1
00:00:05,720 --> 00:00:08,860
Chapitre 5 : les sociétés
dénuées de la personnalité morale.

2
00:00:10,120 --> 00:00:11,640
Toutes les sociétés n'ont pas
la personnalité morale,

3
00:00:11,920 --> 00:00:14,020
ça il faut bien le garder à l'esprit,
il y a des sociétés qui n'en ont pas,

4
00:00:14,220 --> 00:00:16,720
ce sont celles qui n'ont
jamais été immatriculées au

5
00:00:16,919 --> 00:00:20,760
RCS et c'est le cas de deux
catégories de société,

6
00:00:21,120 --> 00:00:23,360
les sociétés en participation
et les sociétés créées de fait.

7
00:00:23,820 --> 00:00:26,100
Alors les sociétés en participation,
les associés ont conscience

8
00:00:26,300 --> 00:00:27,620
de créer une société,
mais ils ne veulent pas

9
00:00:27,820 --> 00:00:31,580
s'embêter avec des formalités
donc ils ne l'immatriculent pas.

10
00:00:31,779 --> 00:00:34,580
Et à côté de ça vous avez la
société créée de fait qui est

11
00:00:34,780 --> 00:00:37,660
une société qui fonctionne
dans les faits, mais les

12
00:00:37,860 --> 00:00:39,820
associés n'ont pas conscience
de créer une société,

13
00:00:40,220 --> 00:00:42,020
ils agissent comme s'ils
étaient associés d'une société,

14
00:00:42,220 --> 00:00:46,280
mais ils n'ont pas conscience
que ce qu'ils font c'est une société.

15
00:00:47,300 --> 00:00:49,920
En réalité la différence
entre les deux sociétés n'est

16
00:00:50,120 --> 00:00:52,680
pas très importante
concernant le régime

17
00:00:52,880 --> 00:00:56,760
applicable puisque c'est le même,
l'article 1873 du Code civil

18
00:00:56,960 --> 00:01:00,020
consacré aux sociétés créées
de fait renvoie aux règles

19
00:01:00,220 --> 00:01:03,580
prévues pour les sociétés en
participation. Mais il y a

20
00:01:03,780 --> 00:01:04,980
quand même des questions
particulières qui se posent

21
00:01:05,180 --> 00:01:06,380
selon qu'on est en présence
d'une société en

22
00:01:06,580 --> 00:01:08,320
participation et d'une
société créée de fait donc

23
00:01:08,520 --> 00:01:10,360
c'est pour ça que je vais
distinguer ces deux sociétés

24
00:01:10,560 --> 00:01:13,240
en commençant d'une section
première par les sociétés en

25
00:01:13,440 --> 00:01:14,840
participation. Alors pourquoi

26
00:01:15,040 --> 00:01:16,940
on a recours à des sociétés
en participation ?

27
00:01:17,140 --> 00:01:18,690
Quel est l'intérêt des
sociétés en participation ?

28
00:01:18,890 --> 00:01:20,360
C'est un paragraphe premier.

29
00:01:20,760 --> 00:01:23,180
La société en participation
elle est assez fréquente en

30
00:01:23,380 --> 00:01:25,880
pratique pour des
coopérations entre entreprises,

31
00:01:26,140 --> 00:01:30,900
entre personnes qui n'ont pas
vocation généralement à durer

32
00:01:31,100 --> 00:01:35,440
très longtemps et parce que
les associés n'ont pas envie

33
00:01:35,640 --> 00:01:37,340
de s'embêter avec des
formalités ou n'ont pas envie

34
00:01:37,540 --> 00:01:41,020
de publier l'existence,
de rendre publique

35
00:01:41,220 --> 00:01:42,560
l'existence de cette société a priori.

36
00:01:43,580 --> 00:01:46,960
La société en participation a
le charme de la discrétion et

37
00:01:47,160 --> 00:01:51,560
par conséquent elle ne va pas
être en principe connue des tiers.

38
00:01:52,540 --> 00:01:55,660
Alors il faut quand même que
cette société réunisse les

39
00:01:55,860 --> 00:01:57,060
conditions qui sont requises
pour toute société.

