1
00:00:05,980 --> 00:00:09,220
Dernier attribut de la
personnalité morale de la société,

2
00:00:09,660 --> 00:00:11,880
c'est une section 5,
c'est l'intérêt social.

3
00:00:12,220 --> 00:00:15,100
Alors on va le voir,
le présenter comme étant un

4
00:00:15,299 --> 00:00:17,460
attribut de la personnalité morale,
c'est un parti pris,

5
00:00:17,680 --> 00:00:21,320
c'est un parti pris théorique
parce que justement l'intérêt social,

6
00:00:21,580 --> 00:00:24,900
on ne le voit pas
nécessairement comme lié à la

7
00:00:25,099 --> 00:00:26,360
personnalité morale de la société.

8
00:00:26,760 --> 00:00:29,840
C'est quand même, me semble-t-il,
la position qu'il emporte

9
00:00:30,040 --> 00:00:32,299
actuellement, mais nous
allons justement voir qu'il y

10
00:00:32,500 --> 00:00:34,380
a plusieurs définitions de
l'intérêt social.

11
00:00:34,860 --> 00:00:37,720
C'est un paragraphe premier,
puis après je vous évoquerai

12
00:00:37,920 --> 00:00:40,140
dans un paragraphe 2,
les sanctions qui peuvent

13
00:00:40,340 --> 00:00:42,860
être encourues lorsque
l'intérêt social n'est pas respecté.

14
00:00:43,140 --> 00:00:46,420
Section première, la
définition de l'intérêt social.

15
00:00:46,700 --> 00:00:49,320
Alors l'intérêt social,
il faut voir qu'il a connu

16
00:00:49,520 --> 00:00:52,040
quand même une évolution
importante relativement

17
00:00:52,240 --> 00:00:54,780
récemment à la suite de la
loi Pacte du 22 mai 2019

18
00:00:54,980 --> 00:00:58,540
parce que pour la première
fois de façon générale,

19
00:00:58,740 --> 00:01:02,420
il est prévu dans la loi,
c'est un nouvel, entre guillemets,

20
00:01:02,620 --> 00:01:06,160
nouvel parce qu'il date de 2019,
mais nouvel alinéa 2 qui a

21
00:01:06,360 --> 00:01:09,740
été ajouté à l'article 1833
du Code civil qui précise que

22
00:01:09,940 --> 00:01:13,580
la société doit être gérée
dans son intérêt social.

23
00:01:13,860 --> 00:01:16,160
Donc quand on gère, quand on
dirige une société, on doit

24
00:01:16,360 --> 00:01:17,140
prendre en compte son intérêt social.

25
00:01:17,400 --> 00:01:19,260
Alors plus précisément le
texte nous dit, "elle doit

26
00:01:19,460 --> 00:01:22,520
être gérée dans son intérêt social,
en prenant en considération

27
00:01:22,720 --> 00:01:25,420
les enjeux sociaux et

28
00:01:25,620 --> 00:01:30,380
environnementaux". Donc vous

29
00:01:31,560 --> 00:01:35,020
avez cet article 1833 alinéa

30
00:01:35,220 --> 00:01:40,080
2 du Code civil qui prend en compte,

31
00:01:42,020 --> 00:01:45,840
pardon, qui évoque pour la
première fois l'intérêt

32
00:01:46,040 --> 00:01:49,280
social de façon générale,
mais qui justement, on le constate,

33
00:01:49,480 --> 00:01:53,280
ne prend pas parti sur la
définition de l'intérêt social.

34
00:01:53,520 --> 00:01:55,800
Puis c'est assez sage de la
part du législateur parce

35
00:01:56,000 --> 00:01:57,720
qu'en réalité personne n'est
d'accord véritablement sur

36
00:01:57,920 --> 00:01:59,240
cette définition.

37
00:01:59,440 --> 00:02:03,180
Alors on peut recenser au
moins 4 définitions de

38
00:02:03,380 --> 00:02:04,240
l'intérêt social.

39
00:02:04,640 --> 00:02:08,199
La première définition de
l'intérêt social c'est de

40
00:02:08,399 --> 00:02:10,380
dire que l'intérêt social
c'est l'équivalent de

41
00:02:10,579 --> 00:02:12,600
l'intérêt commun des associés.

42
00:02:12,940 --> 00:02:15,020
Et d'ailleurs l'intérêt
commun des associés il figure

43
00:02:15,220 --> 00:02:17,760
à l'alinéa 1er de l'article
1833 du Code civil.

44
00:02:17,960 --> 00:02:20,320
On nous dit "la société doit
être constituée dans

45
00:02:20,519 --> 00:02:21,640
l'intérêt commun des associés".

46
00:02:21,839 --> 00:02:24,580
Donc l'intérêt social ce
serait l'intérêt commun des associés.

47
00:02:25,460 --> 00:02:29,000
Il semble aujourd'hui que la
jurisprudence s'écarte de

48
00:02:29,200 --> 00:02:32,540
cette définition qui est
défendue par de rares auteurs

49
00:02:32,739 --> 00:02:33,860
aujourd'hui, ce n'est quand
même pas majoritaire.

50
00:02:34,200 --> 00:02:36,080
Et puis aujourd'hui comme
vous avez ces deux alinéas à

51
00:02:36,280 --> 00:02:38,380
l'article 1833 du Code civil,
le premier parle de l'intérêt

52
00:02:38,579 --> 00:02:40,580
commun des associés,
le deuxième de l'intérêt social,

53
00:02:41,080 --> 00:02:43,280
on peut dire que l'intérêt
social de la société,

54
00:02:43,620 --> 00:02:46,420
on peut dire que ce n'est pas
la même chose même pour le

55
00:02:46,619 --> 00:02:49,640
législateur. Donc cette

56
00:02:49,839 --> 00:02:52,500
première définition de
l'intérêt social à mon sens

57
00:02:52,700 --> 00:02:55,340
ce n'est pas celle qui est
entérinée en droit positif.

58
00:02:55,700 --> 00:02:58,740
L'intérêt social deuxième
définition ce serait

59
00:02:58,940 --> 00:03:01,260
l'intérêt de la personne morale.

60
00:03:01,660 --> 00:03:04,400
Et ça c'est plutôt la
définition à laquelle j'adhèrerais.

