1
00:00:05,080 --> 00:00:09,140
Il nous reste donc à voir les
effets de l'application de la

2
00:00:09,340 --> 00:00:10,560
loi du 5 juillet 1985.

3
00:00:10,860 --> 00:00:15,060
C'est une loi qui vise à améliorer,
à favoriser, à accélérer

4
00:00:15,260 --> 00:00:18,640
l'indemnisation des victimes
d'accidents de la circulation.

5
00:00:19,680 --> 00:00:24,640
Dans l'article 2 de la loi de 1985,
il est précisé ici qu'il n'y

6
00:00:25,100 --> 00:00:28,720
a pas d'exonération par la
force majeure ou le fait du tiers.

7
00:00:28,919 --> 00:00:31,940
Dans cette loi, on met de
côté la force majeure ou le

8
00:00:32,140 --> 00:00:32,900
fait du tiers.

9
00:00:33,100 --> 00:00:34,560
C'est une loi qui va se
présenter comme une

10
00:00:34,760 --> 00:00:38,400
importante dérogation par
rapport au régime classique

11
00:00:38,600 --> 00:00:42,200
de responsabilité qu'on a vu
dans le droit commun de celle-ci.

12
00:00:43,380 --> 00:00:46,440
Dans les effets, dans la mise
en œuvre de la loi de 1985,

13
00:00:47,000 --> 00:00:50,300
il y a une distinction qui
est essentielle suivant la

14
00:00:50,500 --> 00:00:51,260
nature du dommage.

15
00:00:52,100 --> 00:00:56,380
Distinction entre le dommage
à la personne et le dommage au bien.

16
00:00:57,340 --> 00:01:02,300
On le sait, c'est une distinction qui,
dans le droit commun de la

17
00:01:02,500 --> 00:01:05,620
responsabilité, n'est pas
mise en avant dans les textes.

18
00:01:06,640 --> 00:01:10,340
Certaines propositions doctrinales,
notamment les propositions de

19
00:01:10,540 --> 00:01:13,760
Starck sur le droit à la garantie,
mettaient en avant la prise

20
00:01:13,960 --> 00:01:17,420
en compte de la nature du
dommage pour en déduire des

21
00:01:17,620 --> 00:01:19,980
règles différentes sur la
responsabilité. Eh bien ici,

22
00:01:20,340 --> 00:01:24,280
dans cette loi de 1985,
on voit que la nature du

23
00:01:24,480 --> 00:01:27,880
dommage peut en effet avoir
des conséquences sur les

24
00:01:28,080 --> 00:01:30,160
règles relatives à l'indemnisation.

25
00:01:31,380 --> 00:01:33,880
Au sein du dommage à la
personne tout d'abord,

26
00:01:34,140 --> 00:01:38,760
on doit prendre en compte la
qualité de la victime.

27
00:01:39,980 --> 00:01:43,380
Les règles seront en effet
différentes selon que la

28
00:01:43,580 --> 00:01:46,720
victime a la qualité de
conducteur ou qu'il s'agit

29
00:01:46,920 --> 00:01:51,679
d'une victime qui n'est pas
conductrice. Donc dommage à

30
00:01:51,880 --> 00:01:55,620
la personne sur la personne
du conducteur tout d'abord.

31
00:01:56,460 --> 00:01:59,320
Il y a ici un régime
particulier qui va

32
00:01:59,520 --> 00:02:02,600
s'appliquer qui est prévu à
l'article 4 de la loi de 1985.

33
00:02:03,300 --> 00:02:07,460
En effet, pour le conducteur,
sa faute simple lui est opposable.

34
00:02:07,980 --> 00:02:11,520
La faute simple est opposable
au conducteur et elle va être

35
00:02:11,720 --> 00:02:16,480
de nature à réduire ou à
supprimer son droit à indemnisation.

36
00:02:18,340 --> 00:02:22,080
Alors évidemment la première
question est de savoir qui

37
00:02:22,280 --> 00:02:23,040
est le conducteur.

