1
00:00:05,100 --> 00:00:08,540
Donc premier point, les
conditions d'application de

2
00:00:08,739 --> 00:00:12,480
la loi de 1985, ces
conditions vont figurer dans

3
00:00:12,680 --> 00:00:14,220
l'article premier de la loi.

4
00:00:14,780 --> 00:00:18,000
Et dans l'article premier de la loi,
de la lecture de cet article,

5
00:00:18,380 --> 00:00:21,300
on peut relever plusieurs conditions.

6
00:00:22,160 --> 00:00:25,080
D'abord il faut un accident,
ensuite il faut un accident

7
00:00:25,279 --> 00:00:29,160
de la circulation, il faut
qu'il y ait un véhicule

8
00:00:29,360 --> 00:00:32,960
terrestre à moteur, il faut
que ce véhicule soit impliqué

9
00:00:33,160 --> 00:00:37,180
dans l'accident et il faut
enfin que le dommage dont il

10
00:00:37,380 --> 00:00:41,020
est demandé réparation soit
imputable à cet accident.

11
00:00:41,320 --> 00:00:45,460
Alors toutes ces conditions
ne supposent pas les mêmes

12
00:00:45,660 --> 00:00:49,340
développements, elles ne
présentent pas la même complexité,

13
00:00:49,580 --> 00:00:52,320
donc on va s'arrêter plus ou
moins sur telle ou telle condition.

14
00:00:52,680 --> 00:00:56,220
Alors ce qui est important
c'est qu'on voit que le texte

15
00:00:56,420 --> 00:01:01,180
mentionne certains termes,
le texte utilise certains termes,

16
00:01:01,400 --> 00:01:04,900
n'en donne pas forcément la
définition, la loi ne précise

17
00:01:05,100 --> 00:01:07,700
pas elle-même les conditions
de manière détaillée.

18
00:01:07,900 --> 00:01:12,420
Et donc dans l'application de
cette loi de 1985 on doit

19
00:01:12,620 --> 00:01:14,780
préciser que la jurisprudence
a eu une œuvre très

20
00:01:14,980 --> 00:01:18,440
importante pour justement
donner le contenu des notions

21
00:01:18,640 --> 00:01:20,000
qui sont visées par le législateur.

22
00:01:20,200 --> 00:01:24,280
On trouve beaucoup d'arrêts
dans la loi de 1985 qui sont

23
00:01:24,480 --> 00:01:26,260
venus préciser telle ou telle notion.

24
00:01:26,660 --> 00:01:30,140
Je renverrai parfois pour des
exemples concrets, des

25
00:01:30,340 --> 00:01:33,660
exemples pratiques, aux arrêts,
aux jurisprudences qui sont

26
00:01:33,860 --> 00:01:37,280
illustrées dans les Codes civils,
que ce soit le Code Litec ou

27
00:01:37,480 --> 00:01:39,960
le Code Dalloz puisque vous
verrez que certaines notions

28
00:01:40,160 --> 00:01:43,980
sont vraiment des notions de
fait qui dépendent d'une

29
00:01:44,180 --> 00:01:47,280
appréciation qui est faite
par les juges et on ne peut

30
00:01:47,480 --> 00:01:50,700
pas citer toutes les illustrations,
tous les exemples donnés par

31
00:01:50,900 --> 00:01:51,660
la jurisprudence.

32
00:01:52,140 --> 00:01:55,500
Première chose, d'abord,
première condition, il faut

33
00:01:55,700 --> 00:01:56,740
qu'on soit en présence d'un accident.

34
00:01:57,180 --> 00:02:02,140
La notion d'accident renvoie
à un fait qui est un fait

35
00:02:03,220 --> 00:02:05,420
involontaire. Un fait involontaire,

36
00:02:05,700 --> 00:02:09,039
c'est-à-dire un événement
soudain et fortuit.

37
00:02:09,479 --> 00:02:12,620
Ce caractère involontaire,
cet événement qui doit être

38
00:02:12,820 --> 00:02:15,660
soudain et fortuit, on a un
rappel récent que vous

39
00:02:15,859 --> 00:02:18,580
trouverez dans la fiche de
travaux dirigés dans un arrêt

40
00:02:18,780 --> 00:02:22,200
de la deuxième chambre civile
du 15 février 2024.

41
00:02:22,940 --> 00:02:26,500
Ça veut dire qu'on va exclure
la réparation d'un dommage

42
00:02:26,700 --> 00:02:31,200
lorsque celui-ci a été recherché,
lorsqu'on a recherché la

43
00:02:31,399 --> 00:02:33,960
survenance du dommage,
lorsque le fait à l'origine

44
00:02:34,160 --> 00:02:36,960
du dommage est un fait volontaire.

