1 00:00:05,700 --> 00:00:08,280 B. L'objet social de la société. 2 00:00:09,120 --> 00:00:14,079 Alors comme en droit des contrats, le contenu du contrat doit 3 00:00:14,460 --> 00:00:19,120 être certain et licite en application de l'article 1128 4 00:00:19,320 --> 00:00:20,080 du Code civil. 5 00:00:20,340 --> 00:00:24,680 Eh bien, cet objet social doit être licite et déterminé. 6 00:00:24,880 --> 00:00:29,840 Mais l'ordonnance du 12 mars 2025, encore elle, a fortement 7 00:00:30,340 --> 00:00:34,540 limité cette exigence à propos du contrat de société 8 00:00:34,740 --> 00:00:36,160 et cette exigence à propos de l'objet social. 9 00:00:37,100 --> 00:00:39,620 Une fois que nous aurons évoqué les conditions 10 00:00:39,820 --> 00:00:42,760 relatives à l'objet social, nous pourrons envisager le 11 00:00:42,960 --> 00:00:44,460 rôle de cet objet social. 12 00:00:44,760 --> 00:00:47,920 Donc, 1, les conditions tenant à l'objet social. 13 00:00:49,300 --> 00:00:52,380 L'objet social, je l'ai déjà évoqué, mais je vais le redire, 14 00:00:52,580 --> 00:00:57,340 l'objet social c'est l'activité que les associés 15 00:00:58,000 --> 00:00:59,380 veulent faire faire à la société. 16 00:01:00,980 --> 00:01:03,300 On pourrait dire aussi, c'est l'objet statutaire. 17 00:01:03,620 --> 00:01:05,420 C'est ce qui figure dans les statuts comme étant 18 00:01:05,620 --> 00:01:07,500 l'activité que va faire la société. 19 00:01:07,960 --> 00:01:12,160 Il faut distinguer cet objet social, cet objet statutaire, 20 00:01:12,400 --> 00:01:15,780 de l'activité réelle qu'on peut aussi appeler l'objet 21 00:01:15,980 --> 00:01:18,520 réel de la société qui est ce qu'elle fait en vrai. 22 00:01:19,920 --> 00:01:22,640 Et ce qu'elle fait en vrai ne correspond pas nécessairement 23 00:01:22,840 --> 00:01:27,420 à ce qu'elle avait indiqué dans ses statuts, à ce qu'il 24 00:01:27,620 --> 00:01:28,400 y a d'indiqué dans ses statuts. 25 00:01:28,600 --> 00:01:30,740 C'est particulièrement vrai lorsque vous avez une 26 00:01:30,940 --> 00:01:33,060 activité qui est illicite, généralement où le fait est 27 00:01:33,260 --> 00:01:37,800 sous couvert d'une véritable activité. 28 00:01:38,040 --> 00:01:39,760 Par exemple, vous avez une activité de restauration qui 29 00:01:39,960 --> 00:01:41,820 est inscrite dans vos statuts et en réalité vous faites du 30 00:01:42,020 --> 00:01:45,420 blanchiment d'argent par le biais de votre restaurant. 31 00:01:46,360 --> 00:01:49,620 Alors cet objet social c'est une mention obligatoire des 32 00:01:49,820 --> 00:01:52,640 statuts en application de l'article 1835 du Code civil. 33 00:01:53,400 --> 00:01:55,260 Et à propos de cet objet social, il y a deux conditions 34 00:01:55,460 --> 00:01:56,940 traditionnelles. L'objet 35 00:01:57,140 --> 00:01:58,140 social doit être déterminé. 36 00:01:58,340 --> 00:02:02,200 Donc là on retrouve le caractère certain du contenu. 37 00:02:02,740 --> 00:02:06,480 Et puis cet objet social, il doit aussi être licite. 38 00:02:06,820 --> 00:02:09,460 Deux conditions que nous allons voir successivement. 39 00:02:09,660 --> 00:02:12,900 Donc a, l'objet social doit être déterminé. 40 00:02:13,100 --> 00:02:15,700 Alors pourquoi on considère que l'objet social est déterminé ? 41 00:02:15,899 --> 00:02:18,760 C'est une exigence théorique. 42 00:02:18,959 --> 00:02:21,300 C'est une exigence théorique déjà si on a une analyse 43 00:02:21,500 --> 00:02:26,160 contractuelle du contrat société et qu'on a considéré 44 00:02:26,359 --> 00:02:28,740 que l'objet social ça correspond au contenu du 45 00:02:28,940 --> 00:02:32,120 contrat et plus précisément à l'objet du contrat de société. 46 00:02:32,380 --> 00:02:34,760 Donc il faut que ce soit déterminé à ce titre. 47 00:02:35,680 --> 00:02:40,060 En application également de l'article 1163 du Code civil. 48 00:02:40,360 --> 00:02:43,240 Alors, là encore, une fois de plus, cette ordonnance du 12 mars 49 00:02:43,440 --> 00:02:46,940 2025 nous embête quelque peu parce qu'elle a supprimé 50 00:02:47,140 --> 00:02:50,840 comme cause de nullité du contrat de société les causes 51 00:02:51,040 --> 00:02:51,799 de nullité des contrats. 