1
00:00:05,080 --> 00:00:08,480
Nous sommes en train
d'étudier les régimes

2
00:00:08,680 --> 00:00:13,440
spéciaux de la responsabilité
civile et après avoir vu la

3
00:00:13,860 --> 00:00:18,460
loi de 1985 sur les accidents
de la circulation, nous

4
00:00:18,660 --> 00:00:21,680
allons passer au deuxième
grand régime de responsabilité qui,

5
00:00:21,880 --> 00:00:25,300
celui-là, est codifié dans le
Code civil, qu'on retrouve

6
00:00:25,500 --> 00:00:29,780
dans le Code civil, il s'agit
de la responsabilité du fait

7
00:00:29,980 --> 00:00:31,480
des produits défectueux.

8
00:00:31,680 --> 00:00:35,040
Avant d'en voir le domaine
d'application, les conditions

9
00:00:35,240 --> 00:00:39,400
de mise en œuvre, quelques
mots de présentation sur

10
00:00:39,600 --> 00:00:44,180
cette loi qui figure
aujourd'hui aux articles 1245

11
00:00:44,380 --> 00:00:45,280
et suivants du Code civil.

12
00:00:46,020 --> 00:00:50,020
Alors à l'origine de ce
régime de responsabilité,

13
00:00:50,280 --> 00:00:54,380
on a une directive européenne

14
00:00:54,580 --> 00:00:56,800
du 25 juillet 1985.

15
00:00:57,720 --> 00:01:01,580
Cette directive a eu pour but
d'unifier un peu la

16
00:01:01,780 --> 00:01:06,539
protection des consommateurs
de manière générale face aux

17
00:01:06,740 --> 00:01:11,580
producteurs, face à un constat,
la multiplication des régimes

18
00:01:11,780 --> 00:01:15,760
de responsabilité lorsqu'un
accident était causé par

19
00:01:15,960 --> 00:01:19,480
notamment l'utilisation d'un
produit dans le cadre domestique.

20
00:01:19,820 --> 00:01:23,100
Donc il y avait des multiples
régimes applicables dans les

21
00:01:23,300 --> 00:01:25,620
systèmes européens,
responsabilité du fabricant,

22
00:01:25,840 --> 00:01:28,760
responsabilité du vendeur,
obligation de résultat,

23
00:01:28,960 --> 00:01:32,560
obligation de sécurité,
etc. La directive de 1985

24
00:01:32,760 --> 00:01:37,040
veut unifier les régimes,
veut harmoniser le droit dans

25
00:01:37,240 --> 00:01:38,980
les États membres sur cette question.

26
00:01:39,180 --> 00:01:42,480
C'est une directive qui va
poser le principe d'une

27
00:01:42,680 --> 00:01:46,300
responsabilité sans faute,
une responsabilité de plein droit,

28
00:01:46,580 --> 00:01:50,620
et cette responsabilité va
peser sur le producteur d'un

29
00:01:50,820 --> 00:01:52,180
produit défectueux.

30
00:01:52,540 --> 00:01:57,240
Cette directive est adoptée
en 1985 et il y avait comme

31
00:01:57,440 --> 00:02:00,060
pour toutes les directives un
délai de transposition,

32
00:02:00,340 --> 00:02:03,320
elle devait faire l'objet
d'une transposition avant le

33
00:02:03,520 --> 00:02:05,180
30 juillet 1988.

34
00:02:05,760 --> 00:02:09,220
Or le droit français s'est
montré particulièrement en

35
00:02:09,419 --> 00:02:12,480
retard dans la transposition
de cette directive puisque

36
00:02:12,679 --> 00:02:16,000
celle-ci n'est intervenue en
droit français que par une

37
00:02:16,200 --> 00:02:18,540
loi du 19 mai 1998.

38
00:02:19,500 --> 00:02:21,520
Alors à cela il y avait
évidemment de multiples

39
00:02:21,720 --> 00:02:25,500
raisons dans ce retard de
transposition, ce qu'on verra

40
00:02:25,700 --> 00:02:27,640
un peu par la suite,
c'est notamment la question

41
00:02:27,839 --> 00:02:31,980
de l'exonération du
producteur pour une cause un

42
00:02:32,179 --> 00:02:34,300
peu particulière qu'on
appelle le risque développement.

