1
00:00:05,580 --> 00:00:07,920
Chapitre 3 : les attributs de
la personne morale.

2
00:00:08,540 --> 00:00:11,940
Une fois que votre société
est immatriculée au RCS,

3
00:00:12,160 --> 00:00:15,440
qu'elle a réussi à franchir
tous les obstacles des

4
00:00:15,639 --> 00:00:18,460
formalités constitutives,
elle a la personnalité morale

5
00:00:18,660 --> 00:00:21,260
et donc elle a un certain
nombre d'attributs qui sont

6
00:00:21,460 --> 00:00:23,160
liés à cette personnalité
morale et on se rend compte

7
00:00:23,360 --> 00:00:27,740
qu'elle a beaucoup de droits
de la personnalité qui sont

8
00:00:27,939 --> 00:00:32,180
liés à sa personnalité morale,
plus précisément, qui sont

9
00:00:32,380 --> 00:00:36,000
très similaires à ceux qu'ont
les personnes physiques.

10
00:00:36,440 --> 00:00:39,180
Elle a tout d'abord un nom,
c'est ce qu'on appelle la

11
00:00:39,380 --> 00:00:40,740
dénomination sociale,
ce que nous voyons dans une

12
00:00:40,940 --> 00:00:41,700
section première.

13
00:00:41,900 --> 00:00:43,380
Donc section première,
la dénomination sociale.

14
00:00:44,260 --> 00:00:47,600
La dénomination sociale,
ça fait partie des mentions

15
00:00:47,800 --> 00:00:50,820
qui doivent obligatoirement
figurer dans les statuts en

16
00:00:51,020 --> 00:00:53,660
application de l'article 1835
du Code civil notamment,

17
00:00:54,300 --> 00:00:56,480
et c'est ce qui permet
d'identifier la société,

18
00:00:56,820 --> 00:00:57,580
c'est son nom.

19
00:00:57,880 --> 00:01:01,380
Le choix de la dénomination
sociale en principe est très libre,

20
00:01:01,740 --> 00:01:06,060
vous pouvez avoir un nom de fantaisie,
vous pouvez par exemple vous

21
00:01:06,260 --> 00:01:09,860
vous appelez Ikea, Carrefour,
etc., qui est par ailleurs

22
00:01:10,060 --> 00:01:12,920
également un nom commercial,
il faut le relever, mais vous

23
00:01:13,120 --> 00:01:17,760
pouvez aussi choisir
d'intégrer le nom des

24
00:01:17,960 --> 00:01:19,880
associés ou de certains d'entre eux.

25
00:01:20,080 --> 00:01:23,260
Alors traditionnellement dans
ce cas-là on parlait de raison sociale,

26
00:01:23,460 --> 00:01:26,580
mais l'expression qu'est
utilisée maintenant commune à

27
00:01:26,780 --> 00:01:28,660
tous les noms de société,
c'est l'expression de

28
00:01:28,860 --> 00:01:30,280
dénomination sociale.

29
00:01:31,400 --> 00:01:35,460
Vous pouvez utiliser des symboles,
alors faut faire attention

30
00:01:35,660 --> 00:01:37,560
parce que certains sont interdits,
mais par exemple le symbole @,

31
00:01:38,320 --> 00:01:41,100
vous avez le droit de le faire,
en revanche le symbole €,

32
00:01:41,640 --> 00:01:43,160
c'est du monopole d'État,
donc là vous n'avez pas le

33
00:01:43,360 --> 00:01:47,100
droit d'intégrer le symbole €
dans votre dénomination sociale,

34
00:01:47,320 --> 00:01:49,760
c'est une réponse
ministérielle de 2008 qui

35
00:01:49,960 --> 00:01:51,640
précise ces règles.

36
00:01:52,100 --> 00:01:54,520
Il faut faire attention quand
même quand vous choisissez

37
00:01:54,720 --> 00:01:56,520
une dénomination sociale
parce que vous ne devez pas

38
00:01:56,720 --> 00:02:01,280
empiéter sur la dénomination sociale,
la marque ou bref un droit de

39
00:02:01,480 --> 00:02:03,680
propriété incorporelle d'une
autre entreprise, vous

40
00:02:03,880 --> 00:02:06,000
risqueriez une action en
contrefaçon ou une action en

41
00:02:06,200 --> 00:02:06,960
concurrence déloyale.

42
00:02:07,580 --> 00:02:09,979
Les fondateurs qui ont
inventé la dénomination

43
00:02:10,179 --> 00:02:12,080
sociale pourraient se voir
reconnaître un droit d'auteur,

44
00:02:12,420 --> 00:02:14,740
mais surtout c'est la société
elle-même qui a un droit de

45
00:02:14,940 --> 00:02:18,760
propriété incorporelle sur sa
dénomination sociale et elle

46
00:02:18,959 --> 00:02:20,840
peut elle-même agir en
concurrence déloyale contre

47
00:02:21,040 --> 00:02:24,100
d'autres entreprises qui
tenteraient de s'approprier

48
00:02:24,299 --> 00:02:27,320
cette dénomination sociale et
de créer un risque de confusion.

49
00:02:27,780 --> 00:02:29,640
Donc c'est sur le fondement
de l'action en concurrence

50
00:02:29,839 --> 00:02:32,620
déloyale que la société
pourrait notamment agir.

