1
00:00:05,660 --> 00:00:09,040
Chapitre 2, les conditions de
validité des actes

2
00:00:09,239 --> 00:00:10,740
constitutifs de la société.

3
00:00:11,480 --> 00:00:13,260
Donc nous avons déjà vu quels
étaient les éléments

4
00:00:13,459 --> 00:00:16,680
caractéristiques de l'acte
juridique à l'origine de la société,

5
00:00:16,980 --> 00:00:18,680
qui la plupart du temps est
un contrat de société,

6
00:00:19,020 --> 00:00:21,140
maintenant nous abordons la
question des conditions de

7
00:00:21,340 --> 00:00:24,000
validité des actes
constitutifs de la société.

8
00:00:24,200 --> 00:00:26,700
Alors pourquoi je parle des
actes constitutifs et non pas

9
00:00:26,900 --> 00:00:27,760
de l'acte constitutif ?

10
00:00:27,960 --> 00:00:31,180
Parce que depuis une
ordonnance importante du 12

11
00:00:31,380 --> 00:00:34,680
mars 2025 qui est entrée en
vigueur le 1er octobre 2025,

12
00:00:35,200 --> 00:00:40,160
les causes de nullité du
contrat de société sont

13
00:00:40,800 --> 00:00:44,120
devenues très rares et le
législateur s'est concentré

14
00:00:44,320 --> 00:00:47,280
sur le contrat d'apport,
sur l'acte d'apport,

15
00:00:47,480 --> 00:00:49,020
ça dépend si on accepte de
considérer qu'il y a un

16
00:00:49,220 --> 00:00:53,800
contrat ou si c'est seulement un acte,
cet apport, cet acte d'apport,

17
00:00:54,000 --> 00:00:55,400
ce contrat d'apport,
le législateur s'est

18
00:00:55,600 --> 00:00:58,240
concentré dessus et la
plupart des causes de nullité

19
00:00:58,440 --> 00:00:59,980
qu'on appliquait auparavant
au contrat de société,

20
00:01:00,280 --> 00:01:03,200
désormais elles sont
concentrées sur ce contrat

21
00:01:03,400 --> 00:01:08,160
d'apport et par conséquent ça
limite fortement les causes

22
00:01:08,640 --> 00:01:11,620
de nullité des contrats,
c'est pour cela que je vais

23
00:01:11,820 --> 00:01:14,200
commencer par évoquer les
conditions de validité du

24
00:01:14,400 --> 00:01:18,080
contrat d'apport sur lequel
se concentrent les causes de

25
00:01:18,280 --> 00:01:21,800
nullité des actes juridiques
à l'origine de la société.

26
00:01:22,500 --> 00:01:25,800
Donc section première,
les conditions relatives au

27
00:01:26,000 --> 00:01:26,760
contrat d'apport.

28
00:01:26,960 --> 00:01:31,160
L'apport, comme je vous l'ai déjà dit,
c'est un contrat, du moins

29
00:01:31,360 --> 00:01:34,540
c'est comme cela que je l'analyse,
ou alors, selon certains auteurs,

30
00:01:34,740 --> 00:01:36,760
ce serait un acte juridique
unilatéral qui se

31
00:01:36,960 --> 00:01:37,720
rattacherait au contrat de société.

32
00:01:38,840 --> 00:01:42,800
Si l'on suit la logique qui
transparait à l'article

33
00:01:43,000 --> 00:01:47,220
1844-10-1 du Code civil,
on peut définir ce contrat,

34
00:01:47,540 --> 00:01:49,760
je vous l'ai déjà dit,
comme étant celui par lequel

35
00:01:49,960 --> 00:01:54,720
l'associé apporte un bien ou
de l'argent ou effectue une

36
00:01:55,280 --> 00:01:57,600
prestation de service et
reçoit en contrepartie des

37
00:01:57,800 --> 00:01:59,860
droits sociaux, c'est-à-dire
des parts sociales ou des actions,

38
00:02:00,080 --> 00:02:01,540
je vous ai dit que je n'étais
pas totalement d'accord avec

39
00:02:01,740 --> 00:02:03,480
cette définition, mais,
peu importe, c'est ce qui

40
00:02:03,680 --> 00:02:06,580
semble ressortir de l'article
1844-10-1 du Code civil.

41
00:02:07,220 --> 00:02:10,840
Et puisque c'est un contrat
ou au moins un acte juridique,

42
00:02:11,039 --> 00:02:14,500
eh bien on peut lui appliquer
les conditions de validité

43
00:02:14,700 --> 00:02:18,540
qui figurent à l'article 1128
du Code civil, donc par

44
00:02:18,739 --> 00:02:23,500
conséquent il faut que ce
contrat soit accepté,

45
00:02:23,760 --> 00:02:26,080
il faut donc un consentement,
il faut une capacité,

46
00:02:26,280 --> 00:02:30,040
il faut également un contenu
qui soit licite et certain.

47
00:02:30,360 --> 00:02:31,860
Donc je vais reprendre ces
différentes conditions les

48
00:02:32,060 --> 00:02:33,780
unes après les autres en
commençant par un paragraphe

49
00:02:33,980 --> 00:02:36,440
premier consacré au consentement.

50
00:02:36,640 --> 00:02:38,840
Eh bien tout d'abord ce
consentement il doit exister,

51
00:02:39,040 --> 00:02:39,940
c'est un A.

52
00:02:40,600 --> 00:02:42,120
Ça ne va pas nous retenir
longtemps parce qu'il n'y a

53
00:02:42,320 --> 00:02:43,780
pas tellement d'enjeux
pratiques à priori, sauf

54
00:02:43,980 --> 00:02:46,720
hypothèse où les associés
n'auraient pas véritablement

55
00:02:46,920 --> 00:02:49,120
consenti à réaliser un apport,

56
00:02:49,400 --> 00:02:52,720
consenti à être véritablement associé.

57
00:02:53,060 --> 00:02:56,800
Dans ce cas-là eh bien il
pourrait y avoir nullité du

58
00:02:57,000 --> 00:02:58,600
contrat d'apport en
application de l'article

59
00:02:58,799 --> 00:03:03,560
1844-10-1 alinéa premier du Code civil.

60
00:03:04,140 --> 00:03:06,700
C'est un article qui renvoie
aux causes de nullité que

61
00:03:06,899 --> 00:03:09,120
l'on peut appliquer aux
décisions sociales et qui

62
00:03:09,320 --> 00:03:13,420
figure à l'alinéa 3 de
l'article 1844-10 du Code

63
00:03:13,619 --> 00:03:17,640
civil dans sa rédaction issue
de l'ordonnance du 12 mars 2010.

