1
00:00:05,260 --> 00:00:09,400
Lorsque les conditions
d'application des textes sur

2
00:00:09,600 --> 00:00:12,500
la responsabilité du fait des
produits défectueux sont réunies,

3
00:00:12,700 --> 00:00:15,740
c'est donc le producteur ou
les personnes qui vont être

4
00:00:15,940 --> 00:00:18,520
assimilées au producteur ou,
à défaut, lorsqu'il n'est pas

5
00:00:18,720 --> 00:00:20,900
identifié, certaines
personnes visées par les

6
00:00:21,099 --> 00:00:25,860
textes qui vont engager leur
responsabilité. Mais la loi,

7
00:00:26,520 --> 00:00:31,480
transposant ici la directive,
va prévoir un certain nombre

8
00:00:31,680 --> 00:00:33,240
de causes d'exonération.

9
00:00:34,820 --> 00:00:38,040
Il y en a qui sont un peu
particulières dans ce régime

10
00:00:38,240 --> 00:00:40,780
de responsabilité, d'autres
pour lesquelles on retrouve

11
00:00:40,980 --> 00:00:44,260
des idées qu'on a déjà vues
dans d'autres régimes de

12
00:00:44,460 --> 00:00:46,360
responsabilité. Il y a

13
00:00:46,560 --> 00:00:49,560
plusieurs textes qui sont
consacrés aux causes d'exonération.

14
00:00:49,760 --> 00:00:51,440
Il y en a d'abord qui sont exclues.

15
00:00:52,720 --> 00:00:57,680
Exclusion d'abord prévue par
l'article 1245-9 du Code civil.

16
00:00:58,920 --> 00:01:01,240
Ce texte précise que "le
producteur peut être

17
00:01:01,440 --> 00:01:05,239
responsable du défaut alors
même que le produit a été

18
00:01:05,440 --> 00:01:08,580
fabriqué dans le respect des
règles de l'art ou de normes

19
00:01:08,780 --> 00:01:11,500
existantes ou qu'il a fait
l'objet d'une autorisation

20
00:01:11,700 --> 00:01:13,420
administrative". Donc pas de

21
00:01:13,620 --> 00:01:18,380
justification ici pour le
producteur dans le fait qu'il

22
00:01:18,700 --> 00:01:22,060
a respecté toutes les normes
existantes, qu'il a même eu

23
00:01:22,260 --> 00:01:23,560
une autorisation administrative.

24
00:01:24,200 --> 00:01:27,040
Ceci est extrêmement sévère
pour le producteur, donc une

25
00:01:27,240 --> 00:01:31,600
garantie pour améliorer la
réparation des dommages subis

26
00:01:31,800 --> 00:01:32,560
par la victime.

27
00:01:32,760 --> 00:01:35,680
Ces causes d'exonération sont exclues.

28
00:01:36,420 --> 00:01:41,140
De même, est exclu par
l'article 1245-13 du Code

29
00:01:41,340 --> 00:01:42,740
civil le fait du tiers.

30
00:01:43,180 --> 00:01:46,860
Le texte précise que "la
responsabilité du producteur

31
00:01:47,060 --> 00:01:50,260
envers la victime n'est pas
réduite par le fait d'un

32
00:01:50,460 --> 00:01:53,620
tiers ayant concouru à la
réalisation du dommage".

33
00:01:53,940 --> 00:01:57,080
Même règle que ce qu'on avait
vu pour les accidents de la

34
00:01:57,280 --> 00:01:59,020
circulation. Même si,

35
00:01:59,220 --> 00:02:03,120
après, le producteur aura un
recours contre le tiers,

36
00:02:03,500 --> 00:02:07,580
ceci ne permet pas au
producteur d'échapper à sa

37
00:02:07,780 --> 00:02:10,240
responsabilité dans ses
rapports avec la victime.

38
00:02:10,440 --> 00:02:13,720
Ce qu'on peut noter ici,
c'est que rien n'est dit sur

39
00:02:13,920 --> 00:02:14,679
la force majeure.

40
00:02:15,660 --> 00:02:17,080
Rien n'est dit sur la force majeure.

41
00:02:17,280 --> 00:02:18,040
Il y a un doute.

42
00:02:18,239 --> 00:02:20,500
Est-ce que la force majeure
est écartée dans ce régime de

43
00:02:20,700 --> 00:02:22,280
responsabilité ? Est-ce que

44
00:02:22,480 --> 00:02:26,400
le silence vaut application
du droit commun, c'est-à-dire

45
00:02:26,600 --> 00:02:27,970
que la force majeure va s'appliquer ?