38
00:02:23,239 --> 00:02:26,180
Il s'agit de déterminer qui
va être le conducteur pour

39
00:02:26,380 --> 00:02:31,140
savoir si on va appliquer ce régime,
ces règles sur l'indemnisation.

40
00:02:32,240 --> 00:02:34,560
Le conducteur, c'est
évidemment celui qui a la

41
00:02:34,760 --> 00:02:38,120
maîtrise du véhicule,
la personne qui va être aux commandes.

42
00:02:39,040 --> 00:02:43,200
Dans la plupart des cas ceci
ne va pas présenter une difficulté.

43
00:02:43,399 --> 00:02:46,840
Mais il peut y avoir des
hypothèses dans lesquelles la

44
00:02:47,040 --> 00:02:51,260
détermination précise du
conducteur va présenter des

45
00:02:51,459 --> 00:02:53,880
difficultés. La Cour de

46
00:02:54,079 --> 00:02:58,760
cassation estime alors que la
personne qui entre ou sort du

47
00:02:58,959 --> 00:03:03,220
véhicule, qui est en train de
prendre place devant le volant,

48
00:03:03,420 --> 00:03:06,240
qui va entrer dans le
véhicule ou qui va sortir du

49
00:03:06,440 --> 00:03:09,240
véhicule n'est pas encore
conductrice ou ne l'est plus.

50
00:03:09,440 --> 00:03:14,380
Elle n'a pas cette qualité de
conductrice. On voit des

51
00:03:14,579 --> 00:03:17,280
exemples dans les arrêts qui
figurent dans le Code civil

52
00:03:17,480 --> 00:03:18,740
sous l'article 4.

53
00:03:18,940 --> 00:03:23,000
Vous verrez des exemples dans
lesquels on illustre cette hypothèse.

54
00:03:23,200 --> 00:03:26,840
Donc la personne qui entre ou
sort du véhicule n'a pas la

55
00:03:27,040 --> 00:03:28,540
qualité de conductrice.

56
00:03:28,739 --> 00:03:33,120
La jurisprudence est parfois
plus difficile à synthétiser

57
00:03:33,320 --> 00:03:34,079
dans les faits.

58
00:03:34,279 --> 00:03:37,140
De même, la personne qui
change une roue n'a pas la

59
00:03:37,339 --> 00:03:39,800
qualité de conductrice
d'après la Cour de cassation.

60
00:03:40,360 --> 00:03:43,560
De même, l'élève d'une
auto-école n'a pas la qualité

61
00:03:43,760 --> 00:03:46,000
de conductrice d'après la
Cour de cassation.

62
00:03:46,700 --> 00:03:49,740
Dans l'accident complexe,
notion qu'on retrouve encore,

63
00:03:50,160 --> 00:03:53,520
pendant longtemps la Cour de
cassation estimait que le

64
00:03:54,320 --> 00:03:59,100
conducteur qui était éjecté,
donc un conducteur par

65
00:03:59,299 --> 00:04:02,520
exemple d'une moto qui était
heurté par un véhicule,

66
00:04:02,720 --> 00:04:05,380
qui était éjecté et qui était
heurté par un autre véhicule,

67
00:04:05,579 --> 00:04:09,620
le conducteur était encore un
conducteur tant qu'il était

68
00:04:09,820 --> 00:04:12,720
en mouvement, c'est-à-dire
tant qu'il était encore mû

69
00:04:12,920 --> 00:04:13,800
par l'énergie cinétique.

70
00:04:14,160 --> 00:04:17,760
Et au moment où il était arrêté,
s'il était heurté par un

71
00:04:17,959 --> 00:04:20,060
deuxième véhicule, à ce
moment-là il était devenu piéton.

72
00:04:20,260 --> 00:04:22,660
Mais aujourd'hui la
jurisprudence a évolué

73
00:04:22,860 --> 00:04:25,240
puisqu'on considère que cette
qualité ne change pas dans

74
00:04:25,440 --> 00:04:26,500
l'accident complexe.

75
00:04:26,700 --> 00:04:29,240
Il y a un maintien de la
qualité de conducteur tout au

76
00:04:29,440 --> 00:04:31,760
long de l'accident qui est
considéré comme unique.

