1
00:00:05,200 --> 00:00:07,420
Premier quasi-contrat que
nous allons étudier :

2
00:00:07,620 --> 00:00:08,800
la gestion d'affaires.

3
00:00:09,000 --> 00:00:11,820
Donc la gestion d'affaires
existait déjà dans le Code civil,

4
00:00:12,140 --> 00:00:16,400
c'est un quasi-contrat qui
est repris avec l'ordonnance de 2016.

5
00:00:16,860 --> 00:00:19,920
On a six textes aujourd'hui
qui figurent aux articles

6
00:00:20,120 --> 00:00:22,440
1301 et suivants du Code civil.

7
00:00:22,800 --> 00:00:25,340
C'est un quasi-contrat,
on va faire comme s'il

8
00:00:25,540 --> 00:00:28,560
existait un mandat, on va
calquer les obligations des

9
00:00:28,759 --> 00:00:32,840
parties sur celles qui sont
prévues par la loi dans le

10
00:00:33,040 --> 00:00:35,280
cadre du contrat de mandat.

11
00:00:35,720 --> 00:00:38,680
Les textes vont ici préciser
de manière générale les

12
00:00:38,880 --> 00:00:42,720
conditions et les effets de
la gestion d'affaires.

13
00:00:42,920 --> 00:00:46,520
Alors, avant d'y venir,
quelques précisions.

14
00:00:46,720 --> 00:00:49,620
D'abord, précision :
dans la gestion d'affaires,

15
00:00:49,820 --> 00:00:53,220
on est en présence de deux personnes,
il va y avoir un lien d'obligation.

16
00:00:53,920 --> 00:00:57,640
Ces deux personnes ont un nom
particulier. On a d'un côté

17
00:00:57,840 --> 00:01:00,540
celui qu'on appelle le gérant
d'affaires. Le gérant

18
00:01:00,740 --> 00:01:04,519
d'affaires va s'occuper des
affaires d'autrui et cette personne,

19
00:01:04,819 --> 00:01:08,080
autrui, on l'appelle soit le
maître de l'affaire,

20
00:01:08,280 --> 00:01:09,860
soit le géré.

21
00:01:10,100 --> 00:01:13,220
Alors, exemple d'une gestion
d'affaires, d'un rapport de

22
00:01:13,420 --> 00:01:16,740
gestion d'affaires :
voisin, suite à une tempête

23
00:01:16,940 --> 00:01:20,000
dans la propriété du
propriétaire qui jouxte la sienne,

24
00:01:20,200 --> 00:01:23,900
un voisin va faire des
réparations en faveur de ce

25
00:01:24,100 --> 00:01:26,060
propriétaire et en son absence.

26
00:01:27,240 --> 00:01:30,980
Évidemment, il va demander
l'indemnisation pour les

27
00:01:31,180 --> 00:01:34,540
dépenses qu'il aura exposées
du fait de ces réparations.

28
00:01:34,740 --> 00:01:37,440
Alors, l'hypothèse générale :
on est donc en présence d'une

29
00:01:37,640 --> 00:01:41,200
personne qui n'y a pas été
invitée et qui n'y est pas

30
00:01:41,400 --> 00:01:45,020
tenue par une obligation et
cette personne va s'occuper,

31
00:01:45,220 --> 00:01:47,800
va gérer les affaires d'autrui.

32
00:01:48,380 --> 00:01:52,340
Dans cette gestion qui va
être réalisée des affaires d'autrui,

33
00:01:52,540 --> 00:01:56,840
il va y avoir un
appauvrissement et puis ces travaux,

34
00:01:57,040 --> 00:01:59,020
par exemple, qui vont être
effectués au bénéfice

35
00:01:59,220 --> 00:02:03,840
d'autrui vont enrichir cette personne,
c'est-à-dire la personne dont

36
00:02:04,040 --> 00:02:05,940
les affaires ont été gérées.

37
00:02:06,140 --> 00:02:09,139
Il y a donc un déséquilibre
entre les patrimoines,

38
00:02:09,339 --> 00:02:11,880
un qui s'enrichit, l'autre
qui s'appauvrit.

39
00:02:12,079 --> 00:02:16,260
Eh bien, le gérant aura droit
à une indemnisation si les

40
00:02:16,459 --> 00:02:19,920
conditions posées par le Code
civil sont respectées.

41
00:02:20,119 --> 00:02:24,140
Mais ce qui est intéressant ici,
c'est que la loi va mettre à

42
00:02:24,339 --> 00:02:27,960
la charge du gérant certaines
obligations, notamment des

43
00:02:28,160 --> 00:02:30,420
obligations qui ressemblent au mandat.

44
00:02:30,820 --> 00:02:33,740
On va voir donc
successivement ici les

45
00:02:33,940 --> 00:02:37,220
conditions et ensuite le
régime de ce quasi-contrat.