46
00:02:28,170 --> 00:02:30,560
La doctrine est parfois
divisée sur cette question.

47
00:02:30,980 --> 00:02:34,480
De toute façon, ce qu'on relève,
c'est que le texte pose bien

48
00:02:34,679 --> 00:02:36,700
l'exigence d'un lien de causalité.

49
00:02:36,900 --> 00:02:37,820
Or, la force majeure,

50
00:02:38,019 --> 00:02:42,780
on l'avait vu, c'est un

51
00:02:42,980 --> 00:02:44,780
événement qui va rompre la causalité.

52
00:02:45,480 --> 00:02:48,040
Donc, s'il y a un événement
de force majeure, tout simplement,

53
00:02:48,239 --> 00:02:50,720
il n'y aura pas de lien de
causalité établi et donc

54
00:02:50,920 --> 00:02:53,900
manquera une condition
d'application des textes.

55
00:02:54,260 --> 00:02:57,380
Donc, il semble que la force
majeure joue ici, comme ailleurs,

56
00:02:57,579 --> 00:03:00,220
un caractère exonératoire,
ce qui est normal.

57
00:03:01,460 --> 00:03:05,020
L'article 1245-12 du Code

58
00:03:05,220 --> 00:03:09,980
civil prend en compte la
faute de la victime ou d'une

59
00:03:10,540 --> 00:03:15,360
personne dont la victime est
responsable. D'après ce texte,

60
00:03:15,560 --> 00:03:18,240
donc, ça veut dire que la
responsabilité du producteur

61
00:03:18,440 --> 00:03:21,800
peut être réduite ou
supprimée compte tenu des

62
00:03:22,000 --> 00:03:23,980
circonstances. La Cour de

63
00:03:24,179 --> 00:03:27,320
cassation a cependant précisé
dans un arrêt de la première

64
00:03:27,519 --> 00:03:31,580
chambre civile du 2 juin 2021,
et c'est une solution un peu curieuse,

65
00:03:31,820 --> 00:03:34,460
que "la faute de la victime
n'est pas prise en compte

66
00:03:34,660 --> 00:03:38,540
quand elle ne cause pas le dommage,
mais n'a pour effet que de

67
00:03:38,739 --> 00:03:41,020
l'aggraver". On regarderait

68
00:03:41,220 --> 00:03:45,180
la faute de la victime à quel stade,
à quel niveau cette faute de

69
00:03:45,380 --> 00:03:47,260
la victime a joué un rôle.

70
00:03:47,520 --> 00:03:50,360
Si c'est une simple
aggravation du dommage qui se

71
00:03:50,560 --> 00:03:52,440
serait produit de toute façon,
la faute de la victime semble

72
00:03:52,640 --> 00:03:55,680
ici être écartée, ce qui
semble curieux par rapport

73
00:03:55,880 --> 00:03:58,520
aux règles classiques de la
responsabilité dans laquelle,

74
00:03:58,720 --> 00:04:02,560
si la victime a concouru au dommage,
ça va entraîner une

75
00:04:02,760 --> 00:04:06,520
diminution de la réparation à
laquelle elle a droit.

76
00:04:07,780 --> 00:04:11,520
À côté de ces cas
particuliers de causes d'exonération,

77
00:04:11,980 --> 00:04:15,700
on a des causes d'exonération
qui vont être listées et

78
00:04:15,899 --> 00:04:17,880
admises par un texte qui est

79
00:04:18,079 --> 00:04:21,700
l'article 1245-10 du Code civil.

80
00:04:22,100 --> 00:04:25,540
Ce texte va prévoir six
causes d'exonération,

81
00:04:25,840 --> 00:04:29,540
enfin cinq causes plus ajouté
un dernier élément sur lequel

82
00:04:29,740 --> 00:04:30,680
je vais revenir dans un instant.

83
00:04:30,880 --> 00:04:34,020
Alors, parmi ces causes
d'exonération qui sont admises,

84
00:04:34,219 --> 00:04:37,700
il y en a certaines qui sont
évidentes parce qu'il manque

85
00:04:37,900 --> 00:04:41,240
tout simplement, à ce moment-là,
une condition d'application de la loi.

