1
00:00:04,980 --> 00:00:08,140
Nous avons vu dans les
dernières vidéos ce qu'on

2
00:00:08,340 --> 00:00:11,120
peut appeler le droit commun
de la responsabilité civile

3
00:00:11,319 --> 00:00:15,500
extracontractuelle, à savoir
les régimes prévus dès le

4
00:00:15,700 --> 00:00:19,920
Code civil en 1804 aux
articles 1382 et suivants,

5
00:00:20,120 --> 00:00:22,440
aujourd'hui 1240 et suivants.

6
00:00:22,820 --> 00:00:25,920
Nous allons maintenant passer
à l'examen de ce qu'on peut

7
00:00:26,120 --> 00:00:29,620
appeler les régimes spéciaux
de responsabilité.

8
00:00:30,080 --> 00:00:35,000
Régimes spéciaux qui
notamment concernent la loi

9
00:00:35,200 --> 00:00:38,680
de 1985 sur les accidents de
la circulation puis une loi

10
00:00:38,880 --> 00:00:43,000
de 1998 sur la responsabilité
du fait des produits défectueux.

11
00:00:43,200 --> 00:00:46,600
Ce sont deux régimes spéciaux
qu'on rattache parfois au

12
00:00:46,800 --> 00:00:48,480
fait des choses, mais qui
sont des régimes particuliers

13
00:00:48,680 --> 00:00:52,560
qui obéissent à des règles
spécifiques. Et puis nous

14
00:00:52,760 --> 00:00:56,160
dirons quelques mots aussi
d'autres régimes de responsabilité.

15
00:00:56,360 --> 00:00:58,140
Il en existe d'autres,
mais on ne peut pas

16
00:00:58,340 --> 00:01:00,740
évidemment dans le cadre de
ce cours voir tous les

17
00:01:00,940 --> 00:01:01,900
régimes de responsabilité.

18
00:01:02,100 --> 00:01:04,680
Donc on dira simplement
quelques mots de trois autres

19
00:01:04,880 --> 00:01:08,120
petits régimes de responsabilité.

20
00:01:08,320 --> 00:01:10,220
Petits non par leur
importance du contentieux,

21
00:01:10,420 --> 00:01:13,680
mais par les développements
qu'on y consacrera.

22
00:01:14,140 --> 00:01:16,420
Quelques mots sur la
responsabilité médicale,

23
00:01:16,620 --> 00:01:20,440
quelques mots également sur
les accidents du travail et

24
00:01:20,640 --> 00:01:22,600
quelques mots sur les
troubles du voisinage.

25
00:01:22,860 --> 00:01:26,280
Sur cette dernière question
qui a longtemps relevé

26
00:01:26,480 --> 00:01:30,200
uniquement de la jurisprudence,
récemment une loi est

27
00:01:30,400 --> 00:01:33,280
intervenue pour changer un
peu les règles applicables.

28
00:01:33,500 --> 00:01:37,720
Alors premier régime
particulier de responsabilité,

29
00:01:37,920 --> 00:01:38,680
premier régime spécial,

30
00:01:38,980 --> 00:01:43,940
la loi du 5 juillet 1985 sur

31
00:01:44,140 --> 00:01:45,820
les accidents de la circulation.

32
00:01:46,200 --> 00:01:49,640
On va voir quelques mots de
présentation générale et puis

33
00:01:49,840 --> 00:01:52,300
de manière classique on verra
d'abord les conditions

34
00:01:52,500 --> 00:01:55,580
d'application de la loi et
ensuite quelques mots de la

35
00:01:55,780 --> 00:01:57,760
réparation. Les effets se

36
00:01:57,960 --> 00:02:01,120
traduisent par une réparation,
une meilleure indemnisation

37
00:02:01,320 --> 00:02:02,600
des victimes.

38
00:02:03,220 --> 00:02:05,880
Alors quelques mots de
présentation tout d'abord sur

39
00:02:06,080 --> 00:02:08,440
cette loi du 5 juillet 1985.

40
00:02:09,479 --> 00:02:11,900
On l'a vu quand on a vu le
fait des choses.

