1
00:00:05,220 --> 00:00:08,640
Nous allons maintenant parler
des conditions d'application

2
00:00:08,840 --> 00:00:12,380
de la responsabilité du fait
des produits défectueux.

3
00:00:12,900 --> 00:00:15,940
Il y a une première condition
qui va être posée par le texte,

4
00:00:16,140 --> 00:00:19,340
il faut qu'il s'agisse d'un produit,
on l'a vu, il faut que ce

5
00:00:19,540 --> 00:00:21,900
produit ait fait l'objet
d'une mise en circulation.

6
00:00:22,760 --> 00:00:25,100
Alors la mise en circulation
là encore ça va être une

7
00:00:25,300 --> 00:00:29,280
notion clé dans le dispositif

8
00:00:29,480 --> 00:00:33,040
légal qui vient transposer la
directive, c'est, on va le retrouver,

9
00:00:33,340 --> 00:00:36,200
une notion à plusieurs
moments qui va jouer un rôle

10
00:00:36,400 --> 00:00:39,920
important, là c'est le
critère qui permet le déclenchement,

11
00:00:40,120 --> 00:00:42,940
l'application de la
responsabilité du fait des

12
00:00:43,140 --> 00:00:43,900
produits défectueux.

13
00:00:44,200 --> 00:00:48,420
Cette mise en circulation du
produit elle va être définie

14
00:00:48,620 --> 00:00:52,280
par l'article 1245-4 du Code civil.

15
00:00:52,660 --> 00:00:55,840
D'après ce texte, un produit
est mis en circulation

16
00:00:56,040 --> 00:01:00,800
lorsque le producteur s'en
est dessaisi volontairement.

17
00:01:01,560 --> 00:01:06,220
Et le texte précise également
qu'un produit ne fait l'objet

18
00:01:06,420 --> 00:01:08,720
que d'une seule mise en circulation.

19
00:01:09,300 --> 00:01:13,600
Alors notion clé dans le
dispositif de la directive et

20
00:01:13,800 --> 00:01:17,060
dans le dispositif légal
aujourd'hui qui a été précisé,

21
00:01:17,260 --> 00:01:20,220
notion précisée par la cour
de justice une nouvelle fois

22
00:01:20,420 --> 00:01:23,360
dans une décision du 9 février 2006.

23
00:01:23,840 --> 00:01:28,800
D'après le juge européen,
un produit est mis en

24
00:01:29,040 --> 00:01:32,180
circulation lorsqu'il est
sorti du processus de

25
00:01:32,380 --> 00:01:36,240
fabrication mise en œuvre par
le producteur et qu'il est

26
00:01:36,440 --> 00:01:39,840
entré dans le processus de
commercialisation dans lequel

27
00:01:40,040 --> 00:01:43,400
il se trouve, dans l'état
offert au public, aux fins

28
00:01:43,600 --> 00:01:46,080
d'être utilisé ou consommé.

29
00:01:46,280 --> 00:01:50,940
Donc le critère pour le juge
européen c'est la sortie du

30
00:01:51,140 --> 00:01:55,680
processus de fabrication et
l'entrée dans le processus de

31
00:01:56,520 --> 00:01:57,600
commercialisation. Alors on

32
00:01:57,800 --> 00:02:02,200
peut noter que la notion de
mise en circulation ne signifie pas,

33
00:02:02,400 --> 00:02:05,800
n'implique pas forcément un
transfert de propriété qui

34
00:02:06,000 --> 00:02:09,880
serait le résultat d'un
contrat au profit de la victime.

35
00:02:10,079 --> 00:02:13,980
Il n'y a pas forcément de
transfert de propriété à relever.

36
00:02:14,179 --> 00:02:18,940
La notion importante c'est la
notion de dessaisissement et

37
00:02:19,240 --> 00:02:23,020
ce dessaisissement il doit
être volontaire.