61
00:03:04,620 --> 00:03:08,840
Ce serait de dire l'intérêt
social c'est l'intérêt de la

62
00:03:09,040 --> 00:03:11,920
société en tant qu'être
distinct des associés.

63
00:03:13,080 --> 00:03:16,180
Et donc l'intérêt social une
fois qu'on l'a défini ainsi

64
00:03:16,380 --> 00:03:17,220
ce serait quoi ?

65
00:03:17,420 --> 00:03:21,080
Eh bien ce serait de dire que
c'est ce qui est bon pour la société,

66
00:03:21,420 --> 00:03:24,000
c'est ce qui lui est favorable,
c'est ce qui est favorable à

67
00:03:24,200 --> 00:03:25,700
la réalisation de son activité.

68
00:03:26,240 --> 00:03:29,440
Et donc ce qui est favorable
in fine à la réalisation de

69
00:03:29,640 --> 00:03:32,740
bénéfices ou à la réalisation
d'économies. Et donc c'est

70
00:03:32,940 --> 00:03:36,460
une boussole, c'est un

71
00:03:36,660 --> 00:03:40,240
standard à l'aune duquel on
doit apprécier les décisions

72
00:03:40,440 --> 00:03:44,100
sociales qui sont adoptées
pour le compte de la société.

73
00:03:44,700 --> 00:03:46,320
Ça, c'est la deuxième définition.

74
00:03:46,519 --> 00:03:48,300
Troisième définition c'est
une définition qui serait

75
00:03:48,500 --> 00:03:49,320
très englobante.

76
00:03:49,519 --> 00:03:52,600
L'intérêt social en réalité
ce serait l'équivalent de

77
00:03:52,799 --> 00:03:53,580
l'intérêt de l'entreprise.

78
00:03:53,780 --> 00:03:56,740
Et donc ça se rattacherait à
la doctrine de l'entreprise.

79
00:03:56,940 --> 00:03:59,780
Je vous en ai déjà parlé en
introduction qui insiste sur

80
00:03:59,980 --> 00:04:03,660
le fait que la société sert
avant tout à organiser une entreprise.

81
00:04:03,900 --> 00:04:06,200
Et l'intérêt social en
réalité ce serait l'intérêt

82
00:04:06,399 --> 00:04:07,159
de l'entreprise.

83
00:04:07,359 --> 00:04:11,980
Et le problème c'est que ça
conduit à englober beaucoup

84
00:04:12,179 --> 00:04:13,040
d'intérêts très divers.

85
00:04:13,320 --> 00:04:14,640
Parce que l'intérêt de
l'entreprise c'est l'intérêt

86
00:04:14,839 --> 00:04:17,120
de la société personne morale,
c'est l'intérêt des associés,

87
00:04:17,320 --> 00:04:18,500
c'est l'intérêt aussi des salariés.

88
00:04:19,000 --> 00:04:21,420
Mais c'est l'intérêt aussi
des cocontractants, du moins

89
00:04:21,620 --> 00:04:22,800
les principaux contractants.

90
00:04:23,300 --> 00:04:26,340
Et donc ça englobe beaucoup
d'intérêts qui sont très divergents.

91
00:04:26,539 --> 00:04:28,980
Et peut-être que c'est un peu
artificiel de considérer

92
00:04:29,180 --> 00:04:31,640
qu'on peut tous les réunir au
sein d'un même, d'un seul et

93
00:04:31,840 --> 00:04:32,660
même intérêt.

94
00:04:33,380 --> 00:04:37,240
Cette doctrine de
l'entreprise qu'on peut

95
00:04:37,440 --> 00:04:41,260
rallier avec l'idée d'une
expression anglaise,

96
00:04:41,460 --> 00:04:44,420
d'une théorie sous expression
anglaise qui est la stakeholder theory,

97
00:04:44,780 --> 00:04:45,660
dont je vous ai déjà parlé aussi.

98
00:04:46,100 --> 00:04:49,680
Donc une théorie qui prend en
compte toutes les parties prenantes.

99
00:04:50,120 --> 00:04:54,620
On a une illustration
historique de cette doctrine

100
00:04:54,820 --> 00:04:56,920
de l'entreprise, de cet
intérêt social entendu de

101
00:04:57,120 --> 00:04:59,160
façon générale et notamment
en prenant en compte les

102
00:04:59,360 --> 00:05:00,620
intérêts des salariés.

103
00:05:01,040 --> 00:05:03,320
C'est l'arrêt Fruehauf,
un arrêt d'une cour d'appel

104
00:05:03,520 --> 00:05:04,460
du 22 mai 1965.

105
00:05:05,140 --> 00:05:07,200
Alors là, il s'agissait d'une
hypothèse où il y avait une

106
00:05:07,400 --> 00:05:09,020
société anonyme avec un
conseil d'administration et

107
00:05:09,219 --> 00:05:10,660
dans le conseil d'administration,
il y avait surtout des Américains.

108
00:05:11,560 --> 00:05:15,940
Et ce conseil d'administration,
il avait décidé de mettre un

109
00:05:16,140 --> 00:05:19,540
terme ou de ne pas approuver la vente,
une vente très importante

110
00:05:19,740 --> 00:05:23,480
pour la société de matériel
parce que la société à qui le

111
00:05:23,680 --> 00:05:26,800
matériel est vendu allait
revendre ensuite ce matériel

112
00:05:27,000 --> 00:05:28,460
à des entreprises chinoises.

113
00:05:28,659 --> 00:05:31,400
Or, à l'époque, c'était la
guerre froide et il y avait

114
00:05:31,599 --> 00:05:33,360
une interdiction de conclure
des contrats.

115
00:05:33,560 --> 00:05:35,880
Les États-Unis interdisaient
de conclure des contrats avec

116
00:05:36,080 --> 00:05:37,220
des entreprises chinoises.

117
00:05:37,420 --> 00:05:39,360
Donc les administrateurs
d'une société française,

118
00:05:39,760 --> 00:05:42,840
qui étaient eux Américains,
étaient contre cette

119
00:05:43,039 --> 00:05:46,280
possibilité d'un contrat qui
in fine aurait conduit à

120
00:05:46,479 --> 00:05:49,220
fournir du matériel à des
entreprises chinoises.