51
00:02:32,820 --> 00:02:34,200
Donc à propos de la
dénomination sociale et du

52
00:02:34,399 --> 00:02:37,420
fait que c'est un signe
distinctif qui est un droit

53
00:02:37,619 --> 00:02:40,120
de propriété incorporelle de
la société, vous avez le

54
00:02:40,320 --> 00:02:43,340
célèbre arrêt Bordas dont
vous avez déjà certainement

55
00:02:43,540 --> 00:02:45,480
entendu parler du 12 mars 1985.

56
00:02:46,020 --> 00:02:48,060
Je ne vais pas revenir sur
cette question en détail,

57
00:02:48,260 --> 00:02:52,060
mais je vous rappelle que
c'est l'associé Pierre Bordas

58
00:02:52,260 --> 00:02:54,340
qui quand il a quitté la
société pour plein de raisons,

59
00:02:54,540 --> 00:02:57,780
la société Bordas a voulu
l'empêcher de continuer à

60
00:02:57,980 --> 00:03:00,180
s'appeler Bordas mais c'était
trop tard, c'était la société

61
00:03:00,380 --> 00:03:03,000
maintenant qui était et qui
avait cette dénomination sociale.

62
00:03:03,940 --> 00:03:08,900
Alors par la suite un arrêt
Ducasse du 6 mai 2003 a tout

63
00:03:09,200 --> 00:03:11,680
de même précisé que si le nom
était notoire, c'était le cas

64
00:03:11,880 --> 00:03:16,640
du chef Ducasse avant la
création de sa société qui

65
00:03:16,840 --> 00:03:17,680
portait le même nom.

66
00:03:17,880 --> 00:03:20,820
Si ce nom était notoirement
connu avant la constitution

67
00:03:21,019 --> 00:03:24,140
de la société, la société ne
peut pas le déposer en tant que marque,

68
00:03:26,480 --> 00:03:28,660
ne peut pas la déposer,
cette dénomination, en tant que marque.

69
00:03:29,680 --> 00:03:33,000
La possibilité de déposer en
tant que marque c'est le

70
00:03:33,200 --> 00:03:36,000
titulaire initial du nom qui
est notoirement connu avant

71
00:03:36,200 --> 00:03:38,080
la constitution de la société
qui pourra le faire.

72
00:03:38,440 --> 00:03:40,280
Puis vous avez un arrêt de la
chambre commerciale du 10

73
00:03:40,480 --> 00:03:43,340
juillet 2012 qui est venu
préciser que la protection de

74
00:03:43,540 --> 00:03:45,000
la dénomination sociale ne
couvre que les activités

75
00:03:45,200 --> 00:03:48,500
réellement effectuées par la
société et non pas celles qui

76
00:03:48,700 --> 00:03:49,980
sont listées dans l'objet social.

77
00:03:50,320 --> 00:03:53,240
Pour favoriser la liberté
d'entreprendre des autres entreprises,

78
00:03:53,600 --> 00:03:55,540
vous ne pouvez pas interdire
aux autres d'utiliser la

79
00:03:55,739 --> 00:03:57,020
dénomination sociale pour des
activités qui sont

80
00:03:57,220 --> 00:03:59,340
complètement distinctes de
celles que vous exercez réellement.

81
00:03:59,780 --> 00:04:01,420
Voilà pour la dénomination sociale.

82
00:04:01,840 --> 00:04:04,360
Autre attribut de la
personnalité morale de la société,

83
00:04:04,620 --> 00:04:05,380
son siège social.

84
00:04:05,579 --> 00:04:06,420
C'est une section 2.

85
00:04:06,619 --> 00:04:09,720
Le siège social c'est le
domicile de la société.

86
00:04:10,700 --> 00:04:13,900
Alors on distingue le siège
social statutaire,

87
00:04:14,160 --> 00:04:15,960
c'est-à-dire celui qui figure
dans les statuts.

88
00:04:16,160 --> 00:04:17,800
C'est aussi une mention
obligatoire des statuts,

89
00:04:18,000 --> 00:04:18,760
le siège social.

90
00:04:19,079 --> 00:04:21,440
Et on le distingue du siège réel.

91
00:04:21,660 --> 00:04:24,840
Le siège réel c'est le lieu
de direction effective de la société.

92
00:04:25,160 --> 00:04:28,360
C'est là où la société a son
centre juridique.

93
00:04:29,320 --> 00:04:31,340
C'est là grosso modo où sont
signés les contrats,

94
00:04:31,539 --> 00:04:32,420
où sont prises les grandes décisions.

95
00:04:32,620 --> 00:04:34,480
Ce n’est pas forcément le
lieu de l'activité.

96
00:04:34,700 --> 00:04:37,700
Vous avez les bureaux de direction,
le centre juridique,

97
00:04:37,900 --> 00:04:39,420
puis après vous avez les
lieux d'activité dans les

98
00:04:39,620 --> 00:04:40,380
différents établissements.

99
00:04:40,580 --> 00:04:42,680
C'est pas forcément là que
sera le siège social,

100
00:04:42,880 --> 00:04:45,460
ce qu'on regarde c'est
vraiment le centre juridique

101
00:04:45,659 --> 00:04:46,580
de la société.

102
00:04:49,000 --> 00:04:52,860
Un paragraphe premier
concernant le choix du siège

103
00:04:53,060 --> 00:04:53,840
social statutaire.

