1
00:00:00,000 --> 00:00:04,960
Le premier point que nous

2
00:00:06,720 --> 00:00:10,380
allons étudier maintenant sur
la responsabilité du fait des

3
00:00:10,580 --> 00:00:13,360
produits défectueux est son
domaine d'application.

4
00:00:13,760 --> 00:00:18,180
Le domaine d'application
couvert par ce régime spécial

5
00:00:18,380 --> 00:00:22,240
de responsabilité est défini
par rapport à quatre éléments.

6
00:00:22,540 --> 00:00:27,500
D'abord, la loi nouvelle qui
transpose donc la directive

7
00:00:28,080 --> 00:00:32,320
s'applique à certaines choses,
le produit lui-même qu'il va

8
00:00:32,520 --> 00:00:33,520
s'agir de préciser.

9
00:00:33,720 --> 00:00:36,740
On va préciser ce qu'il faut
entendre par la notion de produit.

10
00:00:37,220 --> 00:00:42,180
Ensuite, précision rapide sur
les victimes qui sont

11
00:00:42,380 --> 00:00:45,800
protégées à travers ce régime
de responsabilité.

12
00:00:46,340 --> 00:00:48,900
Troisième point dans le
domaine d'application,

13
00:00:49,200 --> 00:00:51,480
les dommages qui sont réparés.

14
00:00:51,740 --> 00:00:55,600
Et enfin, quatrième point
dans le domaine d'application,

15
00:00:55,860 --> 00:01:00,820
la détermination du ou plutôt
des responsables dans ce

16
00:01:01,060 --> 00:01:04,680
régime particulier de responsabilité.

17
00:01:04,880 --> 00:01:08,520
Alors, premier point,
le produit, c'est une loi sur

18
00:01:08,720 --> 00:01:11,500
la responsabilité du fait des
produits défectueux et la

19
00:01:11,700 --> 00:01:15,260
notion de produit a été
définie de manière générale

20
00:01:15,460 --> 00:01:16,280
dans les textes.

21
00:01:16,480 --> 00:01:18,540
On retrouve cette définition

22
00:01:18,740 --> 00:01:22,900
à l'article 1245-2 du Code civil.

23
00:01:23,760 --> 00:01:28,100
Ce texte dit que "est un
produit tout bien meuble,

24
00:01:28,300 --> 00:01:33,020
même s'il est incorporé dans
un immeuble, y compris les

25
00:01:33,220 --> 00:01:37,540
produits du sol, de l'élevage,
de la chasse et de la pêche".

26
00:01:37,860 --> 00:01:42,240
Le texte précise également
que "l'électricité est

27
00:01:42,440 --> 00:01:43,840
considérée comme un produit".

28
00:01:44,140 --> 00:01:48,040
Alors, on le voit, il y a une
définition dans ce texte,

29
00:01:48,240 --> 00:01:51,820
une définition extrêmement
large de la notion de produit.

30
00:01:52,340 --> 00:01:56,640
Ce qui est important,
c'est qu'il y a certaines exclusions,

31
00:01:56,840 --> 00:02:00,500
certaines exclusions d'abord
en ce qui concerne les immeubles.

32
00:02:00,700 --> 00:02:03,420
Le produit est nécessairement
un bien meuble, il y a ici

33
00:02:03,620 --> 00:02:05,580
une exclusion des immeubles.

34
00:02:06,780 --> 00:02:10,320
Ensuite, il faut considérer,
et la jurisprudence a eu de

35
00:02:10,519 --> 00:02:14,520
nombreuses hypothèses pour le
préciser explicitement,

36
00:02:14,720 --> 00:02:18,200
que le corps humain et ses
produits rentrent dans la

37
00:02:18,399 --> 00:02:19,280
notion générale de produit

38
00:02:19,480 --> 00:02:24,240
définie à l'article 1245-2 du

39
00:02:24,440 --> 00:02:25,200
Code civil.