121
00:05:49,420 --> 00:05:51,380
La cour d'appel de Paris a
considéré que les

122
00:05:51,580 --> 00:05:55,960
conséquences étaient trop importantes,
trop négatives.

123
00:05:56,340 --> 00:05:58,280
Ça aurait conduit à ruiner la
société parce que c'était

124
00:05:58,479 --> 00:05:59,900
très important pour elle ce contrat.

125
00:06:00,260 --> 00:06:02,120
Et en plus, ça aurait eu des
conséquences catastrophiques

126
00:06:02,320 --> 00:06:06,780
en matière de licenciement
parce que ça aurait conduit à

127
00:06:06,979 --> 00:06:07,860
licencier 600 ouvriers.

128
00:06:08,160 --> 00:06:10,480
Donc la cour d'appel a
considéré qu'il fallait

129
00:06:10,680 --> 00:06:13,020
passer outre cette décision
du conseil d'administration

130
00:06:13,219 --> 00:06:16,180
en prenant en considération
donc ces intérêts notamment

131
00:06:16,380 --> 00:06:19,340
de la société elle-même,
mais également des salariés.

132
00:06:19,539 --> 00:06:20,299
Et donc vous pouvez voir

133
00:06:20,499 --> 00:06:24,960
ainsi une interprétation

134
00:06:27,180 --> 00:06:30,600
favorable à la prise en
compte d'intérêts généraux.

135
00:06:30,800 --> 00:06:33,960
Et on peut dire aujourd'hui
que le mouvement de RSE que

136
00:06:34,159 --> 00:06:36,640
j'ai décrit en introduction,
ce mouvement de RSE,

137
00:06:36,920 --> 00:06:39,700
il s'inscrit un peu dans
cette dans cette mouvance en

138
00:06:39,900 --> 00:06:44,000
disant qu'il faut prendre en
compte les intérêts des salariés,

139
00:06:44,200 --> 00:06:47,600
les intérêts de l'environnement,
etc. Ça semble s'inscrire

140
00:06:47,800 --> 00:06:50,160
dans ce mouvement, mais j'ai
même tendance à dire

141
00:06:50,360 --> 00:06:52,340
aujourd'hui que ça irait
encore plus loin.

142
00:06:54,340 --> 00:06:58,720
On arriverait en faveur d'une
quatrième définition de

143
00:06:58,920 --> 00:07:02,700
l'intérêt social qui peut
être déduite des termes de

144
00:07:02,900 --> 00:07:04,440
l'article 1833 du Code civil.

145
00:07:04,700 --> 00:07:08,240
Je vous rappelle que cet
article 1833 alinéa 2 nous

146
00:07:08,440 --> 00:07:11,220
dit que la société est gérée
dans son intérêt social en

147
00:07:11,420 --> 00:07:14,900
prenant en considération les
enjeux sociaux et environnementaux.

148
00:07:15,760 --> 00:07:19,380
Donc ça veut dire que la
société doit non seulement

149
00:07:19,580 --> 00:07:22,680
défendre son intérêt social,
mais en défendant son intérêt social,

150
00:07:23,020 --> 00:07:25,240
enfin plutôt les gérants de la société,
les dirigeants de la société

151
00:07:25,440 --> 00:07:27,200
doivent défendre l'intérêt social,
mais ils doivent également

152
00:07:27,400 --> 00:07:29,300
prendre en considération les
enjeux sociaux et environnementaux.

153
00:07:29,740 --> 00:07:31,120
Alors il y a deux façons de
voir les choses.

154
00:07:31,420 --> 00:07:34,380
Soit on dit bon d'un côté il
y a l'intérêt social,

155
00:07:34,680 --> 00:07:37,340
l'intérêt de la personne morale,
puis en plus en prenant en

156
00:07:37,539 --> 00:07:38,980
considération cet intérêt de
la personne morale il faut

157
00:07:39,180 --> 00:07:40,580
aussi prendre en
considération les enjeux

158
00:07:40,780 --> 00:07:41,539
sociaux et environnementaux.

159
00:07:41,940 --> 00:07:44,480
Alors il y a toute une
interprétation doctrinale de

160
00:07:44,680 --> 00:07:47,960
cette disposition et il y a
des auteurs qui ont fait

161
00:07:48,159 --> 00:07:49,460
valoir que si on regarde les
travaux parlementaires

162
00:07:49,659 --> 00:07:52,020
l'intention du législateur ce
serait même d'intégrer dans

163
00:07:52,219 --> 00:07:55,400
l'intérêt social les enjeux
sociaux et environnementaux.

164
00:07:55,599 --> 00:07:58,300
Alors si vous voulez avoir un
petit détail de cette

165
00:07:58,500 --> 00:08:00,560
interprétation et de cette
étude des travaux

166
00:08:00,760 --> 00:08:02,880
parlementaires je vous
renvoie à un article de Morgane Tirel,

167
00:08:03,080 --> 00:08:06,080
"La réforme de l'intérêt
social et la ponctuation signifiante".

168
00:08:06,300 --> 00:08:08,120
Il va vous expliquer pourquoi
le fait que ce soit une

169
00:08:08,320 --> 00:08:10,380
virgule et pas une
conjonction de coordination "et",

170
00:08:10,580 --> 00:08:13,360
c'est un indice de la volonté
du législateur.

171
00:08:13,660 --> 00:08:16,440
Bref dans ce cas-là il y
aurait ce qu'on appelle,

172
00:08:16,720 --> 00:08:18,160
ce qu'une partie de la
doctrine appelle un intérêt

173
00:08:18,360 --> 00:08:19,220
social élargi.

174
00:08:19,420 --> 00:08:21,340
Un intérêt social qui englobe
la personnalité morale,

175
00:08:21,540 --> 00:08:25,260
l'intérêt de la personne morale,
plus l'intérêt, la prise en

176
00:08:25,460 --> 00:08:27,500
considération des enjeux
sociaux et environnementaux.

177
00:08:27,740 --> 00:08:29,900
Alors quoi qu'il en soit,
il me semble qu'en toute

178
00:08:30,099 --> 00:08:31,940
hypothèse il y a quand même
cet aspect intérêt de la

179
00:08:32,140 --> 00:08:33,460
personne morale qui doit être
pris en compte.

