1
00:00:05,040 --> 00:00:08,420
Il y a deux autres conditions
d'application de la loi de

2
00:00:08,620 --> 00:00:12,540
1985 qui résultent des textes,
alors une expressément,

3
00:00:12,739 --> 00:00:16,540
l'autre qui a été après
précisée notamment par la

4
00:00:16,740 --> 00:00:19,800
jurisprudence qui n'est pas
toujours explicitée de

5
00:00:20,000 --> 00:00:21,960
manière expresse par la doctrine.

6
00:00:22,300 --> 00:00:26,300
Alors la quatrième condition
qui est au cœur de ce

7
00:00:26,500 --> 00:00:28,920
dispositif d'indemnisation,
c'est l'implication.

8
00:00:29,560 --> 00:00:32,759
Le véhicule terrestre à
moteur doit être impliqué

9
00:00:32,960 --> 00:00:33,940
dans l'accident.

10
00:00:34,380 --> 00:00:37,800
La notion d'implication qui
est visée ici par l'article

11
00:00:38,000 --> 00:00:39,920
1er de la loi du 5 juillet 1985,

12
00:00:40,540 --> 00:00:45,500
c'est une notion qui ne se
trouve nulle part ailleurs en

13
00:00:45,700 --> 00:00:46,840
droit de la responsabilité.

14
00:00:47,040 --> 00:00:49,880
C'est une notion qui est
différente de la causalité,

15
00:00:50,120 --> 00:00:52,460
en tout cas on s'est posé la
question de savoir si on

16
00:00:52,660 --> 00:00:57,420
était face justement à une
notion autonome par rapport à

17
00:00:57,860 --> 00:01:01,040
la question classique de la
causalité qu'on retrouve dans

18
00:01:01,240 --> 00:01:02,640
le droit de la responsabilité.

19
00:01:02,960 --> 00:01:05,940
Le problème, c'est une notion
qui n'est pas définie,

20
00:01:06,140 --> 00:01:08,160
le problème, c'est une notion
qui ne se trouve dans aucun

21
00:01:08,360 --> 00:01:12,620
autre texte en responsabilité,
d'où la question de savoir si

22
00:01:12,820 --> 00:01:16,440
c'est une notion qui est autonome,
plus ou moins autonome par

23
00:01:16,640 --> 00:01:21,399
rapport à la causalité et si
c'est le cas, est-ce que ça

24
00:01:21,920 --> 00:01:26,880
veut dire que la causalité

25
00:01:34,580 --> 00:01:39,539
n'existe plus dans la loi de 1985.

26
00:01:50,040 --> 00:01:50,800
Alors ce qui apparaît à la
lecture de la jurisprudence

27
00:01:51,000 --> 00:01:51,760
et là de nombreuses décisions,
je renvoie c'est un exemple

28
00:01:51,960 --> 00:01:52,720
aux illustrations qui sont
données dans les différents

29
00:01:52,920 --> 00:01:53,680
Codes civils.

30
00:01:53,880 --> 00:01:54,640
Ce qui ressort de la
jurisprudence c'est que la

31
00:01:54,840 --> 00:01:55,600
Cour de cassation va adopter
une conception très large de la notion.

32
00:01:55,800 --> 00:01:56,560
Dès lors qu'on a un simple
rôle joué par un véhicule

33
00:01:56,760 --> 00:01:57,520
terrestre à moteur dans la
réalisation du dommage.

34
00:01:57,720 --> 00:01:58,480
Et pourquoi on a une notion
très extensive de l'implication,

35
00:01:58,680 --> 00:01:59,690
une conception très extensive
de cette notion ?

36
00:01:59,890 --> 00:02:03,140
Parce que, rappelons-le,
la loi de 1985 n'est pas une

37
00:02:03,340 --> 00:02:06,780
loi qui sert à déterminer un
responsable, elle sert avant

38
00:02:06,980 --> 00:02:08,919
tout à indemniser la victime.

39
00:02:09,800 --> 00:02:13,880
Face à cette conception large,
certains auteurs au début de

40
00:02:14,079 --> 00:02:17,040
l'adoption de cette loi
militaient pour une

41
00:02:17,239 --> 00:02:19,200
conception stricte de l'implication.