46
00:02:38,500 --> 00:02:41,000
Il y a plusieurs conditions,
je les mentionne d'abord,

47
00:02:41,340 --> 00:02:44,360
on expliquera par la suite
certaines d'entre elles plus

48
00:02:44,560 --> 00:02:45,320
ou moins en détail.

49
00:02:45,700 --> 00:02:49,620
Condition : il faut qu'il y
ait une gestion spontanée par

50
00:02:49,820 --> 00:02:52,200
le gérant, donc gestion
spontanée des affaires d'autrui,

51
00:02:52,399 --> 00:02:55,340
gestion spontanée qui
signifie que ce n'est pas

52
00:02:55,540 --> 00:02:57,260
l'exécution d'un contrat,
que ce n'est pas non plus

53
00:02:57,459 --> 00:02:59,540
l'exécution d'une obligation légale.

54
00:03:00,480 --> 00:03:02,800
Deuxième condition :
il ne faut pas qu'il y ait

55
00:03:03,000 --> 00:03:06,380
d'oppositions manifestées par
le géré à ceux qu'on s'occupe

56
00:03:06,579 --> 00:03:07,440
de ses affaires.

57
00:03:07,640 --> 00:03:10,160
Troisième condition :
il faut que les actes

58
00:03:10,359 --> 00:03:13,680
accomplis par le gérant aient
un caractère utile.

59
00:03:13,980 --> 00:03:18,480
Et enfin, dans une quatrième
condition, on verra une

60
00:03:18,679 --> 00:03:21,440
question particulière,
savoir si la gestion

61
00:03:21,640 --> 00:03:25,120
d'affaires s'applique alors
même que le gérant, en

62
00:03:25,320 --> 00:03:28,860
s'occupant des affaires d'autrui,
a également poursuivi son

63
00:03:29,060 --> 00:03:32,820
intérêt personnel, ce qui
aura une incidence également

64
00:03:33,019 --> 00:03:35,400
sur les effets attachés à la
gestion d'affaires.

65
00:03:36,400 --> 00:03:38,640
Reprenons un peu ces
différents éléments.

66
00:03:38,980 --> 00:03:42,660
Il faut que la gestion soit
consciente. La gestion

67
00:03:42,859 --> 00:03:45,380
d'affaires ne s'applique pas
à une gestion fortuite,

68
00:03:45,660 --> 00:03:48,280
c'est-à-dire que spontanément,
c'est une gestion spontanée,

69
00:03:48,480 --> 00:03:52,280
il faut avoir l'intention de
s'occuper des affaires d'autrui.

70
00:03:52,480 --> 00:03:56,940
La gestion doit donc se faire
en connaissance de cause par le gérant.

71
00:03:58,300 --> 00:04:00,620
Cette connaissance de cause
du fait qu'on s'occupe des

72
00:04:00,820 --> 00:04:03,400
affaires d'autrui est
rappelée dans l'article 1301

73
00:04:03,600 --> 00:04:06,820
du Code civil qui emploie
l'adverbe sciemment,

74
00:04:07,020 --> 00:04:10,420
donc ça montre bien qu'il n'y
a pas de gestion par hasard

75
00:04:10,619 --> 00:04:12,560
des affaires d'autrui,
il faut savoir ce qu'on fait

76
00:04:12,760 --> 00:04:15,180
et savoir qu'on s'occupe des
affaires d'autrui.

77
00:04:15,840 --> 00:04:20,019
Quant aux actes qui sont
constitutifs de la gestion d'affaires,

78
00:04:20,220 --> 00:04:23,680
on a une généralité qui va
s'appliquer à ces différents actes,

79
00:04:23,880 --> 00:04:27,640
ce sont soit des actes matériels,
soit des actes juridiques.

80
00:04:28,100 --> 00:04:32,000
Il peut s'agir d'actes conservatoires,
il peut s'agir d'actes

81
00:04:32,200 --> 00:04:36,960
d'administration, mais aussi
il peut s'agir d'actes de disposition.

82
00:04:38,100 --> 00:04:41,340
Ces actes, ce qui compte,
on y reviendra dans un instant,

83
00:04:41,620 --> 00:04:43,220
c'est qu'ils doivent être utiles.

84
00:04:45,560 --> 00:04:49,420
Il résulte plutôt des
conditions également posées

85
00:04:49,620 --> 00:04:54,380
par le Code civil que la
gestion par le gérant des

86
00:04:54,780 --> 00:04:58,720
affaires d'autrui ne répond
pas à l'exécution d'une

87
00:04:58,920 --> 00:05:01,900
quelconque obligation,
c'est-à-dire que le gérant

88
00:05:02,099 --> 00:05:06,320
n'était pas tenu de s'occuper
des affaires d'autrui parce que,

89
00:05:06,520 --> 00:05:09,680
par exemple, il n'y a pas de
contrat et par exemple

90
00:05:09,880 --> 00:05:13,960
également la loi ne l'oblige
pas à intervenir et ça,

91
00:05:14,159 --> 00:05:17,580
ça renvoie à l'idée que
l'intervention est spontanée.