77
00:04:32,060 --> 00:04:35,640
C'est ce qu'on avait vu
précédemment dans une précédente vidéo.

78
00:04:36,120 --> 00:04:39,060
L'accident complexe est
considéré de manière unitaire

79
00:04:39,260 --> 00:04:42,420
et on ne change pas de
qualité entre le début et la

80
00:04:42,620 --> 00:04:43,480
fin de l'accident.

81
00:04:43,680 --> 00:04:48,160
Donc la première difficulté
sur le conducteur, c'est

82
00:04:48,360 --> 00:04:51,420
d'identifier si la victime a
ou non la qualité de

83
00:04:51,620 --> 00:04:54,900
conducteur avec ses
différentes jurisprudences

84
00:04:55,099 --> 00:04:55,920
qui donnent ces précisions.

85
00:04:56,140 --> 00:04:58,480
Il y a une deuxième chose,
il y a une deuxième

86
00:04:58,680 --> 00:05:02,060
difficulté sur l'application
de cette disposition.

87
00:05:03,240 --> 00:05:07,660
En effet, pour que la faute
commise par le conducteur

88
00:05:07,860 --> 00:05:12,200
puisse lui être opposée et
qu'elle vienne limiter ou

89
00:05:12,400 --> 00:05:17,159
supprimer son droit à indemnisation,
encore faut-il que la faute

90
00:05:17,820 --> 00:05:22,240
commise par le conducteur ait
un lien de causalité avec le

91
00:05:22,440 --> 00:05:26,840
dommage subi par ce dernier
dont il va demander réparation.

92
00:05:27,380 --> 00:05:29,700
Et la question qui s'est
posée en jurisprudence,

93
00:05:29,900 --> 00:05:33,500
c'est de savoir ce qu'on devait faire,
ce que le juge pouvait faire

94
00:05:33,700 --> 00:05:38,020
si le conducteur a commis une faute,
mais que cette faute n'a pas

95
00:05:38,219 --> 00:05:41,680
de lien de causalité avec la
réalisation de l'accident.

96
00:05:42,420 --> 00:05:45,980
On peut être en présence d'un
conducteur qui va commettre une faute,

97
00:05:46,180 --> 00:05:51,000
par exemple un conducteur qui
est en état d'ivresse au volant,

98
00:05:51,200 --> 00:05:55,680
mais qui va être percuté par
un autre véhicule et l'état

99
00:05:55,880 --> 00:05:59,480
d'ivresse du premier
conducteur n'a aucun lien de

100
00:05:59,680 --> 00:06:03,620
causalité avec le fait qu'il
était percuté par un autre véhicule.

101
00:06:03,960 --> 00:06:07,220
Même s'il avait été sobre,
il aurait été percuté par ce

102
00:06:07,420 --> 00:06:08,180
deuxième véhicule.

103
00:06:08,380 --> 00:06:10,700
Est-ce qu'on va tenir compte
du fait que le premier

104
00:06:10,900 --> 00:06:13,600
conducteur était en faute,
avait un comportement fautif

105
00:06:13,800 --> 00:06:18,100
pour limiter voire supprimer
son droit à réparation ?

106
00:06:18,320 --> 00:06:21,740
Ceci contredirait un élément
essentiel dans la

107
00:06:21,940 --> 00:06:22,980
responsabilité civile.

108
00:06:23,180 --> 00:06:25,840
Même si on est dans une loi
de réparation, d'indemnisation,

109
00:06:26,220 --> 00:06:29,620
c'est une loi qui a un lien
avec l'idée de responsabilité civile.

110
00:06:29,820 --> 00:06:33,080
Or la responsabilité civile
suppose la causalité.

111
00:06:34,620 --> 00:06:37,940
C'est cette idée qui va être
rappelée par l'assemblée

112
00:06:38,140 --> 00:06:40,720
plénière de la Cour de
cassation dans une décision

113
00:06:40,920 --> 00:06:42,080
du 6 avril 2007.