180
00:08:33,720 --> 00:08:35,460
Et de mon point de vue c'est
quand même ça l'intérêt social.

181
00:08:36,039 --> 00:08:38,020
Après il y a l'obligation de
prendre en considération les

182
00:08:38,220 --> 00:08:39,100
enjeux sociaux et environnementaux.

183
00:08:39,600 --> 00:08:40,980
On voit que la hiérarchie
n'est pas la même.

184
00:08:41,200 --> 00:08:42,799
Il y a quand même d'abord
l'intérêt de la personne

185
00:08:43,000 --> 00:08:45,580
morale et puis après
l'obligation de prendre en

186
00:08:45,780 --> 00:08:47,160
considération les enjeux
sociaux et environnementaux.

187
00:08:47,360 --> 00:08:50,700
Il me semble que ce n'est pas
exactement sur le même plan.

188
00:08:50,900 --> 00:08:53,740
Le législateur n'a pas voulu
aller trop loin de ce point de vue là.

189
00:08:54,080 --> 00:08:56,140
Alors si on en revient du
coup à cet intérêt social qui

190
00:08:56,340 --> 00:08:57,300
est un intérêt de la personne morale.

191
00:08:58,760 --> 00:08:59,800
Qu'est-ce que ça veut dire

192
00:09:00,000 --> 00:09:04,760
cet intérêt de la société

193
00:09:07,380 --> 00:09:08,500
personne morale ?

194
00:09:08,700 --> 00:09:11,360
Je vous le disais, on va dire
c'est ce qui est bon pour la société.

195
00:09:11,780 --> 00:09:12,540
C'est ce qui lui est favorable.

196
00:09:12,740 --> 00:09:15,440
C'est ce qui va lui permettre
de réaliser son activité sociale,

197
00:09:15,760 --> 00:09:17,620
de réaliser des bénéfices.

198
00:09:17,840 --> 00:09:20,180
Alors quand on dit les choses
comme ça on se dit, mais

199
00:09:20,380 --> 00:09:24,360
finalement est-ce que c'est
si différent que de définir

200
00:09:24,560 --> 00:09:26,920
l'intérêt social comme étant
l'intérêt commun des associés ?

201
00:09:27,120 --> 00:09:30,120
Parce que au final l'intérêt
commun des associés c'est quoi ?

202
00:09:30,320 --> 00:09:33,300
C'est que la société réalise
des bénéfices.

203
00:09:33,540 --> 00:09:35,040
C'est ça ce qu'ils ont comme
intérêt commun.

204
00:09:35,240 --> 00:09:37,900
Après chacun peut-être a des
intérêts particuliers,

205
00:09:38,100 --> 00:09:41,200
des raisons spécifiques
d'être membre de la société.

206
00:09:41,400 --> 00:09:44,060
Mais ce qui les lie entre eux
c'est la réalisation de bénéfices.

207
00:09:44,260 --> 00:09:45,560
Alors il me semble quand même
qu'il y a une différence.

208
00:09:45,760 --> 00:09:49,600
Alors que quand on parle
d'intérêt social au sens

209
00:09:49,800 --> 00:09:52,020
d'intérêt de la personne
morale on favorise une vision

210
00:09:52,220 --> 00:09:55,360
à long terme parce que
vraiment l'intérêt de la

211
00:09:55,560 --> 00:09:57,520
personne morale c'est qu'elle
poursuive son activité.

212
00:09:57,720 --> 00:10:01,020
C'est qu'elle réalise des bénéfices,
mais aussi que son activité

213
00:10:01,220 --> 00:10:03,840
soit pérenne pour le plus
longtemps possible réaliser

214
00:10:04,040 --> 00:10:04,800
des bénéfices.

215
00:10:05,000 --> 00:10:06,640
Alors que l'intérêt commun
des associés c'est la

216
00:10:06,840 --> 00:10:09,200
réalisation de bénéfices,
mais ceci le partage des bénéfices.

217
00:10:09,400 --> 00:10:11,380
Donc c'est peut-être quelque
chose qui peut favoriser une

218
00:10:11,580 --> 00:10:16,340
vision à plus court terme de
l'intérêt social.

219
00:10:17,760 --> 00:10:19,680
Bref donc c'est pour ça aussi
que ça me semble plus

220
00:10:19,880 --> 00:10:23,380
important de reconnaître
l'intérêt social, la

221
00:10:23,580 --> 00:10:25,520
définition de l'intérêt
social comme étant celle d'un

222
00:10:25,720 --> 00:10:27,720
intérêt de la personne morale.

223
00:10:27,920 --> 00:10:30,020
Puis après même si on
reconnaît en plus l'intérêt

224
00:10:30,220 --> 00:10:34,300
de la personne morale ça
permet aussi d'englober dans

225
00:10:34,500 --> 00:10:36,200
une certaine mesure la prise
en considération des enjeux

226
00:10:36,400 --> 00:10:37,160
sociaux et environnementaux.

227
00:10:37,580 --> 00:10:41,000
Parce que si on a une vision
pérenne de l'activité de la

228
00:10:41,200 --> 00:10:43,020
société il ne faut pas que la
société fasse n'importe quoi

229
00:10:43,220 --> 00:10:45,600
non plus avec l'environnement,
avec ses salariés.

230
00:10:45,800 --> 00:10:48,900
Parce qu'au final si elle se
retrouve avec des salariés

231
00:10:49,100 --> 00:10:50,740
qui la quittent parce qu'ils
sont malheureux dans la

232
00:10:50,940 --> 00:10:52,740
société ça ne va pas être
favorable à l'activité.

233
00:10:52,940 --> 00:10:54,960
Puis de même si elle a une
activité très polluante

234
00:10:55,160 --> 00:10:57,300
certes au début ça peut être
favorable parce qu'elle n'a

235
00:10:57,500 --> 00:11:01,680
pas à dédommager, elle n'a
pas à organiser finalement

236
00:11:01,880 --> 00:11:04,560
son activité pour ne pas
créer de pollution.

237
00:11:04,920 --> 00:11:07,700
Mais elle a un risque quand
même sur le long terme de se

238
00:11:07,900 --> 00:11:09,940
retrouver avec une action
responsabilité et devoir

239
00:11:10,140 --> 00:11:12,280
payer des dommages d'intérêts
pour les pollutions qu'elle

240
00:11:12,480 --> 00:11:14,480
aurait réalisées du fait de
son activité.