40
00:01:57,480 --> 00:02:00,280
Il va falloir être deux au minimum,
il va falloir prouver qu'il y

41
00:02:00,480 --> 00:02:02,640
a un affectio societatis,
une volonté de partager le

42
00:02:02,840 --> 00:02:07,220
résultat et des apports qui
sont effectués par les associés.

43
00:02:07,420 --> 00:02:10,960
Alors on retrouve ces
sociétés en participation

44
00:02:11,160 --> 00:02:14,920
dans certains domaines par
exemple en particulier dans

45
00:02:15,119 --> 00:02:17,460
la coopération
interentreprises pour

46
00:02:17,660 --> 00:02:19,880
réaliser des grands chantiers
importants, la réalisation d'un stade,

47
00:02:20,079 --> 00:02:21,460
d'un hôpital, il va y avoir
une coopération entre

48
00:02:21,660 --> 00:02:23,900
plusieurs entreprises et on
peut considérer que ce sera

49
00:02:24,100 --> 00:02:25,720
une société en participation.

50
00:02:26,200 --> 00:02:29,800
On a aussi la jurisprudence à
propos de la coproduction

51
00:02:30,000 --> 00:02:33,500
cinématographique. Après on a

52
00:02:33,700 --> 00:02:36,400
ici la coopération entre banques,
on parle de pool bancaire,

53
00:02:36,600 --> 00:02:39,680
de la coopération entre
assureurs pour assurer des

54
00:02:39,880 --> 00:02:42,360
opérations particulièrement risquées.

55
00:02:42,560 --> 00:02:46,060
Les assureurs vont se réunir
au sein d'un pool bancaire

56
00:02:46,260 --> 00:02:47,780
qui pourra prendre la forme
d'une société en participation.

57
00:02:48,540 --> 00:02:50,940
Alors après on a des exemples
un petit peu plus originaux.

58
00:02:51,140 --> 00:02:52,800
Par exemple vous avez la
jurisprudence à propos d'un

59
00:02:53,000 --> 00:02:55,920
billet de loto où la Cour de
cassation considérait qu'il y

60
00:02:56,119 --> 00:02:58,060
avait une société en participation,
c'est un arrêt de la première

61
00:02:58,260 --> 00:03:02,360
chambre civile du 14 janvier
2003 qui est assez anecdotique,

62
00:03:02,560 --> 00:03:04,340
mais qui vous montre que
parfois on a des sociétés en

63
00:03:04,540 --> 00:03:06,540
participation dans des
circonstances qui sont assez

64
00:03:06,739 --> 00:03:10,020
surprenantes où on n'aurait
pas forcément l'idée de

65
00:03:10,220 --> 00:03:11,220
penser qu'il y a une société.

66
00:03:11,420 --> 00:03:13,620
Quelles sont les
caractéristiques de la

67
00:03:13,820 --> 00:03:14,579
société en participation ?

68
00:03:14,779 --> 00:03:15,900
C'est ce que nous voyons
maintenant dans un deuxième

69
00:03:16,100 --> 00:03:19,880
paragraphe. La société en

70
00:03:20,079 --> 00:03:24,840
participation est une société
qui est soumise à l'article

71
00:03:25,040 --> 00:03:29,840
1832 du Code civil et
notamment au droit commun des

72
00:03:30,340 --> 00:03:32,460
sociétés également, donc les
articles qui suivent,

73
00:03:32,660 --> 00:03:35,180
mais elle présente un certain
nombre de particularités.

74
00:03:35,380 --> 00:03:38,680
Première chose, elle n'a pas
à être constatée par écrit,

75
00:03:38,940 --> 00:03:41,460
c'est la seule société a
priori à part la société

76
00:03:41,660 --> 00:03:44,480
créée de fait qui n'a pas à
être constatée par un écrit

77
00:03:44,679 --> 00:03:47,600
et donc son existence peut
être prouvée par tout moyen,

78
00:03:47,980 --> 00:03:50,800
c'est l'article 1871 du Code
civil qui l'énonce.