38
00:02:23,300 --> 00:02:27,440
Alors j'emprunte ici quelques
exemples au professeur

39
00:02:27,640 --> 00:02:31,480
Bénabent qui montrent des
illustrations de cette notion

40
00:02:31,679 --> 00:02:35,080
de dessaisissement volontaire
pour exclure certains

41
00:02:35,560 --> 00:02:39,120
produits du domaine
d'application de ce régime de

42
00:02:39,320 --> 00:02:41,160
responsabilité. Alain

43
00:02:41,359 --> 00:02:44,620
Bénabent précise ainsi que ne
concerne pas ce texte,

44
00:02:44,820 --> 00:02:48,200
donc ne concerne pas "les
produits que le producteur a

45
00:02:48,399 --> 00:02:51,200
conservés, qu'ils soient
achevés ou inachevés".

46
00:02:51,399 --> 00:02:53,740
Le dessaisissement évidemment
exclut des produits qui

47
00:02:53,940 --> 00:02:56,700
auraient été conservés par le
producteur, quel que soit

48
00:02:56,899 --> 00:02:57,700
leur état d'achèvement.

49
00:02:58,240 --> 00:03:00,940
De même c'est un
dessaisissement qui est

50
00:03:01,140 --> 00:03:05,160
volontaire dans la mise en
circulation ce qui va exclure

51
00:03:05,359 --> 00:03:08,680
des objets qui auraient été volés,
qui auraient été dérobés au

52
00:03:08,880 --> 00:03:10,440
producteur. Ils n'ont pas été

53
00:03:10,640 --> 00:03:13,720
mis en circulation puisque le
dessaisissement est ici

54
00:03:13,920 --> 00:03:17,700
évidemment involontaire de la
part du producteur.

55
00:03:17,980 --> 00:03:22,940
De même on peut exclure du
domaine d'application de la directive,

56
00:03:23,860 --> 00:03:28,000
une condition du régime ne
sera pas remplie lorsque les

57
00:03:28,200 --> 00:03:32,020
produits ont été transmis à
des fins d'études comme des

58
00:03:32,220 --> 00:03:33,200
modèles ou des prototypes.

59
00:03:33,740 --> 00:03:38,040
Et enfin dernière illustration,
eh bien on peut exclure

60
00:03:38,239 --> 00:03:40,420
également parce qu'il n'y
aura pas de mise en

61
00:03:40,619 --> 00:03:43,440
circulation donc manquera
cette condition d'application

62
00:03:43,640 --> 00:03:48,400
des textes, les produits qui
sont conservés par le

63
00:03:48,600 --> 00:03:51,480
producteur ou qui ont été
transmis plutôt à des fins de

64
00:03:51,679 --> 00:03:55,680
destruction comme les déchets
ou les rebuts ici, ils

65
00:03:55,880 --> 00:03:59,340
excluent la notion de mise en
circulation avec un

66
00:03:59,540 --> 00:04:01,020
dessaisissement volontaire.

67
00:04:01,220 --> 00:04:03,620
Il n'y a pas d'entrée
évidemment dans le processus

68
00:04:03,820 --> 00:04:04,700
de commercialisation.

69
00:04:05,900 --> 00:04:10,860
Pour les autres produits,
pour d'autres difficultés pratiques,

70
00:04:11,700 --> 00:04:14,920
la jurisprudence est venue elle-même,
la jurisprudence de la Cour

71
00:04:15,119 --> 00:04:19,880
de cassation est venue
préciser la notion de mise en

72
00:04:20,079 --> 00:04:21,640
circulation. Alors on peut

73
00:04:21,839 --> 00:04:25,000
donner plusieurs
illustrations ici de cette

74
00:04:25,200 --> 00:04:27,320
notion à travers la jurisprudence.

75
00:04:27,520 --> 00:04:30,160
D'abord un arrêt rendu par
une chambre mixte le 7

76
00:04:30,360 --> 00:04:34,560
juillet 2017 dans lequel la
Cour de cassation précise

77
00:04:34,760 --> 00:04:37,420
bien que "la mise en
circulation ne se confond pas

78
00:04:37,620 --> 00:04:41,360
avec la simple autorisation
de mise sur le marché".