241
00:11:14,680 --> 00:11:17,300
Donc d'une certaine façon
l'intérêt social personne morale,

242
00:11:17,500 --> 00:11:20,920
c'est aussi un moyen
d'englober même en se

243
00:11:21,120 --> 00:11:23,820
focalisant sur l'intérêt de
la personne morale c'est un

244
00:11:24,020 --> 00:11:26,660
moyen aussi d'englober des
prises en considération

245
00:11:26,860 --> 00:11:29,100
d'enjeux sociaux et environnementaux.

246
00:11:29,360 --> 00:11:32,920
Alors une dernière chose
c'est la distinction de

247
00:11:33,120 --> 00:11:34,060
l'intérêt social et de l'objet social.

248
00:11:34,260 --> 00:11:35,920
Ce n’est pas la même chose.

249
00:11:36,120 --> 00:11:38,700
L'objet social c'est
l'activité que souhaite

250
00:11:39,880 --> 00:11:44,000
réaliser la société et
l'intérêt social c'est ce qui

251
00:11:44,200 --> 00:11:48,960
est bon pour la société de
façon générale et on peut

252
00:11:49,480 --> 00:11:52,980
imaginer des actes qui
entrent dans l'objet social,

253
00:11:53,180 --> 00:11:54,920
mais qui ne sont pas du tout
dans l'intérêt de la société.

254
00:11:56,100 --> 00:11:58,180
Généralement les deux vont coïncider,
mais c'est tout à fait

255
00:11:58,380 --> 00:11:59,700
possible qu'il y ait une
distorsion entre les deux.

256
00:11:59,900 --> 00:12:02,460
Par exemple le dirigeant
conclut un contrat

257
00:12:02,660 --> 00:12:07,420
d'approvisionnement, il
achète du matériel alors que

258
00:12:08,000 --> 00:12:09,420
ça rentre complètement dans
l'objet social, pas de problème,

259
00:12:09,620 --> 00:12:14,160
mais il peut s'avérer que ce
contrat est très défavorable

260
00:12:14,360 --> 00:12:17,460
à la société donc ce n'est
pas dans l'intérêt de la société.

261
00:12:17,780 --> 00:12:19,080
Donc il y a une divergence
entre les deux.

262
00:12:19,820 --> 00:12:22,200
Par ailleurs on peut imaginer
la situation inverse,

263
00:12:22,400 --> 00:12:25,200
ce n'est pas prévu dans
l'objet social expressément,

264
00:12:25,400 --> 00:12:27,220
mais c'est quand même
conforme à l'intérêt social,

265
00:12:27,480 --> 00:12:28,380
c'est utile pour la société.

266
00:12:29,360 --> 00:12:33,580
Alors là si c'est utile pour
la société sauf si vraiment

267
00:12:33,780 --> 00:12:36,400
ça n'a absolument rien à voir
avec l'intérêt, avec

268
00:12:36,600 --> 00:12:39,860
l'activité de la société,
quoique même si je réfléchis

269
00:12:40,060 --> 00:12:42,400
à certaines jurisprudences ça
pourrait ne rien avoir avec

270
00:12:42,600 --> 00:12:44,240
ce qui est expressément prévu
dans les statuts.

271
00:12:45,320 --> 00:12:48,840
La jurisprudence pourrait
avoir tendance à dire que ça

272
00:12:49,040 --> 00:12:51,940
se rattache indirectement à
l'objet social.

273
00:12:52,280 --> 00:12:54,240
A partir du moment où vous
avez un objet social précis

274
00:12:54,440 --> 00:12:56,840
dans les statuts, mais que
l'acte qui a été conclu,

275
00:12:57,040 --> 00:13:00,200
qui ne se rattache pas directement,
est conforme à l'intérêt de la société,

276
00:13:00,460 --> 00:13:02,180
on pourrait dire
qu'indirectement ça se

277
00:13:02,380 --> 00:13:04,520
rattache à l'objet social.

278
00:13:04,900 --> 00:13:07,620
Et on va voir au deuxième
semestre quand on étudiera

279
00:13:07,820 --> 00:13:09,860
les sociétés civiles et plus
particulièrement les sociétés

280
00:13:10,060 --> 00:13:12,920
civiles immobilières qu'à
certaines conditions la Cour

281
00:13:13,120 --> 00:13:17,500
de cassation a admis que par
exemple une garantie accordée

282
00:13:17,700 --> 00:13:21,400
à un créancier pour les
dettes d'un tiers, eh bien

283
00:13:21,600 --> 00:13:23,120
même si ce n’était pas prévu
dans l'objet social ça

284
00:13:23,320 --> 00:13:25,620
pouvait indirectement se
rattacher à l'objet social.

285
00:13:25,820 --> 00:13:27,720
Donc on voit que l'intérêt
social ça se distingue de

286
00:13:27,920 --> 00:13:30,920
l'objet social, mais parfois
ça va permettre d'interpréter

287
00:13:31,120 --> 00:13:34,020
l'objet social pour l'étendre
à certains actes qui

288
00:13:34,220 --> 00:13:38,160
n'étaient pas expressément
prévus dans les statuts.

289
00:13:39,180 --> 00:13:43,460
Paragraphe 2 : les sanctions
de la violation de l'intérêt social.

290
00:13:44,600 --> 00:13:47,660
Alors si l'intérêt social
n'est pas respecté en

291
00:13:47,860 --> 00:13:51,020
particulier par un dirigeant,
lui il prend un risque,

292
00:13:51,400 --> 00:13:54,100
c'est le risque d'engager sa
responsabilité envers la société.

293
00:13:54,700 --> 00:13:57,520
Il est censé défendre son
intérêt à elle, il ne l'a pas fait.

294
00:13:57,740 --> 00:14:01,300
Il risque aussi d'être
révoqué par les associés ou

295
00:14:01,500 --> 00:14:04,160
par l'organe qui décide de sa
révocation, ça dépend des sociétés.

296
00:14:04,560 --> 00:14:07,280
Donc le dirigeant lui il doit
respecter l'intérêt social.