40
00:02:25,399 --> 00:02:29,200
Il y a en réalité aujourd'hui
un débat pour les choses

41
00:02:29,399 --> 00:02:31,640
incorporelles. Certains

42
00:02:31,839 --> 00:02:35,640
estiment que les choses
incorporelles sont visées par la loi,

43
00:02:35,839 --> 00:02:39,300
par la notion générale de produit,
et se réfèrent à l'idée que

44
00:02:39,500 --> 00:02:41,700
le texte vise notamment l'électricité.

45
00:02:42,260 --> 00:02:45,400
Mais la doctrine est partagée,
certains auteurs ne sont pas

46
00:02:45,600 --> 00:02:48,680
d'accord avec cette
compréhension du texte,

47
00:02:48,880 --> 00:02:51,320
en considérant notamment que
l'électricité n'est pas

48
00:02:51,519 --> 00:02:54,920
totalement incorporelle,
immatérielle, et donc qu'en

49
00:02:55,119 --> 00:02:58,760
plus le texte là précise,
ne dit rien sur les éléments

50
00:02:58,959 --> 00:03:02,900
incorporels, ce qui
militerait plutôt en faveur

51
00:03:03,100 --> 00:03:04,620
de leur exclusion.

52
00:03:04,820 --> 00:03:08,300
En ce sens, d'ailleurs,
on peut préciser, même si

53
00:03:08,500 --> 00:03:12,660
l'espèce est un peu différente,
on peut préciser que la Cour

54
00:03:12,859 --> 00:03:17,620
de justice de l'Union européenne,
le 10 juin 2021, s'est

55
00:03:17,960 --> 00:03:22,140
prononcée sur une question
préjudicielle relative à

56
00:03:22,339 --> 00:03:26,080
l'application de la directive
de 1985 à une information,

57
00:03:26,540 --> 00:03:31,500
c'est-à-dire à des conseils
de santé donnés par la presse écrite.

58
00:03:32,140 --> 00:03:35,340
Cette décision est
intéressante parce que la

59
00:03:35,540 --> 00:03:39,420
Cour de justice précise ici
que "ne constitue pas un

60
00:03:39,619 --> 00:03:43,060
produit défectueux un
exemplaire d'un journal imprimé qui,

61
00:03:43,260 --> 00:03:47,040
traitant d'un sujet paramédical,
dispense un conseil de santé

62
00:03:47,239 --> 00:03:51,060
inexact relatif à
l'utilisation d'une plante,

63
00:03:51,460 --> 00:03:55,400
dont le respect a causé un
dommage à la santé d'un

64
00:03:55,600 --> 00:03:56,680
lecteur de ce journal".

65
00:03:57,060 --> 00:04:00,560
Il ressort de cette décision
qu'une information n'est pas

66
00:04:00,760 --> 00:04:05,520
un produit au sens de la directive,
ce qui donne un élément dans

67
00:04:06,220 --> 00:04:10,140
ce débat sur l'inclusion ou
non de l'incorporel.

68
00:04:10,400 --> 00:04:14,700
Ici, le conseil inexact a
cependant été incorporé au

69
00:04:14,899 --> 00:04:16,720
journal imprimé, mais,
d'après la Cour de justice,

70
00:04:17,200 --> 00:04:22,159
cet élément ne suffit pas à
donner à ce dernier un

71
00:04:22,359 --> 00:04:23,960
caractère défectueux.

72
00:04:24,240 --> 00:04:28,080
Et la Cour de justice précise
dans cette même décision que

73
00:04:28,340 --> 00:04:32,260
"engager la responsabilité
sans faute des éditeurs de

74
00:04:32,460 --> 00:04:35,660
journaux sans possibilité,
ou avec une possibilité

75
00:04:35,860 --> 00:04:39,680
restreinte pour ceux-ci de se
décharger de cette responsabilité,

76
00:04:39,900 --> 00:04:44,100
nuirait à l'objectif,
consistant à assurer une

77
00:04:44,300 --> 00:04:48,200
juste répartition des risques
entre la victime et le producteur".

