1
00:00:05,240 --> 00:00:08,740
Section 2 : la société en formation.

2
00:00:09,900 --> 00:00:12,400
On est toujours dans le
chapitre relatif à

3
00:00:12,600 --> 00:00:13,540
l'acquisition de la
personnalité morale.

4
00:00:15,660 --> 00:00:17,380
Cette acquisition de la
personnalité morale,

5
00:00:17,600 --> 00:00:20,300
je vous l'ai dit, elle
résulte de l'immatriculation au RCS.

6
00:00:20,600 --> 00:00:21,580
Ça peut prendre du temps.

7
00:00:21,780 --> 00:00:26,220
Entre le moment où vous êtes
mis d'accord sur ce en quoi

8
00:00:26,419 --> 00:00:28,300
elle consiste votre société
et le moment où elle est immatriculée,

9
00:00:28,500 --> 00:00:30,680
il peut y avoir une petite
période qui va prendre du temps.

10
00:00:30,900 --> 00:00:34,680
Et cette période s'appelle la
période de formation.

11
00:00:35,220 --> 00:00:38,140
Elle commence à partir du
moment où vous vous êtes mis

12
00:00:38,340 --> 00:00:40,060
d'accord sur les éléments
essentiels du contrat de société.

13
00:00:40,400 --> 00:00:42,140
Ça peut être avant la
signature des statuts.

14
00:00:42,900 --> 00:00:44,700
Généralement, c'est avant la
signature des statuts même.

15
00:00:45,280 --> 00:00:49,040
Et puis elle se termine au
jour de l'immatriculation et

16
00:00:49,240 --> 00:00:51,760
de l'acquisition de la
personnalité morale par la société.

17
00:00:52,220 --> 00:00:54,040
Alors, s'agissant de cette
période de formation,

18
00:00:54,360 --> 00:00:56,620
on va distinguer comment ça
se passe entre les associés

19
00:00:56,820 --> 00:00:58,200
et comment ça se passe
vis-à-vis des tiers.

20
00:00:58,640 --> 00:01:01,460
Paragraphe premier :
les rapports entre associés.

21
00:01:02,640 --> 00:01:06,260
Pendant la période de formation,
vous avez l'article 1842,

22
00:01:06,860 --> 00:01:11,300
alinéa 2 du Code civil,
qui énonce que "les rapports

23
00:01:11,500 --> 00:01:14,500
entre associés sont régis par
le contrat de société et par

24
00:01:14,700 --> 00:01:17,240
les principes généraux du
droit applicable aux contrats

25
00:01:17,440 --> 00:01:18,200
et obligations".

26
00:01:19,200 --> 00:01:22,540
Donc, grosso modo, ça veut
dire qu'on applique le droit

27
00:01:22,740 --> 00:01:27,360
commun des contrats à cette
période de formation pour les

28
00:01:27,560 --> 00:01:29,480
relations entre les associés.

29
00:01:29,680 --> 00:01:32,340
Mais la portée de cette règle
est incertaine.

30
00:01:32,540 --> 00:01:37,380
Pour la majorité des auteurs,
elle signifie que le renvoi

31
00:01:37,580 --> 00:01:39,360
aux contrats de société ne
renvoie qu'aux grandes

32
00:01:39,560 --> 00:01:42,360
caractéristiques de ce contrat,
aux caractéristiques

33
00:01:42,560 --> 00:01:43,900
essentielles du contrat de société.

34
00:01:45,940 --> 00:01:49,060
Parce qu'en fait, avant
l'immatriculation de la société,

35
00:01:49,260 --> 00:01:53,000
le contrat de société ne
serait qu'un accord en vue de

36
00:01:53,200 --> 00:01:56,340
faire naître la société qui
n'a pas la personnalité morale.

37
00:01:56,680 --> 00:02:00,200
Et on ne devrait pas déjà
appliquer toutes les règles

38
00:02:00,400 --> 00:02:02,940
qui sont prévues dans les
statuts et qui n'ont vocation

39
00:02:03,140 --> 00:02:05,240
à s'appliquer que lorsque la
société a commencé à exister,

40
00:02:05,440 --> 00:02:07,020
à commencer à fonctionner.

41
00:02:07,220 --> 00:02:10,020
Donc, ça voudrait dire
concrètement qu'on ne peut

42
00:02:10,220 --> 00:02:12,880
pas considérer que les
associés sont déjà titulaires

43
00:02:13,079 --> 00:02:13,839
de parts sociales ou d'actions.

44
00:02:14,039 --> 00:02:16,700
On ne doit pas considérer que
les associés peuvent décider

45
00:02:16,899 --> 00:02:21,560
de modifier le contrat de
société et les statuts à la majorité,

46
00:02:21,760 --> 00:02:23,940
alors même qu'ils ont choisi
une forme de société,

47
00:02:24,380 --> 00:02:26,460
par exemple une SARL ou la
règle de principe c'est

48
00:02:26,660 --> 00:02:28,860
l'adoption des décisions à la
majorité. On ne devrait pas

49
00:02:29,060 --> 00:02:31,420
considérer que les dirigeants
sont déjà entrés en fonction,

50
00:02:31,740 --> 00:02:35,360
sont déjà des dirigeants de
la société et on doit

51
00:02:35,560 --> 00:02:36,420
attendre l'immatriculation.

52
00:02:36,880 --> 00:02:41,140
Alors, pour d'autres auteurs,
ce renvoi au droit des

53
00:02:41,339 --> 00:02:45,420
contrats devrait permettre,
dans les rapports internes,

54
00:02:45,619 --> 00:02:48,800
dans les rapports entre associés,
de déjà appliquer ce sur quoi

55
00:02:49,000 --> 00:02:49,760
ils se sont mis d'accord.

56
00:02:49,959 --> 00:02:51,880
Ils étaient déjà d'accord
pour avoir des parts sociales

57
00:02:52,079 --> 00:02:53,520
et des actions, on devrait
leur reconnaître la

58
00:02:53,720 --> 00:02:55,000
titularité de parts sociales
ou d'actions.

59
00:02:56,320 --> 00:02:58,640
On devrait considérer que
s'ils ont déjà désigné dans

60
00:02:58,839 --> 00:03:00,520
les statuts un dirigeant,
ce dirigeant il est déjà à

61
00:03:00,720 --> 00:03:01,480
peu près fonctionnel.

