1
00:00:05,180 --> 00:00:07,760
J'aborde maintenant un
chapitre 3 consacré à

2
00:00:07,960 --> 00:00:10,560
l'instrumentum de l'acte
juridique à l'origine de la société.

3
00:00:11,600 --> 00:00:13,720
Alors l'instrumentum,
c'est ce qui permet de

4
00:00:13,920 --> 00:00:16,700
constater le négocium,
c'est l'écrit qui constate

5
00:00:16,900 --> 00:00:20,740
l'accord de volonté en vue de
réaliser des effets juridiques.

6
00:00:21,300 --> 00:00:22,840
C'est ce qui permet de
constater soit l'acte

7
00:00:23,040 --> 00:00:25,360
juridique unilatéral,
soit alors le contrat.

8
00:00:25,560 --> 00:00:28,260
Et pour ce qui nous concerne,
généralement cela permet de

9
00:00:28,460 --> 00:00:31,020
constater le contrat de société.

10
00:00:32,200 --> 00:00:35,640
L'instrumentum du contrat de société,
ce sont les statuts.

11
00:00:35,960 --> 00:00:39,480
Mais on va voir qu'il y a
d'autres instrumenta.

12
00:00:39,680 --> 00:00:42,580
Alors on ne peut pas vraiment
dire pour l'intégralité

13
00:00:42,780 --> 00:00:47,540
d'entre eux que ce sont des
instrumenta du contrat de société,

14
00:00:47,740 --> 00:00:50,920
parce que quelquefois ils se
distinguent du contrat de société.

15
00:00:51,340 --> 00:00:54,060
Mais il faut quand même en
parler parce qu'ils gravitent

16
00:00:54,260 --> 00:00:57,660
autour de ce contrat de
société et organisent souvent

17
00:00:57,860 --> 00:00:59,940
les relations entre les associés.

18
00:01:00,140 --> 00:01:02,300
Donc je vous en parlerai
également dans une deuxième section,

19
00:01:02,500 --> 00:01:04,879
mais on commence par une
première section consacrée aux statuts.

20
00:01:05,340 --> 00:01:08,720
Donc les statuts, c'est ce
qui va permettre de constater

21
00:01:08,920 --> 00:01:11,600
le contrat de société ou
l'acte juridique unilatéral

22
00:01:11,800 --> 00:01:14,340
qui a donné naissance à la
société quand celle-ci est

23
00:01:14,540 --> 00:01:18,780
unipersonnelle. Ces statuts,

24
00:01:18,980 --> 00:01:21,760
nécessairement, il doit y
avoir un instrumentum parce

25
00:01:21,960 --> 00:01:23,900
qu'il y a en principe
l'exigence d'un écrit,

26
00:01:24,100 --> 00:01:25,380
c'est ce que nous voyons dans
un paragraphe premier.

27
00:01:25,880 --> 00:01:29,760
L'article 1835 du Code civil
précise que les statuts

28
00:01:29,960 --> 00:01:31,640
doivent être rédigés par

29
00:01:31,840 --> 00:01:36,600
écrit et cela semble

30
00:01:38,540 --> 00:01:42,720
s'imposer à la lecture de
l'article 1835 du Code civil,

31
00:01:42,920 --> 00:01:45,660
parce qu'il prévoit un
certain nombre de mentions

32
00:01:45,860 --> 00:01:46,760
obligatoires. Donc puisque

33
00:01:46,960 --> 00:01:48,200
vous avez des mentions
obligatoires dans les statuts,

34
00:01:48,400 --> 00:01:51,520
c'est nécessairement que cela
doit être écrit.

35
00:01:51,920 --> 00:01:53,580
Puis en plus, pour
immatriculer votre société,

36
00:01:53,960 --> 00:01:57,020
vous allez devoir présenter
au greffe du tribunal de

37
00:01:57,220 --> 00:02:00,840
commerce ces statuts et si
vous n'avez pas de statuts écrits,

38
00:02:01,040 --> 00:02:02,320
vous ne pourrez pas
immatriculer votre société.