42
00:02:19,800 --> 00:02:24,760
Implication stricte,
si on suivait la logique des

43
00:02:25,200 --> 00:02:28,460
régimes de responsabilité,
la conception stricte

44
00:02:28,660 --> 00:02:31,560
reviendrait à avoir une
conception de l'implication

45
00:02:31,820 --> 00:02:34,580
proche de la démonstration du
rôle actif de la chose.

46
00:02:34,960 --> 00:02:38,340
Il faudrait démontrer que le
véhicule a été nécessaire à

47
00:02:38,540 --> 00:02:40,000
la production du dommage.

48
00:02:41,500 --> 00:02:45,500
Ce qui ressort de la jurisprudence,
c'est que la causalité et

49
00:02:45,700 --> 00:02:47,260
l'implication ne sont pas synonymes.

50
00:02:48,680 --> 00:02:51,480
Il y a, comme on l'avait vu
pour le fait des choses,

51
00:02:51,880 --> 00:02:55,240
des distinctions qui sont
faites par la jurisprudence

52
00:02:55,440 --> 00:02:59,340
selon qu'il y a eu un contact
entre la victime et le véhicule,

53
00:02:59,540 --> 00:03:03,100
et puis pendant un certain temps,
la jurisprudence faisait une

54
00:03:03,299 --> 00:03:05,680
distinction entre les
véhicules en mouvement et les

55
00:03:05,880 --> 00:03:06,860
véhicules à l'arrêt.

56
00:03:07,240 --> 00:03:11,640
Alors ici, si on essaie de
faire une synthèse, un arrêt

57
00:03:11,839 --> 00:03:12,760
de la deuxième chambre civile

58
00:03:12,959 --> 00:03:17,720
du 25 janvier 1995 s'arrête

59
00:03:20,540 --> 00:03:23,680
sur une notion très extensive
de l'implication.

60
00:03:23,960 --> 00:03:27,000
D'après cette décision,
en effet, "est nécessairement

61
00:03:27,200 --> 00:03:30,800
impliqué dans l'accident tout
véhicule qui a été heurté,

62
00:03:31,000 --> 00:03:33,760
qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement".

63
00:03:34,280 --> 00:03:37,940
Donc en réalité, on le voit bien,
la notion d'implication

64
00:03:38,140 --> 00:03:40,840
renvoie à une question de preuve.

65
00:03:41,600 --> 00:03:45,160
Le véhicule a joué un rôle
dans l'accident.

66
00:03:46,120 --> 00:03:49,380
La notion centrale ici,
c'est la notion de choc.

67
00:03:49,600 --> 00:03:52,720
En cas de choc entre le
véhicule et la victime,

68
00:03:52,920 --> 00:03:55,320
que le véhicule soit à
l'arrêt ou en mouvement,

69
00:03:55,620 --> 00:03:56,380
cela ne compte pas.

70
00:03:56,579 --> 00:03:59,120
S'il y a un choc,
l'implication est présumée.

71
00:03:59,420 --> 00:04:01,760
Sinon, l'implication est
simplement possible,

72
00:04:01,959 --> 00:04:06,720
ce sera à la victime
d'établir que le véhicule a

73
00:04:06,920 --> 00:04:07,679
joué un rôle.

74
00:04:08,320 --> 00:04:11,620
Ce rôle, qui est différent du

75
00:04:11,820 --> 00:04:16,519
choc du heurt avec la victime,
ce peut être par exemple une

76
00:04:16,719 --> 00:04:20,360
manœuvre imprévisible qui a
poussé la victime à faire un

77
00:04:20,560 --> 00:04:21,740
mouvement d'écart et à se blesser.

78
00:04:21,940 --> 00:04:25,840
Piéton qui se déplace et se
blesse suite à un véhicule

79
00:04:26,039 --> 00:04:28,080
qui fait une marche arrière
sans regarder, c'est une

80
00:04:28,280 --> 00:04:31,980
implication du véhicule qui a
entraîné un dommage pour la victime.

81
00:04:32,200 --> 00:04:36,180
De même, en l'absence de heurt,
on aura une implication

82
00:04:36,380 --> 00:04:39,660
d'après la jurisprudence
lorsqu’une personne par

83
00:04:39,860 --> 00:04:43,760
exemple a été éblouie par les
phares et que cela a par la

84
00:04:43,960 --> 00:04:45,700
suite entraîné un dommage.

