objet la

314
00:17:43,800 --> 00:17:47,700
protection de la nature et la
défense de l'environnement.

315
00:17:47,900 --> 00:17:50,640
Donc, c'est pour ça que je
vois maintenant ce préjudice

316
00:17:50,840 --> 00:17:53,180
écologique, parce qu’on voit
ici quels peuvent être les

317
00:17:53,380 --> 00:17:56,640
demandeurs en réparation qui ont,
d'après le texte ici,

318
00:17:56,840 --> 00:17:59,000
qualité et intérêt à agir.

319
00:17:59,200 --> 00:18:03,960
Précisons que l'article 1249
du Code civil prévoit que la

320
00:18:04,200 --> 00:18:08,400
réparation du préjudice se
fait par priorité en nature.

321
00:18:08,600 --> 00:18:13,240
Si cette réparation n'est pas
possible, des dommages et

322
00:18:13,440 --> 00:18:15,040
intérêts seront prévus par le juge.

323
00:18:15,240 --> 00:18:18,200
Ils seront affectés à la
réparation de l'environnement

324
00:18:18,400 --> 00:18:22,620
et ils sont affectés aux demandeurs ou,
si celui-ci ne peut prendre

325
00:18:22,820 --> 00:18:25,160
les mesures utiles à cette fin,
à l'État.

326
00:18:25,360 --> 00:18:30,120
Et enfin, les articles 1251 et 1252,
et c'est intéressant,

327
00:18:30,740 --> 00:18:34,500
prennent dans la réparation,
dans la prise en

328
00:18:34,700 --> 00:18:37,400
considération de ce préjudice,
prennent en compte le

329
00:18:37,600 --> 00:18:39,820
principe de précaution,
l'idée de prévention,

330
00:18:40,020 --> 00:18:41,300
l'idée de précaution.

331
00:18:41,500 --> 00:18:45,340
En effet, l'article 1251 du
Code civil prévoit que les

332
00:18:45,540 --> 00:18:49,060
dépenses exposées pour
prévenir la réalisation

333
00:18:49,260 --> 00:18:52,660
imminente d'un dommage,
pour éviter son aggravation

334
00:18:52,860 --> 00:18:55,120
ou pour en réduire les conséquences,

335
00:18:55,320 --> 00:18:58,480
constituent un préjudice réparable.

336
00:18:58,680 --> 00:19:01,620
Donc, ici, on est bien dans
la prévention du dommage

337
00:19:01,820 --> 00:19:04,880
avant la réalisation de
celui-ci ou éviter son

338
00:19:05,080 --> 00:19:07,080
aggravation ou encore en
réduire les conséquences.

339
00:19:07,280 --> 00:19:10,900
Eh bien, on considère
aujourd'hui qu'il s'agit ici

340
00:19:11,100 --> 00:19:13,140
d'un préjudice réparable.

341
00:19:13,340 --> 00:19:17,720
Et l'article 1252, lui,
précise que le juge,

342
00:19:17,920 --> 00:19:21,180
indépendamment de la
réparation du préjudice écologique,

343
00:19:21,380 --> 00:19:25,680
peut "prescrire les mesures
raisonnables propres à

344
00:19:25,880 --> 00:19:28,780
prévenir ou faire cesser le dommage".

345
00:19:28,980 --> 00:19:32,500
Voilà donc du côté du demandeur.

346
00:19:32,700 --> 00:19:35,480
Maintenant, qu'en est-il du
côté du défendeur ?

347
00:19:35,680 --> 00:19:40,100
Le défendeur, c'est l'auteur
du dommage ou alors c'est la

348
00:19:40,300 --> 00:19:42,040
personne qui en est
civilement responsable.

349
00:19:42,240 --> 00:19:45,980
Ce seront les parents,
ce seront les commettants

350
00:19:46,180 --> 00:19:49,800
responsables respectivement
pour l'enfant mineur ou pour

351
00:19:50,000 --> 00:19:50,760
les préposés.

352
00:19:50,960 --> 00:19:53,600
L'action, en réalité,
en pratique, elle va être le

353
00:19:53,800 --> 00:19:56,440
plus souvent menée contre
l'assureur ou contre un fonds

354
00:19:56,640 --> 00:19:57,400
de garantie.

355
00:19:57,600 --> 00:19:59,560
On avait vu en introduction
que les fonds de garantie se

356
00:19:59,760 --> 00:20:02,000
sont multipliés dans le
système français de la

357
00:20:02,200 --> 00:20:05,700
responsabilité ou alors même
contre l'État au titre de la

358
00:20:05,900 --> 00:20:08,740
solidarité nationale,
système notamment mis en

359
00:20:08,940 --> 00:20:12,500
place dans le cas de la
responsabilité médicale.

360
00:20:12,700 --> 00:20:15,800
Alors, du côté des défendeurs,

361
00:20:16,000 --> 00:20:20,220
qu'est-ce qui se passe quand
en réalité il y a plusieurs

362
00:20:20,420 --> 00:20:24,360
personnes identifiées comme
étant responsables, quand

363
00:20:24,560 --> 00:20:26,480
plusieurs personnes sont à
l'origine du dommage ?