104
00:04:54,660 --> 00:04:58,480
En principe le siège social
que vous allez indiquer dans

105
00:04:58,680 --> 00:05:01,460
les statuts, ou très souvent
le siège social que vous

106
00:05:01,659 --> 00:05:04,480
allez indiquer dans les statuts,
ça va être un lieu, un local

107
00:05:04,680 --> 00:05:08,840
physique sur lequel la

108
00:05:09,039 --> 00:05:11,160
société peut exercer un droit
de jouissance.

109
00:05:11,440 --> 00:05:13,080
Soit parce qu'elle est
propriétaire du local,

110
00:05:13,360 --> 00:05:15,620
soit alors parce qu'elle a
signé un contrat de bail et

111
00:05:15,820 --> 00:05:17,160
qu'à ce titre elle a le droit
d'utiliser ce local.

112
00:05:17,460 --> 00:05:20,180
Donc c'est ça qui va servir
de siège social statutaire à

113
00:05:20,380 --> 00:05:21,140
la société.

114
00:05:21,340 --> 00:05:25,060
Mais après il y a des
possibilités de fixer le

115
00:05:25,260 --> 00:05:27,420
siège social dans un lieu qui

116
00:05:27,620 --> 00:05:32,160
n'appartient pas ou qui n'a
pas été loué à la société.

117
00:05:32,600 --> 00:05:37,300
Et dans ce cas-là on parle de
domiciliation. Et le premier

118
00:05:37,500 --> 00:05:39,100
type de domiciliation
possible c'est une

119
00:05:39,300 --> 00:05:43,240
domiciliation dans le local
d'habitation du représentant légal,

120
00:05:43,460 --> 00:05:46,140
c'est à dire dans le lieu
d'habitation du dirigeant.

121
00:05:46,340 --> 00:05:48,220
Donc quand vous avez une
petite société ce n’est pas

122
00:05:48,420 --> 00:05:50,780
la peine de lui louer un
local pour qu'elle ait un siège social.

123
00:05:51,000 --> 00:05:54,520
Vous pouvez tout à fait dire
que son siège social c'est chez vous.

124
00:05:54,780 --> 00:05:56,460
Vous êtes gérant associé

125
00:05:56,659 --> 00:06:01,419
unique d'une société.

126
00:06:02,040 --> 00:06:05,140
Vous pouvez tout à fait la
domicilier chez vous.

127
00:06:05,340 --> 00:06:09,340
Alors quelquefois il y a des
problèmes avec le règlement

128
00:06:09,539 --> 00:06:12,060
de la copropriété qui
interdit une domiciliation permanente.

129
00:06:12,260 --> 00:06:13,540
Dans ce cas-là vous avez
quand même le droit de

130
00:06:13,740 --> 00:06:17,120
réaliser une domiciliation
temporaire avec un maximum de cinq ans.

131
00:06:18,780 --> 00:06:21,560
Deuxième alternative c'est
une domiciliation qui serait

132
00:06:21,760 --> 00:06:22,520
une domiciliation collective.

133
00:06:22,840 --> 00:06:24,960
En fait vous pouvez
domicilier votre société dans

134
00:06:25,159 --> 00:06:26,860
les locaux d'une autre société.

135
00:06:27,320 --> 00:06:31,360
Par exemple vous pourriez
domicilier la société dans

136
00:06:31,560 --> 00:06:36,320
les locaux de sa filiale ou
alors de sa société mère.

137
00:06:36,740 --> 00:06:38,840
Donc la société qui la
contrôle ou alors c'est la

138
00:06:39,039 --> 00:06:40,680
société qu'elle contrôle si
c'est la filiale.

139
00:06:41,160 --> 00:06:43,400
Et puis il y a aussi une
possibilité d'avoir recours à

140
00:06:43,599 --> 00:06:44,580
une entreprise de domiciliation.

141
00:06:44,880 --> 00:06:49,100
Alors ça c'est une entreprise
qui a vocation à fournir une adresse,

142
00:06:49,300 --> 00:06:54,060
des locaux aussi pour tenir
les assemblées, le cas échéant,

143
00:06:54,580 --> 00:06:57,180
à des entreprises, à des sociétés.

144
00:06:57,380 --> 00:06:59,200
Donc là dans ce cas là vous
allez avoir recours à cette

145
00:06:59,400 --> 00:07:01,600
entreprise et quand vous avez
recours de façon générale à

146
00:07:01,800 --> 00:07:03,620
une domiciliation collective
vous allez signer un contrat

147
00:07:03,820 --> 00:07:08,380
qu'on appelle un contrat de
domiciliation qui est un

148
00:07:08,580 --> 00:07:13,340
contrat qui permet de

149
00:07:16,040 --> 00:07:20,860
préciser les obligations
respectives de chacune des

150
00:07:21,060 --> 00:07:23,540
parties dans le cadre de
cette domiciliation collective.

151
00:07:24,320 --> 00:07:27,860
Paragraphe 2 maintenant,
le rôle du siège social.

152
00:07:28,180 --> 00:07:30,520
Alors à quoi sert le siège social ?

153
00:07:30,719 --> 00:07:31,479
Il a plusieurs rôles.

154
00:07:31,980 --> 00:07:36,080
Premier rôle c'est le lieu où
vous allez accomplir les

155
00:07:36,280 --> 00:07:37,720
formalités légales de publicité.