85
00:04:46,560 --> 00:04:49,520
Donc cela veut dire que l'implication,
c'est une notion très large.

86
00:04:50,760 --> 00:04:52,920
Elle devra simplement être
prouvée par la victime.

87
00:04:53,120 --> 00:04:56,280
Elle est présumée quand il y
a un heurt, mais elle peut

88
00:04:56,479 --> 00:05:00,180
exister en l'absence totale
de heurt avec la victime.

89
00:05:00,420 --> 00:05:04,040
De plus, il faut préciser que
la loi peut s'appliquer à un

90
00:05:04,240 --> 00:05:05,080
véhicule en stationnement.

91
00:05:05,320 --> 00:05:08,860
Il n'y a pas de distinction
dans la jurisprudence suivant

92
00:05:09,060 --> 00:05:11,220
qu'il y a un mouvement du
véhicule ou non.

93
00:05:12,280 --> 00:05:14,700
À une certaine époque,
la jurisprudence estimait que

94
00:05:14,900 --> 00:05:18,360
pour qu'un véhicule à l'arrêt,
en stationnement, soit

95
00:05:18,560 --> 00:05:20,920
impliqué dans un accident,
il fallait montrer que le

96
00:05:21,120 --> 00:05:23,900
véhicule avait eu un rôle
perturbant la circulation.

97
00:05:24,460 --> 00:05:28,400
Ce n'est plus le cas aujourd'hui,
donc l'implication va pouvoir

98
00:05:28,599 --> 00:05:30,200
être établie par la victime.

99
00:05:30,680 --> 00:05:34,160
Il y a une question
particulière sur la notion

100
00:05:34,360 --> 00:05:35,700
d'implication. Notion

101
00:05:35,900 --> 00:05:38,680
particulière qu'on retrouve
dans ce qu'on appelle les

102
00:05:38,880 --> 00:05:40,100
accidents complexes.

103
00:05:40,920 --> 00:05:44,280
Accident complexe, c'est
lorsqu'il y a une victime par

104
00:05:44,479 --> 00:05:48,300
exemple qui va être heurtée
par un véhicule, un premier

105
00:05:48,500 --> 00:05:52,040
heurt et ensuite elle va être
heurtée une seconde fois par

106
00:05:52,240 --> 00:05:53,420
un autre véhicule.

107
00:05:53,900 --> 00:05:57,340
De manière classique,
la jurisprudence avait

108
00:05:57,539 --> 00:06:01,060
tendance à diviser l'accident
et donc la victime devait

109
00:06:01,260 --> 00:06:04,940
montrer l'implication de
chaque véhicule dans son dommage.

110
00:06:06,200 --> 00:06:07,600
Les choses ont changé.

111
00:06:07,800 --> 00:06:11,820
La conception de l'accident
complexe par la jurisprudence

112
00:06:12,020 --> 00:06:16,060
a évolué et la condamnation
va considérer l'accident

113
00:06:16,260 --> 00:06:20,120
complexe de manière unitaire
avec une appréciation globale

114
00:06:20,320 --> 00:06:21,120
de l'application.

115
00:06:21,400 --> 00:06:25,520
C'est ce qui est relevé
notamment par un arrêt de la

116
00:06:25,719 --> 00:06:30,160
deuxième chambre civile du 2
octobre 2008 avec une notion

117
00:06:30,360 --> 00:06:33,340
très large de l'implication :"pour
être impliqué dans un

118
00:06:33,539 --> 00:06:36,040
accident de la circulation,
un véhicule doit être

119
00:06:36,240 --> 00:06:40,980
intervenu à quelque titre que
ce soit dans sa réalisation."

120
00:06:42,300 --> 00:06:45,040
Autre illustration plus récente,
un arrêt de la deuxième

121
00:06:45,240 --> 00:06:47,220
chambre civile du 15 décembre 2022.

122
00:06:47,960 --> 00:06:50,860
Dans cette espèce, il
s'agissait du conducteur d'un

123
00:06:51,060 --> 00:06:55,360
scooter qui avait été heurté
par un véhicule, qui avait été éjecté,

124
00:06:55,560 --> 00:06:58,480
qui avait atterri sur le
capot d'un deuxième véhicule

125
00:06:58,680 --> 00:07:01,740
tandis que le scooter
poursuivant sa course allait

126
00:07:01,940 --> 00:07:04,160
percuter un troisième
véhicule en stationnement.