41
00:02:12,100 --> 00:02:16,800
L'importance dès le début du
20e siècle des accidents de

42
00:02:17,000 --> 00:02:21,660
la circulation va entraîner
une réforme du régime

43
00:02:21,859 --> 00:02:25,260
applicable à ce type de
responsabilité. C'est entre

44
00:02:25,459 --> 00:02:27,680
autres le développement des
accidents de la circulation

45
00:02:27,880 --> 00:02:32,060
qui amène la Cour de
cassation à consacrer un

46
00:02:32,260 --> 00:02:34,940
principe général de
responsabilité du fait des

47
00:02:35,140 --> 00:02:37,600
choses dans l’arrêt Jand’heur en 1930.

48
00:02:38,020 --> 00:02:41,440
Mais toutes les questions
n'étaient pas résolues

49
00:02:41,640 --> 00:02:43,420
relativement à ce genre d'accident.

50
00:02:43,740 --> 00:02:47,120
Notamment parce qu'on va
observer que dans le

51
00:02:47,320 --> 00:02:51,100
contentieux des accidents de
la circulation, conformément

52
00:02:51,299 --> 00:02:54,100
au principe général de
responsabilité du fait des choses,

53
00:02:54,460 --> 00:02:59,080
la faute de la victime va garder,
va avoir un caractère

54
00:02:59,280 --> 00:03:01,200
exonératoire pour le gardien.

55
00:03:01,399 --> 00:03:05,540
Et dès lors on va constater
en pratique que le procès du

56
00:03:05,739 --> 00:03:08,720
conducteur, la victime va
demander réparation au

57
00:03:08,920 --> 00:03:13,580
conducteur gardien du véhicule,
ce procès qui devrait

58
00:03:13,780 --> 00:03:16,800
permettre l'indemnisation de
la victime va souvent se

59
00:03:17,000 --> 00:03:20,240
retourner contre elle,
va devenir le procès de la

60
00:03:20,440 --> 00:03:22,580
victime puisque le conducteur
va chercher à s'exonérer,

61
00:03:22,800 --> 00:03:25,000
à diminuer voire à être
exonéré de toute

62
00:03:25,200 --> 00:03:29,360
responsabilité en montrant
que la victime a commis une faute.

63
00:03:29,560 --> 00:03:32,100
Elle a traversé sans regarder,
le feu était vert, etc.

64
00:03:32,340 --> 00:03:34,660
On va rechercher la faute de
la victime qui va être

65
00:03:34,859 --> 00:03:38,180
partiellement ou totalement
exonératoire. Certains vont

66
00:03:38,380 --> 00:03:40,980
donc estimer que la victime
aura un double traumatisme :

67
00:03:41,179 --> 00:03:43,940
à la fois l'accident avec ses
séquelles et puis le procès

68
00:03:44,140 --> 00:03:47,140
qui va se transformer en recherche,
en une recherche

69
00:03:47,339 --> 00:03:50,320
d'exonération de la
responsabilité pour le conducteur.

70
00:03:50,519 --> 00:03:54,280
De plus on a un phénomène qui
est une indemnisation qui

71
00:03:54,480 --> 00:03:57,560
traîne de la part des assureurs,
toujours parce que les procès

72
00:03:57,760 --> 00:04:01,580
vont parfois être délicats à
aller à leur terme.

73
00:04:01,900 --> 00:04:06,860
Donc face à ces problèmes de
responsabilité, la doctrine

74
00:04:07,460 --> 00:04:11,540
va réfléchir à l'élaboration
de projets de réformes de

75
00:04:11,739 --> 00:04:14,960
cette responsabilité,
notamment sous l'égide d'un

76
00:04:15,160 --> 00:04:17,720
professeur qui s'appelle le
professeur André Tunc et qui

77
00:04:17,920 --> 00:04:21,160
va être à l'origine de
propositions pour une

78
00:04:21,360 --> 00:04:24,260
meilleure indemnisation des
victimes d'accident de la circulation.

79
00:04:24,920 --> 00:04:28,600
Cependant face à cette
réforme qui se fait ressentir,

80
00:04:28,880 --> 00:04:31,380
on doit constater qu'il y a
une résistance des avocats

81
00:04:31,580 --> 00:04:34,140
parce que les avocats
craignaient une diminution du

82
00:04:34,340 --> 00:04:36,860
contentieux. Face à cette inertie,

83
00:04:37,060 --> 00:04:40,420
la Cour de cassation va
réagir par un arrêt de la

84
00:04:40,620 --> 00:04:44,080
deuxième chambre civile le 21
juillet 1982 qui est l'arrêt

85
00:04:44,280 --> 00:04:45,260
qu'on appelle l'arrêt Desmares.

