1
00:00:05,420 --> 00:00:09,300
Dernier régime de responsabilité,
dernier régime spécial de

2
00:00:09,500 --> 00:00:12,680
responsabilité dont on va
dire quelques mots, la

3
00:00:12,879 --> 00:00:15,040
responsabilité du fait des
troubles du voisinage.

4
00:00:15,900 --> 00:00:20,000
À l'origine, c'est une notion
qui va apparaître dans la

5
00:00:20,200 --> 00:00:22,360
jurisprudence, c'est la Cour
de cassation qui va créer

6
00:00:22,560 --> 00:00:26,860
cette notion des troubles du
voisinage, elle va rattacher

7
00:00:27,060 --> 00:00:31,700
les premières décisions au
visa de l'article 544 du Code

8
00:00:31,900 --> 00:00:34,280
civil qui consacre le droit
de propriété.

9
00:00:35,360 --> 00:00:39,560
Progressivement, elle s'est
détachée du visa de ce texte

10
00:00:39,760 --> 00:00:44,160
pour créer un principe
suivant lequel nul ne doit

11
00:00:44,360 --> 00:00:47,520
causer à autrui un trouble
anormal de voisinage.

12
00:00:47,920 --> 00:00:52,820
Alors aujourd'hui, depuis une
loi du 15 avril 2024 qui est

13
00:00:53,020 --> 00:00:57,760
en vigueur depuis le 17 avril 2024,
on a un texte dans le Code

14
00:00:57,960 --> 00:01:02,540
civil qui est l'article 1253
du Code civil.

15
00:01:03,260 --> 00:01:07,020
Il faut savoir que dans les régimes,
dans les réformes, les

16
00:01:07,220 --> 00:01:09,480
projets de réforme du droit
de la responsabilité civile,

17
00:01:09,680 --> 00:01:13,040
il était envisagé justement
d'intégrer les troubles du

18
00:01:13,240 --> 00:01:15,660
voisinage dans les
dispositions sur le droit de

19
00:01:15,860 --> 00:01:19,280
la responsabilité, donc c'est
chose faite avec la loi de

20
00:01:19,480 --> 00:01:23,460
2024 qui avait, on y reviendra,
notamment pour objet de

21
00:01:23,660 --> 00:01:27,780
diminuer le contentieux dans
les zones rurales avec de

22
00:01:27,980 --> 00:01:32,140
plus en plus de procès menés,
de litiges menés contre des

23
00:01:32,340 --> 00:01:36,600
agriculteurs en raison de
l'exploitation de fermes,

24
00:01:36,800 --> 00:01:41,300
l'exploitation d'élevage,
etc. Et pour diminuer le contentieux,

25
00:01:41,500 --> 00:01:44,420
c'est une des raisons pour
lesquelles le législateur est

26
00:01:44,620 --> 00:01:45,700
intervenu en 2024.

27
00:01:46,260 --> 00:01:50,260
Alors l'idée générale
derrière les troubles du voisinage,

28
00:01:50,460 --> 00:01:55,220
c'est le fait qu'un
propriétaire a certes le

29
00:01:55,620 --> 00:01:59,540
droit de jouir de sa chose de
la manière la plus absolue,

30
00:01:59,740 --> 00:02:02,820
c'est ce que vont consacrer
les textes sur le droit de

31
00:02:03,020 --> 00:02:06,020
propriété dans le Code civil,
sauf, précise le texte,

32
00:02:06,220 --> 00:02:09,380
usage prohibé par la loi ou
les règlements, mais que de

33
00:02:09,579 --> 00:02:14,300
manière plus précise,
eh bien cet usage par le propriétaire,

34
00:02:14,500 --> 00:02:17,340
il est limité par une
obligation générale,

35
00:02:17,540 --> 00:02:20,880
une obligation qu'il a de ne
pas causer à la propriété

36
00:02:21,079 --> 00:02:25,040
d'autrui un dommage qui va
dépasser les inconvénients

37
00:02:25,239 --> 00:02:27,280
normaux du voisinage,
parce que le critère,

38
00:02:27,480 --> 00:02:30,880
c'est bien qu'on va dépasser
ce qui est supportable entre voisins.