114
00:06:42,700 --> 00:06:46,000
La Cour relève en effet que
"la faute du conducteur de

115
00:06:46,200 --> 00:06:48,980
nature à réduire ou à
supprimer son droit à

116
00:06:49,180 --> 00:06:53,940
indemnisation doit avoir un
lien de causalité avec son préjudice".

117
00:06:54,480 --> 00:06:56,040
Or ce n'est pas toujours le cas.

118
00:06:57,100 --> 00:07:00,620
Par exemple, on va reprocher
au conducteur, on va pouvoir

119
00:07:00,820 --> 00:07:03,540
limiter voire supprimer son
droit à indemnisation

120
00:07:03,740 --> 00:07:07,420
lorsqu'il a commis une faute
qui a indiscutablement

121
00:07:07,620 --> 00:07:08,780
aggravé son préjudice.

122
00:07:09,280 --> 00:07:12,180
Défaut de port du casque et
une blessure à la tête qui va

123
00:07:12,380 --> 00:07:15,880
être aggravée, défaut de mise
de la ceinture de sécurité

124
00:07:16,080 --> 00:07:18,160
qui va aggraver le préjudice.

125
00:07:18,360 --> 00:07:20,800
Donc là, il y aura une baisse
d'indemnisation dès lors que

126
00:07:21,000 --> 00:07:23,840
le dommage a été aggravé par
la faute du conducteur.

127
00:07:24,340 --> 00:07:27,360
Même si l'accident se serait
produit de toute façon,

128
00:07:27,680 --> 00:07:29,760
on a un dommage qui a été aggravé.

129
00:07:29,960 --> 00:07:33,520
En revanche, certaines fautes
n'ont pas cette conséquence

130
00:07:33,719 --> 00:07:36,580
et je donnais l'exemple d'un
conducteur en état d'ivresse

131
00:07:36,780 --> 00:07:37,539
qui est heurté.

132
00:07:37,739 --> 00:07:40,580
Sa faute n'a pas forcément de
lien de causalité avec le dommage.

133
00:07:40,800 --> 00:07:43,960
Si elle en a un, évidemment
elle viendra diminuer ou

134
00:07:44,159 --> 00:07:46,300
supprimer son droit à réparation,
mais elle n'en a pas forcément.

135
00:07:46,960 --> 00:07:49,800
Et donc même s'il y a des
sanctions qui peuvent être autres,

136
00:07:50,140 --> 00:07:52,660
parce que c'est une
infraction aux dispositions

137
00:07:52,860 --> 00:07:54,980
du Code de la route,
ça n'aura pas comme

138
00:07:55,180 --> 00:07:59,500
conséquence de supprimer la
réparation ou de réduire la

139
00:07:59,700 --> 00:08:00,520
réparation. Il n'y aura pas

140
00:08:00,719 --> 00:08:02,800
de conséquence sur la
réparation au civil.

141
00:08:03,080 --> 00:08:06,880
Donc il faut bien faire la
distinction sur la faute du

142
00:08:07,080 --> 00:08:07,840
conducteur. Est-ce qu'il y a

143
00:08:08,039 --> 00:08:11,750
un lien de causalité avec le
dommage qui a été subi ou non ?

144
00:08:11,950 --> 00:08:16,840
La victime non conductrice maintenant,
c'est l'article 3 dans la loi de 1985.

145
00:08:18,060 --> 00:08:21,320
Et là, on a une loi qui vise
à améliorer son indemnisation,

146
00:08:21,640 --> 00:08:24,460
à créer un régime très
favorable pour les victimes

147
00:08:24,659 --> 00:08:25,419
non conductrices.

148
00:08:26,240 --> 00:08:29,500
Je précise que le traitement
défavorable du conducteur,

149
00:08:29,820 --> 00:08:32,780
certains projets de réforme
veulent revenir sur cette

150
00:08:32,980 --> 00:08:34,860
distinction entre la victime
conductrice et non

151
00:08:35,060 --> 00:08:37,640
conductrice en améliorant la
situation du conducteur.

152
00:08:37,840 --> 00:08:39,140
Mais on en est encore dans les projets.