39
00:02:02,960 --> 00:02:04,920
Alors on voit qu'il y a quand
même un lien aussi avec

40
00:02:05,120 --> 00:02:09,539
l'immatriculation et quand la
société n'est pas immatriculée,

41
00:02:09,739 --> 00:02:12,780
quand vous ne souhaitez pas
lui conférer la personnalité morale,

42
00:02:12,980 --> 00:02:16,160
il y a une exception qui est
prévue à l'article 1871 du Code civil.

43
00:02:16,800 --> 00:02:19,000
Lorsque vous avez une société
que vous ne souhaitez pas

44
00:02:19,200 --> 00:02:21,320
immatriculer, ce qui sera le
cas d'une société en participation,

45
00:02:21,800 --> 00:02:23,680
mais ce qui sera le cas aussi
d'une société créée de fait,

46
00:02:23,880 --> 00:02:25,160
c'est-à-dire une société où
vous n'avez pas conscience

47
00:02:25,359 --> 00:02:26,140
d'avoir créé une société.

48
00:02:26,339 --> 00:02:28,500
Pour le coup, vous n'aurez
pas écrit des statuts,

49
00:02:28,700 --> 00:02:30,560
rédigé des statuts si vous
n'avez pas eu conscience de

50
00:02:30,760 --> 00:02:31,519
créer une société.

51
00:02:31,719 --> 00:02:33,460
Mais donc cela vaut pour les
sociétés créées de fait et

52
00:02:33,660 --> 00:02:35,980
surtout pour les sociétés en
participation. Quand vous

53
00:02:36,179 --> 00:02:37,600
constituez une société en
participation, vous ne

54
00:02:37,799 --> 00:02:40,200
souhaitez pas l'immatriculer,
vous n'avez pas à rédiger des

55
00:02:40,399 --> 00:02:41,400
statuts pour cette société.

56
00:02:41,680 --> 00:02:43,580
Mais c'est l'exception pour
toutes les autres sociétés et

57
00:02:43,780 --> 00:02:45,360
l'immense majorité des
sociétés que vous allez

58
00:02:45,560 --> 00:02:49,100
rencontrer en pratique,
elles sont toutes constatées

59
00:02:49,299 --> 00:02:50,820
par un écrit que sont les statuts.

60
00:02:51,080 --> 00:02:53,280
Et comme je vous l'ai dit,
ces statuts doivent contenir

61
00:02:53,480 --> 00:02:55,880
un certain nombre de mentions
obligatoires. C'est un paragraphe 2.

62
00:02:56,079 --> 00:02:59,220
Paragraphe 2 : les mentions
obligatoires. Alors pour

63
00:02:59,420 --> 00:03:01,100
savoir quelles sont les
mentions obligatoires,

64
00:03:01,299 --> 00:03:03,420
vous allez lire l'article
1835 du Code civil.

65
00:03:03,760 --> 00:03:06,020
Et vous avez une liste qui est fournie.

66
00:03:06,220 --> 00:03:11,120
Alors première mention,
les apports de chaque associé.

67
00:03:11,960 --> 00:03:13,980
Donc normalement, vous
devriez indiquer dans les

68
00:03:14,179 --> 00:03:16,040
statuts de toutes les
sociétés les apports de chaque associé.

69
00:03:16,239 --> 00:03:18,380
On va revenir sur ce point un
petit peu d'ici quelques

70
00:03:18,579 --> 00:03:19,920
instants à propos des
sociétés commerciales.

71
00:03:20,300 --> 00:03:22,600
Donc en principe, il faut les
apports de chaque associé.

72
00:03:22,840 --> 00:03:25,680
Il va falloir indiquer la
forme de la société.

73
00:03:26,060 --> 00:03:28,000
Je vous l'ai déjà dit,
c'est une société anonyme,

74
00:03:28,200 --> 00:03:30,020
c'est une société civile,
c'est une société à

75
00:03:30,220 --> 00:03:31,780
responsabilité limitée,
c'est une SAS.

76
00:03:32,680 --> 00:03:34,680
Vous allez indiquer l'objet social.

77
00:03:35,140 --> 00:03:38,100
Vous allez indiquer également
l'appellation, on nous dit

78
00:03:38,299 --> 00:03:39,720
l'article 1835 du Code civil.

79
00:03:39,940 --> 00:03:41,740
Aujourd'hui, on parlerait
plus de dénomination sociale,

80
00:03:42,060 --> 00:03:44,700
c'est-à-dire le nom de la société,
le nom que vous allez

81
00:03:44,899 --> 00:03:46,760
attribuer à cette société.