62
00:03:01,679 --> 00:03:03,560
On devrait aussi considérer
que s'ils se sont mis

63
00:03:03,760 --> 00:03:07,120
d'accord sur les
modifications des statuts à

64
00:03:07,320 --> 00:03:08,900
la majorité, cette
modification devrait avoir

65
00:03:09,100 --> 00:03:10,660
lieu à la majorité.

66
00:03:10,859 --> 00:03:12,980
En réalité, ce serait dire
qu'il y a une sorte de

67
00:03:13,179 --> 00:03:16,660
personnalité morale interne,
avant même l'immatriculation.

68
00:03:17,040 --> 00:03:19,600
Ça n'est pas opposable aux tiers,
ça se passe juste en interne.

69
00:03:19,980 --> 00:03:24,080
Force est d'admettre que la
jurisprudence est plutôt en

70
00:03:24,280 --> 00:03:26,460
faveur de la première interprétation,
une interprétation restrictive.

71
00:03:27,420 --> 00:03:29,720
Par exemple, elle considère
que les dirigeants n'entrent

72
00:03:29,920 --> 00:03:32,320
en fonction qu'à compter de
l'immatriculation de la société.

73
00:03:32,620 --> 00:03:35,500
C'est un arrêt de la chambre
commerciale du 9 avril 1991

74
00:03:35,700 --> 00:03:39,440
qui a énoncé cette règle.

75
00:03:40,080 --> 00:03:44,100
Pour les décisions à la majorité,
il n'y a pas de décision.

76
00:03:44,300 --> 00:03:47,240
On ne sait pas quelle serait
la position de la Cour de cassation.

77
00:03:47,480 --> 00:03:51,460
Mais en matière de cession de
droits sociaux, là pour le coup,

78
00:03:51,740 --> 00:03:56,700
on a une jurisprudence qui
n'est pas forcément facile à

79
00:03:56,900 --> 00:03:59,620
lire puisqu'on a un arrêt de
la chambre commerciale du 26

80
00:03:59,820 --> 00:04:04,580
février 2008 qui considère
qu'on peut céder des actions,

81
00:04:04,780 --> 00:04:06,740
il s'agissait d'une future
société par actions,

82
00:04:07,520 --> 00:04:10,080
mais cette cession doit
s'opérer selon les modes du

83
00:04:10,280 --> 00:04:11,040
droit civil.

84
00:04:11,860 --> 00:04:15,080
Donc en fait dans cet arrêt,
on constate que la Cour de

85
00:04:15,280 --> 00:04:17,839
cassation accepte de
considérer qu'il y a déjà des actions,

86
00:04:18,100 --> 00:04:20,279
mais en fait elle ne va quand
même pas trop loin parce

87
00:04:20,479 --> 00:04:22,920
qu'elle dit qu'on ne peut pas
les céder selon les modes

88
00:04:23,120 --> 00:04:25,000
spécifiques prévus pour les
cessions d'actions.

89
00:04:25,200 --> 00:04:27,940
On va étudier ça au deuxième
semestre surtout, on en

90
00:04:28,140 --> 00:04:30,020
parlera un petit peu au cours
du premier semestre également.

91
00:04:30,740 --> 00:04:32,060
Les cessions d'actions,
c'est très original,

92
00:04:32,340 --> 00:04:34,480
la façon dont ça se passe,
ça déroge complètement à la

93
00:04:34,680 --> 00:04:36,500
façon dont on cède des
contrats ou des créances en

94
00:04:36,700 --> 00:04:37,460
droit civil.

95
00:04:37,940 --> 00:04:40,900
Donc la Cour de cassation
nous dit que cette

96
00:04:41,099 --> 00:04:43,320
réglementation très
particulière des cessions d'actions,

97
00:04:43,520 --> 00:04:45,320
ça ne s'applique que quand la
société a la personnalité morale.

98
00:04:45,560 --> 00:04:47,800
Mais avant on peut quand même
céder des actions, mais selon

99
00:04:48,000 --> 00:04:51,700
les procédés du droit civil,
donc en respectant ce qui est

100
00:04:51,900 --> 00:04:53,800
prévu pour la cession des
droits incorporels notamment.

101
00:04:54,580 --> 00:04:57,380
Je reviendrai là-dessus quand
on étudiera les cessions de

102
00:04:57,580 --> 00:04:58,340
droits sociaux.

103
00:04:58,539 --> 00:05:01,300
Voilà pour cette position de
la chambre commerciale en 2008,

104
00:05:01,820 --> 00:05:03,560
donc un entre-deux d'une
certaine façon.

105
00:05:03,920 --> 00:05:06,900
La première chambre civile,
elle dans un arrêt du 17 janvier 2024,

106
00:05:07,320 --> 00:05:10,080
donc bien plus récemment,
elle a été très catégorique,

107
00:05:10,280 --> 00:05:12,200
elle a considéré que les
droits sociaux, donc les

108
00:05:12,400 --> 00:05:15,840
parts sociales, les actions
ne naissent qu'à compter de

109
00:05:16,039 --> 00:05:18,600
l'immatriculation et non pas
à compter de la conclusion du

110
00:05:18,800 --> 00:05:21,000
contrat de société, de la
signature des statuts.

111
00:05:21,660 --> 00:05:24,980
Donc voilà la première chambre civile,
elle l'avait déjà affirmé dans un...

112
00:05:25,180 --> 00:05:26,980
Non, la troisième chambre civile,
elle l'avait déjà affirmé

113
00:05:27,180 --> 00:05:28,320
dans un arrêt du 3 décembre 1985.

114
00:05:28,840 --> 00:05:30,060
Donc on voit, il y a une
position quand même des

115
00:05:30,260 --> 00:05:32,320
chambres civiles qui est très nette.

