1
00:00:05,280 --> 00:00:07,880
Nous abordons maintenant un
Titre II consacré à la

2
00:00:08,080 --> 00:00:09,040
société personne morale.

3
00:00:09,380 --> 00:00:12,500
Je vous l'ai dit, la plupart du temps,
une société, quand vous la constituez,

4
00:00:12,700 --> 00:00:14,940
ce n'est pas seulement un contrat,
ce n'est pas seulement un

5
00:00:15,139 --> 00:00:17,240
acte juridique, c'est
également une personne morale

6
00:00:17,439 --> 00:00:21,380
à laquelle donne naissance
cet acte juridique.

7
00:00:21,600 --> 00:00:24,920
Et cette personnalité morale,
il y a plusieurs choses à

8
00:00:25,120 --> 00:00:25,880
dire à son propos.

9
00:00:26,080 --> 00:00:29,800
Je veux commencer d'abord par
un chapitre premier consacré

10
00:00:30,000 --> 00:00:32,159
à la notion même de personne morale.

11
00:00:32,840 --> 00:00:35,800
Alors à propos de cette
notion de personne morale que

12
00:00:36,000 --> 00:00:39,700
nous voyons dans ce chapitre premier,
il y a un débat entre deux

13
00:00:39,900 --> 00:00:41,240
conceptions. Soit on

14
00:00:41,440 --> 00:00:45,340
considère que la personne
morale ou la personnalité

15
00:00:45,540 --> 00:00:48,140
morale est une fiction,
soit on considère que c'est

16
00:00:48,340 --> 00:00:49,100
une réalité.

17
00:00:49,760 --> 00:00:52,380
Alors je ne vous cache pas
dès à présent que c'est assez

18
00:00:52,580 --> 00:00:55,200
théorique comme débat,
surtout s'agissant des sociétés,

19
00:00:55,400 --> 00:00:56,660
parce qu'après la question de
la personnalité morale,

20
00:00:56,900 --> 00:00:58,580
elle dépasse les sociétés.

21
00:00:58,780 --> 00:01:01,580
Parce que les sociétés ne
sont pas les seuls organismes

22
00:01:01,780 --> 00:01:03,600
dotés de la personnalité morale,
vous l'avez par exemple,

23
00:01:03,800 --> 00:01:07,220
nous l'avons vu, le GIE et
l'association dans une certaine mesure.

24
00:01:07,760 --> 00:01:10,530
Alors quels sont les termes
de ce débat ?

25
00:01:10,730 --> 00:01:12,610
Qu'est-ce que cela veut dire :
la société est une fiction ?

26
00:01:12,810 --> 00:01:14,160
Alors si on considère que la
société est une fiction,

27
00:01:14,580 --> 00:01:17,640
cela a des conséquences
concernant la création,

28
00:01:17,840 --> 00:01:19,700
la reconnaissance de la
personnalité morale.

29
00:01:19,900 --> 00:01:23,080
Si c'est une fiction,
seul le législateur,

30
00:01:23,340 --> 00:01:27,520
seule la loi peut reconnaître,
alors parfois c'est expressément,

31
00:01:27,720 --> 00:01:31,360
mais on accepte aussi que ce
soit implicitement, d'accorder,

32
00:01:31,700 --> 00:01:35,340
il peut reconnaître la
personnalité morale à un groupement.

33
00:01:35,880 --> 00:01:39,300
Et donc cela voudrait dire
que la société n'a la

34
00:01:39,500 --> 00:01:42,940
personnalité morale que si le
législateur le dit expressément.

35
00:01:43,340 --> 00:01:48,040
À côté de cela, vous avez les
conséquences de la théorie de

36
00:01:48,240 --> 00:01:49,000
la fiction.

37
00:01:49,200 --> 00:01:52,180
Alors si on prend la théorie
dans son aspect classique,

38
00:01:52,380 --> 00:01:56,180
on va considérer que puisque
c'est une fiction, c'est

39
00:01:56,380 --> 00:01:59,680
quelque chose qui déroge à ce
qui est réel, on doit

40
00:01:59,880 --> 00:02:04,000
l'interpréter de façon
restrictive et on doit donner

41
00:02:04,200 --> 00:02:06,680
les effets à cette
personnalité morale les plus

42
00:02:06,880 --> 00:02:09,419
restreints possible,
car la fiction doit être

43
00:02:09,619 --> 00:02:11,640
interprétée de façon restrictive.