64
00:03:18,980 --> 00:03:21,340
Donc voilà pour cette
existence du consentement qui

65
00:03:21,540 --> 00:03:22,860
nous retient comme vous ne le
voyez pas très longtemps.

66
00:03:24,120 --> 00:03:27,700
B. Le consentement doit être non vicié,

67
00:03:27,899 --> 00:03:31,360
c'est la condition de
l'intégrité du consentement.

68
00:03:31,940 --> 00:03:36,900
Un associé qui aurait vu son
consentement vicié par une erreur,

69
00:03:37,620 --> 00:03:40,920
un dole ou encore par un acte
de violence pourrait

70
00:03:41,119 --> 00:03:44,940
certainement annuler son acte
d'apport au profit de la

71
00:03:45,140 --> 00:03:48,420
société en application là
encore de l'article 1844-10-1

72
00:03:48,619 --> 00:03:51,080
alinéa premier du Code civil.

73
00:03:51,440 --> 00:03:54,080
Donc par exemple on pourrait
imaginer en dehors de

74
00:03:54,280 --> 00:03:59,040
l'hypothèse d'un dole ou
d'une violence à mon avis assez rare,

75
00:03:59,360 --> 00:04:00,900
il pourrait y avoir une erreur.

76
00:04:01,100 --> 00:04:06,040
Une erreur par exemple une
erreur quant à l'organisme

77
00:04:06,240 --> 00:04:08,640
auquel l'associé adhère.

78
00:04:08,839 --> 00:04:12,180
Il pensait devenir associé
d'une société, en réalité il

79
00:04:12,380 --> 00:04:14,980
avait réalisé des cotisations
pour être membre d'une association.

80
00:04:15,400 --> 00:04:18,320
Donc là il s'est complètement trompé,
il y a une erreur, il ne

81
00:04:18,519 --> 00:04:19,940
reçoit pas en réalité des
parts sociales ou des actions,

82
00:04:20,240 --> 00:04:23,380
c'est une erreur sur ce qu'il
devait recevoir.

83
00:04:24,080 --> 00:04:27,100
Il pourrait y avoir nullité
de l'apport pour cette raison.

84
00:04:27,300 --> 00:04:29,120
Alors théoriquement à partir
du moment où on considère

85
00:04:29,320 --> 00:04:31,380
qu'il y a un contrat d'apport
entre la société personne

86
00:04:31,580 --> 00:04:34,860
morale et l'associé,
la réciproque devrait être vraie.

87
00:04:35,060 --> 00:04:37,620
On devrait penser, on devrait
considérer, alors là on pour

88
00:04:37,820 --> 00:04:39,560
l'instant n'a pas de jurisprudence,
c'est une ordonnance du 12

89
00:04:39,760 --> 00:04:44,040
mars 2025 donc c'est quand même récent,
on pourrait considérer que la

90
00:04:44,240 --> 00:04:47,060
société aussi pourrait
invoquer un vice de son consentement.

91
00:04:47,260 --> 00:04:50,120
Alors un vice du consentement
de la personne qui a agi pour

92
00:04:50,320 --> 00:04:54,780
la société, on regarderait ce
qu'a cru le dirigeant,

93
00:04:54,979 --> 00:04:56,940
notamment le représentant de
la société et on pourrait

94
00:04:57,140 --> 00:04:59,200
imaginer qu'une société
puisse par exemple demander

95
00:04:59,400 --> 00:05:02,060
l'annulation d'un apport
qu'elle a reçu parce qu'en

96
00:05:02,260 --> 00:05:04,620
réalité les caractéristiques
essentielles de cet apport ne

97
00:05:04,820 --> 00:05:06,760
correspondent pas, ne
correspondaient pas à ce

98
00:05:06,960 --> 00:05:07,860
qu'elle croyait.

99
00:05:08,060 --> 00:05:10,160
Et donc là on pourrait
appliquer ce vice du

100
00:05:10,360 --> 00:05:14,240
consentement et bilatéraliser
la condition d'un consentement inter.

101
00:05:14,700 --> 00:05:16,060
Voilà pour le consentement.

102
00:05:16,260 --> 00:05:20,740
Pour le contrat d'apport,
il faut également une capacité,

103
00:05:20,940 --> 00:05:21,820
c'est un deuxième paragraphe.

104
00:05:22,060 --> 00:05:24,280
Pour être associé d'une société,

105
00:05:24,700 --> 00:05:28,120
il faut avoir la capacité de le faire,

106
00:05:28,540 --> 00:05:31,920
ce qui va renvoyer, pour l'essentiel,

107
00:05:32,160 --> 00:05:37,040
à des questions de minorités
ou de majeurs protégés.

108
00:05:37,240 --> 00:05:40,060
Et puis on verra également
qu'il y a des questions qui

109
00:05:40,260 --> 00:05:42,240
sont posées à propos de
personnes mariées.

110
00:05:42,440 --> 00:05:44,060
Est-ce qu'elles peuvent faire
partie de la même société ?

111
00:05:44,260 --> 00:05:45,840
Est-ce qu'on peut faire un
apport à une société dans

112
00:05:46,039 --> 00:05:48,300
laquelle son conjoint est
déjà associé ou pas ?

113
00:05:48,500 --> 00:05:50,960
Et puis la question pourrait
être abordée également sous

114
00:05:51,159 --> 00:05:52,220
l'angle du Pacs.

115
00:05:52,580 --> 00:05:56,380
Et avant d'entamer cette
question de la nullité du

116
00:05:56,580 --> 00:06:00,400
contrat d'apport pour incapacité,
une petite précision,

117
00:06:00,599 --> 00:06:05,539
l'incapacité aujourd'hui ça
va plus être une cause de

118
00:06:06,040 --> 00:06:08,440
nullité du contrat d'apport
que du contrat de société,

119
00:06:08,660 --> 00:06:09,520
parce que pour le contrat de société,

120
00:06:09,740 --> 00:06:14,420
l'article 1844-10-1 du Code

121
00:06:14,620 --> 00:06:18,900
civil prévoit que le contrat
de société ne sera nul qu'à

122
00:06:19,099 --> 00:06:21,660
partir du moment où tous les
associés sont incapables,

123
00:06:21,860 --> 00:06:23,420
ce qui est une hypothèse d'école.