116
00:05:32,520 --> 00:05:34,280
Les droits sociaux, les parts
sociales, les actions ne

117
00:05:34,479 --> 00:05:37,260
naissent qu'à compter de
l'immatriculation. On verra

118
00:05:37,460 --> 00:05:40,040
par ailleurs que la troisième
chambre civile à propos d'une

119
00:05:40,240 --> 00:05:42,080
autre société, enfin d'une
société qui n'a pas la

120
00:05:42,280 --> 00:05:43,740
personnalité morale,
donc on peut faire une

121
00:05:44,220 --> 00:05:46,260
analogie avec la société en
formation qui n'a pas la

122
00:05:46,460 --> 00:05:50,760
personnalité morale par définition,
à propos d'une société en

123
00:05:50,960 --> 00:05:52,540
participation, donc qui n'a
pas la personnalité morale,

124
00:05:52,740 --> 00:05:55,380
elle a retenu une solution similaire.

125
00:05:55,580 --> 00:06:00,240
Elle a considéré qu'il ne
pouvait pas y avoir

126
00:06:00,440 --> 00:06:03,820
véritablement de parts
sociales ou d'actions,

127
00:06:04,140 --> 00:06:09,099
mais elle avait considéré
qu'on pouvait céder dans les

128
00:06:09,760 --> 00:06:12,800
sociétés en participation,
les droits que l'on tient du

129
00:06:13,000 --> 00:06:14,280
contrat de société.

130
00:06:14,620 --> 00:06:17,180
Donc la Cour de cassation
dans cet arrêt, elle évite de

131
00:06:17,380 --> 00:06:19,720
parler de parts sociales ou d'actions,
donc on sent une certaine résistance,

132
00:06:20,060 --> 00:06:22,180
mais elle dit qu'on peut
céder les droits que l'on a

133
00:06:22,380 --> 00:06:23,300
dans le contrat de société.

134
00:06:23,640 --> 00:06:27,140
Donc il me semble qu'on peut
déduire de cet arrêt une

135
00:06:27,340 --> 00:06:29,220
réticence à parler de parts
sociales et d'actions

136
00:06:29,420 --> 00:06:33,120
lorsqu'il n'y a pas de
personnalité morale.

137
00:06:33,440 --> 00:06:35,780
Donc on voit que la tendance,
en tout cas dans les sociétés,

138
00:06:36,260 --> 00:06:38,840
pour la chambre civile,
pour les chambres civiles de

139
00:06:39,039 --> 00:06:41,680
la Cour de cassation,
c'est d'écarter l'existence

140
00:06:41,880 --> 00:06:45,720
d'actions ou de parts
sociales avant

141
00:06:45,920 --> 00:06:46,680
l'immatriculation de la société.

142
00:06:46,880 --> 00:06:48,940
Donc on voit bien qu'avant
l'immatriculation, la

143
00:06:49,140 --> 00:06:51,880
tendance est tout de même de
dire qu'on s'en tient à une

144
00:06:52,080 --> 00:06:55,360
analyse restrictive,
on n'applique pas les statuts

145
00:06:55,560 --> 00:06:57,220
de façon générale et on
n'applique pas déjà les

146
00:06:57,420 --> 00:06:59,600
règles qui sont prévues pour
la société une fois qu'elle

147
00:06:59,800 --> 00:07:00,820
est immatriculée.

148
00:07:01,020 --> 00:07:02,680
D'un point de vue personnel,
je ne suis pas forcément

149
00:07:02,880 --> 00:07:06,160
d'accord avec cette tendance,
mais force est d'admettre

150
00:07:06,360 --> 00:07:10,440
qu'elle semble être plutôt entérinée,
en jurisprudence.

151
00:07:10,820 --> 00:07:12,580
Voilà pour les rapports entre
associés, passons maintenant

152
00:07:12,780 --> 00:07:15,240
au rapport avec les tiers,
c'est un deuxième paragraphe.

153
00:07:16,620 --> 00:07:19,520
Pendant la période de formation,
je vous l'ai dit, il y a des

154
00:07:19,719 --> 00:07:21,340
associés particuliers qui
sont vraiment à l'origine de

155
00:07:21,539 --> 00:07:23,480
la société, qui "font le taf",

156
00:07:24,260 --> 00:07:28,760
pour préparer la société au
début de son activité,

157
00:07:28,960 --> 00:07:30,240
ce sont les fondateurs.

158
00:07:30,540 --> 00:07:33,840
Et ces fondateurs, ils vont
certainement avoir à cœur de

159
00:07:34,039 --> 00:07:36,680
ne pas commencer l'activité,
parce qu'il ne faut pas

160
00:07:36,880 --> 00:07:38,320
commencer l'activité alors
que votre société n'est pas

161
00:07:38,520 --> 00:07:39,280
encore immatriculée.

162
00:07:39,479 --> 00:07:40,239
Pourquoi ? Parce que si vous

163
00:07:40,439 --> 00:07:43,200
commencez vraiment l'activité
de façon pérenne, de façon durable,

164
00:07:43,720 --> 00:07:47,240
là vous avez un risque de
requalification en société

165
00:07:47,440 --> 00:07:48,760
créée de fait.

166
00:07:48,960 --> 00:07:51,100
Vous êtes passé d'une société
en formation qui a un objectif,

167
00:07:51,320 --> 00:07:53,200
l'acquisition de la
personnalité morale pour

168
00:07:53,400 --> 00:07:56,040
commencer l'activité,
à une société créée de fait,

169
00:07:56,240 --> 00:07:58,480
qui est une société où on n'a
pas conscience d'avoir

170
00:07:58,680 --> 00:07:59,920
réellement constitué une société.

171
00:08:00,440 --> 00:08:02,720
Et en effet, vous aviez
l'objectif d'immatriculer

172
00:08:02,920 --> 00:08:04,400
votre société, donc vous
n'avez pas eu conscience que

173
00:08:04,599 --> 00:08:06,160
vous commenciez en réalité
une société qui n'est pas

174
00:08:06,360 --> 00:08:07,520
celle réellement que vous vouliez.

175
00:08:07,740 --> 00:08:10,800
Donc vous avez en réalité
lancé une activité par le

176
00:08:11,000 --> 00:08:13,560
biais d'une société créée de
fait et la conséquence c'est

177
00:08:13,760 --> 00:08:15,080
que vous n'allez pas être
tenu de la même façon dans

178
00:08:15,280 --> 00:08:17,520
une société créée de fait que
dans une société en formation.

