1
00:00:05,200 --> 00:00:08,020
Nous passons maintenant à une
section 3 concernant le

2
00:00:08,219 --> 00:00:10,120
troisième élément
caractéristique du contrat de société,

3
00:00:10,460 --> 00:00:13,420
la participation aux
résultats de l'exploitation.

4
00:00:13,760 --> 00:00:16,760
Alors cela est envisagé à
l'article 1832 du Code civil

5
00:00:16,960 --> 00:00:20,780
comme les deux précédents
éléments caractéristiques du

6
00:00:20,980 --> 00:00:23,220
contrat de société, puis
c'est également précisé à

7
00:00:23,419 --> 00:00:26,300
l'article 1844-1 du Code civil.

8
00:00:26,780 --> 00:00:31,520
Alors on va commencer par ce
qui est le plus positif,

9
00:00:31,740 --> 00:00:34,340
c'est-à-dire le droit aux
bénéfices et éventuellement

10
00:00:34,540 --> 00:00:35,680
aux économies.

11
00:00:37,040 --> 00:00:40,840
Comme je l'ai déjà évoqué en
introduction, depuis la

12
00:00:41,040 --> 00:00:45,140
réforme de 1978, le 4 janvier 1978,
une société peut avoir pour

13
00:00:45,340 --> 00:00:48,980
objet de réaliser une économie,
de permettre aux associés de

14
00:00:49,180 --> 00:00:51,580
réaliser une économie,
mais dans l'immense majorité

15
00:00:51,780 --> 00:00:53,280
des cas ce n'est pas cela
l'objectif d'une société.

16
00:00:53,640 --> 00:00:57,380
Le but d'une société c'est de
réaliser un bénéfice.

17
00:00:57,760 --> 00:01:00,660
Les associés ont droit au bénéfice.

18
00:01:01,640 --> 00:01:06,260
Alors théoriquement,
savoir si une entreprise

19
00:01:06,460 --> 00:01:09,600
réalise des bénéfices ou pas,
il faudrait attendre sa dissolution,

20
00:01:09,920 --> 00:01:11,240
la fin de la société,
la fin de l'entreprise,

21
00:01:11,440 --> 00:01:13,720
la fin de l'activité pour
savoir si sur toutes ces

22
00:01:13,920 --> 00:01:15,980
années en réalité cela a
permis de réaliser un bénéfice,

23
00:01:16,180 --> 00:01:20,400
mais évidemment cela
n'inciterait pas tellement

24
00:01:20,600 --> 00:01:24,220
les associés à investir parce
qu'avec des échéances si

25
00:01:24,420 --> 00:01:27,100
lointaines que la fin de la société,
peut-être 99 ans, cela

26
00:01:27,300 --> 00:01:29,700
semblerait trop lointain pour
risquer un investissement.

27
00:01:29,900 --> 00:01:33,240
C'est pour cela qu'on a ce
qu'on appelle le bénéfice d'exercice.

28
00:01:33,580 --> 00:01:35,800
C'est un bénéfice qui est
déterminé chaque année,

29
00:01:36,000 --> 00:01:40,320
qui est approuvé par
l'assemblée des associés et

30
00:01:40,520 --> 00:01:45,279
c'est ce bénéfice d'exercice
qui peut chaque année être distribué.

31
00:01:45,980 --> 00:01:49,020
Donc en réalité on séquence
la vie de la société en exercices.

32
00:01:49,220 --> 00:01:51,780
Généralement un exercice
c'est un an et la plupart du

33
00:01:51,980 --> 00:01:53,900
temps cela commence le 1er janvier,
cela finit le 31 décembre

34
00:01:54,100 --> 00:01:55,440
pour correspondre à l'année civile.

35
00:01:55,640 --> 00:01:58,840
Puis à la fin de l'année
civile on fait le bilan justement,

36
00:01:59,160 --> 00:02:01,760
un bilan comptable et on le
fait approuver ensuite par

37
00:02:01,960 --> 00:02:03,560
les associés.