86
00:04:41,440 --> 00:04:44,820
Par exemple, le premièrement
nous dit que "le producteur

87
00:04:45,020 --> 00:04:48,040
ne sera pas responsable s'il
prouve qu'il n'a pas mis le

88
00:04:48,240 --> 00:04:49,200
produit en circulation".

89
00:04:50,640 --> 00:04:52,700
Puisque la mise en
circulation du produit est

90
00:04:52,900 --> 00:04:55,500
avant tout une condition
d'application de la loi,

91
00:04:55,700 --> 00:04:58,140
donc s'il n'y a pas mise en
circulation, il n'y aura pas

92
00:04:58,340 --> 00:05:00,400
de responsabilité, ça,
c'est évident.

93
00:05:01,660 --> 00:05:04,140
Deuxième cause qui est visée
par le texte et qui,

94
00:05:04,340 --> 00:05:08,040
là aussi, est évidente :
"le producteur n'est pas

95
00:05:08,240 --> 00:05:11,340
responsable si, compte tenu
des circonstances, il y a

96
00:05:11,539 --> 00:05:13,700
lieu d'estimer que le défaut
ayant causé le dommage

97
00:05:13,900 --> 00:05:17,460
n'existait pas au moment même
où le produit a été mis en

98
00:05:17,659 --> 00:05:20,940
circulation par lui ou que ce
défaut est né postérieurement".

99
00:05:21,140 --> 00:05:24,680
Là encore, le produit doit
être défectueux, le défaut,

100
00:05:24,880 --> 00:05:27,220
il faut qu'il existe au
moment de la mise en

101
00:05:27,420 --> 00:05:31,880
circulation du produit et donc,
là encore, si ce défaut n'existait pas,

102
00:05:32,080 --> 00:05:36,200
il y a un manque dans une

103
00:05:36,400 --> 00:05:38,840
condition d'application de la loi,
c'est évident.

104
00:05:40,260 --> 00:05:45,219
Troisième cause d'exonération
admise par l'article 1245-10 :

105
00:05:46,060 --> 00:05:49,600
"le producteur ne sera pas
responsable si le produit n'a

106
00:05:49,800 --> 00:05:53,540
pas été destiné à la vente ou
à toute autre forme de distribution,

107
00:05:54,060 --> 00:05:56,180
c'est ce qu'on avait vu dans
la notion de mise en circulation,

108
00:05:56,720 --> 00:06:00,420
de dessaisissement volontaire,
il faut quitter le processus

109
00:06:00,620 --> 00:06:03,860
de fabrication et entrer dans
le processus de commercialisation,

110
00:06:04,240 --> 00:06:06,820
donc là encore, c'est une
cause d'exonération qui est

111
00:06:07,020 --> 00:06:10,040
intégrée dans la notion de
mise en circulation.

112
00:06:11,000 --> 00:06:14,460
Le quatrième cas, c'est un
cas très important qui est ce

113
00:06:14,659 --> 00:06:16,920
qu'on appelle le risque de
développement, je le mets de côté,

114
00:06:17,180 --> 00:06:18,600
je vais y revenir dans un instant.

115
00:06:19,180 --> 00:06:21,540
Cinquième cas : "le
producteur ne sera pas

116
00:06:21,740 --> 00:06:25,180
responsable lorsque le défaut
est dû à la conformité du

117
00:06:25,380 --> 00:06:28,680
produit avec des règles
impératives d'ordre

118
00:06:28,880 --> 00:06:30,680
législatif ou réglementaire".

119
00:06:31,260 --> 00:06:35,760
C'est en effet une règle de bon sens :
si le producteur a dû

120
00:06:35,960 --> 00:06:39,000
respecter des règles impératives,
des règles donc d'ordre

121
00:06:39,200 --> 00:06:42,520
public qui sont dans la loi
ou dans un règlement et que

122
00:06:42,719 --> 00:06:46,220
c'est la mise en conformité
par rapport à ces règles qui

123
00:06:46,420 --> 00:06:49,760
entraîne que le produit soit
défectueux, le producteur ne

124
00:06:49,960 --> 00:06:52,100
saurait en être responsable.

125
00:06:52,300 --> 00:06:55,020
C'est l'application ici,
en matière de responsabilité civile,

126
00:06:55,219 --> 00:06:58,280
d'un cas d'irresponsabilité
en matière pénale qui est

127
00:06:58,479 --> 00:06:59,239
l'ordre de la loi.