179
00:08:17,880 --> 00:08:20,180
On va voir plus tard que
quand vous êtes dans une

180
00:08:20,380 --> 00:08:22,360
société en formation,
celui qui est tenu par les actes,

181
00:08:22,560 --> 00:08:24,180
les contrats qui seraient
conclus pendant la période de

182
00:08:24,380 --> 00:08:26,820
formation, c'est ceux qui ont
agi pour la société.

183
00:08:27,140 --> 00:08:28,940
Alors que dans une société
créée de fait, ça peut être

184
00:08:29,140 --> 00:08:31,480
tous les associés, même ceux
qui n'ont pas signé le contrat,

185
00:08:31,780 --> 00:08:36,740
qui pourraient être tenus par
les actes conclus qui sont

186
00:08:37,320 --> 00:08:40,080
dans l'intérêt de la société
créée de fait.

187
00:08:40,280 --> 00:08:42,600
Donc là il y a un petit enjeu,
il ne faut pas commencer l'activité,

188
00:08:42,800 --> 00:08:47,520
mais même sans commencer l'activité,
vous pouvez avoir envie en

189
00:08:47,720 --> 00:08:50,220
tant que fondateur de signer
quelques contrats qui vont

190
00:08:50,420 --> 00:08:52,680
vous permettre ensuite de
démarrer l'activité dès

191
00:08:52,880 --> 00:08:53,920
l'immatriculation. Donc c'est

192
00:08:54,120 --> 00:08:56,820
des contrats qui vont non pas
concerner directement

193
00:08:57,020 --> 00:08:59,100
l'activité elle-même,
mais qui vont permettre de la

194
00:08:59,300 --> 00:09:00,060
déclencher très rapidement.

195
00:09:00,260 --> 00:09:02,280
Et notamment, vous allez
peut-être avoir à cœur de

196
00:09:02,480 --> 00:09:04,700
signer un contrat de bail
pour que la société ait des

197
00:09:04,900 --> 00:09:07,100
locaux qu'elle puisse
utiliser dès le départ.

198
00:09:07,380 --> 00:09:10,200
Ou alors vous pourriez avoir
la volonté de souscrire un

199
00:09:10,400 --> 00:09:15,160
emprunt bancaire pour que
vous ayez l'argent nécessaire

200
00:09:15,460 --> 00:09:17,580
pour réaliser les
investissements le plus

201
00:09:17,780 --> 00:09:21,000
rapidement possible pour
commencer l'activité dès que

202
00:09:21,200 --> 00:09:22,540
la société est immatriculée.

203
00:09:23,200 --> 00:09:26,960
Alors cette anticipation,
elle se heurte à une difficulté.

204
00:09:27,160 --> 00:09:29,300
Elle se heurte à une
difficulté parce que comme la

205
00:09:29,500 --> 00:09:30,820
société n'a pas encore la
personnalité morale,

206
00:09:31,020 --> 00:09:33,600
elle ne peut pas en principe
conclure de contrat.

207
00:09:33,860 --> 00:09:34,620
Ce n'est pas possible.

208
00:09:34,820 --> 00:09:36,480
Pour conclure un contrat,
il faut avoir la personnalité

209
00:09:36,680 --> 00:09:37,440
juridique. Votre société

210
00:09:37,640 --> 00:09:39,320
n'est pas encore immatriculée,
ce n'est pas une personne,

211
00:09:39,600 --> 00:09:41,280
elle ne peut pas conclure de contrat.

212
00:09:41,860 --> 00:09:46,340
Mais le législateur considère
que c'est opportun d'anticiper.

213
00:09:46,580 --> 00:09:50,040
Donc il a mis en place une
procédure assez compliquée

214
00:09:50,240 --> 00:09:52,320
pour permettre une sorte de
représentation par

215
00:09:52,520 --> 00:09:53,880
anticipation de la société

216
00:09:54,080 --> 00:09:58,840
qui n'est pas encore immatriculée.

217
00:10:02,260 --> 00:10:03,380
Il faut vraiment que vous

218
00:10:03,580 --> 00:10:08,340
ayez votre code à côté de vous,

219
00:10:09,220 --> 00:10:11,940
ou alors sur votre écran,
si vous n'avez pas un code

220
00:10:12,140 --> 00:10:16,900
écrit papier, pour voir où on
est dans le texte, où on est

221
00:10:17,100 --> 00:10:18,260
dans la structure du code.

222
00:10:18,460 --> 00:10:20,160
Ça vous aidera énormément le
jour du partiel parce que

223
00:10:20,360 --> 00:10:23,320
vous aurez l'habitude de vous
déplacer dans ce code,

224
00:10:23,520 --> 00:10:24,580
dans le Code civil, dans le
Code de commerce.

225
00:10:25,360 --> 00:10:28,920
Donc vraiment, regardez
l'article 1843 du Code civil

226
00:10:29,120 --> 00:10:30,100
pour une société civile.

227
00:10:30,400 --> 00:10:32,760
Regardez aussi l'article 6 du

228
00:10:32,960 --> 00:10:37,200
décret du 3 juillet 1978 pour

229
00:10:37,400 --> 00:10:40,000
compléter ce qui est dit à
l'article 1843 du Code civil.

230
00:10:40,200 --> 00:10:43,220
Pour les sociétés commerciales,
là il faut aller lire l'article L.

231
00:10:43,420 --> 00:10:46,260
210-6 du Code de commerce.

232
00:10:46,640 --> 00:10:49,440
Donc lisez très attentivement ce texte,
c'est celui qui attribue la

233
00:10:49,640 --> 00:10:51,640
personnalité morale à compter
de l'immatriculation.

234
00:10:51,880 --> 00:10:53,660
Mais il précise aussi ce que
je vais vous dire là,

235
00:10:53,860 --> 00:10:54,900
d'ici quelques instants.

236
00:10:55,100 --> 00:10:57,040
Puis il faut le compléter,
cet article L.

237
00:10:57,240 --> 00:11:00,500
210-6, pour voir précisément
comment cette procédure est

238
00:11:00,700 --> 00:11:01,460
mise en place.

239
00:11:01,660 --> 00:11:02,600
Il faut le compléter,
alors après vous avez

240
00:11:02,800 --> 00:11:05,980
disposition réglementaire
propre à différentes formes de société.