153
00:08:39,480 --> 00:08:41,840
Les projets ne sont
d'ailleurs pas d'accord les

154
00:08:42,040 --> 00:08:44,120
uns avec les autres sur cette
question donc je la laisse de

155
00:08:44,320 --> 00:08:45,080
côté pour l'instant.

156
00:08:45,280 --> 00:08:47,420
Mais le non-conducteur qui
est visé par l'article 3

157
00:08:47,620 --> 00:08:52,000
bénéficie d'un régime
beaucoup plus favorable.

158
00:08:52,460 --> 00:08:55,220
Sa faute par principe ne lui
est pas opposable.

159
00:08:55,420 --> 00:08:58,480
On peut comparer ici ce qu'il
en est avec la responsabilité

160
00:08:58,680 --> 00:08:59,440
du fait des choses.

161
00:08:59,640 --> 00:09:01,300
Il y a deux exceptions.

162
00:09:02,420 --> 00:09:05,360
Première exception, c'est la
faute volontaire.

163
00:09:05,560 --> 00:09:08,220
En cas de faute volontaire,
personne qui a recherché

164
00:09:08,420 --> 00:09:11,160
volontairement le dommage,
mutilation volontaire ou suicide,

165
00:09:11,600 --> 00:09:14,080
là il n'y a pas d'indemnisation.

166
00:09:14,800 --> 00:09:19,380
L'autre cas, c'est en cas de
faute inexcusable, mais

167
00:09:19,580 --> 00:09:22,220
attention cette faute
inexcusable elle doit être la

168
00:09:22,420 --> 00:09:24,600
cause exclusive de l'accident.

169
00:09:25,980 --> 00:09:28,240
Deux précisions sur cette idée.

170
00:09:28,560 --> 00:09:33,280
Première chose, la faute
inexcusable n'est pas

171
00:09:33,480 --> 00:09:37,260
opposable à une catégorie de
victimes qu'on va appeler les

172
00:09:37,460 --> 00:09:39,620
victimes super privilégiées.

173
00:09:41,000 --> 00:09:44,300
Victimes de moins de 16 ans,
victimes de plus de 70 ans ou

174
00:09:44,500 --> 00:09:47,160
victimes dont l'incapacité
est supérieure à 80 %.

175
00:09:47,360 --> 00:09:51,080
Alors pour ces victimes,
seule la faute volontaire

176
00:09:51,280 --> 00:09:53,100
sera opposable.

177
00:09:54,720 --> 00:09:55,900
Ça, c'est la première question.

178
00:09:56,160 --> 00:10:00,620
Deuxième précision, la faute
inexcusable n'est pas définie

179
00:10:00,820 --> 00:10:01,740
dans les textes.

180
00:10:02,000 --> 00:10:04,060
C'est donc la Cour de
cassation qui est venue

181
00:10:05,000 --> 00:10:06,080
définir cette notion.

182
00:10:06,400 --> 00:10:10,760
Or, ce qui ressort de la
jurisprudence, c'est qu'on a

183
00:10:10,960 --> 00:10:13,520
une jurisprudence très
restrictive qui ne va retenir

184
00:10:13,720 --> 00:10:17,560
que très rarement la
commission d'une faute inexcusable.

185
00:10:17,760 --> 00:10:19,960
Et il faut rappeler que la
faute inexcusable doit être

186
00:10:20,160 --> 00:10:24,180
en plus la cause exclusive de
l'accident. Et pourquoi on a

187
00:10:24,380 --> 00:10:27,300
cette conception très
restrictive de la faute inexcusable ?

188
00:10:27,840 --> 00:10:29,620
Qu'il s'agirait à ce
moment-là de priver la

189
00:10:29,820 --> 00:10:30,740
victime de toute indemnisation.

190
00:10:32,160 --> 00:10:35,960
Et rappelons-nous que la loi
de 1985 est une loi d'indemnisation.

191
00:10:37,640 --> 00:10:40,860
La définition de la faute
inexcusable a été donnée par

192
00:10:41,060 --> 00:10:45,820
la Cour de cassation par 10
arrêts rendus le 20 juillet 1987.