39
00:02:31,079 --> 00:02:34,080
La vie en communauté ou entre
voisins en tous les cas

40
00:02:34,280 --> 00:02:37,760
nécessite de supporter des
inconvénients, il y a des

41
00:02:37,959 --> 00:02:39,920
troubles dans cette promiscuité.

42
00:02:40,360 --> 00:02:43,980
En revanche, si certains sont
admissibles, d'autres

43
00:02:44,179 --> 00:02:48,380
dépassent ce qu'on peut
tolérer et là on passe à un

44
00:02:48,579 --> 00:02:51,420
régime de responsabilité qui
est la responsabilité du fait

45
00:02:51,619 --> 00:02:53,800
des troubles anormaux de voisinage.

46
00:02:54,020 --> 00:02:56,780
Alors aujourd'hui, je disais,
il y a un texte, c'est

47
00:02:56,980 --> 00:03:00,980
l'article 1253 du Code civil
qui dispose, je cite,

48
00:03:01,179 --> 00:03:05,380
que "le propriétaire,
le locataire, l'occupant sans titre,

49
00:03:05,700 --> 00:03:09,460
le bénéficiaire d'un titre
ayant pour objet principal de

50
00:03:09,660 --> 00:03:13,560
l'autoriser à occuper ou
exploiter un fonds, le maître

51
00:03:13,760 --> 00:03:16,440
d'ouvrage ou celui qui en
exerce les pouvoirs,

52
00:03:16,640 --> 00:03:20,100
qui est à l'origine d'un
trouble excédant les

53
00:03:20,299 --> 00:03:23,960
inconvénients normaux du voisinage,
est responsable de plein

54
00:03:24,160 --> 00:03:27,100
droit du dommage qui en résulte".

55
00:03:27,299 --> 00:03:31,860
Donc on reprend l'idée
générale qui était posée par

56
00:03:32,060 --> 00:03:35,280
la jurisprudence antérieure,
on va identifier les

57
00:03:35,480 --> 00:03:40,240
personnes sur qui pèse cette
responsabilité et on précise,

58
00:03:40,860 --> 00:03:44,780
régime déjà applicable auparavant,
qu'il s'agit d'une

59
00:03:45,280 --> 00:03:46,300
responsabilité de plein droit.

60
00:03:46,980 --> 00:03:49,200
Il n'y a pas de faute ici,
il n'y a pas de faute,

61
00:03:49,399 --> 00:03:53,560
il y a simplement un excès et
cette responsabilité joue

62
00:03:53,760 --> 00:03:55,560
automatiquement. Alors la

63
00:03:55,760 --> 00:03:58,420
notion de troubles du voisinage,
c'est évidemment une notion

64
00:03:58,619 --> 00:04:03,080
qui va limiter, qui va porter
une atteinte au droit du propriétaire,

65
00:04:03,340 --> 00:04:05,840
or la propriété, on le sait,
c'est un droit qui est

66
00:04:06,040 --> 00:04:08,920
protégé constitutionnellement,
c'est un droit fondamental.

67
00:04:10,000 --> 00:04:12,640
La question s'est posée de
savoir s'il y avait une

68
00:04:12,839 --> 00:04:17,519
atteinte disproportionnée par
cette théorie au droit au

69
00:04:17,719 --> 00:04:18,479
respect de ses biens.

70
00:04:18,800 --> 00:04:21,700
La deuxième chambre civile de
la Cour de cassation,

71
00:04:21,899 --> 00:04:26,659
par un arrêt du 23 octobre 2003,
considère comme non

72
00:04:26,860 --> 00:04:31,020
constitutive d'une atteinte
disproportionnée au droit au

73
00:04:31,219 --> 00:04:33,820
respect des biens, qui est
protégé par le protocole

74
00:04:34,020 --> 00:04:36,700
additionnel numéro 1 à la
convention européenne des

75
00:04:36,900 --> 00:04:40,000
droits de l'homme, les
troubles du voisinage ne

76
00:04:40,200 --> 00:04:43,600
constituent pas une atteinte
disproportionnée à ce droit.

77
00:04:44,080 --> 00:04:46,960
Donc il n'y a pas de
contrariété par rapport aux

78
00:04:47,159 --> 00:04:49,480
textes les plus hauts dans la
hiérarchie des normes.