241
00:11:06,860 --> 00:11:11,260
Pour les SARL, il faut lire
l'article R.

242
00:11:11,460 --> 00:11:14,860
210-5 du Code de commerce.

243
00:11:15,220 --> 00:11:18,200
Pour les sociétés par actions,
il faut aller lire l'article R.

244
00:11:18,400 --> 00:11:20,500
210-6 du Code de commerce.

245
00:11:20,700 --> 00:11:25,460
Et pour les sociétés par
actions qui se constituent

246
00:11:25,880 --> 00:11:27,740
avec offre au public,
ça c'est extrêmement rare,

247
00:11:27,960 --> 00:11:29,140
on n'en parlera pratiquement pas.

248
00:11:29,340 --> 00:11:31,560
Mais vous avez un autre
article par souci d'exhaustivité,

249
00:11:31,760 --> 00:11:32,980
je vais vous le citer,
c'est l'article R.

250
00:11:33,180 --> 00:11:37,940
210-7 du Code de commerce.

251
00:11:38,720 --> 00:11:43,680
Alors cette procédure pour
qu'il y ait une reprise des

252
00:11:43,880 --> 00:11:48,740
actes qui vont être conclus
alors que la société est en formation.

253
00:11:49,600 --> 00:11:51,220
Elle est dans la période de
formation donc elle est en formation.

254
00:11:51,540 --> 00:11:54,260
Pour que cet acte soit repris
une fois qu'elle soit immatriculée,

255
00:11:54,460 --> 00:11:55,720
il faut respecter une procédure,
il y a plusieurs conditions

256
00:11:55,920 --> 00:11:56,760
qui doivent être réunies.

257
00:11:56,960 --> 00:11:59,800
Et c'est ce que nous allons
évoquer maintenant dans un A,

258
00:12:00,020 --> 00:12:01,740
ces conditions de la reprise des actes.

259
00:12:02,060 --> 00:12:04,900
Alors la première condition,
c'est un 1, c'est

260
00:12:05,100 --> 00:12:06,180
l'immatriculation de la société.

261
00:12:07,040 --> 00:12:09,800
Toute cette procédure dont je
vais vous parler, il y a une

262
00:12:10,000 --> 00:12:12,860
chose qui est essentielle à la fin,
c'est que la société soit

263
00:12:13,060 --> 00:12:13,820
réellement immatriculée.

264
00:12:14,020 --> 00:12:15,960
Parce que certes on va vous
permettre de représenter par

265
00:12:16,160 --> 00:12:17,800
anticipation la société,
mais si elle n'est jamais

266
00:12:18,000 --> 00:12:20,960
immatriculée, elle ne pourra
jamais être partie au contrat

267
00:12:21,160 --> 00:12:22,340
que vous avez conclu.

268
00:12:22,880 --> 00:12:27,060
Parce qu'elle n'aura jamais
acquis la capacité juridique,

269
00:12:27,260 --> 00:12:29,440
elle n'aura jamais été une
personne susceptible de

270
00:12:29,640 --> 00:12:30,400
conclure des contrats.

271
00:12:30,600 --> 00:12:33,380
Donc nécessairement il faut
que la société soit in fine

272
00:12:33,580 --> 00:12:36,400
immatriculée, sinon elle
n'aura pas la personnalité morale.

273
00:12:36,700 --> 00:12:37,480
C'est la première condition.

274
00:12:37,680 --> 00:12:41,520
Deuxième condition, il faut
avoir conclu un acte au nom

275
00:12:41,720 --> 00:12:43,860
et pour le compte de la
société en formation.

276
00:12:44,280 --> 00:12:46,000
Donc il faut avoir conclu un acte.

277
00:12:46,460 --> 00:12:50,140
A priori ça ne vise que les

278
00:12:50,340 --> 00:12:55,020
actes volontaires, les actes
juridiques volontaires,

279
00:12:55,220 --> 00:12:57,300
et donc ça vise les contrats
pour l'essentiel.

280
00:12:57,500 --> 00:13:01,680
Une société ne pourrait pas
être poursuivie pour des

281
00:13:01,880 --> 00:13:04,400
actes délictuels, par exemple
des actes de concurrence

282
00:13:04,600 --> 00:13:08,580
déloyale qui auraient été
commis par les fondateurs

283
00:13:08,780 --> 00:13:12,620
avant l'acquisition de la
personnalité morale de la société.

284
00:13:12,920 --> 00:13:13,680
C'est une évidence.

285
00:13:13,960 --> 00:13:17,040
Ce sont uniquement les
contrats ou les actes

286
00:13:17,240 --> 00:13:20,080
juridiques unilatéraux qui
pourront être repris dans le

287
00:13:20,280 --> 00:13:21,040
cadre de la procédure.

288
00:13:21,240 --> 00:13:24,760
Ensuite les textes évoquent

289
00:13:24,960 --> 00:13:28,920
que l'acte doit être conclu.

290
00:13:33,080 --> 00:13:33,840
Par exemple l'article L.

291
00:13:34,040 --> 00:13:37,520
210-6 du Code de commerce qui dit cela,
ou alors parfois on dit pour

292
00:13:37,720 --> 00:13:39,720
le compte de la société,
regardez l'article R.

293
00:13:39,920 --> 00:13:41,940
210-5 du Code de commerce,

294
00:13:42,220 --> 00:13:46,440
et on en déduit que l'acte

295
00:13:46,640 --> 00:13:50,060
doit être conclu au nom et
pour le compte de la société

296
00:13:50,260 --> 00:13:51,460
en formation.

297
00:13:53,600 --> 00:13:56,320
C'est ce que la jurisprudence
déduisait des textes,

298
00:13:56,520 --> 00:13:58,100
le fait qu'il fallait
conclure l'acte au nom et

299
00:13:58,300 --> 00:13:59,180
pour le compte de la société
en formation.

300
00:13:59,420 --> 00:14:00,180
Ça voulait dire quoi ?

301
00:14:00,380 --> 00:14:02,320
Ça voulait dire que le
fondateur qui veut conclure

302
00:14:02,520 --> 00:14:04,200
l'acte va conclure l'acte,
il va écrire son nom.