45
00:02:37,180 --> 00:02:40,240
Par exemple, une voiture
bélier qui va foncer dans une vitrine,

46
00:02:40,440 --> 00:02:43,900
il y a là un fait volontaire,
ce n'est pas un accident,

47
00:02:44,240 --> 00:02:47,580
donc la loi de 1985 ne sera
pas applicable.

48
00:02:47,780 --> 00:02:51,080
Donc la première condition,
un accident qui renvoie au

49
00:02:51,280 --> 00:02:54,320
caractère involontaire
fortuit de l'événement.

50
00:02:55,600 --> 00:02:58,600
Le deuxième élément,
la deuxième condition qui va

51
00:02:58,799 --> 00:03:01,740
figurer dans l'article
premier de la loi de 1985,

52
00:03:02,100 --> 00:03:04,560
c'est qu'il faut qu'on soit
en présence d'un accident de

53
00:03:04,760 --> 00:03:05,519
la circulation.

54
00:03:06,200 --> 00:03:09,040
Accident de la circulation,
ce qui signifie que cet

55
00:03:09,239 --> 00:03:13,560
accident doit s'être produit
sur une voie qui est une voie

56
00:03:13,760 --> 00:03:14,940
ouverte à la circulation.

57
00:03:15,740 --> 00:03:18,820
C'est évidemment le cas
lorsqu'on est sur la voie publique,

58
00:03:19,019 --> 00:03:22,360
une route, une autoroute,
etc, un chemin, une voie publique,

59
00:03:22,580 --> 00:03:26,380
mais c'est le cas aussi,
de manière peut-être plus surprenante,

60
00:03:26,660 --> 00:03:28,420
mais pour une voie privée.

61
00:03:28,619 --> 00:03:31,980
On trouve ainsi la
jurisprudence qui va

62
00:03:32,179 --> 00:03:35,520
appliquer la loi de 1985 à un
accident survenu dans un champ,

63
00:03:35,800 --> 00:03:39,560
à un accident survenu sur une
piste de ski, à un accident

64
00:03:39,760 --> 00:03:41,000
survenu sur un chantier.

65
00:03:42,160 --> 00:03:46,200
Il y a ici des jurisprudences
qui sont venues préciser

66
00:03:46,399 --> 00:03:49,700
cette notion d'accident de la
circulation en donnant des

67
00:03:49,899 --> 00:03:52,200
solutions particulières sur
des problèmes précis.

68
00:03:52,540 --> 00:03:56,060
Ainsi il a été jugé que la
loi ne s'appliquait pas entre

69
00:03:56,260 --> 00:03:59,600
les participants à une
compétition sportive dès lors

70
00:03:59,799 --> 00:04:02,300
que cette compétition
sportive se déroulait sur un

71
00:04:02,500 --> 00:04:03,260
circuit fermé.

72
00:04:03,459 --> 00:04:06,140
Ceci a été précisé par un
arrêt de la deuxième chambre

73
00:04:06,339 --> 00:04:08,120
civile du 4 janvier 2006.

74
00:04:08,520 --> 00:04:11,280
En revanche, si l'accident
concerne des spectateurs,

75
00:04:11,680 --> 00:04:15,380
là la loi de 1985 va s'appliquer.

76
00:04:15,760 --> 00:04:20,579
De même, la loi de 1985,
la jurisprudence estime

77
00:04:20,779 --> 00:04:22,980
qu'elle ne s'applique pas
pour un véhicule qui est

78
00:04:23,180 --> 00:04:26,040
stationné dans un hall d'immeuble,
le hall d'immeuble n'étant

79
00:04:26,240 --> 00:04:28,000
pas une voie ouverte à la circulation.

80
00:04:28,680 --> 00:04:32,000
Ceci est précisé par un arrêt
de la deuxième chambre civile

81
00:04:32,200 --> 00:04:33,960
du 17 novembre 2016.

82
00:04:34,540 --> 00:04:39,340
Enfin, troisième exemple,
la loi de 1985 va, elle,

83
00:04:39,540 --> 00:04:42,780
s'appliquer pour un cascadeur
qui est victime d'un accident

84
00:04:42,979 --> 00:04:44,380
sur le tournage d'un film.

85
00:04:44,660 --> 00:04:47,400
Ceci est précisé par un arrêt
de la deuxième chambre civile

86
00:04:47,599 --> 00:04:49,340
du 14 juin 2012.

