1
00:00:05,020 --> 00:00:09,220
Après avoir identifié quelles
sont les parties au procès en

2
00:00:09,420 --> 00:00:12,400
responsabilité, à l'action en
responsabilité, on va dire

3
00:00:12,600 --> 00:00:13,840
quelques mots de la compétence.

4
00:00:14,180 --> 00:00:17,660
La compétence en matière de
responsabilité civile

5
00:00:17,860 --> 00:00:21,260
extracontractuelle, c'est
celle du tribunal judiciaire,

6
00:00:21,460 --> 00:00:26,320
qui est celui du lieu du
domicile du défendeur.

7
00:00:27,120 --> 00:00:31,010
C'est la règle classique
d'après l'article 42 du code

8
00:00:31,210 --> 00:00:35,070
de procédure civile,
mais l'article 46 du même

9
00:00:35,270 --> 00:00:39,110
code prévoit deux autres
possibilités quant à la

10
00:00:39,310 --> 00:00:43,250
compétence territoriale du tribunal :
ça peut être le tribunal du

11
00:00:43,450 --> 00:00:46,750
lieu du fait dommageable ou
le tribunal du lieu où le

12
00:00:46,950 --> 00:00:50,290
dommage a été subi, si les
deux ne coïncident pas,

13
00:00:50,490 --> 00:00:51,810
parce que les deux ne

14
00:00:52,010 --> 00:00:56,770
coïncident pas forcément.

15
00:00:57,790 --> 00:00:58,550
On doit préciser aussi dans
cette compétence qu'il existe

16
00:00:58,750 --> 00:01:00,330
évidemment de nombreuses
hypothèses dans lesquelles

17
00:01:00,530 --> 00:01:03,830
l'action en responsabilité
est une action qui est liée à

18
00:01:04,030 --> 00:01:04,849
la commission d'une infraction.

19
00:01:05,090 --> 00:01:07,670
Il y a une infraction et
l'infraction donne lieu à la

20
00:01:07,870 --> 00:01:09,750
fois à l'action publique et à
une action civile.

21
00:01:09,950 --> 00:01:13,290
L'action civile va être
exercée par la victime pour

22
00:01:13,490 --> 00:01:17,830
obtenir l'indemnisation du
préjudice qui est né de l'infraction.

23
00:01:19,950 --> 00:01:22,970
Lorsqu'elle est liée à cette
action civile qui est liée à

24
00:01:23,170 --> 00:01:25,750
une infraction, elle peut
être menée par la victime

25
00:01:25,950 --> 00:01:29,350
soit devant les juridictions
civiles soit devant les

26
00:01:29,550 --> 00:01:32,590
juridictions pénales et c'est
une option qui est ici

27
00:01:32,790 --> 00:01:34,350
ouverte à la victime.

28
00:01:34,550 --> 00:01:37,090
Donc c'est la victime,
au choix, qui va soit mener

29
00:01:37,290 --> 00:01:40,910
l'action civile en même temps
qu'est menée l'action publique,

30
00:01:41,110 --> 00:01:43,170
donc devant le juge répressif,

31
00:01:43,390 --> 00:01:48,350
soit va demander la réparation,
l'indemnisation devant les

32
00:01:48,670 --> 00:01:50,790
juridictions civiles.

33
00:01:51,910 --> 00:01:54,710
Dernier point, la question de
la prescription.

34
00:01:55,210 --> 00:01:58,330
La prescription, c'est le
délai pendant lequel on va

35
00:01:58,530 --> 00:02:03,289
pouvoir agir pour demander la
réparation du préjudice qui a été subi.

36
00:02:03,650 --> 00:02:06,670
On applique ici le droit
commun de la prescription,

37
00:02:06,870 --> 00:02:11,630
donc le délai de cinq ans
prévu par l'article 2224 du Code civil,

38
00:02:12,150 --> 00:02:14,210
mais il y a des délais particuliers.

39
00:02:14,510 --> 00:02:17,150
Il y a d'abord un délai
particulier qui est prévu à

40
00:02:17,350 --> 00:02:22,110
l'article 2226 du Code civil
et ce délai particulier est

41
00:02:22,830 --> 00:02:26,010
de dix ans en cas de dommage corporel.

42
00:02:26,209 --> 00:02:29,850
On étend le délai de la prescription,
on allonge plutôt le délai de

43
00:02:30,049 --> 00:02:32,490
prescription : dix ans en cas
de dommage corporel,

44
00:02:32,690 --> 00:02:36,710
c'est ce que prévoit
l'article 2226 du Code civil.