124
00:06:23,780 --> 00:06:26,200
Alors, je reviens à la
nullité du contrat d'apport

125
00:06:26,400 --> 00:06:29,440
pour incapacité en commençant
par la question des mineurs

126
00:06:29,640 --> 00:06:30,840
et des majeurs protégés.

127
00:06:31,039 --> 00:06:33,280
Et je commence donc,
c'est un A, et je commence par un 1,

128
00:06:33,780 --> 00:06:34,840
les mineurs.

129
00:06:35,140 --> 00:06:36,740
Alors les mineurs, il faut distinguer.

130
00:06:36,940 --> 00:06:38,860
Il y a des mineurs tout
d'abord qui ne sont pas émancipés,

131
00:06:39,060 --> 00:06:39,900
donc des vrais mineurs.

132
00:06:40,840 --> 00:06:44,140
Ceux-là ils ne peuvent pas
être associés d'une société

133
00:06:44,340 --> 00:06:47,060
qui impliquerait d'avoir la
qualité de commerçant,

134
00:06:47,260 --> 00:06:49,520
parce que les mineurs non
émancipés n'ont pas le droit

135
00:06:49,719 --> 00:06:51,120
d'être commerçants, et là
c'est une véritable

136
00:06:51,320 --> 00:06:53,220
incapacité de jouissance,
c'est-à-dire que vous êtes

137
00:06:53,420 --> 00:06:54,240
totalement privé d'un droit.

138
00:06:54,440 --> 00:06:56,400
Quand vous avez une
incapacité d'exercice,

139
00:06:56,599 --> 00:06:59,340
vous ne pouvez pas exercer
vous-même le droit dont vous disposez.

140
00:06:59,760 --> 00:07:01,100
Quand vous avez une
incapacité de jouissance,

141
00:07:01,300 --> 00:07:04,260
ça veut dire qu'on vous dénie
totalement le fait d'être

142
00:07:04,460 --> 00:07:05,219
titulaire de ce droit.

143
00:07:05,419 --> 00:07:07,260
Eh bien un mineur non
émancipé n'a pas le droit

144
00:07:07,460 --> 00:07:09,420
d'avoir la qualité de commerçant,
donc il ne peut pas être

145
00:07:09,620 --> 00:07:11,760
associé d'une société où il
faut être commerçant,

146
00:07:11,960 --> 00:07:13,980
et l'exemple type de la
société où il faut être commerçant,

147
00:07:14,180 --> 00:07:17,500
c'est la SNC, la société en
nom collectif.

148
00:07:17,760 --> 00:07:20,800
Alors en principe, en revanche,
un mineur devrait pouvoir

149
00:07:21,000 --> 00:07:24,320
être associé d'une société à

150
00:07:24,520 --> 00:07:28,380
risque limité, une société anonyme,
une société par actions simplifiée,

151
00:07:28,580 --> 00:07:30,600
une SARL, société de
responsabilité limitée,

152
00:07:30,800 --> 00:07:34,520
et il pourrait même être
également associé d'une société civile,

153
00:07:34,719 --> 00:07:39,640
où pour le coup le risque est
illimité, mais ça ne suppose

154
00:07:40,220 --> 00:07:42,920
pas d'avoir la qualité de commerçant,
donc a priori il n'y a pas d'obstacle.

155
00:07:43,120 --> 00:07:46,940
Si ce n'est que pour devenir associé,
pour faire un apport à une

156
00:07:47,140 --> 00:07:48,900
société dans laquelle il y a
le droit d'être associé,

157
00:07:49,099 --> 00:07:52,280
le mineur devra passer par le
biais de ses représentants légaux,

158
00:07:52,479 --> 00:07:55,700
c'est-à-dire ses parents ou son tuteur,
le cas échéant, et ce sont

159
00:07:55,900 --> 00:07:58,960
ses représentants légaux qui
vont souscrire aux actions,

160
00:07:59,280 --> 00:08:02,520
aux parts sociales au nom et
pour le compte de ce mineur.

161
00:08:03,000 --> 00:08:05,900
Et donc ce sont ses
représentants légaux qui vont

162
00:08:06,099 --> 00:08:09,280
autoriser l'apport à la
société d'un bien qui

163
00:08:09,479 --> 00:08:10,620
appartiendrait au mineur.

164
00:08:10,920 --> 00:08:14,300
Alors cette fois-ci,
s'agissant d'un mineur émancipé.

165
00:08:14,500 --> 00:08:18,180
Le mineur émancipé, lui,
il peut être associé de

166
00:08:18,380 --> 00:08:22,560
n'importe quelle société où
le risque est limité,

167
00:08:22,760 --> 00:08:25,820
et il peut également être
associé d'une société civile.

168
00:08:26,620 --> 00:08:30,120
Il a le droit de le faire
sans l'autorisation des parents.

169
00:08:30,360 --> 00:08:33,059
Il est émancipé, donc ça veut
dire qu'il a plus de 16 ans

170
00:08:33,260 --> 00:08:36,380
et qu'il a fait l'objet d'une
décision d'émancipation.

171
00:08:37,059 --> 00:08:39,340
Donc pour le coup, lui,
il n'a aucune difficulté à

172
00:08:39,540 --> 00:08:41,860
devenir associé d'une société
à risque limité ou d'une

173
00:08:42,060 --> 00:08:42,820
société civile.

174
00:08:43,020 --> 00:08:45,520
Maintenant, pour être associé
d'une société en nom collectif,

175
00:08:45,720 --> 00:08:48,740
il y a toujours le problème
de la qualité de commerçant

176
00:08:48,940 --> 00:08:51,840
qui est exigée pour cette
forme de société.

177
00:08:52,400 --> 00:08:55,920
Et là, pour le coup,
on doit se référer à un article L.

178
00:08:56,120 --> 00:09:00,880
121-2 du Code de commerce qui
admet qu’un mineur émancipé

179
00:09:01,220 --> 00:09:05,660
puisse exercer une activité
commerciale. Alors, soit il a

180
00:09:05,860 --> 00:09:08,500
bénéficié d'une autorisation
du juge des tutelles au

181
00:09:08,700 --> 00:09:11,340
moment de la demande d'émancipation,
au moment de l'autorisation

182
00:09:11,540 --> 00:09:14,100
d'émancipation, soit alors
s'il n'avait pas demandé à ce

183
00:09:14,300 --> 00:09:17,640
moment-là, il doit faire une
demande spéciale au président

184
00:09:17,840 --> 00:09:20,260
du tribunal judiciaire pour
avoir l'autorisation

185
00:09:20,460 --> 00:09:21,220
d'effectuer le commerce.