79
00:03:51,560 --> 00:03:54,580
Elle n'a pas de personnalité
morale donc elle n'a pas de

80
00:03:54,780 --> 00:03:57,920
patrimoine social, en réalité
ce sont uniquement les

81
00:03:58,119 --> 00:04:00,180
associés qui ont un
patrimoine et contre qui les

82
00:04:00,380 --> 00:04:02,400
créanciers pourront agir
selon des modalités que nous

83
00:04:02,600 --> 00:04:04,320
allons voir par la suite qui
sont un petit peu compliquées.

84
00:04:04,600 --> 00:04:06,880
Elle n'a pas de capital
social a priori, il n'y a pas

85
00:04:07,079 --> 00:04:09,040
de part sociale ou d'action.

86
00:04:09,420 --> 00:04:11,200
Je vous renvoie à un arrêt de
la troisième chambre civile

87
00:04:11,399 --> 00:04:12,960
que j'ai déjà évoquée du 21

88
00:04:13,160 --> 00:04:17,920
janvier 2021 qui évite de considérer,

89
00:04:20,459 --> 00:04:22,140
de dire qu'il y a des parts
sociales ou des actions,

90
00:04:22,460 --> 00:04:24,620
ce qui serait lié à
l'existence d'un capital social,

91
00:04:24,820 --> 00:04:27,000
mais qui dit tout de même
qu'on a le droit de céder les

92
00:04:27,200 --> 00:04:28,660
droits que l'on a dans le
contrat de société.

93
00:04:29,840 --> 00:04:33,320
A priori, puisqu'elle n'a pas
la personnalité morale,

94
00:04:33,520 --> 00:04:35,660
c'est même une certitude,
elle ne peut pas agir en

95
00:04:35,860 --> 00:04:38,020
justice et elle ne devrait
pas non plus avoir de nom,

96
00:04:38,219 --> 00:04:40,660
de siège social donc elle ne
devrait pas avoir de

97
00:04:40,860 --> 00:04:42,840
dénomination sociale,
mais rien n'empêche les

98
00:04:43,039 --> 00:04:45,960
parties entre eux de doter un
nom à leur société même si a

99
00:04:46,159 --> 00:04:47,840
priori c'est un attribut de
la personnalité morale.

100
00:04:48,120 --> 00:04:50,220
Je ne vois pas ce qui
empêcherait les associés

101
00:04:50,420 --> 00:04:53,340
d'appeler tout de même de
donner un nom à leur société.

102
00:04:54,840 --> 00:04:57,200
Cette société, c'est une
société qui n'est pas

103
00:04:57,400 --> 00:05:00,180
commerciale par la forme donc
elle va être commerciale ou

104
00:05:00,380 --> 00:05:02,120
civile en fonction de son objet.

105
00:05:02,440 --> 00:05:06,160
Je vous renvoie à ce que je
vous ai dit en introduction à

106
00:05:06,360 --> 00:05:08,680
propos de la distinction
entre société civile ou

107
00:05:08,880 --> 00:05:12,000
commerciale en fonction de la
nature de l'activité.

108
00:05:12,820 --> 00:05:15,120
Dernière caractéristique,
c'est la seule société qui

109
00:05:15,320 --> 00:05:17,680
peut être conclue pour une
durée indéterminée.

110
00:05:18,440 --> 00:05:22,960
L'exigence d'une durée de 99
ans maximum ne s'applique pas

111
00:05:23,159 --> 00:05:25,200
à cette société, mais il y a
une conséquence, c'est

112
00:05:25,400 --> 00:05:29,820
l'alinéa 1er de l'article
1872-2 du Code civil qui l'énonce,

113
00:05:30,100 --> 00:05:35,060
c'est que tout associé peut
demander la dissolution de la

114
00:05:35,260 --> 00:05:40,020
société en adressant une
notification aux autres

115
00:05:40,219 --> 00:05:43,000
associés alors il faut que
cette notification soit faite

116
00:05:43,200 --> 00:05:45,180
de bonne foi et non à contretemps.