45
00:02:37,030 --> 00:02:41,450
La prescription monte même
jusqu'à vingt ans lorsque ce

46
00:02:41,649 --> 00:02:45,210
dommage corporel est lié à
des actes de torture,

47
00:02:45,690 --> 00:02:49,230
à des actes de barbarie,
à des violences ou agressions

48
00:02:49,429 --> 00:02:51,050
sexuelles contre un mineur.

49
00:02:51,250 --> 00:02:54,330
Donc on a trois délais :
cinq ans, dix ans ou vingt

50
00:02:54,530 --> 00:02:58,490
ans pour les dommages
corporels liés à des fautes

51
00:02:58,690 --> 00:03:00,150
très graves, particulièrement graves.

52
00:03:00,630 --> 00:03:04,310
L'autre question qui doit
être résolue sur la prescription,

53
00:03:04,510 --> 00:03:08,290
c'est la question évidemment
du point de départ de ce délai.

54
00:03:08,670 --> 00:03:12,450
Le point de départ, c'est le
jour de la réalisation du

55
00:03:12,649 --> 00:03:16,790
dommage ou alors le jour où
la victime en a eu connaissance.

56
00:03:17,170 --> 00:03:19,910
Donc c'est le même point de
départ que lorsqu'on avait vu

57
00:03:20,109 --> 00:03:21,910
la prescription en matière
contractuelle, le jour de la

58
00:03:22,109 --> 00:03:24,450
conclusion du contrat ou le
jour où on a eu connaissance

59
00:03:24,649 --> 00:03:26,070
du vice qui affecte le contrat.

60
00:03:26,450 --> 00:03:28,150
Là, c'est la même chose,
c'est la même idée :

61
00:03:28,350 --> 00:03:31,670
jour de la réalisation du dommage,
mais si le dommage ne s'est

62
00:03:31,869 --> 00:03:34,070
révélé que par la suite,
c'est le jour où la victime

63
00:03:34,269 --> 00:03:36,550
en a eu connaissance,
puisqu'on a un grand principe

64
00:03:36,750 --> 00:03:39,470
en matière de prescription
qui est que la prescription

65
00:03:39,670 --> 00:03:42,670
ne court pas contre celui ou
celle qui ne peut pas agir.

66
00:03:42,970 --> 00:03:45,830
Il y a un point de départ
particulier en matière de

67
00:03:46,030 --> 00:03:46,790
dommage corporel.

68
00:03:46,989 --> 00:03:51,470
Le point de départ, c'est la
date de la consolidation du dommage,

69
00:03:51,710 --> 00:03:54,090
dommage initial ou aggravé.

70
00:03:54,290 --> 00:03:57,210
On attend d'avoir cette date
de consolidation du dommage

71
00:03:57,410 --> 00:04:00,850
pour que la prescription
puisse commencer à courir.

72
00:04:02,170 --> 00:04:05,750
Après avoir vu donc les
règles qui sont relatives à

73
00:04:05,950 --> 00:04:09,490
l'action en réparation,
on va voir maintenant dans un

74
00:04:09,690 --> 00:04:12,850
chapitre second les règles
particulières sur la

75
00:04:13,049 --> 00:04:14,430
réparation du préjudice.

76
00:04:14,690 --> 00:04:18,570
Alors, dans l'étude de ces
règles sur la réparation du préjudice,

77
00:04:18,769 --> 00:04:22,150
on va voir d'abord qu'il
existe un grand principe en

78
00:04:22,349 --> 00:04:24,890
droit français de la
responsabilité civile

79
00:04:25,090 --> 00:04:27,350
extracontractuelle. Ce grand principe,

80
00:04:27,550 --> 00:04:30,690
c'est le principe de la
réparation intégrale dont on

81
00:04:30,890 --> 00:04:33,610
va voir la signification et
les conséquences.

82
00:04:33,950 --> 00:04:36,610
Ensuite, on dira quelques
mots de l'évaluation du

83
00:04:36,810 --> 00:04:41,350
préjudice et enfin on
terminera par présenter les

84
00:04:41,550 --> 00:04:43,310
formes de la réparation.

85
00:04:43,910 --> 00:04:46,470
Alors, tout d'abord,
le principe de réparation

86
00:04:46,670 --> 00:04:47,810
intégrale et ses conséquences.

87
00:04:48,090 --> 00:04:51,770
L'action en réparation,
l'action en responsabilité civile,

88
00:04:51,969 --> 00:04:53,910
c'est une action en indemnisation.

89
00:04:54,250 --> 00:04:59,210
On va indemniser la victime
et l'idée ici, c'est qu'on

90
00:04:59,409 --> 00:05:03,230
doit replacer la victime dans
l'état où elle se serait

91
00:05:03,430 --> 00:05:06,270
trouvée si le dommage n'avait
jamais eu lieu.