79
00:04:41,680 --> 00:04:44,380
Il faut un dessaisissement
volontaire et celui-ci n'est

80
00:04:44,580 --> 00:04:48,340
pas réalisé lorsqu'il y a une
simple autorisation de mise

81
00:04:48,539 --> 00:04:51,000
sur le marché, c'est le cas
pour les médicaments.

82
00:04:51,760 --> 00:04:55,540
De même, précision donnée
dans l'affaire du Mediator

83
00:04:55,740 --> 00:04:59,220
par un arrêt de la première
chambre civile du 21 octobre 2020,

84
00:04:59,720 --> 00:05:03,360
"lorsqu’un produit est
fabriqué en série, la date de

85
00:05:03,560 --> 00:05:06,680
mise en circulation est la
date de commercialisation du

86
00:05:06,880 --> 00:05:09,240
lot dont le produit faisait partie".

87
00:05:09,720 --> 00:05:12,480
Voilà pour cette précision
donnée par la Cour de cassation.

88
00:05:12,840 --> 00:05:16,240
Autre précision donnée par un
arrêt de la première chambre

89
00:05:16,440 --> 00:05:20,580
civile du 21 octobre 2020 qui
vient toujours préciser cette

90
00:05:20,780 --> 00:05:21,880
notion de mise en circulation.

91
00:05:22,860 --> 00:05:25,760
Dans cette décision,
la Cour de cassation va

92
00:05:25,960 --> 00:05:28,820
approuver la cour d'appel
d'avoir retenu, donc un bon

93
00:05:29,020 --> 00:05:32,180
droit dit la haute juridiction,
que "la mise en circulation

94
00:05:32,380 --> 00:05:36,260
du produit correspond à
l'entrée dans le processus de

95
00:05:36,460 --> 00:05:37,680
commercialisation". On

96
00:05:37,880 --> 00:05:40,400
retrouve là la définition
donnée par la Cour de justice.

97
00:05:41,200 --> 00:05:45,380
Il s'agit donc d'après la
Cour de cassation de définir

98
00:05:45,580 --> 00:05:48,020
le moment auquel le
producteur s'est

99
00:05:48,219 --> 00:05:49,540
volontairement dessaisi du produit.

100
00:05:50,020 --> 00:05:53,420
Jusqu'ici il s'agit du simple
rappel des termes de la loi.

101
00:05:53,640 --> 00:05:58,540
Mais en l'espèce dans cette affaire,
la société dont la

102
00:05:58,740 --> 00:06:02,660
responsabilité était mise en
cause n'était pas le producteur,

103
00:06:02,860 --> 00:06:06,000
mais était assimilée au producteur.

104
00:06:06,200 --> 00:06:08,760
Souvenez-vous de la vidéo
précédente sur les personnes

105
00:06:08,960 --> 00:06:12,400
assimilées au producteur dans
les textes.

106
00:06:12,880 --> 00:06:14,910
Pourquoi il y a une assimilation ici ?

107
00:06:15,120 --> 00:06:17,780
Parce que cette société
s'était présentée comme un

108
00:06:17,979 --> 00:06:21,660
producteur en imposant son
nom sur l'étiquette du produit.

109
00:06:21,940 --> 00:06:24,900
Donc problème ici quand on
est en présence d'une

110
00:06:25,099 --> 00:06:28,840
personne assimilée au producteur,
problème de l'appréciation de

111
00:06:29,039 --> 00:06:31,620
la date de la mise en circulation.

112
00:06:33,200 --> 00:06:36,020
Est-ce que cette date elle
doit être appréciée par

113
00:06:36,219 --> 00:06:37,220
rapport au producteur ?

114
00:06:37,420 --> 00:06:40,280
Est-ce que la loi lui est
applicable ici ?