117
00:05:45,380 --> 00:05:47,680
Mais donc cette possibilité
en fait pour tout associé de

118
00:05:47,880 --> 00:05:51,080
mettre fin à la société qui
est à durée indéterminée

119
00:05:51,280 --> 00:05:54,340
c'est une application de la
prohibition générale des

120
00:05:54,539 --> 00:05:58,780
engagements perpétuels et des
contrats à durée indéterminée

121
00:05:58,979 --> 00:06:00,920
puisque vous savez quand vous
avez un contrat à durée indéterminée,

122
00:06:01,120 --> 00:06:04,040
si c'est un contrat de travail,
toute personne, tout

123
00:06:04,240 --> 00:06:07,740
cocontractant peut y mettre fin,
peut le résilier de façon unilatérale.

124
00:06:07,940 --> 00:06:10,520
C'est la prohibition des
engagements perpétuels.

125
00:06:11,180 --> 00:06:14,640
Paragraphe 3, quelques mots
concernant l'organisation et

126
00:06:14,840 --> 00:06:16,380
le fonctionnement de la
société en participation.

127
00:06:16,960 --> 00:06:19,060
Et là je vais distinguer les
rapports entre associés et

128
00:06:19,260 --> 00:06:23,200
les rapports avec les tiers
et puis je vais aussi

129
00:06:23,400 --> 00:06:26,080
consacrer quelques
développements concernant les

130
00:06:26,280 --> 00:06:28,800
biens qui sont mis à
disposition de la société.

131
00:06:29,360 --> 00:06:32,380
Donc tout d'abord les
rapports entre associés,

132
00:06:32,580 --> 00:06:33,340
c'est un A.

133
00:06:34,080 --> 00:06:37,800
Ces rapports entre associés
se caractérisent par une

134
00:06:38,000 --> 00:06:41,300
grande liberté contractuelle,
ils peuvent librement

135
00:06:41,500 --> 00:06:45,020
déterminer leurs droits et
obligations, mais ils ne

136
00:06:45,219 --> 00:06:47,520
doivent pas déroger à un
certain nombre de

137
00:06:47,719 --> 00:06:48,580
dispositions impératives.

138
00:06:49,000 --> 00:06:53,960
Les dispositions des articles 1832,
c'est les conditions de la société.

139
00:06:55,820 --> 00:06:59,660
1833, ça doit être constitué
dans l'intérêt commun de la société,

140
00:07:00,040 --> 00:07:01,180
il faut agir dans l'intérêt social.

141
00:07:01,460 --> 00:07:03,200
Alors là l'intérêt social ça
ne pourra pas être l'intérêt

142
00:07:03,400 --> 00:07:04,480
de la personne morale,
puisqu'il n'y aura pas de

143
00:07:04,680 --> 00:07:05,760
personnalité morale,
ce sera nécessairement

144
00:07:05,960 --> 00:07:06,940
l'intérêt commun des associés.

145
00:07:07,440 --> 00:07:09,900
L'article 1836,
l'interdiction d'avoir un

146
00:07:10,099 --> 00:07:10,859
objet illicite notamment.

147
00:07:11,600 --> 00:07:15,420
L'article 1844, c'est ce qui
concerne les droits de vote.

148
00:07:15,920 --> 00:07:20,800
L'article 1844-1 du Code civil,
c'est concernant la

149
00:07:21,000 --> 00:07:24,500
répartition des bénéfices et
la prohibition des clauses

150
00:07:24,700 --> 00:07:26,740
léonines dont je vous ai déjà parlé.

151
00:07:28,160 --> 00:07:30,860
C'est l'article 1871 du Code
civil qui dit qu'on applique

152
00:07:31,060 --> 00:07:34,020
librement, on prévoit
librement les choses dans les

153
00:07:34,219 --> 00:07:36,160
statuts sous réserve de ces
dispositions impératives.

154
00:07:36,460 --> 00:07:39,380
Par ailleurs dans le silence
des statuts et en tant que de raison,

155
00:07:39,660 --> 00:07:43,800
donc c'est à titre supplétif,
on va appliquer les règles

156
00:07:44,000 --> 00:07:45,380
qui sont prévues pour les
sociétés en nom collectif,

157
00:07:45,580 --> 00:07:49,600
si la société a un objet
commercial et les règles qui

158
00:07:49,800 --> 00:07:51,120
sont prévues pour les
sociétés civiles si la

159
00:07:51,320 --> 00:07:52,220
société a un objet civil.