44
00:02:12,100 --> 00:02:14,140
Donc les effets de la
personnalité morale doivent

45
00:02:14,339 --> 00:02:16,520
être limités selon cette théorie.

46
00:02:16,720 --> 00:02:18,840
À côté de cela, à l'inverse,
vous avez la théorie de la

47
00:02:19,040 --> 00:02:22,060
réalité qui a aussi des
conséquences concernant la

48
00:02:22,260 --> 00:02:23,880
création et les effets de la
personnalité morale.

49
00:02:24,160 --> 00:02:27,660
Alors s'agissant de la création,
si vous adoptez la théorie de

50
00:02:27,859 --> 00:02:32,200
la réalité, vous considérez
que la personnalité morale

51
00:02:32,399 --> 00:02:35,560
peut être reconnue à un groupement,
alors même que le législateur

52
00:02:35,760 --> 00:02:37,320
n'a rien dit, n'a rien sous-entendu.

53
00:02:37,520 --> 00:02:41,040
Il suffit, pour que le juge
reconnaisse la personnalité

54
00:02:41,239 --> 00:02:44,240
morale à un groupement,
qu'on démontre que le

55
00:02:44,440 --> 00:02:48,100
groupement a un intérêt collectif,
distinct de ses membres,

56
00:02:48,299 --> 00:02:53,220
qui s'exprime dans un minimum
d'organisation. Et l'arrêt

57
00:02:53,420 --> 00:02:56,880
que l'on cite toujours comme
exemple de l'application de

58
00:02:57,079 --> 00:02:59,160
la théorie de la réalité en
jurisprudence, c'est un arrêt

59
00:02:59,359 --> 00:03:01,140
de la deuxième chambre civile
de la Cour de cassation.

60
00:03:01,520 --> 00:03:03,940
Alors cela ne concerne pas une société,
mais un comité d'établissement.

61
00:03:04,200 --> 00:03:07,720
C'est un arrêt du 28 janvier
1954 dans lequel on a une

62
00:03:07,920 --> 00:03:10,060
vraie définition de la
théorie de la réalité.

63
00:03:10,340 --> 00:03:12,220
Alors c'est une des
illustrations de la théorie

64
00:03:12,420 --> 00:03:13,880
de la réalité, car en réalité
il y a plein de façons

65
00:03:14,079 --> 00:03:15,340
d'exprimer la théorie de la réalité.

66
00:03:15,600 --> 00:03:17,660
Alors cela ce serait la
version théorie de la réalité

67
00:03:17,859 --> 00:03:20,180
sociologique. Alors d'après cet arrêt,

68
00:03:20,400 --> 00:03:22,680
c'est un arrêt qu'on connaît
aussi par son nom, c'est

69
00:03:22,880 --> 00:03:25,120
Comité des forges de la
marine et d'Homécourt.

70
00:03:25,420 --> 00:03:27,480
Dans cet arrêt, la Cour de
cassation nous dit :

71
00:03:27,679 --> 00:03:30,000
"la personnalité n'est pas
une création de la loi,

72
00:03:30,200 --> 00:03:33,680
elle appartient en principe à
tout groupement pourvu d'une

73
00:03:33,880 --> 00:03:36,700
possibilité d'expression
collective pour la défense

74
00:03:36,899 --> 00:03:40,040
d'intérêts licites, dignes
par suite d'être

75
00:03:40,239 --> 00:03:42,780
juridiquement reconnus et protégés."

76
00:03:42,980 --> 00:03:44,860
Là, c'est vraiment
l'application de la théorie

77
00:03:45,060 --> 00:03:47,820
de la réalité, pas pour une société,
mais pour un comité d'établissement.

78
00:03:48,460 --> 00:03:51,080
Alors de temps en temps,
on a des arrêts comme cela

79
00:03:51,280 --> 00:03:53,120
qui sont une application de
la théorie de la réalité.