78
00:04:48,440 --> 00:04:51,640
Donc ici, c'est au nom du but
même poursuivi par la

79
00:04:51,840 --> 00:04:54,820
directive et cet équilibre
entre le droit des victimes

80
00:04:55,020 --> 00:04:58,700
et le producteur que
finalement la responsabilité,

81
00:04:58,900 --> 00:05:02,620
l'application à cette
information contenue dans un

82
00:05:02,820 --> 00:05:06,500
journal imprimé ne va pas
être retenue au titre de la

83
00:05:06,700 --> 00:05:08,680
responsabilité du fait des
produits défectueux.

84
00:05:09,160 --> 00:05:12,220
Donc la notion de produit,
c'est une notion très large.

85
00:05:12,480 --> 00:05:15,800
Tous les produits sont visés
sauf les immeubles avec cette

86
00:05:16,000 --> 00:05:19,500
question qui demeure en
suspens pour ce qui est l'incorporel.

87
00:05:20,000 --> 00:05:21,760
Deuxième précision sur les victimes.

88
00:05:21,960 --> 00:05:24,640
Les victimes sont des
professionnelles ou des non

89
00:05:24,840 --> 00:05:26,200
professionnelles. La question

90
00:05:26,400 --> 00:05:31,159
a pu se poser de savoir si
les nouveaux textes étaient

91
00:05:31,620 --> 00:05:35,660
applicables à la réparation
de dommages résultant de

92
00:05:35,860 --> 00:05:37,760
l'atteinte à des biens professionnels.

93
00:05:37,960 --> 00:05:40,320
Est-ce qu'un professionnel
pouvait invoquer à son profit

94
00:05:40,520 --> 00:05:43,680
le texte de la directive
lorsque le produit défectueux

95
00:05:43,880 --> 00:05:47,280
a causé un dommage à des
biens professionnels ?

96
00:05:47,479 --> 00:05:49,980
La question peut se poser
parce que la Cour de justice

97
00:05:50,180 --> 00:05:54,940
avait décidé le 4 juin 2009
que la réparation de ce type

98
00:05:55,140 --> 00:05:57,580
de dommages, donc la
réparation des dommages

99
00:05:57,780 --> 00:05:59,700
résultant d'atteintes à des
biens professionnels,

100
00:05:59,920 --> 00:06:02,520
relève du droit commun de la

101
00:06:02,719 --> 00:06:06,140
responsabilité. Le droit

102
00:06:06,340 --> 00:06:10,380
français retient une solution
différente. Or, sur cette question,

103
00:06:10,720 --> 00:06:13,340
la France n'a pas fait
l'objet d'une condamnation

104
00:06:13,539 --> 00:06:15,420
par la Cour de justice.

105
00:06:15,620 --> 00:06:18,500
En droit français, les
dommages qui sont causés par

106
00:06:18,700 --> 00:06:23,460
un produit défectueux à un
bien destiné à un usage

107
00:06:23,659 --> 00:06:28,479
professionnel sont réparables
sur le fondement de la

108
00:06:28,880 --> 00:06:32,940
directive transposée par la
loi de 1998.

109
00:06:33,760 --> 00:06:37,320
C'est ce qu'a précisé la Cour
de cassation dans un arrêt de

110
00:06:37,520 --> 00:06:41,140
la chambre commerciale du 26 mai 2010.

111
00:06:41,720 --> 00:06:44,640
Un autre arrêt également de
la première chambre civile du

112
00:06:44,840 --> 00:06:48,940
11 janvier 2017 précise cette
même solution.