186
00:09:21,420 --> 00:09:23,840
Et donc, s'il veut être
associé d'une société en nom

187
00:09:24,040 --> 00:09:25,980
collectif, il faudra qu'il
ait cette autorisation

188
00:09:26,180 --> 00:09:30,740
expresse d'avoir la capacité
commerciale, bref, d'exercer

189
00:09:30,940 --> 00:09:33,340
une activité commerciale,
dans notre cas particulier,

190
00:09:33,800 --> 00:09:37,440
par le biais d'une société en
nom collectif.

191
00:09:37,700 --> 00:09:38,680
Voilà pour les mineurs.

192
00:09:38,880 --> 00:09:40,660
Maintenant qu'en est-il des
majeurs protégés ?

193
00:09:40,860 --> 00:09:41,620
C'est un 2.

194
00:09:41,960 --> 00:09:46,740
Alors, la possibilité pour un
majeur protégé d'être associé

195
00:09:46,940 --> 00:09:49,560
d'une société va dépendre de
la gravité de la mesure dont

196
00:09:49,760 --> 00:09:50,520
il fait l'objet.

197
00:09:51,100 --> 00:09:53,600
Alors, s'il fait l'objet
d'aucune mesure de protection,

198
00:09:54,060 --> 00:09:58,580
là, dans ce cas-là, il n'y
aura pas de protection particulière,

199
00:09:58,840 --> 00:10:02,760
il n'y aura pas un risque,
un régime particulier de protection.

200
00:10:03,140 --> 00:10:06,180
Il y a seulement la
possibilité d'annuler l'acte

201
00:10:06,380 --> 00:10:07,700
qu'il conclut à partir du
moment où on arrive à

202
00:10:07,900 --> 00:10:10,800
démontrer qu'il était atteint
d'un trouble mental au moment

203
00:10:11,000 --> 00:10:11,760
de la conclusion de l'acte.

204
00:10:11,960 --> 00:10:14,000
Donc, on pourrait annuler un
contrat d'apport à une

205
00:10:14,200 --> 00:10:16,080
société si on arrive à
démontrer que celui qui a

206
00:10:16,280 --> 00:10:18,020
effectué l'apport souffrait
d'un trouble mental au moment

207
00:10:18,220 --> 00:10:18,980
où il l'a effectué.

208
00:10:19,200 --> 00:10:22,900
Maintenant, si le majeur
protégé fait l'objet d'une

209
00:10:23,100 --> 00:10:24,760
sauvegarde de justice ?

210
00:10:24,960 --> 00:10:27,540
Alors, la sauvegarde de justice,
c'est une mesure légère de protection,

211
00:10:27,900 --> 00:10:32,060
ce qui veut dire que le
majeur conserve en principe l'usage,

212
00:10:32,340 --> 00:10:33,220
l'exercice de ses droits.

213
00:10:34,100 --> 00:10:37,660
Il ne doit pas passer par un
représentant légal pour

214
00:10:38,700 --> 00:10:40,140
exercer ses propres droits.

215
00:10:40,340 --> 00:10:43,680
Donc, il peut être sans
difficulté associé, choisir,

216
00:10:43,880 --> 00:10:46,520
faire un apport à une société
à risque limité et également

217
00:10:46,720 --> 00:10:50,120
à une société à risque illimité,

218
00:10:50,320 --> 00:10:52,480
que serait la société civile.

219
00:10:53,180 --> 00:10:56,460
Mais, dans ces hypothèses-là,
où il a le droit de le faire,

220
00:10:56,660 --> 00:10:59,500
il pourrait tout de même
demander la rescision pour

221
00:10:59,700 --> 00:11:01,600
lésion des actes qu'il a conclus.

222
00:11:01,800 --> 00:11:04,280
Donc, par exemple, s'il a
effectué un apport qui a été

223
00:11:04,480 --> 00:11:07,380
sous-valorisé par rapport à
sa valeur réelle, il a

224
00:11:07,580 --> 00:11:09,240
effectué un apport en nature,
on prend cet exemple-là,

225
00:11:09,440 --> 00:11:13,320
ça a été sous-valorisé et
donc c'est un acte qui est

226
00:11:13,520 --> 00:11:17,380
lésionnaire pour lui,
il pourra en obtenir la nullité.

227
00:11:18,320 --> 00:11:21,920
La question pourrait se poser
de savoir si un majeur sous

228
00:11:22,120 --> 00:11:25,120
sauvegarde de justice peut
être associé d'une société en

229
00:11:25,320 --> 00:11:26,080
nom collectif.

230
00:11:26,280 --> 00:11:27,220
Alors pourquoi la question se pose ?

231
00:11:27,420 --> 00:11:29,760
Parce que vous avez un
article spécifique à cette

232
00:11:29,960 --> 00:11:30,960
société en nom collectif qui
est l'article L.

233
00:11:31,160 --> 00:11:32,780
221-16 du Code de commerce.

234
00:11:33,160 --> 00:11:38,120
Et cet article prévoit que si
un associé fait l'objet d'une

235
00:11:38,320 --> 00:11:40,560
mesure d'incapacité en cours
de vie de la société,

236
00:11:40,760 --> 00:11:43,340
eh bien la conséquence c'est
en principe la dissolution de

237
00:11:43,540 --> 00:11:47,680
la société, ce qu'on peut
éviter en excluant l'associé

238
00:11:47,880 --> 00:11:50,920
qui est devenu, qui fait
l'objet d'une mesure d'incapacité.

239
00:11:51,940 --> 00:11:56,480
Donc on peut se dire est-ce
qu'une personne qui était

240
00:11:56,680 --> 00:12:00,580
associée et qui fait l'objet
d'une mise sous sauvegarde de

241
00:12:00,780 --> 00:12:04,600
justice ou alors en amont une
personne qui est déjà sous

242
00:12:04,800 --> 00:12:06,600
sauvegarde de justice et qui
voudrait devenir associé,

243
00:12:06,800 --> 00:12:08,840
est-ce qu'il peut devenir
associé d'une société en nom

244
00:12:09,040 --> 00:12:10,220
collectif au regard de cet article L.

245
00:12:10,420 --> 00:12:13,940
221-16 qui semble dire que
incapacité est qualité

246
00:12:14,140 --> 00:12:15,640
d'associé d'une SNC,
c'est impossible.

247
00:12:16,100 --> 00:12:19,220
Eh bien pour la sauvegarde de
justice il semble que ce ne

248
00:12:19,420 --> 00:12:21,360
soit pas un obstacle au fait
d'être associé d'une société

249
00:12:21,560 --> 00:12:22,320
en nom collectif.