38
00:02:03,760 --> 00:02:07,300
Et ce sont ces bénéfices que
les associés vont percevoir

39
00:02:07,500 --> 00:02:10,919
le plus souvent sous la forme
de ce qu'on appelle des dividendes.

40
00:02:11,119 --> 00:02:13,060
Donc il y a une assemblée des
associés qui décide la

41
00:02:13,260 --> 00:02:17,680
distribution du bénéfice
annuel au profit des associés

42
00:02:17,880 --> 00:02:20,580
et là ce sont des dividendes
qui sont perçus par les associés.

43
00:02:20,780 --> 00:02:22,480
Alors on verra qu'ils peuvent
recevoir aussi ce qu'on

44
00:02:22,679 --> 00:02:25,620
appelle des réserves et à la
dissolution de la société ils

45
00:02:25,820 --> 00:02:29,180
peuvent recevoir aussi ce
qu'on appelle un boni de liquidation.

46
00:02:29,780 --> 00:02:32,220
Les choses ne se passent pas
toujours très bien,

47
00:02:32,480 --> 00:02:35,520
l'activité n'est pas toujours
un succès et il est possible

48
00:02:35,720 --> 00:02:38,500
au contraire que la société
réalise des pertes.

49
00:02:38,740 --> 00:02:42,440
C'est un paragraphe 2,
l'obligation de contribuer aux pertes.

50
00:02:42,640 --> 00:02:45,220
Alors dans un A je vais
d'abord passer quelque temps

51
00:02:45,420 --> 00:02:49,540
à vous expliquer ce que
signifie la contribution aux pertes,

52
00:02:49,739 --> 00:02:52,680
ce qu'est la notion de
contribution aux pertes.

53
00:02:52,940 --> 00:02:57,420
Alors l'article 1832 du Code civil,
le dernier alinéa, nous dit

54
00:02:57,619 --> 00:02:59,820
que les associés doivent
contribuer aux pertes.

55
00:03:00,040 --> 00:03:02,020
Ce qu'il faut bien voir c'est
que cette contribution aux

56
00:03:02,220 --> 00:03:04,000
pertes elle joue dans les
rapports internes.

57
00:03:04,320 --> 00:03:06,360
Elle ne concerne pas les
créanciers de la société,

58
00:03:06,680 --> 00:03:10,460
elle concerne les rapports
entre associés et avec la société.

59
00:03:11,740 --> 00:03:16,700
Les pertes dont il s'agit ce
sont des pertes juridiques

60
00:03:16,900 --> 00:03:18,080
qu'il faut distinguer des
pertes comptables.

61
00:03:18,280 --> 00:03:19,360
Pourquoi ? Les pertes

62
00:03:19,560 --> 00:03:21,180
comptables elles sont
constatées chaque année.

63
00:03:21,420 --> 00:03:23,320
Chaque année quand vous
faites le bilan si vous avez

64
00:03:23,519 --> 00:03:26,240
réalisé des pertes elles vont
apparaître dans le bilan de la société.

65
00:03:26,520 --> 00:03:28,720
Vous les avez, vous les ferez
apparaître dans le compte de résultat,

66
00:03:28,920 --> 00:03:30,700
mais ce sera matérialisé
aussi dans le bilan de la

67
00:03:30,899 --> 00:03:33,060
société et puis cela peut
grossir d'année en année.

68
00:03:33,260 --> 00:03:36,820
Mais ces pertes annuelles
comptables ce ne sont pas les

69
00:03:37,019 --> 00:03:39,820
pertes que les associés
doivent supporter.

70
00:03:40,420 --> 00:03:42,640
Les pertes que les associés
doivent supporter, les pertes

71
00:03:42,839 --> 00:03:46,820
juridiques en principe,
elles n'interviennent qu'à la

72
00:03:47,019 --> 00:03:48,520
dissolution de la société.