128
00:06:59,439 --> 00:07:02,640
Si le producteur ne fait
qu'obéir à la loi, n'avait

129
00:07:02,840 --> 00:07:05,640
pas le moyen d'y échapper,
on parle bien de règles impératives,

130
00:07:05,980 --> 00:07:08,880
eh bien, il est normal que,
derrière, il n'engage pas sa

131
00:07:09,080 --> 00:07:11,380
responsabilité. Au-delà de

132
00:07:11,580 --> 00:07:15,760
ces cinq causes d'exonération,
le texte ajoute que "le

133
00:07:15,960 --> 00:07:18,340
producteur de la partie
composante n'est pas

134
00:07:18,539 --> 00:07:21,900
responsable s'il établit que
le défaut est imputable à la

135
00:07:22,099 --> 00:07:24,680
conception du produit dans
lequel cette partie a été

136
00:07:24,880 --> 00:07:27,620
incorporée ou aux
instructions données par le

137
00:07:27,820 --> 00:07:28,680
producteur de ce produit".

138
00:07:28,900 --> 00:07:31,300
On le voit, à chaque fois,
comme il y a, souvenez-vous,

139
00:07:31,500 --> 00:07:36,160
une responsabilité solidaire des deux,
eh bien, le producteur ici de

140
00:07:36,360 --> 00:07:39,200
la partie composante pourra
échapper à sa responsabilité

141
00:07:39,400 --> 00:07:42,880
s'il démontre que c'est en
réalité le défaut qui est dû

142
00:07:43,080 --> 00:07:46,360
à l'autre partie du produit,
à l'autre producteur,

143
00:07:46,560 --> 00:07:50,060
donc c'est ici une
application logique de l'exonération.

144
00:07:50,480 --> 00:07:52,380
Alors, revenons sur le risque
de développement.

145
00:07:52,720 --> 00:07:56,780
Le risque de développement
est défini à l'article 1245-10,

146
00:07:57,120 --> 00:07:58,840
quatrièmement. Ce qui

147
00:07:59,039 --> 00:08:02,240
explique en partie le retard
mis par le législateur

148
00:08:02,440 --> 00:08:03,880
français dans la
transposition de la directive.

149
00:08:04,740 --> 00:08:06,240
Pourquoi ? Parce qu'il y a

150
00:08:06,440 --> 00:08:07,200
deux problèmes ici.

151
00:08:07,400 --> 00:08:09,340
Admettre le risque de
développement comme cause

152
00:08:09,539 --> 00:08:12,720
d'exonération, ça va
favoriser les producteurs,

153
00:08:12,920 --> 00:08:17,800
ça va favoriser l'innovation,
mais ça va diminuer la

154
00:08:18,000 --> 00:08:19,300
protection du consommateur.

155
00:08:19,520 --> 00:08:21,780
Or, le droit français,
de manière traditionnelle,

156
00:08:21,979 --> 00:08:24,020
est un droit extrêmement
protecteur du consommateur.

157
00:08:24,620 --> 00:08:27,080
Ce qui s'est passé, c'est que
la plupart des pays européens

158
00:08:27,280 --> 00:08:28,660
ont admis le risque de
développement comme cause

159
00:08:28,860 --> 00:08:32,100
d'exonération et donc le
législateur français n'a pas

160
00:08:32,300 --> 00:08:35,400
voulu pénaliser les
producteurs français à

161
00:08:35,600 --> 00:08:37,240
l'égard de leurs concurrents.

162
00:08:37,440 --> 00:08:40,620
C'est pourquoi il a été admis
que le risque de

163
00:08:40,820 --> 00:08:42,900
développement pouvait
constituer une cause

164
00:08:43,100 --> 00:08:45,920
d'exonération au profit du producteur.

165
00:08:46,200 --> 00:08:49,960
L'article 1245-10, quatrièmement,
prévoit ainsi que "le

166
00:08:50,160 --> 00:08:53,260
producteur n'est pas
responsable s'il prouve que

167
00:08:53,460 --> 00:08:56,200
l'état des connaissances
scientifiques et techniques

168
00:08:56,400 --> 00:09:00,880
au moment où il a mis le
produit en circulation n'a

169
00:09:01,080 --> 00:09:03,760
pas permis de déceler
l'existence du défaut".

170
00:09:04,400 --> 00:09:08,280
Donc, le risque de développement,
il est face à un défaut

171
00:09:08,480 --> 00:09:11,300
indécelable au moment de la
mise en circulation.