92
00:05:18,200 --> 00:05:21,900
On doit préciser aussi que le
quasi-contrat suppose qu'il

93
00:05:22,099 --> 00:05:24,940
n'y a pas d'accord du maître
de l'affaire à ce que le

94
00:05:25,140 --> 00:05:28,060
gérant s'occupe de ses
affaires précisément.

95
00:05:28,400 --> 00:05:32,720
Si le maître de l'affaire
ratifie la gestion, alors,

96
00:05:32,920 --> 00:05:36,340
nous dit le Code civil,
il y aura formation d'un

97
00:05:36,539 --> 00:05:40,060
contrat de mandat, c'est ce
que prévoit l'article 1301-3

98
00:05:40,260 --> 00:05:42,740
du Code civil et on
appliquera alors purement et

99
00:05:42,940 --> 00:05:46,520
simplement les obligations
qui naissent et du contrat de

100
00:05:46,719 --> 00:05:48,340
mandat qui naîtront de ce contrat.

101
00:05:49,500 --> 00:05:53,360
En revanche, nous précise
également le Code civil,

102
00:05:53,660 --> 00:05:57,220
pour que la gestion
d'affaires puisse s'appliquer,

103
00:05:57,460 --> 00:06:01,880
le maître qui a connaissance
de la gestion ne doit pas s'y

104
00:06:02,080 --> 00:06:02,840
être opposé.

105
00:06:03,300 --> 00:06:06,540
S'il y a une opposition
antérieure du maître de l'affaire,

106
00:06:06,740 --> 00:06:09,420
évidemment, ça empêchera le
gérant d'aller s'immiscer

107
00:06:09,620 --> 00:06:12,820
dans les affaires d'autrui et
on peut se demander,

108
00:06:13,080 --> 00:06:15,700
on s'est parfois demandé,
s'il n'y avait pas

109
00:06:15,900 --> 00:06:18,760
d'opposition alors que le
maître de l'affaire avait

110
00:06:18,960 --> 00:06:22,020
connaissance des actes de gestion,
est-ce qu'il y aurait à ce

111
00:06:22,219 --> 00:06:26,420
moment-là formation d'un
contrat de mandat, un mandat tacite ?

112
00:06:26,740 --> 00:06:30,960
Eh bien ici, rappelons-le,
le silence ne vaut pas

113
00:06:31,159 --> 00:06:33,220
acceptation en droit des
contrats donc il n'y aurait

114
00:06:33,420 --> 00:06:37,220
pas de contrat formé par le
seul silence gardé par le maître.

115
00:06:37,420 --> 00:06:40,880
Donc ça veut dire que s'il y
a une ratification, il y a un

116
00:06:41,080 --> 00:06:44,700
contrat de mandat qui sera
formé et la condition pour

117
00:06:44,900 --> 00:06:46,680
que la gestion d'affaires
suppose également qu'il n'y

118
00:06:46,880 --> 00:06:51,460
ait pas d'opposition formulée
par le maître face aux actes

119
00:06:51,659 --> 00:06:52,420
de gestion.

120
00:06:53,140 --> 00:06:58,099
Alors, sur cette absence d'opposition,
on doit préciser que certains auteurs,

121
00:06:58,460 --> 00:07:00,740
la doctrine n'est pas unanime
sur cette question, mais

122
00:07:00,940 --> 00:07:04,340
certains auteurs vont ajouter
que le géré doit être dans

123
00:07:04,539 --> 00:07:07,140
l'impossibilité d'agir lui-même.

124
00:07:07,340 --> 00:07:09,680
D'autres membres de la
doctrine et d'autres

125
00:07:09,880 --> 00:07:12,620
décisions en jurisprudence
semblaient requérir le

126
00:07:12,820 --> 00:07:13,580
caractère d'urgence.

127
00:07:13,800 --> 00:07:17,020
Alors, on doit préciser que
ces deux éléments ne figurent

128
00:07:17,219 --> 00:07:20,120
pas dans les textes du Code
civil aujourd'hui.

129
00:07:20,680 --> 00:07:22,760
Donc on ne peut pas dire que
ce sont des conditions

130
00:07:22,960 --> 00:07:25,360
d'application de la gestion
d'affaires puisque la loi ne

131
00:07:25,560 --> 00:07:28,040
le précise pas elle-même,
il n'y a pas de consensus ici

132
00:07:28,240 --> 00:07:30,420
en jurisprudence ou en
doctrine sur cette question.