156
00:07:37,940 --> 00:07:39,440
C'est la première chose que
vous allez faire.

157
00:07:39,660 --> 00:07:44,580
Vous immatriculez votre société,
vous avez un siège social à Paris,

158
00:07:44,900 --> 00:07:48,140
vous allez réaliser les
publicités et constitutions à Paris.

159
00:07:48,800 --> 00:07:52,560
Par ailleurs ça permet
également de désigner le

160
00:07:52,760 --> 00:07:54,980
tribunal compétent pour
certains litiges.

161
00:07:55,440 --> 00:07:57,520
Quand vous devez assigner une
société normalement vous

162
00:07:57,719 --> 00:07:59,540
l'assignez au lieu de son siège social.

163
00:07:59,900 --> 00:08:03,820
Après il y a un
assouplissement avec la

164
00:08:04,020 --> 00:08:04,780
théorie des gares principales.

165
00:08:04,979 --> 00:08:08,620
Vous pouvez assigner aussi la
société là où elle a des

166
00:08:08,820 --> 00:08:11,240
établissements, là où elle
exerce son activité.

167
00:08:11,440 --> 00:08:13,520
Mais le principe c'est quand
même que vous l'assignez là

168
00:08:13,719 --> 00:08:14,620
où elle a son siège social.

169
00:08:15,320 --> 00:08:17,840
Par ailleurs ça permet aussi
de déterminer la loi

170
00:08:18,039 --> 00:08:19,380
applicable à la société.

171
00:08:19,740 --> 00:08:22,040
Ça, c'est l'article 1837 du
Code civil qui le dit.

172
00:08:22,240 --> 00:08:25,220
Puis c'est pour les sociétés
commerciales repris à l'article L.

173
00:08:25,420 --> 00:08:27,680
210-3 du Code de commerce.

174
00:08:28,540 --> 00:08:30,660
Alors la loi applicable à la
société c'est ce qu'on

175
00:08:30,860 --> 00:08:32,940
appelle la lex societatis.

176
00:08:34,500 --> 00:08:37,340
Comment ça s'applique ce
critère du siège social pour

177
00:08:37,540 --> 00:08:40,150
déterminer la loi applicable
à la société ?

178
00:08:40,350 --> 00:08:44,980
La lex societatis, on a
recours au siège social statutaire.

179
00:08:45,240 --> 00:08:49,100
Mais attention ce n'est
qu'une présomption de loi

180
00:08:49,300 --> 00:08:52,100
applicable parce que vous
allez pouvoir la renverser en

181
00:08:52,300 --> 00:08:55,440
cas de fraude ou alors,
de façon plus générale,

182
00:08:55,640 --> 00:08:59,680
le tiers qui veut agir contre
la société peut aussi se

183
00:08:59,880 --> 00:09:01,760
prévaloir du siège réel.

184
00:09:01,960 --> 00:09:04,360
Donc là où il y a le centre

185
00:09:04,560 --> 00:09:08,100
juridique de la société,

186
00:09:08,600 --> 00:09:12,420
vous allez pouvoir l'assigner
à cet endroit alors même que

187
00:09:12,620 --> 00:09:14,780
son siège statutaire ne
serait pas au même lieu.

188
00:09:15,680 --> 00:09:16,520
Ça, c'est un assouplissement.

189
00:09:16,720 --> 00:09:20,060
On prend en principe le siège
statutaire, mais les tiers

190
00:09:20,260 --> 00:09:23,040
vont pouvoir se prévaloir du
siège réel.

191
00:09:23,240 --> 00:09:25,260
Quelques précisions sur la
lex societatis.

192
00:09:25,460 --> 00:09:26,220
Qu'est ce que ça veut dire ?

193
00:09:26,420 --> 00:09:29,420
La lex societatis c'est,
parce que je vous dis le siège social,

194
00:09:29,740 --> 00:09:32,700
c'est ce qui permet de
déterminer la loi applicable

195
00:09:32,900 --> 00:09:33,740
à la société.

196
00:09:34,060 --> 00:09:34,980
Il faut être plus précis.

197
00:09:35,480 --> 00:09:38,240
C'est ce qui permet de
déterminer le droit des

198
00:09:38,440 --> 00:09:40,120
sociétés applicable à la société.

199
00:09:40,620 --> 00:09:41,880
C'est à dire quelles sont les
règles de constitution,

200
00:09:42,320 --> 00:09:45,140
de fonctionnement de la
société ou de dissolution de

201
00:09:45,340 --> 00:09:46,760
la société qui vont être applicables.

202
00:09:46,960 --> 00:09:49,240
Il faut faire attention parce
que quand on se pose des

203
00:09:49,440 --> 00:09:51,000
questions de droit
international privé notamment,

204
00:09:51,380 --> 00:09:55,220
il y a aussi des règles qui
ne vont pas être les mêmes et

205
00:09:55,420 --> 00:09:57,320
notamment pour savoir quelle
est la loi applicable au contrat.

206
00:09:57,800 --> 00:10:00,680
Les lois applicables au
contrat conclu par la société,

207
00:10:01,060 --> 00:10:02,800
elles sont déterminées selon
d'autres critères.

208
00:10:03,000 --> 00:10:06,260
Ce ne sont pas les critères
du siège social qui va

209
00:10:06,460 --> 00:10:10,140
permettre de savoir quel est
le droit qui va être applicable.