303
00:14:04,680 --> 00:14:08,500
Donc c'est lui qui va conclure l'acte,
mais il va préciser qu'il

304
00:14:08,700 --> 00:14:12,560
veut agir au nom et pour le
compte d'une société en formation.

305
00:14:13,440 --> 00:14:17,000
La jurisprudence a eu une
lecture très très stricte de

306
00:14:17,200 --> 00:14:20,840
ces textes parce qu'à partir
de ces textes elle en a fait

307
00:14:21,040 --> 00:14:25,600
une condition essentielle de
reprise des actes en

308
00:14:26,620 --> 00:14:29,940
considérant qu'il fallait
expressément préciser dans le

309
00:14:30,140 --> 00:14:33,040
contrat qu'on agissait au nom
et pour le compte d'une

310
00:14:33,240 --> 00:14:34,260
société en formation.

311
00:14:34,500 --> 00:14:38,360
Si vous écriviez directement
dans l'acte que l'acte était

312
00:14:38,560 --> 00:14:41,520
conclu au nom et pour le
compte d'une société sans

313
00:14:41,720 --> 00:14:44,200
préciser qu'elle était en
cours de formation, ça

314
00:14:44,400 --> 00:14:45,980
donnait donc le sentiment que
l'acte avait été directement

315
00:14:46,180 --> 00:14:50,880
conclu par la société
elle-même à travers son représentant,

316
00:14:51,080 --> 00:14:53,760
or la société n'a pas encore
la personnalité morale.

317
00:14:54,020 --> 00:14:57,600
Donc il s'agissait d'un
contrat conclu par une

318
00:14:57,800 --> 00:15:00,880
personne ou pour une personne
qui n'existait pas et par

319
00:15:01,080 --> 00:15:04,320
conséquent cet acte était nul
de nullité absolue parce

320
00:15:04,520 --> 00:15:06,620
qu'il y avait une personne
qui n'existait pas qui a

321
00:15:06,820 --> 00:15:07,580
conclu le contrat.

322
00:15:07,780 --> 00:15:08,540
On ne pouvait pas considérer
qu'il y avait un contrat.

323
00:15:08,740 --> 00:15:11,020
La jurisprudence nous disait
que l'acte était nul de

324
00:15:11,220 --> 00:15:13,040
nullité absolue, voyez à ce
propos notamment l'arrêt de

325
00:15:13,240 --> 00:15:15,200
la chambre commerciale du 21
février 2012.

326
00:15:15,560 --> 00:15:19,000
Et puis cet acte était totalement nul,
c'est-à-dire que même les associés,

327
00:15:19,200 --> 00:15:21,740
même ceux qui avaient conclu
le contrat ou plus

328
00:15:21,940 --> 00:15:24,140
précisément celui qui avait
conclu le contrat pour la société,

329
00:15:24,620 --> 00:15:25,780
ils n'étaient pas engagés non plus.

330
00:15:25,980 --> 00:15:29,420
Donc annulation totale du contrat,
le tiers se retrouve sans

331
00:15:29,620 --> 00:15:30,720
cocontractant, sans contrat.

332
00:15:31,940 --> 00:15:34,540
Ça semble logique parce que
la société n'a pas la

333
00:15:34,740 --> 00:15:36,920
personnalité morale et donc
tant pis pour le tiers.

334
00:15:37,740 --> 00:15:39,580
Ce qui est un peu dur parce
qu'en réalité le tiers il

335
00:15:39,780 --> 00:15:41,140
croyait réellement que la
société existait, il était

336
00:15:41,340 --> 00:15:42,640
peut-être pas au courant
qu'elle était en formation.

337
00:15:43,280 --> 00:15:47,120
Là où ça devenait vraiment gênant,
c'est que la jurisprudence

338
00:15:47,320 --> 00:15:50,360
écartait la validité de
l'acte même dans des

339
00:15:50,560 --> 00:15:53,380
situations où il apparaissait
clairement que la volonté de

340
00:15:53,580 --> 00:15:56,040
tout le monde était que
l'acte soit repris par la société.

341
00:15:56,940 --> 00:16:00,780
Notamment la Cour de cassation,
elle a écarté la validité de

342
00:16:00,980 --> 00:16:03,820
l'acte à propos d'un contrat
d'architecte qui avait été

343
00:16:04,020 --> 00:16:06,880
conclu par une société et
l'acte précisait en cours

344
00:16:07,080 --> 00:16:09,000
d'enregistrement. Là on

345
00:16:09,200 --> 00:16:10,220
pouvait se dire, alors c'est
un arrêt de la chambre

346
00:16:10,420 --> 00:16:12,040
commerciale du 13 novembre 2013,
on pouvait se dire alors là

347
00:16:12,240 --> 00:16:13,520
tout le monde le savait,
en cours d'enregistrement ça

348
00:16:13,720 --> 00:16:15,000
veut dire qu'elle n'est pas
encore immatriculée,

349
00:16:15,200 --> 00:16:16,480
elle est en cours d'enregistrement.

350
00:16:16,700 --> 00:16:19,320
Bon, mais non, nullité,
parce qu'il n'y avait pas la

351
00:16:19,520 --> 00:16:21,760
formule qui était devenue une
formule sacramentelle,

352
00:16:22,060 --> 00:16:24,220
j'agis au nom et pour le
compte d'une société en formation.

353
00:16:24,540 --> 00:16:28,040
Autre exemple, un arrêt du 10
février 2021, un contrat

354
00:16:28,240 --> 00:16:32,140
conclu par une société en
cours d'immatriculation au

355
00:16:32,340 --> 00:16:35,940
Registre du commerce et des sociétés,
représenté par son gérant,

356
00:16:36,140 --> 00:16:36,960
et ben là ce n’était pas bon non plus.

357
00:16:37,160 --> 00:16:39,440
Ce n’était pas bon non plus
parce que ça voulait dire

358
00:16:39,640 --> 00:16:41,760
qu'on agissait pour la société,
il n'y avait pas la formule

359
00:16:41,960 --> 00:16:46,380
spécifiquement prévue ou
telle que la déduisait la

360
00:16:46,580 --> 00:16:49,300
jurisprudence de la loi,
qu'il fallait agir pour le

361
00:16:49,500 --> 00:16:50,980
compte au nom et pour le
compte d'une société en formation.