133
00:07:30,820 --> 00:07:32,840
Mais on peut noter par
exemple un arrêt de la

134
00:07:33,039 --> 00:07:35,680
chambre commerciale du 12 janvier 1999.

135
00:07:36,780 --> 00:07:39,860
Dans cette décision,
la Cour de cassation estime

136
00:07:40,060 --> 00:07:42,960
qu'il n'y a pas de gestion
d'affaires au profit d'une

137
00:07:43,159 --> 00:07:45,820
banque qui a vendu des
actions appartenant à son

138
00:07:46,020 --> 00:07:49,580
client alors que ce dernier
aurait pu agir lui-même.

139
00:07:49,800 --> 00:07:53,060
Donc la question se pose
effectivement de savoir si le

140
00:07:53,260 --> 00:07:57,220
gérant peut encore agir,
si le maître peut lui-même

141
00:07:57,420 --> 00:08:00,020
accomplir les actes de la gestion.

142
00:08:00,240 --> 00:08:02,720
Pas de certitude, pas de
conditions posées par la loi,

143
00:08:02,920 --> 00:08:06,640
mais la jurisprudence dans
certains cas refuse le jeu à

144
00:08:06,840 --> 00:08:08,880
ce moment-là de la gestion d'affaires.

145
00:08:09,160 --> 00:08:13,760
L'opposition donc empêchera
le gérant de demander une

146
00:08:13,960 --> 00:08:17,040
indemnisation sauf, là encore
on doit faire une réserve,

147
00:08:17,260 --> 00:08:22,020
si cette opposition est illégitime,
l'opposition du maître de

148
00:08:22,219 --> 00:08:25,980
l'affaire elle sera illégitime,
s'il devait accomplir l'acte

149
00:08:26,180 --> 00:08:28,560
que le gérant va finalement
faire à sa place.

150
00:08:29,980 --> 00:08:34,940
Autre condition pour que ce
quasi-contrat puisse jouer,

151
00:08:35,280 --> 00:08:40,240
il faut que l'acte accompli
soit utile pour ouvrir le

152
00:08:40,520 --> 00:08:42,039
droit à indemnisation.

153
00:08:42,440 --> 00:08:46,560
L'utilité de l'acte,
c'est un critère qui

154
00:08:46,760 --> 00:08:50,260
s'apprécie uniquement au
moment de l'accomplissement

155
00:08:50,460 --> 00:08:55,220
de ce dernier, peu importe
qu’ensuite l'utilité disparaisse.

156
00:08:56,000 --> 00:08:59,500
De plus, ce qu'on peut noter
dans la jurisprudence,

157
00:08:59,760 --> 00:09:02,360
c'est que les juges ont une
tendance à apprécier

158
00:09:02,560 --> 00:09:06,080
souplement ce critère,
cette condition, parce qu'on

159
00:09:06,280 --> 00:09:11,040
va tenir compte du caractère
bénévole de l'intervention du gérant.

160
00:09:11,260 --> 00:09:14,380
Donc l'utilité va être
appréciée de manière large,

161
00:09:14,800 --> 00:09:17,560
souple, bienveillante à
l'égard du gérant qui a agi

162
00:09:17,760 --> 00:09:20,900
bénévolement. Elle s'apprécie

163
00:09:21,100 --> 00:09:23,420
au moment où l'acte a été accompli.

164
00:09:23,620 --> 00:09:28,320
Prenons un exemple :
une tempête abîme le toit d'un voisin,

165
00:09:28,560 --> 00:09:32,040
le propriétaire du fonds qui

166
00:09:32,240 --> 00:09:37,000
le jouxte va réparer ce toit
et peu après la maison brûle

167
00:09:37,700 --> 00:09:38,860
du fait d'un incendie.

168
00:09:39,320 --> 00:09:44,280
Pour que le gérant soit indemnisé,
du coup engendré par les réparations,

169
00:09:45,160 --> 00:09:50,120
il suffit que l'utilité ait
existé au moment où la

170
00:09:50,520 --> 00:09:53,520
réparation a été effectuée,
alors qu'au moment où

171
00:09:53,720 --> 00:09:58,480
l'indemnisation sera réclamée
en justice, l'utilité aura disparu,

172
00:09:59,100 --> 00:09:59,860
la maison ayant brûlé.

173
00:10:00,060 --> 00:10:03,720
Mais ceci n'a pas d'incidence,
ceci ne remet pas en cause

174
00:10:03,920 --> 00:10:06,980
l'application de la gestion
d'affaires puisque l'acte

175
00:10:07,180 --> 00:10:10,180
était utile au moment où il a
été accompli.

176
00:10:11,040 --> 00:10:14,460
Il y a une dernière condition
qui peut présenter certaines

177
00:10:14,660 --> 00:10:17,540
difficultés et qui a été
résolue par le Code civil,

178
00:10:17,980 --> 00:10:21,920
savoir si le gérant pouvait
demander une indemnisation

179
00:10:22,120 --> 00:10:26,540
alors qu'il avait agi,
non seulement dans l'intérêt

180
00:10:26,740 --> 00:10:30,520
du maître de l'affaire,
mais aussi dans son propre intérêt.