86
00:04:45,780 --> 00:04:48,860
Et l'arrêt Desmares a été
parfois présenté comme un

87
00:04:49,060 --> 00:04:49,820
arrêt de provocation.

88
00:04:50,020 --> 00:04:51,780
Pourquoi ? Parce que dans

89
00:04:51,979 --> 00:04:54,260
cette décision la Cour de
cassation va décider que le

90
00:04:54,460 --> 00:04:57,420
conducteur est responsable
même en cas de faute commise

91
00:04:57,620 --> 00:05:01,680
par la victime sauf si cette
dernière présente les

92
00:05:01,880 --> 00:05:03,360
caractéristiques de la force majeure.

93
00:05:03,560 --> 00:05:05,420
C'est ce qu'on a appelé la
politique du tout ou rien.

94
00:05:05,660 --> 00:05:08,600
Alors pourquoi c'est un arrêt
de provocation ?

95
00:05:08,800 --> 00:05:11,160
Parce qu'il va consacrer une
solution injuste.

96
00:05:11,360 --> 00:05:13,860
La faute de la victime cesse
d'être une cause

97
00:05:14,060 --> 00:05:17,060
d'exonération pour le
conducteur sauf hypothèse de

98
00:05:17,260 --> 00:05:19,960
la force majeure ce qui fait
que dans un très grand nombre

99
00:05:20,159 --> 00:05:24,520
de cas le gardien sera
responsable sans pouvoir

100
00:05:24,719 --> 00:05:28,160
justement reprocher à la
victime sa propre faute.

101
00:05:28,400 --> 00:05:31,340
Or il faut savoir qu'à
l'époque où est rendu l'arrêt

102
00:05:31,539 --> 00:05:33,880
Desmares l'assurance
automobile n'est pas

103
00:05:34,080 --> 00:05:37,960
obligatoire donc cette
décision jurisprudentielle va

104
00:05:38,159 --> 00:05:41,480
entraîner la condamnation de
conducteurs gardiens qui ne

105
00:05:41,680 --> 00:05:44,740
sont pas forcément assurés et
qui vont avoir à leur charge

106
00:05:44,940 --> 00:05:47,620
une indemnisation non
diminuée par une éventuelle

107
00:05:47,820 --> 00:05:49,020
faute de la victime.

108
00:05:49,219 --> 00:05:52,040
Donc c'est une solution très
injuste pour pousser le

109
00:05:52,240 --> 00:05:53,680
législateur à intervenir.

110
00:05:53,880 --> 00:05:57,140
Et le législateur justement
va intervenir une loi qu'on

111
00:05:57,340 --> 00:06:02,020
appelle la loi Badinter et
qui arrive le 5 juillet 1985.

112
00:06:02,620 --> 00:06:05,480
Alors ce qui est important
dans cette loi c'est qu'elle

113
00:06:05,680 --> 00:06:09,160
va trancher avec les
mécanismes habituels de la

114
00:06:09,360 --> 00:06:10,400
responsabilité civile.

115
00:06:10,599 --> 00:06:13,520
C'est-à-dire que c'est une
loi qui est une loi

116
00:06:13,719 --> 00:06:16,880
d'indemnisation et non pas
une loi de responsabilité.

117
00:06:17,080 --> 00:06:21,660
Il ne s'agit pas de trouver
un responsable, mais il

118
00:06:21,860 --> 00:06:25,540
s'agit de trouver un débiteur
solvable et en réalité il

119
00:06:25,740 --> 00:06:29,300
s'agira de désigner
l'assureur en tant que devant

120
00:06:29,500 --> 00:06:31,860
indemniser la victime d'un
accident de la circulation.

121
00:06:32,320 --> 00:06:37,280
Donc les logiques de la loi de 1985,
la logique est différente des

122
00:06:37,479 --> 00:06:40,680
lois qui concernent la
responsabilité civile.

123
00:06:41,200 --> 00:06:44,300
Notamment quand il s'agit
d'examiner les conditions

124
00:06:44,500 --> 00:06:48,500
d'application de la loi,
comme on le verra un peu plus loin,

125
00:06:48,720 --> 00:06:51,280
on verra que les termes
employés par la loi rompent

126
00:06:51,479 --> 00:06:54,960
avec les termes classiques du
droit de la responsabilité,

127
00:06:55,159 --> 00:06:57,900
notamment par exemple sur la
notion de causalité qui n'est

128
00:06:58,099 --> 00:06:59,960
pas reprise dans la loi de 1985.