92
00:05:06,469 --> 00:05:10,490
Donc, principe de réparation
intégrale, ça signifie que

93
00:05:10,690 --> 00:05:12,390
tout le dommage doit être réparé.

94
00:05:12,590 --> 00:05:17,150
En revanche, on ne doit pas
donner plus à la victime.

95
00:05:17,349 --> 00:05:20,930
Donc, la règle qui s'applique
ici d'après le principe de

96
00:05:21,130 --> 00:05:24,810
réparation intégrale,
c'est que tout le dommage est réparé,

97
00:05:25,010 --> 00:05:27,150
mais rien que le dommage.

98
00:05:27,350 --> 00:05:30,170
On ne doit pas enrichir la victime,
la victime ne peut pas

99
00:05:30,370 --> 00:05:34,030
s'enrichir à travers une
action en responsabilité.

100
00:05:34,910 --> 00:05:38,690
Le principe de réparation
intégrale signifie que les

101
00:05:38,890 --> 00:05:41,910
dommages et intérêts seront
calculés par rapport au

102
00:05:42,110 --> 00:05:43,670
dommage qui a été subi.

103
00:05:43,870 --> 00:05:47,430
La gravité de la faute dans
la responsabilité civile

104
00:05:47,630 --> 00:05:50,530
extracontractuelle n'est pas
prise en considération,

105
00:05:50,729 --> 00:05:53,070
ce n'est pas un élément qui
rentre en considération,

106
00:05:53,270 --> 00:05:56,190
même si, sans le dire,
et notamment quand il s'agit

107
00:05:56,390 --> 00:05:58,910
d'un préjudice moral,
la jurisprudence peut tenir

108
00:05:59,110 --> 00:06:00,610
compte de la gravité de la faute.

109
00:06:00,810 --> 00:06:03,510
Le principe de réparation
intégrale signifie qu'on

110
00:06:03,710 --> 00:06:05,350
indemnise par rapport au préjudice.

111
00:06:05,670 --> 00:06:09,290
C'est une grande différence
avec la responsabilité pénale

112
00:06:09,490 --> 00:06:12,590
dans laquelle l'infraction
est plus grave s'agissant

113
00:06:12,789 --> 00:06:15,150
d'une faute qui elle-même est grave.

114
00:06:16,250 --> 00:06:19,930
De même, l'action en
responsabilité civile est une

115
00:06:20,130 --> 00:06:22,730
action en indemnisation,
en réparation.

116
00:06:22,930 --> 00:06:25,890
De manière traditionnelle,
le droit français ne

117
00:06:26,090 --> 00:06:28,990
reconnaît pas les dommages et
intérêts punitifs.

118
00:06:29,530 --> 00:06:33,390
Là encore, c'est une pratique
qu'on retrouve dans le droit anglais,

119
00:06:33,590 --> 00:06:35,330
dans le droit américain,
dans les droits de common law.

120
00:06:35,710 --> 00:06:38,090
Les dommages et intérêts
punitifs ne sont pas

121
00:06:38,289 --> 00:06:41,370
consacrés en droit français,
mais c'est un point qui

122
00:06:41,570 --> 00:06:45,130
pourrait évoluer avec
l'éventuelle réforme du droit

123
00:06:45,330 --> 00:06:49,450
de la responsabilité civile,
puisque dans les projets on

124
00:06:49,650 --> 00:06:53,210
prendrait en compte la faute
lucrative. La faute lucrative,

125
00:06:53,409 --> 00:06:56,030
c'est la faute qu'on a
intérêt à commettre parce

126
00:06:56,229 --> 00:06:59,230
qu'elle va rapporter plus que
ce qu'elle va coûter.

127
00:06:59,470 --> 00:07:02,970
Et donc cette faute lucrative
donnerait lieu au prononcé

128
00:07:03,170 --> 00:07:05,270
d'une amende civile.

129
00:07:05,469 --> 00:07:10,409
L'amende civile, ce n'est pas

130
00:07:13,930 --> 00:07:16,970
non plus des dommages et
intérêts punitifs, puisque le

131
00:07:17,590 --> 00:07:20,890
bénéfice de cette amende ne
va pas à la victime,

132
00:07:21,090 --> 00:07:25,510
mais va soit à un fonds
d'indemnisation soit au trésor public.

133
00:07:25,870 --> 00:07:28,810
Ce n'est pas vraiment ici une
consécration des dommages et

134
00:07:29,010 --> 00:07:31,710
intérêts punitifs, même s'il
y a l'idée qu'on retrouverait

135
00:07:31,909 --> 00:07:34,350
plus dans notre droit positif.

136
00:07:35,490 --> 00:07:39,530
Deuxième point sur
l'évaluation du préjudice.