127
00:07:04,500 --> 00:07:06,320
Dans cette affaire assez complexe,

128
00:07:06,520 --> 00:07:10,380
avec plusieurs heurts qui se

129
00:07:10,580 --> 00:07:14,600
succèdent, l'assureur du
premier véhicule, après avoir

130
00:07:14,800 --> 00:07:18,920
indemnisé le conducteur du scooter,
a formé un recours en

131
00:07:19,120 --> 00:07:22,600
contribution à l'encontre des
conducteurs ou gardiens des

132
00:07:22,800 --> 00:07:25,480
autres véhicules ainsi que de
leurs assureurs.

133
00:07:25,680 --> 00:07:29,440
Et à la suite de ces recours,
l'assureur du troisième

134
00:07:29,640 --> 00:07:32,320
véhicule va prétendre que le

135
00:07:32,520 --> 00:07:36,860
véhicule qu'il assure n'était
pas impliqué dans l'accident,

136
00:07:37,060 --> 00:07:42,020
il refusait de contribuer à
l'indemnisation du dommage.

137
00:07:42,340 --> 00:07:45,740
Donc la Cour de cassation va
relever ici que "dans un

138
00:07:45,940 --> 00:07:49,040
accident complexe, la victime
est en droit de demander

139
00:07:49,240 --> 00:07:52,480
l'indemnisation de son
préjudice à l'assureur de

140
00:07:52,680 --> 00:07:56,820
l'un quelconque des véhicules
impliqués, même si elle n'a

141
00:07:57,020 --> 00:07:59,360
pas été en contact avec celui-ci".

142
00:07:59,580 --> 00:08:02,400
Donc dès lors qu'il y a un
rôle quelconque dans la

143
00:08:02,599 --> 00:08:05,420
survenance de l'accident,
chacun des conducteurs peut

144
00:08:05,620 --> 00:08:07,440
être tenu à l'indemnisation.

145
00:08:08,160 --> 00:08:11,920
La Cour de cassation estime
que "dans cette affaire,

146
00:08:12,140 --> 00:08:15,080
la cour d'appel avait relevé
que le scooter a achevé sa

147
00:08:15,280 --> 00:08:18,760
course contre le véhicule en
stationnement. Il résulte des

148
00:08:18,960 --> 00:08:21,660
constatations de la cour
d'appel que les collisions

149
00:08:21,860 --> 00:08:25,680
successives sont intervenues
dans un même laps de temps et

150
00:08:25,880 --> 00:08:29,220
dans un enchaînement continu,
de sorte qu'elle constitue un

151
00:08:29,420 --> 00:08:32,620
accident complexe dans lequel
ce véhicule est impliqué".

152
00:08:32,820 --> 00:08:36,059
Donc on le voit, c'est une
conception très extensive de

153
00:08:36,260 --> 00:08:37,940
la notion d'implication.

154
00:08:38,539 --> 00:08:42,780
Pour considérer que
l'accident complexe est un tout,

155
00:08:42,980 --> 00:08:47,540
est un même enchaînement causal,
la Cour de cassation se fonde

156
00:08:47,740 --> 00:08:51,120
notamment sur un critère de
temporalité. La Cour de

157
00:08:51,320 --> 00:08:53,160
cassation relève en effet
qu'il y a eu plusieurs collisions,

158
00:08:53,360 --> 00:08:55,920
mais que toutes ces
collisions sont intervenues

159
00:08:56,120 --> 00:08:58,900
dans un même laps de temps et
dans un enchaînement continu.

160
00:08:59,320 --> 00:09:02,040
Il n'y a pas une rupture dans
la survenance des différentes

161
00:09:02,240 --> 00:09:04,500
collisions. Donc tous les

162
00:09:04,700 --> 00:09:07,900
conducteurs vont être en même
temps responsables et vont

163
00:09:08,100 --> 00:09:10,160
devoir indemniser la victime.

164
00:09:10,360 --> 00:09:13,740
Donc on le voit, à travers la
notion d'accident complexe,

165
00:09:13,940 --> 00:09:17,020
la Cour de cassation va
étendre la notion d'application,

166
00:09:17,260 --> 00:09:20,540
va avoir une conception très
extensive de cette notion.

