1
00:00:00,000 --> 00:00:04,680
Alors nous avons vu la condition,
la deuxième condition

2
00:00:06,640 --> 00:00:09,560
nécessaire pour qu'il y ait
une reprise des actes par la

3
00:00:09,760 --> 00:00:13,100
société une fois qu'elle est
immatriculée. La troisième condition,

4
00:00:13,600 --> 00:00:17,340
en plus de l'immatriculation,
c'est qu'il faut respecter

5
00:00:17,540 --> 00:00:20,820
l'une des trois procédures de reprise,
des trois techniques de

6
00:00:21,020 --> 00:00:22,280
reprise prévues par la loi.

7
00:00:22,480 --> 00:00:25,280
Alors là je les ai schématisées,
vous allez voir les trois

8
00:00:25,480 --> 00:00:29,220
techniques de reprise sur ce
schéma avec une ligne du

9
00:00:29,419 --> 00:00:31,060
temps parce que ces
différentes techniques,

10
00:00:31,440 --> 00:00:34,040
elles n'interviennent pas
exactement au même moment.

11
00:00:34,260 --> 00:00:36,560
Donc vous voyez ce schéma,
maintenant je vais entrer un

12
00:00:36,760 --> 00:00:38,760
peu plus dans le détail de
chacune de ces techniques.

13
00:00:39,040 --> 00:00:41,140
Je vous rappelle une fois de
plus que toutes ces techniques,

14
00:00:41,340 --> 00:00:44,960
elles sont décrites dans les
articles que j'ai cités,

15
00:00:45,160 --> 00:00:48,520
l'article 1843 du Code civil,
l'article 6 du Décret de 78,

16
00:00:49,080 --> 00:00:50,560
l'article L.

17
00:00:50,760 --> 00:00:53,560
210-6 du Code de commerce et
puis après en fonction de la forme R.

18
00:00:53,760 --> 00:00:54,520
210-5, R.

19
00:00:54,720 --> 00:00:56,300
210-6, R.

20
00:00:56,500 --> 00:00:59,080
210-7 du Code de commerce.

21
00:00:59,300 --> 00:01:03,420
Donc là vraiment lisez les textes,
je ne le dirai jamais assez.

22
00:01:03,720 --> 00:01:05,650
Alors quels sont ces trois
techniques de reprise ?

23
00:01:05,850 --> 00:01:06,960
La première technique de reprise,

24
00:01:07,200 --> 00:01:12,160
c'est l'idée que c'est une
technique qui va permettre de

25
00:01:12,700 --> 00:01:15,980
reprendre les actes qui ont
été conclus avant la

26
00:01:16,180 --> 00:01:17,640
rédaction des statuts.

27
00:01:18,600 --> 00:01:20,680
Donc il faut imaginer un
fondateur qui a conclu un

28
00:01:20,880 --> 00:01:24,240
acte avant la signature des
statuts et on va mentionner

29
00:01:24,440 --> 00:01:26,480
dans les statuts, alors
concrètement ce seront des

30
00:01:26,680 --> 00:01:28,320
annexes à la fin des statuts.

31
00:01:28,520 --> 00:01:29,560
Vous allez écrire les
articles de vos statuts,

32
00:01:29,760 --> 00:01:31,280
puis après vous allez
rajouter les annexes et vous

33
00:01:31,480 --> 00:01:33,660
allez ajouter à ces statuts

34
00:01:33,860 --> 00:01:38,619
les actes qui ont été conclus
au nom et pour le compte de

35
00:01:39,180 --> 00:01:39,940
la société en formation.

36
00:01:40,400 --> 00:01:42,960
Et donc ensuite, la signature
des statuts, une fois que

37
00:01:43,160 --> 00:01:45,660
vous aurez signé les statuts,
ces actes seront

38
00:01:45,860 --> 00:01:48,220
automatiquement repris à
l'immatriculation de la société.

39
00:01:48,480 --> 00:01:52,840
Donc vous mentionnez ces
actes qui sont annexés aux statuts,

40
00:01:53,040 --> 00:01:54,480
ça, c'est la première
technique de reprise.