362
00:16:51,620 --> 00:16:53,180
C'était une solution
extrêmement sévère.

363
00:16:54,360 --> 00:16:56,400
Quand le législateur dit
qu'il faut agir au nom et

364
00:16:56,600 --> 00:16:58,000
pour le compte d'une société
en formation, et même il le

365
00:16:58,200 --> 00:17:00,940
dit pas expressément,
mais quand il dit qu'on agit

366
00:17:01,140 --> 00:17:02,660
au nom de la société en
formation ou pour le compte

367
00:17:02,860 --> 00:17:04,940
de la société en formation,
c'est parce qu'il veut qu'on

368
00:17:05,140 --> 00:17:08,980
alerte le tiers, que cette
société n'est pas encore constituée,

369
00:17:09,180 --> 00:17:09,940
donc il court un danger.

370
00:17:10,160 --> 00:17:13,220
Et en fait là, avec cette
application de la règle telle

371
00:17:13,420 --> 00:17:16,400
qu’elle faisait la jurisprudence,
elle avait comme conséquence

372
00:17:16,600 --> 00:17:19,260
de nuire au tiers qui
croyaient qu'il avait conclu

373
00:17:19,460 --> 00:17:22,940
un contrat valable, alors que
cette règle était censée le protéger.

374
00:17:23,319 --> 00:17:24,700
Ça posait vraiment une difficulté.

375
00:17:25,240 --> 00:17:26,640
Évolution jurisprudentielle.

376
00:17:26,840 --> 00:17:31,000
Par trois arrêts du 29 novembre 2023,
ce n’est même pas une évolution,

377
00:17:31,220 --> 00:17:36,180
c'est un revirement de jurisprudence,
la chambre commerciale est

378
00:17:36,400 --> 00:17:39,780
revenue sur cette
jurisprudence en considérant

379
00:17:39,980 --> 00:17:43,600
que même si on n'avait pas
dit expressément qu'on

380
00:17:43,800 --> 00:17:45,400
agissait au nom et pour le
compte d'une société en formation,

381
00:17:45,880 --> 00:17:48,380
le contrat sera valable à
partir du moment où il

382
00:17:48,580 --> 00:17:53,340
résulte tant de circonstances

383
00:17:56,100 --> 00:17:59,840
intrinsèques à l'acte
qu'extrinsèques à l'acte,

384
00:18:00,040 --> 00:18:02,740
donc intérieur à l'acte au
contrat qui a été conclu,

385
00:18:02,940 --> 00:18:07,340
que extérieur à l'acte qui a
été conclu, s'il résulte donc

386
00:18:07,540 --> 00:18:12,300
de circonstances intrinsèques
ou extrinsèques à cet acte

387
00:18:12,940 --> 00:18:15,900
qui a été signé, que la
volonté commune des parties,

388
00:18:16,380 --> 00:18:19,200
c'est-à-dire le tiers
cocontractant et celui qui a

389
00:18:19,400 --> 00:18:22,520
représenté la société en formation,
donc une volonté commune que

390
00:18:22,720 --> 00:18:25,740
l'acte soit repris, que
l'acte soit conclu pour la

391
00:18:25,940 --> 00:18:28,640
société en formation,
eh bien dans ce cas-là,

392
00:18:28,840 --> 00:18:30,520
l'acte sera valable.

393
00:18:30,720 --> 00:18:33,400
Donc ça veut dire avec cette
jurisprudence que si vous

394
00:18:33,600 --> 00:18:36,060
avez conclu un acte avec une
société où il est écrit

395
00:18:36,260 --> 00:18:38,100
qu'elle est en cours
d'enregistrement ou en cours

396
00:18:38,300 --> 00:18:41,480
d'immatriculation au RCS,
eh bien là c'est évident que

397
00:18:41,680 --> 00:18:45,040
vous avez suffisamment
d'éléments pour considérer

398
00:18:45,240 --> 00:18:48,220
que la société, que les
parties avaient toutes les

399
00:18:48,420 --> 00:18:53,180
deux l'intention que l'acte
soit conclu pour une société

400
00:18:53,440 --> 00:18:54,620
en formation.

401
00:18:55,160 --> 00:18:57,360
Vous en avez une illustration
notamment, alors il y a un

402
00:18:57,560 --> 00:19:01,060
des arrêts de 2023 qui du
coup considère que l'acte est valable.

403
00:19:01,260 --> 00:19:02,840
Vous avez une autre
illustration plus récente

404
00:19:03,040 --> 00:19:05,420
avec un arrêt de la chambre
commerciale du 6 novembre

405
00:19:05,620 --> 00:19:08,700
2024 où là l'acte est valable.

406
00:19:08,900 --> 00:19:11,780
Alors c'était écrit dans
l'acte que c'était pour une

407
00:19:11,980 --> 00:19:14,960
société en cours
d'immatriculation puis il y

408
00:19:15,160 --> 00:19:18,560
avait aussi, la Cour de
cassation a aussi utilisé les

409
00:19:18,760 --> 00:19:21,240
statuts qui prévoyaient que —
c'était un contrat de bail —,

410
00:19:21,500 --> 00:19:23,720
qu'il y allait avoir un
contrat de bail qui allait

411
00:19:23,920 --> 00:19:25,260
être conclu au nom de la
société en formation.

412
00:19:25,580 --> 00:19:27,280
Donc ça c'était un élément
extrinsèque, qu'on n'utilise

413
00:19:27,480 --> 00:19:28,760
pas un élément qui est dans
l'acte lui-même et

414
00:19:28,960 --> 00:19:29,720
extrêmement extrinsèque.

415
00:19:29,920 --> 00:19:31,780
Moi il me semble qu'à partir
du moment où rien qu'en

416
00:19:31,980 --> 00:19:33,780
disant en cours
d'immatriculation dans l'acte,

417
00:19:33,980 --> 00:19:35,200
on n'a même pas besoin
d'éléments extrinsèques.

418
00:19:35,400 --> 00:19:37,240
La doctrine est partagée.

419
00:19:37,440 --> 00:19:39,980
On ne sait pas trop si juste
un élément intrinsèque que ça suffit.