52 00:02:51,999 --> 00:02:53,400 Avant il y avait les causes de nullité des contrats qui 53 00:02:53,600 --> 00:02:55,440 étaient une cause de nullité du contrat de société. 54 00:02:55,680 --> 00:02:57,040 Ce n'est plus le cas aujourd'hui. 55 00:02:57,239 --> 00:03:01,260 Donc on a perdu cette cause de nullité et par la même 56 00:03:01,459 --> 00:03:04,800 occasion il semble qu'on ait perdu l'exigence relative à 57 00:03:05,000 --> 00:03:07,920 la déterminabilité de l'objet qui est une exigence 58 00:03:08,119 --> 00:03:10,340 rattachée à l'analyse contractuelle. 59 00:03:11,900 --> 00:03:16,700 Donc on perd ce fondement à l'exigence d'une 60 00:03:16,899 --> 00:03:17,940 déterminabilité de l'objet social. 61 00:03:18,260 --> 00:03:21,520 Mais alors il y avait des auteurs qui l'exigeaient sans 62 00:03:21,720 --> 00:03:24,540 même le rattacher à une analyse contractuelle de la 63 00:03:24,739 --> 00:03:28,140 société en invoquant un principe dont on avait du mal 64 00:03:28,339 --> 00:03:30,940 à saisir par conséquent le fondement, mais un principe de 65 00:03:31,140 --> 00:03:35,140 spécialité statutaire qui supposait nécessairement que 66 00:03:35,339 --> 00:03:39,980 l'objet social devait être limité, devait être déterminé. 67 00:03:40,620 --> 00:03:44,320 Et par conséquent il est possible qu'aujourd'hui encore, 68 00:03:44,519 --> 00:03:47,460 malgré la réforme liée à l'ordonnance du 12 mars 2025 69 00:03:47,660 --> 00:03:51,980 on continue d'exiger un objet déterminé. Alors le fait 70 00:03:52,179 --> 00:03:54,920 qu'il faille un objet déterminé si on est d'accord 71 00:03:55,119 --> 00:03:59,060 avec ce principe ne doit pas conduire à avoir un objet 72 00:03:59,260 --> 00:04:01,620 social trop rigide, trop strict. 73 00:04:01,820 --> 00:04:03,900 Alors que si vous avez un objet social très très strict 74 00:04:04,100 --> 00:04:06,740 ça va fortement limiter les pouvoirs des dirigeants qui 75 00:04:06,940 --> 00:04:10,380 généralement doivent respecter l'objet social que 76 00:04:10,579 --> 00:04:13,000 vous avez attribué à la société. 77 00:04:13,360 --> 00:04:16,820 Donc peut-être que ça va nuire au dynamisme de la 78 00:04:17,019 --> 00:04:19,120 gestion de l'activité de votre société. 79 00:04:19,480 --> 00:04:21,360 Donc il ne faut pas être trop 80 00:04:21,560 --> 00:04:26,320 strict parce que s'il y a des décisions qui doivent être 81 00:04:26,900 --> 00:04:31,160 prises rapidement ça va être difficile à faire et parce 82 00:04:31,360 --> 00:04:34,540 qu'il faudra modifier les statuts pour modifier l'objet 83 00:04:34,740 --> 00:04:36,680 social et donc il faudra réunir une assemblée des 84 00:04:36,880 --> 00:04:39,720 associés qui modifiera le contrat de société, qui 85 00:04:39,920 --> 00:04:43,000 modifiera les statuts pour autoriser, 86 00:04:43,220 --> 00:04:46,720 pour permettre cette autre activité qui n'avait pas été 87 00:04:46,920 --> 00:04:48,700 prévue dans les statuts. 88 00:04:48,900 --> 00:04:51,040 Alors, étant précisé que vous pouvez aussi réunir 89 00:04:51,240 --> 00:04:53,840 l'assemblée des associés pour statuer dans les conditions 90 00:04:54,039 --> 00:04:56,860 requises pour la modification des statuts, pour juste 91 00:04:57,060 --> 00:04:59,340 autoriser un dépassement ponctuel de l'objet social. 92 00:04:59,620 --> 00:05:01,540 Donc vous ne modifiez pas l'objet social, mais vous 93 00:05:01,740 --> 00:05:04,120 autorisez juste ponctuellement telle 94 00:05:04,320 --> 00:05:05,300 opération qui dépasse l'objet social. 95 00:05:05,520 --> 00:05:07,240 Et par exemple vous avez une illustration assez récente 96 00:05:07,440 --> 00:05:10,400 d'un arrêt de la troisième chambre civile du 2 mai 2024 97 00:05:10,599 --> 00:05:15,359 où là il y avait une autorisation, où la Cour de cassation 98 00:05:15,559 --> 00:05:18,240 reconnaît la possibilité d'autoriser le gérant à 99 00:05:18,440 --> 00:05:21,260 conclure un contrat qui dépasse l'objet social et là 100 00:05:21,460 --> 00:05:23,520 c'était une mise à disposition gratuite du bien 101 00:05:23,719 --> 00:05:27,180 dont une société civile immobilière était propriétaire, 102 00:05:27,380 --> 00:05:29,460 mise à disposition gratuite de l'un de ses associés. 