113
00:06:50,220 --> 00:06:54,040
En ce qui concerne, maintenant,
toujours dans le domaine

114
00:06:54,240 --> 00:06:57,720
d'application de la loi,
les dommages, on doit

115
00:06:57,920 --> 00:07:02,680
préciser ici que la nouvelle loi,
nouvelle par rapport au

116
00:07:02,880 --> 00:07:05,220
régime évidemment de droit
commun qu'on trouvait dans le

117
00:07:05,420 --> 00:07:08,440
Code civil, la loi est déjà
datée maintenant, les

118
00:07:08,640 --> 00:07:11,640
dommages qui font l'objet
d'une réparation sont

119
00:07:11,840 --> 00:07:16,599
précisés à l'article 1245-1
du Code civil.

120
00:07:17,280 --> 00:07:20,040
Et ce qui est important ici à
souligner, c'est que l'on

121
00:07:20,240 --> 00:07:22,580
retrouve normalement le
principe de la réparation

122
00:07:22,780 --> 00:07:25,640
intégrale qui s'applique en
matière de responsabilité,

123
00:07:25,880 --> 00:07:30,140
mais le texte fait une
distinction selon la nature du dommage,

124
00:07:30,400 --> 00:07:34,840
distinction entre l'atteinte
à la personne et l'atteinte au bien.

125
00:07:35,380 --> 00:07:39,840
Et à nouveau, c'est comme le
fait qu'on dépasse

126
00:07:40,039 --> 00:07:42,000
aujourd'hui la distinction
entre responsabilité

127
00:07:42,200 --> 00:07:44,760
contractuelle et
responsabilité extracontractuelle.

128
00:07:45,620 --> 00:07:49,960
L'idée aujourd'hui, c'est que
dans ces régimes contemporains,

129
00:07:50,159 --> 00:07:52,960
ces régimes plus récents de
responsabilité, on prend en

130
00:07:53,159 --> 00:07:57,919
compte la nature du dommage
pour avoir des règles d'indemnisation,

131
00:07:58,280 --> 00:08:00,020
des règles de réparation distinctes.

132
00:08:00,219 --> 00:08:04,560
En effet, pour la réparation
du dommage qui résulte d'une

133
00:08:04,760 --> 00:08:06,720
atteinte à la personne,
on a le principe de

134
00:08:06,920 --> 00:08:09,740
réparation intégrale qui va
s'appliquer. En revanche,

135
00:08:09,940 --> 00:08:12,660
pour le dommage au bien,
il y a deux précisions à donner.

136
00:08:12,860 --> 00:08:14,380
Pour le dommage au bien

137
00:08:14,660 --> 00:08:19,620
d'abord n'est concerné ici que le bien,
autre que le produit

138
00:08:20,300 --> 00:08:21,320
défectueux lui-même.

139
00:08:21,760 --> 00:08:26,240
Si le défaut affecte le
produit lui-même, la

140
00:08:26,440 --> 00:08:29,440
réparation se fera par
exemple sur le droit commun

141
00:08:29,640 --> 00:08:32,600
de la vente avec la mise en
œuvre contre le vendeur,

142
00:08:32,820 --> 00:08:35,799
de la garantie contre les
vices cachés par exemple.

143
00:08:36,100 --> 00:08:39,059
Donc, en cas d'atteinte au
bien lui-même, au produit

144
00:08:39,260 --> 00:08:42,179
défectueux lui-même,
la loi ne s'applique pas.

145
00:08:42,860 --> 00:08:46,680
Deuxième précision, lorsqu'on
est en présence d'une atteinte au bien,

146
00:08:47,400 --> 00:08:50,200
il y a une franchise et la
France avait fait l'objet

147
00:08:50,400 --> 00:08:52,360
d'une condamnation sur cette
question parce qu'elle

148
00:08:52,560 --> 00:08:55,720
n'avait pas retenu le système
de la franchise mis en place

149
00:08:55,920 --> 00:08:59,760
par la directive, le dommage
au bien autre que le produit

150
00:08:59,960 --> 00:09:03,320
défectueux lui-même doit être
supérieur à un montant

151
00:09:04,120 --> 00:09:05,160
déterminé par décret.