137
00:07:39,730 --> 00:07:43,490
La Cour de cassation vise de

138
00:07:43,690 --> 00:07:47,010
manière régulière le principe suivant.

139
00:07:47,210 --> 00:07:50,870
Donc, vu le principe de la
réparation intégrale du préjudice,

140
00:07:51,070 --> 00:07:53,930
sans perte ni profit pour la victime.

141
00:07:54,130 --> 00:07:57,110
C'est ce que je disais il y a
un instant, on répare tout le

142
00:07:57,310 --> 00:08:00,170
préjudice, mais rien que le préjudice.

143
00:08:00,590 --> 00:08:05,549
Alors, pour évaluer ce préjudice,
d'abord il faut savoir que

144
00:08:06,110 --> 00:08:08,650
c'est une appréciation
souveraine des juges du fond.

145
00:08:08,849 --> 00:08:10,930
Ce sont les juges du fond qui
vont l'évaluer.

146
00:08:11,550 --> 00:08:14,750
Ils vont établir les
différents types de préjudices,

147
00:08:14,950 --> 00:08:18,670
d'où l'intérêt de ce qu'on avait vu :
les différents préjudices

148
00:08:18,870 --> 00:08:20,890
réparables prévus par le droit.

149
00:08:21,110 --> 00:08:24,390
Donc, les juges vont évaluer
les différents types de préjudices.

150
00:08:24,730 --> 00:08:27,990
Aujourd'hui, c'est une obligation,
parce que ça conditionne le

151
00:08:28,190 --> 00:08:32,669
recours des tiers payeurs par la suite,
ils doivent procéder à une

152
00:08:32,870 --> 00:08:34,630
évaluation poste par poste.

153
00:08:35,030 --> 00:08:37,770
Aujourd'hui, même si elle n'a
pas une valeur en principe

154
00:08:37,970 --> 00:08:40,350
contraignante, mais de fait
elle va être suivie beaucoup

155
00:08:40,550 --> 00:08:41,310
par les tribunaux.

156
00:08:41,549 --> 00:08:44,890
On se rappelle que pour le
dommage corporel, il existe

157
00:08:45,090 --> 00:08:49,090
la nomenclature Dintilhac qui
a mis en avant tous les

158
00:08:49,290 --> 00:08:51,690
différents postes de
préjudice qui sont la

159
00:08:51,890 --> 00:08:54,050
conséquence d'un dommage corporel.

160
00:08:54,830 --> 00:08:57,910
Il y a différentes questions
pratiques qui ont été

161
00:08:58,110 --> 00:09:01,330
résolues ainsi par la

162
00:09:01,530 --> 00:09:04,230
jurisprudence sur

163
00:09:04,430 --> 00:09:07,590
l'évaluation du préjudice et

164
00:09:07,790 --> 00:09:09,850
notamment la question qui a
pu se poser, c'est de savoir

165
00:09:10,050 --> 00:09:13,310
si l'évaluation du préjudice

166
00:09:13,510 --> 00:09:17,830
devait être modifiée lorsque
la situation de la victime

167
00:09:18,030 --> 00:09:22,790
elle-même va changer après la
réalisation du dommage.

168
00:09:23,890 --> 00:09:28,170
La règle générale ici,
c'est qu'on ne tient pas

169
00:09:28,370 --> 00:09:33,130
compte de ce changement dans
la situation de la victime si

170
00:09:33,350 --> 00:09:37,930
le sort de celle-ci
s'améliore à la suite de la

171
00:09:38,130 --> 00:09:40,770
réalisation du dommage,
mais cette amélioration est

172
00:09:40,970 --> 00:09:45,110
indépendante du dommage subi,
elle est sans rapport avec le

173
00:09:45,310 --> 00:09:46,290
dommage subi.

174
00:09:46,490 --> 00:09:50,010
On peut donner plusieurs
exemples de cette hypothèse

175
00:09:50,210 --> 00:09:53,530
dans laquelle on va voir que
la situation modifiée de la

176
00:09:53,730 --> 00:09:57,210
victime n'entraîne en aucune
façon un changement dans son

177
00:09:57,410 --> 00:09:58,470
droit à indemnisation.

178
00:09:58,810 --> 00:10:02,330
Un arrêt d'abord de la
chambre criminelle du 29 juin 2010.

179
00:10:02,630 --> 00:10:07,590
Dans cet arrêt, un conjoint
était décédé et le conjoint

180
00:10:08,290 --> 00:10:09,950
survivant va se remarier.

181
00:10:10,150 --> 00:10:13,890
Du fait de ce remariage,
sa situation économique va se

182
00:10:14,090 --> 00:10:14,990
trouver améliorée.