297
00:14:07,540 --> 00:14:09,460
La question qui a soulevé
beaucoup d'interrogations

298
00:14:09,660 --> 00:14:12,620
c'est de savoir si la société
pourrait obtenir la nullité

299
00:14:12,820 --> 00:14:16,760
d'un contrat parce qu'il est
contraire à son intérêt social.

300
00:14:17,060 --> 00:14:18,500
Alors la règle générale c'est
de dire non.

301
00:14:18,980 --> 00:14:21,640
Ce n'est pas possible,
ce n'est pas parce qu'un

302
00:14:21,840 --> 00:14:26,600
contrat vous est défavorable
à la société qu'elle va

303
00:14:26,800 --> 00:14:28,660
pouvoir obtenir la nullité de
ce contrat.

304
00:14:29,020 --> 00:14:31,500
Ce serait porter trop
atteinte à la sécurité

305
00:14:31,700 --> 00:14:32,460
juridique des tiers.

306
00:14:32,780 --> 00:14:34,840
La jurisprudence l'a affirmé
dans plusieurs arrêts.

307
00:14:35,040 --> 00:14:38,380
Dans un arrêt à propos d'une SARL,
un arrêt du 12 mai 2015 la

308
00:14:38,580 --> 00:14:42,880
chambre commerciale l'a
énoncé et puis à propos d'une SAS,

309
00:14:43,080 --> 00:14:45,660
elle l'a énoncé dans un arrêt
du 19 septembre 2018.

310
00:14:47,420 --> 00:14:50,580
Cependant dans certaines sociétés,
la jurisprudence des sociétés

311
00:14:50,780 --> 00:14:52,840
à risque illimité, la
jurisprudence a admis la

312
00:14:53,440 --> 00:14:54,200
remise en cause.

313
00:14:55,120 --> 00:14:57,520
Certaines chambres de la Cour
de cassation ont admis qu'un

314
00:14:57,720 --> 00:15:00,560
contrat qui pourtant entrait
dans l'objet social ou qui

315
00:15:00,760 --> 00:15:02,560
avait été autorisé à
l'unanimité des associés

316
00:15:02,760 --> 00:15:04,920
pouvait être remis en cause
parce qu'il était contraire à

317
00:15:05,120 --> 00:15:05,880
l'intérêt social.

318
00:15:06,080 --> 00:15:08,120
C'est la jurisprudence
relative à l'octroi d'une

319
00:15:08,320 --> 00:15:10,580
garantie au profit d'un
créancier pour les dettes

320
00:15:10,780 --> 00:15:13,460
d'un tiers à la société dont
je vous ai déjà parlé et que

321
00:15:13,660 --> 00:15:16,060
nous allons étudier au
deuxième semestre.

322
00:15:16,760 --> 00:15:19,380
Alors il faut noter que
certains auteurs et c'est

323
00:15:19,580 --> 00:15:22,120
notamment le cas de madame Deboissy,
messieurs Cozian et Viandier,

324
00:15:22,340 --> 00:15:26,160
seraient pour une évolution
de la jurisprudence en se

325
00:15:26,360 --> 00:15:29,460
fondant sur l'article 1157 du
Code civil qui sanctionne le

326
00:15:29,660 --> 00:15:30,420
détournement de pouvoir.

327
00:15:30,620 --> 00:15:31,440
Plus précisément cet article,

328
00:15:31,760 --> 00:15:36,200
il permet que lorsque le représentant,

329
00:15:36,480 --> 00:15:39,640
donc le dirigeant, détourne
le pouvoir du représenté qui

330
00:15:39,840 --> 00:15:43,580
serait la société, le
représenté peut invoquer la

331
00:15:43,780 --> 00:15:45,740
nullité de l'acte accompli si
le tiers avait connaissance

332
00:15:45,940 --> 00:15:48,720
du détournement de pouvoir ou
ne pouvait pas l'ignorer.

333
00:15:48,940 --> 00:15:52,300
Donc là faudrait imaginer que
quand un dirigeant agit

334
00:15:52,500 --> 00:15:54,560
contrairement à l'intérêt social,
il détourne le pouvoir qui

335
00:15:54,760 --> 00:15:56,900
lui était reconnu par la
société parce qu'il est censé

336
00:15:57,100 --> 00:16:00,480
agir dans l'intérêt de la
société et donc ce serait un

337
00:16:00,680 --> 00:16:02,660
moyen de sanctionner la
violation de l'intérêt social

338
00:16:02,860 --> 00:16:03,620
dans toutes les sociétés.

339
00:16:03,820 --> 00:16:07,880
Alors ça ne me semble pas
opportun cette analyse parce que,

340
00:16:08,080 --> 00:16:11,360
alors déjà ce serait source
de contentieux, parce qu'à

341
00:16:11,560 --> 00:16:12,620
chaque fois il faudrait se
poser la question de savoir

342
00:16:12,820 --> 00:16:15,280
si le tiers avait
connaissance ou pas du

343
00:16:15,480 --> 00:16:18,920
détournement de pouvoir,
ça va être un nid à contentieux,

344
00:16:19,120 --> 00:16:20,820
donc à mon avis ce n'est pas opportun.

345
00:16:21,540 --> 00:16:23,640
Et puis par ailleurs,
puis en plus la plupart du

346
00:16:23,840 --> 00:16:25,040
temps à mon avis on
considérera que le tiers

347
00:16:25,240 --> 00:16:26,000
n'avait pas connaissance.

348
00:16:26,420 --> 00:16:28,700
Et puis par ailleurs,
il me semble que le législateur,

349
00:16:28,900 --> 00:16:30,880
il a déjà, en droit des
sociétés spécifiquement,

350
00:16:31,080 --> 00:16:35,840
organisé la question de

351
00:16:36,040 --> 00:16:38,600
l'engagement de la société
par les actes du dirigeant en

352
00:16:38,800 --> 00:16:42,420
se référant uniquement à
l'objet social et non pas à

353
00:16:42,620 --> 00:16:43,380
l'intérêt social.

354
00:16:43,580 --> 00:16:46,140
Il n'a pas évoqué l'intérêt social,
je vous rappelle dans les

355
00:16:46,340 --> 00:16:49,260
sociétés à risque illimité,
le gérant engage la société

356
00:16:49,460 --> 00:16:51,340
uniquement par les actes qui
entrent dans l'objet social,

357
00:16:51,580 --> 00:16:52,480
donc c'est ça qui fait la limitation.