172
00:09:11,720 --> 00:09:15,340
À nouveau, on retrouve ce
critère clé dans la loi de la

173
00:09:15,540 --> 00:09:18,420
mise en circulation du
produit et on doit se référer,

174
00:09:18,620 --> 00:09:23,320
pour apprécier si ce risque
existait ou non, on doit se

175
00:09:23,520 --> 00:09:26,720
référer à l'état des
connaissances scientifiques

176
00:09:26,920 --> 00:09:30,300
et techniques au moment de
cette mise en circulation.

177
00:09:31,460 --> 00:09:36,160
Il y a une mise à l'écart de
cette cause d'exonération par

178
00:09:36,360 --> 00:09:38,000
l'article 1245-11.

179
00:09:38,480 --> 00:09:40,440
Le producteur ne peut
invoquer cette cause

180
00:09:40,640 --> 00:09:43,940
d'exonération lorsque le
dommage a été causé par un

181
00:09:44,140 --> 00:09:48,200
élément du corps humain ou
par des produits issus de celui-ci.

182
00:09:48,400 --> 00:09:50,980
Cette mise à l'écart du
risque de développement vise

183
00:09:51,180 --> 00:09:54,340
les produits du corps humain
pour lesquels une sécurité

184
00:09:54,540 --> 00:09:58,460
absolue s'impose et cela fait
suite notamment aux scandales

185
00:09:58,660 --> 00:10:01,120
comme le scandale du sang
contaminé dans lesquels il

186
00:10:01,320 --> 00:10:02,720
était apparu qu'il y avait un
défaut de sécurité.

187
00:10:03,240 --> 00:10:06,220
On n'a pas voulu donner,
faire bénéficier ici les

188
00:10:06,420 --> 00:10:09,100
producteurs de cette cause
d'exonération. Donc,

189
00:10:09,300 --> 00:10:11,800
le risque de développement
est écarté pour les produits

190
00:10:12,000 --> 00:10:12,760
du corps humain.

191
00:10:13,240 --> 00:10:15,660
Il y a eu une QPC, une
question prioritaire de

192
00:10:15,860 --> 00:10:18,780
constitutionnalité, qu'a
tranchée le Conseil

193
00:10:18,980 --> 00:10:23,060
constitutionnel le 10 mars 2023,
justement sur cette mise à

194
00:10:23,260 --> 00:10:26,760
l'écart du risque de
développement comme cause

195
00:10:26,960 --> 00:10:30,640
d'exonération par l'article 1245-11,

196
00:10:30,840 --> 00:10:34,300
donc pour les produits du corps humain.

197
00:10:35,340 --> 00:10:38,880
Le producteur ne peut en
effet invoquer comme cause

198
00:10:39,080 --> 00:10:42,260
d'exonération le fait que
l'état des connaissances

199
00:10:42,460 --> 00:10:45,230
scientifiques ou techniques
au moment où il a mis le

200
00:10:45,430 --> 00:10:48,330
produit en circulation n'a
pas permis de déceler

201
00:10:48,530 --> 00:10:51,610
l'existence de ce défaut
lorsque le dommage a été

202
00:10:51,810 --> 00:10:56,050
causé par un élément du corps
humain ou par un produit issu

203
00:10:56,250 --> 00:10:57,010
de celui-ci.

204
00:10:57,210 --> 00:11:00,650
Donc, la QPC portait sur la

205
00:11:00,850 --> 00:11:04,530
question de savoir s'il n'y avait pas,
plutôt dans les termes de la loi,

206
00:11:04,730 --> 00:11:07,950
une différence de traitement
dans l'engagement de la

207
00:11:08,150 --> 00:11:11,750
responsabilité du producteur
selon l'origine du dommage,

208
00:11:11,950 --> 00:11:14,450
puisque dans certains cas le
risque de développement va

209
00:11:14,650 --> 00:11:19,090
jouer comme cause exonératoire,
dans d'autres le risque de

210
00:11:19,290 --> 00:11:20,730
développement est écarté.

211
00:11:21,370 --> 00:11:25,630
Pour le Conseil constitutionnel,
les éléments du corps humain

212
00:11:25,830 --> 00:11:29,010
et les produits issus de
celui-ci emportent par

213
00:11:29,210 --> 00:11:32,470
eux-mêmes des risques
spécifiques indépendants de

214
00:11:32,670 --> 00:11:34,310
tout processus de fabrication.