103 00:05:29,659 --> 00:05:31,820 Eh bien la Cour de cassation considère que vous pouvez le faire, 104 00:05:32,200 --> 00:05:35,100 les associés peuvent le décider, l'autoriser aux conditions 105 00:05:35,300 --> 00:05:37,000 prévues pour la modification des statuts. 106 00:05:37,200 --> 00:05:40,600 Et donc dans ce cas-là c'est juste une autorisation de 107 00:05:40,800 --> 00:05:41,980 dépassement ponctuel de l'objet social. 108 00:05:42,300 --> 00:05:45,500 Le gérant est autorisé à dépasser ponctuellement l'objet social. 109 00:05:45,700 --> 00:05:47,840 Ce n’est pas une modification fondamentale, mais ça suppose 110 00:05:48,039 --> 00:05:48,799 quand même de... 111 00:05:48,999 --> 00:05:51,900 ce n’est pas une modification pardon pérenne de l'objet social, 112 00:05:52,099 --> 00:05:56,140 mais ça suppose quand même de réunir l'assemblée des 113 00:05:56,340 --> 00:05:57,400 associés et donc c'est lourd. 114 00:05:57,640 --> 00:06:01,180 Alors pour donner une certaine réactivité aux 115 00:06:01,380 --> 00:06:03,320 dirigeants sans nécessairement élargir trop 116 00:06:03,520 --> 00:06:05,920 grandement l'objet social, on trouve souvent dans les 117 00:06:06,120 --> 00:06:08,080 statuts ce qu'on appelle une clause parapluie. 118 00:06:08,280 --> 00:06:12,340 C'est une clause qui est insérée après la définition précise, 119 00:06:12,560 --> 00:06:16,440 la détermination précise des activités que peut faire la société. 120 00:06:16,860 --> 00:06:20,160 C'est une clause qui rajoute une certaine forme de 121 00:06:20,360 --> 00:06:23,900 flexibilité en précisant notamment que la société peut 122 00:06:24,099 --> 00:06:26,600 réaliser ou participer à toute opération financière, 123 00:06:26,800 --> 00:06:28,920 industrielle ou commerciale se rattachant directement ou 124 00:06:29,120 --> 00:06:31,760 indirectement aux activités spécifiées. Donc en fait ce 125 00:06:31,960 --> 00:06:35,800 qui est le prolongement de l'activité peut être également réalisé, 126 00:06:36,000 --> 00:06:39,720 être considéré comme s'intégrant dans l'objet 127 00:06:39,920 --> 00:06:41,540 social de la société. 128 00:06:41,860 --> 00:06:44,120 Donc c'est une sorte de couverture, c'est pour ça que ça permet 129 00:06:44,320 --> 00:06:46,720 d'englober un certain nombre d'activités accessoires et 130 00:06:46,920 --> 00:06:49,740 c'est pour ça qu'on parle de clause parapluie. 131 00:06:49,940 --> 00:06:52,360 Alors ça, c'est pour les réflexions un peu théoriques 132 00:06:52,560 --> 00:06:54,640 sur cette exigence de déterminabilité de l'objet social. 133 00:06:54,920 --> 00:06:59,100 Il y a aussi des exigences pratiques, il y a des raisons pratiques 134 00:06:59,300 --> 00:07:04,060 d'estimer qu'il faut que l'objet social soit déterminé. 135 00:07:04,440 --> 00:07:06,900 Alors première chose, déjà le greffe du tribunal de 136 00:07:07,099 --> 00:07:08,700 commerce, il est fort probable qu'il refuse d'y 137 00:07:08,900 --> 00:07:11,240 matriculer au RCS une société à partir du moment où l'objet 138 00:07:11,440 --> 00:07:13,840 social est trop large, parce que justement avec 139 00:07:14,039 --> 00:07:18,320 cette idée d'un principe de spécialité statutaire. 140 00:07:19,060 --> 00:07:23,880 Par ailleurs, même si vous n'avez plus aucune obligation, 141 00:07:24,140 --> 00:07:26,480 même s'il n'y a plus d'obligation d'avoir un objet 142 00:07:26,680 --> 00:07:29,880 social déterminé, ce n’est quand même pas forcément une 143 00:07:30,080 --> 00:07:33,240 très bonne idée d'avoir un objet social totalement large 144 00:07:33,440 --> 00:07:37,240 qui dirait la société peut effectuer toute activité industrielle, 145 00:07:37,440 --> 00:07:40,400 commerciale qu'elle considérerait comme étant opportune. 146 00:07:40,599 --> 00:07:43,300 Là ce serait particulièrement large, en réalité vous donneriez une 147 00:07:43,500 --> 00:07:47,240 capacité totale à la société sans aucune limitation. 