1
00:00:05,140 --> 00:00:08,580
Section 2, : les conditions
relatives au contrat de société.

2
00:00:09,560 --> 00:00:13,720
Donc théoriquement, le
contrat de société, comme tout contrat,

3
00:00:13,920 --> 00:00:16,000
doit réunir les conditions
qui sont prévues à l'article

4
00:00:16,200 --> 00:00:20,960
1128 du Code civil, mais nous
allons voir qu'en réalité,

5
00:00:21,340 --> 00:00:24,720
ça ne s'applique pas si bien
au contrat de société depuis

6
00:00:24,919 --> 00:00:26,500
l'ordonnance du 12 mars 2025.

7
00:00:26,700 --> 00:00:31,160
Mais théoriquement, du moins,
comme le contrat d'apport,

8
00:00:31,360 --> 00:00:33,660
il va falloir que les
conditions de l'article 1128

9
00:00:33,860 --> 00:00:35,160
du Code civil soient respectées.

10
00:00:35,360 --> 00:00:36,700
Donc, là encore, il va
falloir un consentement,

11
00:00:36,900 --> 00:00:40,420
une capacité et un contenu
licite et certain.

12
00:00:41,080 --> 00:00:43,980
Je commence par un paragraphe
premier : la capacité et le

13
00:00:44,180 --> 00:00:47,800
consentement. Selon l'article

14
00:00:48,000 --> 00:00:51,000
1844-10 du Code civil,

15
00:00:51,200 --> 00:00:55,960
si tous les associés sont incapables,
il y aura nullité de la société.

16
00:00:56,560 --> 00:00:58,160
On peut imaginer que c'est
une hypothèse d'école,

17
00:00:58,360 --> 00:01:01,060
ça n'arrivera jamais,
mais imaginons une société

18
00:01:01,260 --> 00:01:05,940
créée entre mineurs non émancipés,
eh bien ce serait une société

19
00:01:06,140 --> 00:01:07,200
qui est nulle.

20
00:01:07,400 --> 00:01:10,280
Bon, en pratique, les
questions pouvaient surtout

21
00:01:10,480 --> 00:01:15,180
concerner le consentement,
mais depuis l'ordonnance du

22
00:01:15,380 --> 00:01:19,020
12 mars 2025, l'absence de
consentement d'un associé

23
00:01:19,220 --> 00:01:22,940
n'est plus une cause de
nullité du contrat de société,

24
00:01:23,140 --> 00:01:26,400
ce n'est qu'une cause de
nullité du contrat d'apport.

25
00:01:26,660 --> 00:01:31,220
Ce qui renvoie à une question
plus générale de savoir si on

26
00:01:31,420 --> 00:01:36,179
pourrait encore annuler une
société pour fictivité.

27
00:01:37,820 --> 00:01:40,980
La fictivité, c'est
l'hypothèse où la société

28
00:01:41,180 --> 00:01:45,600
n'est qu'une abstraction,
n'a absolument aucune réalité

29
00:01:45,800 --> 00:01:47,280
concrète. En réalité,

30
00:01:47,480 --> 00:01:52,200
jusqu'à l'ordonnance du 12 mars 2025,
on annulait cette société sur

31
00:01:52,400 --> 00:01:54,700
un double fondement :
soit on considérait que

32
00:01:54,900 --> 00:01:56,600
c'était une absence
d'affectio societatis,

33
00:01:56,800 --> 00:01:59,300
soit alors on considérait que
c'était une absence de

34
00:01:59,500 --> 00:02:00,940
consentement de tous les associés.

35
00:02:01,140 --> 00:02:03,800
La société était fictive et,
par conséquent, elle était nulle.

36
00:02:04,100 --> 00:02:06,840
Alors concrètement, une
société fictive, c'est une

37
00:02:07,040 --> 00:02:08,300
société qui n'a pas d'activité réelle.

38
00:02:08,500 --> 00:02:11,180
Vous avez sur le papier écrit
que vous constituez une

39
00:02:11,380 --> 00:02:12,400
société pour un objet précis.

40
00:02:12,760 --> 00:02:15,440
En réalité, cette société ne fait rien.