43
00:02:34,760 --> 00:02:39,320
En tout cas la transposition
date d'une loi du 19 mai 1998

44
00:02:39,519 --> 00:02:43,220
et cette loi elle va être
intégrée dans le Code civil

45
00:02:43,420 --> 00:02:46,640
donc contrairement à la loi
de 1985 sur les accidents de

46
00:02:46,839 --> 00:02:50,960
la circulation, cette loi de
1998 elle va être intégrée

47
00:02:51,160 --> 00:02:55,860
aux articles 1386-1 et
suivants du Code civil donc

48
00:02:56,060 --> 00:02:59,220
aujourd'hui avec la nouvelle
numérotation on la retrouve

49
00:02:59,420 --> 00:03:04,160
non modifiée aux articles
1245 et suivants du Code civil.

50
00:03:04,480 --> 00:03:08,440
Donc la France avait été en
retard pour la transposition

51
00:03:08,640 --> 00:03:11,740
et il faut savoir qu’après la
transposition de la directive

52
00:03:11,940 --> 00:03:15,480
la France a fait l'objet de
deux condamnations par la

53
00:03:15,679 --> 00:03:17,860
Cour de justice des
Communautés européennes pour

54
00:03:18,060 --> 00:03:21,560
mauvaise transposition,
là aussi on y reviendra un

55
00:03:21,760 --> 00:03:24,840
peu plus loin, deux
condamnations par deux arrêts,

56
00:03:25,040 --> 00:03:29,400
un du 25 avril 2002 et un
autre du 14 mars 2006,

57
00:03:29,600 --> 00:03:32,860
ce qui a entraîné une
modification des textes

58
00:03:33,060 --> 00:03:34,560
légaux de transposition.

59
00:03:35,060 --> 00:03:39,860
Alors au préalable, avant de
revenir sur le contenu même du texte,

60
00:03:40,060 --> 00:03:43,180
sur le fond du texte,
il faut préciser comment ce

61
00:03:43,380 --> 00:03:46,760
nouveau régime mis en place
par la directive et par la

62
00:03:46,959 --> 00:03:50,380
loi de transposition va
s'articuler avec les autres

63
00:03:50,579 --> 00:03:54,420
actions éventuellement à la
disposition de la victime

64
00:03:54,619 --> 00:03:58,180
d'un accident dû à un produit
défectueux. En effet sur

65
00:03:58,380 --> 00:04:02,140
cette question, il faut se
référer ici à l'article

66
00:04:02,339 --> 00:04:05,480
1245-17 du Code civil.

67
00:04:06,100 --> 00:04:09,880
D'après ce texte ce régime,
donc le régime mis en place

68
00:04:10,079 --> 00:04:14,740
par la directive transposée,
ce régime ne porte pas

69
00:04:14,940 --> 00:04:18,220
atteinte aux droits dont la
victime d'un dommage peut se

70
00:04:18,420 --> 00:04:22,079
prévaloir au titre du droit
de la responsabilité

71
00:04:22,280 --> 00:04:25,160
contractuelle ou
extracontractuelle ou au

72
00:04:25,360 --> 00:04:29,420
titre d'un régime spécial de
responsabilité. Le texte

73
00:04:29,620 --> 00:04:32,860
précise que le producteur
reste responsable des

74
00:04:33,060 --> 00:04:36,660
conséquences de sa faute et
de celles des personnes dont il répond.

75
00:04:37,000 --> 00:04:41,280
Alors ce texte, semble-t-il
laisse subsister les autres

76
00:04:41,479 --> 00:04:45,080
régimes de responsabilité qui
étaient à la disposition de la victime,

77
00:04:45,280 --> 00:04:47,760
laissant donc le choix du
fondement de l'action.

78
00:04:48,060 --> 00:04:51,420
Or ce n'est pas comme cela
que la Cour de justice a

79
00:04:51,620 --> 00:04:54,860
interprété la disposition,
elle lui a donné un sens qui

80
00:04:55,060 --> 00:04:59,360
ne respecte pas ce que
semblait dire le texte

81
00:04:59,560 --> 00:05:03,120
puisque ce qui ressort de la
jurisprudence de la Cour de

82
00:05:03,320 --> 00:05:07,180
justice c'est que d'autres
actions subsistent certes

83
00:05:07,380 --> 00:05:12,040
pour la victime, mais à
condition que ces actions

84
00:05:12,240 --> 00:05:14,940
reposent sur un fondement différent.

85
00:05:15,480 --> 00:05:18,700
En effet, il ressort de la
jurisprudence de la Cour de

86
00:05:18,900 --> 00:05:23,440
justice que si les conditions
des articles 1245 et suivants

87
00:05:23,640 --> 00:05:27,520
sont réunies alors les
nouvelles dispositions

88
00:05:27,719 --> 00:05:30,040
doivent faire l'objet d'une
application exclusive.