41
00:01:54,680 --> 00:01:57,840
Deuxième technique de reprise,
elle concerne a priori des

42
00:01:58,040 --> 00:02:02,540
actes qui sont conclus entre
la signature des statuts et

43
00:02:02,740 --> 00:02:04,200
l'immatriculation. Selon

44
00:02:04,400 --> 00:02:08,139
cette seconde technique,
les associés vont pouvoir

45
00:02:08,339 --> 00:02:10,660
donner mandat à l'un d'entre eux.

46
00:02:10,859 --> 00:02:12,620
Alors dans les SARL,
il y a même une possibilité,

47
00:02:12,820 --> 00:02:16,220
c'est une possibilité de
donner un mandat au gérant de la SARL.

48
00:02:16,420 --> 00:02:18,260
Alors entre guillemets,
gérant de la SARL, vous vous rappelez,

49
00:02:18,459 --> 00:02:20,200
on a vu que la jurisprudence
avait tendance à dire plutôt

50
00:02:20,399 --> 00:02:23,960
que les dirigeants
n'acquièrent cette qualité

51
00:02:24,160 --> 00:02:25,080
qu'à partir de l'immatriculation.

52
00:02:25,320 --> 00:02:27,200
Bon là on voit une petite
incohérence parce qu'à l'article R.

53
00:02:27,399 --> 00:02:30,740
210-5 du Code de commerce,
on vous parle bien du gérant

54
00:02:30,940 --> 00:02:33,120
de la société alors qu'il
n'est pas encore immatriculé.

55
00:02:33,320 --> 00:02:34,200
Bref, peu importe.

56
00:02:35,880 --> 00:02:39,100
Ce mandat peut donc être
attribué à l'un des associés

57
00:02:39,299 --> 00:02:42,640
ou dans les SARL au gérant,
ou au futur gérant si on veut

58
00:02:42,839 --> 00:02:44,600
être plus exact par rapport à
la jurisprudence précitée,

59
00:02:45,660 --> 00:02:47,740
de conclure des actes au nom
et pour le compte de la

60
00:02:47,940 --> 00:02:49,900
société en formation et là il
va falloir être très précis

61
00:02:50,100 --> 00:02:52,600
quant aux actes qui vont être conclus.

62
00:02:52,800 --> 00:02:56,000
Parce qu’il faudra, la loi
nous dit qu'il faut que ces

63
00:02:56,200 --> 00:03:00,060
actes soient suffisamment
déterminés quant à leur

64
00:03:00,260 --> 00:03:02,100
nature et leur modalité.

65
00:03:02,299 --> 00:03:04,120
Donc là il faut une précision,
il ne faut pas juste vous

66
00:03:04,320 --> 00:03:05,200
dire il faut signer un contrat de bail.

67
00:03:05,420 --> 00:03:07,840
Il faut dire il faut signer
un contrat de bail dans telle ville,

68
00:03:08,320 --> 00:03:12,000
tel quartier, il faut être
précis avec un certain montant maximum,

69
00:03:12,480 --> 00:03:13,239
minimum, etc.

70
00:03:13,439 --> 00:03:15,860
Le plus précis vous êtes,
le mieux ce sera parce que la

71
00:03:16,060 --> 00:03:20,320
loi exige une détermination
des modalités de la nature de

72
00:03:20,519 --> 00:03:21,580
ce mandat.

73
00:03:21,780 --> 00:03:23,840
Une fois que vous avez donné
ce mandat et que le

74
00:03:24,040 --> 00:03:27,480
mandataire agit en vertu des
pouvoirs qui lui ont été

75
00:03:27,679 --> 00:03:29,900
conférés et conclu un contrat
au nom et pour le compte de

76
00:03:30,100 --> 00:03:32,040
la société en formation,
le jour de l'immatriculation,

77
00:03:32,300 --> 00:03:34,120
le contrat est immédiatement repris.

78
00:03:34,540 --> 00:03:37,660
Troisième technique de reprise,
c'est ce qu'on appelle la

79
00:03:37,859 --> 00:03:38,619
reprise balai.

80
00:03:38,819 --> 00:03:40,220
Parce que ça permet de
récupérer les actes qui n'ont

81
00:03:40,420 --> 00:03:43,380
pas été repris grâce aux deux
techniques précédemment évoquées.

82
00:03:43,579 --> 00:03:45,940
La reprise balai, cette fois-ci elle,
elle intervient après

83
00:03:46,140 --> 00:03:47,920
l'immatriculation de la société.