215
00:11:35,450 --> 00:11:38,850
Le Conseil précise que,
"eu égard à la nature et aux

216
00:11:39,050 --> 00:11:41,290
risques spécifiques que
présentent ces éléments,

217
00:11:41,670 --> 00:11:46,030
le législateur a pu prévoir
qu'en cas de dommage causé

218
00:11:46,230 --> 00:11:48,750
par ces derniers, le
producteur ne peut pas se

219
00:11:48,950 --> 00:11:52,370
prévaloir de la cause
d'exonération pour risque de

220
00:11:52,570 --> 00:11:55,070
développement" et donc le
Conseil constitutionnel

221
00:11:55,270 --> 00:11:59,730
estime qu'il n'y a pas ici de
différence de traitement.

222
00:11:59,970 --> 00:12:04,390
Donc, la règle légale qui est
différente selon le produit

223
00:12:04,590 --> 00:12:08,210
en cause est justifiée par le
Conseil constitutionnel.

224
00:12:08,410 --> 00:12:12,390
Il y a ici une nature différente,
ce qui exclut le grief

225
00:12:12,590 --> 00:12:14,930
d'inégalité de traitement.

226
00:12:16,590 --> 00:12:19,490
On voit rarement
l'exonération pour risque de

227
00:12:19,690 --> 00:12:20,450
développement. Il y a une

228
00:12:20,650 --> 00:12:22,350
illustration dans un arrêt de
la première chambre civile du

229
00:12:22,550 --> 00:12:26,770
5 mai 2021 pour une bactérie
qui avait contaminé un fromage,

230
00:12:26,970 --> 00:12:29,990
étant donné que les juges
relèvent qu'il n'y avait pas

231
00:12:30,190 --> 00:12:33,190
de méthode de détection au
moment de la mise en

232
00:12:33,390 --> 00:12:37,310
circulation du produit et
donc l'exonération par le

233
00:12:37,510 --> 00:12:39,890
risque de développement a été
ici retenue.

234
00:12:40,090 --> 00:12:43,150
Alors, dernière précision sur
cette notion, dernière

235
00:12:43,350 --> 00:12:47,270
précision donnée par la Cour
de justice dans un arrêt du

236
00:12:47,470 --> 00:12:51,510
29 mai 1997 sur

237
00:12:51,710 --> 00:12:55,590
l'appréciation des
connaissances scientifiques

238
00:12:55,790 --> 00:12:56,570
et techniques.

239
00:12:57,350 --> 00:13:00,990
En effet, on doit les
apprécier donc au moment de

240
00:13:01,190 --> 00:13:04,950
la mise en circulation des produits,
mais la question est de

241
00:13:05,150 --> 00:13:08,810
savoir si on doit se référer
à un consensus scientifique,

242
00:13:09,010 --> 00:13:12,770
à une majorité de la doctrine
scientifique ou bien si,

243
00:13:12,970 --> 00:13:14,950
dès lors qu'on a un avis,
une opinion dissidente,

244
00:13:15,150 --> 00:13:18,710
e h bien cela peut suffire à
briser ce consensus et à

245
00:13:18,910 --> 00:13:22,490
faire naître un doute sur la
sécurité des produits de

246
00:13:22,690 --> 00:13:25,610
nature à écarter la cause
d'exonération dans le risque

247
00:13:25,810 --> 00:13:26,570
de développement.

248
00:13:26,770 --> 00:13:29,550
Et, en effet, la Cour de
justice va relever que le

249
00:13:29,750 --> 00:13:32,130
risque de développement doit
être apprécié de manière

250
00:13:32,330 --> 00:13:35,730
objective par rapport au
niveau le plus avancé des

251
00:13:35,930 --> 00:13:38,590
connaissances, indépendamment
du secteur concerné.

252
00:13:39,730 --> 00:13:42,470
La Cour de justice précise
que les connaissances doivent

253
00:13:42,670 --> 00:13:45,790
avoir été accessibles au
moment de la mise en

254
00:13:45,990 --> 00:13:46,770
circulation du produit.