80
00:03:53,380 --> 00:03:55,800
Plus récemment, la cour
d'appel de Nouméa, cela nous

81
00:03:56,000 --> 00:03:59,480
fait un petit peu voyager,
a découvert ainsi que le clan

82
00:03:59,679 --> 00:04:03,720
kanak avait la personnalité
morale alors que le législateur,

83
00:04:03,920 --> 00:04:06,620
la loi ne dit rien là-dessus,
mais la cour d'appel de

84
00:04:06,820 --> 00:04:10,040
Nouméa considérait que le
clan kanak était doté de la

85
00:04:10,239 --> 00:04:10,999
personnalité morale.

86
00:04:11,199 --> 00:04:14,620
Elle l'a fait dans un arrêt
du 22 août 2011.

87
00:04:15,620 --> 00:04:17,940
Si vous retenez aussi la
théorie de la réalité,

88
00:04:18,339 --> 00:04:21,640
les effets de la personnalité
morale seront plus étendus,

89
00:04:21,839 --> 00:04:25,420
car on considère que la
personnalité morale doit

90
00:04:25,620 --> 00:04:30,240
avoir toutes les conséquences
nécessaires pour accomplir sa mission.

91
00:04:30,520 --> 00:04:34,140
Donc cela peut être très très large,
cela peut conduire à la

92
00:04:34,340 --> 00:04:36,200
reconnaissance de droits très étendus.

93
00:04:36,840 --> 00:04:40,020
Pour ce qui est des sociétés,
quelle est la théorie qui l'a

94
00:04:40,219 --> 00:04:41,100
emporté ? Alors aujourd'hui,

95
00:04:41,300 --> 00:04:43,780
s'agissant de la création,
on peut considérer que c'est

96
00:04:43,979 --> 00:04:45,980
la fiction qui l'emporte,
puisque le législateur

97
00:04:46,180 --> 00:04:49,140
prévoit en toute hypothèse
quelles sont les sociétés qui

98
00:04:49,340 --> 00:04:51,020
ont la personnalité morale et
quelles sont celles qui ne l'ont pas.

99
00:04:51,300 --> 00:04:53,240
Et si vous voulez avoir la
personnalité morale en tant

100
00:04:53,440 --> 00:04:55,780
que société, il faut être
immatriculé au Registre du

101
00:04:56,260 --> 00:04:59,800
commerce et des sociétés,
que ce soit une société commerciale,

102
00:05:00,000 --> 00:05:02,940
cela c'est depuis la loi de 1966,

103
00:05:03,320 --> 00:05:07,720
du 24 juillet 1966, et que ce
soit également une société civile,

104
00:05:07,920 --> 00:05:09,720
c'est un petit peu plus récent,
c'est la loi du 4 janvier 1978,

105
00:05:10,580 --> 00:05:12,720
cette fois-ci qui a imposé
l'immatriculation également

106
00:05:12,920 --> 00:05:14,280
pour les sociétés civiles.

107
00:05:14,479 --> 00:05:15,700
Donc aujourd'hui, quel que
soit le type de société,

108
00:05:16,040 --> 00:05:18,340
si vous voulez la personnalité morale,
il faut rentrer dans les

109
00:05:18,539 --> 00:05:20,440
cases prévues par le législateur,
cela ressemble beaucoup à la

110
00:05:20,640 --> 00:05:22,440
théorie de la fiction.

111
00:05:23,120 --> 00:05:27,200
Pour les effets, en revanche,
c'est plutôt de la théorie de

112
00:05:27,400 --> 00:05:30,140
la réalité, car les sociétés
se voient conférer énormément

113
00:05:30,340 --> 00:05:31,260
de droits.

114
00:05:31,460 --> 00:05:35,080
De plus en plus, alors nous
allons en envisager un grand nombre,

115
00:05:35,280 --> 00:05:37,320
tout ce qui est droits patrimoniaux,
les droits de créance,

116
00:05:37,520 --> 00:05:39,900
le droit de conclure des contrats,
etc. Cela peut être très très large,

117
00:05:40,180 --> 00:05:42,320
mais également des droits de
la personnalité.

118
00:05:42,560 --> 00:05:45,160
De plus en plus, on reconnaît
aux sociétés, aux personnes morales,

119
00:05:45,360 --> 00:05:48,480
des droits de la personnalité,
la liberté d'entreprendre

120
00:05:48,680 --> 00:05:53,180
évidemment pour les sociétés
qui ont une activité

121
00:05:53,380 --> 00:05:56,280
entrepreneuriale la plupart du temps,
mais également des droits

122
00:05:56,479 --> 00:05:57,980
tels que la protection du domicile.