73
00:03:48,800 --> 00:03:51,320
Donc le principe est que la
contribution aux pertes

74
00:03:51,519 --> 00:03:53,580
n'intervient qu'à la
dissolution de la société.

75
00:03:53,780 --> 00:03:57,400
Vous avez un arrêt
relativement récent qui l'affirme,

76
00:03:57,600 --> 00:03:58,920
qui le rappelle, c'est un
arrêt de la chambre

77
00:03:59,119 --> 00:04:01,660
commerciale du 15 février 2023.

78
00:04:03,200 --> 00:04:08,160
Donc quand il y a des pertes
comptables et pas donc juridiques,

79
00:04:08,980 --> 00:04:11,360
quand on est en cours de vie
de la société, ces pertes

80
00:04:11,560 --> 00:04:14,340
comptables sont reportées
d'exercice en exercice.

81
00:04:15,500 --> 00:04:18,120
Concrètement la contribution
aux pertes, la vraie

82
00:04:18,320 --> 00:04:21,300
contribution aux pertes au
sens juridique, elle se

83
00:04:21,500 --> 00:04:25,240
matérialise pour tous les associés,
quel que soit le type de société,

84
00:04:25,640 --> 00:04:27,740
par le fait de ne pas
récupérer son apport.

85
00:04:28,000 --> 00:04:29,780
C'est cela votre contribution
aux pertes.

86
00:04:29,979 --> 00:04:32,920
Vous avez apporté 1000 euros,
les choses se sont mal passées,

87
00:04:33,120 --> 00:04:35,820
vous ne récupérez pas votre
apport parce que la société

88
00:04:36,020 --> 00:04:36,780
ne vous doit plus rien.

89
00:04:37,700 --> 00:04:39,480
Ça c 'est compensé avec les
pertes de la société.

90
00:04:39,860 --> 00:04:42,360
C'est cela la contribution aux pertes,
c'est le fait de ne pas

91
00:04:42,560 --> 00:04:44,400
récupérer son apport.

92
00:04:44,599 --> 00:04:48,560
Dans les sociétés à risque illimité,
sociétés civiles, sociétés en

93
00:04:48,760 --> 00:04:50,140
nom collectif, il est
possible même que cela aille

94
00:04:50,340 --> 00:04:53,860
plus loin parce que votre
responsabilité est indéfinie.

95
00:04:54,240 --> 00:04:56,180
Et par conséquent on pourrait
même vous demander de

96
00:04:56,380 --> 00:04:59,860
renflouer les caisses de la
société pour apurer les

97
00:05:00,060 --> 00:05:03,080
pertes à la dissolution de la
société bien au-delà du

98
00:05:03,280 --> 00:05:04,380
montant de votre apport.

99
00:05:04,820 --> 00:05:07,720
La question qui peut se poser
aussi c'est de savoir dans

100
00:05:07,920 --> 00:05:11,940
quelle mesure on pourrait
imposer aux associés de

101
00:05:12,140 --> 00:05:14,400
contribuer aux pertes,
cette fois-ci comptables,

102
00:05:14,599 --> 00:05:16,860
au fur et à mesure de leur
constatation. Donc les pertes

103
00:05:17,060 --> 00:05:18,460
au fur et à mesure qu'elles
seraient constatées au niveau

104
00:05:18,659 --> 00:05:21,080
comptable, il faudrait
prévoir que les associés

105
00:05:21,280 --> 00:05:25,520
doivent répondre à des appels
de fonds pour apurer les

106
00:05:25,719 --> 00:05:27,120
pertes au fur et à mesure de
leur constatation.

107
00:05:27,320 --> 00:05:30,000
Alors sans difficulté,
on peut l'admettre dans les

108
00:05:30,200 --> 00:05:32,040
sociétés à risque illimité.