89
00:05:30,960 --> 00:05:33,880
C'est notamment ce qui
ressort d'un arrêt de la Cour

90
00:05:34,080 --> 00:05:36,580
de justice de l'Union
Européenne du 25 avril 2002.

91
00:05:37,140 --> 00:05:40,920
D'après cette décision,
"la directive ne permet pas

92
00:05:41,120 --> 00:05:44,480
la mise en œuvre parallèle
d'actions en responsabilité

93
00:05:44,680 --> 00:05:48,600
ayant le même fondement que
la directive sur la

94
00:05:48,800 --> 00:05:50,640
responsabilité du fait des
produits défectueux".

95
00:05:50,920 --> 00:05:54,480
Donc ça veut dire que les
régimes ne peuvent pas se

96
00:05:54,680 --> 00:05:56,540
cumuler s'ils ont le même fondement.

97
00:05:56,960 --> 00:06:00,760
En revanche, ça signifie que
la victime pourrait agir

98
00:06:00,960 --> 00:06:03,600
contre le producteur sur un
autre fondement.

99
00:06:03,820 --> 00:06:07,080
Par exemple, ça veut dire que
la victime peut agir en

100
00:06:07,280 --> 00:06:12,039
établissant la faute du producteur,
faute qui serait distincte du

101
00:06:12,680 --> 00:06:13,900
défaut du produit.

102
00:06:14,180 --> 00:06:17,680
En revanche, la victime ne
pourrait agir sur le

103
00:06:17,880 --> 00:06:19,400
fondement de la
responsabilité du fait des

104
00:06:19,599 --> 00:06:23,200
choses ou sur la violation
d'une obligation de sécurité.

105
00:06:23,400 --> 00:06:24,440
Donc pas le fait des choses.

106
00:06:24,820 --> 00:06:27,100
En revanche, une action
possible sur la faute,

107
00:06:27,300 --> 00:06:30,460
une action possible aussi
d'après le droit commun de la

108
00:06:30,659 --> 00:06:33,500
vente et notamment par
exemple une action fondée sur

109
00:06:33,700 --> 00:06:35,020
la garantie des vices cachés.

110
00:06:35,219 --> 00:06:38,060
Un arrêt de la première
chambre civile du 9 décembre

111
00:06:38,260 --> 00:06:41,840
2020 précise également
"qu'une action en résolution

112
00:06:42,039 --> 00:06:45,660
pour défaut de conformité est
possible alors que la

113
00:06:45,860 --> 00:06:48,220
responsabilité du fait des
produits défectueux a été

114
00:06:48,420 --> 00:06:51,480
rejetée faute de dommages réparables".

115
00:06:51,680 --> 00:06:56,200
Précision également,
dans 4 arrêts rendus par la

116
00:06:56,400 --> 00:06:59,940
première chambre civile le 15
novembre 2023 dans l'affaire

117
00:07:00,140 --> 00:07:03,640
du Mediator, "la faute du
producteur peut consister

118
00:07:03,840 --> 00:07:06,520
dans le maintien en
circulation du produit dont

119
00:07:06,719 --> 00:07:10,640
il connaît le défaut ou
encore un manquement à son

120
00:07:10,840 --> 00:07:15,040
devoir de vigilance quant au
risque présenté par le produit".

121
00:07:15,240 --> 00:07:20,200
Donc caractère exclusif de la
loi de 1998 lorsque ces

122
00:07:20,400 --> 00:07:23,600
conditions d'application sont réunies,
mais la victime peut

123
00:07:23,800 --> 00:07:26,700
éventuellement exercer
d'autres actions dès lors que

124
00:07:26,900 --> 00:07:31,240
ces actions ont un autre fondement,
ne reposent pas sur un fait

125
00:07:31,440 --> 00:07:34,140
de la chose ou sur la
violation d'une obligation de

126
00:07:34,340 --> 00:07:36,720
sécurité. Par ailleurs il

127
00:07:36,920 --> 00:07:39,240
faut préciser que dans son
application dans le temps la

128
00:07:39,440 --> 00:07:43,080
loi de 1998 était applicable
aux produits mis en

129
00:07:43,280 --> 00:07:45,960
circulation après son entrée
en vigueur.