87
00:04:50,620 --> 00:04:53,480
Accident de la circulation,
ça renvoie à une autre

88
00:04:53,680 --> 00:04:55,720
précision qui doit être donnée.

89
00:04:56,040 --> 00:04:59,860
Pour certains véhicules
terrestres à moteur,

90
00:05:00,060 --> 00:05:02,380
je reviendrai sur cette
notion dans un instant,

91
00:05:02,620 --> 00:05:05,600
mais qui en plus d'une
fonction de déplacement,

92
00:05:05,840 --> 00:05:08,860
ont une fonction en tant que
machine-outil. Et quand un

93
00:05:09,060 --> 00:05:12,560
dommage survient, la Cour de
cassation fait une distinction.

94
00:05:13,360 --> 00:05:17,020
Pour que la loi de 1985 s'applique,
il faut que le dommage soit

95
00:05:17,219 --> 00:05:18,600
lié à la fonction de déplacement.

96
00:05:19,160 --> 00:05:22,900
En revanche, si le dommage
est lié uniquement à la

97
00:05:23,099 --> 00:05:27,760
fonction machine-outil du véhicule,
à ce moment-là, la loi ne

98
00:05:27,960 --> 00:05:28,900
sera pas applicable.

99
00:05:29,860 --> 00:05:33,560
Pour ce genre de véhicule,
il y a cette distinction à faire.

100
00:05:33,820 --> 00:05:38,780
Et on en retrouve ici,
une application dans un arrêt

101
00:05:38,979 --> 00:05:42,500
de la deuxième chambre civile
du 9 décembre 2021.

102
00:05:43,120 --> 00:05:45,440
Dans cette décision,
il s'agissait d'une

103
00:05:45,640 --> 00:05:46,720
moissonneuse-batteuse. La

104
00:05:46,920 --> 00:05:50,400
question était de savoir si
la loi de 1985 était applicable.

105
00:05:51,000 --> 00:05:55,020
Et d'après la Cour de cassation,
il faut bien regarder si

106
00:05:55,219 --> 00:05:59,240
l'engin était dans sa
fonction outil ou en train de

107
00:05:59,440 --> 00:06:04,060
circuler dans une fonction de
circulation. La Cour relève que,

108
00:06:04,260 --> 00:06:08,800
ici, en l'espèce, "l'accident
était exclusivement lié à la

109
00:06:09,000 --> 00:06:12,600
fonction outil" et donc que
la loi de 1985 ne s'applique pas.

110
00:06:12,800 --> 00:06:13,700
Pourquoi ? Parce qu'on n'est

111
00:06:13,900 --> 00:06:15,160
pas en présence d'un accident
de la circulation.

112
00:06:16,160 --> 00:06:18,720
"L'engin ne se trouvait plus
en action de fauchage,

113
00:06:18,940 --> 00:06:21,300
mais en position de
maintenance et à l'arrêt".

114
00:06:21,700 --> 00:06:25,080
Il manque une des conditions
d'application de la loi de

115
00:06:25,280 --> 00:06:28,580
1985 puisqu'on n'est pas en
présence d'un accident de la

116
00:06:28,780 --> 00:06:29,539
circulation. Donc ça,

117
00:06:29,739 --> 00:06:32,380
c'est une distinction à faire
pour voir si la deuxième

118
00:06:32,580 --> 00:06:36,440
condition d'application de la
loi est remplie ou non.

119
00:06:37,440 --> 00:06:40,600
Troisième condition de
l'application de la loi,

120
00:06:40,800 --> 00:06:44,180
il faut ce qu'on appelle un VTM,
c'est-à-dire un véhicule

121
00:06:44,380 --> 00:06:45,440
terrestre à moteur.

122
00:06:46,620 --> 00:06:48,580
Terrestre à moteur,
évidemment une automobile,

123
00:06:49,040 --> 00:06:51,400
une moto, un scooter,
tout ça, ça ne pose pas de

124
00:06:51,599 --> 00:06:53,880
difficulté pour l'application
de la loi.

125
00:06:54,080 --> 00:06:56,600
Mais ce qu'on peut relever,
c'est que la Cour de

126
00:06:56,800 --> 00:07:00,140
cassation va avoir une
conception extensive de la

127
00:07:00,340 --> 00:07:02,300
notion de véhicule terrestre à moteur.

128
00:07:02,500 --> 00:07:05,940
Elle va notamment appliquer
la loi de 1985 à un chariot

129
00:07:06,140 --> 00:07:08,760
élévateur ou encore à une
tondeuse à gazon.