41
00:02:16,120 --> 00:02:20,280
Depuis l'ordonnance du 12 mars 2025,
ça ne peut plus être une

42
00:02:20,480 --> 00:02:23,420
cause de nullité des sociétés,
parce que maintenant elles

43
00:02:23,619 --> 00:02:25,780
sont très strictement énumérées,
ces causes de nullité des sociétés,

44
00:02:25,980 --> 00:02:30,740
et l'article 1832, de façon générale,

45
00:02:31,320 --> 00:02:34,220
du Code civil, qui prévoit

46
00:02:34,420 --> 00:02:38,620
les conditions pour créer un
contrat de société, n'est plus visé.

47
00:02:38,840 --> 00:02:42,320
Les causes du contrat,
de façon générale, ne sont plus visées.

48
00:02:42,519 --> 00:02:46,620
Donc, a priori, on considère
que ce n'est plus une cause de nullité,

49
00:02:46,820 --> 00:02:48,940
l'absence de consentement,
ce n'est plus une cause de

50
00:02:49,140 --> 00:02:50,900
nullité du contrat de société.

51
00:02:51,620 --> 00:02:54,200
Cependant, je pense que là encore,
on va toujours se retrouver

52
00:02:54,399 --> 00:02:55,159
avec cette même question.

53
00:02:55,880 --> 00:02:58,260
En passant par le contrat d'apport,
on va peut-être obtenir un

54
00:02:58,459 --> 00:02:59,219
résultat analogue.

55
00:02:59,419 --> 00:03:00,900
Pourquoi ? Parce que si aucun

56
00:03:01,100 --> 00:03:03,840
associé n'a réellement
consenti à créer une société,

57
00:03:04,040 --> 00:03:06,140
eh bien dans ce cas-là,
on va peut-être pouvoir

58
00:03:06,339 --> 00:03:07,660
remettre en cause, on va
certainement pouvoir remettre

59
00:03:07,859 --> 00:03:09,760
en cause tous les contrats
d'apport et si on remet en

60
00:03:09,959 --> 00:03:12,940
cause tous les contrats d'apport,
eh bien on a la conséquence

61
00:03:13,140 --> 00:03:16,320
de la l'alinéa 3 de l'article
1844-10-1 du Code civil :

62
00:03:16,519 --> 00:03:19,100
la société est dissoute.

63
00:03:19,480 --> 00:03:23,500
Certes, on n'aura pas pu
l'annuler directement pour fictivité,

64
00:03:23,700 --> 00:03:26,760
mais on pourra quand même la
dissoudre, ce qui est le résultat,

65
00:03:26,959 --> 00:03:31,080
un résultat identique à celui
de la nullité de la société.

66
00:03:32,040 --> 00:03:34,800
Maintenant, passons au
contenu du contrat de société,

67
00:03:35,000 --> 00:03:36,460
c'est un paragraphe 2.

68
00:03:36,740 --> 00:03:40,800
Alors, appliquer la notion de
contenu du contrat au contrat

69
00:03:41,000 --> 00:03:45,120
de société, ce n'est pas
vraiment facile, c'est un petit peu,

70
00:03:45,320 --> 00:03:48,060
on pourrait dire, capillotracté,
tiré par les cheveux.

71
00:03:48,260 --> 00:03:51,360
Et en réalité, on s'en sort
un peu mieux quand on se

72
00:03:51,560 --> 00:03:54,900
concentre sur l'objet social
de la société.

73
00:03:55,220 --> 00:03:58,020
Donc, je vais commencer par
une analyse civiliste du

74
00:03:58,220 --> 00:04:01,060
contenu du contrat de société,
ce sera un A, puis après je

75
00:04:01,260 --> 00:04:02,940
vous parlerai plutôt de l'objet social.

76
00:04:04,020 --> 00:04:05,460
A. L'analyse civiliste du

77
00:04:05,660 --> 00:04:06,820
contenu du contrat de société.

78
00:04:07,480 --> 00:04:11,580
Alors, le contenu du contrat,
mentionné à l'article 1128 du

79
00:04:11,780 --> 00:04:15,320
Code civil, c'est, comme vous le savez,
une notion composite.