181
00:10:31,060 --> 00:10:34,520
En effet, la gestion d'affaires,
par ce quasi-contrat,

182
00:10:34,720 --> 00:10:36,860
va encourager l'altruisme.

183
00:10:37,060 --> 00:10:40,580
On va encourager l'altruisme,
gérer les affaires d'autrui

184
00:10:40,780 --> 00:10:43,680
dans l'intérêt d'autrui,
ce qui est rappelé par un

185
00:10:43,880 --> 00:10:47,260
arrêt classique de la chambre
civile du 25 juin 1919,

186
00:10:48,140 --> 00:10:52,940
le gérant doit agir dans
l'intérêt du maître de l'affaire.

187
00:10:53,440 --> 00:10:56,460
La question qui s'est posée
par la suite est de savoir si

188
00:10:56,660 --> 00:10:59,900
cet intérêt peut se cumuler

189
00:11:00,100 --> 00:11:04,820
avec l'intérêt personnel du gérant,
c'est-à-dire qu’en agissant

190
00:11:05,020 --> 00:11:07,140
pour autrui, est-ce que le
gérant qui agit également

191
00:11:07,340 --> 00:11:11,640
pour lui-même pourra obtenir
une indemnisation des frais

192
00:11:11,840 --> 00:11:15,460
exposés en tenant compte de
cette communauté d'intérêts.

193
00:11:15,660 --> 00:11:19,300
Donc la règle aujourd'hui
figure dans les textes à

194
00:11:19,500 --> 00:11:23,860
l'article 1301-4 du Code
civil et qui pose bien la

195
00:11:24,060 --> 00:11:26,400
règle suivant laquelle les
deux intérêts peuvent coexister,

196
00:11:26,680 --> 00:11:29,740
intérêt du maître de
l'affaire et intérêt

197
00:11:29,940 --> 00:11:32,320
personnel du gérant,
à ce moment-là la gestion

198
00:11:32,520 --> 00:11:33,440
d'affaires pourra s'appliquer.

199
00:11:33,860 --> 00:11:37,940
Il y aura simplement des
conséquences sur

200
00:11:38,140 --> 00:11:42,500
l'indemnisation qui pourra
être demandée, on y reviendra.

201
00:11:43,020 --> 00:11:46,600
La jurisprudence, on trouve
également des illustrations

202
00:11:46,800 --> 00:11:50,780
de cette idée, peut appliquer
la gestion d'affaires quand

203
00:11:50,980 --> 00:11:54,160
l'acte accompli par le gérant

204
00:11:54,360 --> 00:11:58,520
sert l'intérêt général et va

205
00:11:58,720 --> 00:12:00,880
profiter aussi au géré.

206
00:12:01,080 --> 00:12:04,660
On a un exemple, une
illustration de cette hypothèse,

207
00:12:04,860 --> 00:12:09,240
dans un arrêt de la première
chambre civile du 26 janvier 1988.

208
00:12:10,280 --> 00:12:12,740
Il y a plusieurs
illustrations qu'on retrouve

209
00:12:12,940 --> 00:12:14,560
de la même idée en jurisprudence.

210
00:12:14,860 --> 00:12:17,440
Une personne qui va
poursuivre des voleurs et

211
00:12:17,640 --> 00:12:20,720
récupérer les sommes qui ont
été dérobées à un grand magasin,

212
00:12:20,920 --> 00:12:24,540
on va estimer que cette
personne a géré les affaires

213
00:12:24,740 --> 00:12:28,640
d'autrui dès lors qu'il y a
le respect à la fois de

214
00:12:28,840 --> 00:12:32,660
l'intérêt du maître de
l'affaire et de l'intérêt général.

215
00:12:34,340 --> 00:12:39,300
On précise qu'il y a une
conséquence dans les effets

216
00:12:39,500 --> 00:12:43,420
du quasi-contrat lorsque le
gérant poursuit en même temps

217
00:12:43,620 --> 00:12:46,580
ses propres intérêts et ceux
du maître de l'affaire.

218
00:12:46,840 --> 00:12:51,800
Et c'est ce que prévoit
l'article 1301-4 alinéa 2 du

219
00:12:52,100 --> 00:12:56,880
Code civil qui précise que si
le gérant a aussi agi dans

220
00:12:57,080 --> 00:12:59,800
son propre intérêt, alors la
charge des engagements,

221
00:13:00,180 --> 00:13:03,920
des dépenses et des dommages
se répartit à proportion des

222
00:13:04,120 --> 00:13:06,440
intérêts de chacun dans
l'affaire commune.