84
00:03:48,300 --> 00:03:49,960
Elle intervient après
l'immatriculation de la

85
00:03:50,160 --> 00:03:52,440
société et elle suppose la
réunion de l'assemblée des

86
00:03:52,640 --> 00:03:56,140
associés qui vont décider.

87
00:03:56,460 --> 00:03:58,780
Alors on considère que c'est
à la majorité.

88
00:04:00,240 --> 00:04:04,760
On applique ici l'article 6
du décret de 78 qui là est

89
00:04:04,959 --> 00:04:09,700
appliqué à l'ensemble des sociétés,
même si elles sont commerciales.

90
00:04:09,899 --> 00:04:11,780
Donc elle décide à la
majorité de reprendre des

91
00:04:11,980 --> 00:04:14,720
actes qui n'auraient pas été
repris par le biais des deux

92
00:04:14,920 --> 00:04:15,980
autres procédures de reprise.

93
00:04:16,180 --> 00:04:18,100
Donc imaginez, il y a un acte
qui a été conclu sans mandat,

94
00:04:18,300 --> 00:04:22,520
après la signature des
statuts et les associés se

95
00:04:22,719 --> 00:04:25,020
réunissent et considèrent
qu'il est opportun de reprendre,

96
00:04:25,219 --> 00:04:27,760
de faire reprendre ce contrat
par la société une fois

97
00:04:27,960 --> 00:04:28,719
qu'elle est immatriculé.

98
00:04:28,919 --> 00:04:32,380
Ils décident dans ce cas-là
la reprise et vous voyez que

99
00:04:32,580 --> 00:04:34,260
ce n'est plus une reprise
automatique à l'immatriculation,

100
00:04:34,500 --> 00:04:37,120
c'est une reprise sur
décision postérieure des

101
00:04:37,320 --> 00:04:39,340
associés après l'immatriculation.

102
00:04:39,539 --> 00:04:41,840
Ça fait prendre un risque à
celui qui a signé l'acte parce que là,

103
00:04:42,039 --> 00:04:43,340
il ne sait pas par avance.

104
00:04:43,560 --> 00:04:45,320
D'ailleurs c'est la même
chose quand vous concluez un

105
00:04:45,520 --> 00:04:47,380
acte avant la signature des statuts,
vous ne savez pas par avance

106
00:04:47,580 --> 00:04:49,520
que cet acte va être repris.

107
00:04:49,719 --> 00:04:52,300
Donc celui qui signe le contrat,
il prend un petit risque quand même.

108
00:04:52,500 --> 00:04:55,200
Donc on voit que dans toutes
ces hypothèses, l'idée c'est

109
00:04:55,400 --> 00:04:58,300
de faire intervenir les associés,
soit par la signature des statuts,

110
00:04:58,500 --> 00:05:00,400
soit par le droit d'un mandat,
soit alors par une décision

111
00:05:00,599 --> 00:05:02,400
des associés à la majorité
après l'immatriculation.

112
00:05:02,660 --> 00:05:05,620
Donc ces règles, leur
vocation c'est de protéger

113
00:05:05,820 --> 00:05:07,360
les associés.

114
00:05:07,800 --> 00:05:11,020
La jurisprudence se montre
assez sévère avec ces

115
00:05:11,219 --> 00:05:15,100
techniques de reprise en
excluant des reprises qui

116
00:05:15,300 --> 00:05:17,400
pourraient être considérées
comme étant similaires.

117
00:05:17,599 --> 00:05:22,340
Et en particulier, elle
écarte la possibilité de

118
00:05:22,539 --> 00:05:25,100
considérer qu'un acte est
repris parce qu'il a été

119
00:05:25,300 --> 00:05:27,140
signé par l'intégralité des associés.

120
00:05:27,660 --> 00:05:29,840
Là on pourrait dire,
tous les associés ont signé,

121
00:05:30,039 --> 00:05:34,880
c'est un petit peu sévère
d'écarter la reprise à

122
00:05:35,420 --> 00:05:36,960
l'immatriculation. Pourtant

123
00:05:37,159 --> 00:05:38,820
c'est ce qu'a décidé la Cour
de cassation, notamment dans

124
00:05:39,020 --> 00:05:42,480
un arrêt de la chambre
commerciale du 6 décembre 2005.