152
00:09:05,400 --> 00:09:08,360
Ce montant, il est fixé à 500 euros.

153
00:09:09,160 --> 00:09:13,180
Donc, il y a une franchise de
500 euros qui va s'appliquer

154
00:09:13,380 --> 00:09:17,320
pour la réparation du dommage au bien,
je le répète, au bien autre

155
00:09:17,520 --> 00:09:20,140
que le produit défectueux lui-même.

156
00:09:20,540 --> 00:09:25,360
Donc, la loi prend en compte
la nature du dommage pour

157
00:09:26,220 --> 00:09:29,940
retenir des règles
différentes d'indemnisation et ça,

158
00:09:30,140 --> 00:09:33,380
c'est comme ce qu'on avait vu
dans la loi de 1985 et c'est

159
00:09:33,580 --> 00:09:37,080
une tendance à nouveau du
droit de la responsabilité.

160
00:09:38,020 --> 00:09:41,300
Enfin dernier point,
dans le domaine d'application

161
00:09:41,500 --> 00:09:45,980
de ces textes, le responsable,
le responsable, c'est le

162
00:09:46,180 --> 00:09:48,980
producteur et c'est une
responsabilité, rappelons-le,

163
00:09:49,180 --> 00:09:51,940
de plein droit, il n'y a
absolument pas de faute à

164
00:09:52,140 --> 00:09:54,340
démontrer à la charge du producteur.

165
00:09:54,600 --> 00:09:58,360
Le critère de mise en œuvre de la loi,
c'est le défaut de produit

166
00:09:58,560 --> 00:10:00,640
sur lequel je reviendrai dans
un instant.

167
00:10:01,240 --> 00:10:04,460
Le producteur, il va être
très important de

168
00:10:04,660 --> 00:10:07,760
l'identifier évidemment et le
producteur, c'est une notion

169
00:10:07,960 --> 00:10:12,720
qui est définie à l'article
1245-5 du Code civil.

170
00:10:13,320 --> 00:10:18,280
"Est producteur, nous dit ce texte,
lorsqu'il agit à titre professionnel",

171
00:10:18,640 --> 00:10:20,600
donc c'est bien une
responsabilité qui pèse sur

172
00:10:20,800 --> 00:10:21,840
le professionnel ici.

173
00:10:22,420 --> 00:10:26,140
Donc "est producteur
lorsqu'il agit à titre professionnel,

174
00:10:26,340 --> 00:10:30,460
le fabricant d'un produit fini,
le producteur d'une matière première,

175
00:10:30,920 --> 00:10:33,600
le fabricant d'une partie composante.

176
00:10:34,600 --> 00:10:39,560
De même, sont assimilées au
producteur quand ils agissent

177
00:10:39,760 --> 00:10:43,480
là encore à titre
professionnel deux catégories

178
00:10:43,680 --> 00:10:44,440
de personnes.

179
00:10:44,640 --> 00:10:48,940
Première catégorie, la
personne qui va se présenter

180
00:10:49,140 --> 00:10:52,380
comme producteur en apposant
sur le produit son nom,

181
00:10:52,660 --> 00:10:57,620
sa marque ou un autre signe
distinctif. Deuxième

182
00:10:57,820 --> 00:11:01,840
catégorie de personnes,
celles qui importent un

183
00:11:02,040 --> 00:11:05,140
produit dans la Communauté
européenne en vue d'une vente,

184
00:11:05,360 --> 00:11:09,940
d'une location, avec ou sans
promesse de vente ou de toute

185
00:11:10,140 --> 00:11:11,860
autre forme de distribution.