109
00:05:32,460 --> 00:05:34,720
Donc ce serait une
contribution aux pertes en

110
00:05:34,920 --> 00:05:37,280
cours de vie sociale avant la
dissolution. Donc je vous

111
00:05:37,479 --> 00:05:39,520
rappelle que l'arrêt du 15
février 2023 dit bien que

112
00:05:39,719 --> 00:05:41,960
c'est en principe quand on
contribue aux pertes qu'à la

113
00:05:42,159 --> 00:05:45,160
dissolution de la société et
quand on est dans une société

114
00:05:45,360 --> 00:05:47,920
à risque illimité comme
c'était le cas dans cet arrêt,

115
00:05:48,120 --> 00:05:50,280
c'était une société civile
immobilière si je me souviens bien,

116
00:05:50,479 --> 00:05:54,040
vous avez tout à fait la
possibilité de prévoir que

117
00:05:54,240 --> 00:05:56,480
les associés vont apurer les
pertes au fur et à mesure de

118
00:05:56,680 --> 00:05:59,280
leur constatation.

119
00:05:59,479 --> 00:06:01,260
Dans ce cas là, la
contribution aux pertes ne va

120
00:06:01,460 --> 00:06:02,380
pas être limitée aux apports,

121
00:06:02,580 --> 00:06:07,340
mais ce sera quelque chose de

122
00:06:07,539 --> 00:06:09,540
tout à fait valable dans une
société où le risque est illimité.

123
00:06:10,120 --> 00:06:11,860
Pourrait-on prévoir la même
chose dans une société où le

124
00:06:12,060 --> 00:06:14,060
risque est limité par exemple
dans une SARL ou dans une

125
00:06:14,260 --> 00:06:15,040
société anonyme ?

126
00:06:15,240 --> 00:06:17,620
Alors pour ma part, je
considère que ce serait

127
00:06:17,820 --> 00:06:22,060
remettre en cause la logique
même de la structure

128
00:06:22,260 --> 00:06:24,120
juridique pour laquelle vous avez opté.

129
00:06:25,100 --> 00:06:28,840
Société à responsabilité limitée,
une société anonyme,

130
00:06:29,039 --> 00:06:31,780
c'est une société où le
risque des associés est limité.

131
00:06:31,979 --> 00:06:33,900
On ne pourrait pas me
semble-t-il contrevenir à

132
00:06:34,099 --> 00:06:37,900
cela en prévoyant des appels
de fonds régulièrement qui

133
00:06:38,099 --> 00:06:41,440
conduiraient à augmenter la
contribution aux pertes des

134
00:06:41,640 --> 00:06:44,440
associés bien au-delà de
l'apport qu'ils ont effectué.

135
00:06:44,640 --> 00:06:46,280
Donc à mon sens cela ne
devrait pas être possible.

136
00:06:46,479 --> 00:06:49,760
Alors on a un ancien arrêt de
la chambre commerciale du 13

137
00:06:49,960 --> 00:06:54,420
juin 1978 qui pourtant a
semblé admettre l'inverse en

138
00:06:54,620 --> 00:06:57,300
énonçant "qu'il peut être
dérogé par la convention des

139
00:06:57,500 --> 00:07:00,360
parties à la règle seulement
supplétive de leur volonté

140
00:07:00,560 --> 00:07:01,740
selon laquelle les
actionnaires d'une société

141
00:07:01,940 --> 00:07:04,820
anonyme ne supportent les
pertes qu'à concurrence de

142
00:07:05,020 --> 00:07:05,820
leurs apports".

143
00:07:06,020 --> 00:07:10,280
Bon c'est un arrêt qui
n'était pas rendu à propos de

144
00:07:10,479 --> 00:07:12,060
la contribution aux pertes,
mais à propos de l'obligation

145
00:07:12,260 --> 00:07:13,880
aux dettes, mais tout de même
il y a ces formulations très

146
00:07:14,080 --> 00:07:18,640
générales qui semblent être
très libérales et permettent

147
00:07:18,840 --> 00:07:21,060
une contribution aux pertes
au-delà du montant des

148
00:07:21,260 --> 00:07:23,400
apports même dans les
sociétés à risque limité

149
00:07:23,599 --> 00:07:25,340
telles que sont les sociétés anonymes.