82
00:03:46,959 --> 00:03:49,860
Vous allez indiquer aussi
quel est son domicile,

83
00:03:50,060 --> 00:03:51,580
on dit son siège social.

84
00:03:51,900 --> 00:03:53,760
Donc vous allez écrire dans
les statuts le siège social

85
00:03:53,959 --> 00:03:54,719
de la société.

86
00:03:54,919 --> 00:03:56,400
Vous allez préciser aussi
quel est son capital social.

87
00:03:56,940 --> 00:03:59,100
Donc vous vous rappelez,
le capital social, c'est la

88
00:03:59,299 --> 00:04:01,500
somme des apports en
numéraire et en nature.

89
00:04:01,800 --> 00:04:04,700
Ce chiffre global, vous devez
nécessairement l'indiquer

90
00:04:04,899 --> 00:04:05,659
dans les statuts.

91
00:04:05,859 --> 00:04:08,020
Vous devez indiquer aussi la
durée de la société qui est

92
00:04:08,220 --> 00:04:09,960
au maximum en principe de 99 ans.

93
00:04:10,160 --> 00:04:12,040
On verra que les sociétés en
participation permettent de

94
00:04:12,239 --> 00:04:15,380
déroger à cette règle,
plutôt la durée des sociétés

95
00:04:15,579 --> 00:04:17,700
en participation déroge à
cette règle puisqu’une durée

96
00:04:17,899 --> 00:04:18,980
indéterminée est possible.

97
00:04:19,320 --> 00:04:20,540
Mais uniquement dans les
sociétés en participation,

98
00:04:20,980 --> 00:04:22,820
dans les autres sociétés,
il faut nécessairement

99
00:04:23,020 --> 00:04:25,000
respecter cette durée
maximale de 99 ans.

100
00:04:25,220 --> 00:04:28,180
Vous n'êtes pas obligé de
fixer la durée d'une société

101
00:04:28,380 --> 00:04:30,420
au même niveau que cette
durée maximale.

102
00:04:30,620 --> 00:04:31,920
Vous avez tout à fait la
possibilité de créer une

103
00:04:32,120 --> 00:04:34,100
société pour 4 ans, 50 ans,
50 ans, etc.

104
00:04:34,460 --> 00:04:35,740
comme vous le souhaitez.

105
00:04:36,080 --> 00:04:38,760
Et puis enfin, il va falloir
indiquer les modalités de

106
00:04:38,960 --> 00:04:39,719
fonctionnement. Donc c'est là

107
00:04:39,919 --> 00:04:41,660
que vous allez écrire dans
les statuts comment votre

108
00:04:41,860 --> 00:04:45,800
société fonctionne, comment
elle est dirigée, comment les

109
00:04:46,000 --> 00:04:49,400
assemblées des associés se réunissent,
quels sont plus précisément

110
00:04:49,599 --> 00:04:50,980
les pouvoirs des dirigeants.

111
00:04:51,180 --> 00:04:53,580
C'est là que vous allez
limiter les pouvoirs des dirigeants,

112
00:04:53,780 --> 00:04:56,080
que vous allez préciser
comment on doit céder les

113
00:04:56,280 --> 00:04:57,160
parts sociales ou les actions.

114
00:04:57,740 --> 00:04:59,780
Vous allez éventuellement
prévoir des clauses

115
00:04:59,979 --> 00:05:03,240
d'agrément dans ces statuts,
etc. Donc là, c'est là que

116
00:05:03,440 --> 00:05:06,740
vous allez écrire ou décrire

117
00:05:06,940 --> 00:05:09,080
le fonctionnement de votre société.

118
00:05:09,440 --> 00:05:12,740
Alors souvent, vous utilisez
des statuts types ou

119
00:05:12,940 --> 00:05:15,660
évidemment vous vous faites
conseiller par des

120
00:05:15,860 --> 00:05:18,740
professionnels du droit ou
des experts-comptables pour

121
00:05:18,940 --> 00:05:21,260
rédiger ces statuts parce que
c'est très important de ne

122
00:05:21,460 --> 00:05:23,780
pas se louper dans la
rédaction des statuts parce

123
00:05:23,979 --> 00:05:26,400
que si vous êtes ambigu,
si vous avez oublié de

124
00:05:26,599 --> 00:05:29,280
prévoir des choses, c'est
source de contentieux par la suite.