130
00:07:09,140 --> 00:07:14,099
Alors récemment, on a eu
l'application de la loi de 1985,

131
00:07:15,360 --> 00:07:19,040
ou la question plutôt de
l'application de la loi de

132
00:07:19,240 --> 00:07:22,160
1985 pour un fauteuil roulant,
un fauteuil roulant

133
00:07:22,360 --> 00:07:25,980
électrique et il résulte d'un
arrêt de la deuxième chambre

134
00:07:26,180 --> 00:07:29,520
civile du 6 mai 2021 que pour
la Cour de cassation,

135
00:07:29,820 --> 00:07:32,180
un fauteuil roulant
électrique n'est pas un

136
00:07:32,380 --> 00:07:33,780
véhicule terrestre à moteur.

137
00:07:34,220 --> 00:07:37,200
En l'espèce, il y avait eu un
accident entre un fauteuil et

138
00:07:37,400 --> 00:07:42,159
un véhicule et pour la cour d'appel,
la cour d'appel avait estimé

139
00:07:42,359 --> 00:07:45,960
que le fauteuil roulant était
un véhicule terrestre à moteur,

140
00:07:46,200 --> 00:07:48,580
dont le conducteur avait
commis une faute.

141
00:07:48,860 --> 00:07:53,020
Ce qui avait pour conséquence,
on y reviendra dans le régime

142
00:07:53,219 --> 00:07:55,700
d'indemnisation, faute
commise par le conducteur qui

143
00:07:55,900 --> 00:08:00,360
va avoir comme conséquence de
réduire son droit à indemnisation.

144
00:08:01,200 --> 00:08:04,960
La cour d'appel relève en
effet que le fauteuil roulant

145
00:08:05,159 --> 00:08:07,760
va correspondre aux critères
posés par l'article L.

146
00:08:07,960 --> 00:08:10,320
211-1 du Code des assurances.

147
00:08:10,600 --> 00:08:13,060
Il est muni d'un système de
propulsion motorisée,

148
00:08:13,300 --> 00:08:16,840
d'une direction, d'un siège,
d'un dispositif

149
00:08:17,039 --> 00:08:21,200
d'accélération et de freinage
et il a vocation à circuler

150
00:08:21,400 --> 00:08:22,440
de manière autonome.

151
00:08:22,980 --> 00:08:26,640
Or, la Cour de cassation ne
va pas retenir cette argumentation.

152
00:08:27,140 --> 00:08:30,540
Elle va écarter le fauteuil
roulant électrique du

153
00:08:30,740 --> 00:08:35,500
dispositif de la loi de 1985
et elle va justifier cette

154
00:08:36,179 --> 00:08:40,159
mise à l'écart par les buts
poursuivis à la fois par la

155
00:08:40,360 --> 00:08:43,700
loi de 1985 et par la
Convention internationale des

156
00:08:43,900 --> 00:08:46,620
droits des personnes
handicapées du 30 mars 2007.

157
00:08:47,180 --> 00:08:51,260
Or, quel est le but commun de
la loi de 1985 et de cette

158
00:08:51,460 --> 00:08:52,780
Convention internationale ?

159
00:08:53,240 --> 00:08:55,940
Apporter une meilleure
indemnisation des victimes,

160
00:08:56,140 --> 00:08:57,980
une meilleure protection des
victimes et notamment des

161
00:08:58,180 --> 00:08:59,780
personnes handicapées,
ce qu'on retrouve d'ailleurs

162
00:08:59,980 --> 00:09:04,420
dans les dispositions de la
loi de 1985 elle-même,

163
00:09:04,620 --> 00:09:05,460
j'y reviendrai.

164
00:09:05,660 --> 00:09:08,780
Donc c'est en se fondant sur
le but de la loi et des

165
00:09:08,980 --> 00:09:11,700
textes internationaux que la
Cour de cassation décide

166
00:09:11,900 --> 00:09:14,660
d'exclure du domaine
d'application de la loi de

167
00:09:14,860 --> 00:09:17,000
1985 ce véhicule particulier.

168
00:09:17,520 --> 00:09:20,140
C'est donc en prenant ici en
compte la qualité de la

169
00:09:20,340 --> 00:09:22,880
personne que l'on va
qualifier le véhicule et

170
00:09:23,080 --> 00:09:26,440
exclure la qualification de
véhicule terrestre à moteur.