125
00:05:43,720 --> 00:05:46,180
Et je trouve que c'est un
petit peu sévère parce que

126
00:05:46,380 --> 00:05:51,140
c'est un peu faire prévaloir
le mode d'expression de la

127
00:05:51,460 --> 00:05:54,700
volonté des associés sur leur
volonté réelle.

128
00:05:54,900 --> 00:05:56,800
Parce que leur volonté réelle
c'est bien qu'il y ait

129
00:05:57,000 --> 00:05:57,840
reprise a priori.

130
00:05:58,039 --> 00:06:02,160
Mais bon, la Cour de
cassation a considéré qu'il

131
00:06:02,360 --> 00:06:04,100
n'y avait pas de reprise dans
ce cas-là.

132
00:06:05,600 --> 00:06:10,460
Bon, il est vrai que dans cet
arrêt de 2005, ils n'avaient

133
00:06:10,659 --> 00:06:12,740
pas précisé expressément
qu'ils agissaient au nom et

134
00:06:12,940 --> 00:06:13,780
pour le compte de la société
en formation.

135
00:06:14,120 --> 00:06:16,460
Donc là aussi, il y avait une
petite fragilité de ce point de vue là,

136
00:06:16,659 --> 00:06:17,640
mais ce n'était pas la
question qui était posée

137
00:06:17,840 --> 00:06:18,700
directement à la Cour de cassation.

138
00:06:18,900 --> 00:06:21,340
Donc à mon avis, ce n'était
pas entré en ligne de compte

139
00:06:21,539 --> 00:06:22,860
dans ce raisonnement.

140
00:06:23,060 --> 00:06:26,300
Je trouve que c'est quand
même un petit peu sévère pour

141
00:06:26,500 --> 00:06:31,260
ces associés qui voulaient
qu'il y ait une reprise.

142
00:06:32,500 --> 00:06:34,340
Alors, par ailleurs,
la Cour de cassation,

143
00:06:34,539 --> 00:06:37,440
elle refuse de façon continue

144
00:06:37,640 --> 00:06:40,380
qu'il y ait une reprise tacite.

145
00:06:40,800 --> 00:06:42,760
La reprise tacite, c'est quoi ?

146
00:06:42,960 --> 00:06:45,980
C'est la reprise par
l'exécution du contrat.

147
00:06:46,380 --> 00:06:48,360
Donc il faut imaginer un
contrat qui a été conclu par

148
00:06:48,560 --> 00:06:51,280
un des fondateurs au nom et
pour le compte de la société

149
00:06:51,479 --> 00:06:52,239
en formation.

150
00:06:52,439 --> 00:06:53,240
Mais il n'y a pas eu de
technique de reprise,

151
00:06:53,440 --> 00:06:54,640
il n'y a pas eu d'assemblée
des associés.

152
00:06:54,840 --> 00:06:59,599
Mais la société exécute le
contrat et notamment on a de

153
00:06:59,799 --> 00:07:02,400
la jurisprudence avec un
emprunt bancaire qui a été conclu.

154
00:07:02,599 --> 00:07:04,840
Puis la société, elle
rembourse l'emprunt bancaire.

155
00:07:05,039 --> 00:07:08,280
On pourrait considérer que
c'est une tacite, une reprise tacite.

156
00:07:08,479 --> 00:07:11,960
La société a montré sa
volonté de reprendre le contrat.

157
00:07:12,320 --> 00:07:17,240
La jurisprudence de façon
continue refuse d'accepter

158
00:07:17,440 --> 00:07:18,660
une reprise tacite.

159
00:07:18,900 --> 00:07:22,280
Elle l'a fait notamment dans
un arrêt de la première

160
00:07:22,479 --> 00:07:23,780
chambre civile du 2 octobre 2002.

161
00:07:23,979 --> 00:07:25,920
C'est une jurisprudence constante.

162
00:07:26,680 --> 00:07:28,420
Je vous donne un autre
exemple avec un arrêt de la

163
00:07:28,620 --> 00:07:30,500
chambre commerciale cette
fois-ci du 20 février 2019

164
00:07:30,700 --> 00:07:34,060
qui également écarte la reprise tacite.

165
00:07:34,280 --> 00:07:37,880
Donc là on peut se dire oui
c'est sévère, mais c'est

166
00:07:38,080 --> 00:07:40,280
quand même une justification
au regard de l'intérêt des associés.