125
00:05:29,560 --> 00:05:31,840
Alors je précise que dans les
sociétés commerciales,

126
00:05:32,039 --> 00:05:34,040
il y a un autre texte,
c'est l'article L.

127
00:05:34,240 --> 00:05:39,000
210-2 du Code de commerce qui
lui prévoit également une

128
00:05:39,560 --> 00:05:42,020
liste de mentions
obligatoires dans les statuts.

129
00:05:42,219 --> 00:05:46,120
Ce n'est pas exactement la
même chose parce qu'il n'est

130
00:05:46,320 --> 00:05:50,740
pas fait mention de l'apport
de chaque associé et il n'est

131
00:05:50,940 --> 00:05:54,080
pas non plus fait mention de
l'exigence de description du

132
00:05:54,280 --> 00:05:55,400
fonctionnement de la société.

133
00:05:55,740 --> 00:05:59,460
Alors pour les apports de
chaque associé, si vous êtes

134
00:05:59,659 --> 00:06:01,540
dans une SNC, généralement,
il y aura de toute façon la

135
00:06:01,740 --> 00:06:06,100
description des apports de
chaque associé pour prévoir

136
00:06:06,300 --> 00:06:09,700
quel est le nombre de parts
sociales qui sont détenues

137
00:06:09,900 --> 00:06:11,060
par chaque associé.

138
00:06:11,280 --> 00:06:12,680
C'est ce qui se fera en général.

139
00:06:13,300 --> 00:06:16,840
Pour les SARL par ailleurs,

140
00:06:17,140 --> 00:06:20,420
la loi prévoit qu'il faut
prévoir spécifiquement la

141
00:06:20,620 --> 00:06:22,100
répartition des parts
sociales entre les associés

142
00:06:22,300 --> 00:06:25,540
donc vous aurez aussi la
description de ces apports

143
00:06:25,740 --> 00:06:26,720
effectués par chaque associé.

144
00:06:26,920 --> 00:06:28,240
En revanche, quand vous êtes
dans une société par actions,

145
00:06:28,440 --> 00:06:31,740
eh bien là, il n'y aura pas
la description de l'apport de

146
00:06:31,940 --> 00:06:34,000
chaque associé parce que nous
le verrons, les actions ont

147
00:06:34,200 --> 00:06:37,500
vocation à circuler beaucoup,
les actionnaires ont vocation

148
00:06:37,700 --> 00:06:39,760
à quitter la société
relativement facilement et

149
00:06:39,960 --> 00:06:42,380
donc leur nom ne doit pas
apparaître nécessairement

150
00:06:42,580 --> 00:06:44,720
dans les statuts sauf s'ils
sont fondateurs ou alors sauf

151
00:06:44,920 --> 00:06:46,540
circonstances particulières
par exemple si vous êtes un

152
00:06:46,740 --> 00:06:48,120
associé qui a effectué un
apport en nature.

153
00:06:48,400 --> 00:06:50,720
Mais en dehors de cela,
il n'y aura pas une

154
00:06:50,920 --> 00:06:52,560
description de l'apport de
chaque associé.

155
00:06:52,760 --> 00:06:54,320
Donc c'est logique que l'article L.

156
00:06:54,520 --> 00:06:59,280
210-2 du Code de commerce ne
prévoit pas de façon générale

157
00:06:59,479 --> 00:07:01,440
dans ces sociétés qu'il y ait
un apport qui doit être...

158
00:07:01,640 --> 00:07:03,600
que l'apport effectué par
chaque associé est une

159
00:07:03,800 --> 00:07:04,760
mention obligatoire des statuts.

160
00:07:04,960 --> 00:07:06,760
Alors s'agissant du
fonctionnement de la société,

161
00:07:07,080 --> 00:07:08,420
cela ne figure pas non plus à
l'article L.

162
00:07:08,620 --> 00:07:12,020
210-2, mais quand on regarde
les différentes dispositions

163
00:07:12,219 --> 00:07:13,640
relatives à chaque forme de
société commerciale,

164
00:07:13,840 --> 00:07:17,040
on se rend compte en réalité
vous allez devoir rédiger,

165
00:07:17,280 --> 00:07:19,740
expliquer le fonctionnement
de votre société.