171
00:09:26,640 --> 00:09:28,800
Donc c'est une qualification
un peu particulière parce

172
00:09:29,000 --> 00:09:32,060
qu'elle ne dépend pas du
véhicule lui-même qui d'après

173
00:09:32,260 --> 00:09:35,340
les caractéristiques qui
étaient les siennes pouvait répondre,

174
00:09:35,780 --> 00:09:39,120
pouvait correspondre à la
définition légale du véhicule

175
00:09:39,320 --> 00:09:41,140
terrestre à moteur, mais on
va prendre en compte la

176
00:09:41,340 --> 00:09:46,100
qualité du conducteur pour
déduire que la loi de 1985 ne

177
00:09:46,640 --> 00:09:47,400
s'applique pas.

178
00:09:47,600 --> 00:09:52,360
Alors on peut relever aussi
dans le champ d'application

179
00:09:52,560 --> 00:09:54,500
de la loi et dans les
véhicules terrestres à moteur

180
00:09:54,700 --> 00:09:57,920
que ne sont pas visés par
exemple les accidents de

181
00:09:58,120 --> 00:10:02,360
chemin de fer donc sont
exclus de la loi et la

182
00:10:02,560 --> 00:10:05,320
question s'est posée de
savoir quelle règle on allait

183
00:10:05,520 --> 00:10:08,340
appliquer quand il y avait
une collision sur un passage à niveau.

184
00:10:08,660 --> 00:10:11,160
Alors on considère que quand
il y a une collision sur un

185
00:10:11,360 --> 00:10:15,620
passage à niveau la loi de
1985 est applicable pour les

186
00:10:15,820 --> 00:10:19,060
dommages causés aux passagers
du train et à la SNCF en

187
00:10:19,260 --> 00:10:22,560
revanche pour le conducteur
eh bien c'est le droit commun

188
00:10:22,760 --> 00:10:27,500
de la responsabilité qui va
s'appliquer. De plus et ça

189
00:10:27,700 --> 00:10:29,740
avec les projets de réforme
c'est une particularité de la

190
00:10:29,940 --> 00:10:33,180
loi qui serait enlevée,
mais pour l'instant il est

191
00:10:33,380 --> 00:10:35,440
prévu dans les textes que la
loi ne s'applique pas aux

192
00:10:35,640 --> 00:10:38,340
tramways lorsqu'ils circulent
sur une voie propre en

193
00:10:38,540 --> 00:10:42,420
revanche elle va s'appliquer
si les tramways circulent sur

194
00:10:42,620 --> 00:10:43,820
une voie de circulation.

195
00:10:45,180 --> 00:10:48,280
Pour terminer sur cette question,
pour terminer sur cette

196
00:10:48,480 --> 00:10:51,580
question de la détermination
du véhicule terrestre à

197
00:10:51,780 --> 00:10:54,640
moteur il faut savoir
qu'aujourd'hui la question se

198
00:10:54,840 --> 00:10:57,760
pose pour de nouveaux
véhicules comme les vélos à

199
00:10:57,960 --> 00:11:00,500
assistance électrique,
les trottinettes électriques,

200
00:11:00,700 --> 00:11:02,540
etc. On n'a pas de décision

201
00:11:02,740 --> 00:11:05,400
en jurisprudence qui est
vraiment tranchée sur cette

202
00:11:05,600 --> 00:11:09,240
question sur l'application de
la loi de 1985 donc les avis

203
00:11:09,440 --> 00:11:10,720
sont partagés sur cette question.

204
00:11:11,040 --> 00:11:13,600
Ce qu'on peut noter c'est une
décision de la Cour de

205
00:11:13,800 --> 00:11:16,980
justice de l'Union européenne
du 12 octobre 2023.

206
00:11:17,180 --> 00:11:21,060
Alors il ne s'agissait pas
d'un contentieux sur le

207
00:11:21,260 --> 00:11:23,880
régime d'indemnisation,
mais de la question de

208
00:11:24,080 --> 00:11:28,300
l'assurance obligatoire pour
ce genre de véhicules et dans

209
00:11:28,500 --> 00:11:31,960
cette décision de la Cour de
justice de l'Union européenne

210
00:11:32,160 --> 00:11:36,920
du 12 octobre 2023, la Cour
ne retient pas pour de tels

211
00:11:37,160 --> 00:11:41,560
véhicules la qualification de
véhicule terrestre à moteur.

212
00:11:41,760 --> 00:11:44,700
Donc il faut un accident,
un accident de la circulation

213
00:11:44,900 --> 00:11:49,660
et que cet accident de la
circulation il concerne un

214
00:11:49,980 --> 00:11:53,620
véhicule terrestre à moteur
avec une conception très

215
00:11:53,820 --> 00:11:57,820
extensive de cette notion qui
résulte de la jurisprudence.