183
00:10:15,470 --> 00:10:19,690
D'après la chambre criminelle,
cela ne porte pas atteinte à

184
00:10:19,890 --> 00:10:21,050
son droit à indemnité.

185
00:10:21,750 --> 00:10:26,130
Ce droit à indemnité n'est pas diminué,
ça ne va pas diminuer le

186
00:10:26,330 --> 00:10:28,950
montant de ce à quoi il a droit.

187
00:10:29,150 --> 00:10:31,590
Donc, on ne tient pas compte
de l'amélioration de sa

188
00:10:31,790 --> 00:10:34,670
situation économique qui n'a
évidemment aucun rapport ici

189
00:10:34,870 --> 00:10:37,970
avec le dommage qui a été subi.

190
00:10:38,170 --> 00:10:42,250
Autres exemples, on ne tient
pas compte non plus du fait

191
00:10:42,450 --> 00:10:45,930
que la victime aurait pu
percevoir d'autres sommes,

192
00:10:46,230 --> 00:10:50,430
des sommes qui n'ont aucun
rapport avec la réparation du

193
00:10:50,630 --> 00:10:51,930
préjudice elle-même.

194
00:10:52,150 --> 00:10:55,050
Cela a été jugé par un arrêt
de la deuxième chambre civile

195
00:10:55,250 --> 00:10:59,350
du 11 octobre 2007 pour une
indemnité de licenciement.

196
00:10:59,550 --> 00:11:01,630
Donc, l'indemnité de
licenciement est distincte de

197
00:11:01,830 --> 00:11:06,170
la réparation du préjudice et
le versement de l'indemnité

198
00:11:06,370 --> 00:11:10,830
ne diminue pas le droit à réparation,
à indemnisation du préjudice.

199
00:11:11,030 --> 00:11:13,930
De même, pour une victime qui
va recevoir un héritage,

200
00:11:14,150 --> 00:11:19,010
la chambre criminelle le 1er
juin 1999 estime que ça ne

201
00:11:19,210 --> 00:11:23,050
modifie pas le droit à réparation,
le droit à indemnisation.

202
00:11:23,370 --> 00:11:25,510
C'est l'évidence même,
parce qu'il n'y a pas de lien

203
00:11:25,710 --> 00:11:30,390
ici entre le dommage et ces
diverses sommes qui vont être perçues.

204
00:11:30,590 --> 00:11:33,530
Donc, on ne voit pas pourquoi
l'auteur du fait générateur

205
00:11:33,730 --> 00:11:34,790
devrait en bénéficier.

206
00:11:35,670 --> 00:11:38,150
Il y a une autre question qui
s'est posée sur l'évaluation

207
00:11:38,350 --> 00:11:42,070
du préjudice, qui est en lien
avec cette évaluation du préjudice,

208
00:11:42,270 --> 00:11:45,950
c'est la question de savoir
si la victime est dans

209
00:11:46,150 --> 00:11:50,370
l'obligation en droit
français de minimiser son

210
00:11:50,570 --> 00:11:52,930
dommage dans l'intérêt du responsable.

211
00:11:53,130 --> 00:11:56,290
Là aussi, c'est quelque chose
qui a pu être retenu dans des

212
00:11:56,490 --> 00:11:57,950
droits étrangers, dans des
systèmes étrangers,

213
00:11:58,150 --> 00:12:00,090
l'obligation de minimiser son dommage.

214
00:12:00,410 --> 00:12:04,470
On l'a vu en matière contractuelle,
c'est une obligation qui peut

215
00:12:04,670 --> 00:12:06,370
se comprendre sur l'idée de bonne foi.

216
00:12:06,670 --> 00:12:09,490
En revanche, on n'a pas cette
idée en matière de

217
00:12:09,690 --> 00:12:10,850
responsabilité extracontractuelle.

218
00:12:11,850 --> 00:12:13,450
Le fondement notamment qu'on

219
00:12:13,650 --> 00:12:17,690
retrouve ici, c'est l'absence

220
00:12:17,890 --> 00:12:22,270
plutôt d'obligation pour la
victime de minimiser son dommage,

221
00:12:22,490 --> 00:12:24,850
notamment quand il s'agit
d'un dommage corporel,

222
00:12:25,050 --> 00:12:28,290
et là, la jurisprudence est
ferme sur cette question.

223
00:12:28,550 --> 00:12:30,990
Une victime, par exemple,
qui a subi un dommage

224
00:12:31,190 --> 00:12:34,130
corporel n'est pas tenue de
se soumettre à une

225
00:12:34,330 --> 00:12:35,410
intervention chirurgicale.