167
00:09:21,900 --> 00:09:25,080
Deux précisions pour terminer
sur cette notion d'implication.

168
00:09:25,580 --> 00:09:28,880
D'abord, si l'accident est
causé par un piéton,

169
00:09:29,080 --> 00:09:31,240
il peut arriver que
l'accident subi par le

170
00:09:31,440 --> 00:09:34,510
conducteur d'un véhicule soit
causé par un piéton.

171
00:09:34,710 --> 00:09:39,560
Dans cette hypothèse,
l'automobiliste ne peut pas

172
00:09:39,900 --> 00:09:44,620
se fonder sur la loi de 1985,
mais devra agir contre le

173
00:09:44,820 --> 00:09:46,300
piéton d'après le droit commun.

174
00:09:46,640 --> 00:09:49,420
En revanche, si le piéton
lui-même est blessé,

175
00:09:49,660 --> 00:09:54,620
il agira contre le conducteur
sur le fondement de la loi de 1985.

176
00:09:56,200 --> 00:10:00,200
Dernière précision, quand il
y a un seul véhicule qui est

177
00:10:00,400 --> 00:10:03,500
impliqué par exemple un
conducteur qui va heurter un arbre.

178
00:10:03,720 --> 00:10:07,340
À ce moment-là, les passagers
du véhicule peuvent

179
00:10:07,540 --> 00:10:12,260
bénéficier de la loi de 1985
et agir contre le conducteur

180
00:10:12,460 --> 00:10:14,280
sur le fondement de cette loi.

181
00:10:14,520 --> 00:10:17,840
En revanche, le conducteur
qui est victime d'un dommage

182
00:10:18,040 --> 00:10:22,540
causé par le véhicule qu'il
conduit ne pourra pas agir à

183
00:10:22,740 --> 00:10:26,840
l'encontre de son assureur en
invoquant la loi de 1985.

184
00:10:27,260 --> 00:10:30,960
Donc s'il est seul impliqué
dans l'accident et qu'il

185
00:10:31,160 --> 00:10:34,420
demande réparation de son dommage,
il ne peut pas agir ici

186
00:10:34,620 --> 00:10:38,060
contre l'assureur en
invoquant lui-même le

187
00:10:38,260 --> 00:10:40,740
bénéfice de la loi de 1985.

188
00:10:41,220 --> 00:10:44,860
Ceci a été précisé par un
arrêt de la deuxième chambre

189
00:10:45,060 --> 00:10:47,620
civile du 2 juillet 1997.

190
00:10:48,620 --> 00:10:53,580
Donc la notion d'implication
qui est au cœur de la loi de

191
00:10:54,180 --> 00:10:57,860
1985 signifie simplement que
le véhicule va intervenir

192
00:10:58,060 --> 00:11:02,820
dans l'accident d'une manière
quelconque. S'il y a un heurt

193
00:11:03,440 --> 00:11:05,480
avec la victime,
l'implication est présumée,

194
00:11:05,700 --> 00:11:08,540
mais le heurt n'est pas une
condition nécessaire de l'implication.

195
00:11:09,040 --> 00:11:11,960
Cela va faciliter la preuve
de celle-ci par la victime,

196
00:11:12,160 --> 00:11:14,060
mais ce n'est pas une
condition indispensable.

197
00:11:14,820 --> 00:11:17,580
L'implication pourra être
démontrée d'une autre manière

198
00:11:17,780 --> 00:11:21,620
dès lors que le véhicule est
intervenu dans la survenance

199
00:11:21,820 --> 00:11:22,580
de l'accident.

200
00:11:22,780 --> 00:11:25,560
La dernière condition
d'application de la loi de

201
00:11:25,760 --> 00:11:30,180
1985 n'est pas présente
expressément dans le texte,

202
00:11:30,380 --> 00:11:34,680
dans l'article premier de la loi,
c'est l'imputabilité du

203
00:11:34,880 --> 00:11:36,480
dommage à l'accident.

204
00:11:36,680 --> 00:11:41,620
C'est-à-dire que le dommage
dont il est demandé

205
00:11:41,820 --> 00:11:45,020
réparation doit être en lien

206
00:11:45,220 --> 00:11:47,900
avec la survenance de l'accident.

207
00:11:48,100 --> 00:11:53,040
Le dommage doit être lié à celui-ci,
ce qui va réintroduire la

208
00:11:53,380 --> 00:11:55,880
notion de causalité comme l'a
montré la doctrine.