148 00:07:48,520 --> 00:07:53,380 Ce serait prendre des risques, les associés prendraient de 149 00:07:53,580 --> 00:07:54,340 grands risques. 150 00:07:54,539 --> 00:07:56,020 Pourquoi ? Alors déjà dans 151 00:07:56,219 --> 00:07:59,100 les sociétés où le risque est illimité, j'ai déjà évoqué en 152 00:07:59,300 --> 00:08:01,640 introduction, mais dans les sociétés où le risque est illimité, 153 00:08:01,900 --> 00:08:06,320 les SNC, les sociétés civiles, le gérant de la société 154 00:08:06,520 --> 00:08:09,420 n'engage la société que par les actes qui entrent dans 155 00:08:09,620 --> 00:08:10,380 l'objet social. 156 00:08:10,580 --> 00:08:12,480 Donc l'objet social est une limitation. Si vous avez 157 00:08:12,680 --> 00:08:15,980 défini un objet social très très large, sans limites en réalité, 158 00:08:16,340 --> 00:08:19,260 toute activité possible, vous ne limitez absolument 159 00:08:19,460 --> 00:08:20,560 pas le gérant. 160 00:08:20,760 --> 00:08:24,600 Les associés s'en remettent totalement aux dirigeants de 161 00:08:24,800 --> 00:08:27,240 la société et par conséquent c'est de prendre un risque. 162 00:08:28,200 --> 00:08:31,940 Même dans les sociétés où le risque est limité et où 163 00:08:32,140 --> 00:08:34,620 normalement le gérant engage la société même par les actes 164 00:08:34,820 --> 00:08:36,620 ou le dirigeant de façon plus générale engage la société 165 00:08:36,820 --> 00:08:38,679 même par les actes qui dépassent l'objet social, 166 00:08:39,000 --> 00:08:41,559 prévoir un objet social déterminé va avoir quand même 167 00:08:41,760 --> 00:08:42,820 une conséquence sur les dirigeants. 168 00:08:43,020 --> 00:08:46,480 Parce que certes on protège les tiers en considérant 169 00:08:46,680 --> 00:08:48,520 qu'un contrat qui est conclu alors qu'il n'a rien à voir, 170 00:08:48,720 --> 00:08:50,460 qui est conclu par le dirigeant alors que ce 171 00:08:50,660 --> 00:08:52,700 contrat n'a rien à voir avec l'objet social, engage quand 172 00:08:52,900 --> 00:08:53,660 même la société. 173 00:08:54,000 --> 00:08:57,740 Même dans ces sociétés le dirigeant il n'a pas intérêt 174 00:08:57,940 --> 00:08:59,540 à ne pas respecter l'objet social. 175 00:08:59,900 --> 00:09:00,940 Pourquoi ? Parce que s'il ne 176 00:09:01,140 --> 00:09:03,960 respecte pas l'objet social et qu'il en résulte un 177 00:09:04,160 --> 00:09:06,700 préjudice pour la société, cette société va pouvoir agir 178 00:09:06,900 --> 00:09:09,180 en responsabilité contre ce dirigeant et même peut-être 179 00:09:09,380 --> 00:09:11,380 les associés aussi à certaines conditions. 180 00:09:11,580 --> 00:09:13,820 Nous verrons qu'elles sont particulièrement restrictives 181 00:09:14,020 --> 00:09:17,680 et que cette action des associés sera assez rare en pratique. 182 00:09:17,940 --> 00:09:20,320 Mais tout de même il y a un risque de mise en œuvre de la 183 00:09:20,520 --> 00:09:23,180 responsabilité civile du dirigeant qui ne respecterait 184 00:09:23,380 --> 00:09:24,140 pas l'objet social. 185 00:09:24,340 --> 00:09:28,480 Et puis de plus dans toutes les sociétés et même donc 186 00:09:28,680 --> 00:09:32,620 dans les sociétés à risque limité, un dirigeant qui conclurait 187 00:09:32,820 --> 00:09:37,240 un acte qui porterait atteinte à l'objet social, 188 00:09:37,460 --> 00:09:39,120 ce serait pas juste un dépassement de l'objet social, 189 00:09:39,320 --> 00:09:41,580 mais ça remettrait en cause l'objet social, eh bien en 190 00:09:41,780 --> 00:09:46,540 réalité il réaliserait par lui-même une modification des statuts. 191 00:09:47,400 --> 00:09:51,580 Or la modification des statuts, c'est une prérogative qui ne 192 00:09:51,780 --> 00:09:54,100 revient qu'aux associés, qu'aux parties au contrat de 193 00:09:54,300 --> 00:09:56,180 société en principe, sauf exception, il y a des exceptions, 194 00:09:56,380 --> 00:09:57,380 nous en parleront un petit peu plus tard. 195 00:09:57,600 --> 00:09:59,960 Mais en principe la modification des statuts 196 00:10:00,160 --> 00:10:03,120 c'est les associés qui sont compétents. Or si un 197 00:10:03,320 --> 00:10:08,080 dirigeant prend une décision, conclut un contrat qui a 198 00:10:08,280 --> 00:10:11,280 comme conséquence une remise en cause de l'objet social de 199 00:10:11,480 --> 00:10:14,040 la société, eh bien là le contrat sera nul. 200 00:10:14,280 --> 00:10:17,380 Donc là aussi il y a un rôle dans la déterminabilité, 201 00:10:17,600 --> 00:10:20,120 dans la détermination de l'objet social. 