364
00:20:26,680 --> 00:20:30,320
On peut reprocher à plusieurs
d'entre elles la commission

365
00:20:30,520 --> 00:20:34,520
d'un fait générateur avec un
lien de causalité avec le dommage.

366
00:20:34,720 --> 00:20:38,680
Eh bien, ces différents
auteurs du dommage, en

367
00:20:38,880 --> 00:20:42,140
matière de responsabilité civile,
sont tenus in solidum.

368
00:20:42,340 --> 00:20:44,960
Alors, tenus in solidum,
l'obligation in solidum,

369
00:20:45,160 --> 00:20:49,920
c'est une création de la
jurisprudence et qui joue en

370
00:20:50,260 --> 00:20:51,020
deux temps en réalité.

371
00:20:51,220 --> 00:20:54,280
On doit distinguer d'une part
ce qu'on appelle l'obligation

372
00:20:54,480 --> 00:20:57,280
à la dette et d'autre part ce
qu'on appelle la contribution

373
00:20:57,480 --> 00:20:58,460
à la dette.

374
00:20:58,660 --> 00:21:01,720
L'obligation à la dette
signifie que chacun des

375
00:21:01,920 --> 00:21:06,540
responsables peut être
condamné à indemniser tout le

376
00:21:06,740 --> 00:21:08,460
préjudice. Ça, c'est

377
00:21:08,660 --> 00:21:09,500
l'obligation à la dette.

378
00:21:09,700 --> 00:21:12,600
Chacun est obligé pour le
tout au paiement de toute la dette.

379
00:21:12,800 --> 00:21:15,760
Ça veut dire que la victime
peut décider de s'adresser à

380
00:21:15,960 --> 00:21:18,060
l'un quelconque des
responsables et lui demander

381
00:21:18,260 --> 00:21:19,340
l'entière indemnisation.

382
00:21:19,540 --> 00:21:23,440
Mais après, dans un deuxième temps,
on passe à ce qu'on appelle

383
00:21:23,640 --> 00:21:26,940
la contribution à la dette,
c'est la deuxième étape ici.

384
00:21:27,140 --> 00:21:31,660
Et le responsable qui aura
payé toute la dette,

385
00:21:31,860 --> 00:21:35,000
par exemple, aura un recours
contre les autres.

386
00:21:35,200 --> 00:21:39,960
Parfois, la loi prévoit la solidarité,
la solidarité par exemple est

387
00:21:40,480 --> 00:21:42,980
prévue par la loi pour les
co-auteurs d'une infraction pénale.

388
00:21:43,180 --> 00:21:47,220
Mais ici, l'obligation in solidum,
c'est une création de la

389
00:21:47,420 --> 00:21:51,020
jurisprudence pour faciliter
en fait l'action de la

390
00:21:51,220 --> 00:21:53,220
victime dans la responsabilité.

391
00:21:53,420 --> 00:21:57,180
Il faut préciser que la
détermination de la part de

392
00:21:57,380 --> 00:22:02,140
chacun dans la dette finale,
cette détermination de la

393
00:22:02,580 --> 00:22:05,540
part de chacun dépend du
pouvoir souverain

394
00:22:05,740 --> 00:22:07,320
d'appréciation par les juges du fond.

395
00:22:07,520 --> 00:22:10,440
Mais il y a trois règles à
connaître ici.

396
00:22:10,640 --> 00:22:14,960
Première règle : si tous,
donc tous les responsables

397
00:22:15,160 --> 00:22:18,160
identifiés ont commis des fautes,
à ce moment-là, la

398
00:22:18,360 --> 00:22:23,120
répartition finale de la
dette se fera conformément à

399
00:22:23,520 --> 00:22:25,920
la gravité des fautes respectives.

400
00:22:26,120 --> 00:22:29,640
Si ensuite on est en présence
de plusieurs responsables,

401
00:22:29,840 --> 00:22:33,520
certains ont commis des fautes,
d'autres sont responsables

402
00:22:33,720 --> 00:22:36,960
d'après un principe de
responsabilité objective de

403
00:22:37,160 --> 00:22:39,580
plein droit, par exemple la
responsabilité du fait des choses,

404
00:22:39,780 --> 00:22:43,500
à ce moment-là, c'est celui
ou ceux qui ont commis une

405
00:22:43,700 --> 00:22:46,640
faute qui supportera toute la dette.

406
00:22:46,840 --> 00:22:50,280
Et enfin, dernière hypothèse :
si on est en présence de

407
00:22:50,480 --> 00:22:53,340
plusieurs responsables qui
sont responsables tous

408
00:22:53,540 --> 00:22:56,220
d'après un système de
responsabilité objective,

409
00:22:56,420 --> 00:22:59,520
responsabilité de plein droit
comme le fait des choses,

410
00:22:59,720 --> 00:23:04,480
par exemple, dans ce cas-là,
la répartition se fera par part égale.

411
00:23:04,720 --> 00:23:08,980
Voilà en ce qui concerne le
premier point sur l'action en

412
00:23:09,180 --> 00:23:13,800
réparation, à savoir la
détermination des parties au

413
00:23:14,000 --> 00:23:18,260
procès en responsabilité,
le demandeur et le défendeur.