250
00:12:22,520 --> 00:12:23,280
Pourquoi ? Parce que la

251
00:12:23,480 --> 00:12:27,140
doctrine est en général
d'accord pour considérer que

252
00:12:27,340 --> 00:12:29,140
la mise sous sauvegarde de
justice n'est pas une

253
00:12:29,340 --> 00:12:30,740
véritable mesure d'incapacité.

254
00:12:30,940 --> 00:12:32,100
Pourquoi ? Parce que le

255
00:12:32,300 --> 00:12:34,140
simple fait d'être sous
sauvegarde de justice n'est

256
00:12:34,340 --> 00:12:37,040
pas une cause de nullité des
actes que l'on aurait conclus seul.

257
00:12:38,700 --> 00:12:40,980
Et donc par conséquent ce
n'est pas véritablement une

258
00:12:41,180 --> 00:12:42,720
cause d'incapacité donc on
n'est pas non plus dans le

259
00:12:42,920 --> 00:12:46,400
domaine visé, le domaine
d'application de l'article L.

260
00:12:46,600 --> 00:12:49,580
221-16 du Code de commerce.

261
00:12:49,860 --> 00:12:52,560
Donc a priori ce majeur sous
sauvegarde de justice peut

262
00:12:52,760 --> 00:12:57,200
aussi être associé d'une
société en nom collectif.

263
00:12:57,400 --> 00:13:00,380
Qu'en est-il maintenant du
majeur sous curatelle ?

264
00:13:00,580 --> 00:13:03,260
Alors la protection dont
bénéficie un majeur sous

265
00:13:03,460 --> 00:13:05,260
curatelle c'est une
protection plus importante.

266
00:13:05,660 --> 00:13:09,620
Sans l'assistance de son curateur,
il ne peut faire aucun acte

267
00:13:09,820 --> 00:13:12,420
qui sous le régime de la
tutelle des majeurs nécessite

268
00:13:12,620 --> 00:13:13,680
une autorisation de conseil de famille.

269
00:13:13,900 --> 00:13:17,480
Autrement dit cela renvoie
pour l'essentiel aux actes de

270
00:13:17,680 --> 00:13:20,520
disposition. Alors par

271
00:13:20,720 --> 00:13:23,780
conséquent ce majeur sous
curatelle peut être associé

272
00:13:23,980 --> 00:13:27,340
d'une société à risque limité,
mais il devra être assisté de

273
00:13:27,540 --> 00:13:30,660
son curateur s’il veut
effectuer un apport qui porte

274
00:13:30,860 --> 00:13:32,940
sur un bien en nature.

275
00:13:33,540 --> 00:13:36,300
Donc s'il veut effectuer un
apport en nature il devra

276
00:13:36,500 --> 00:13:37,820
obtenir l'assistance de son curateur.

277
00:13:38,520 --> 00:13:40,240
Par exemple s'il veut
apporter un fonds de commerce,

278
00:13:40,560 --> 00:13:42,460
son fonds de commerce,
s'il veut apporter un

279
00:13:42,660 --> 00:13:46,800
immeuble par exemple,
eh bien il devra être assisté.

280
00:13:47,640 --> 00:13:49,760
Est-ce qu'il peut être
associé d'une société à

281
00:13:49,960 --> 00:13:50,720
risque illimité ?

282
00:13:50,920 --> 00:13:53,640
À mon sens oui il peut sans
difficulté sous les mêmes

283
00:13:53,840 --> 00:13:58,600
réserves relative à
l'encadrement de l'apport que

284
00:13:58,800 --> 00:14:00,180
pour les sociétés à risque limité.

285
00:14:00,380 --> 00:14:02,600
On peut devenir associé d'une
société civile.

286
00:14:02,960 --> 00:14:06,680
Peut-il être associé d'une
société en nom collectif ?

287
00:14:06,880 --> 00:14:09,520
Eh bien là on retombe sur
l'obstacle de l'article L.

288
00:14:09,720 --> 00:14:13,580
221-16 du Code de commerce
qui rend incompatible la

289
00:14:13,780 --> 00:14:17,300
qualité d'associer le SNC et
le fait de faire l'objet

290
00:14:17,500 --> 00:14:18,260
d'une mesure d'incapacité.

291
00:14:18,460 --> 00:14:20,340
Alors il est vrai que nous
avons un arrêt de la première

292
00:14:20,540 --> 00:14:21,300
chambre civile.

293
00:14:21,500 --> 00:14:23,580
Alors plus précisément un
avis de la première chambre

294
00:14:23,780 --> 00:14:26,540
civile de la Cour de
cassation du 6 décembre 2018

295
00:14:26,740 --> 00:14:31,400
qui nous dit qu'un majeur
sous curatelle peut exercer

296
00:14:31,600 --> 00:14:33,400
une activité commerciale à
condition d'être assisté de

297
00:14:33,600 --> 00:14:35,720
son curateur pour les actes
de disposition.

298
00:14:36,900 --> 00:14:38,980
Et donc il n'y aurait pas
d'obstacle absolu entre

299
00:14:39,180 --> 00:14:42,640
activités commerciales et le
fait de faire l'objet d'une

300
00:14:42,840 --> 00:14:44,060
mesure de curatelle.

301
00:14:44,940 --> 00:14:48,100
Est-ce qu'on peut étendre
cette jurisprudence à

302
00:14:48,300 --> 00:14:51,980
l'hypothèse d'une SNC qui
suppose la qualité de commerçant ?

303
00:14:52,180 --> 00:14:54,180
Eh bien à mon sens ce n'est
pas possible en raison de l'article L.

304
00:14:54,380 --> 00:14:57,460
221-16 du Code de commerce
parce que lui véritablement

305
00:14:57,660 --> 00:14:59,500
comme il dit que c'est
impossible d'être à la fois

306
00:14:59,700 --> 00:15:03,120
incapable et associé d'une
société en nom collectif,

307
00:15:03,360 --> 00:15:07,320
il dresse un obstacle absolu
à cette possibilité pour le

308
00:15:07,520 --> 00:15:10,360
majeur sous curatelle d'être
associé de SNC parce que la

309
00:15:10,560 --> 00:15:13,060
mise sous curatelle est une
mesure d'incapacité.

310
00:15:13,280 --> 00:15:15,520
Là de ce point de vue il n'y
a aucun doute.

311
00:15:15,820 --> 00:15:19,520
Il n'y a aucun doute si vous
concluez un contrat sans être

312
00:15:19,720 --> 00:15:22,740
assisté de votre curateur le
contrat est annulé.