209
00:11:56,300 --> 00:11:59,720
Même si l'implication n'est
pas la causalité, on ne peut pas,

210
00:11:59,920 --> 00:12:03,900
dans une loi qui concerne la
responsabilité, se passer de

211
00:12:04,100 --> 00:12:05,720
cette condition fondamentale.

212
00:12:05,940 --> 00:12:09,260
La question se pose par
exemple pour une personne qui

213
00:12:09,460 --> 00:12:12,080
est victime d'un accident et puis qui,
quelque temps après,

214
00:12:12,360 --> 00:12:13,680
va se suicider.

215
00:12:13,980 --> 00:12:17,320
Est-ce que le suicide est lié
à l'accident ?

216
00:12:17,520 --> 00:12:21,720
Est-ce que ce dommage peut
être lié à la survenance de

217
00:12:21,920 --> 00:12:23,440
l'accident ? Alors ici,

218
00:12:23,700 --> 00:12:27,860
cela renvoie tout simplement
aux conceptions classiques de

219
00:12:28,060 --> 00:12:30,140
la causalité qu'on a vues
pour d'autres régimes de

220
00:12:30,340 --> 00:12:31,960
responsabilité. La

221
00:12:32,160 --> 00:12:36,180
jurisprudence semble de
manière générale poser dans

222
00:12:36,380 --> 00:12:39,540
cette hypothèse une
présomption d'imputabilité du

223
00:12:39,740 --> 00:12:43,220
dommage à l'accident,
mais qui serait une présomption simple,

224
00:12:43,680 --> 00:12:46,700
c'est-à-dire que le
conducteur pourrait toujours

225
00:12:46,900 --> 00:12:48,580
apporter la preuve contraire.

226
00:12:50,000 --> 00:12:54,640
Cette présomption jouerait notamment,

227
00:12:55,100 --> 00:12:58,660
là encore, en fonction d'un
critère de temporalité.

228
00:12:58,920 --> 00:13:02,280
Si le dommage apparaît peu de
temps après la survenance de

229
00:13:02,480 --> 00:13:05,180
l'accident, on va estimer que
la présomption peut jouer.

230
00:13:05,440 --> 00:13:08,000
En revanche, dans le cas
d'une personne qui se donne

231
00:13:08,200 --> 00:13:10,640
la mort longtemps après la
survenance d'un accident de

232
00:13:10,840 --> 00:13:12,840
la circulation, là on
pourrait estimer que le

233
00:13:13,040 --> 00:13:17,420
dommage n'est pas lié
directement à la survenance

234
00:13:17,620 --> 00:13:19,400
de l'accident, qu'il ne lui
est pas imputable.

235
00:13:19,760 --> 00:13:23,820
Mais on voit que même si la
loi de 1985 a voulu

236
00:13:24,020 --> 00:13:28,320
s'exonérer de cette condition
classique de la causalité,

237
00:13:28,560 --> 00:13:31,340
on ne peut pas totalement
mettre de côté cette question

238
00:13:31,540 --> 00:13:34,720
dans une action fondée sur

239
00:13:34,920 --> 00:13:38,180
l'indemnisation des victimes
d'accident de la circulation.

240
00:13:39,420 --> 00:13:43,920
Enfin, il faut préciser que
le responsable, celui qui va

241
00:13:44,120 --> 00:13:48,040
devoir indemniser, le
responsable au sens de la loi de 1985,

242
00:13:48,800 --> 00:13:51,500
c'est le conducteur ou le gardien.

243
00:13:51,720 --> 00:13:55,820
Les deux peuvent être
responsables au nom de cette loi.

244
00:13:56,040 --> 00:14:00,240
Rappelons que le préposé ne
peut pas être considéré comme gardien,

245
00:14:00,440 --> 00:14:02,520
on avait vu dans la
responsabilité du fait des choses.

246
00:14:02,960 --> 00:14:06,240
Le gardien en effet,
on a affaire ici à la même

247
00:14:06,440 --> 00:14:10,420
notion que dans le cas de la
garde de la chose, avec la

248
00:14:10,620 --> 00:14:13,800
présomption qui va peser sur
le propriétaire, présomption

249
00:14:14,000 --> 00:14:15,220
simple qui peut être renversée.