80
00:04:15,960 --> 00:04:19,920
D'abord, elle renvoie à la
notion de l'objet des

81
00:04:20,120 --> 00:04:22,480
obligations des parties,
à leurs prestations,

82
00:04:22,680 --> 00:04:26,360
et aussi à ce qu'on appelait
autrefois, ça n'apparaît plus

83
00:04:26,560 --> 00:04:28,440
dans le Code civil, mais il y
a quand même pas mal

84
00:04:28,640 --> 00:04:29,900
d'auteurs qui continuent à
utiliser cette expression,

85
00:04:30,240 --> 00:04:34,440
à l'objet du contrat dans son
ensemble. Alors, si on

86
00:04:34,640 --> 00:04:37,320
revient au contrat de société,
comment on peut appliquer

87
00:04:37,520 --> 00:04:38,510
cela au contrat de société ?

88
00:04:38,710 --> 00:04:41,500
Quand on parle d'objets de
l'obligation des parties au

89
00:04:41,700 --> 00:04:43,220
contrat de société, les
parties au contrat de société,

90
00:04:43,420 --> 00:04:44,220
ce sont les associés.

91
00:04:44,420 --> 00:04:45,530
Quel est l'objet de leur obligation ?

92
00:04:45,729 --> 00:04:46,580
C'est d'effectuer un apport.

93
00:04:46,780 --> 00:04:49,370
Donc là, c'est relativement simple,
on peut considérer que

94
00:04:49,570 --> 00:04:54,210
l'objet de l'obligation des associés,
c'est d'effectuer un apport.

95
00:04:54,409 --> 00:04:57,210
Mais alors, s'agissant de
l'objet du contrat dans son

96
00:04:57,409 --> 00:05:01,450
ensemble du contrat de société,
on peut considérer que c'est

97
00:05:01,650 --> 00:05:02,409
la somme des obligations.

98
00:05:03,110 --> 00:05:06,390
Généralement, c'est comme ça
qu'on détermine l'objet d'un contrat,

99
00:05:06,730 --> 00:05:09,430
c'est la somme des obligations,
donc ce serait la mise en

100
00:05:09,630 --> 00:05:10,390
commun des apports.

101
00:05:10,670 --> 00:05:14,650
Mais on pourrait aussi considérer,
avec une analyse un petit peu

102
00:05:14,849 --> 00:05:17,350
plus souple de ce qu'est
l'objet du contrat, on

103
00:05:17,550 --> 00:05:19,150
pourrait considérer que
l'objet du contrat de société,

104
00:05:19,349 --> 00:05:21,870
c'est ce qui apparaît à
l'article 1832 du Code civil,

105
00:05:22,110 --> 00:05:24,630
c'est la réalisation d'une
entreprise commune.

106
00:05:24,830 --> 00:05:27,610
Et là, on pourrait faire le
lien avec l'objet social,

107
00:05:27,810 --> 00:05:29,430
parce que l'activité commune
que vous voulez faire

108
00:05:29,630 --> 00:05:32,370
réaliser à la société,
c'est l'objet social.

109
00:05:33,290 --> 00:05:36,390
Alors, la notion de contenu de contrat,
de contenu du contrat,

110
00:05:36,650 --> 00:05:40,110
elle renvoie également,
au-delà des prestations de

111
00:05:40,310 --> 00:05:41,730
l'objet de l'obligation de
l'objet du contrat, elle

112
00:05:41,930 --> 00:05:44,590
renvoie également à
l'exigence d'une contrepartie,

113
00:05:44,789 --> 00:05:48,490
ça, c'est l'article 1168 du Code civil,
et également d'un but,

114
00:05:48,890 --> 00:05:52,390
et là, c'est l'article 1162
du Code civil.

115
00:05:52,630 --> 00:05:54,950
C'est auparavant, avant
l'ordonnance du 10 février 2016,

116
00:05:55,430 --> 00:05:58,030
c'est ce qu'on appelait la cause,
la cause objective et la

117
00:05:58,229 --> 00:05:59,930
cause subjective maintenant
ne parlons plus de cause,

118
00:06:00,170 --> 00:06:02,190
nous parlons de contrepartie et de but.