226
00:12:35,610 --> 00:12:38,850
Alors, le fondement de cette
absence d'obligation,

227
00:12:39,050 --> 00:12:42,130
c'est le droit au respect du
corps humain tel qu'il est

228
00:12:42,330 --> 00:12:46,670
formulé par l'article 16-1 du
Code civil, et notamment on a

229
00:12:46,870 --> 00:12:49,130
un arrêt de la première
chambre civile du 2 juillet

230
00:12:49,330 --> 00:12:54,090
2014 qui s'appuie sur
l'article 1382 à l'époque,

231
00:12:54,290 --> 00:12:55,950
donc 1240 aujourd'hui.

232
00:12:56,550 --> 00:13:01,510
D'après cette décision,
"l'auteur d'un dommage doit

233
00:13:02,090 --> 00:13:05,170
en réparer toutes les
conséquences et la victime

234
00:13:05,370 --> 00:13:08,490
n'est pas tenue de limiter
son préjudice dans l'intérêt

235
00:13:08,690 --> 00:13:09,570
du responsable".

236
00:13:09,770 --> 00:13:12,170
Donc, pas d'obligation de
minimiser son dommage en

237
00:13:12,370 --> 00:13:15,230
droit français, notamment
lorsque c'est un dommage corporel.

238
00:13:15,430 --> 00:13:17,890
Alors, je dis notamment quand
c'est un dommage corporel,

239
00:13:18,090 --> 00:13:20,390
parce qu'il pourrait là
encore y avoir une évolution

240
00:13:20,590 --> 00:13:22,250
avec les projets de réforme.

241
00:13:22,610 --> 00:13:26,450
On resterait sur cette
absence d'obligation dans le

242
00:13:26,650 --> 00:13:28,170
cadre du dommage corporel.

243
00:13:28,370 --> 00:13:31,530
En revanche, l'obligation de
minimiser son dommage

244
00:13:31,730 --> 00:13:36,410
pourrait entrer dans notre
droit lorsqu'il s'agit d'un

245
00:13:36,610 --> 00:13:39,030
dommage qui est uniquement un
dommage matériel.

246
00:13:39,970 --> 00:13:43,910
Dernier point sur cette
évaluation du préjudice.

247
00:13:44,190 --> 00:13:48,630
Qu'en est-il de la réparation
lorsqu'il y a une atteinte à

248
00:13:48,830 --> 00:13:49,590
des biens ?

249
00:13:49,790 --> 00:13:54,250
La question qui s'est posée,
c'est de savoir si lorsqu'un

250
00:13:54,970 --> 00:13:58,290
bien était abîmé et qu'il
fallait le remettre en état,

251
00:13:58,490 --> 00:14:03,250
est-ce qu'on allait appliquer
un coefficient de vétusté

252
00:14:03,610 --> 00:14:08,570
pour tenir compte de la plus
ou moins grande ancienneté du bien ?

253
00:14:09,190 --> 00:14:13,210
Est-ce qu'on allait minimiser
ou diminuer l'indemnisation

254
00:14:13,410 --> 00:14:16,050
en fonction de la date
d'acquisition du bien,

255
00:14:16,250 --> 00:14:17,010
par exemple ?

256
00:14:17,210 --> 00:14:19,670
Eh bien, la jurisprudence reconnaît,

257
00:14:19,870 --> 00:14:23,630
au motif de la réparation intégrale,
en s'appuyant sur le principe

258
00:14:23,830 --> 00:14:27,410
de la réparation intégrale,
que si la remise en état du

259
00:14:27,610 --> 00:14:32,370
bien nécessite des dépenses
équivalentes à la valeur du

260
00:14:33,030 --> 00:14:35,810
bien à l'état neuf, la Cour

261
00:14:36,010 --> 00:14:40,770
de cassation n'applique pas
un coefficient de vétusté.

262
00:14:41,290 --> 00:14:45,190
En revanche, il est acquis
avec un arrêt de la deuxième

263
00:14:45,390 --> 00:14:49,730
chambre civile du 7 décembre
1978 que le plafond de

264
00:14:49,930 --> 00:14:52,530
l'indemnisation, quand il y a
remise en état du bien,

265
00:14:52,730 --> 00:14:55,570
c'est le prix de remplacement
de ce dernier.

266
00:14:55,770 --> 00:14:58,610
Donc, si la réparation coûte
plus cher que le remplacement du bien,

267
00:14:58,810 --> 00:15:03,010
évidemment, on permettra à la
victime de remplacer le bien,

268
00:15:03,210 --> 00:15:06,170
mais pas d'avoir une remise
en état à un coût supérieur.

269
00:15:06,370 --> 00:15:10,070
Donc, ça, ce sont les règles
pour la réparation d'une

270
00:15:10,270 --> 00:15:13,450
atteinte à des biens,
d'un dommage causé à des biens.