313
00:15:24,180 --> 00:15:28,480
Par ailleurs en toute
hypothèse lorsque le majeur

314
00:15:28,680 --> 00:15:32,620
sous curatelle a le droit
d'effectuer les actes qu'il

315
00:15:32,820 --> 00:15:35,660
souhaite faire, eh bien,
et faire un apport à la

316
00:15:35,860 --> 00:15:38,300
société il pourra en toute
hypothèse obtenir la

317
00:15:38,500 --> 00:15:42,580
rescision pour lésion s'il
s'avère que cet acte était

318
00:15:42,780 --> 00:15:45,440
lésionnaire. Quant au majeur

319
00:15:45,640 --> 00:15:48,220
sous tutelle, alors la
tutelle c'est la mesure de

320
00:15:48,420 --> 00:15:51,980
protection la plus importante,
la plus intrusive, c'est une

321
00:15:52,180 --> 00:15:54,440
mesure d'incapacité totale il
faut une représentation continue.

322
00:15:55,020 --> 00:15:59,420
Le majeur sous tutelle peut
être associé d'une société à

323
00:15:59,620 --> 00:16:01,960
risque limité ou une société civile,
mais à condition d'avoir été

324
00:16:02,160 --> 00:16:06,400
représenté par son tuteur et
il est certain qu'il ne peut

325
00:16:06,600 --> 00:16:09,040
pas être associé d'une
société en nom collectif.

326
00:16:09,280 --> 00:16:11,300
Par ailleurs les actes qu'il
aurait conclus, les actes

327
00:16:11,500 --> 00:16:15,300
d'apport qu'il aurait conclus
pourraient être rescindés pour lésion.

328
00:16:15,500 --> 00:16:19,240
Je passe maintenant à un B
consacré aux sociétés entre

329
00:16:19,840 --> 00:16:22,200
époux et entre partenaires de Pacs.

330
00:16:22,400 --> 00:16:23,800
Donc tout d'abord la société
entre époux.

331
00:16:26,000 --> 00:16:27,700
Historiquement, paut-être là
un certain nombre d'années,

332
00:16:27,900 --> 00:16:30,680
de décennies, les époux ne
peuvent pas être membres

333
00:16:30,880 --> 00:16:31,680
d'une même société.

334
00:16:33,700 --> 00:16:35,520
La seule société qui leur
était ouverte c'était la

335
00:16:35,720 --> 00:16:38,880
société anonyme à l'époque où
il fallait au minimum être en

336
00:16:39,080 --> 00:16:41,700
toute hypothèse 7
actionnaires dans une société anonyme.

337
00:16:42,000 --> 00:16:45,620
Depuis 2013 on peut être associé,
il peut y avoir que deux associés,

338
00:16:45,820 --> 00:16:47,460
deux actionnaires dans une
société anonyme, c'est la

339
00:16:47,660 --> 00:16:49,000
société anonyme n'est pas cotée.

340
00:16:49,200 --> 00:16:50,940
Mais donc à l'époque c'était
la seule société qui était

341
00:16:51,140 --> 00:16:54,240
ouverte aux époux.

342
00:16:55,360 --> 00:16:58,020
Pourquoi ? Parce que le

343
00:16:58,220 --> 00:17:01,860
législateur craignait un
contournement des régimes

344
00:17:02,060 --> 00:17:04,540
matrimoniaux par le biais de
la création d'une société.

345
00:17:04,940 --> 00:17:07,180
Donc il y avait une véritable
incapacité de jouissance qui existait.

346
00:17:07,380 --> 00:17:09,420
Vous n'avez pas le droit
d'apporter des biens pour

347
00:17:09,620 --> 00:17:13,700
devenir associé à une société
dans laquelle votre conjoint

348
00:17:13,900 --> 00:17:15,780
était déjà associé.

349
00:17:15,980 --> 00:17:19,160
Une ordonnance du 19 décembre

350
00:17:19,360 --> 00:17:23,480
1958 a modifié la loi et
aujourd'hui la règle figure à

351
00:17:23,680 --> 00:17:26,720
l'article 1832-1 du Code
civil pour ouvrir de façon

352
00:17:26,920 --> 00:17:30,140
générale la possibilité pour
les époux d'être membres

353
00:17:30,340 --> 00:17:32,820
d'une même société alors même
qu'il ne serait que deux dans

354
00:17:33,020 --> 00:17:33,900
cette société.

355
00:17:34,320 --> 00:17:36,900
Donc aujourd'hui dans sa
version actuelle il n'y a

356
00:17:37,100 --> 00:17:39,600
plus aucune limitation,
il n'y a plus de problème de

357
00:17:39,800 --> 00:17:42,220
capacité concernant ces
sociétés entre époux.

358
00:17:42,500 --> 00:17:47,380
Alors une difficulté peut
apparaître lorsqu'un époux,

359
00:17:47,660 --> 00:17:51,520
une personne qui est mariée,
souhaite apporter un bien

360
00:17:51,720 --> 00:17:54,900
commun à une société alors on
ne vise pas toutes les sociétés,

361
00:17:55,100 --> 00:17:58,260
on vise des sociétés qui
émettent des titres qui ne

362
00:17:58,460 --> 00:17:59,260
sont pas négociables.

363
00:17:59,580 --> 00:18:03,560
Alors ça veut dire que cette
société n'émet pas des actions,

364
00:18:03,760 --> 00:18:05,400
mais elle émet des parts sociales.

365
00:18:05,600 --> 00:18:07,780
Donc on peut être dans une
société à responsabilité limitée,

366
00:18:07,980 --> 00:18:09,900
une SNC, ou une société civile.

367
00:18:10,100 --> 00:18:13,660
Donc si vous effectuez un
apport d'un bien commun à une

368
00:18:13,860 --> 00:18:17,860
de ces sociétés, l'article
1832-2 du Code civil vous

369
00:18:18,060 --> 00:18:21,360
impose d'informer votre
conjoint du fait que vous

370
00:18:21,560 --> 00:18:22,400
allez réaliser cet apport.

371
00:18:23,640 --> 00:18:27,420
Si vous ne respectez pas cette règle,
on pourrait à mon sens

372
00:18:27,620 --> 00:18:30,140
annuler l'acte d'apport sur
le fondement du nouvel

373
00:18:30,340 --> 00:18:35,100
article 1844-10-1 alinéa
premier du Code civil qui

374
00:18:35,560 --> 00:18:38,460
prévoit les causes de nullité
du contrat d'apport.