119
00:06:02,670 --> 00:06:05,890
Alors, comment cette fois-ci
on transpose ces notions au

120
00:06:06,090 --> 00:06:08,750
contrat de société, là encore,
ce n'est pas forcément tout à

121
00:06:08,950 --> 00:06:13,710
fait facile, pour la contrepartie,

122
00:06:13,909 --> 00:06:16,150
quelle est la contrepartie
pour les associés qui sont

123
00:06:16,349 --> 00:06:18,850
parties au contrat de société,
de leur apport dans la société ?

124
00:06:19,050 --> 00:06:21,250
Eh bien, on peut considérer
que la contrepartie qu'ils reçoivent,

125
00:06:21,450 --> 00:06:24,390
c'est la possibilité de
participer au partage des

126
00:06:24,590 --> 00:06:27,950
bénéfices ou alors à la
réalisation de l'économie qui

127
00:06:28,150 --> 00:06:31,370
résulte de l'activité de la société,
donc ça, c'est une

128
00:06:31,570 --> 00:06:34,010
application de l'article 1832
du Code civil, on voit

129
00:06:34,210 --> 00:06:36,470
qu'elle est d'une certaine
façon l'objet légal de la

130
00:06:36,670 --> 00:06:40,050
société et la contrepartie
que l'on reçoit en

131
00:06:40,250 --> 00:06:42,550
contrepartie de son apport.

132
00:06:42,750 --> 00:06:46,290
Quant au but de la société,
quel est l'objectif ?

133
00:06:46,490 --> 00:06:49,010
Eh bien, là, on pourrait
considérer que ça dépend des

134
00:06:49,210 --> 00:06:51,330
raisons pour lesquelles on
crée une société, on pourrait dire :

135
00:06:51,530 --> 00:06:54,160
est-ce que c'est un moyen
d'organiser un groupe de société ?

136
00:06:54,360 --> 00:06:56,180
Est-ce que c'est pour
organiser une entreprise ?

137
00:06:56,550 --> 00:07:00,510
Que c'est pour filialiser une
activité ? Plus concrètement,

138
00:07:00,750 --> 00:07:04,870
il me semble que le but de la société,
ça peut également être

139
00:07:05,070 --> 00:07:07,870
rattaché à l'entreprise
commune et aussi à l'objet social.

140
00:07:08,310 --> 00:07:10,550
Si on crée une société,
si on crée une société,

141
00:07:10,750 --> 00:07:14,310
c'est pour réaliser une activité,
c'est pour réaliser une

142
00:07:14,510 --> 00:07:19,170
activité et on peut dire même
qu'avec le but, on atteint ce

143
00:07:19,370 --> 00:07:22,070
qu'on appelle l'activité
réellement exercée et pas

144
00:07:22,270 --> 00:07:24,530
seulement ce qui est prévu
dans les statuts et qu'on

145
00:07:24,729 --> 00:07:25,489
appelle l'objet social.

146
00:07:26,470 --> 00:07:30,750
L'objectif réel, le but réel
de la société, ce n'est pas

147
00:07:30,950 --> 00:07:32,210
forcément ce que vous avez
écrit dans les statuts,

148
00:07:32,409 --> 00:07:35,490
ce n'est pas forcément l'objet social,
c'est ce que vous exercez réellement,

149
00:07:35,690 --> 00:07:37,530
c'est ce qu'exerce réellement
la société, c'est-à-dire son

150
00:07:37,729 --> 00:07:38,630
activité sociale.

151
00:07:39,590 --> 00:07:42,010
Bon, quoi qu'il en soit,
on constate que ces notions,

152
00:07:42,210 --> 00:07:44,890
elles ne sont pas forcément
très simples à appliquer au

153
00:07:45,090 --> 00:07:47,150
contrat de société, mais
qu'elles permettent parfois

154
00:07:47,349 --> 00:07:49,670
de renvoyer à l'objet social.

155
00:07:50,050 --> 00:07:53,170
Le contenu du contrat de
société permet de renvoyer à

156
00:07:53,370 --> 00:07:55,210
l'objet social, soit qu'on y
voit l'objet du contrat de société,

157
00:07:55,410 --> 00:07:57,670
soit alors qu'on y voit le
but de ce contrat.