150
00:07:25,840 --> 00:07:29,100
Un arrêt plus récent enfin
toujours ancien, mais un

151
00:07:29,300 --> 00:07:32,460
petit peu plus récent un
arrêt du 26 juin 1984 alors

152
00:07:32,659 --> 00:07:34,180
cette fois-ci lui il était
publié au bulletin

153
00:07:34,380 --> 00:07:35,140
contrairement au précédent.

154
00:07:35,340 --> 00:07:39,280
Eh bien cet arrêt lui en
revanche considère qu'on ne

155
00:07:39,479 --> 00:07:42,840
peut pas imposer aux associés

156
00:07:43,039 --> 00:07:46,340
d'une société anonyme d'être
tenu des dettes de la société

157
00:07:46,539 --> 00:07:49,660
alors certes il s'agissait de
l'obligation aux dettes

158
00:07:49,860 --> 00:07:51,920
d'imposer une obligation aux
dettes des associés d'une

159
00:07:52,120 --> 00:07:54,560
société anonyme de prévoir
cela dans les statuts et là

160
00:07:54,760 --> 00:07:56,620
c'est considéré comme étant
impossible. Il me semble

161
00:07:56,820 --> 00:07:59,060
qu'on doit par analogie
appliquer cette solution

162
00:07:59,260 --> 00:08:01,920
aussi à la contribution aux
pertes et cela me semble bien

163
00:08:02,120 --> 00:08:06,560
plus cohérent avec la
structure juridique choisie

164
00:08:06,760 --> 00:08:10,220
une société à risque limité.

165
00:08:10,420 --> 00:08:12,400
Alors évidemment cela ne vous
empêcherait pas à titre

166
00:08:12,599 --> 00:08:16,120
individuel de vous porter
garant du paiement des dettes

167
00:08:16,320 --> 00:08:17,080
de la société.

168
00:08:17,340 --> 00:08:20,200
Vous choisissez dans un
contrat extérieur au statut

169
00:08:20,400 --> 00:08:23,960
de vous engager auprès de par
exemple d'un banquier qui va

170
00:08:24,159 --> 00:08:26,260
prêter de l'argent à la
société de lui rembourser

171
00:08:26,460 --> 00:08:28,900
l'emprunt si la société ne le
fait pas elle-même.

172
00:08:29,140 --> 00:08:31,220
Là c'est du contrat il n'y a
pas de problème, mais mettre

173
00:08:31,420 --> 00:08:34,840
dans les statuts le contraire
de ce qui résulte de la forme

174
00:08:35,040 --> 00:08:37,020
de société choisie là pour le
coup cela me semble

175
00:08:37,220 --> 00:08:39,220
incohérent et donc injustifié.

176
00:08:39,559 --> 00:08:42,020
Par ailleurs il semble aussi
tout à fait possible de

177
00:08:42,220 --> 00:08:45,840
prévoir que des associés même
d'une société à risque limité

178
00:08:46,040 --> 00:08:50,100
doivent répondre à des appels
de fonds pour rémunérer des

179
00:08:50,300 --> 00:08:52,080
services dont ils profiteraient.

180
00:08:52,280 --> 00:08:54,100
Donc là ce ne serait pas
vraiment une contribution aux

181
00:08:54,300 --> 00:08:57,320
pertes ce serait plus leur
demander de payer les

182
00:08:57,520 --> 00:09:00,420
services dont ils profitent
grâce à la société et là par

183
00:09:00,620 --> 00:09:02,180
exemple vous avez un arrêt de
la chambre commerciale du 3

184
00:09:02,380 --> 00:09:05,120
décembre 1991 où il y avait
des cotisations qui étaient

185
00:09:05,320 --> 00:09:07,940
prévues à la charge des
actionnaires d'une société

186
00:09:08,140 --> 00:09:10,460
anonyme qui géraient un port
de plaisance si ces

187
00:09:10,660 --> 00:09:12,820
actionnaires utilisaient le
port de plaisance pour garer

188
00:09:13,020 --> 00:09:13,780
leur bateau.