375
00:18:39,120 --> 00:18:42,500
Par ailleurs il serait
possible également d'obtenir la...

376
00:18:42,700 --> 00:18:46,740
d'avoir la nécessité pour que
l'apport soit valable

377
00:18:46,940 --> 00:18:50,280
d'obtenir l'accord du
conjoint pour certains actes

378
00:18:50,480 --> 00:18:51,920
de disposition
particulièrement importants,

379
00:18:52,120 --> 00:18:54,260
donc là c'est du droit des
régimes matrimoniaux et par

380
00:18:54,460 --> 00:18:55,820
exemple si vous apportez un
fonds de commerce ou si vous

381
00:18:56,020 --> 00:18:58,880
apportez un immeuble,
dans ce cas-là il faut non

382
00:18:59,080 --> 00:19:01,460
seulement une information,
mais en plus une autorisation,

383
00:19:01,700 --> 00:19:02,460
une approbation.

384
00:19:02,920 --> 00:19:05,280
Revenons à l'article 1832-2
du Code civil.

385
00:19:05,520 --> 00:19:08,620
Vous avez apporté un bien
commun à une société civile,

386
00:19:08,820 --> 00:19:12,960
à une SARL ou alors encore à une SNC,
vous avez informé le conjoint.

387
00:19:13,480 --> 00:19:16,820
Le conjoint a été informé et
le principe c'est que celui

388
00:19:17,020 --> 00:19:20,960
qui a fait l'apport c'est le
seul qui est associé de la

389
00:19:21,160 --> 00:19:25,820
société à moins que l'autre conjoint,
une fois qu'il a été informé,

390
00:19:26,020 --> 00:19:29,660
ne revendique la qualité
d'associé en informant la

391
00:19:29,860 --> 00:19:33,260
société qu'il souhaite être
considéré comme étant associé

392
00:19:33,460 --> 00:19:35,460
à hauteur de la moitié des
parts reçues en contrepartie

393
00:19:35,660 --> 00:19:36,420
de l'apport.

394
00:19:36,920 --> 00:19:39,280
Donc ça, c'est une
possibilité qui est organisée

395
00:19:39,480 --> 00:19:42,200
par l'article 1832-2 du Code civil.

396
00:19:42,400 --> 00:19:45,120
La jurisprudence dans un
arrêt du 21 septembre 2022 a

397
00:19:45,320 --> 00:19:50,080
considéré de façon assez
surprenante que pour valider

398
00:19:50,280 --> 00:19:55,200
cette opération d'attribution
de la qualité de l'associé sur requête,

399
00:19:55,400 --> 00:19:57,900
sur demande du conjoint qui
n'est pas celui qui a

400
00:19:58,100 --> 00:20:01,760
effectué l'apport, n'est pas
conditionnée par la

401
00:20:01,960 --> 00:20:04,840
démonstration d'un affectio
societatis. Ce qui est assez

402
00:20:05,040 --> 00:20:07,240
surprenant parce qu'on peut
considérer qu'à partir du

403
00:20:07,440 --> 00:20:11,480
moment où vous voulez devenir associé,
la condition qui s'applique

404
00:20:11,680 --> 00:20:14,780
normalement à tout associé et
qui correspond à l'exigence

405
00:20:14,980 --> 00:20:17,560
d'un affectio societatis
devrait également vous être appliquée.

406
00:20:17,760 --> 00:20:20,340
Ce n'est pas ce qu'a décidé
la Cour de cassation dans cet

407
00:20:20,540 --> 00:20:21,300
arrêt de 2022.

408
00:20:21,540 --> 00:20:24,680
Pour conclure, les partenaires de Pacs,
c'est un 2.

409
00:20:25,240 --> 00:20:27,620
Concernant les partenaires de Pacs,
eh bien eux ils peuvent faire

410
00:20:27,820 --> 00:20:28,580
partie de la même société.

411
00:20:28,800 --> 00:20:30,960
Il n'y a jamais eu de
limitation contrairement à ce

412
00:20:31,160 --> 00:20:32,180
qui se passait pour les mariés.

413
00:20:32,460 --> 00:20:35,260
Il faut dire que le Pacs a
été crée relativement tardivement,

414
00:20:35,460 --> 00:20:36,740
donc à une époque où il n'y
avait déjà plus de problèmes

415
00:20:36,940 --> 00:20:40,480
avec la possibilité pour des
conjoints d'être membres de

416
00:20:40,680 --> 00:20:41,440
la même société.

417
00:20:41,640 --> 00:20:43,480
Tout pour les partenaires de Pacs,
il n'y a pas de difficulté.

418
00:20:43,680 --> 00:20:48,100
La seule difficulté qui peut se poser,
c'est que si le partenaire de

419
00:20:48,300 --> 00:20:52,660
Pacs et un partenaire de Pacs
apportent un bien dont il

420
00:20:52,860 --> 00:20:57,240
n'est pas le seul propriétaire,
s'il apporte un bien dont il

421
00:20:57,440 --> 00:20:58,640
est le seul propriétaire,
il n'y a pas de difficulté,

422
00:20:58,840 --> 00:21:02,060
mais s'il apporte un bien
dont lui et son partenaire de

423
00:21:02,260 --> 00:21:05,300
Pacs sont copropriétaires,
eh bien dans ce cas là,

424
00:21:05,500 --> 00:21:08,460
les parts ou actions qui vont
être reçues seront

425
00:21:08,660 --> 00:21:12,400
considérées comme étant des
parts ou actions également indivises.

426
00:21:12,660 --> 00:21:15,060
Donc il y aura une
copropriété de ces parts et

427
00:21:15,260 --> 00:21:17,820
actions entre les deux
partenaires de Pacs,

428
00:21:18,020 --> 00:21:20,440
ce qui donnera lieu à
l'application des règles qui

429
00:21:20,640 --> 00:21:23,040
concernent les parts sociales
ou des actions indivises dont

430
00:21:23,240 --> 00:21:24,460
je vous parlerai ultérieurement.

431
00:21:28,460 --> 00:21:29,220
Paragraphe 3.

432
00:21:29,420 --> 00:21:33,700
Paragraphe 3, il faut enfin
un contenu licite et certain.

433
00:21:34,100 --> 00:21:36,160
Il faut un contenu licite et certain.

434
00:21:37,600 --> 00:21:40,620
C'est une exigence qui est

435
00:21:40,820 --> 00:21:43,460
posée à l'article 1128 du Code civil.