115
00:06:40,520 --> 00:06:43,480
Et pour la Cour de cassation,
dans cette hypothèse quand on

116
00:06:43,680 --> 00:06:46,320
est en présence d'une
personne assimilée pour la

117
00:06:46,520 --> 00:06:49,540
responsabilité au producteur,
la date de mise en

118
00:06:49,740 --> 00:06:52,380
circulation doit être
appréciée par rapport au

119
00:06:52,580 --> 00:06:56,120
producteur assimilé et non
pas par rapport au producteur

120
00:06:56,320 --> 00:06:58,640
d'origine. Donc ça, c'est la

121
00:06:58,840 --> 00:07:01,280
première condition avec ces
précisions données par la

122
00:07:01,479 --> 00:07:04,860
jurisprudence sur la notion
de mise en circulation du

123
00:07:05,060 --> 00:07:09,080
produit qui va conditionner
l'application de ce régime de

124
00:07:09,280 --> 00:07:11,760
responsabilité. La deuxième

125
00:07:11,960 --> 00:07:14,720
condition c'est évidemment
que c'est une responsabilité

126
00:07:14,920 --> 00:07:19,300
qui pèse sur le producteur du
fait d'un produit défectueux.

127
00:07:19,500 --> 00:07:22,800
Donc la deuxième condition
essentielle c'est que le

128
00:07:23,000 --> 00:07:26,840
produit contienne un défaut,
soit affecté d'un défaut.

129
00:07:27,100 --> 00:07:29,640
Le défaut, cette notion est

130
00:07:29,840 --> 00:07:33,980
précisée par l'article 1245-3
du Code civil.

131
00:07:34,260 --> 00:07:38,440
D'après ce texte, un produit
est défectueux au sens du

132
00:07:38,640 --> 00:07:42,920
présent chapitre lorsqu'il
n'offre pas la sécurité à

133
00:07:43,120 --> 00:07:47,880
laquelle on peut légitimement
s'attendre. Donc c'est ça la

134
00:07:48,280 --> 00:07:51,840
définition très importante
qui est donnée du défaut du

135
00:07:52,039 --> 00:07:54,880
produit qui va conditionner
là encore deuxième condition

136
00:07:55,080 --> 00:07:56,560
d'application de la loi.

137
00:07:56,760 --> 00:08:00,340
Le texte précise que pour
apprécier cette sécurité il y

138
00:08:00,539 --> 00:08:02,860
a un certain nombre
d'éléments à prendre en considération.

139
00:08:03,060 --> 00:08:06,400
"Il doit être tenu compte de
toutes les circonstances et

140
00:08:06,599 --> 00:08:10,540
notamment de la présentation
du produit, de l'usage qui

141
00:08:10,740 --> 00:08:15,060
peut en être raisonnablement
attendu et du moment de sa

142
00:08:15,260 --> 00:08:16,100
mise en circulation".

143
00:08:16,960 --> 00:08:21,820
Enfin le texte précise
finalement "qu'un produit ne

144
00:08:22,020 --> 00:08:25,100
peut être considéré comme
défectueux par le seul fait

145
00:08:25,300 --> 00:08:29,780
qu'un autre plus perfectionné
a été mis postérieurement en

146
00:08:29,979 --> 00:08:31,500
circulation". Alors il y a

147
00:08:31,700 --> 00:08:36,159
plusieurs éléments ici et à
nouveau la jurisprudence

148
00:08:36,360 --> 00:08:39,799
donne de nombreuses
illustrations de ce défaut du

149
00:08:40,000 --> 00:08:43,360
produit de la façon dont on
peut caractériser le défaut

150
00:08:43,560 --> 00:08:47,040
du produit qui va ensuite
permettre l'application des textes.

151
00:08:47,240 --> 00:08:50,640
On doit préciser que le
défaut de sécurité déjà n'est

152
00:08:50,840 --> 00:08:51,600
pas un vice caché.

153
00:08:52,340 --> 00:08:56,000
Le vice caché c'est celui qui
rend impropre, qui rend la

154
00:08:56,200 --> 00:08:58,260
chose impropre à l'usage
auquel elle était destinée.