166
00:07:20,180 --> 00:07:23,740
Donc même si cela ne figure
pas expressément à l'article L.

167
00:07:23,940 --> 00:07:28,480
210-2 du Code de commerce,
c'est quelque chose que l'on

168
00:07:28,680 --> 00:07:31,980
est obligé d'effectuer en
application de dispositions

169
00:07:32,180 --> 00:07:34,140
propres à chacune des formes
de société.

170
00:07:36,180 --> 00:07:39,740
Quelles sont les conséquences
si vous n'avez pas mentionné

171
00:07:39,940 --> 00:07:42,000
toutes les mentions obligatoires ?

172
00:07:42,200 --> 00:07:45,420
Eh bien c'est l'article 1839
du Code civil et L.

173
00:07:45,620 --> 00:07:47,580
210-7 du Code de commerce qui

174
00:07:50,560 --> 00:07:51,420
en prévoient les conséquences.

175
00:07:52,400 --> 00:07:54,680
Tout intéressé d'après ces
textes peut demander en

176
00:07:54,880 --> 00:07:59,180
justice la régularisation de
la constitution et les

177
00:07:59,380 --> 00:08:01,660
fondateurs pourraient,
le cas échéant, voir leurs

178
00:08:01,860 --> 00:08:03,940
responsabilités engagées si
l'absence d'une mention

179
00:08:04,140 --> 00:08:07,460
obligatoire avait, le cas échéant,
entraîné des préjudices.

180
00:08:07,740 --> 00:08:10,280
Mais je vous avoue que je
n'ai jamais vu de

181
00:08:10,479 --> 00:08:13,120
jurisprudence à propos de ces
textes à mon sens.

182
00:08:13,360 --> 00:08:15,380
Cela ne pose pas de
difficultés pratiques.

183
00:08:15,680 --> 00:08:18,680
Quand il y a un défaut de
mention obligatoire,

184
00:08:18,880 --> 00:08:19,640
on régularise.

185
00:08:20,700 --> 00:08:25,040
Lors de la prochaine publication RCS,
la prochaine modification des statuts,

186
00:08:25,240 --> 00:08:28,020
on régularise et il n'y a
plus de difficultés.

187
00:08:28,740 --> 00:08:31,140
Donc cette absence de mention
obligatoire, en réalité,

188
00:08:31,560 --> 00:08:34,820
elle ne donne pas lieu à un
véritable contentieux.

189
00:08:35,919 --> 00:08:38,380
Je passe maintenant à un
paragraphe 3 pour évoquer

190
00:08:38,580 --> 00:08:40,700
cette fois-ci non pas une
mention obligatoire,

191
00:08:40,900 --> 00:08:42,140
mais une mention facultative.

192
00:08:42,480 --> 00:08:43,460
C'est la raison d'être.

193
00:08:43,720 --> 00:08:47,060
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019,
vous avez un article 1835,

194
00:08:47,580 --> 00:08:51,280
plutôt l'article 1835 du Code civil,
dont je vous ai déjà parlé à

195
00:08:51,480 --> 00:08:53,560
propos des mentions obligatoires,
évoque la possibilité

196
00:08:53,760 --> 00:08:55,620
d'introduire dans les statuts
une mention, cette fois-ci,

197
00:08:55,820 --> 00:08:58,580
facultative. Les statuts

198
00:08:58,780 --> 00:09:01,880
peuvent en effet préciser une
raison d'être qui va être,

199
00:09:02,080 --> 00:09:04,180
d'après ce texte, "constituée
des principes dont la société

200
00:09:04,380 --> 00:09:07,520
se dote et pour le respect
desquels elle entend affecter

201
00:09:07,720 --> 00:09:09,520
des moyens à la réalisation
de son activité".

202
00:09:10,480 --> 00:09:13,360
Donc là, vous donnez des
objectifs supplémentaires par

203
00:09:13,560 --> 00:09:15,260
rapport aux objectifs
classiques de la société,

204
00:09:15,560 --> 00:09:18,840
que sont la réalisation de
bénéfices pour les partager

205
00:09:19,040 --> 00:09:21,340
ou la réalisation d'une économie.