129
00:07:00,440 --> 00:07:02,860
Il y a une logique différente
et donc une interprétation

130
00:07:03,060 --> 00:07:07,020
spécifique des termes
particuliers employés par cette loi.

131
00:07:08,540 --> 00:07:11,940
La loi de 1985 étant
intervenue suite à l'arrêt Desmares,

132
00:07:12,380 --> 00:07:15,460
cette dernière jurisprudence
va être abandonnée par un

133
00:07:15,659 --> 00:07:16,780
arrêt rendu par la Cour de cassation.

134
00:07:17,060 --> 00:07:22,000
Le 6 avril 1987, dans cette
décision la Cour de cassation

135
00:07:22,200 --> 00:07:24,760
revient à sa solution traditionnelle.

136
00:07:24,960 --> 00:07:28,900
La faute de la victime va
être exonératoire comme dans

137
00:07:29,099 --> 00:07:31,480
le fait des choses, donc
totalement ou partiellement

138
00:07:31,680 --> 00:07:34,640
exonératoire. La loi du 5

139
00:07:34,840 --> 00:07:38,200
juillet 1985 est une loi qui
se présente comme une loi

140
00:07:38,400 --> 00:07:41,580
d'ordre public et qui a un
caractère exclusif,

141
00:07:41,780 --> 00:07:44,580
c'est-à-dire que dès lors que
ces conditions d'application

142
00:07:44,780 --> 00:07:47,720
sont réunies, elle va
s'appliquer en mettant de

143
00:07:47,920 --> 00:07:50,080
côté le droit commun de la
responsabilité et donc

144
00:07:50,280 --> 00:07:53,340
notamment la responsabilité
du fait des choses.

145
00:07:53,580 --> 00:07:56,760
C'est cette loi de 1985 qui
va s'appliquer.

146
00:07:56,960 --> 00:07:59,920
La loi est composée par 49 articles.

147
00:08:00,520 --> 00:08:04,780
Les articles 1 à 6 concernent
les conditions de fond

148
00:08:04,979 --> 00:08:06,340
d'application de la loi.

149
00:08:06,539 --> 00:08:09,300
Ce sont ces articles
uniquement qui vont nous

150
00:08:09,500 --> 00:08:10,260
intéresser ici.

151
00:08:10,620 --> 00:08:15,420
Les articles 7 à 49
concernent l'indemnisation et

152
00:08:15,620 --> 00:08:19,180
l'indemnisation on va
chercher à l'améliorer,

153
00:08:19,380 --> 00:08:23,320
à accélérer les procédures
d'indemnisation. Alors

154
00:08:23,520 --> 00:08:25,280
qu'est-ce qui est prévu
schématiquement, puisqu'on ne

155
00:08:25,479 --> 00:08:27,540
reviendra pas sur cette
question qui intéresse le

156
00:08:27,740 --> 00:08:29,760
droit des assurances,
mais qu'est-ce qui est prévu

157
00:08:29,960 --> 00:08:33,080
dans le système d'indemnisation ?

158
00:08:33,280 --> 00:08:35,179
Il est prévu que quand il y a
une atteinte corporelle,

159
00:08:35,419 --> 00:08:39,260
une offre d'indemnité doit
être faite à la victime dans

160
00:08:39,460 --> 00:08:42,539
le délai maximum de huit mois
à compter de l'accident.

161
00:08:43,220 --> 00:08:46,260
À partir de cette offre
d'indemnisation, soit la

162
00:08:46,460 --> 00:08:47,960
victime accepte, soit la
victime refuse.

163
00:08:48,360 --> 00:08:51,200
En cas d'acceptation de
l'offre par la victime,

164
00:08:51,420 --> 00:08:54,700
une transaction va être
conclue et dans cette

165
00:08:54,900 --> 00:08:58,360
hypothèse les indemnités
doivent être versées dans le

166
00:08:58,560 --> 00:09:01,080
délai d'un mois suivant l'acceptation.

167
00:09:01,400 --> 00:09:06,360
En cas de refus par la victime,
celle-ci doit agir contre l'assureur.