79
00:04:50,440 --> 00:04:52,780
C'est une responsabilité,
je le disais il y a un instant,

80
00:04:53,020 --> 00:04:56,300
c'est une responsabilité qui
ne repose pas sur la faute,

81
00:04:56,500 --> 00:04:58,180
c'est une responsabilité de
plein droit.

82
00:04:58,700 --> 00:05:02,700
Le critère, c'est donc la gêne,
le trouble qui va dépasser

83
00:05:02,900 --> 00:05:06,740
les inconvénients normaux du
voisinage. Inconvénients

84
00:05:06,940 --> 00:05:09,560
normaux du voisinage,
évidemment ici on s'en remet

85
00:05:09,760 --> 00:05:13,100
au pouvoir d'appréciation du juge,
c'est le juge qui va estimer

86
00:05:13,300 --> 00:05:16,800
au cas d'espèce si on va être
dans ce qui est admissible ou

87
00:05:17,000 --> 00:05:18,520
si on est dans ce qui est excessif.

88
00:05:19,260 --> 00:05:22,960
Les troubles ici qui sont visés,
il n'y a pas de liste dans la loi,

89
00:05:23,240 --> 00:05:26,400
il ressort de l'étude de la
jurisprudence que ça peut

90
00:05:26,599 --> 00:05:30,880
être toute espèce de gêne,
ça peut être des bruits,

91
00:05:31,080 --> 00:05:32,900
ça peut être des odeurs,
ça peut être de la fumée,

92
00:05:33,099 --> 00:05:35,560
ça peut être une privation
d'ensoleillement, une

93
00:05:35,760 --> 00:05:39,100
privation de lumière,
etc. Donc toute gêne

94
00:05:39,300 --> 00:05:42,980
potentiellement peut
constituer un trouble du voisinage.

95
00:05:43,620 --> 00:05:47,080
De plus, pour que le texte,
puisqu'aujourd'hui il y a un texte,

96
00:05:47,280 --> 00:05:49,700
s'applique, il faut
évidemment qu'on soit en

97
00:05:49,900 --> 00:05:53,980
présence de rapports de voisinage,
mais les rapports de voisinage,

98
00:05:54,180 --> 00:05:56,200
il ne faut pas en avoir une
vision ici trop limitée,

99
00:05:56,400 --> 00:05:59,460
c'est-à-dire que voisin ne
signifie pas forcément que

100
00:05:59,659 --> 00:06:03,660
les propriétés sont contiguës,
une proximité géographique

101
00:06:03,860 --> 00:06:08,040
est suffisante pour
l'application de cette théorie.

102
00:06:08,600 --> 00:06:13,080
Alors on le voit, c'est une
obligation ici de respecter

103
00:06:13,280 --> 00:06:15,800
le voisinage, finalement si
on renverse un peu la règle,

104
00:06:16,000 --> 00:06:18,800
c'est une obligation qui est
à la charge du propriétaire,

105
00:06:19,000 --> 00:06:19,760
mais pas seulement.

106
00:06:19,960 --> 00:06:23,260
Peut être désigné comme
responsable le locataire,

107
00:06:23,500 --> 00:06:26,500
l'occupant sans titre,
ça peut être toute personne

108
00:06:26,700 --> 00:06:31,040
qui va être à l'origine du trouble,
même si dans certains cas,

109
00:06:31,240 --> 00:06:33,620
notamment si c'est par
exemple un trouble causé par

110
00:06:33,820 --> 00:06:36,380
le locataire et qu'il y a une
action contre le propriétaire,

111
00:06:36,580 --> 00:06:39,800
évidemment le propriétaire
pourra ensuite se retourner

112
00:06:40,000 --> 00:06:42,580
contre le locataire,
mais il devrait agir à ce

113
00:06:42,780 --> 00:06:46,300
moment-là pour une responsabilité,
pour faute, contre le locataire.

114
00:06:46,920 --> 00:06:51,800
De façon un peu plus audacieuse,
la Cour de cassation a estimé

115
00:06:52,000 --> 00:06:56,280
que ce régime de responsabilité,
il était applicable en

116
00:06:56,479 --> 00:07:00,280
présence d'un trouble dû à
des travaux réalisés,

117
00:07:00,479 --> 00:07:02,800
que ces travaux soient
réalisés sur un terrain privé

118
00:07:03,000 --> 00:07:05,840
ou même sur la voie publique
et dans ce cas-là on peut

119
00:07:06,039 --> 00:07:08,860
engager la responsabilité de
l'entrepreneur, la

120
00:07:09,060 --> 00:07:10,420
responsabilité du constructeur.