193
00:10:47,100 --> 00:10:51,120
C'est "la faute volontaire
d'une exceptionnelle gravité

194
00:10:51,320 --> 00:10:56,080
exposant sans raison valable
son auteur à un danger dont

195
00:10:56,540 --> 00:10:57,740
il aurait dû avoir conscience".

196
00:10:58,920 --> 00:11:03,480
"Faute volontaire", donc
élément subjectif, "d'une

197
00:11:03,680 --> 00:11:07,180
exceptionnelle gravité",
élément objectif, "exposant

198
00:11:07,380 --> 00:11:10,640
sans raison valable son
auteur à un danger dont il

199
00:11:10,840 --> 00:11:11,600
aurait dû avoir conscience".

200
00:11:12,120 --> 00:11:15,060
Il y a beaucoup de contentieux,
il y a beaucoup

201
00:11:15,260 --> 00:11:17,840
d'illustrations en
jurisprudence avec des

202
00:11:18,040 --> 00:11:20,640
décisions qui sont difficiles
à synthétiser.

203
00:11:20,840 --> 00:11:23,780
Là encore, je renvoie à tous
les exemples qui sont donnés

204
00:11:23,980 --> 00:11:28,100
dans les Codes civils sous
l'article 4 de la loi.

205
00:11:28,760 --> 00:11:31,300
"Sont par exemple des fautes
inexcusables le

206
00:11:31,500 --> 00:11:34,020
franchissement par un piéton
des barrières de sécurité,

207
00:11:34,640 --> 00:11:38,380
une victime qui se met sur un bus,
une victime qui s'allonge la

208
00:11:38,580 --> 00:11:41,140
nuit sur la chaussée,
un passager qui confie le

209
00:11:41,340 --> 00:11:43,920
volant à un conducteur en
état d'ivresse, un piéton qui

210
00:11:44,120 --> 00:11:44,880
fuit la police".

211
00:11:45,080 --> 00:11:46,540
Tout ça, faute inexcusable.

212
00:11:46,740 --> 00:11:50,000
En revanche, ne sont pas
inexcusables "un piéton qui

213
00:11:50,200 --> 00:11:53,300
va traverser une route nationale,
un piéton qui va traverser au

214
00:11:53,500 --> 00:11:56,760
vert en état d'ébriété,
un cycliste qui va brûler un feu rouge,

215
00:11:57,020 --> 00:12:00,020
ne respecte pas un stop,
roule sans éclairage et en

216
00:12:00,220 --> 00:12:00,980
sens interdit".

217
00:12:01,320 --> 00:12:03,660
Ces fautes, qui sont des
fautes très graves, on voit

218
00:12:03,860 --> 00:12:06,320
que d'après la Cour de cassation,
elles ne remplissent pas les

219
00:12:06,520 --> 00:12:10,420
critères donnés dans la
jurisprudence en 1987,

220
00:12:11,060 --> 00:12:14,400
ce qui fait qu'on a une loi
très favorable à

221
00:12:14,600 --> 00:12:18,060
l'indemnisation des victimes
et c'est bien là le but de la

222
00:12:18,260 --> 00:12:19,020
loi de 1985.

223
00:12:20,500 --> 00:12:21,860
Dommage aux personnes.

224
00:12:22,240 --> 00:12:25,220
Donc le dommage aux personnes,
on doit faire la distinction

225
00:12:25,420 --> 00:12:29,520
entre le conducteur et le
non-conducteur. Mais

226
00:12:29,720 --> 00:12:33,600
l'accident de la circulation
peut aussi produire un

227
00:12:33,800 --> 00:12:34,560
dommage aux biens.

228
00:12:34,760 --> 00:12:38,040
Le dommage aux biens,
il est prévu à l'article 5 de

229
00:12:38,240 --> 00:12:42,140
la loi de 1985 et ici on ne
fait plus la distinction

230
00:12:42,340 --> 00:12:45,520
entre les biens qui
appartiennent au conducteur

231
00:12:45,720 --> 00:12:46,840
et les biens qui
appartiennent au non-conducteur.