210
00:10:12,940 --> 00:10:17,300
La lex contractus va,
ce sont les règles relatives

211
00:10:17,500 --> 00:10:20,080
à la lex contractus qui vont
s'appliquer dans une telle hypothèse,

212
00:10:20,280 --> 00:10:22,940
on n'aura pas recours aux
critères du siège social.

213
00:10:23,220 --> 00:10:24,460
Alors quelquefois c'est un
petit peu entre les deux.

214
00:10:24,660 --> 00:10:26,600
Par exemple quand vous cédez
des parts sociales ou des actions,

215
00:10:26,920 --> 00:10:28,060
c'est un contrat.

216
00:10:28,340 --> 00:10:30,820
Donc on devrait appliquer les
règles relatives à la lex contractus.

217
00:10:31,480 --> 00:10:33,020
Aussi il y a des aspects de
droit des sociétés.

218
00:10:33,220 --> 00:10:35,730
Par exemple est-ce que vous
devez être agréé par les associés ?

219
00:10:35,930 --> 00:10:36,700
Ça c'est du droit des sociétés.

220
00:10:36,900 --> 00:10:39,000
Donc pour la question de
l'agrément et bien ce sera la

221
00:10:39,200 --> 00:10:40,300
lex locietatis qui s'appliquera.

222
00:10:40,500 --> 00:10:42,580
Et pour la question de
purement contractuelle,

223
00:10:42,780 --> 00:10:45,100
les questions purement contractuelles,
ce sera la lex contractus qui

224
00:10:45,300 --> 00:10:46,420
s'appliquera. J'attire votre

225
00:10:46,620 --> 00:10:48,880
attention sur le fait que là
on parle vraiment de droit

226
00:10:49,080 --> 00:10:49,840
des sociétés.

227
00:10:50,040 --> 00:10:50,900
Est-ce qu'on applique le
droit des sociétés ou pas ?

228
00:10:51,100 --> 00:10:53,020
On ne parle pas du tout par
exemple du droit du travail.

229
00:10:53,220 --> 00:10:55,760
Quelle est la législation qui
s'applique ? Ou alors du droit fiscal.

230
00:10:56,140 --> 00:10:58,260
Ce n'est pas en fonction du
siège statutaire que vous

231
00:10:58,460 --> 00:11:02,400
choisissez que vous allez
déterminer le droit du

232
00:11:02,600 --> 00:11:03,360
travail qui s'applique.

233
00:11:03,560 --> 00:11:05,780
Il ne suffirait pas juste de
dire bah tiens moi j'ai une

234
00:11:05,980 --> 00:11:08,500
société dont toute l'activité
est en France et puis je vais

235
00:11:08,700 --> 00:11:11,140
y immatriculer ma société
dans un autre pays pour

236
00:11:11,340 --> 00:11:13,640
bénéficier du régime fiscal
ou du régime social qui est

237
00:11:13,840 --> 00:11:16,300
intéressant pour échapper à
tout le droit fiscal et tout

238
00:11:16,500 --> 00:11:17,940
le droit social français.

239
00:11:18,300 --> 00:11:21,320
Donc vraiment quand on parle
de lex societatis, on parle

240
00:11:21,520 --> 00:11:24,400
du droit des sociétés et de
rien d'autre.

241
00:11:24,680 --> 00:11:27,160
Donc voilà pour ce rôle du
siège social.

242
00:11:27,440 --> 00:11:28,960
Si une dernière chose,
une précision.

243
00:11:29,440 --> 00:11:32,880
Le siège social ce n’est pas
parce que vous avez précisé

244
00:11:33,080 --> 00:11:35,340
que le siège social est à
telle adresse que vous devez

245
00:11:35,540 --> 00:11:37,460
faire toutes les assemblées
générales des associées,

246
00:11:37,660 --> 00:11:38,420
à cet endroit.

247
00:11:38,620 --> 00:11:41,160
Là il n'y a pas d'obligation
de nécessairement lier les deux.

248
00:11:41,660 --> 00:11:43,240
Et on a de la jurisprudence
par exemple.

249
00:11:43,860 --> 00:11:45,740
Vous avez un arrêt de la
chambre commerciale du 31

250
00:11:45,940 --> 00:11:50,320
mars 2021 qui précise cela et
qui dit que vous pouvez fixer

251
00:11:50,520 --> 00:11:53,040
où vous voulez le lieu de l'assemblée.

252
00:11:54,180 --> 00:11:56,520
Et puis d'ailleurs des
grandes sociétés côté notamment.

253
00:11:56,900 --> 00:11:58,600
Ce ne sera pas au siège de la
société que cela aura lieu.

254
00:11:58,800 --> 00:12:01,440
Ils louent des amphithéâtres entiers.

255
00:12:02,260 --> 00:12:03,900
Le palais des congrès par exemple.

256
00:12:04,180 --> 00:12:06,240
Vraiment des amphithéâtres
très très importants pour

257
00:12:06,440 --> 00:12:08,240
réunir tous les actionnaires,
enfin ceux qui se déplacent

258
00:12:08,440 --> 00:12:09,200
en tout cas.

259
00:12:09,400 --> 00:12:10,740
Et ça pourrait pas se faire
du tout au siège social.