155
00:08:58,460 --> 00:09:00,820
Donc là on est face à un
défaut de sécurité qui n'est

156
00:09:01,020 --> 00:09:02,660
pas nécessairement un vice caché.

157
00:09:02,860 --> 00:09:06,400
Le vice caché on agit sur le
droit de la vente contre le vendeur,

158
00:09:06,600 --> 00:09:09,340
mais donc ce n'est pas du
tout la même application,

159
00:09:10,360 --> 00:09:13,420
la même condition de mise en
œuvre de l'action que la

160
00:09:13,620 --> 00:09:16,040
responsabilité du fait des
produits défectueux.

161
00:09:16,240 --> 00:09:20,140
Par ailleurs on doit
également éviter de confondre

162
00:09:20,340 --> 00:09:23,620
un produit dangereux avec un
produit défectueux.

163
00:09:23,820 --> 00:09:26,140
Il y a des produits qui sont
dangereux par nature qui ne

164
00:09:26,340 --> 00:09:29,080
seront pas défectueux et des
produits qui ne sont pas

165
00:09:29,280 --> 00:09:32,560
dangereux en tant que tels
qui vont être défectueux et

166
00:09:32,760 --> 00:09:33,520
causer un dommage.

167
00:09:33,720 --> 00:09:37,400
Donc ces deux éléments ne
doivent pas être confondus.

168
00:09:37,620 --> 00:09:41,200
Alors, revenons un peu sur la
jurisprudence avec quelques

169
00:09:41,400 --> 00:09:45,260
illustrations sur la notion
un peu de produits défectueux.

170
00:09:45,460 --> 00:09:48,000
On a d'abord un arrêt de la
première chambre civile du 7

171
00:09:48,200 --> 00:09:52,360
novembre 2006 qui va retenir
la responsabilité d'un

172
00:09:52,560 --> 00:09:55,360
fournisseur de béton,
il s'agissait d'un béton prêt

173
00:09:55,560 --> 00:09:56,320
à l'emploi.

174
00:09:56,520 --> 00:10:00,020
Et la responsabilité du
fournisseur va être retenue

175
00:10:00,220 --> 00:10:03,960
ici parce qu'il n'y a pas eu
communication par celui-ci de

176
00:10:04,160 --> 00:10:07,420
la composition exacte du
produit ayant causé des

177
00:10:07,620 --> 00:10:12,000
brûlures à l'acheteur et par
ailleurs une insuffisance de

178
00:10:12,200 --> 00:10:15,420
l'information quant aux
précautions à prendre pour

179
00:10:15,620 --> 00:10:16,760
utiliser le produit.

180
00:10:16,960 --> 00:10:19,260
Donc ce qui est très
important dans cette décision

181
00:10:19,460 --> 00:10:22,960
c'est qu'on voit que le
défaut de sécurité, la

182
00:10:23,160 --> 00:10:26,740
défectuosité du produit,
elle peut être établie à

183
00:10:26,940 --> 00:10:30,700
partir d'une insuffisance
d'information sur les risques

184
00:10:30,900 --> 00:10:32,940
dans l'utilisation de celui-ci.

185
00:10:33,140 --> 00:10:36,840
D'où l'importance des notices,
des précautions à prendre qui

186
00:10:37,040 --> 00:10:39,160
vont être indiquées à
l'utilisateur d'un produit.

187
00:10:39,360 --> 00:10:42,420
Une insuffisance
d'information peut entraîner

188
00:10:42,620 --> 00:10:47,380
le caractère défectueux,
à constater le caractère

189
00:10:47,580 --> 00:10:50,960
défectueux d'un produit du
point de vue de la sécurité.