130
00:07:46,180 --> 00:07:49,640
Alors on doit souligner ici
cette application de la loi

131
00:07:49,840 --> 00:07:52,240
dans le temps en précisant
que la Cour de cassation

132
00:07:52,440 --> 00:07:57,140
avant même la transposition
de la directive avait procédé

133
00:07:57,340 --> 00:08:01,320
dans certaines espèces à
l'application anticipée des

134
00:08:01,520 --> 00:08:04,740
principes nés de la directive
alors même que la directive

135
00:08:04,940 --> 00:08:06,500
n'avait pas encore été transposée.

136
00:08:06,700 --> 00:08:09,860
Elle avait interprété le
droit français disait-elle à

137
00:08:10,060 --> 00:08:13,120
la lumière de la directive
donc par anticipation sans

138
00:08:13,320 --> 00:08:15,280
attendre la transposition.

139
00:08:15,500 --> 00:08:19,620
De plus la directive et les
lois postérieures ayant

140
00:08:19,820 --> 00:08:22,260
modifié les textes suite à la
condamnation de la France par

141
00:08:22,460 --> 00:08:24,920
la Cour de justice ont
précisé "qu'elles étaient

142
00:08:25,120 --> 00:08:28,420
applicables alors même que
les contrats portant

143
00:08:28,620 --> 00:08:29,380
éventuellement sur le produit

144
00:08:29,580 --> 00:08:34,159
étaient antérieurs à l'entrée

145
00:08:34,360 --> 00:08:37,919
en vigueur de la loi ce qui
déroge aux règles classiques

146
00:08:38,120 --> 00:08:39,240
du droit transitoire".

147
00:08:39,440 --> 00:08:43,600
Enfin, précisons qu'il y a
une application qui doit être

148
00:08:43,800 --> 00:08:48,120
faite d'office par le juge
même donc si le demandeur n'a

149
00:08:48,320 --> 00:08:50,260
pas invoqué les dispositions légales.

150
00:08:50,500 --> 00:08:54,820
Ceci est notamment jugé par
un arrêt rendu par une

151
00:08:55,020 --> 00:08:56,160
chambre mixte de la Cour de

152
00:08:56,360 --> 00:09:01,120
cassation le 7 juillet 2017.

153
00:09:01,320 --> 00:09:05,640
Alors les dispositions qu'on
va étudier maintenant sur la

154
00:09:05,840 --> 00:09:08,780
responsabilité du fait des
produits défectueux,

155
00:09:08,980 --> 00:09:12,740
eh bien on estime que c'est
un régime qui va appartenir à

156
00:09:12,940 --> 00:09:15,240
ce qu'on peut appeler l'ordre
public communautaire,

157
00:09:15,440 --> 00:09:16,920
l'ordre public européen.

158
00:09:17,120 --> 00:09:19,900
Il y a une volonté d'harmonisation,
une volonté d'harmonisation

159
00:09:20,100 --> 00:09:23,380
qui est extrêmement forte si
bien que quand le législateur

160
00:09:23,580 --> 00:09:25,600
français a cherché à
s'écarter de certaines

161
00:09:25,800 --> 00:09:28,540
dispositions de la directive
il a été rappelé à l'ordre

162
00:09:28,740 --> 00:09:31,780
par la Cour de justice alors
que normalement il y a une

163
00:09:31,980 --> 00:09:35,200
marge un peu d'appréciation
dans la transposition pour les États.

164
00:09:35,400 --> 00:09:39,020
Ici la Cour de justice a
exigé qu'il y ait vraiment

165
00:09:39,220 --> 00:09:42,180
une transposition quasiment
mot à mot de la directive,

166
00:09:42,380 --> 00:09:45,920
qu'on ne s'écarte pas de ces
dispositions qui constituent

167
00:09:46,120 --> 00:09:49,980
donc une sorte d'ordre public
communautaire. Le problème

168
00:09:50,180 --> 00:09:54,380
qu'on peut relever dans cette
directive et dans la loi de

169
00:09:54,580 --> 00:09:58,340
transposition c'est qu'il y a
une articulation difficile,

170
00:09:58,840 --> 00:10:01,860
quasiment impossible,
entre deux soucis qui

171
00:10:02,060 --> 00:10:03,140
apparaissent opposés.