168
00:09:06,660 --> 00:09:11,300
L'assureur pourra être
condamné à des pénalités si

169
00:09:11,500 --> 00:09:14,060
l'offre qu'il avait faite
était manifestement

170
00:09:14,260 --> 00:09:19,020
insuffisante ou si elle n'a

171
00:09:19,220 --> 00:09:21,480
pas été transmise dans les délais.

172
00:09:21,680 --> 00:09:24,180
On cherche à améliorer
l'indemnisation et à

173
00:09:24,380 --> 00:09:27,880
accélérer la procédure
d'indemnisation. La loi

174
00:09:28,080 --> 00:09:32,720
prévoit également que si le
conducteur est inconnu ou

175
00:09:32,920 --> 00:09:35,120
n'est pas assuré,

176
00:09:35,440 --> 00:09:39,820
l'indemnisation va dépendre
du fonds de garantie des

177
00:09:40,020 --> 00:09:42,780
assurances obligatoires de dommages.

178
00:09:42,980 --> 00:09:47,740
Loi d'ordre public, loi qui
vise à améliorer, à accélérer

179
00:09:48,180 --> 00:09:49,780
les procédures d'indemnisation.

180
00:09:49,980 --> 00:09:53,400
Il faut préciser aussi que
pour l'application de cette loi,

181
00:09:53,760 --> 00:09:57,240
peu importe qu'il y ait ou
non existence d'un contrat.

182
00:09:57,540 --> 00:09:59,920
Donc c'est une loi qui
transcende la distinction

183
00:10:00,120 --> 00:10:03,380
classique entre
responsabilité civile

184
00:10:03,580 --> 00:10:05,600
contractuelle et
responsabilité civile

185
00:10:05,800 --> 00:10:07,960
extracontractuelle et ça,
c'est un mouvement récent

186
00:10:08,160 --> 00:10:10,840
qu'on examinera de la même
façon lorsqu'on verra la

187
00:10:11,040 --> 00:10:13,880
responsabilité du fait des
produits défectueux.

188
00:10:14,080 --> 00:10:17,680
Donc ça, ça semble être un
élément important dans les

189
00:10:17,880 --> 00:10:19,880
nouveaux régimes de responsabilité.

190
00:10:20,140 --> 00:10:22,820
Et puis par ailleurs,
dernière précision dans cette

191
00:10:23,020 --> 00:10:26,360
présentation générale,
la Cour de cassation a eu

192
00:10:26,560 --> 00:10:30,340
l'occasion de rappeler
récemment que même si la loi

193
00:10:30,540 --> 00:10:34,820
de 1985 a un caractère d'ordre public,
un caractère exclusif,

194
00:10:35,020 --> 00:10:39,300
elle ne concerne pas les
dommages qui sont liés à la

195
00:10:39,500 --> 00:10:41,160
mauvaise exécution d'un
contrat de transport.

196
00:10:41,360 --> 00:10:44,280
Donc il faut bien séparer ce
qui va être mauvaise

197
00:10:44,480 --> 00:10:47,200
exécution d'un contrat de
transport à l'origine d'un

198
00:10:47,400 --> 00:10:50,680
dommage et application de la
loi de 1985.

199
00:10:50,960 --> 00:10:54,920
Ceci relève notamment de deux
décisions rendues par la

200
00:10:55,120 --> 00:10:55,880
deuxième chambre civile.

201
00:10:56,080 --> 00:11:00,060
Une décision rendue le 31
mars 2022 et une décision

202
00:11:00,260 --> 00:11:01,740
rendue le 7 avril 2022.

203
00:11:02,520 --> 00:11:07,480
Dans la décision du 31 mars 2022,
il s'agissait d'un chauffeur

204
00:11:07,680 --> 00:11:10,180
qui était aux commandes d'une
grue pelle, elle-même

205
00:11:10,380 --> 00:11:12,180
transportée sur une remorque.

206
00:11:12,400 --> 00:11:14,700
L'engin va basculer et chuter au sol.