186
00:11:13,260 --> 00:11:17,220
Sont exclues en revanche par
le texte de la notion de

187
00:11:17,420 --> 00:11:20,920
producteur —donc ne pourront
pas être responsables au

188
00:11:21,120 --> 00:11:24,580
titre de ce régime de
responsabilité —, les

189
00:11:24,780 --> 00:11:27,380
personnes dont la
responsabilité peut être

190
00:11:27,580 --> 00:11:30,700
recherchée sur le fondement
de textes particuliers".

191
00:11:31,220 --> 00:11:33,460
Le texte vise les articles

192
00:11:33,660 --> 00:11:37,980
1792 à 1792-6 du Code civil,

193
00:11:38,320 --> 00:11:43,280
c'est la responsabilité du
constructeur, donc qui n'est

194
00:11:43,480 --> 00:11:46,880
pas évincée par le texte sur
la responsabilité du fait des

195
00:11:47,080 --> 00:11:47,840
produits défectueux.

196
00:11:48,240 --> 00:11:53,060
Et le texte vise aussi
l'article 1646-1 du Code

197
00:11:53,260 --> 00:11:57,960
civil qui renvoie ici aux
vendeurs d'immeubles à construire.

198
00:11:58,160 --> 00:12:01,660
Donc ces deux dernières catégories,
le constructeur et le vendeur

199
00:12:01,860 --> 00:12:06,620
d'immeubles à construire sont
exclus de la notion de producteur.

200
00:12:08,660 --> 00:12:12,220
Le producteur est donc le
responsable principal avec

201
00:12:12,420 --> 00:12:15,100
certaines assimilations qui
sont prévues dans la loi.

202
00:12:15,320 --> 00:12:18,300
Mais ça ne s'arrête pas là
dans la détermination des

203
00:12:18,500 --> 00:12:19,440
responsables. Les textes,

204
00:12:19,640 --> 00:12:24,480
en effet, vont identifier des
responsables à titre subsidiaire,

205
00:12:25,040 --> 00:12:30,000
c'est-à-dire lorsque le
producteur ne peut pas être identifié.

206
00:12:31,520 --> 00:12:33,880
Lorsqu'on est dans une telle
situation, c'est l'article

207
00:12:34,080 --> 00:12:38,020
1245-6 qui prévoit, je cite,

208
00:12:38,220 --> 00:12:41,460
que 'le vendeur, le loueur,
à l'exception du

209
00:12:41,660 --> 00:12:44,080
crédit-bailleur ou du loueur
assimilable au

210
00:12:44,280 --> 00:12:48,760
crédit-bailleur ou tout autre
fournisseur professionnel,

211
00:12:49,000 --> 00:12:53,440
est responsable du défaut de
sécurité du produit dans les

212
00:12:53,640 --> 00:12:55,400
mêmes conditions que le producteur".

213
00:12:55,600 --> 00:12:58,640
Mais c'est une responsabilité
subsidiaire lorsque le

214
00:12:58,840 --> 00:13:01,480
producteur ne peut pas être identifié.

215
00:13:01,680 --> 00:13:03,780
Et par ailleurs, ces
personnes qui vont avoir

216
00:13:03,980 --> 00:13:08,020
cette responsabilité peuvent
y échapper si elles désignent

217
00:13:08,220 --> 00:13:12,560
leur propre fournisseur ou le
producteur dans un délai de

218
00:13:12,760 --> 00:13:16,340
trois mois à compter de la
date à laquelle la demande de

219
00:13:16,540 --> 00:13:19,320
la victime leur a été notifiée.

220
00:13:19,520 --> 00:13:23,200
Donc responsabilité si le
producteur n'a pas été

221
00:13:23,400 --> 00:13:26,280
identifié et avec une
possibilité de désigner le

222
00:13:26,480 --> 00:13:30,060
producteur dans le délai de
trois mois et d'échapper

223
00:13:30,260 --> 00:13:32,780
ainsi à cette responsabilité.

224
00:13:32,980 --> 00:13:34,240
Par ailleurs, le texte,

225
00:13:34,440 --> 00:13:38,500
l'article 1245-6, traite du

226
00:13:38,700 --> 00:13:42,820
recours qui est possible du
fournisseur contre le producteur.