358
00:16:52,900 --> 00:16:55,940
Puis dans les sociétés à risque limité,
le gérant engage, le

359
00:16:56,140 --> 00:16:58,500
dirigeant engage la société
même par les actes qui

360
00:16:58,700 --> 00:17:00,280
dépassent l'objet social,
alors sauf si le tiers en

361
00:17:00,480 --> 00:17:02,040
avait connaissance ou aurait
dû en avoir connaissance

362
00:17:02,240 --> 00:17:04,260
compte tenu des circonstances,
mais le seul critère c'est

363
00:17:04,460 --> 00:17:06,480
l'objet social, ce n'est pas
l'intérêt social.

364
00:17:06,800 --> 00:17:09,280
Par conséquent, il me semble
que le silence du législateur

365
00:17:09,480 --> 00:17:10,319
est explicite.

366
00:17:10,640 --> 00:17:13,300
Il n'a pas voulu faire de
l'intérêt social une

367
00:17:13,500 --> 00:17:17,000
condition de validité des
engagements de la société en

368
00:17:17,200 --> 00:17:19,839
vertu des actes de ses dirigeants.

369
00:17:20,040 --> 00:17:24,500
Donc à mon sens, on devrait
écarter l'article 1157 du

370
00:17:24,700 --> 00:17:26,060
Code civil qui devrait être
considéré comme une

371
00:17:26,260 --> 00:17:30,040
disposition générale à
laquelle le droit des sociétés déroge.

372
00:17:30,240 --> 00:17:31,440
Mais je ne sais pas,
peut-être que la Cour de

373
00:17:31,640 --> 00:17:34,240
cassation choisira une autre
option lorsqu'elle aura à

374
00:17:34,440 --> 00:17:36,220
statuer sur cette question le
cas échéant.

375
00:17:37,560 --> 00:17:40,780
Chapitre 4, la responsabilité
des personnes morales.

376
00:17:41,140 --> 00:17:44,320
Le fait d'avoir la personnalité morale,
ça n'a pas que des avantages,

377
00:17:44,640 --> 00:17:47,800
ça a aussi l'inconvénient
entre guillemets de faire de

378
00:17:48,000 --> 00:17:52,680
cette société personne morale
une entité responsable de ses actes,

379
00:17:52,880 --> 00:17:54,980
des actes qui ont été conclus
en son nom et pour son compte.

380
00:17:55,500 --> 00:17:57,200
Alors elle est responsable
d'un point de vue civil,

381
00:17:57,400 --> 00:17:59,480
elle est responsable
également d'un point de vue pénal.

382
00:17:59,700 --> 00:18:00,460
Ce sont deux sections.

383
00:18:00,660 --> 00:18:03,180
Section première : la
responsabilité civile.

384
00:18:04,200 --> 00:18:08,000
Il y a longtemps, on se
demandait si la société en

385
00:18:08,200 --> 00:18:12,200
tant qu'être moral pouvait
être responsable, peut-être

386
00:18:12,400 --> 00:18:13,160
tenu d'une faute.

387
00:18:13,360 --> 00:18:17,620
Est-ce qu’une fiction telle
que la personnalité morale

388
00:18:17,820 --> 00:18:22,280
pouvait donner naissance à
une responsabilité ?

389
00:18:22,480 --> 00:18:25,220
Ça semblait un peu compliqué
d'un point de vue théorique.

390
00:18:25,420 --> 00:18:27,660
Puis très vite, il a semblé
très opportun que les

391
00:18:27,860 --> 00:18:30,620
sociétés soient responsables
de leurs actes d'un point de vue civil,

392
00:18:30,880 --> 00:18:32,240
ne serait-ce que parce
qu'elles avaient généralement

393
00:18:32,440 --> 00:18:34,180
un patrimoine beaucoup plus
important que leurs

394
00:18:34,380 --> 00:18:37,380
dirigeants et que l'activité
étant très importante pouvait

395
00:18:37,580 --> 00:18:39,380
avoir des conséquences
dramatiques et qu'il fallait

396
00:18:39,580 --> 00:18:41,520
pouvoir s'adresser
directement à la société

397
00:18:41,720 --> 00:18:42,480
personne morale.

398
00:18:42,680 --> 00:18:43,680
Aujourd'hui plus personne ne
se pose de question.

399
00:18:43,900 --> 00:18:46,840
La société peut être
responsable et engager sa

400
00:18:47,040 --> 00:18:48,060
responsabilité contractuelle.

401
00:18:48,260 --> 00:18:50,260
Elle peut également engager
sa responsabilité civile

402
00:18:50,460 --> 00:18:53,680
extracontractuelle sur le
fondement de l'article 1240

403
00:18:53,880 --> 00:18:54,640
du Code civil.

404
00:18:54,840 --> 00:18:55,920
Et par exemple, elle pourrait
être poursuivie sur le

405
00:18:56,120 --> 00:18:59,060
fondement d'une action en
concurrence déloyale.

406
00:18:59,260 --> 00:19:00,820
Elle peut également,
cette société, être

407
00:19:01,020 --> 00:19:01,860
responsable pénalement.

408
00:19:02,060 --> 00:19:04,440
C'est une section 2,
la responsabilité pénale.

409
00:19:04,640 --> 00:19:07,860
Pour la responsabilité pénale,
les résistances ont été plus

410
00:19:08,060 --> 00:19:09,900
fortes que pour la
responsabilité civile.

411
00:19:10,100 --> 00:19:11,860
Elles ont duré plus longtemps
parce qu'il y avait d'autres

412
00:19:12,060 --> 00:19:13,120
arguments. Il y avait le fait

413
00:19:13,320 --> 00:19:16,640
de dire qu'il y a des
infractions qui supposent un

414
00:19:16,840 --> 00:19:18,060
élément moral, une intention.

415
00:19:18,540 --> 00:19:21,860
Est-ce qu’une entreprise
personne morale, une société

416
00:19:22,060 --> 00:19:23,920
personne morale peut
réellement avoir une intention ?