189
00:09:14,060 --> 00:09:15,920
Là il y avait une prestation
de service qui était fournie

190
00:09:16,120 --> 00:09:18,720
par la société il semble tout
à fait normal que la société

191
00:09:18,920 --> 00:09:22,640
reçoive une contrepartie des
appels de fonds pour des

192
00:09:22,840 --> 00:09:27,120
cotisations pour payer cette
prestation de service.

193
00:09:30,160 --> 00:09:35,100
Dernière précision si les
statuts prévoient bien de

194
00:09:35,300 --> 00:09:37,800
tels appels de fonds alors
soit une contribution aux

195
00:09:38,000 --> 00:09:39,340
pertes en cours de vie
sociale dans une société à

196
00:09:39,540 --> 00:09:43,260
risque illimité soit alors
contre une prestation de

197
00:09:43,460 --> 00:09:45,560
service dans une société à
risque limité il n'y a pas de

198
00:09:45,760 --> 00:09:48,440
problème. En revanche on ne

199
00:09:48,640 --> 00:09:53,360
pourrait pas décider en cours
de vie sociale d'imposer des

200
00:09:53,560 --> 00:09:55,320
appels de fonds auxquels les
associés n'auraient pas

201
00:09:55,520 --> 00:09:57,940
consenti parce que dans ce
cas-là ce serait une

202
00:09:58,140 --> 00:10:01,280
augmentation de leurs
engagements et on va voir que

203
00:10:01,480 --> 00:10:04,740
les associés ont un droit à
ne pas voir augmenter leurs

204
00:10:04,940 --> 00:10:06,540
engagements sans leur consentement.

205
00:10:06,740 --> 00:10:08,660
Et là vous avez un arrêt de
la chambre commerciale du 18

206
00:10:08,860 --> 00:10:11,700
décembre 2012 qui affirme

207
00:10:11,900 --> 00:10:16,600
cette interdiction d'imposer
unilatéralement une

208
00:10:16,800 --> 00:10:18,740
augmentation de leurs
engagements des appels de

209
00:10:18,940 --> 00:10:20,140
fonds aux associés.

210
00:10:20,600 --> 00:10:23,600
Alors cette contribution aux
pertes sur laquelle je viens

211
00:10:23,800 --> 00:10:26,520
maintenant d'insister il faut
bien la distinguer de

212
00:10:26,720 --> 00:10:29,360
l'obligation aux dettes que
j'ai déjà évoquées.

213
00:10:29,560 --> 00:10:30,320
C'est un B.

214
00:10:30,520 --> 00:10:32,260
La distinction entre
contribution aux pertes et

215
00:10:32,460 --> 00:10:34,020
obligation aux dettes.

216
00:10:34,260 --> 00:10:37,080
Donc ne confondez surtout pas
contribution aux pertes et

217
00:10:37,280 --> 00:10:38,900
obligation aux dettes ce
n'est vraiment pas la même chose.

218
00:10:39,900 --> 00:10:44,640
L'obligation aux dettes elle
n'existe que dans certaines sociétés,

219
00:10:44,840 --> 00:10:49,260
dans les sociétés où le
risque des associés est illimité.

220
00:10:49,720 --> 00:10:53,540
Concrètement elle n'existe
que dans les sociétés civiles

221
00:10:53,740 --> 00:10:55,180
et dans les sociétés en nom collectif.

222
00:10:55,380 --> 00:10:57,940
Et puis elle s'applique aussi
aux commandités des sociétés

223
00:10:58,140 --> 00:10:59,680
en commandite simple et des
sociétés en commandite par actions,

224
00:10:59,880 --> 00:11:01,860
mais comme ce sont des
sociétés très spéciales je

225
00:11:02,060 --> 00:11:02,820
n'en parle pas.