223
00:13:06,640 --> 00:13:11,380
Donc on va répartir le poids
des dépenses entre les deux

224
00:13:11,580 --> 00:13:14,600
proportionnellement à
l'intérêt de chacun dans l'affaire.

225
00:13:16,100 --> 00:13:19,080
Lorsque ces différentes
conditions sont remplies,

226
00:13:19,640 --> 00:13:22,760
le quasi-contrat va
s'appliquer et on va voir

227
00:13:22,960 --> 00:13:26,640
maintenant quels sont les effets,
quel est le régime attaché à

228
00:13:26,840 --> 00:13:27,720
la gestion d'affaires.

229
00:13:28,340 --> 00:13:30,960
Il y a des obligations qui
sont liées à la gestion

230
00:13:31,160 --> 00:13:34,080
elle-même et c'est là que ça
va ressembler au mandat,

231
00:13:34,280 --> 00:13:35,700
la loi y renvoie elle-même.

232
00:13:35,900 --> 00:13:39,340
Ensuite il y a pour le gérant

233
00:13:39,540 --> 00:13:41,800
un droit à indemnisation et

234
00:13:42,000 --> 00:13:46,760
enfin il faut préciser que la
gestion d'affaires donne

235
00:13:47,040 --> 00:13:51,080
droit à une indemnisation,
mais ne donne pas droit à une

236
00:13:51,280 --> 00:13:53,960
rémunération. L'idée commune

237
00:13:54,160 --> 00:13:57,740
à travers ces différents
effets attachés à ce quasi-contrat,

238
00:13:57,960 --> 00:14:01,180
c'est qu'on veut encourager
l'altruisme, mais on veut

239
00:14:01,380 --> 00:14:05,580
décourager le fait pour une
personne de s'immiscer de

240
00:14:05,780 --> 00:14:08,340
manière intempestive dans les
affaires d'autrui.

241
00:14:08,540 --> 00:14:12,280
Aider les autres c'est bien,
mais se mêler de leurs

242
00:14:12,480 --> 00:14:15,300
affaires ça peut être
dangereux d'encourager ce

243
00:14:15,500 --> 00:14:20,260
phénomène donc on va limiter
les effets de la gestion d'affaires.

244
00:14:21,760 --> 00:14:24,840
Première idée, la loi va
mettre à la charge du gérant

245
00:14:25,040 --> 00:14:29,800
des obligations qui sont
liées à la gestion elle-même.

246
00:14:30,820 --> 00:14:35,460
Les textes renvoient,
l'article 1301 va renvoyer

247
00:14:35,660 --> 00:14:37,600
aux obligations du mandataire.

248
00:14:38,180 --> 00:14:41,180
L'idée générale c'est qu’on
ne peut pas commencer à

249
00:14:41,380 --> 00:14:44,000
s'occuper des affaires
d'autrui puis abandonner

250
00:14:44,200 --> 00:14:48,140
cette gestion ou négliger la
gestion des affaires d'autrui

251
00:14:48,340 --> 00:14:51,220
ce qu'on peut traduire par
une obligation générale de

252
00:14:51,420 --> 00:14:53,940
persévérance. Donc il y a des

253
00:14:54,140 --> 00:14:58,020
effets ici qui vont être
produits entre le gérant et le géré.

254
00:14:58,220 --> 00:15:02,980
Le gérant, précise la loi,
doit gérer jusqu'à ce que le

255
00:15:03,500 --> 00:15:07,340
maître de l'affaire puisse
pourvoir lui-même à ses besoins.

256
00:15:07,540 --> 00:15:10,280
Donc obligation de persévérance,
je le disais il y a un instant,

257
00:15:10,500 --> 00:15:12,440
on ne peut pas commencer la
gestion et puis s'arrêter.

258
00:15:12,740 --> 00:15:15,820
Non il faut aller jusqu'au
bout et ce terme de la

259
00:15:16,020 --> 00:15:18,640
gestion c'est jusqu'à ce que
le maître de l'affaire puisse

260
00:15:18,840 --> 00:15:21,100
pourvoir lui-même à ses besoins.

261
00:15:21,300 --> 00:15:24,660
De même, obligation calquée
également sur le mandat,

262
00:15:24,860 --> 00:15:28,580
le gérant devra rendre compte
de sa gestion lorsque

263
00:15:28,780 --> 00:15:33,160
celle-ci a pris fin et
éventuellement il pourra

264
00:15:33,360 --> 00:15:37,180
répondre de sa faute,
sa responsabilité pourra être

265
00:15:37,380 --> 00:15:41,180
engagée en cas de faute même
si là encore, s'agissant

266
00:15:41,380 --> 00:15:44,120
d'une action bénévole,
la responsabilité sera

267
00:15:44,320 --> 00:15:47,100
appréciée de manière souple
par le juge.