271
00:15:14,090 --> 00:15:16,090
Oui, j'avais dit dernier point,
mais il y en a encore un

272
00:15:16,530 --> 00:15:20,610
autre sur cette question
résolue là encore par la

273
00:15:20,810 --> 00:15:23,770
jurisprudence. Qu'en est-il

274
00:15:23,970 --> 00:15:28,410
lorsque le préjudice va
varier après la perception

275
00:15:28,610 --> 00:15:29,370
d'une indemnisation ?

276
00:15:29,570 --> 00:15:32,170
Donc, on a un procès,
une action en responsabilité,

277
00:15:32,410 --> 00:15:35,610
la victime va être indemnisée
pour des préjudices qui sont

278
00:15:35,810 --> 00:15:39,790
constatés au moment où le
juge va statuer, mais après

279
00:15:39,990 --> 00:15:44,670
l'indemnisation, un nouveau
préjudice apparaît ou alors

280
00:15:44,870 --> 00:15:46,830
le préjudice qui avait fait
l'objet d'une réparation va

281
00:15:47,030 --> 00:15:48,690
s'aggraver. Est-ce qu'on doit

282
00:15:48,890 --> 00:15:49,650
en tenir compte ?

283
00:15:49,990 --> 00:15:53,390
Alors, ici, la jurisprudence
fait la distinction entre

284
00:15:53,590 --> 00:15:57,250
deux situations en cas
d'évolution de variation du

285
00:15:57,450 --> 00:15:59,810
préjudice après indemnisation.

286
00:16:00,430 --> 00:16:04,590
Dans la première hypothèse,
la première hypothèse vise le

287
00:16:04,790 --> 00:16:08,630
cas où le préjudice va
s'aggraver ou alors un

288
00:16:08,830 --> 00:16:11,110
nouveau préjudice apparaît
qui ne pouvait pas être

289
00:16:11,310 --> 00:16:14,230
prévisible au moment où le
juge a statué.

290
00:16:14,430 --> 00:16:17,150
Il n'en a pas tenu compte
dans la première décision.

291
00:16:17,390 --> 00:16:20,990
Dans ce cas-là, la Cour de
cassation estime qu'une

292
00:16:21,190 --> 00:16:24,370
nouvelle demande
d'indemnisation pourra être formée.

293
00:16:25,030 --> 00:16:28,950
Cette nouvelle demande
d'indemnisation ne se heurte pas,

294
00:16:29,150 --> 00:16:33,510
pour la haute juridiction,
à l'autorité de la chose jugée.

295
00:16:34,590 --> 00:16:39,550
Et il faudra simplement voir,
vérifier, qu'on est bien dans

296
00:16:39,750 --> 00:16:44,110
le délai prévu par la loi,
dans le délai, notamment si

297
00:16:44,310 --> 00:16:47,130
c'est un dommage corporel,
délai de 10 ans à compter de

298
00:16:47,330 --> 00:16:51,670
la date de consolidation,
de l'aggravation, pardon,

299
00:16:51,910 --> 00:16:52,850
du dommage.

300
00:16:53,050 --> 00:16:55,830
Donc, ça, c'est l'hypothèse
dans laquelle un dommage

301
00:16:56,030 --> 00:16:58,430
nouveau apparaît ou bien le
dommage est aggravé,

302
00:16:58,630 --> 00:17:00,250
il y a une nouvelle action
qui est possible.

303
00:17:00,550 --> 00:17:03,430
On voit toujours qu'on va
très loin dans l'indemnisation,

304
00:17:03,730 --> 00:17:06,990
dans la réparation intégrale,
dans l'application de ce principe.

305
00:17:07,410 --> 00:17:11,670
En revanche, ça va bénéficier
à la victime, si le préjudice

306
00:17:11,870 --> 00:17:15,730
est atténué, cela ne va pas
bénéficier au responsable.

307
00:17:15,930 --> 00:17:19,410
Le responsable qui aura
indemnisé la victime ne

308
00:17:19,610 --> 00:17:22,890
pourra pas demander une
diminution du montant de

309
00:17:23,090 --> 00:17:23,850
l'indemnisation.

310
00:17:24,050 --> 00:17:26,530
L'indemnisation a bénéficié à
la victime, on ne revient pas

311
00:17:26,730 --> 00:17:29,410
en arrière même si son état
s'améliore par la suite.

312
00:17:29,750 --> 00:17:33,290
Le responsable ne
bénéficierait pas de cette

313
00:17:33,490 --> 00:17:35,870
amélioration de l'état de la victime.

314
00:17:36,730 --> 00:17:39,510
Dernier point, les formes de
la réparation.

315
00:17:39,710 --> 00:17:41,310
Les formes de la réparation.