227
00:13:43,040 --> 00:13:45,840
C'est un recours qui obéit
aux mêmes règles que la

228
00:13:46,040 --> 00:13:49,000
demande émanant de la victime
directe du défaut.

229
00:13:49,580 --> 00:13:53,380
Cependant, le texte précise
que ce recours doit être

230
00:13:53,580 --> 00:13:57,680
exercé dans l'année suivant
la date de sa citation en justice.

231
00:13:58,100 --> 00:14:00,800
Alors c'est sur cette
question de l'identification

232
00:14:01,000 --> 00:14:04,880
des responsables que la
France avait fait l'objet de

233
00:14:05,080 --> 00:14:09,080
condamnations par la Cour de justice,
condamnations dont j'ai parlé

234
00:14:09,280 --> 00:14:12,520
en présentation, par une
décision du 25 avril 2002.

235
00:14:13,340 --> 00:14:16,880
La France avait, selon la
Cour de justice, mal

236
00:14:17,080 --> 00:14:20,500
transposé la directive parce
qu'elle considérait que le

237
00:14:20,700 --> 00:14:23,760
distributeur d'un produit
défectueux était responsable

238
00:14:23,960 --> 00:14:26,800
dans tous les cas et au même
titre que le producteur.

239
00:14:27,000 --> 00:14:29,320
Or, les deux, on l'a vu,
ne sont pas sur le même plan

240
00:14:29,520 --> 00:14:30,900
dans la responsabilité.

241
00:14:31,100 --> 00:14:33,620
La France a par ailleurs été
condamnée une deuxième fois

242
00:14:33,820 --> 00:14:38,580
par la Cour de justice le 14 mars 2006,
ce qui a amené une réforme

243
00:14:38,960 --> 00:14:43,920
avec la loi du 5 avril 2006
et les textes dont je viens de parler.

244
00:14:45,000 --> 00:14:49,860
L'article 1245-7 précise,
et c'est le dernier point sur

245
00:14:50,060 --> 00:14:54,100
la détermination des responsables,
"qu’en cas de dommages causés

246
00:14:54,300 --> 00:14:57,380
par le défaut d'un produit
incorporé dans un autre,

247
00:14:57,660 --> 00:15:01,120
le producteur de la partie
composante et celui qui a

248
00:15:01,320 --> 00:15:04,820
réalisé l'incorporation sont
solidairement responsables".

249
00:15:05,020 --> 00:15:08,380
Donc solidarité ici qui est
une faveur pour la victime,

250
00:15:08,580 --> 00:15:12,700
qui pourra agir contre l'un
ou contre l'autre, les deux

251
00:15:12,900 --> 00:15:16,740
devant indemniser totalement
la victime du dommage qu'elle a subi.

252
00:15:17,100 --> 00:15:22,060
Donc on le voit, la directive
transposée par la loi de 1998

253
00:15:22,520 --> 00:15:26,000
et aujourd'hui qu'on retrouve
dans les textes, les articles

254
00:15:26,200 --> 00:15:30,960
1245 et suivants du Code civil,
prévoit un domaine

255
00:15:31,160 --> 00:15:34,580
d'application quant au produit,
quant à la notion de produit,

256
00:15:34,780 --> 00:15:38,080
quant aux victimes, quant au
dommage et quant au

257
00:15:38,280 --> 00:15:42,840
responsable qui va donc répondre,
qui va devoir indemniser la

258
00:15:43,040 --> 00:15:46,600
victime dans ce type de
responsabilité. On va voir

259
00:15:46,800 --> 00:15:50,680
maintenant quelles sont les
conditions de mise en œuvre

260
00:15:50,880 --> 00:15:53,780
de cette responsabilité
spéciale du fait des produits

261
00:15:53,980 --> 00:15:54,740
défectueux.