268
00:15:48,120 --> 00:15:51,460
La loi précise également que
la gestion par le gérant doit

269
00:15:51,660 --> 00:15:55,580
se faire conformément aux
règles du mandat en apportant

270
00:15:55,780 --> 00:15:59,560
à celle-ci tous les soins
d'une personne raisonnable.

271
00:15:59,760 --> 00:16:03,340
Donc il y a une certaine
qualité attendue par la loi,

272
00:16:03,540 --> 00:16:08,020
exigée par la loi et on se
réfère au standard de l'homme

273
00:16:08,220 --> 00:16:10,200
raisonnable. De même,

274
00:16:10,460 --> 00:16:14,980
le gérant aura droit à une
indemnisation. Le gérant a

275
00:16:15,180 --> 00:16:18,060
exposé des dépenses pour
s'occuper des affaires d'autrui,

276
00:16:18,260 --> 00:16:22,560
il a pu s'appauvrir et donc
il a le droit d'être indemnisé.

277
00:16:22,760 --> 00:16:25,680
C'est le maître qui va
l'indemniser pour toutes les

278
00:16:25,880 --> 00:16:29,220
dépenses qui sont liées à la
gestion donc si cette gestion

279
00:16:29,420 --> 00:16:32,820
répond aux caractéristiques
qu'on a vues précédemment.

280
00:16:33,100 --> 00:16:37,520
L'indemnisation du gérant
elle porte d'après les textes

281
00:16:37,720 --> 00:16:41,200
sur toutes les dépenses et
les frais engagés.

282
00:16:41,780 --> 00:16:45,820
L'indemnisation également
elle porte sur les dommages

283
00:16:46,020 --> 00:16:50,580
qui ont été subis par le
gérant en raison de sa gestion.

284
00:16:51,100 --> 00:16:55,420
Et le Code civil précise
enfin sur cette question de

285
00:16:55,620 --> 00:16:58,820
l'indemnisation que les
sommes avancées par le gérant

286
00:16:59,020 --> 00:17:02,020
portent intérêt du jour du paiement.

287
00:17:02,220 --> 00:17:05,940
Donc on n'attendra pas la
demande en justice pour faire

288
00:17:06,140 --> 00:17:06,900
courir les intérêts.

289
00:17:07,100 --> 00:17:10,440
Non, les intérêts ils courent
à partir du paiement puisque

290
00:17:10,640 --> 00:17:14,319
la gestion d'affaires là
encore repose sur l'idée d'altruisme.

291
00:17:15,020 --> 00:17:19,760
Idée d'altruisme ça veut dire
que le gérant ne peut pas

292
00:17:19,960 --> 00:17:22,500
prétendre à plus que le
remboursement des sommes

293
00:17:22,700 --> 00:17:25,660
qu'il a exposées ou la
réparation des dommages qu'il a subis.

294
00:17:25,860 --> 00:17:29,880
Il ne peut pas prétendre à
plus il n'a aucun droit à un salaire,

295
00:17:30,080 --> 00:17:30,960
à une rémunération.

296
00:17:31,280 --> 00:17:34,160
Il n'y a pas de gérant
d'affaires salarié dans le

297
00:17:34,360 --> 00:17:37,040
droit français non c'est une
action bénévole, l'altruisme

298
00:17:37,240 --> 00:17:39,920
qu'on va récompenser,
mais on ne veut pas pousser

299
00:17:40,120 --> 00:17:42,560
les gens à s'occuper des
affaires des autres.

300
00:17:42,820 --> 00:17:45,840
Évitez toujours l'idée qu'on
évite l'immixtion

301
00:17:46,040 --> 00:17:48,460
intempestive dans les
affaires d'autrui.

302
00:17:48,800 --> 00:17:52,660
Cette absence de droit à
rémunération elle est souvent

303
00:17:52,860 --> 00:17:54,640
rappelée par la jurisprudence.

304
00:17:54,900 --> 00:17:58,280
On a notamment en ce sens un
arrêt de la première chambre

305
00:17:58,480 --> 00:18:00,220
civile du 29 mai 2019.

306
00:18:00,960 --> 00:18:04,640
Donc l'idée c'est qu'on
rembourse pour toutes les

307
00:18:04,840 --> 00:18:08,860
pertes éprouvées par le
gérant en revanche il n'y a

308
00:18:09,060 --> 00:18:13,280
pas de salaire, pas de
rémunération complémentaire.

309
00:18:13,480 --> 00:18:17,260
La gestion d'affaires va
pouvoir également créer des

310
00:18:17,460 --> 00:18:19,400
effets à l'égard des tiers,
à l'égard des tiers.

311
00:18:19,660 --> 00:18:20,420
Pourquoi ? Parce que le

312
00:18:20,620 --> 00:18:24,880
gérant dans sa gestion a pu s'engager,
a pu conclure des contrats

313
00:18:25,080 --> 00:18:25,840
avec des tiers.