260
00:12:11,040 --> 00:12:14,500
Donc il n'y a pas de problème
pour tenir l'assemblée

261
00:12:14,700 --> 00:12:15,940
ailleurs que là où il y a le
siège social.

262
00:12:16,680 --> 00:12:18,460
Mais il ne faudrait pas qu'il
y ait un abus.

263
00:12:18,800 --> 00:12:21,920
Alors là en l'espèce c'était
une assemblée qui se tenait à

264
00:12:22,120 --> 00:12:24,620
Paris alors que le siège
social était en Guadeloupe.

265
00:12:24,840 --> 00:12:26,900
Et puis il y a une personne
qui était en Guadeloupe qui disait oui,

266
00:12:27,100 --> 00:12:29,320
mais là c'est un abus parce
que justement vous ne vouliez

267
00:12:29,520 --> 00:12:31,420
pas que je vienne à l'assemblée,
moi qui suis en Guadeloupe.

268
00:12:31,820 --> 00:12:34,320
Il aurait fallu le tenir au
siège social.

269
00:12:35,180 --> 00:12:36,280
Là en l'espèce il n'y avait pas d'abus.

270
00:12:36,480 --> 00:12:37,720
Pourquoi ? Parce que celui

271
00:12:37,920 --> 00:12:41,280
qui avait convoqué l'assemblée,
le dirigeant, a pu prouver

272
00:12:41,480 --> 00:12:43,620
que l'associé qui se
plaignait que ce soit à Paris

273
00:12:43,820 --> 00:12:46,520
avait dit au dirigeant qu'il
serait à Paris lors de la

274
00:12:46,720 --> 00:12:48,280
semaine où l'assemblée devait
être tenue.

275
00:12:48,480 --> 00:12:51,080
Donc a priori c'est lui qui
s'était contredit lui-même et

276
00:12:51,280 --> 00:12:52,500
donc il n'y avait pas d'abus.

277
00:12:52,700 --> 00:12:55,120
Section 3 : la nationalité de
la société.

278
00:12:55,540 --> 00:12:59,300
La nationalité de la société
elle dépend aussi en principe

279
00:12:59,500 --> 00:13:01,220
du siège social de la société.

280
00:13:02,180 --> 00:13:04,800
En principe le siège statutaire,
mais les tiers là encore pour

281
00:13:05,000 --> 00:13:06,440
reste prévaloir du siège réel.

282
00:13:06,660 --> 00:13:08,300
Alors la nationalité de la

283
00:13:08,500 --> 00:13:12,880
société ça dépend du siège

284
00:13:13,080 --> 00:13:16,260
social en principe sauf rares
exceptions. Il y a des

285
00:13:16,460 --> 00:13:18,260
hypothèses dont on a pris en
compte ou on prend en compte

286
00:13:18,460 --> 00:13:20,500
aussi encore le critère du contrôle.

287
00:13:21,080 --> 00:13:23,040
C'est-à-dire qu'on va entre
guillemets lever un peu le

288
00:13:23,240 --> 00:13:25,080
voile de la personnalité
morale pour regarder ce qui

289
00:13:25,280 --> 00:13:26,640
est à l'intérieur et regarder
notamment quelle est la

290
00:13:26,840 --> 00:13:28,120
nationalité des associés.

291
00:13:28,320 --> 00:13:30,720
Et on va prendre en compte la
nationalité des associés pour

292
00:13:30,920 --> 00:13:33,920
déterminer la nationalité de
la société.

293
00:13:34,300 --> 00:13:36,320
Et notamment c'est important
quand vous voulez saisir des

294
00:13:36,520 --> 00:13:38,340
biens d'une société.

295
00:13:39,060 --> 00:13:43,080
Quand vous êtes un peu en
froid avec un pays, et

296
00:13:43,280 --> 00:13:44,900
notamment il y avait eu ça
lors de la Première Guerre mondiale,

297
00:13:45,100 --> 00:13:49,860
il y avait des
réglementations qui sont

298
00:13:50,060 --> 00:13:53,740
parues pour pouvoir saisir
les biens qui étaient détenus

299
00:13:53,940 --> 00:13:55,900
par des sociétés qui étaient
immatriculées en France,

300
00:13:56,100 --> 00:13:58,020
mais qui étaient contrôlées
par des Allemands.

301
00:13:58,220 --> 00:14:01,280
Mais donc là il s'agissait de
saisir les biens qui étaient

302
00:14:01,480 --> 00:14:04,260
indirectement détenus par ces
personnes de nationalité allemande.

303
00:14:04,760 --> 00:14:07,060
Sauf que si on avait appliqué
le critère du siège social on

304
00:14:07,260 --> 00:14:09,040
n'aurait pas pu saisir les biens.

305
00:14:09,240 --> 00:14:11,780
La question se pose aussi
avec les avoirs russes en France.

306
00:14:12,100 --> 00:14:16,820
Est-ce qu'on peut saisir les
biens d'une société dont les

307
00:14:17,020 --> 00:14:21,320
statuts sont en France,
mais dont les associés sont

308
00:14:21,520 --> 00:14:22,910
de nationalité russe ?

309
00:14:23,110 --> 00:14:24,240
Eh bien là il y a la
réglementation qui permet

310
00:14:24,440 --> 00:14:25,680
quand même une saisine des biens.