255
00:13:46,970 --> 00:13:48,970
En revanche, et donc là,
ça va être une conception

256
00:13:49,170 --> 00:13:51,250
très restrictive de cette
cause d'exonération,

257
00:13:51,450 --> 00:13:55,450
la Cour relève que même si
une voix isolée dans la

258
00:13:55,650 --> 00:13:58,490
communauté scientifique
souligne le défaut ou le

259
00:13:58,690 --> 00:14:01,990
danger potentiel, il n'y aura pas,
à ce moment-là, d'exonération

260
00:14:02,190 --> 00:14:06,670
possible parce que le danger
était présent, en tout cas

261
00:14:06,870 --> 00:14:10,130
les dangers potentiels du
produit avaient été mis en avant,

262
00:14:10,330 --> 00:14:13,590
même par un seul, une seule
voix dissidente, et cela

263
00:14:13,790 --> 00:14:17,930
suffira à mettre de côté,
à exclure la possibilité

264
00:14:18,130 --> 00:14:19,370
d'une exonération.

265
00:14:20,370 --> 00:14:24,450
On doit relever enfin sur
cette exonération que

266
00:14:24,650 --> 00:14:28,730
l'article 1245-14 traite du

267
00:14:28,930 --> 00:14:33,690
sort des clauses limitatives
ou élusives de responsabilité

268
00:14:33,890 --> 00:14:37,160
et c'est un texte qui dispose
de manière générale que ces

269
00:14:37,360 --> 00:14:41,740
clauses sont interdites,
ces clauses sont réputées non écrites,

270
00:14:41,940 --> 00:14:46,560
mais le texte prévoit une exception :
les clauses pourront porter

271
00:14:46,760 --> 00:14:49,980
sur la responsabilité dès
lors qu'elles sont conclues

272
00:14:50,180 --> 00:14:53,220
entre des professionnels et
qu'elle porte sur les

273
00:14:53,420 --> 00:14:56,680
dommages causés aux biens qui
ne sont pas utilisés par la

274
00:14:56,880 --> 00:15:01,240
victime principalement pour
son usage ou sa consommation privée.

275
00:15:01,440 --> 00:15:03,600
Donc, évidemment, on peut
avoir des clauses qui

276
00:15:03,800 --> 00:15:07,300
augmenteraient la responsabilité,
mais en revanche les clauses

277
00:15:07,500 --> 00:15:10,420
limitatives ou élusives de
responsabilité sont en

278
00:15:10,620 --> 00:15:13,660
principe interdites,
sauf entre professionnels et

279
00:15:13,860 --> 00:15:16,480
pour des biens, pour des
dommages aux biens simplement

280
00:15:16,680 --> 00:15:20,280
qui ne sont pas utilisés par
la victime pour son usage ou

281
00:15:20,480 --> 00:15:21,780
sa consommation privée.

282
00:15:23,820 --> 00:15:27,600
Il nous reste deux règles à
voir dans cette

283
00:15:27,800 --> 00:15:30,620
responsabilité du fait des
produits défectueux.

284
00:15:30,820 --> 00:15:34,840
La loi prévoit en effet deux délais :
un délai qu'on appelle un

285
00:15:35,040 --> 00:15:38,200
délai de forclusion et un
délai qu'on appelle un délai

286
00:15:38,400 --> 00:15:39,160
de prescription.

287
00:15:39,360 --> 00:15:43,060
Le délai de forclusion,
c'est la période pendant

288
00:15:43,260 --> 00:15:47,100
laquelle le producteur va
garantir la sécurité de son produit.

289
00:15:47,300 --> 00:15:49,860
Au bout d'un certain temps,
longtemps après sa mise en

290
00:15:50,060 --> 00:15:52,860
circulation, eh bien on va
estimer que le producteur ne

291
00:15:53,060 --> 00:15:54,700
peut plus garantir la
sécurité du produit.

292
00:15:54,900 --> 00:15:58,020
Qu'à ce moment-là, s'il y a
un problème relatif à cette sécurité,

293
00:15:58,220 --> 00:16:02,980
il sera plus lié à l'usage du bien,
à l'usure du bien qu'à un

294
00:16:03,180 --> 00:16:04,440
vice dans la fabrication.

295
00:16:04,640 --> 00:16:08,740
Donc, ce délai de forclusion,
il est prévu à l'article

296
00:16:08,940 --> 00:16:13,160
1245-15 du Code civil,
c'est un délai de dix ans

297
00:16:13,360 --> 00:16:15,160
après la mise en circulation
du produit.

298
00:16:15,360 --> 00:16:18,140
On retrouve cette notion de
mise en circulation,

299
00:16:18,340 --> 00:16:22,000
donc qui est aussi, qui a un
rôle aussi à jouer dans la

300
00:16:22,200 --> 00:16:24,020
mise en œuvre concrète de la loi.