167
00:07:40,479 --> 00:07:41,660
Je vous rappelle que quand
même les règles ont été

168
00:07:41,860 --> 00:07:43,720
prévues pour ces techniques
de reprise pour protéger

169
00:07:43,920 --> 00:07:44,680
l'intérêt des associés.

170
00:07:44,880 --> 00:07:47,160
Parce qu'il y a un risque
quand même en cas de reprise tacite,

171
00:07:47,360 --> 00:07:49,680
c'est que ce soit la personne
qui a conclu l'acte,

172
00:07:49,880 --> 00:07:53,260
qui soit ensuite le dirigeant
de la société et qui agissant

173
00:07:53,460 --> 00:07:56,080
au nom de la société lui fait
rembourser par exemple l'emprunt.

174
00:07:56,280 --> 00:07:58,260
Donc en fait les associés
n'ont pas eu leur mot à dire.

175
00:07:58,620 --> 00:08:01,820
La reprise tacite serait un
moyen de contourner cette

176
00:08:02,020 --> 00:08:04,920
volonté des associés.

177
00:08:05,120 --> 00:08:07,000
Donc peut-être que c'est la
raison pour laquelle il y a

178
00:08:07,200 --> 00:08:09,420
cette sévérité de ce point de vue là.

179
00:08:09,620 --> 00:08:11,520
Alors en revanche quelquefois
la Cour de cassation se

180
00:08:11,719 --> 00:08:12,780
montre assez laxiste.

181
00:08:12,979 --> 00:08:14,720
Enfin laxiste elle fait
preuve d'une certaine

182
00:08:14,920 --> 00:08:18,340
souplesse et notamment au
propos du mandat.

183
00:08:18,940 --> 00:08:20,180
Pourquoi ? Parce qu'elle admet,

184
00:08:20,380 --> 00:08:21,360
elle l'a admis à plusieurs reprises.

185
00:08:21,560 --> 00:08:25,700
Un arrêt du 14 janvier 2003
ou un arrêt du 1er juillet 2008.

186
00:08:25,900 --> 00:08:28,540
La chambre commerciale elle a
admis des mandats qui

187
00:08:28,740 --> 00:08:30,360
seraient attribués a posteriori.

188
00:08:30,560 --> 00:08:32,440
Donc vous concluez un contrat,
vous n'avez pas encore le mandat,

189
00:08:32,640 --> 00:08:34,280
donc on est en période de formation.

190
00:08:35,120 --> 00:08:38,600
Mais les associés ensuite
vous octroient le mandat de

191
00:08:38,800 --> 00:08:41,260
conclure l'acte que vous avez
déjà conclu.

192
00:08:41,460 --> 00:08:42,539
Donc c'est un mandat rétroactif.

193
00:08:43,380 --> 00:08:45,940
Et ça, c'est une certaine souplesse,
mais on peut y voir aussi

194
00:08:46,140 --> 00:08:48,320
l'application d'une règle
propre au mandat.

195
00:08:48,520 --> 00:08:53,280
C'est l'article 1998 du Code
civil qui admet, c'est une

196
00:08:53,740 --> 00:08:56,540
ratification de l'acte qui a
été conclu.

197
00:08:56,740 --> 00:09:01,640
Donc finalement l'octroi d'un
mandat rétroactif au mandataire.

198
00:09:02,580 --> 00:09:05,640
Et puis par ailleurs il faut
aussi reconnaître que la Cour

199
00:09:05,840 --> 00:09:09,600
de cassation est souple parce
qu'elle admet une technique

200
00:09:09,800 --> 00:09:11,560
contractuelle dont je vous ai
déjà parlé qui est la

201
00:09:11,760 --> 00:09:12,520
technique de la substitution.

202
00:09:13,100 --> 00:09:16,440
Et elle admet le fait que
vous pouvez conclure un

203
00:09:16,640 --> 00:09:20,920
contrat en votre nom propre,
mais prévoir, donc vous ne

204
00:09:21,120 --> 00:09:23,800
parlez pas de la société,
mais vous prévoyez une clause

205
00:09:24,000 --> 00:09:24,760
de substitution.

206
00:09:24,960 --> 00:09:28,380
Donc le droit de vous faire
remplacer dans le contrat par

207
00:09:28,580 --> 00:09:29,340
une autre personne.