172
00:10:03,360 --> 00:10:06,580
D'une part la libre
concurrence entre les

173
00:10:06,780 --> 00:10:10,680
opérateurs économiques sur le marché,
ça, c'est une constante en

174
00:10:10,880 --> 00:10:15,280
droit européen, il s'agit
d'assurer une concurrence non

175
00:10:15,480 --> 00:10:18,060
faussée entre les différents
opérateurs économiques,

176
00:10:18,260 --> 00:10:21,920
faciliter également la libre
circulation des marchandises,

177
00:10:22,120 --> 00:10:24,980
mais d'un autre côté,
et ça c'est un souci qui est

178
00:10:25,180 --> 00:10:27,940
peut-être moins fort en droit
européen et plus fort en

179
00:10:28,140 --> 00:10:32,900
droit français également
invité à hausser, à rehausser

180
00:10:33,280 --> 00:10:36,480
et à gommer les différences
dans le niveau de protection

181
00:10:36,680 --> 00:10:38,200
des consommateurs.

182
00:10:38,980 --> 00:10:42,420
Certains auteurs en droit
français ont notamment

183
00:10:42,620 --> 00:10:46,420
critiqué la directive en ce
que finalement elle va offrir

184
00:10:46,620 --> 00:10:51,020
aux victimes d'un dommage dû
à l'utilisation d'un produit

185
00:10:51,220 --> 00:10:55,280
défectueux, sur certains
aspects légaux, une

186
00:10:55,480 --> 00:10:58,820
protection moins efficace que
celle dont elle pouvait

187
00:10:59,020 --> 00:11:03,400
bénéficier auparavant en se
fondant sur le droit français

188
00:11:03,600 --> 00:11:07,060
puisque la Cour de cassation
avait créé une obligation de

189
00:11:07,260 --> 00:11:09,160
sécurité de résultat,
avait développé cette

190
00:11:09,360 --> 00:11:12,940
obligation de sécurité qui
apparaissait aujourd'hui si

191
00:11:13,140 --> 00:11:16,560
on compare avec certains
éléments de la directive transposée,

192
00:11:16,760 --> 00:11:20,860
eh bien cette protection qui
existait déjà en droit

193
00:11:21,060 --> 00:11:23,860
français apparaît plus
favorable que certaines

194
00:11:24,060 --> 00:11:27,640
dispositions de la directive
qui ont fait l'objet d'une

195
00:11:27,840 --> 00:11:30,280
transposition. Alors le grand

196
00:11:30,480 --> 00:11:34,480
principe de cette
responsabilité il est formulé

197
00:11:34,680 --> 00:11:36,980
à l'article 1245 du Code civil.

198
00:11:37,260 --> 00:11:41,160
D'après ce texte, "le
producteur est responsable du

199
00:11:41,360 --> 00:11:45,500
dommage causé par un défaut
de son produit qu'il soit ou

200
00:11:45,700 --> 00:11:48,440
non lié par un contrat avec
la victime".

201
00:11:49,040 --> 00:11:52,960
Donc c'est une responsabilité
de plein droit, il n'y a pas

202
00:11:53,160 --> 00:11:57,620
de faute à prouver ici,
le critère c'est le défaut du produit,

203
00:11:57,900 --> 00:12:02,580
c'est une responsabilité qui
pèse sur le producteur et ce

204
00:12:02,780 --> 00:12:06,240
texte par ailleurs précise
que l'existence d'un contrat

205
00:12:06,440 --> 00:12:11,200
entre la victime et le
producteur n'a aucune incidence,

206
00:12:11,820 --> 00:12:15,160
c'est une responsabilité qui
transcende la distinction

207
00:12:15,360 --> 00:12:18,460
traditionnelle entre
responsabilité contractuelle

208
00:12:18,660 --> 00:12:21,240
et responsabilité
extracontractuelle et on

209
00:12:21,440 --> 00:12:24,800
retrouve là une idée qu'on
avait déjà vue dans la loi de

210
00:12:25,000 --> 00:12:28,620
1985 qui est un mouvement
général de la responsabilité

211
00:12:28,820 --> 00:12:31,480
en droit contemporain,
c'est à dire qu'on ne tient

212
00:12:31,680 --> 00:12:35,040
plus compte de l'existence ou
non d'un contrat et on

213
00:12:35,240 --> 00:12:38,380
dépasse la distinction
classique entre

214
00:12:38,580 --> 00:12:41,280
responsabilité contractuelle
et responsabilité extracontractuelle.

215
00:12:42,540 --> 00:12:45,240
Alors après avoir vu ces
quelques éléments de

216
00:12:45,440 --> 00:12:48,880
présentation sur la genèse,
sur l'origine de cette loi,

217
00:12:49,180 --> 00:12:51,520
nous allons voir dans un
premier développement le

218
00:12:51,720 --> 00:12:55,760
domaine d'application de la
loi sur la responsabilité du

219
00:12:55,960 --> 00:12:57,400
fait des produits défectueux.