121
00:07:10,780 --> 00:07:13,520
Ceci donc résulte notamment
d'un arrêt de la troisième

122
00:07:13,719 --> 00:07:16,680
chambre civile du 8 novembre 2018.

123
00:07:18,520 --> 00:07:22,060
Se pose alors la question de
savoir s'il existe des

124
00:07:22,260 --> 00:07:25,780
circonstances exonératoires,
des causes d'exonération dont

125
00:07:25,979 --> 00:07:28,000
peut se prévaloir l'auteur du trouble.

126
00:07:29,080 --> 00:07:31,700
Il est établi que c'est une
responsabilité sans faute.

127
00:07:31,900 --> 00:07:35,540
C'est une responsabilité sans faute,
donc ça veut dire que

128
00:07:35,740 --> 00:07:39,140
l'auteur du trouble ne peut
pas prétendre que la

129
00:07:39,340 --> 00:07:41,760
réglementation a été
respectée ou que l'activité

130
00:07:41,960 --> 00:07:46,719
qu'il mène a fait l'objet
d'une autorisation administrative,

131
00:07:48,080 --> 00:07:52,280
certes il s'agit alors de
respecter la loi, mais ça ne

132
00:07:52,479 --> 00:07:53,239
suffit pas.

133
00:07:53,439 --> 00:07:55,140
Je le répète, c'est une
responsabilité sans faute qui

134
00:07:55,340 --> 00:07:58,140
repose sur une gêne excessive,

135
00:07:58,700 --> 00:08:02,980
sur un trouble qui dépasse ce
qui est admissible entre voisins.

136
00:08:03,180 --> 00:08:07,220
Donc ça, ce ne sont pas des
circonstances exonératoires.

137
00:08:07,420 --> 00:08:10,560
Le juge va tenir compte d'un
ensemble de circonstances,

138
00:08:10,760 --> 00:08:14,940
de temps, de lieu, d'heure à
laquelle par exemple provient le bruit,

139
00:08:15,140 --> 00:08:18,460
des circonstances du voisinage,
etc. Donc il y a un ensemble

140
00:08:18,659 --> 00:08:21,360
de circonstances de faits qui
vont être appréciées par le juge.

141
00:08:21,620 --> 00:08:26,060
Mais il y a un cas
particulier qui a posé des

142
00:08:26,260 --> 00:08:29,800
difficultés pour être reconnu

143
00:08:30,000 --> 00:08:32,419
comme circonstances d'exonération,

144
00:08:34,280 --> 00:08:39,240
c'est la possibilité de ce
qu'on appelle se prévaloir de

145
00:08:39,440 --> 00:08:40,860
la pré-occupation.

146
00:08:41,060 --> 00:08:45,820
La pré-occupation, c'est
l'idée que lorsqu'une

147
00:08:47,020 --> 00:08:51,340
personne menait une activité,
que ce soit une activité industrielle,

148
00:08:51,540 --> 00:08:55,760
que ce soit une activité agricole,
que ce soit aujourd'hui tout

149
00:08:55,960 --> 00:08:58,920
type d'activité, et que cette
activité était à l'origine

150
00:08:59,120 --> 00:09:02,640
d'une gêne antérieure à
l'installation du nouveau

151
00:09:02,840 --> 00:09:06,680
propriétaire, du nouveau locataire,
etc., et bien la

152
00:09:06,880 --> 00:09:10,320
pré-occupation pourra être
utilement opposée pour

153
00:09:10,520 --> 00:09:14,240
échapper à ce cas de responsabilité.

154
00:09:14,440 --> 00:09:19,380
Alors la pré-occupation,
c'était jusqu'à cette loi de 2024,

155
00:09:19,980 --> 00:09:23,040
le seul texte qui existait en
matière de troubles du voisinage,

156
00:09:23,280 --> 00:09:27,180
et on retrouvait cette notion
dans le Code de la

157
00:09:27,380 --> 00:09:29,860
construction et de l'habitation,
dans l'article L.