316
00:17:41,510 --> 00:17:43,530
En matière de responsabilité
civile extracontractuelle,

317
00:17:43,730 --> 00:17:47,870
on privilégie une réparation
qui est une réparation

318
00:17:48,070 --> 00:17:51,670
pécuniaire à travers l'octroi
de somme d'argent, les

319
00:17:51,870 --> 00:17:53,970
dommages et intérêts.

320
00:17:54,170 --> 00:17:56,690
Les dommages et intérêts
viennent réparer à la fois

321
00:17:56,890 --> 00:18:00,290
des préjudices matériels,
mais aussi des préjudices moraux.

322
00:18:00,490 --> 00:18:05,030
Donc, le préjudice moral va
être évalué et on va le compenser,

323
00:18:05,450 --> 00:18:09,090
non pas en donner l'équivalent,
notamment lorsqu'on évalue la

324
00:18:09,290 --> 00:18:13,550
souffrance, on ne donne pas
l'équivalent, mais on donne

325
00:18:13,750 --> 00:18:17,190
une indemnisation qui va
servir de satisfaction de

326
00:18:17,390 --> 00:18:19,330
remplacement pour la victime.

327
00:18:19,530 --> 00:18:21,890
Ces dommages et intérêts,
ils sont appréciés

328
00:18:22,090 --> 00:18:24,570
souverainement par le juge,
on l'a vu, le juge va les

329
00:18:24,770 --> 00:18:28,510
évaluer au jour où il statue,
non pas au jour de la

330
00:18:28,710 --> 00:18:31,750
réalisation du dommage,
mais au jour où il statue.

331
00:18:32,170 --> 00:18:36,930
Les dommages et intérêts
bénéficient à la victime et

332
00:18:37,130 --> 00:18:39,770
la victime en a la libre utilisation,
c'est-à-dire que le juge n'a

333
00:18:39,970 --> 00:18:42,850
absolument pas le contrôle de
l'utilisation des dommages et

334
00:18:43,050 --> 00:18:45,330
intérêts qui va être réalisée
par la victime.

335
00:18:45,530 --> 00:18:49,030
De même, sur la forme de
l'indemnisation, cette forme,

336
00:18:49,230 --> 00:18:51,810
ces dommages et intérêts,
ils peuvent prendre la forme

337
00:18:52,010 --> 00:18:52,910
d'un capital.

338
00:18:53,350 --> 00:18:57,510
À ce moment-là, le capital ne
sera pas ensuite réévalué.

339
00:18:57,710 --> 00:19:00,250
Si c'est un capital qui est
octroyé à la victime,

340
00:19:00,450 --> 00:19:03,590
ou alors on peut faire
bénéficier la victime d'une

341
00:19:03,790 --> 00:19:05,990
rente et la rente, elle
pourra être indexée.

342
00:19:06,190 --> 00:19:08,530
Donc, on pourra réviser la

343
00:19:08,730 --> 00:19:13,490
rente en fonction d'un indice
qui sera précisé par le juge.

344
00:19:13,850 --> 00:19:17,390
Donc, le plus souvent,
on a une réparation pécuniaire,

345
00:19:17,590 --> 00:19:20,130
mais en matière de
responsabilité civile

346
00:19:20,330 --> 00:19:24,050
extracontractuelle, on peut
aussi avoir une réparation en nature,

347
00:19:24,450 --> 00:19:27,390
la remise en état d'un bien
qui aura été détérioré,

348
00:19:27,590 --> 00:19:31,230
par exemple ; la publication
lorsqu'il y a une atteinte à

349
00:19:31,430 --> 00:19:34,090
travers une diffamation,
par exemple.

350
00:19:34,290 --> 00:19:36,690
Donc, il peut y avoir des
sanctions autres que les

351
00:19:36,890 --> 00:19:39,310
sanctions pécuniaires,
même si ces sanctions seront

352
00:19:39,510 --> 00:19:40,270
plus rares.

353
00:19:40,490 --> 00:19:44,190
Voilà pour ce qui concerne
l'action en responsabilité

354
00:19:44,390 --> 00:19:47,970
civile et on a maintenant un
panorama général du droit

355
00:19:48,170 --> 00:19:51,370
commun de la responsabilité
civile tel qu'il résulte des

356
00:19:51,570 --> 00:19:54,350
faits générateurs prévus
initialement par le Code

357
00:19:54,550 --> 00:19:57,890
civil et qui donne lieu,
quand ils sont réunis avec un

358
00:19:58,090 --> 00:20:01,010
lien de causalité et un dommage,
à cette action en

359
00:20:01,210 --> 00:20:03,510
responsabilité qu'on vient de
détailler.