190
00:10:51,420 --> 00:10:54,420
Autre décision, un arrêt de
la première chambre civile du

191
00:10:54,620 --> 00:10:59,220
21 octobre 2020 qui va
retenir la responsabilité du

192
00:10:59,420 --> 00:11:02,480
producteur en raison de
l'absence de signalisation

193
00:11:02,680 --> 00:11:06,360
des risques liés à
l'inhalation d'un produit et

194
00:11:06,560 --> 00:11:09,540
de la préconisation du port
d'appareil de protection

195
00:11:09,740 --> 00:11:13,400
respiratoire pour le
nettoyage des cuves en l'espèce,

196
00:11:13,600 --> 00:11:15,280
s'agissait d'un produit de nettoyage.

197
00:11:15,900 --> 00:11:18,680
Pas de précaution là encore,
pas d'indication sur les

198
00:11:18,880 --> 00:11:21,480
précautions à prendre,
une information insuffisante

199
00:11:21,680 --> 00:11:25,440
qui va permettre d'établir la
responsabilité du producteur

200
00:11:25,640 --> 00:11:29,120
qui est lié ici à un manque
de signalisation, à un défaut

201
00:11:29,320 --> 00:11:32,460
d'information. La Cour de

202
00:11:32,660 --> 00:11:35,880
justice est également
intervenue pour préciser dans

203
00:11:36,080 --> 00:11:40,840
une décision du 5 mars 2015
s'agissant de défibrillateurs

204
00:11:41,040 --> 00:11:44,460
et de stimulateurs cardiaques
que quand "le défaut porte

205
00:11:44,660 --> 00:11:48,980
sur une série de produits il
n'y a pas à constater dans un

206
00:11:49,180 --> 00:11:53,780
produit identifié le défaut
lorsqu'a été constaté celui-ci,

207
00:11:53,980 --> 00:11:57,340
le défaut potentiel des
produits appartenant au même

208
00:11:57,540 --> 00:12:01,680
groupe ou relevant de la même
série de production".

209
00:12:01,880 --> 00:12:03,780
Donc on n'a pas à
caractériser le défaut d'un

210
00:12:03,980 --> 00:12:07,360
produit déterminé qui
appartient à un lot dès lors

211
00:12:07,560 --> 00:12:11,100
qu'un défaut affecte le lot,
un défaut potentiel affecte le lot,

212
00:12:11,300 --> 00:12:14,920
eh bien la défectuosité va
être établie, c'est ce qui

213
00:12:15,120 --> 00:12:19,400
ressort de cette décision de
la Cour de justice du 5 mars 2015.

214
00:12:20,500 --> 00:12:25,460
Alors le seul fait d'informer
l'utilisateur d'un produit

215
00:12:25,660 --> 00:12:30,440
des dangers inhérents à ce
produit ne suffira pas

216
00:12:30,640 --> 00:12:33,640
d'ailleurs à évacuer,
à mettre de côté la

217
00:12:33,840 --> 00:12:36,540
responsabilité du producteur.

218
00:12:36,740 --> 00:12:38,960
Ceci a été précisé notamment
dans le cadre de

219
00:12:39,160 --> 00:12:43,340
l'utilisation de médicaments
et la première chambre civile

220
00:12:43,540 --> 00:12:48,300
a précisé dans un arrêt du 26
septembre 2018 que dans ce

221
00:12:48,620 --> 00:12:51,440
cas-là il faut faire un bilan,
un bilan entre les bénéfices

222
00:12:51,640 --> 00:12:55,960
attendus du médicament et les
risques et si ce bilan est

223
00:12:56,160 --> 00:13:00,920
négatif le produit sera alors
considéré comme défectueux.

224
00:13:01,660 --> 00:13:04,740
La Cour de cassation précise
ici que "les mentions

225
00:13:04,940 --> 00:13:08,500
figurant sur la notice d'un
médicament", sur les effets

226
00:13:08,700 --> 00:13:12,340
secondaires de celui-ci,
"ne suffisent pas à exclure

227
00:13:12,540 --> 00:13:15,420
la possibilité que ce produit
soit considéré comme

228
00:13:15,620 --> 00:13:19,920
défectueux en raison d'un
bilan bénéfice-risque négatif".