123
00:05:58,180 --> 00:06:00,640
Alors sur le droit au respect
de la vie privée, ce n'est pas certain,

124
00:06:01,040 --> 00:06:03,520
le Conseil d'État a une
vision un petit peu plus

125
00:06:03,719 --> 00:06:06,020
large que la Cour de cassation,
mais en tout cas l'expression,

126
00:06:06,219 --> 00:06:07,820
l'une des expressions du
droit au respect de la vie

127
00:06:08,020 --> 00:06:09,860
privée qu'est la protection
du domicile, eh bien là,

128
00:06:10,060 --> 00:06:13,820
c'est accordé par la jurisprudence.

129
00:06:14,140 --> 00:06:16,260
On trouve également d'autres

130
00:06:16,460 --> 00:06:21,219
droits de la personnalité,
par exemple une société est

131
00:06:21,640 --> 00:06:24,400
en droit d'agir en
diffamation pour atteinte à son image,

132
00:06:24,599 --> 00:06:27,980
donc là on retrouve des
droits que l'on pouvait

133
00:06:28,180 --> 00:06:32,540
penser n'être attribuables
qu'à des personnes physiques.

134
00:06:32,760 --> 00:06:36,100
Donc on constate que
l'étendue des droits

135
00:06:36,300 --> 00:06:38,940
découlant de la personnalité
morale est très large,

136
00:06:39,140 --> 00:06:41,680
ce qui peut se rattacher
davantage à la théorie de la

137
00:06:41,880 --> 00:06:44,440
réalité que la théorie de la fiction.

138
00:06:44,680 --> 00:06:48,440
Mais je ne vais pas plus loin
dans ce débat qui reste relativement,

139
00:06:48,640 --> 00:06:50,200
même essentiellement théorique.

140
00:06:50,400 --> 00:06:53,900
Je vais aller dans du concret
maintenant en commençant par

141
00:06:54,099 --> 00:06:56,860
un chapitre 2, ces aspects
concrets que je vais

142
00:06:57,060 --> 00:06:58,840
développer maintenant,
qui est relatif à

143
00:06:59,039 --> 00:07:01,840
l'acquisition de la
personnalité morale.

144
00:07:02,420 --> 00:07:05,640
Alors la première chose que
je vais évoquer, ce sont les

145
00:07:05,840 --> 00:07:07,540
formalités de constitution,
car l'acquisition de la

146
00:07:07,740 --> 00:07:10,620
personnalité morale va
supposer tout un ensemble de

147
00:07:10,820 --> 00:07:13,860
formalités qu'il va falloir respecter,
un processus dont

148
00:07:14,060 --> 00:07:16,280
l'acquisition de la
personnalité morale sera la

149
00:07:16,479 --> 00:07:18,920
conclusion. Section première :

150
00:07:19,360 --> 00:07:20,620
les formalités de constitution.

151
00:07:21,020 --> 00:07:23,400
Alors cela permet de revenir
un petit peu sur les origines

152
00:07:23,599 --> 00:07:24,359
d'une société.

153
00:07:24,559 --> 00:07:28,660
Quand vous voulez créer une société,
vous allez être une seule personne,

154
00:07:28,940 --> 00:07:31,180
une personne physique,
vous avez l'idée, une idée

155
00:07:31,380 --> 00:07:34,000
entrepreneuriale par exemple,
et vous vous dites :

156
00:07:34,200 --> 00:07:35,840
alors soit vous voulez être tout seul,
dans ce cas-là vous allez

157
00:07:36,039 --> 00:07:39,280
créer votre société unipersonnelle,
mais vous pouvez généralement

158
00:07:39,479 --> 00:07:43,300
avoir envie de créer cette
société à plusieurs et donc

159
00:07:43,500 --> 00:07:46,160
il va y avoir toute une période,
une période de constitution,

160
00:07:46,780 --> 00:07:49,940
de formation de cette société
pendant laquelle vous allez

161
00:07:50,140 --> 00:07:52,520
avoir des pourparlers,
vous allez discuter de la

162
00:07:52,719 --> 00:07:56,260
façon dont vous allez
organiser votre entreprise,

163
00:07:56,520 --> 00:07:58,240
quel va être réellement son objectif.