417
00:19:24,120 --> 00:19:28,140
A priori, ça semble difficile
de dire qu'elle-même en tant

418
00:19:28,340 --> 00:19:32,240
que personne a une véritable
intention. Donc là c'était un frein.

419
00:19:32,440 --> 00:19:35,020
Et puis par ailleurs,
il était fait remarquer que

420
00:19:35,220 --> 00:19:39,000
certaines sanctions n'étaient
pas applicables à la société.

421
00:19:39,780 --> 00:19:41,440
L'emprisonnement n'est pas applicable.

422
00:19:41,760 --> 00:19:42,880
Alors après, on pouvait dire
la peine de mort.

423
00:19:43,080 --> 00:19:44,820
Est-ce que c'est applicable
aujourd'hui ? Il y a encore

424
00:19:45,020 --> 00:19:46,760
une sorte de peine de mort
pour les sociétés.

425
00:19:46,960 --> 00:19:47,720
Ce serait la dissolution.

426
00:19:48,060 --> 00:19:49,540
On met un terme à la société.

427
00:19:50,180 --> 00:19:52,100
Mais on voyait bien que ce
n’était pas exactement la

428
00:19:52,300 --> 00:19:53,060
même chose non plus.

429
00:19:53,260 --> 00:19:56,660
Ces réticences ont été
dépassées pour des raisons théoriques,

430
00:19:56,860 --> 00:19:57,700
mais aussi pour des raisons pratiques.

431
00:19:57,900 --> 00:20:01,740
Là encore, pour pouvoir
atteindre le patrimoine de la

432
00:20:01,940 --> 00:20:04,300
société lorsqu'il y avait des
infractions particulièrement

433
00:20:04,500 --> 00:20:06,320
importantes, et en
particulier aujourd'hui des

434
00:20:06,520 --> 00:20:08,740
infractions en termes d'environnement.

435
00:20:08,980 --> 00:20:13,400
Quand vous avez l'affaire
Erika avec le bateau affrété

436
00:20:13,600 --> 00:20:16,460
par Total qui s'est échoué et
a déversé tout le pétrole

437
00:20:16,660 --> 00:20:20,320
qu'il contenait sur les côtes
françaises. Là, les dommages

438
00:20:20,520 --> 00:20:23,800
et intérêts qui devaient être payés,
les amendes qui devaient être

439
00:20:24,000 --> 00:20:24,760
payées très importantes.

440
00:20:25,400 --> 00:20:29,240
Il était opportun de pouvoir
agir contre la société

441
00:20:29,440 --> 00:20:31,620
personne morale elle-même et
non pas uniquement contre ses

442
00:20:31,820 --> 00:20:33,660
dirigeants. Aujourd'hui,

443
00:20:33,860 --> 00:20:36,660
les réticences sont dépassées.

444
00:20:37,420 --> 00:20:41,720
C'est l'article 121-2 du Code
pénal qui prévoit

445
00:20:41,920 --> 00:20:44,020
expressément que les personnes morales,
à l'exception de l'État toutefois,

446
00:20:44,220 --> 00:20:48,840
sont responsables pénalement
des infractions commises pour

447
00:20:49,040 --> 00:20:50,840
leurs comptes par leurs
organes ou représentants.

448
00:20:51,100 --> 00:20:53,140
Donc on voit bien que
finalement le problème a été

449
00:20:53,340 --> 00:20:54,120
résolu de cette façon-là.

450
00:20:54,420 --> 00:20:57,980
L'intention des personnes
morales de commettre une infraction,

451
00:20:58,180 --> 00:21:01,380
on va regarder quelle était
l'intention de ses représentants.

452
00:21:01,580 --> 00:21:03,640
Donc on va passer par des
représentants personnels

453
00:21:03,840 --> 00:21:05,800
physiques de la société pour
savoir si elle avait

454
00:21:06,000 --> 00:21:07,860
l'intention ou pas de
commettre une infraction.

455
00:21:08,120 --> 00:21:10,720
Pour qu'il y ait responsabilité,
il va falloir qu'il y a un

456
00:21:10,920 --> 00:21:12,520
acte commis par un organe de
la société.

457
00:21:13,320 --> 00:21:15,620
Il faudra, s'il y a un
élément intentionnel,

458
00:21:15,820 --> 00:21:17,840
vérifier que l'organe en
question avait bien

459
00:21:18,040 --> 00:21:18,800
l'intention de commettre l'infraction.

460
00:21:19,700 --> 00:21:22,180
Et puis il faut bien vérifier
que l'infraction a été

461
00:21:22,380 --> 00:21:24,700
commise pour le compte de la
personne morale et non dans

462
00:21:24,900 --> 00:21:28,440
l'intérêt personnel des
auteurs de l'acte.

463
00:21:28,640 --> 00:21:32,960
Alors pendant longtemps,
jusqu'en 2005, jusqu'au 31

464
00:21:33,160 --> 00:21:37,920
décembre 2005, il y avait le
principe de spécialité légale

465
00:21:38,120 --> 00:21:42,440
qui considérait, qui
conduisait à considérer qu'une société,

466
00:21:42,940 --> 00:21:44,440
une personne morale de façon
plus générale, ne pouvait

467
00:21:44,640 --> 00:21:47,320
être poursuivie pénalement
que pour les infractions qui

468
00:21:47,520 --> 00:21:49,380
prévoyaient expressément
qu'elle pouvait s'appliquer à

469
00:21:49,580 --> 00:21:50,760
des personnes morales.

470
00:21:51,440 --> 00:21:54,940
Mais cela a été remis en
cause par la loi du 31 décembre 2005.

471
00:21:55,180 --> 00:21:57,760
Aujourd'hui, n'importe quelle
infraction peut être commise

472
00:21:57,960 --> 00:22:02,420
par une société personne
morale et par conséquent aujourd'hui,

473
00:22:02,620 --> 00:22:04,280
par exemple, l'abus de biens
sociaux pourrait être commis

474
00:22:04,480 --> 00:22:06,600
par une société alors
qu'auparavant ce n'était pas

475
00:22:06,800 --> 00:22:09,320
le cas parce que l'infraction
d'abus de biens sociaux ne

476
00:22:09,520 --> 00:22:11,660
visait pas expressément les
personnes morales comme

477
00:22:11,860 --> 00:22:14,760
pouvant être les auteurs de
cette infraction.