202 00:10:20,400 --> 00:10:23,160 Si vous limitez l'objet social, vous limitez par ce biais le 203 00:10:23,360 --> 00:10:24,620 pouvoir du dirigeant. 204 00:10:24,820 --> 00:10:25,940 Alors je vous donne un exemple concret pour que vous 205 00:10:26,140 --> 00:10:26,900 compreniez mieux. 206 00:10:27,100 --> 00:10:28,680 Imaginez que dans l'objet social de la société vous 207 00:10:28,880 --> 00:10:32,900 avez décrit que la société a pour objet l'exploitation du 208 00:10:33,100 --> 00:10:36,320 fonds de commerce qui a comme nom commercial, je ne sais 209 00:10:36,520 --> 00:10:40,120 pas n'importe quoi, un nom commercial que vous lui avez attribué. 210 00:10:40,320 --> 00:10:43,700 Si le dirigeant vend le fonds de commerce avec ce nom 211 00:10:43,900 --> 00:10:46,580 commercial eh bien en réalité la société ne peut plus 212 00:10:46,780 --> 00:10:48,960 exploiter ce fonds de commerce avec ce nom commercial. 213 00:10:49,300 --> 00:10:52,120 Et par conséquent l'objet social, eh bien, il est modifié parce 214 00:10:52,320 --> 00:10:54,200 que l'objet social n'est plus d'exploiter ce fonds de 215 00:10:54,400 --> 00:10:56,320 commerce là qui a été vendu par le dirigeant. 216 00:10:56,520 --> 00:10:59,800 On voit bien qu'un acte isolé du dirigeant peut avoir comme 217 00:11:00,000 --> 00:11:03,180 conséquence une remise en cause de la clause statutaire 218 00:11:03,380 --> 00:11:04,900 relative à l'objet social. 219 00:11:05,180 --> 00:11:07,960 Eh bien dans une telle hypothèse le contrat sera nul. 220 00:11:08,160 --> 00:11:10,980 Donc vous constatez que l'objet social, quelle que soit la société, 221 00:11:11,360 --> 00:11:16,240 permet de limiter les pouvoirs du dirigeant plus 222 00:11:16,440 --> 00:11:19,840 dans les sociétés à risque illimité, mais également dans les 223 00:11:20,040 --> 00:11:20,800 sociétés à risque limité. 224 00:11:21,000 --> 00:11:24,580 Donc prévoir un objet social déterminé même si ce n'est 225 00:11:24,780 --> 00:11:26,640 plus ou on n'est plus sûr que ce soit une véritable 226 00:11:26,840 --> 00:11:31,600 condition de validité exigée par la loi à propos du contrat société, 227 00:11:32,820 --> 00:11:34,960 c'est tout de même opportun 228 00:11:37,160 --> 00:11:39,360 d'en réduire l'étendue. 229 00:11:40,440 --> 00:11:44,040 L'objet social deuxième condition doit être licite. 230 00:11:44,240 --> 00:11:45,180 C'est un b. 231 00:11:45,380 --> 00:11:46,700 L'objet social doit être licite. 232 00:11:46,900 --> 00:11:50,300 C'est l'article 1833 du Code civil qui énonce expressément 233 00:11:50,500 --> 00:11:51,260 cette exigence. 234 00:11:51,920 --> 00:11:54,780 Il faut que l'objet social soit licite donc il ne doit 235 00:11:54,980 --> 00:11:57,260 pas être contraire à l'ordre public. 236 00:11:57,460 --> 00:12:00,560 Donc une société ne pourrait pas écrire dans ses statuts, 237 00:12:00,820 --> 00:12:02,540 a priori il y a peu de chances que ce soit le cas, 238 00:12:02,740 --> 00:12:06,360 qu'elle a pour objet social d'exploiter un réseau de prostitution, 239 00:12:06,600 --> 00:12:09,080 de vendre des drogues, mais aussi elle ne pourrait 240 00:12:09,280 --> 00:12:11,380 pas par exemple, ça pourrait être plus subtil, prévoir 241 00:12:11,580 --> 00:12:14,880 qu'elle exerce une activité alors qu'elle ne remplit pas 242 00:12:15,080 --> 00:12:17,360 les conditions pour avoir le droit d'exercer cette activité. 243 00:12:17,560 --> 00:12:19,160 Par exemple vous n'auriez pas le droit de dire que votre 244 00:12:19,360 --> 00:12:22,420 société exerce l'activité d'avocat si les associés ne 245 00:12:22,620 --> 00:12:24,440 sont pas des avocats parce que là il y a le monopole des 246 00:12:24,640 --> 00:12:26,480 avocats qui s'opposent à cette possibilité-là. 247 00:12:26,740 --> 00:12:30,020 Donc dans ce cas-là votre société aurait un objet 248 00:12:30,220 --> 00:12:31,560 social illicite. 