164
00:07:58,440 --> 00:08:00,780
D'un point de vue plus concret,
vous allez faire ce qu'on

165
00:08:00,979 --> 00:08:04,600
appelle un business plan pour
savoir si votre activité est

166
00:08:04,800 --> 00:08:09,180
viable ou non et vous allez
voir avec les autres associés

167
00:08:09,380 --> 00:08:13,160
quels vont être vos droits respectifs,
comment vous allez participer

168
00:08:13,360 --> 00:08:15,160
à cette société, quels sont
les apports que vous allez faire.

169
00:08:15,380 --> 00:08:16,780
Il y aura des pourparlers.

170
00:08:16,979 --> 00:08:19,600
Alors les associés qui sont
vraiment à l'origine de la société,

171
00:08:20,040 --> 00:08:23,920
qui constituent cette société,
on les appelle des fondateurs.

172
00:08:24,640 --> 00:08:26,960
C'est une expression qui est
même reconnue par la loi,

173
00:08:27,159 --> 00:08:31,000
on parle de fondateurs et ils
ont un rôle particulier dans

174
00:08:31,200 --> 00:08:32,539
la constitution et puis alors
après il y aura peut-être

175
00:08:32,740 --> 00:08:34,100
d'autres associés qui vont se
grever là-dessus, qui ne

176
00:08:34,300 --> 00:08:36,360
seront pas véritablement des
fondateurs, mais qui seront

177
00:08:36,560 --> 00:08:39,179
dès l'origine dans la société.

178
00:08:39,640 --> 00:08:42,780
Alors il y aura des pourparlers,
si vous voulez un peu acter les choses,

179
00:08:42,980 --> 00:08:45,480
vous pouvez conclure un avant-contrat,
une promesse de société.

180
00:08:45,980 --> 00:08:49,100
Alors cette promesse de société,
si l'un des promettants ne la

181
00:08:49,300 --> 00:08:51,380
respecte pas et finalement se
désengage, il pourrait,

182
00:08:51,620 --> 00:08:54,520
le cas échéant, engager sa
responsabilité contractuelle,

183
00:08:54,720 --> 00:08:57,220
parce qu'il n'aurait pas
respecté cette promesse.

184
00:08:57,420 --> 00:09:01,640
Ensuite vous allez rédiger
les statuts de façon précise.

185
00:09:01,840 --> 00:09:04,340
Vous allez peut-être les
faire rédiger par un avocat,

186
00:09:04,540 --> 00:09:05,940
par un professionnel du droit,
par un expert-comptable.

187
00:09:06,580 --> 00:09:08,880
C'est conseillé, surtout en
particulier si vous avez

188
00:09:09,080 --> 00:09:10,740
recours à une société par
actions simplifiée où il faut

189
00:09:10,940 --> 00:09:13,620
être très très vigilant sur
la façon dont vous allez

190
00:09:13,820 --> 00:09:15,520
rédiger vos statuts,
car vous avez une grande

191
00:09:15,720 --> 00:09:17,380
liberté qui vous est reconnue
par le législateur.

192
00:09:17,580 --> 00:09:20,020
Donc là, il va falloir être
très précis, il ne va pas

193
00:09:20,220 --> 00:09:21,000
falloir faire d'erreur.

194
00:09:21,200 --> 00:09:22,820
Je reviendrai là-dessus au
deuxième semestre quand nous

195
00:09:23,020 --> 00:09:26,120
étudierons la société par
actions simplifiée.

196
00:09:26,320 --> 00:09:28,820
Donc vous rédigez les statuts,
puis après vous les signez.

197
00:09:29,020 --> 00:09:32,200
Dans l'immense majorité des sociétés,
tous les associés fondateurs

198
00:09:32,400 --> 00:09:35,020
à l'origine de la
constitution vont signer les

199
00:09:35,220 --> 00:09:39,980
statuts de la société qui
matérialisent le contrat de

200
00:09:40,180 --> 00:09:44,380
société entre les associés et
puis après vous allez publier

201
00:09:44,580 --> 00:09:47,700
un avis dans un support
d'annonce légale, un support

202
00:09:47,900 --> 00:09:50,100
d'annonce légale qui est virtuel,
cela peut être sur Internet,

203
00:09:50,480 --> 00:09:53,200
cela peut être concret,
cela peut être un journal

204
00:09:53,400 --> 00:09:56,960
d'annonce légale comme Les Échos,
là vous en avez un exemple

205
00:09:57,160 --> 00:10:00,280
qui s'affiche, cela pourrait
être aussi Le Parisien,

206
00:10:00,480 --> 00:10:03,480
cela pourrait être un autre
journal dans lequel vous

207
00:10:03,680 --> 00:10:07,540
allez annoncer le fait que
vous êtes en train de créer

208
00:10:07,740 --> 00:10:08,500
une société.