314
00:18:26,040 --> 00:18:28,560
La question est de savoir si
le maître de l'affaire va

315
00:18:28,760 --> 00:18:31,220
être tenu par ces contrats.

316
00:18:31,420 --> 00:18:34,400
Alors il y avait des
hésitations parfois en

317
00:18:34,600 --> 00:18:37,540
jurisprudence avant
l'ordonnance de 2016.

318
00:18:37,900 --> 00:18:42,380
Aujourd'hui la règle on la
retrouve à l'article 1301-2

319
00:18:42,580 --> 00:18:43,340
du Code civil.

320
00:18:43,540 --> 00:18:46,820
Ce texte précise que "dès
lors que l'acte a été

321
00:18:47,020 --> 00:18:48,820
accompli dans l'intérêt du
maître de l'affaire,

322
00:18:49,180 --> 00:18:52,480
ce dernier devra respecter
les engagements pris par le gérant".

323
00:18:53,000 --> 00:18:57,960
Donc le critère ici qui est
mis en avant par la loi c'est

324
00:18:58,160 --> 00:19:01,700
le fait que l'acte a été
accompli dans l'intérêt du

325
00:19:01,900 --> 00:19:02,920
maître de l'affaire.

326
00:19:03,520 --> 00:19:06,340
Ça veut dire que les textes
ne reprennent pas un critère

327
00:19:06,540 --> 00:19:09,700
qui était parfois utilisé
auparavant par les juges.

328
00:19:09,900 --> 00:19:13,540
Le critère c'était que pour
que le maître de l'affaire

329
00:19:13,740 --> 00:19:15,900
soit engagé il fallait que
l'acte ait été accompli au

330
00:19:16,100 --> 00:19:16,860
nom du maître.

331
00:19:17,060 --> 00:19:21,080
Donc le gérant précise qu'il
agissait au nom du maître de

332
00:19:21,280 --> 00:19:22,980
l'affaire. On appliquait les

333
00:19:23,180 --> 00:19:25,040
règles sur la représentation
parfaite ou imparfaite.

334
00:19:25,540 --> 00:19:29,520
Ce critère semble avoir
disparu d'après la lettre

335
00:19:29,720 --> 00:19:30,480
même du texte.

336
00:19:30,680 --> 00:19:33,600
Le critère simplement pour
que le maître de l'affaire

337
00:19:33,800 --> 00:19:38,200
soit engagé c'est que l'acte
doit avoir été accompli dans

338
00:19:38,400 --> 00:19:39,240
son intérêt.

339
00:19:39,820 --> 00:19:41,600
On voit que la gestion
d'affaires est vraiment

340
00:19:41,800 --> 00:19:43,520
encadrée par la loi.

341
00:19:43,760 --> 00:19:45,280
Il y a des conditions qui sont posées.

342
00:19:45,480 --> 00:19:47,900
Il y a des effets qui sont
précisément identifiés.

343
00:19:48,240 --> 00:19:51,520
Mais cette situation peut
correspondre à des hypothèses

344
00:19:51,720 --> 00:19:53,300
dans lesquelles ce
quasi-contrat ne pourra pas

345
00:19:53,500 --> 00:19:55,360
s'appliquer. La loi l'a prévu

346
00:19:55,560 --> 00:19:59,560
et la loi va renvoyer,
lorsqu'on a la même situation

347
00:19:59,760 --> 00:20:01,940
de fait que dans une gestion
d'affaires, mais qu'il manque

348
00:20:02,140 --> 00:20:05,340
telle ou telle condition
d'application de ce quasi-contrat,

349
00:20:05,540 --> 00:20:09,080
la loi va renvoyer à un autre
quasi-contrat qui est

350
00:20:09,280 --> 00:20:11,600
l'enrichissement injustifié.

351
00:20:11,800 --> 00:20:16,560
En effet l'article 1301-5 du
Code civil précise que si les

352
00:20:16,760 --> 00:20:19,280
conditions de la gestion
d'affaires ne sont pas remplies,

353
00:20:19,480 --> 00:20:23,140
mais si celle-ci profite au
maître de l'affaire alors on

354
00:20:23,340 --> 00:20:27,040
appliquera les règles de
l'enrichissement injustifié.

355
00:20:27,240 --> 00:20:30,940
Donc il y a un renvoi à un
autre quasi-contrat qui a une

356
00:20:31,140 --> 00:20:33,580
vocation plus générale et
dont les conditions sont

357
00:20:33,780 --> 00:20:36,960
beaucoup moins rigoureuses
que celle de la gestion d'affaires.

358
00:20:37,440 --> 00:20:40,900
Voilà pour le premier
quasi-contrat réglementé par

359
00:20:41,100 --> 00:20:41,860
le Code civil.