250
00:14:15,420 --> 00:14:17,900
Je ne reprends pas là les
développements qu'on avait

251
00:14:18,100 --> 00:14:19,600
vus sur la détermination du gardien.

252
00:14:19,800 --> 00:14:23,020
Donc cela peut être le
gardien ou alors le conducteur.

253
00:14:23,220 --> 00:14:25,780
Le conducteur, on va revenir
sur cette notion, c'est celui

254
00:14:25,980 --> 00:14:28,720
qui va être aux commandes du
véhicule au moment de

255
00:14:28,920 --> 00:14:33,400
l'accident et donc l'action
de la victime sera menée soit

256
00:14:33,600 --> 00:14:36,600
contre le conducteur soit
contre le gardien s'il y a

257
00:14:36,800 --> 00:14:40,460
une dissociation dans ces
deux qualités.

258
00:14:40,800 --> 00:14:44,780
Un arrêt récent donne une
illustration de cette hypothèse,

259
00:14:44,980 --> 00:14:49,160
un arrêt de la deuxième
chambre civile du 31 mars 2022.

260
00:14:49,640 --> 00:14:53,000
Il s'agissait donc de
déterminer le responsable

261
00:14:53,200 --> 00:14:57,140
d'après la loi de 1985,
c'est le gardien, nous dit

262
00:14:57,340 --> 00:15:00,820
cette décision, avec une
présomption qui pèse sur le

263
00:15:01,020 --> 00:15:04,540
propriétaire et la question
dans cet arrêt de savoir si

264
00:15:04,740 --> 00:15:08,080
la garde avait fait l'objet
d'un transfert.

265
00:15:08,280 --> 00:15:12,500
Il s'agissait ici d'un tracteur,
d'un accident lié à un tracteur,

266
00:15:12,760 --> 00:15:17,720
mais un tracteur, la Cour de
cassation semble dans cette

267
00:15:18,040 --> 00:15:21,080
affaire faire une application
de la distinction garde structure,

268
00:15:21,680 --> 00:15:22,980
garde du comportement.

269
00:15:23,300 --> 00:15:26,140
Elle estime en effet que "le
tracteur en cause à l'origine

270
00:15:26,340 --> 00:15:29,780
de l'accident était une chose
dangereuse et que l'accident

271
00:15:29,980 --> 00:15:33,460
était dû à une défaillance du
système de sécurité".

272
00:15:34,260 --> 00:15:38,700
Or le réparateur du tracteur
n'avait pas été averti du

273
00:15:38,900 --> 00:15:42,280
danger particulier présenté
par celui-ci donc la Cour de

274
00:15:42,480 --> 00:15:44,680
cassation estime qu'il n'y a
pas eu de transfert de la garde,

275
00:15:44,980 --> 00:15:49,720
que le propriétaire est resté
gardien en l'espèce.

276
00:15:50,000 --> 00:15:52,520
La Cour de cassation estime
que "l'accident trouve sa

277
00:15:52,720 --> 00:15:56,660
cause dans un vice du
véhicule qui a été remis à un tiers.

278
00:15:57,320 --> 00:16:01,440
Si ce dernier n'en a pas été averti,
le propriétaire reste gardien

279
00:16:01,640 --> 00:16:04,900
en tant qu'il n'a pas la
garde de la structure du

280
00:16:05,100 --> 00:16:06,820
véhicule impliqué".

281
00:16:07,640 --> 00:16:12,220
Donc gardien ou conducteur,
c'est le responsable,

282
00:16:12,420 --> 00:16:15,260
plutôt le débiteur
d'indemnisation qui va être

283
00:16:15,460 --> 00:16:16,620
visé par la loi de 1985.

284
00:16:17,140 --> 00:16:19,640
En effet, comme je l'ai dit
précédemment, c'est une loi

285
00:16:19,840 --> 00:16:21,320
d'indemnisation. C'est une

286
00:16:21,520 --> 00:16:23,300
loi d'indemnisation,
on va chercher avant tout à

287
00:16:23,500 --> 00:16:27,080
identifier un débiteur
d'indemnisation et c'est ce

288
00:16:27,280 --> 00:16:31,320
qu'on va voir dans un deuxième temps,
temps consacré aux effets de

289
00:16:31,520 --> 00:16:34,800
l'application de la loi du 5
juillet 1985.