232
00:12:47,700 --> 00:12:50,340
Dans cette hypothèse,
le régime qui est prévu,

233
00:12:50,540 --> 00:12:53,920
c'est que la faute commise
par la victime lui sera opposable.

234
00:12:54,600 --> 00:12:58,060
Il s'agit d'un préjudice économique,
d'une atteinte au véhicule,

235
00:12:58,280 --> 00:12:59,520
à des effets personnels.

236
00:13:00,100 --> 00:13:03,640
Et donc là encore, on voit
l'idée que ce dommage est

237
00:13:03,840 --> 00:13:07,300
moins grave que le dommage corporel,
il obéit à des règles moins

238
00:13:07,500 --> 00:13:12,260
favorables pour l'indemnisation,
la faute est opposable à la victime,

239
00:13:13,120 --> 00:13:15,520
quelle que soit la qualité de
cette victime.

240
00:13:15,720 --> 00:13:18,340
Mais rappelons qu'il n'y a
pas de prise en compte de la

241
00:13:18,540 --> 00:13:19,880
force majeure ni du fait du tiers.

242
00:13:20,660 --> 00:13:24,800
Il y a une catégorie de biens
qui obéit à des règles particulières,

243
00:13:25,000 --> 00:13:27,000
ce sont les fournitures et
appareils médicaux.

244
00:13:27,340 --> 00:13:31,780
La loi précise que les
atteintes matérielles à ces

245
00:13:31,980 --> 00:13:33,900
fournitures et à ces
appareils médicaux sont

246
00:13:34,100 --> 00:13:36,680
réparées comme des atteintes
à la personne.

247
00:13:39,320 --> 00:13:42,840
Rappelons également en
dernier lieu sur

248
00:13:43,040 --> 00:13:46,980
l'application de cette loi de
1985 que les victimes par ricochet,

249
00:13:47,280 --> 00:13:50,420
si elles demandent réparation
à la suite d'un accident de

250
00:13:50,620 --> 00:13:53,340
la circulation, les victimes
par ricochet seront dans la

251
00:13:53,540 --> 00:13:56,880
même situation que la victime
principale. Ceci a notamment

252
00:13:57,080 --> 00:13:59,520
été rappelé par un arrêt de
la deuxième chambre civile du

253
00:13:59,720 --> 00:14:01,420
4 novembre 1987.

254
00:14:02,400 --> 00:14:05,560
Dans cette décision la
deuxième chambre civile

255
00:14:05,760 --> 00:14:09,600
précise que "le préjudice
subi par des tiers du fait

256
00:14:09,800 --> 00:14:13,700
des dommages causés à la
victime directe de l'accident

257
00:14:13,900 --> 00:14:17,560
de la circulation doit être
réparé sans autre exclusion

258
00:14:17,760 --> 00:14:20,680
que celle qui aurait pu être
opposée à la victime".

259
00:14:20,880 --> 00:14:25,460
Donc on va pouvoir opposer de
la même façon la faute à la

260
00:14:25,660 --> 00:14:27,580
victime par ricochet,
mais dans la mesure où on

261
00:14:27,780 --> 00:14:29,660
pouvait l'opposer à la
victime principale.

262
00:14:29,860 --> 00:14:33,120
Il y a un traitement
identique ici des deux situations.

263
00:14:34,040 --> 00:14:38,420
C'est le premier régime
particulier de la loi de 1985

264
00:14:38,620 --> 00:14:40,740
sur les accidents de la
circulation et on voit

265
00:14:40,940 --> 00:14:42,680
notamment que c'est une loi
d'indemnisation et que c'est

266
00:14:42,880 --> 00:14:44,560
une loi qui tient compte de
la nature du dommage.

267
00:14:44,820 --> 00:14:47,660
Ça, c'est un phénomène assez
récent dans le droit de la

268
00:14:47,860 --> 00:14:50,260
responsabilité qu'on va
retrouver dans le deuxième

269
00:14:50,460 --> 00:14:54,420
régime qu'on va voir maintenant,
à savoir la responsabilité du

270
00:14:54,620 --> 00:14:56,100
fait des produits défectueux.