206
00:09:21,540 --> 00:09:23,760
Les raisons d'être que vous
pouvez introduire dans les statuts,

207
00:09:23,960 --> 00:09:25,600
c'est très large.

208
00:09:25,920 --> 00:09:28,240
Cela peut être défendre
l'environnement, protéger les

209
00:09:28,440 --> 00:09:32,040
intérêts des associés,
favoriser le développement du

210
00:09:32,240 --> 00:09:33,000
commerce local, etc.

211
00:09:33,600 --> 00:09:38,560
Les entreprises n'ont pas
attendu la loi Pacte pour se

212
00:09:38,760 --> 00:09:41,240
doter de ce qui pouvait
ressembler à des raisons d'être.

213
00:09:41,480 --> 00:09:44,800
Par exemple, avant la loi Pacte,
vous aviez la société Orange

214
00:09:45,000 --> 00:09:48,360
qui avait un principe
directeur — elle appelait ça

215
00:09:48,560 --> 00:09:51,560
un principe directeur qui
était" donnons du sens au

216
00:09:51,760 --> 00:09:54,320
progrès pour l'homme,
la société et la planète".

217
00:09:54,520 --> 00:09:57,600
Aujourd'hui on appellerait
cela une raison d'être et

218
00:09:57,800 --> 00:09:59,280
vous avez de nombreux
exemples de raison d'être.

219
00:09:59,480 --> 00:10:01,580
Par exemple, la société Danone,
sa raison d'être, c'est

220
00:10:01,780 --> 00:10:06,000
"apporter la santé par
l'alimentation au plus grand nombre".

221
00:10:06,300 --> 00:10:09,800
La société Michelin,
c'est "offrir à chacun une

222
00:10:10,000 --> 00:10:11,420
meilleure façon d'avancer".

223
00:10:12,320 --> 00:10:15,220
La société anonyme EDF,
elle, c'est "construire un

224
00:10:15,420 --> 00:10:17,940
avenir énergétique neutre en CO2,
concilier en préservation de

225
00:10:18,140 --> 00:10:19,860
la planète, bien-être et
développement grâce à

226
00:10:20,060 --> 00:10:23,540
l'électricité et à des
solutions et services innovants",

227
00:10:23,740 --> 00:10:25,340
etc. Je ne vais pas

228
00:10:25,540 --> 00:10:26,740
multiplier les exemples.

229
00:10:27,500 --> 00:10:32,060
Il n'y a aucune obligation
concernant cette raison d'être.

230
00:10:32,260 --> 00:10:33,640
Vous pouvez prévoir ce que vous voulez.

231
00:10:34,080 --> 00:10:36,520
Quand même, petite limite,
vous ne pouvez pas remettre

232
00:10:36,720 --> 00:10:38,720
en cause ce qui est
l'objectif principal de la société,

233
00:10:39,020 --> 00:10:40,660
c'est-à-dire réaliser des
bénéfices ou une économie.

234
00:10:40,860 --> 00:10:43,420
Vous ne pouvez pas contredire
cet objectif.

235
00:10:44,160 --> 00:10:46,080
Par ailleurs, la raison d'être,
cela ne doit pas être

236
00:10:46,280 --> 00:10:47,040
confondu avec l'objet social.

237
00:10:47,340 --> 00:10:49,720
L'objet social, c'est
l'activité que vous voulez réaliser.

238
00:10:50,820 --> 00:10:54,420
La raison d'être, c'est
plutôt la façon dont vous

239
00:10:54,620 --> 00:10:56,320
voulez réaliser cette activité.

240
00:10:56,520 --> 00:10:57,920
Puis cela ne doit pas non
plus être confondu avec

241
00:10:58,120 --> 00:11:02,880
l'intérêt social de la société,
dont je vous reparlerai d'ici

242
00:11:03,360 --> 00:11:04,120
quelques séances.

243
00:11:04,320 --> 00:11:08,820
L'intérêt social de la société,
c'est un moyen de vérifier

244
00:11:09,020 --> 00:11:11,080
que ce que vous faites pour la société,
c'est bon pour la société,

245
00:11:11,460 --> 00:11:15,540
cela défend son intérêt et
cela lui permet de réaliser

246
00:11:15,740 --> 00:11:17,440
son activité principale.