160
00:07:52,420 --> 00:07:55,420
Donc par exemple, si vous
n'avez rien prévu concernant

161
00:07:55,620 --> 00:07:59,740
la révocation du dirigeant de
la société, de celui qui va

162
00:07:59,940 --> 00:08:02,140
gérer au jour le jour la société,
bien sa révocation aura lieu

163
00:08:02,340 --> 00:08:05,060
selon les conditions prévues
par ces formes, par les

164
00:08:05,260 --> 00:08:07,900
dispositions relatives à ces
formes de société.

165
00:08:08,940 --> 00:08:12,460
À mon sens, on devrait
pouvoir en application de ces

166
00:08:12,659 --> 00:08:16,780
dispositions appliquer et
autoriser les statuts à

167
00:08:16,979 --> 00:08:20,260
prévoir la prise de décision
à la majorité, mais alors là

168
00:08:20,460 --> 00:08:22,680
il faudrait prévoir
expressément parce que si on

169
00:08:22,880 --> 00:08:25,580
se réfère à ce que disent les
dispositions relatives au SNC

170
00:08:25,780 --> 00:08:27,840
ou aux sociétés civiles,
la règle de principe c'est

171
00:08:28,039 --> 00:08:29,380
que les décisions sont prises
à l'unanimité.

172
00:08:29,580 --> 00:08:32,720
Mais à mon sens, la liberté
contractuelle et le renvoi

173
00:08:32,920 --> 00:08:34,720
aux règles relatives au SNC
et aux sociétés civiles

174
00:08:34,920 --> 00:08:38,400
devraient autoriser les
statuts à prévoir une règle

175
00:08:38,600 --> 00:08:41,140
majoritaire pour l'adoption
des décisions entre associés.

176
00:08:41,679 --> 00:08:44,260
Quelles sont les règles qui
s'appliquent concernant les

177
00:08:44,460 --> 00:08:46,740
biens mis à disposition de la
société ? C'est ce que nous

178
00:08:46,940 --> 00:08:49,960
voyons maintenant dans un B
et c'est l'article 1872 du

179
00:08:50,160 --> 00:08:52,100
Code civil qui énonce ces règles.

180
00:08:52,300 --> 00:08:55,940
Alors là il faut bien garder
à l'esprit que la société n'a

181
00:08:56,140 --> 00:08:57,980
pas la personnalité morale,
elle n'a pas de patrimoine

182
00:08:58,180 --> 00:09:00,820
distinct du patrimoine des associés.

183
00:09:01,020 --> 00:09:03,640
Donc ça veut dire que ce
n'est pas elle qui va être

184
00:09:03,840 --> 00:09:04,600
propriétaire des biens.

185
00:09:05,300 --> 00:09:06,820
Ça va être un petit peu plus
compliqué que ça.

186
00:09:07,020 --> 00:09:08,660
En toute hypothèse ça ne
pourra être que les associés

187
00:09:08,860 --> 00:09:11,220
qui seront propriétaires des biens,
mais selon des modalités qui

188
00:09:11,420 --> 00:09:15,140
peuvent varier en application
de cet article 1872 du Code civil.

189
00:09:15,420 --> 00:09:17,300
Il y a trois options qui sont
reconnues par ce texte.

190
00:09:17,500 --> 00:09:20,240
Première option et c'est le principe,
chaque associé demeure

191
00:09:20,640 --> 00:09:23,520
propriétaire des biens qu'il
met à disposition de la société.

192
00:09:24,460 --> 00:09:26,660
Alors plus précisément il
mettra à disposition du

193
00:09:26,860 --> 00:09:30,060
gérant de la société celui
qui pourra agir au nom de la

194
00:09:30,260 --> 00:09:32,160
société entre guillemets et
au nom des associés.

195
00:09:32,860 --> 00:09:35,500
Et donc chaque associé reste
propriétaire en réalité quand

196
00:09:35,700 --> 00:09:37,860
il fait un apport, c'est un
apport en jouissance.