226
00:11:03,020 --> 00:11:05,240
Donc l'obligation aux dettes
c'est une obligation très

227
00:11:05,440 --> 00:11:07,440
caractéristique dans
certaines sociétés qui va

228
00:11:07,640 --> 00:11:11,920
permettre aux créanciers de
la société de demander aux

229
00:11:12,120 --> 00:11:16,880
associés de cette société de
les payer si la société ne le

230
00:11:17,080 --> 00:11:18,140
fait pas elle-même.

231
00:11:19,400 --> 00:11:23,020
Donc c'est un pont qui est
réalisé entre le patrimoine

232
00:11:23,220 --> 00:11:26,960
de la société et le
patrimoine de ses associés.

233
00:11:27,160 --> 00:11:30,220
Cela n'existe que dans les
sociétés à risque illimité.

234
00:11:30,420 --> 00:11:31,500
Dans une SARL vous n'aurez

235
00:11:31,700 --> 00:11:36,460
pas ça dans une société
anonyme ou une société par

236
00:11:36,740 --> 00:11:38,120
actions simplifiée, non plus,
une obligation qui joue dans

237
00:11:38,320 --> 00:11:39,160
les rapports avec les tiers.

238
00:11:39,580 --> 00:11:41,640
Ce n'est pas quelque chose
qui intervient en interne.

239
00:11:41,840 --> 00:11:44,420
Donc c'est le créancier qui
peut agir contre les associés.

240
00:11:44,760 --> 00:11:49,060
Imaginez par exemple que vous
avez une SNC qui doit 100 000

241
00:11:49,260 --> 00:11:51,540
euros à l'un de ses
créanciers eh bien ce

242
00:11:52,760 --> 00:11:57,200
créancier va pouvoir agir
contre les associés de la SNC

243
00:11:57,400 --> 00:12:01,480
si ce créancier n'est pas
payé par la société.

244
00:12:02,080 --> 00:12:04,140
Donc on voit bien que le
créancier dans une telle

245
00:12:04,340 --> 00:12:06,960
hypothèse a une garantie et
que cette obligation aux

246
00:12:07,160 --> 00:12:09,880
dettes intervient dans les
rapports avec les tiers.

247
00:12:10,260 --> 00:12:12,920
Je précise également que
cette obligation aux dettes

248
00:12:13,120 --> 00:12:14,920
intervient en cours de vie sociale.

249
00:12:15,160 --> 00:12:16,840
Il n'y a pas du tout à
attendre la dissolution.

250
00:12:17,140 --> 00:12:19,140
Donc là encore c'est une
différence avec la

251
00:12:19,340 --> 00:12:20,100
contribution aux pertes.

252
00:12:21,000 --> 00:12:24,140
Juste une petite précision,
l'associé qui a été poursuivi

253
00:12:24,340 --> 00:12:27,940
par le créancier s'il a payé
plus que sa part, il a un

254
00:12:28,140 --> 00:12:32,420
droit de recours contre les
autres associés et dans ce

255
00:12:32,620 --> 00:12:35,300
cas-là on va dire qu'il a un
droit à agir en contribution

256
00:12:35,500 --> 00:12:38,360
non pas aux pertes, mais en
contribution à la dette.

257
00:12:39,120 --> 00:12:41,420
La répartition de la charge
finale de la dette se fait en

258
00:12:41,620 --> 00:12:43,740
fonction de la part dans le
capital social de chacun des associés,

259
00:12:43,940 --> 00:12:46,600
mais celui qui a tout payé
des associés il va ensuite

260
00:12:46,800 --> 00:12:48,900
pouvoir demander aux autres
associés de leur rembourser

261
00:12:49,100 --> 00:12:53,860
la partie qui excédait sa
part définitive dans la dette.