209
00:10:08,700 --> 00:10:12,240
Cela ressemble un petit peu
aux bans d'un mariage qu'on publie,

210
00:10:12,440 --> 00:10:15,060
c'est avant de vous marier,
vous publiez le fait que vous

211
00:10:15,260 --> 00:10:17,520
allez vous marier comme cela
cela permet à des tiers

212
00:10:17,720 --> 00:10:19,860
éventuellement de réagir en disant :
attendez, vous êtes en train

213
00:10:20,060 --> 00:10:21,760
de constituer cette société,
je crois que vous voulez

214
00:10:21,960 --> 00:10:24,400
apporter tel bien, ce bien,
je ne veux pas qu'il passe

215
00:10:24,600 --> 00:10:26,140
dans le patrimoine de la société,
car c'est un bien que moi je

216
00:10:26,340 --> 00:10:27,100
veux saisir en tant que créancier.

217
00:10:27,400 --> 00:10:29,920
Bref, c'est un moyen
d'alerter les tiers,

218
00:10:30,140 --> 00:10:34,120
le public de cette
constitution prochaine d'une société.

219
00:10:34,620 --> 00:10:38,640
Ensuite vous allez procéder à
des formalités en passant par

220
00:10:38,840 --> 00:10:40,660
un guichet unique qui est

221
00:10:40,860 --> 00:10:45,620
tenu par l'INPI, l'Institut
National de la Propriété

222
00:10:46,100 --> 00:10:50,940
Intellectuelle, et cet INPI
joue le rôle de guichet unique,

223
00:10:51,140 --> 00:10:53,520
c'est-à-dire qu'il va,
c'est un centre de formalité

224
00:10:53,720 --> 00:10:57,480
qui va récupérer tous les
documents qui sont

225
00:10:57,680 --> 00:11:00,840
nécessaires pour les
différentes administrations,

226
00:11:01,040 --> 00:11:02,960
pour que vous soyez
enregistrés dans les

227
00:11:03,160 --> 00:11:03,920
différentes administrations.

228
00:11:04,120 --> 00:11:07,840
Donc cela se fait par Internet,
vous allez sur le site de

229
00:11:08,040 --> 00:11:11,940
l'INPI et vous pouvez ainsi
réaliser ces formalités,

230
00:11:12,140 --> 00:11:14,080
communiquer les documents et
en particulier les statuts,

231
00:11:14,280 --> 00:11:16,220
vous allez devoir les
communiquer et l'INPI ensuite

232
00:11:16,420 --> 00:11:19,400
elle va dispatcher tous ces
documents qu'elle aura reçus

233
00:11:19,600 --> 00:11:22,760
à différents organismes,
en particulier au greffe du

234
00:11:22,960 --> 00:11:25,620
tribunal de commerce pour
l'immatriculation, cela c'est

235
00:11:25,820 --> 00:11:29,660
très important, à l'INSEE,
l'Institut National de la

236
00:11:29,860 --> 00:11:32,540
Statistique et des Études Économiques,
qui va vous attribuer

237
00:11:32,740 --> 00:11:34,600
plusieurs numéros qui en
pratique sont importants,

238
00:11:34,800 --> 00:11:37,420
on va vous allez avoir votre
numéro SIREN, le -en à la fin

239
00:11:37,620 --> 00:11:41,100
c'est pour entreprise,
puis aussi vous aurez un numéro SIRET,

240
00:11:41,580 --> 00:11:44,080
à la fin -et pour établissement,
on va vous donner aussi un

241
00:11:44,280 --> 00:11:47,820
code APE en fonction de
l'activité principale qui est la vôtre,

242
00:11:48,020 --> 00:11:52,780
des numéros que vous allez obtenir,
il y aura aussi, ces

243
00:11:52,980 --> 00:11:54,760
documents vont être envoyés
aussi à l'administration fiscale,

244
00:11:54,960 --> 00:11:56,240
qui a besoin de savoir qu'il
y a un nouveau contribuable

245
00:11:56,440 --> 00:12:00,940
qui est en train d'être constitué,
société, et les organismes de

246
00:12:01,140 --> 00:12:03,140
sécurité sociale également,
les organismes sociaux de

247
00:12:03,340 --> 00:12:05,720
façon plus générale vont être
avertis également.