197
00:09:38,200 --> 00:09:40,700
Il ne va pas pouvoir
transférer la propriété à la

198
00:09:40,900 --> 00:09:42,280
société qui n'a pas la
personnalité morale,

199
00:09:42,540 --> 00:09:44,560
ça ressemble à un apport en
jouissance, mais il en reste

200
00:09:44,760 --> 00:09:45,800
donc propriétaire.

201
00:09:46,660 --> 00:09:50,260
C'est lui seul qui est le
propriétaire et non pas les

202
00:09:50,460 --> 00:09:52,420
autres associés et encore
moins la société qui n'a pas

203
00:09:52,620 --> 00:09:53,380
la personnalité morale.

204
00:09:53,740 --> 00:09:56,480
Deuxième option, les associés
pourraient mettre en

205
00:09:56,680 --> 00:09:59,080
indivision les biens qu'ils
mettent à disposition de la

206
00:09:59,280 --> 00:10:00,920
société ou alors peut-être
qu'ils sont déjà

207
00:10:01,120 --> 00:10:02,880
coindivisaires d'un bien,
un immeuble par exemple,

208
00:10:03,220 --> 00:10:06,620
et cet immeuble il resterait
indivis alors qu'il est mis à

209
00:10:06,820 --> 00:10:07,580
disposition de la société.

210
00:10:07,780 --> 00:10:10,660
Dans ce cas-là les associés
sont copropriétaires de la société.

211
00:10:10,980 --> 00:10:14,180
Alors il y a une règle propre
aux biens indivis qui vient

212
00:10:14,380 --> 00:10:16,840
remettre en cause un droit
normalement qui est reconnu

213
00:10:17,040 --> 00:10:19,680
aux coïndivisaires, c'est le
droit au partage.

214
00:10:19,920 --> 00:10:22,800
En réalité pour favoriser
l'activité de la société,

215
00:10:23,160 --> 00:10:27,960
la loi, l'article 1872-2,
alinéa 2 du Code civil,

216
00:10:28,320 --> 00:10:33,240
interdit de provoquer le
partage de la société,

217
00:10:33,580 --> 00:10:35,340
contrairement à ce
qu’autorise le droit commun

218
00:10:35,540 --> 00:10:39,180
du droit de l'indivision aux

219
00:10:40,940 --> 00:10:44,680
associés avant la dissolution
de la société.

220
00:10:45,060 --> 00:10:47,620
Donc en réalité si vous
voulez obtenir le partage,

221
00:10:47,820 --> 00:10:51,700
vous devez d'abord demander
la dissolution de la société.

222
00:10:52,060 --> 00:10:53,540
Donc il faut vraiment que
vous soyez motivé, que vous

223
00:10:53,740 --> 00:10:58,140
ayez vraiment envie d'obtenir
votre part dans le bien qui

224
00:10:58,340 --> 00:11:00,140
est indivis parce que ça va
mettre un terme nécessairement,

225
00:11:00,340 --> 00:11:02,480
le préalable c'est la
dissolution de la société,

226
00:11:02,800 --> 00:11:04,040
vous allez devoir passer par ce biais.

227
00:11:04,240 --> 00:11:06,860
La jurisprudence d'un arrêt
de la chambre commerciale du

228
00:11:07,060 --> 00:11:10,860
1er octobre 1996 a bien
précisé que ça ça valait pour

229
00:11:11,060 --> 00:11:15,820
les sociétés à durée

230
00:11:16,260 --> 00:11:17,140
déterminée et pour les
sociétés à durée indéterminée.

231
00:11:17,340 --> 00:11:18,160
Pourquoi on s'est posé la question ?

232
00:11:18,360 --> 00:11:20,080
Parce que l'alinéa 1,
je vous rappelle, c'est un

233
00:11:20,280 --> 00:11:22,820
alinéa qui est propre aux
sociétés à durée indéterminée

234
00:11:23,020 --> 00:11:25,720
avec la possibilité de
demander la dissolution pour

235
00:11:25,920 --> 00:11:30,240
tous associés sauf à agir de
mauvaise foi.

236
00:11:30,760 --> 00:11:34,260
Mais l'alinéa 2, lui en revanche,
même si l'alinéa 1 ne vise

237
00:11:34,460 --> 00:11:37,320
que les sociétés à durée indéterminée,
l'alinéa 2 lui s'applique à

238
00:11:37,520 --> 00:11:39,420
l'ensemble des sociétés.