158
00:09:30,060 --> 00:09:34,180
122-16 du Code de la
construction et de l'habitation,

159
00:09:34,380 --> 00:09:38,460
et aujourd'hui on va
retrouver cette cause

160
00:09:38,660 --> 00:09:41,540
d'exonération dans le Code civil,

161
00:09:41,840 --> 00:09:46,800
à l'alinéa 2 de l'article
1253 du Code civil.

162
00:09:47,140 --> 00:09:51,500
Ce texte dispose en effet que
"cette responsabilité",

163
00:09:51,700 --> 00:09:54,400
donc la responsabilité du
fait des troubles anormaux de

164
00:09:54,600 --> 00:09:57,600
voisinage, "n'est pas engagée
lorsque le trouble anormal

165
00:09:57,800 --> 00:10:00,500
provient d'activités,
quelle qu'en soit la nature,

166
00:10:01,080 --> 00:10:05,160
existant antérieurement à
l'acte transférant la propriété,

167
00:10:05,400 --> 00:10:10,360
ou octroyant la jouissance du bien,
ou à défaut d'acte, à la date

168
00:10:10,940 --> 00:10:13,720
d'entrée en possession du
bien par la personne lésée.

169
00:10:14,080 --> 00:10:17,220
Ces activités doivent être
conformes aux lois et aux

170
00:10:17,420 --> 00:10:19,940
règlements et s'être
poursuivies dans les mêmes

171
00:10:20,140 --> 00:10:23,040
conditions ou dans des
conditions nouvelles qui ne

172
00:10:23,240 --> 00:10:26,080
sont pas à l'origine d'une
aggravation du trouble anormal".

173
00:10:26,720 --> 00:10:31,680
Donc le texte aujourd'hui
vise toutes les activités et non pas,

174
00:10:32,400 --> 00:10:35,240
comme ce qui était prévu
antérieurement, des activités

175
00:10:35,440 --> 00:10:38,240
limitativement énumérées par la loi,
puisque l'article L.

176
00:10:38,440 --> 00:10:41,560
122-16 visait les activités agricoles,

177
00:10:41,840 --> 00:10:45,740
industrielles, artisanales ou
commerciales. Ça veut dire

178
00:10:45,940 --> 00:10:48,240
que d'après le nouveau texte,
une activité libérale par

179
00:10:48,440 --> 00:10:52,020
exemple à l'origine d'un
certain trouble serait justifiée.

180
00:10:52,220 --> 00:10:55,200
Le texte a une portée générale,
vise toutes les activités,

181
00:10:55,400 --> 00:10:56,420
quelle qu'en soit la nature.

182
00:10:57,080 --> 00:10:59,480
Donc c'est bien un trouble
qui existe antérieurement.

183
00:10:59,680 --> 00:11:01,840
La condition d'antériorité
existe puisqu'il s'agit

184
00:11:02,040 --> 00:11:05,180
évidemment de l'opposer,
d'opposer cette antériorité

185
00:11:05,380 --> 00:11:06,620
aux nouveaux occupants.

186
00:11:06,960 --> 00:11:10,720
Et pour que la cause
d'exonération puisse jouer,

187
00:11:10,980 --> 00:11:14,280
il faut qu’évidemment
l'activité soit conforme aux

188
00:11:14,480 --> 00:11:15,320
lois et aux règlements.

189
00:11:15,800 --> 00:11:19,840
Et il faut également qu'après
l'installation du nouveau

190
00:11:20,040 --> 00:11:23,100
propriétaire, du nouveau locataire,
du nouvel occupant, etc.,

191
00:11:23,300 --> 00:11:26,320
il n'y ait pas eu
d'aggravation du trouble.

192
00:11:26,900 --> 00:11:30,780
Ça, c'est pour l'appréciation
de cette cause d'exonération

193
00:11:30,980 --> 00:11:32,420
dans le droit commun.

194
00:11:32,860 --> 00:11:37,260
Mais le texte, l'article 1253 alinéa 2,

195
00:11:37,480 --> 00:11:41,100
réserve l'application d'un
texte particulier qui

196
00:11:41,300 --> 00:11:45,080
apparaît dans le Code rural
et de la pêche maritime.

197
00:11:45,680 --> 00:11:47,480
Donc cet article, c'est l'article L.

198
00:11:47,680 --> 00:11:52,440
311-1-1. Ce texte reprend

199
00:11:52,720 --> 00:11:56,400
pour l'essentiel le texte que
je viens de citer sur la

200
00:11:56,600 --> 00:11:58,820
pré-occupation. Il vise

201
00:11:59,020 --> 00:12:02,580
spécifiquement les activités
agricoles ici.