248
00:12:06,820 --> 00:12:09,020
Bon, dans ces informations,
il y en a une qui est très

249
00:12:09,220 --> 00:12:11,120
très importante pour ce qui
nous intéresse ici, la

250
00:12:11,320 --> 00:12:13,400
personnalité morale,
c'est l'information du greffe

251
00:12:13,600 --> 00:12:16,200
du tribunal de commerce,
car c'est lui qui, une fois

252
00:12:16,400 --> 00:12:19,780
qu'il va recevoir ces informations,
va, après un contrôle rapide,

253
00:12:19,980 --> 00:12:24,140
formel, des documents qui ont
été envoyés, va immatriculer

254
00:12:24,340 --> 00:12:26,200
la société au Registre du
commerce et des sociétés,

255
00:12:26,400 --> 00:12:28,840
et c'est cela qui est très important,
pourquoi ? Parce que c'est

256
00:12:29,040 --> 00:12:31,280
l'immatriculation au Registre
du commerce et des sociétés

257
00:12:31,480 --> 00:12:35,340
qui va conférer à la société
la personnalité morale en

258
00:12:35,540 --> 00:12:38,980
application de l'article 1842
du Code civil, ou pour les

259
00:12:39,180 --> 00:12:40,340
sociétés commerciales,
l'article L.

260
00:12:40,540 --> 00:12:43,040
210-6 du Code de commerce.

261
00:12:43,380 --> 00:12:46,120
Dans les 8 jours après
l'immatriculation, le

262
00:12:46,320 --> 00:12:49,120
greffier va annoncer la
naissance de la société par

263
00:12:49,320 --> 00:12:51,160
une autre publication,
et là vous voyez un autre

264
00:12:51,360 --> 00:12:52,720
document qui s'affiche,
c'est une publication au

265
00:12:52,920 --> 00:12:55,300
bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales,

266
00:12:55,500 --> 00:13:00,360
en pratique on parle du BODACC,
et là il y aura une annonce

267
00:13:00,560 --> 00:13:05,380
de la naissance de cette société,
et puis celui qui a déclaré

268
00:13:05,580 --> 00:13:10,280
la constitution de la société
va recevoir un extrait du RCS

269
00:13:10,480 --> 00:13:15,240
qu'on appelle le récépissé Kbis,
c'est le numéro du document

270
00:13:15,440 --> 00:13:18,120
administratif, donc c'est un K,
puis visiblement c'est le deuxième,

271
00:13:18,400 --> 00:13:21,800
donc c'est bis, et en
pratique on parle du Kbis,

272
00:13:22,060 --> 00:13:23,740
c'est une sorte de carte
d'identité de la société,

273
00:13:24,080 --> 00:13:26,000
on vous demande assez souvent
quand vous êtes à la tête

274
00:13:26,200 --> 00:13:29,560
d'une société de transmettre
le Kbis de la société,

275
00:13:30,000 --> 00:13:33,700
et vous le transmettrez à vos
cocontractants, à votre banquier,

276
00:13:33,920 --> 00:13:34,680
à vos fournisseurs, etc.

277
00:13:35,700 --> 00:13:38,420
pour qu'ils sachent qui est
le dirigeant, quel est le

278
00:13:38,620 --> 00:13:39,380
type de société, etc.

279
00:13:40,280 --> 00:13:43,480
Et puis votre société va
aussi être inscrite,

280
00:13:43,680 --> 00:13:46,460
enregistrée, immatriculée au
registre national des entreprises,

281
00:13:46,780 --> 00:13:49,000
qui est le nouveau registre
maintenant qui, au niveau national,

282
00:13:49,340 --> 00:13:53,040
recense l'ensemble des entreprises,
quelle que soit leur forme.

283
00:13:53,440 --> 00:13:57,480
Donc voilà pour les
formalités de constitution de

284
00:13:57,680 --> 00:13:58,440
la société.