247
00:11:17,640 --> 00:11:19,260
C'est essentiellement cela,
l'intérêt social.

248
00:11:19,860 --> 00:11:23,040
Raison d'être, cela dépasse
cet intérêt social ainsi

249
00:11:23,240 --> 00:11:24,000
strictement entendu.

250
00:11:24,200 --> 00:11:26,260
Alors après, on pourrait le
rattacher à l'intérêt social,

251
00:11:26,540 --> 00:11:29,180
on dirait, en disant que
respecter la raison d'être,

252
00:11:29,380 --> 00:11:31,320
c'est aussi respecter
l'intérêt de la société.

253
00:11:31,620 --> 00:11:33,040
Donc la frontière avec
l'intérêt social n'est

254
00:11:33,240 --> 00:11:36,340
peut-être pas aussi stricte
que pour l'objet social.

255
00:11:36,620 --> 00:11:40,200
La grande question qui se
pose à propos de la raison d'être,

256
00:11:40,420 --> 00:11:42,840
c'est de savoir quelles sont
les sanctions encourues si

257
00:11:43,040 --> 00:11:44,280
elle n'est pas respectée.

258
00:11:44,480 --> 00:11:46,820
Par exemple, si la société
conclut un contrat qui est à

259
00:11:47,020 --> 00:11:48,760
l'encontre de sa raison d'être,
est-ce que cela pourrait être

260
00:11:48,960 --> 00:11:50,030
une cause de nullité ?

261
00:11:50,230 --> 00:11:52,380
S'il y a une décision sociale
qui est prise et qui est

262
00:11:52,580 --> 00:11:54,340
contraire à la raison d'être,
est-ce que ce serait une

263
00:11:54,540 --> 00:11:55,300
cause de nullité ?

264
00:11:55,500 --> 00:11:58,460
On verra qu'a priori,
non, ce n'est pas une cause de nullité.

265
00:11:58,940 --> 00:12:02,740
Est-ce que cela pourrait être
une cause de responsabilité

266
00:12:02,940 --> 00:12:05,180
de la société elle-même,
qui ne respecterait pas sa

267
00:12:05,380 --> 00:12:06,140
propre raison d'être ?

268
00:12:06,340 --> 00:12:07,380
Est-ce que les tiers
pourraient chercher à engager

269
00:12:07,580 --> 00:12:08,780
la responsabilité de la société ?

270
00:12:08,980 --> 00:12:12,150
Qui aurait fait naître un
espoir et qui l'aurait déçu ?

271
00:12:12,700 --> 00:12:13,460
Pas certain non plus.

272
00:12:13,660 --> 00:12:15,060
Est-ce qu'un dirigeant
pourrait engager sa

273
00:12:15,260 --> 00:12:17,360
responsabilité civile
vis-à-vis de la société ou

274
00:12:17,560 --> 00:12:19,420
vis-à-vis des tiers parce
qu'il n'aurait pas respecté

275
00:12:19,620 --> 00:12:21,190
la raison d'être de la société ?

276
00:12:21,390 --> 00:12:23,260
Peut-être. Après, il faudrait

277
00:12:23,460 --> 00:12:25,800
réellement démontrer que le
non-respect de la raison d'être,

278
00:12:26,000 --> 00:12:28,240
que c'est le non-respect de
la raison d'être qui a causé

279
00:12:28,440 --> 00:12:31,620
un préjudice à ce tiers et à
la société, ce n'est pas

280
00:12:31,820 --> 00:12:35,500
absolument certain que ce
soit facile à caractériser.

281
00:12:36,180 --> 00:12:38,320
Par conséquent, cela reste
encore une question très très

282
00:12:38,520 --> 00:12:39,280
discutée. Nous n'avons pas

283
00:12:39,480 --> 00:12:41,300
d'illustrations concrètes
aujourd'hui qui nous

284
00:12:41,500 --> 00:12:43,920
permettent de dire oui,
cela avait véritablement un

285
00:12:44,120 --> 00:12:46,620
enjeu contraignant cette
raison d'être et cela

286
00:12:46,820 --> 00:12:50,140
pourrait déclencher des
actions en responsabilité civile.