208
00:09:29,540 --> 00:09:34,040
Et ensuite lorsque la société
est immatriculée, vous

209
00:09:34,240 --> 00:09:39,000
utilisez cette clause et vous
substituez la société à celui

210
00:09:39,420 --> 00:09:41,320
qui a conclu le contrat initialement.

211
00:09:41,520 --> 00:09:46,280
Donc ça donne une grande souplesse,

212
00:09:46,520 --> 00:09:50,700
mais c'est un petit peu

213
00:09:50,900 --> 00:09:53,260
risqué au regard de l'intérêt
des associés parce que là ça

214
00:09:53,460 --> 00:09:55,920
permet à la personne qui a
conclu le contrat, qui bien

215
00:09:56,120 --> 00:10:00,300
souvent sera le dirigeant par la suite,
de contourner complètement

216
00:10:00,500 --> 00:10:04,140
l'intervention de l'assemblée
des associés prévue par les

217
00:10:04,340 --> 00:10:07,460
techniques de reprise parce
que c'est lui, une fois qu'il

218
00:10:07,660 --> 00:10:10,540
sera dirigeant de la société
qui va décider d'avoir

219
00:10:10,740 --> 00:10:12,080
recours à la clause de
substitution et donc de

220
00:10:12,280 --> 00:10:16,060
substituer la société dans le
contrat qu'il a conclu pour lui-même.

221
00:10:16,340 --> 00:10:18,340
Donc c'est un risque pour les
associés. Alors c'est un

222
00:10:18,540 --> 00:10:19,760
risque aussi pour celui qui
est conclu l'acte parce que

223
00:10:19,960 --> 00:10:21,560
si ça se trouve il ne sera
pas le dirigeant par la suite.

224
00:10:21,840 --> 00:10:24,320
Puis on peut minorer aussi la
portée de ce risque parce que

225
00:10:24,520 --> 00:10:27,160
c'est vrai qu'une fois que
vous serez dirigeant vous

226
00:10:27,360 --> 00:10:29,360
pourrez conclure la plupart
des contrats sans avoir

227
00:10:29,560 --> 00:10:30,840
besoin de l'autorisation des associés.

228
00:10:31,040 --> 00:10:32,980
Donc de toute façon on
anticipe un petit peu ce que

229
00:10:33,180 --> 00:10:33,940
vous pourrez faire par la suite.

230
00:10:34,140 --> 00:10:36,320
Mais c'est vrai qu'il y a
quand même cette procédure

231
00:10:36,520 --> 00:10:38,060
qui a été prévue par le
législateur qui vise à

232
00:10:38,260 --> 00:10:40,240
protéger les associés et là
ça vous permet quand même de

233
00:10:40,440 --> 00:10:44,580
contourner grandement ce qui
est prévu par la loi.

234
00:10:44,780 --> 00:10:47,840
Et on voit que le droit des contrats,
le droit commun des contrats

235
00:10:48,040 --> 00:10:52,640
va permettre dans une
certaine mesure de contourner la loi.

236
00:10:52,940 --> 00:10:55,380
Alors on pourrait dire
specialia generalibus

237
00:10:55,580 --> 00:10:57,980
derogant et ce qu'il ne
faudrait pas considérer qu'on

238
00:10:58,180 --> 00:10:59,760
n'a pas le droit d'avoir
recours à ce droit commun du

239
00:10:59,960 --> 00:11:02,480
contrat à partir du moment où
on a des règles très précises.

240
00:11:02,680 --> 00:11:05,340
Mais c'est vrai qu'il n'y a
pas d'antagonisme total,

241
00:11:05,640 --> 00:11:06,940
d'incompatibilité absolue.

242
00:11:07,140 --> 00:11:09,040
Et généralement on dit
specialia generalibus derogant,

243
00:11:09,300 --> 00:11:13,820
le spécial déroge au général,
on l'applique quand il y a

244
00:11:14,020 --> 00:11:16,160
une impossibilité, une
incompatibilité totale entre

245
00:11:16,360 --> 00:11:17,120
deux normes.

246
00:11:17,320 --> 00:11:19,980
Là c'est juste que ça se complète,
ça offre deux moyens distincts.