229
00:13:20,120 --> 00:13:24,300
Pour un produit comme un
médicament il faut que ce bilan,

230
00:13:24,500 --> 00:13:28,720
cette balance entre les
bénéfices et les risques soit

231
00:13:28,920 --> 00:13:31,360
positive. Si ce n'est pas le

232
00:13:31,560 --> 00:13:34,140
cas le produit pourrait être
considéré comme défectueux

233
00:13:34,340 --> 00:13:38,560
même si l'information a été
donnée il y aura un défaut

234
00:13:38,760 --> 00:13:43,380
quand la gravité du risque
encouru et la fréquence de sa

235
00:13:43,580 --> 00:13:47,340
réalisation excèdent les
bénéfices attendus de

236
00:13:47,540 --> 00:13:49,760
l'utilisation du produit.

237
00:13:51,300 --> 00:13:54,600
On a un autre arrêt récent,
un arrêt de la première

238
00:13:54,800 --> 00:13:59,560
chambre civile du 9 décembre
2020 qui là aussi donne une

239
00:13:59,760 --> 00:14:04,380
illustration de la défectuosité,
de la notion de défectuosité

240
00:14:04,580 --> 00:14:05,340
des produits.

241
00:14:05,540 --> 00:14:08,040
En l'espèce il s'agissait de
la pollution de vin avec

242
00:14:08,480 --> 00:14:13,440
l'utilisation de produits chimiques,
le goût du vin avait été altéré,

243
00:14:13,800 --> 00:14:16,540
le vin ne pouvait plus être
commercialisé. La Cour

244
00:14:16,740 --> 00:14:19,700
d'appel avait estimé que la
défectuosité des produits

245
00:14:19,900 --> 00:14:24,380
utilisés n'était pas prouvée
parce que le vin avait un

246
00:14:24,580 --> 00:14:27,180
goût désagréable, mais qu'il
n'y avait pas de danger pour

247
00:14:27,380 --> 00:14:28,400
la santé des consommateurs.

248
00:14:28,900 --> 00:14:31,260
Le pourvoi s'était fondé sur
un défaut de sécurité.

249
00:14:32,000 --> 00:14:34,900
Pour la Cour de cassation il
y a bien un défaut,

250
00:14:35,100 --> 00:14:39,240
l'altération du bien et donc
il y a une atteinte ici au

251
00:14:39,440 --> 00:14:43,240
bien qui appartenait à la victime,
la responsabilité du

252
00:14:43,440 --> 00:14:45,920
producteur va être retenue.

253
00:14:46,680 --> 00:14:49,920
Alors on doit préciser que
c'est bien sûr à la victime,

254
00:14:50,120 --> 00:14:52,940
comme dans toute action en
responsabilité, c'est à la

255
00:14:53,140 --> 00:14:56,260
victime de démontrer,
de rapporter la preuve de la

256
00:14:56,460 --> 00:14:58,000
défectuosité du produit.

257
00:14:58,200 --> 00:15:01,360
Cette règle elle est rappelée
aujourd'hui à l'article

258
00:15:01,560 --> 00:15:03,980
1245-8 du Code civil.

259
00:15:04,780 --> 00:15:08,140
Cette défectuosité elle est
parfois difficile à établir

260
00:15:08,340 --> 00:15:11,780
et on retrouve ici
l'utilisation par le juge,

261
00:15:12,000 --> 00:15:14,560
notamment par la Cour de cassation,
des présomptions.

262
00:15:15,200 --> 00:15:17,760
Les présomptions qui vont
venir en quelque sorte au

263
00:15:17,960 --> 00:15:21,160
secours de la victime qui est
face à une difficulté probatoire.

264
00:15:21,580 --> 00:15:24,960
Le juge lui permet d'utiliser
des présomptions dès lors que

265
00:15:25,160 --> 00:15:28,380
celles-ci sont graves,
précises et concordantes et

266
00:15:28,580 --> 00:15:32,000
ceci a notamment été utilisé
par la deuxième chambre

267
00:15:32,200 --> 00:15:34,420
civile de la Cour de cassation.