420
00:19:40,380 --> 00:19:43,260
Moi à mon sens, oui ça semble
évident que là tout le monde

421
00:19:43,460 --> 00:19:46,540
est d'accord pour que ce soit
un acte conclu au nom et pour

422
00:19:46,740 --> 00:19:47,800
le compte de la société en formation.

423
00:19:48,060 --> 00:19:53,020
Alors cette jurisprudence ne
tue pas toutes les interrogations.

424
00:19:56,120 --> 00:20:00,740
Il va y avoir encore des
questions qui vont se poser.

425
00:20:00,940 --> 00:20:02,260
Il y a notamment deux
questions qui vont se poser.

426
00:20:02,480 --> 00:20:06,000
Première question, qu'est-ce
qu'on fait quand l'acte est

427
00:20:06,200 --> 00:20:08,730
conclu pour le compte de la
société directement ?

428
00:20:08,930 --> 00:20:12,180
Si l'acte est conclu pour le
compte de la société directement,

429
00:20:12,740 --> 00:20:17,180
eh bien là, à priori si on
applique vraiment la

430
00:20:17,380 --> 00:20:20,540
jurisprudence de 2023,
il n'y a pas d'élément

431
00:20:20,740 --> 00:20:23,200
intrinsèque ou extrinsèque

432
00:20:23,400 --> 00:20:28,080
qui va prouver la commune

433
00:20:28,280 --> 00:20:30,140
intention des parties que
l'acte soit conclu pour la

434
00:20:30,340 --> 00:20:31,100
société en formation.

435
00:20:31,300 --> 00:20:32,640
En fait, on ne sait pas que
la société est en formation.

436
00:20:33,000 --> 00:20:34,800
Le tiers ne le sait pas,
donc il ne peut pas avoir

437
00:20:35,000 --> 00:20:36,400
l'intention de conclure avec
une société en formation.

438
00:20:36,600 --> 00:20:38,420
Donc à priori en appliquant
les critères de 2023,

439
00:20:38,860 --> 00:20:42,080
on devrait être conduit à
dire qu'il y a pas d'acte de

440
00:20:42,280 --> 00:20:43,320
contrat valables.

441
00:20:43,520 --> 00:20:45,880
Et notamment la troisième
chambre civile dans un arrêt

442
00:20:46,080 --> 00:20:49,200
du 17 octobre 2024 semble
conduite à dire cela.

443
00:20:49,440 --> 00:20:52,940
Donc aujourd'hui encore,
si le représentant conclut

444
00:20:53,140 --> 00:20:57,680
directement l'acte pour la société,
l'acte ne sera pas valable.

445
00:20:57,880 --> 00:21:00,180
Ça me semble très sévère
parce qu'en fait, là encore

446
00:21:00,380 --> 00:21:03,160
la personne qui va se
retrouver lésée par cette

447
00:21:03,360 --> 00:21:05,180
règle c'est le tiers,
c'est le cocontractant qui ne

448
00:21:05,380 --> 00:21:07,400
savait pas nécessairement que
la société était en formation.

449
00:21:08,820 --> 00:21:11,460
Donc là, c'est une solution
un peu sévère.

450
00:21:11,660 --> 00:21:14,460
Alors peut-être que si le
tiers arrivait à prouver

451
00:21:14,660 --> 00:21:17,340
qu'il y avait des éléments
extérieurs qui prouvaient,

452
00:21:17,540 --> 00:21:19,900
dont il avait connaissance,
qui prouvaient la commune

453
00:21:20,100 --> 00:21:23,360
intention qu'il y ait une
reprise par une société en formation,

454
00:21:23,740 --> 00:21:24,700
là, peut-être que ça fonctionnerait.

455
00:21:24,900 --> 00:21:27,560
Mais j'imagine qu'en pratique,
ça n'arrivera pas parce que

456
00:21:27,760 --> 00:21:31,160
quand c'est conclu
directement pour la société,

457
00:21:31,480 --> 00:21:33,640
le contrat, c'est qu'à priori,
le tiers n'a pas eu du tout

458
00:21:33,840 --> 00:21:36,760
de connaissance du fait que
la société était en formation.

459
00:21:37,880 --> 00:21:40,340
Autre question qui va se poser,
c'est qu'est-ce qui se passe

460
00:21:40,540 --> 00:21:43,240
quand vous avez un contrat
qui est conclu par le fondateur,

461
00:21:43,500 --> 00:21:45,600
en son nom, mais sans aucune
référence à la société.

462
00:21:46,200 --> 00:21:48,260
Alors, s'il n'y a vraiment
aucune référence à la société,

463
00:21:48,580 --> 00:21:51,700
dans ce cas-là, c'est un
contrat qui est valable pour

464
00:21:51,900 --> 00:21:53,820
le coup parce que c'est le
contrat qui engage le

465
00:21:54,020 --> 00:21:54,780
fondateur directement.

466
00:21:54,980 --> 00:21:56,640
Donc là, il n'y a pas de
question de nullité du contrat.

467
00:21:56,900 --> 00:21:58,640
Le contrat est valable,
mais il n'y a aucune

468
00:21:58,840 --> 00:22:00,960
possibilité ensuite que ce
soit repris par la société

469
00:22:01,160 --> 00:22:04,100
parce que ce n'est pas...

470
00:22:04,300 --> 00:22:06,320
sauf peut-être qu'il y a une
clause de substitution qui a

471
00:22:06,520 --> 00:22:08,000
été prévue dans le contrat où
le fondateur a dit, je

472
00:22:08,200 --> 00:22:10,320
pourrais me substituer,
une autre personne pourra se

473
00:22:10,520 --> 00:22:13,480
substituer à moi dans ce contrat,
c'est possible, c'est valable.

474
00:22:13,680 --> 00:22:15,260
Mais autrement, si vous
n'avez rien écrit d'autre,

475
00:22:15,460 --> 00:22:19,280
vous êtes engagé, le
fondateur est engagé par le contrat,

476
00:22:19,480 --> 00:22:21,820
il n'y aura pas de reprise
par la société, mais le

477
00:22:22,020 --> 00:22:23,900
contrat sera valable pour le coup.

478
00:22:24,380 --> 00:22:25,900
Ça, vous avez une
illustration avec un arrêt de

479
00:22:26,100 --> 00:22:28,380
la chambre commerciale du 9
octobre 2024.