202
00:12:03,480 --> 00:12:07,680
Et la différence avec le
texte qu'on vient de citer,

203
00:12:07,880 --> 00:12:12,640
c'est qu'il y a deux cas en
plus dans lesquels l'auteur

204
00:12:12,840 --> 00:12:17,600
du trouble n'engage pas sa
responsabilité. "Si la

205
00:12:18,000 --> 00:12:22,960
modification du trouble
découle de la mise en

206
00:12:23,160 --> 00:12:28,120
conformité avec les règlements,
les lois et règlements,

207
00:12:28,920 --> 00:12:33,860
ou, nous dit le texte,
dès lors que les activités se

208
00:12:34,060 --> 00:12:37,300
sont poursuivies, sans qu'il
y ait une modification

209
00:12:37,500 --> 00:12:42,260
substantielle de leur nature
ou de leur intensité".

210
00:12:43,560 --> 00:12:47,900
Dans l'exposé des motifs,
il s'agit ici de répondre,

211
00:12:48,500 --> 00:12:51,980
pour le législateur,
aux pré-occupations du monde rural.

212
00:12:53,600 --> 00:12:55,960
Il n'y a pas, par exemple,
il n'y aura plus

213
00:12:56,160 --> 00:12:59,860
d'indemnisation si un
agriculteur agrandit son

214
00:13:00,060 --> 00:13:03,080
exploitation alors que dans
la jurisprudence antérieure

215
00:13:03,280 --> 00:13:05,660
et d'après la cause
d'exonération du droit commun,

216
00:13:05,940 --> 00:13:10,660
il y a ici une modification
de l'importance de l'activité,

217
00:13:10,860 --> 00:13:11,940
donc de l'importance du trouble.

218
00:13:12,260 --> 00:13:14,820
Ça pourrait donner lieu à
responsabilité. Non,

219
00:13:15,020 --> 00:13:17,920
comme il s'agit d'une
activité agricole, on rentre

220
00:13:18,120 --> 00:13:20,340
dans le cadre d'application
du Code rural.

221
00:13:20,900 --> 00:13:23,500
Et ici, les deux conditions,
c'est soit que la

222
00:13:23,700 --> 00:13:27,020
modification repose sur une
mise en conformité avec les

223
00:13:27,220 --> 00:13:29,180
lois et les règlements,
soit qu'il n'y ait pas eu de

224
00:13:29,380 --> 00:13:32,960
modification substantielle de
leur nature ou de leur intensité,

225
00:13:33,160 --> 00:13:34,960
de la nature ou de
l'intensité des troubles.

226
00:13:36,740 --> 00:13:39,300
Ce qui ressort ici, c'est
qu'on a voulu évidemment

227
00:13:39,500 --> 00:13:41,920
protéger le monde rural
contre les nouveaux arrivants

228
00:13:42,120 --> 00:13:46,260
qui vont ensuite protester
contre l'agrandissement de

229
00:13:46,460 --> 00:13:49,500
certaines exploitations,
l'augmentation de certaines gênes.

230
00:13:50,300 --> 00:13:54,020
Le problème est que si on a
voulu limiter le contentieux,

231
00:13:54,240 --> 00:13:58,700
il n'est pas sûr que la loi
parvienne à ce résultat en

232
00:14:00,080 --> 00:14:03,880
utilisant notamment le terme
de la modification substantielle.

233
00:14:04,140 --> 00:14:08,430
Qu'est-ce qui sera considéré
comme une modification substantielle ?

234
00:14:08,630 --> 00:14:13,480
Évidemment, ce critère
renvoie à une appréciation du juge,

235
00:14:13,760 --> 00:14:16,840
et ça veut dire que le but
qui était de limiter le

236
00:14:17,040 --> 00:14:19,500
contentieux et de protéger le
monde rural finalement,

237
00:14:20,040 --> 00:14:23,620
ce but il n'est pas sûr qu'il
soit atteint parce qu'il

238
00:14:23,820 --> 00:14:26,600
n'est pas sûr que le nombre
de litiges diminue parce

239
00:14:26,800 --> 00:14:30,160
qu'on en revient toujours à
une appréciation au cas d'espèce,

240
00:14:30,360 --> 00:14:32,240
à une appréciation par le juge.