268
00:15:34,680 --> 00:15:39,640
Le 22 mai 2008, dans le
contentieux sur le lien entre

269
00:15:39,840 --> 00:15:42,700
la vaccination contre
l'hépatite B et l'apparition

270
00:15:42,900 --> 00:15:44,160
de la sclérose en plaques.

271
00:15:44,360 --> 00:15:46,580
C'est un revirement de
jurisprudence par rapport à

272
00:15:46,780 --> 00:15:47,920
la jurisprudence antérieure.

273
00:15:48,200 --> 00:15:52,580
Par le recours aux présomptions,
la Cour de cassation va

274
00:15:52,780 --> 00:15:56,880
estimer ici que les fabricants,
les producteurs du vaccin

275
00:15:57,080 --> 00:15:59,640
vont engager leur responsabilité.

276
00:15:59,840 --> 00:16:02,840
Alors en matière de produits de santé,
de vaccination, parfois de

277
00:16:03,040 --> 00:16:04,720
médicaments, la jurisprudence
semble incertaine.

278
00:16:05,120 --> 00:16:07,640
Sur le recours et
l'utilisation des présomptions,

279
00:16:07,900 --> 00:16:11,160
ce qui est certain c'est que
la Cour de justice, elle,

280
00:16:11,360 --> 00:16:14,580
a en quelque sorte validé ce
recours aux présomptions dans

281
00:16:14,780 --> 00:16:19,380
une décision du 21 juin 2017,
en estimant que la directive

282
00:16:19,580 --> 00:16:23,880
permet ce recours aux
présomptions pour établir la

283
00:16:24,080 --> 00:16:25,540
défectuosité du produit.

284
00:16:25,960 --> 00:16:29,860
Alors la victime doit établir
la défectuosité du produit,

285
00:16:30,100 --> 00:16:33,200
elle doit établir aussi le
lien de causalité, elle doit

286
00:16:33,400 --> 00:16:36,080
rapporter la preuve d'un
dommage évidemment, d'un lien

287
00:16:36,280 --> 00:16:37,040
de causalité également.

288
00:16:37,680 --> 00:16:41,060
Ceci est précisé par l'article 1245-8.

289
00:16:41,740 --> 00:16:44,160
Ce lien de causalité,
il faut que la victime

290
00:16:44,360 --> 00:16:48,380
établisse à la fois le lien
entre le défaut et le dommage et aussi,

291
00:16:48,580 --> 00:16:51,820
on se rappelle que c'est une
condition qu'on avait déjà

292
00:16:52,020 --> 00:16:55,960
évoquée dans la loi de 1985
sur les accidents de la circulation,

293
00:16:56,340 --> 00:16:59,280
il faut une imputabilité du
dommage au produit.

294
00:16:59,740 --> 00:17:04,700
Ceci est rappelé par la
jurisprudence de manière régulière,

295
00:17:05,359 --> 00:17:09,240
notamment dans un arrêt de la
première chambre civile du 29 mai 2013,

296
00:17:09,839 --> 00:17:12,500
la Cour de cassation rappelle
que la simple implication

297
00:17:12,700 --> 00:17:16,720
dans la réalisation du
dommage ne suffit pas à

298
00:17:16,920 --> 00:17:17,720
établir le défaut.

299
00:17:18,160 --> 00:17:22,220
La victime doit établir que
le dommage est imputable au produit,

300
00:17:22,579 --> 00:17:26,099
cette preuve elle peut être
apportée par tout moyen.

301
00:17:27,780 --> 00:17:32,000
Dans les conditions
d'application de la loi sur

302
00:17:32,200 --> 00:17:34,200
la responsabilité du fait des
produits défectueux,

303
00:17:34,400 --> 00:17:37,060
il faut un dommage, un lien
de causalité et le fait

304
00:17:37,260 --> 00:17:40,440
générateur ce sera le défaut
du produit, le défaut de

305
00:17:40,640 --> 00:17:45,400
sécurité du produit qui a été
mis en circulation par le producteur.