249 00:12:32,160 --> 00:12:35,180 Cependant, une fois de plus, l'ordonnance du 12 mars 2025, 250 00:12:35,680 --> 00:12:40,640 eh bien elle a renversé la table en écartant comme cause 251 00:12:40,840 --> 00:12:44,140 de nullité du contrat de société l'illicéité de son 252 00:12:44,340 --> 00:12:45,100 objet social. 253 00:12:45,300 --> 00:12:48,000 Alors ça c'est aussi une nouveauté parce qu'avant 254 00:12:48,200 --> 00:12:50,400 c'était logique, il y avait une exigence de licéité de 255 00:12:50,600 --> 00:12:51,640 l'objet social, la conséquence c'était que si 256 00:12:51,840 --> 00:12:55,560 l'objet social était illicite, la société était nulle. 257 00:12:56,400 --> 00:13:01,060 Alors le droit français avec cette réglementation relative 258 00:13:01,260 --> 00:13:03,620 au contrat de société, aux nullités du contrat de société, 259 00:13:03,920 --> 00:13:06,600 et plus spécifiquement avec cette réglementation qui 260 00:13:06,800 --> 00:13:09,080 écarte la possibilité d'obtenir la nullité du 261 00:13:09,280 --> 00:13:10,980 contrat de société pour illicéité de son objet social, 262 00:13:11,260 --> 00:13:15,420 elle va plus loin que ce qu'impose le droit européen. 263 00:13:15,620 --> 00:13:16,380 Je vous ai dit aujourd'hui 264 00:13:16,580 --> 00:13:21,140 que le droit des sociétés 265 00:13:21,420 --> 00:13:22,820 c'est souvent le résultat de la transposition de 266 00:13:23,020 --> 00:13:24,940 directives européennes, de plus en plus le droit 267 00:13:25,140 --> 00:13:29,280 européen joue un rôle dans les droits nationaux des pays 268 00:13:29,480 --> 00:13:33,420 membres et c'est le cas notamment pour les causes de 269 00:13:33,620 --> 00:13:34,760 nullité des sociétés. 270 00:13:34,960 --> 00:13:38,800 Vous avez cette directive codificatrice, entre guillemets, 271 00:13:39,000 --> 00:13:42,120 cette directive 2017/1132 du 272 00:13:42,320 --> 00:13:46,640 14 juin 2017 qui limite les causes de nullité du contrat 273 00:13:46,840 --> 00:13:47,600 de société. 274 00:13:47,800 --> 00:13:50,500 Et plus précisément vous avez un article 11 de cette 275 00:13:50,700 --> 00:13:54,180 directive qui liste les causes de nullité qui peuvent 276 00:13:54,380 --> 00:13:55,460 être une cause de nullité du contrat de société. 277 00:13:57,060 --> 00:13:59,960 Cependant dans cette liste vous avez l'illicéité de 278 00:14:00,160 --> 00:14:00,920 l'objet social. 279 00:14:01,120 --> 00:14:03,940 Donc il est possible théoriquement qu'une société 280 00:14:04,140 --> 00:14:06,600 en application du droit européen soit nulle pour 281 00:14:06,800 --> 00:14:09,240 illicéité de l'objet social. 282 00:14:10,480 --> 00:14:15,400 Alors certes on avait eu une décision de ce qui s'appelait 283 00:14:15,600 --> 00:14:17,320 à l'époque la Cour de justice des communautés européennes, 284 00:14:17,520 --> 00:14:21,280 de la CJCE, une décision du 13 novembre 1990, un arrêt 285 00:14:21,480 --> 00:14:25,580 qu'on appelle l'arrêt Marleasing, dans laquelle la Cour avait 286 00:14:25,780 --> 00:14:28,920 retenu une interprétation restrictive en considérant 287 00:14:29,120 --> 00:14:32,160 que ce que l'on regardait c'était uniquement l'objet 288 00:14:32,360 --> 00:14:34,520 statutaire et non pas l'activité réellement exercée 289 00:14:34,720 --> 00:14:35,480 par la société. 290 00:14:35,680 --> 00:14:36,580 Donc à partir du moment où 291 00:14:36,780 --> 00:14:41,540 vous aviez un objet statutaire licite, 292 00:14:41,840 --> 00:14:43,840 peu importe que votre activité soit illicite, 293 00:14:44,040 --> 00:14:46,960 ce qu'on regardait pour vérifier la licéité du 294 00:14:47,160 --> 00:14:48,640 contrat de société, de l'objet du contrat de société, 295 00:14:48,900 --> 00:14:50,960 c'était uniquement ce qui était écrit dans les statuts. 296 00:14:51,160 --> 00:14:53,000 Donc c'était une interprétation stricte. 