247
00:11:20,180 --> 00:11:21,720
Alors j'aurais peut-être
tendance à dire oui,

248
00:11:21,920 --> 00:11:24,980
mais là comme ça conduit à
finalement faire perdre une

249
00:11:25,180 --> 00:11:27,100
grande partie de son intérêt
à la procédure qui a été

250
00:11:27,300 --> 00:11:30,110
voulue par la loi, est-ce que
ce n’est pas une incompatibilité ?

251
00:11:30,310 --> 00:11:31,640
Ce qu'on ne devrait pas
considérer dans ce cas-là que

252
00:11:31,840 --> 00:11:32,600
c'est une incompatibilité.

253
00:11:32,800 --> 00:11:35,660
Bon bref la jurisprudence est
favorable, semble-t-il à

254
00:11:35,860 --> 00:11:40,460
l'existence de ces clauses de
substitution. Quelles sont

255
00:11:40,660 --> 00:11:43,760
les conséquences maintenant
de la reprise des actes ou de

256
00:11:43,960 --> 00:11:45,720
l'absence de reprise des actes ?

257
00:11:45,920 --> 00:11:47,520
C'est ce que je vois dans un B.

258
00:11:48,660 --> 00:11:51,620
Si vous avez rempli toutes
les conditions que je viens d'évoquer,

259
00:11:51,820 --> 00:11:53,880
les trois conditions que je
viens d'évoquer, eh bien il y

260
00:11:54,080 --> 00:11:57,280
a reprise par la société et
cette reprise opère rétroactivement.

261
00:11:57,480 --> 00:12:01,540
C'est-à-dire qu'on va
considérer que la société est

262
00:12:01,740 --> 00:12:04,960
partie au contrat qui a été
signé au nom et pour le

263
00:12:05,160 --> 00:12:06,800
compte de la société en
formation dès la conclusion

264
00:12:07,000 --> 00:12:09,180
du contrat et non pas à
compter sur l'immatriculation.

265
00:12:09,480 --> 00:12:10,860
Donc c'est pour ça que je
parlais de représentation par

266
00:12:11,060 --> 00:12:15,280
anticipation parce qu'en
réalité le cocontractant du tiers,

267
00:12:15,640 --> 00:12:18,680
ça va être la société elle-même,
et ce dès le départ.

268
00:12:20,160 --> 00:12:22,460
En revanche, si les
conditions de reprise n'ont

269
00:12:22,660 --> 00:12:25,000
pas été respectées et en
particulier s'il n'y a pas

270
00:12:25,200 --> 00:12:27,420
d'immatriculation ou si le
mandat n'a pas été

271
00:12:27,620 --> 00:12:29,720
suffisamment précis pour

272
00:12:29,920 --> 00:12:34,020
qu'on considère que la

273
00:12:34,220 --> 00:12:37,580
reprise par mandat a été respectée,
que se passe-t-il ?

274
00:12:37,780 --> 00:12:42,160
Eh bien la loi nous dit,
l'article 116 du Code de

275
00:12:42,360 --> 00:12:45,700
commerce ou l'article 1843 du
Code civil, que c'est la

276
00:12:45,900 --> 00:12:48,180
personne qui a agi pour la
société qui est tenue.

277
00:12:48,880 --> 00:12:51,280
Donc c'est la personne qui a
conclu le contrat qui est

278
00:12:51,480 --> 00:12:52,460
tenue par ce contrat.

279
00:12:52,660 --> 00:12:54,220
Alors c'est bien embêtant
parce qu'en fait si ça se

280
00:12:54,420 --> 00:12:56,520
trouve personne n'avait envie
que ce soit lui qui soit tenu.

281
00:12:56,820 --> 00:13:01,440
Le futur dirigeant a conclu
un contrat de bail pour que

282
00:13:01,640 --> 00:13:04,260
ce soit la société qui soit tenue,
il n'a pas du tout envie lui

283
00:13:04,460 --> 00:13:05,920
d'être tenu par ce contrat de bail.

284
00:13:06,120 --> 00:13:08,600
Et puis le cocontractant lui
n'avait pas forcément non

285
00:13:08,800 --> 00:13:11,520
plus envie que ce soit cette
personne physique qui soit ce

286
00:13:11,720 --> 00:13:12,680
cocontractant et non pas la société.

287
00:13:13,000 --> 00:13:15,720
Bref, ça ne satisfait à mon
avis pas grand monde,

288
00:13:15,920 --> 00:13:20,680
mais on peut considérer que
celui qui a signé le contrat

289
00:13:20,920 --> 00:13:23,360
devra mettre un terme à ce contrat,
et éventuellement devra payer

290
00:13:23,560 --> 00:13:25,620
des dommages à intérêt au
cocontractant, au tiers.