301
00:16:24,220 --> 00:16:27,300
Ce délai de dix ans,
"il s'applique sauf faute du

302
00:16:27,500 --> 00:16:30,360
producteur et à moins que,
durant cette période,

303
00:16:30,560 --> 00:16:33,420
la victime n'ait engagé une
action en justice".

304
00:16:33,620 --> 00:16:36,460
Évidemment, si dans le délai
une action a été engagée,

305
00:16:36,660 --> 00:16:41,420
la victime ne se verra pas
opposer ce délai de forclusion.

306
00:16:41,740 --> 00:16:45,720
Il y a également un délai de
prescription. Le délai de

307
00:16:45,920 --> 00:16:47,580
prescription, c'est la
période pendant laquelle la

308
00:16:47,780 --> 00:16:50,480
victime peut demander
l'indemnisation au producteur

309
00:16:50,680 --> 00:16:54,920
de son dommage et ce délai de
prescription, il est précisé

310
00:16:55,120 --> 00:16:57,480
à l'article 1245-16 du Code civil.

311
00:16:57,680 --> 00:17:00,520
La prescription, elle est de
trois ans à compter de la

312
00:17:00,720 --> 00:17:03,820
date à laquelle le demandeur
a eu ou aurait dû avoir

313
00:17:04,020 --> 00:17:07,819
connaissance du dommage,
du défaut et de l'identité du

314
00:17:08,020 --> 00:17:09,720
producteur. Trois ans,

315
00:17:09,920 --> 00:17:12,859
on le voit, c'est un des
points sur lesquels la

316
00:17:13,060 --> 00:17:15,540
directive transposée en droit
français est moins

317
00:17:15,740 --> 00:17:19,099
intéressante que le droit
antérieur pour la victime,

318
00:17:19,300 --> 00:17:22,640
puisqu’on le sait, le délai
de prescription en droit

319
00:17:22,840 --> 00:17:25,980
commun de la responsabilité,
c'est un délai de cinq ans.

320
00:17:26,180 --> 00:17:30,160
Le point de départ du délai
de prescription est important,

321
00:17:30,360 --> 00:17:34,280
il s'agit d'une connaissance
certaine par la victime du

322
00:17:34,480 --> 00:17:37,660
défaut du produit et de
l'implication du produit dans

323
00:17:37,860 --> 00:17:38,620
le dommage.

324
00:17:38,820 --> 00:17:43,060
La certitude, d'après la Cour
de cassation, "résulte du

325
00:17:43,260 --> 00:17:45,360
dépôt du rapport d'expertise".

326
00:17:45,560 --> 00:17:49,560
Ceci a été précisé dans
l'affaire du Dépakine par un

327
00:17:49,760 --> 00:17:53,620
arrêt du 27 novembre 2019
rendu par la Cour de

328
00:17:53,820 --> 00:17:56,800
cassation et on voit ici que
la Cour de cassation cherche

329
00:17:57,000 --> 00:17:59,860
à avoir une solution
favorable à la victime.

330
00:18:00,060 --> 00:18:02,940
Comme le délai de
prescription est raccourci,

331
00:18:03,140 --> 00:18:06,580
on va différer au maximum le

332
00:18:06,780 --> 00:18:10,240
point de départ de ce délai
de prescription par faveur

333
00:18:10,440 --> 00:18:12,040
pour l'action de la victime.

334
00:18:12,240 --> 00:18:15,020
Le plus souvent, pour établir
le défaut, il faudra qu'il y

335
00:18:15,220 --> 00:18:17,940
ait des rapports d'expertise
qui mettront du temps à être

336
00:18:18,140 --> 00:18:22,900
établis e h bien le point de départ,
il résultera du dépôt de ce

337
00:18:23,220 --> 00:18:26,000
rapport d'expertise,
ça retarde d'autant le point

338
00:18:26,200 --> 00:18:28,760
de départ de la prescription
et ça permet à la victime

339
00:18:28,960 --> 00:18:29,720
d'agir plus longtemps.

340
00:18:29,920 --> 00:18:34,320
Voilà en ce qui concerne la
responsabilité du fait des

341
00:18:34,520 --> 00:18:38,680
produits défectueux qui est
codifiée dans le Code civil

342
00:18:38,880 --> 00:18:42,340
et qui est le deuxième grand
régime particulier, régime

343
00:18:42,540 --> 00:18:44,840
spécial de responsabilité.