297 00:14:53,200 --> 00:14:56,200 Alors en droit interne on avait appliqué cette 298 00:14:56,400 --> 00:14:59,360 restriction pour les sociétés qui étaient considérées, 299 00:14:59,560 --> 00:15:01,940 qui entraient dans le domaine d'application de cette directive, 300 00:15:02,260 --> 00:15:04,240 c'est-à-dire les sociétés à risque limité et donc les 301 00:15:04,440 --> 00:15:07,300 SARL et les sociétés par actions. 302 00:15:07,820 --> 00:15:10,420 Vous aviez notamment un arrêt de la chambre commerciale du 303 00:15:10,620 --> 00:15:13,860 10 novembre 2015 qui avait appliqué cette règle en 304 00:15:14,060 --> 00:15:16,500 disant que pour les sociétés à risque limité, c'est 305 00:15:16,700 --> 00:15:20,060 seulement l'illicéité de l'objet social qui peut être 306 00:15:20,260 --> 00:15:21,020 une cause de nullité du contrat. 307 00:15:21,220 --> 00:15:24,080 En revanche, dans les autres sociétés, société civile, SNC, 308 00:15:24,280 --> 00:15:26,860 on considérait que cette directive n'avait pas à 309 00:15:27,060 --> 00:15:30,140 s'appliquer parce qu'elle ne concernait que les sociétés à 310 00:15:30,340 --> 00:15:31,280 risque illimité. 311 00:15:31,860 --> 00:15:34,360 Toutes ces subtilités ont disparu avec l'ordonnance du 312 00:15:34,560 --> 00:15:38,360 12 mars 2025 puisque l'objet illicite n'est plus une cause 313 00:15:38,560 --> 00:15:40,720 de nullité et alors c'est plus une cause de nullité, 314 00:15:40,920 --> 00:15:42,460 mais pour toutes les sociétés. 315 00:15:42,660 --> 00:15:46,180 Que la société soit à risque limité ou à risque illimité, 316 00:15:46,380 --> 00:15:48,040 ce n'est plus une cause de nullité. 317 00:15:48,300 --> 00:15:50,740 Donc là, on va bien au-delà pour les sociétés à risque 318 00:15:50,940 --> 00:15:54,340 limité que ce qu'exigeait la directive puisque je vous le 319 00:15:54,540 --> 00:15:57,440 rappelle dans son article 11, elle autorise de prévoir 320 00:15:57,640 --> 00:16:00,340 qu'il y a une nullité pour objet illicite. 321 00:16:02,060 --> 00:16:03,980 Donc là, on se retrouve dans une situation un peu étrange 322 00:16:04,180 --> 00:16:06,840 où le législateur nous dit il faut que la société est un 323 00:16:07,040 --> 00:16:11,320 objet licite, mais en même temps, le législateur, par la même occasion, 324 00:16:11,600 --> 00:16:14,880 écarte comme cause de nullité du contrat l'illicéité de l'objet. 325 00:16:15,080 --> 00:16:19,120 Alors, il faut tout de même voir qu’une société qui 326 00:16:19,320 --> 00:16:22,240 aurait un objet illicite, un objet statutaire illicite 327 00:16:22,440 --> 00:16:24,800 ou une activité illicite n'échapperait pas à toute sanction. 328 00:16:25,140 --> 00:16:27,940 Là, on parle juste de la nullité du contrat de société. 329 00:16:28,320 --> 00:16:29,380 On ne parle pas des autres sanctions. 330 00:16:29,720 --> 00:16:32,120 Évidemment, une société qui aurait une activité 331 00:16:32,320 --> 00:16:35,380 pénalement répréhensible pourrait être poursuivie et 332 00:16:35,580 --> 00:16:37,960 ses dirigeants certainement aussi au pénal. 333 00:16:38,760 --> 00:16:43,720 De plus, l'exigence d'un objet licite, 334 00:16:44,540 --> 00:16:46,180 comme je vous le disais, c'est toujours une condition 335 00:16:46,380 --> 00:16:48,020 du contrat de société. 336 00:16:48,440 --> 00:16:51,340 C'est toujours prévu à l'article 1833 du Code civil. 337 00:16:51,700 --> 00:16:54,340 Et donc, par conséquent, si vous avez une société avec 338 00:16:54,540 --> 00:16:58,180 son objet social qui serait illicite, vous aurez dans les statuts 339 00:16:58,380 --> 00:16:59,340 un objet social qui est illicite. 340 00:16:59,800 --> 00:17:04,040 Eh bien, cette mention dans les statuts, elle serait 341 00:17:04,240 --> 00:17:07,740 réputée non écrite en application d'un autre alinéa 342 00:17:07,940 --> 00:17:10,560 de l'article 1844-10 du Code civil dont je vous ai déjà 343 00:17:10,760 --> 00:17:12,220 pas mal parlé depuis le début de ce cours. 344 00:17:12,520 --> 00:17:13,540 C'est l'alinéa 2. 345 00:17:13,760 --> 00:17:17,740 C'est l'alinéa 2 qui énonce que sont réputées non écrites 346 00:17:17,940 --> 00:17:21,859 les clauses des statuts qui seraient contraires à une 347 00:17:22,060 --> 00:17:25,060 disposition impérative du droit des sociétés. 