311
00:14:25,880 --> 00:14:28,700
Après on va prendre en compte
aussi la nationalité des

312
00:14:28,900 --> 00:14:32,900
associés pour des activités

313
00:14:33,100 --> 00:14:36,100
particulièrement sensibles,
des activités bancaires.

314
00:14:36,300 --> 00:14:38,200
Il faut que les associés
soient de nationalité

315
00:14:38,400 --> 00:14:41,580
française pour les activités
en matière d'armement,

316
00:14:41,780 --> 00:14:44,200
etc. Donc là on utilise le

317
00:14:44,400 --> 00:14:46,520
critère de contrôle pour
déterminer la nationalité de

318
00:14:46,720 --> 00:14:47,480
la société.

319
00:14:47,800 --> 00:14:50,120
Mais le principe tout de même
c'est celui du siège social

320
00:14:50,320 --> 00:14:52,020
qui permet de déterminer
quelle est la nationalité.

321
00:14:52,240 --> 00:14:55,120
Alors la nationalité de la
société ça sert déjà à éviter

322
00:14:55,320 --> 00:14:58,660
d'avoir des biens qui sont
saisis ou permettre la saisie

323
00:14:58,860 --> 00:15:03,280
de biens quand il y a ces
situations conflictuelles

324
00:15:03,480 --> 00:15:04,240
avec d'autres États.

325
00:15:04,440 --> 00:15:06,680
Mais ça permet aussi à une
société de bénéficier de la

326
00:15:06,880 --> 00:15:09,620
protection diplomatique
reconnue par un État à ses

327
00:15:09,820 --> 00:15:10,580
ressortissants. Et puis

328
00:15:10,780 --> 00:15:12,680
surtout ça permet à une
société de bénéficier des

329
00:15:12,880 --> 00:15:16,260
traités internationaux qui
ont été signés par l'État

330
00:15:16,460 --> 00:15:17,700
dont elles ont la nationalité.

331
00:15:17,900 --> 00:15:21,860
Par exemple vous êtes en Europe,
vous êtes dans un État qui

332
00:15:22,060 --> 00:15:24,360
est membre de l'Union européenne,
vous êtes une société qui va

333
00:15:24,560 --> 00:15:26,220
pouvoir se prévaloir des
traités européens.

334
00:15:26,620 --> 00:15:28,560
Alors que si vous êtes
immatriculé ailleurs,

335
00:15:28,780 --> 00:15:30,780
si vos statuts sont ailleurs,
vous ne pourrez pas vous

336
00:15:30,980 --> 00:15:34,500
prévaloir de ces traités qui
ont été signés par l'État

337
00:15:34,700 --> 00:15:36,320
partie à ces traités.

338
00:15:37,260 --> 00:15:40,440
Section 4 : le patrimoine de
la société.

339
00:15:40,840 --> 00:15:45,500
Alors la société a un
patrimoine dès lors qu'elle a

340
00:15:45,700 --> 00:15:46,460
la personnalité morale.

341
00:15:46,660 --> 00:15:49,040
Et c'est un patrimoine qui
est distinct du patrimoine

342
00:15:49,240 --> 00:15:51,740
des associés, du patrimoine
de ses dirigeants.

343
00:15:51,940 --> 00:15:53,900
Et c'est ce qui permet
notamment la limitation de

344
00:15:54,100 --> 00:15:55,760
responsabilité. C'est parce

345
00:15:55,960 --> 00:15:59,360
que dans les sociétés où le
risque des associés est limité.

346
00:15:59,560 --> 00:16:02,840
Les créanciers de la société
ne sont pas les créanciers

347
00:16:03,040 --> 00:16:03,800
des associés.

348
00:16:04,000 --> 00:16:05,760
Réciproquement les créanciers
des associés ne sont pas les

349
00:16:05,960 --> 00:16:07,220
créanciers de la société.

350
00:16:07,520 --> 00:16:09,300
Alors parfois il y a des
ponts entre les deux

351
00:16:09,500 --> 00:16:12,280
patrimoines qui peuvent être réalisés,
notamment par le biais de

352
00:16:12,480 --> 00:16:14,540
sûreté et de garantie ou
alors quand la loi le prévoit,

353
00:16:14,740 --> 00:16:16,620
notamment pour les sociétés à
risque illimité.

354
00:16:17,460 --> 00:16:19,680
Mais autrement il y a une
étanchéité entre les deux.

355
00:16:19,880 --> 00:16:22,180
Il faut être très vigilant
quand vous êtes associé d'une société.

356
00:16:22,820 --> 00:16:25,680
Il ne faut pas utiliser les
biens de la société comme si

357
00:16:25,880 --> 00:16:26,640
c'était les vôtres.

358
00:16:26,840 --> 00:16:29,880
Si vous êtes dans une société
à risque limité, ce que vous

359
00:16:30,080 --> 00:16:31,940
risquez en faisant ça,
c'est une condamnation pour

360
00:16:32,140 --> 00:16:32,900
abus de biens sociaux.

361
00:16:33,100 --> 00:16:35,300
Parce que vous utilisez les
biens qui appartiennent à autrui,

362
00:16:35,500 --> 00:16:38,340
la société, comme si c'était
vos propres biens.

363
00:16:38,540 --> 00:16:40,360
Or ça c'est sanctionné pénalement.

364
00:16:40,560 --> 00:16:43,420
Et puis quand vous êtes dans
une société à risque illimité,

365
00:16:43,620 --> 00:16:45,600
vous pourriez être sanctionné
pour abus de confiance.