291
00:13:26,620 --> 00:13:30,580
S'il y a eu un mandat qui a
été attribué, alors c'est un mandat,

292
00:13:30,780 --> 00:13:33,420
on va partir du principe que
c'est un mandat général qui a

293
00:13:33,620 --> 00:13:35,480
été donné, mais pas
suffisamment précis pour que

294
00:13:35,680 --> 00:13:36,780
ça emporte reprise.

295
00:13:37,080 --> 00:13:39,040
Donc s'il y a un mandat qui a
été attribué, ou alors plus

296
00:13:39,240 --> 00:13:40,580
simple encore, c'est un
mandat qui a été attribué,

297
00:13:40,780 --> 00:13:41,800
mais il n'y a pas eu
d'immatriculation de la société.

298
00:13:42,660 --> 00:13:46,160
S’il y a eu un mandat,
le mandataire qui a conclu

299
00:13:46,360 --> 00:13:47,120
l'acte est tenu.

300
00:13:47,320 --> 00:13:48,820
Ça, c'est la jurisprudence
qui le dit dans un arrêt de

301
00:13:49,020 --> 00:13:50,360
la chambre commerciale du 29
novembre 1983.

302
00:13:51,480 --> 00:13:54,480
Mais à mon sens on devrait
considérer aussi que les

303
00:13:54,680 --> 00:13:56,040
mandants sont tenus,
parce que le mandataire

304
00:13:56,240 --> 00:13:57,720
agissait au nom et pour le
compte des mandants.

305
00:13:57,920 --> 00:13:59,940
Donc en application du droit
commun on devrait considérer

306
00:14:00,140 --> 00:14:02,520
que les mandants sont
également tenus et pas

307
00:14:02,720 --> 00:14:04,120
seulement le mandataire.

308
00:14:04,320 --> 00:14:07,620
Alors on pourrait essayer de
déduire cette solution d'un

309
00:14:07,820 --> 00:14:12,100
arrêt du 3 avril 1973,
mais cet arrêt ne dit pas

310
00:14:12,300 --> 00:14:13,060
clairement les choses.

311
00:14:13,260 --> 00:14:14,800
En plus il est en matière de
délégation et véritablement

312
00:14:15,000 --> 00:14:16,100
en matière de mandat.

313
00:14:16,340 --> 00:14:20,240
Donc on n'a pas une solution
très claire en jurisprudence

314
00:14:20,440 --> 00:14:22,360
qui l'énonce, mais il me
semble que ce serait la

315
00:14:22,560 --> 00:14:24,100
solution qui devrait s'imposer.

316
00:14:25,920 --> 00:14:28,740
Alors, dernière précision,
en revanche je vous rappelle

317
00:14:28,940 --> 00:14:33,100
que si vous avez un acte qui
a été conclu directement par

318
00:14:33,300 --> 00:14:34,640
la société elle-même,
alors qu'elle n'avait pas la

319
00:14:34,840 --> 00:14:36,840
personnalité morale,
et qu'on n'est pas dans un

320
00:14:37,040 --> 00:14:39,840
acte où on a agi pour le
compte de la société en cours

321
00:14:40,040 --> 00:14:41,460
d'immatriculation, parce
qu'avec la jurisprudence de

322
00:14:41,660 --> 00:14:44,440
2023 maintenant il y aurait
quand même reprise.

323
00:14:45,060 --> 00:14:47,240
Mais si vous avez juste
conclu directement l'acte

324
00:14:47,440 --> 00:14:49,960
pour la société, eh bien là
l'acte est nul.

325
00:14:50,160 --> 00:14:52,220
Le contrat est nul et il est
nul pour tout le monde,

326
00:14:52,460 --> 00:14:54,320
y compris pour les associés.

327
00:14:55,160 --> 00:14:57,660
Donc le tiers ne peut
poursuivre personne en

328
00:14:57,860 --> 00:14:58,940
application de ce contrat.

329
00:14:59,220 --> 00:15:01,060
C'est notamment ce que dit la
chambre commerciale dans un

330
00:15:01,260 --> 00:15:03,260
arrêt du 18 novembre 2020.