287
00:12:50,340 --> 00:12:53,080
Je vous rappelle ce que nous
avons vu en introduction,

288
00:12:53,400 --> 00:12:55,480
c'est-à-dire qu'une société
qui se doterait d'une raison

289
00:12:55,680 --> 00:12:57,560
d'être qui viserait à
défendre des intérêts sociaux

290
00:12:57,760 --> 00:13:00,880
et environnementaux pourrait
en plus opter pour le label

291
00:13:01,080 --> 00:13:04,000
de société à mission régi par
des articles L.

292
00:13:04,200 --> 00:13:08,960
210-10 et suivants du Code de
commerce. Mais maintenant je

293
00:13:09,160 --> 00:13:12,560
passe à une section 2
consacrée aux autres instrumenta,

294
00:13:12,760 --> 00:13:16,920
aux écrits qui peuvent servir
à constater le contrat de

295
00:13:17,120 --> 00:13:21,020
société ou peut-être à le
compléter également.

296
00:13:22,080 --> 00:13:24,740
Et le premier écrit,
en réalité, c'est un écrit

297
00:13:24,940 --> 00:13:28,900
qui se fusionne avec les statuts,
c'est ce qu'on appelle le préambule.

298
00:13:29,100 --> 00:13:32,620
Le préambule, c'est un court
texte qui figure en entête

299
00:13:32,900 --> 00:13:37,860
des statuts pour expliquer
les raisons d'être de la société,

300
00:13:38,660 --> 00:13:42,680
les grands objectifs,
les causes de la création de

301
00:13:42,880 --> 00:13:43,640
cette société.

302
00:13:43,840 --> 00:13:45,740
Alors aujourd'hui, ce
préambule me semble de moins

303
00:13:45,940 --> 00:13:49,340
en moins utile parce qu'il
existe cette raison d'être et

304
00:13:49,540 --> 00:13:53,740
que cela semble faire,
dans une large mesure,

305
00:13:54,100 --> 00:13:55,480
double emploi avec la raison d'être.

306
00:13:55,680 --> 00:13:57,120
Donc aujourd'hui, je pense
qu'on aurait plutôt tendance,

307
00:13:57,320 --> 00:13:59,680
au lieu de faire un préambule,
d'établir une raison d'être

308
00:13:59,880 --> 00:14:01,300
de la société.

309
00:14:02,060 --> 00:14:06,320
Autre instrumentum qui peut être utile,
c'est le règlement intérieur.

310
00:14:06,700 --> 00:14:09,100
Alors le règlement intérieur,
c'est un document où là,

311
00:14:09,340 --> 00:14:12,780
on va préciser de façon très
concrète le fonctionnement de

312
00:14:12,980 --> 00:14:15,280
la société et même plus
précisément le fonctionnement

313
00:14:15,480 --> 00:14:16,240
de l'entreprise.

314
00:14:16,680 --> 00:14:20,540
C'est là qu'on va évoquer,
par exemple, de façon très

315
00:14:20,740 --> 00:14:23,220
détaillée comment un conseil
d'administration d'une

316
00:14:23,420 --> 00:14:25,260
société anonyme se réunira.

317
00:14:25,780 --> 00:14:30,700
On pourra également insister
sur les horaires de

318
00:14:30,900 --> 00:14:33,860
fonctionnement de la société,
les tenues de travail,

319
00:14:34,260 --> 00:14:36,780
etc. Ce règlement intérieur,

320
00:14:37,120 --> 00:14:40,420
on considère qu'il a une
valeur infrastatutaire,

321
00:14:40,620 --> 00:14:42,420
c'est-à-dire qu'il peut
compléter les statuts,

322
00:14:42,620 --> 00:14:44,420
mais il ne peut pas les contredire.

323
00:14:44,660 --> 00:14:49,620
Et puis enfin, dernier
instrumentum que l'on peut rencontrer,

324
00:14:49,840 --> 00:14:53,220
c'est un contrat particulier
qu'on appelle des pactes

325
00:14:53,420 --> 00:14:56,600
d'associés qui lient certains
associés entre eux ou tous

326
00:14:56,800 --> 00:14:59,740
les associés, mais qui ne
sont pas inscrits dans les statuts.

327
00:15:00,480 --> 00:15:04,460
Et donc cela vise à compléter
les statuts et ces pactes d'associés,

328
00:15:04,660 --> 00:15:07,160
je vous en parlerai au
deuxième semestre.