348 00:17:25,260 --> 00:17:28,060 Et l'article 1833 du Code civil est certainement une 349 00:17:28,260 --> 00:17:30,760 disposition impérative du droit des sociétés. 350 00:17:30,960 --> 00:17:33,120 Par conséquent, si vous avez une société qui a un objet 351 00:17:33,320 --> 00:17:37,320 social illicite, la clause qui prévoit cet objet social 352 00:17:37,520 --> 00:17:38,900 illicite est réputée non écrite. 353 00:17:39,100 --> 00:17:41,800 Donc, la société n'a plus d'objet social. 354 00:17:42,740 --> 00:17:44,960 Or, une société qui n'a plus d'objet social ne peut plus 355 00:17:45,160 --> 00:17:46,040 réaliser son objet social. 356 00:17:47,560 --> 00:17:50,120 Et une société qui a un objet social illicite, de toute façon, 357 00:17:50,320 --> 00:17:51,740 ne peut plus réaliser cet objet social. 358 00:17:52,380 --> 00:17:54,780 Et le fait de ne pas pouvoir réaliser son objet social, 359 00:17:54,980 --> 00:17:57,560 c'est une cause de dissolution de la société en 360 00:17:57,760 --> 00:18:01,120 application de l'article 1844-7 du Code civil. 361 00:18:01,320 --> 00:18:06,080 Donc, finalement, on retombe de façon indirecte sur ce qui 362 00:18:06,300 --> 00:18:10,780 aurait été la conséquence de la nullité d'une société pour 363 00:18:10,980 --> 00:18:15,740 objet illicite, c'est-à-dire la dissolution de la société. 364 00:18:16,300 --> 00:18:17,400 Vous allez me dire tout ça pour ça. 365 00:18:17,600 --> 00:18:20,680 Oui, en effet, c'est un peu compliqué pour arriver à un 366 00:18:20,880 --> 00:18:24,100 résultat identique. 367 00:18:24,300 --> 00:18:25,860 2. Le rôle de l'objet social. 368 00:18:26,240 --> 00:18:28,580 Alors, le rôle de l'objet social, on en a déjà un peu parlé. 369 00:18:28,780 --> 00:18:32,440 Je vais juste résumer les différents rôles que peut 370 00:18:32,640 --> 00:18:34,520 jouer l'objet social. 371 00:18:34,720 --> 00:18:36,960 Nous l'avons vu en introduction, l'objet social, ça permet de 372 00:18:37,160 --> 00:18:39,120 dire pour les sociétés qui ne sont pas commerciales par la forme, 373 00:18:39,440 --> 00:18:42,080 si la société est civile ou commerciale. Vous vous rappelez, 374 00:18:42,280 --> 00:18:46,480 on va regarder quel est l'objet de la société et on 375 00:18:46,680 --> 00:18:49,780 va en déduire la nature commerciale ou civile de 376 00:18:49,980 --> 00:18:53,620 l'activité et donc la nature commerciale ou civile de la société. 377 00:18:53,820 --> 00:18:58,580 J'ai également mentionné il y a quelques instants le fait 378 00:18:58,780 --> 00:19:03,140 que la réalisation de l'objet social, la disparition de l'objet 379 00:19:03,340 --> 00:19:06,980 social est aussi une cause de dissolution en application de 380 00:19:07,180 --> 00:19:09,560 l'article 1844-7 du Code civil. 381 00:19:09,900 --> 00:19:12,980 Donc, l'objet social peut-être en cas de réalisation, 382 00:19:13,180 --> 00:19:18,020 en cas de disparition, une cause de dissolution de la société. 383 00:19:19,700 --> 00:19:23,600 Je l'ai également évoqué, dans les sociétés à risque illimité, 384 00:19:23,840 --> 00:19:26,340 ça permet de savoir si la société est ou non engagée 385 00:19:26,540 --> 00:19:27,960 par les actes du dirigeant. 386 00:19:28,160 --> 00:19:30,960 Si l'acte entre dans l'objet social, la société est engagée. 387 00:19:31,160 --> 00:19:32,820 Si l'acte n'entre pas dans l'objet social, la société 388 00:19:33,020 --> 00:19:33,780 n'est pas engagée. 389 00:19:33,980 --> 00:19:36,480 Et puis, dans les sociétés à risque limité, j'insiste à 390 00:19:36,680 --> 00:19:39,040 nouveau là-dessus, le dépassement de l'objet social 391 00:19:39,240 --> 00:19:43,080 par le dirigeant, eh bien, c'est une raison d'engager sa 392 00:19:43,280 --> 00:19:44,040 responsabilité civile. 393 00:19:44,240 --> 00:19:45,780 Puis nous verrons également que ça pourrait être 394 00:19:45,980 --> 00:19:50,180 considéré comme une faute conduisant légitimement sa révocation. 395 00:19:50,960 --> 00:19:54,280 Donc, nous voyons ainsi que l'objet social peut jouer un 396 00:19:54,480 --> 00:19:55,880 certain nombre de rôles en droit des sociétés.