207
00:11:15,280 --> 00:11:19,500
La Cour de cassation précise
ici que "la loi de 1985 n'a

208
00:11:19,700 --> 00:11:22,880
pas pour objet de régir
l'indemnisation des

209
00:11:23,080 --> 00:11:26,640
propriétaires de marchandises
endommagées à la suite d'un

210
00:11:26,840 --> 00:11:30,300
accident de la circulation,
survenu au cours de leur

211
00:11:30,500 --> 00:11:33,500
transport par le
professionnel auquel elles

212
00:11:33,700 --> 00:11:37,880
ont été remises à cette fin
en exécution d'un contrat de

213
00:11:38,080 --> 00:11:41,020
transport". La Cour précise

214
00:11:41,220 --> 00:11:43,220
que "les conditions et
modalités de la réparation de

215
00:11:43,420 --> 00:11:46,640
tels préjudices d'ordre
exclusivement économique sont

216
00:11:46,840 --> 00:11:50,520
déterminées par ce contrat et
les dispositions du Code de

217
00:11:50,720 --> 00:11:52,540
commerce qui lui sont applicables".

218
00:11:52,740 --> 00:11:56,120
Donc ici il s'agissait d'un dommage,
mais lié à la mauvaise

219
00:11:56,320 --> 00:11:58,580
exécution d'un contrat de
transport et non d'un

220
00:11:58,780 --> 00:12:00,020
accident de la circulation.

221
00:12:01,160 --> 00:12:04,640
La Cour précise en effet que
en l'espèce "les dommages

222
00:12:04,840 --> 00:12:07,300
matériels occasionnés à la
marchandise transportée,

223
00:12:07,500 --> 00:12:11,460
dont il était demandé réparation,
étaient survenus lors des

224
00:12:11,660 --> 00:12:14,760
opérations de déchargement de
celles-ci effectuées en

225
00:12:14,960 --> 00:12:18,580
exécution de contrats de
transport liant les parties au litige".

226
00:12:19,080 --> 00:12:23,300
Donc la Cour ici censure
l'application de la loi de

227
00:12:23,500 --> 00:12:25,660
1985 qui avait été réalisée
par la cour d'appel.

228
00:12:25,860 --> 00:12:28,600
La cour d'appel avait estimé
que c'était un accident de la

229
00:12:28,800 --> 00:12:30,240
circulation. Non, pour la

230
00:12:30,440 --> 00:12:33,480
Cour de cassation ce n'est
pas un problème lié à un

231
00:12:33,680 --> 00:12:34,440
accident de la circulation.

232
00:12:34,780 --> 00:12:38,060
Avant tout il s'agit de la
mauvaise exécution d'un

233
00:12:38,260 --> 00:12:39,020
contrat de transport.

234
00:12:39,220 --> 00:12:43,180
Solution confirmée par un
arrêt donc je le disais de la

235
00:12:43,380 --> 00:12:45,840
deuxième chambre civile du 7
avril 2022.

236
00:12:46,640 --> 00:12:48,240
Cette fois-ci c'est un arrêt de rejet.

237
00:12:48,460 --> 00:12:50,640
L'effet était similaire il
s'agissait d'un transport

238
00:12:51,380 --> 00:12:56,000
d'un ensemble propulsif
confié par Airbus à une société.

239
00:12:56,340 --> 00:12:58,040
Cet ensemble va être endommagé.

240
00:12:58,240 --> 00:13:01,080
Pour la Cour de cassation il
s'agit bien d'un contrat de

241
00:13:01,280 --> 00:13:03,380
transport qui a été mal
exécuté donc d'un acte de

242
00:13:03,580 --> 00:13:06,200
commerce qui relève de la
compétence des tribunaux de

243
00:13:06,400 --> 00:13:10,820
commerce et ne dépend pas de
l'application de la loi de 1985.

244
00:13:11,420 --> 00:13:14,920
Donc la loi de 1985 suppose
le respect de certaines

245
00:13:15,120 --> 00:13:18,640
conditions qu'on va voir dans
un premier temps, mais son

246
00:13:18,840 --> 00:13:22,540
application ne saurait
découler de la mauvaise

247
00:13:22,740 --> 00:13:25,720
exécution d'un contrat de
transport même si celle-ci a

248
00:13:25,920 --> 00:13:27,060
provoqué un dommage.

249
00:13:27,440 --> 00:13:30,460
Donc après ces quelques mots
de présentation on va revenir

250
00:13:30,660 --> 00:13:33,060
dans un premier temps sur les
conditions de l'application

251
00:13:33,260 --> 00:13:36,960
de la loi avant de voir les
règles sur l'indemnisation

252
00:13:37,160 --> 00:13:38,220
des victimes.