241
00:14:32,520 --> 00:14:37,480
Je le répète, qu'est-ce qui
sera considéré comme étant

242
00:14:37,680 --> 00:14:40,400
une modification substantielle ou non,
évidemment c'est le pouvoir

243
00:14:40,600 --> 00:14:41,620
d'appréciation du juge.

244
00:14:41,820 --> 00:14:45,520
Lorsqu'un trouble anormal de
voisinage va être caractérisé,

245
00:14:45,720 --> 00:14:49,860
donc responsabilité de plein droit,
responsabilité sans faute,

246
00:14:50,060 --> 00:14:53,380
se pose alors la question de
la réparation de ce trouble.

247
00:14:53,580 --> 00:14:54,970
Comment on va réparer ?

248
00:14:55,170 --> 00:14:57,020
Quelles mesures le juge va prendre ?

249
00:14:57,220 --> 00:14:59,700
On a vu dans l'action en
responsabilité qu'il y a deux

250
00:14:59,900 --> 00:15:00,940
grands modes de réparation.

251
00:15:01,160 --> 00:15:03,380
Il y a la réparation en
nature et il y a la

252
00:15:03,580 --> 00:15:06,220
réparation avec des dommages
et intérêts, l'indemnisation

253
00:15:06,420 --> 00:15:08,320
du préjudice qui a été subi.

254
00:15:08,900 --> 00:15:12,980
Ici, dans cette responsabilité,
c'est vrai qu'on va privilégier,

255
00:15:13,180 --> 00:15:16,660
on a intérêt à privilégier la
réparation en nature parce

256
00:15:16,860 --> 00:15:20,180
qu'il s'agit avant tout de
faire cesser le trouble,

257
00:15:20,440 --> 00:15:21,780
de mettre fin au trouble.

258
00:15:22,480 --> 00:15:25,700
Donc ça veut dire que souvent
la décision du juge qui va

259
00:15:25,900 --> 00:15:28,940
constater un trouble anormal
de voisinage, ça va être

260
00:15:29,140 --> 00:15:32,980
d'arrêter l'activité,
d'effectuer des travaux pour

261
00:15:33,180 --> 00:15:37,100
limiter la gêne, même parfois
de détruire ce qui constitue

262
00:15:37,300 --> 00:15:41,360
une gêne trop importante en
constituant un trouble du voisinage.

263
00:15:41,900 --> 00:15:46,160
C'est le mode de réparation
privilégié par le juge.

264
00:15:46,640 --> 00:15:49,240
Néanmoins, évidemment,
cette réparation en nature

265
00:15:49,440 --> 00:15:52,580
peut s'accompagner ou être
remplacée par une

266
00:15:52,780 --> 00:15:55,360
indemnisation en argent,
une indemnisation donc

267
00:15:55,560 --> 00:16:00,060
pécuniaire qui va réparer
notamment le préjudice déjà subi.

268
00:16:00,260 --> 00:16:02,840
Donc il y aura parfois deux
éléments dans la réparation,

269
00:16:03,120 --> 00:16:06,080
une somme d'argent, des
dommages et intérêts pour

270
00:16:06,280 --> 00:16:09,880
réparer le préjudice qui a
été subi jusqu'à la cessation

271
00:16:10,080 --> 00:16:13,380
du trouble et ensuite des
mesures ordonnées par le juge

272
00:16:13,580 --> 00:16:14,880
pour faire cesser le trouble.

273
00:16:15,840 --> 00:16:19,940
On a terminé avec cela
l'examen des régimes spéciaux

274
00:16:20,140 --> 00:16:23,920
de responsabilité qui faisait
suite à l'étude du droit

275
00:16:24,120 --> 00:16:25,200
commun de la responsabilité.

276
00:16:25,700 --> 00:16:30,660
Tout ceci constitue le
premier bloc du fait juridique.

277
00:16:31,180 --> 00:16:36,140
Le fait juridique, c'est
aussi une autre catégorie juridique.

278
00:16:36,940 --> 00:16:40,080
Cette catégorie juridique,
ce sont les quasi-contrats,

279
00:16:40,280 --> 00:16:43,280
les quasi-contrats qui vont
faire l'objet des dernières vidéos.