366
00:16:46,900 --> 00:16:48,000
Donc il faut être très vigilant.

367
00:16:48,420 --> 00:16:50,320
Il faut être très vigilant
aussi même quand votre

368
00:16:50,520 --> 00:16:51,500
société est unipersonnelle.

369
00:16:51,700 --> 00:16:53,580
Et là c'est pas forcément
facile à accepter pour un

370
00:16:53,780 --> 00:16:55,860
associé qui est également le
dirigeant de la société.

371
00:16:56,160 --> 00:17:00,000
Vous constituez une société
unipersonnelle, une EURL par exemple.

372
00:17:00,200 --> 00:17:01,440
Vous êtes le gérant,
l'associé unique.

373
00:17:02,320 --> 00:17:03,860
Sociologiquement, vous
agissez comme si c'était à

374
00:17:04,060 --> 00:17:04,819
vous des biens.

375
00:17:05,579 --> 00:17:08,839
Vous avez apporté un immeuble,
vous avez apporté une voiture,

376
00:17:09,380 --> 00:17:12,260
des biens professionnels,
etc. Il faut bien garder à

377
00:17:12,460 --> 00:17:14,060
l'esprit que ce ne sont plus vos biens.

378
00:17:14,260 --> 00:17:15,599
Il ne faut plus les utiliser
comme si c'était à vous.

379
00:17:15,800 --> 00:17:17,619
Ça appartient à une autre
personne que vous avez constituée.

380
00:17:17,819 --> 00:17:19,880
Donc là ça suppose être
relativement schizophrène.

381
00:17:20,080 --> 00:17:21,619
Mais il faut faire très
attention parce que sinon

382
00:17:21,819 --> 00:17:23,900
l'abus de biens sociaux
pourrait être caractérisé.

383
00:17:24,100 --> 00:17:26,660
On a une affaire, alors
particulièrement originale,

384
00:17:26,860 --> 00:17:28,640
mais une affaire dans un
arrêt de la chambre

385
00:17:28,840 --> 00:17:30,100
criminelle du 20 février 2002.

386
00:17:30,780 --> 00:17:35,740
Vous aviez une exploitation
d'un hôtel par une EURL.

387
00:17:36,740 --> 00:17:40,420
Et le gérant associé unique
avait utilisé les trésoreries

388
00:17:40,800 --> 00:17:44,520
de la société pour payer un
détective privé pour

389
00:17:44,720 --> 00:17:49,080
surveiller son épouse qu'il
soupçonnait de ne pas

390
00:17:49,280 --> 00:17:53,060
respecter une règle liée au mariage,
c'est-à-dire l'obligation de fidélité.

391
00:17:53,600 --> 00:17:56,800
Donc par conséquent,
il l'avait fait suivre par un

392
00:17:57,000 --> 00:17:57,860
détective privé.

393
00:17:58,060 --> 00:18:00,200
Là où ça avait pêché d'un
point de vue juridique,

394
00:18:00,400 --> 00:18:02,880
c'est qu'il avait utilisé les
fonds de la société.

395
00:18:03,220 --> 00:18:04,700
C'était un abus de droit
sociaux alors que pour lui,

396
00:18:04,900 --> 00:18:05,880
c'était son argent.

397
00:18:06,220 --> 00:18:08,820
Eh bien non, la personnalité
morale impose de bien

398
00:18:09,020 --> 00:18:12,920
distinguer les deux patrimoines.

399
00:18:14,040 --> 00:18:16,900
Voilà donc pour cette
conséquence patrimoniale.

400
00:18:17,100 --> 00:18:19,840
J'en ai déjà parlé un petit
peu à propos des effets de la

401
00:18:20,040 --> 00:18:20,800
personnalité morale.

402
00:18:21,000 --> 00:18:24,740
J'attire juste votre
attention sans approfondir la

403
00:18:24,940 --> 00:18:26,040
question. La société est

404
00:18:26,240 --> 00:18:28,280
également titulaire de droits
extrapatrimoniaux, de droits

405
00:18:28,480 --> 00:18:30,140
de la personnalité, je vous
avais dit droit à la

406
00:18:30,340 --> 00:18:32,720
protection du domicile,
droit au secret des correspondances,

407
00:18:33,000 --> 00:18:37,780
droit au respect de son image,
etc. Il y a tout un ensemble

408
00:18:37,980 --> 00:18:42,660
de droits de la personnalité
dont elle ne peut pas bénéficier.

409
00:18:43,580 --> 00:18:45,240
Elle ne peut pas avoir droit à la vie.

410
00:18:46,440 --> 00:18:50,660
Elle ne peut pas porter
atteinte à son intégrité physique,

411
00:18:51,080 --> 00:18:52,800
etc. Parce qu'elle n'a pas de

412
00:18:53,000 --> 00:18:54,500
corporalité réelle.

413
00:18:54,720 --> 00:18:56,820
Mais donc il faut quand même
garder à l'esprit qu'il y a

414
00:18:57,020 --> 00:18:59,080
de plus en plus de droits de
la personnalité, ceux qui

415
00:18:59,280 --> 00:19:03,100
sont incorporels entre guillemets,
qui peuvent être reconnus aux

416
00:19:03,300 --> 00:19:05,540
personnes morales et plus
spécifiquement aux sociétés.