436
00:21:43,880 --> 00:21:47,420
Et cette exigence a plusieurs
conséquences. Première conséquence,

437
00:21:47,700 --> 00:21:52,640
les obligations des parties,
c'est-à-dire de l'associé et

438
00:21:52,840 --> 00:21:55,660
puis de la société d'autre part,
ont pour objet des

439
00:21:55,860 --> 00:21:59,220
prestations qui doivent être
possibles et déterminées ou

440
00:21:59,420 --> 00:22:00,220
déterminables. Et ça,

441
00:22:00,420 --> 00:22:03,220
c'est l'article 1163 du Code
civil qui l'énonce.

442
00:22:03,500 --> 00:22:06,000
Donc ça, ça s'appliquera
évidemment à l'obligation

443
00:22:06,200 --> 00:22:09,940
pour l'associé d'effectuer un
apport et pour l'obligation

444
00:22:10,140 --> 00:22:12,680
de la société de reconnaître
des droits sociaux.

445
00:22:12,960 --> 00:22:16,240
Mais on peut imaginer que ça
va être rare que ce texte

446
00:22:16,440 --> 00:22:18,920
conduise à la nullité du
contrat d'apport.

447
00:22:19,520 --> 00:22:21,380
Deuxième conséquence de l'article 1128.

448
00:22:21,580 --> 00:22:26,240
Dans les contrats à titre onéreux,
l'article 1169 du Code civil

449
00:22:26,440 --> 00:22:30,320
impose qu'il faut qu'il y ait
une contrepartie pour la

450
00:22:30,520 --> 00:22:31,460
prestation que vous effectuez.

451
00:22:31,660 --> 00:22:32,620
Vous devez recevoir une contrepartie.

452
00:22:32,820 --> 00:22:35,240
Et on peut penser que l'acte
d'apport n'est pas un acte à

453
00:22:35,440 --> 00:22:36,200
titre gratuit.

454
00:22:36,400 --> 00:22:39,120
Vous recevez quelque chose en échange,
donc c'est un acte à titre onéreux.

455
00:22:39,320 --> 00:22:42,300
Et là, on pourrait penser
qu'un apport fictif pourrait

456
00:22:42,500 --> 00:22:44,720
être annulé sur ce fondement.

457
00:22:44,920 --> 00:22:47,480
Donc on pourrait imaginer
l'hypothèse d'un brevet qui

458
00:22:47,680 --> 00:22:50,100
serait périmé et que vous
apportez à la société.

459
00:22:50,400 --> 00:22:52,100
En réalité, la société ne reçoit rien.

460
00:22:52,880 --> 00:22:55,900
Et par conséquent, la
contrepartie est inexistante

461
00:22:56,100 --> 00:23:00,040
et le contrat d'apport pourra
être annulé.

462
00:23:00,240 --> 00:23:04,400
Alors, avant l'ordonnance du
12 mars 2025, la fictivité d'un apport,

463
00:23:04,760 --> 00:23:08,520
comme ça peut être le cas
lorsque vous avez un brevet

464
00:23:08,720 --> 00:23:11,260
périmé qui est apporté,
c'était une cause de nullité

465
00:23:11,460 --> 00:23:12,340
de la société.

466
00:23:12,680 --> 00:23:17,240
Aujourd'hui, ce ne serait que
si tous les apports étaient

467
00:23:17,440 --> 00:23:20,160
fictifs qu'il pourrait y
avoir une conséquence sur le

468
00:23:20,360 --> 00:23:22,200
contrat de société, parce
qu'en application de

469
00:23:22,400 --> 00:23:25,580
l'article 1844-10-1,
alinéa 3 du Code civil,

470
00:23:25,840 --> 00:23:27,440
dont je vous reparlerai un
petit peu plus tard,

471
00:23:27,640 --> 00:23:32,400
eh bien si tous les apports sont nuls,
ça entraîne la dissolution de

472
00:23:32,600 --> 00:23:33,360
la société.

473
00:23:33,560 --> 00:23:34,940
Donc, ce n'est pas une cause
de nullité de la société directement,

474
00:23:35,320 --> 00:23:37,180
mais ça entraîne la
dissolution de la société et

475
00:23:37,380 --> 00:23:39,200
ça revient finalement à peu
près au même que s'il y avait

476
00:23:39,400 --> 00:23:40,160
une nullité de la société.

477
00:23:40,360 --> 00:23:41,120
Pourquoi ? Parce que nous

478
00:23:41,320 --> 00:23:43,860
allons voir un peu plus tard
que la nullité de la société,

479
00:23:44,180 --> 00:23:45,310
quelle en est la conséquence ?

480
00:23:45,510 --> 00:23:46,520
C'est sa dissolution.

481
00:23:48,120 --> 00:23:50,380
Troisième conséquence de

482
00:23:50,580 --> 00:23:54,220
l'exigence des exigences

483
00:23:54,420 --> 00:23:58,400
prévues à l'article 1128 du Code civil.

484
00:23:58,660 --> 00:24:03,620
Il faut que les stipulations
du contrat et son but soient licites.

485
00:24:04,460 --> 00:24:06,900
Et ça, c'est précisé par
l'article 1162 du Code civil.

486
00:24:07,120 --> 00:24:09,740
Donc, par exemple, si vous
apportez de la drogue à une société,

487
00:24:10,140 --> 00:24:12,320
évidemment, ce sera une
obligation illicite et le

488
00:24:12,520 --> 00:24:14,560
contrat d'apport pourrait
être annulé pour cette raison.

489
00:24:14,760 --> 00:24:18,260
Par ailleurs, si le but de la
société est un but illicite,

490
00:24:18,460 --> 00:24:21,840
si l'objectif c'est de
réaliser une activité illicite,

491
00:24:22,900 --> 00:24:26,240
organiser un réseau de contrebande,
de prostitution, etc.

492
00:24:26,960 --> 00:24:29,280
On peut considérer que
l'apport que vous faites,

493
00:24:29,480 --> 00:24:31,900
vous le faites avec un but
illicite et cela pourra

494
00:24:32,100 --> 00:24:34,080
conduire à l'annulation des
contrats d'apport.

495
00:24:34,280 --> 00:24:38,380
Et je pense également que puisque,
a priori, tous les associés

496
00:24:38,580 --> 00:24:42,360
ont fait un apport avec le
même objectif, je prends ça

497
00:24:42,560 --> 00:24:45,360
comme hypothèse, la société
pourrait être dissoute parce

498
00:24:45,560 --> 00:24:48,160
que tous les contrats
d'apport auraient été annulés.