239
00:11:39,620 --> 00:11:42,920
Donc c'est ce qu'a énoncé
comme règle la chambre

240
00:11:43,120 --> 00:11:45,240
commerciale dans un arrêt du
1er octobre 1996.

241
00:11:46,660 --> 00:11:48,680
Troisième option, les
associés peuvent se mettre

242
00:11:48,880 --> 00:11:52,200
d'accord pour que l'un des associés,
l'un d'entre eux soit considéré,

243
00:11:52,400 --> 00:11:55,000
ce sera le dirigeant de la société,
soit considéré vis-à-vis des

244
00:11:55,200 --> 00:11:57,280
tiers comme étant
propriétaire des biens qui

245
00:11:57,480 --> 00:11:58,440
sont mis à disposition de la société.

246
00:11:58,760 --> 00:12:00,420
Donc en réalité, les associés
se mettent d'accord pour

247
00:12:00,620 --> 00:12:03,660
créer une apparence de
propriété de tous les biens

248
00:12:03,860 --> 00:12:07,820
mis à disposition de la société,
propriété qui serait reconnue

249
00:12:08,020 --> 00:12:09,820
à l'un des associés.

250
00:12:10,900 --> 00:12:12,960
Voilà pour la mise à
disposition des biens.

251
00:12:13,160 --> 00:12:14,800
Maintenant il y a une
question qui a soulevé pas

252
00:12:15,000 --> 00:12:17,640
mal de jurisprudence,
de contentieux.

253
00:12:18,100 --> 00:12:20,700
C'est la question de la
responsabilité des associés

254
00:12:20,900 --> 00:12:21,660
envers les tiers.

255
00:12:21,860 --> 00:12:22,620
C'est un C.

256
00:12:22,820 --> 00:12:25,740
Et la première question qui
doit se poser, quand on se

257
00:12:25,940 --> 00:12:27,760
pose cette question,
c'est de savoir contre qui

258
00:12:27,960 --> 00:12:29,620
les tiers peuvent agir.

259
00:12:29,820 --> 00:12:34,460
Les créanciers dont la
créance est née à l'occasion

260
00:12:34,660 --> 00:12:37,320
de l'activité de la société,
contre qui peuvent-ils agir.

261
00:12:37,520 --> 00:12:41,980
Et ça, il faut se référer à
l'article 1872-1 du Code

262
00:12:42,180 --> 00:12:43,820
civil pour savoir qu’elles
sont les règles qui s'appliquent.

263
00:12:44,020 --> 00:12:48,080
Et la règle qui s'applique en
principe, c'est que chaque

264
00:12:48,280 --> 00:12:51,420
associé contracte en son nom
personnel. Donc celui qui a

265
00:12:51,620 --> 00:12:54,100
conclu l'acte, celui qui a
dit voilà je suis engagé par

266
00:12:54,300 --> 00:12:57,020
ce contrat, il n'y a que lui
qui est tenu par le contrat.

267
00:12:57,280 --> 00:12:59,580
Le cocontractant ne pourra
s'adresser en principe qu'à

268
00:12:59,780 --> 00:13:00,540
cet associé.

269
00:13:00,740 --> 00:13:02,980
Mais il y a trois exceptions
qui sont prévues par cet

270
00:13:03,180 --> 00:13:05,200
article 1872-1 du Code civil.

271
00:13:05,880 --> 00:13:10,000
La première exception,
c'est quand les associés ont agi.

272
00:13:10,380 --> 00:13:12,500
Ils ont agi, agi, ne vous
mettez pas de T.

273
00:13:12,700 --> 00:13:14,300
Je me trompe tout le temps
dans les copies, il n'y a pas

274
00:13:14,500 --> 00:13:15,580
de T à la fin de agi.

275
00:13:15,780 --> 00:13:17,060
Ils ont agi, i.

276
00:13:17,340 --> 00:13:20,440
Donc il y aura une
possibilité d'agir contre

277
00:13:20,640 --> 00:13:24,360
tous les associés s'ils ont
agi au vu et au su des tiers

278
00:13:24,560 --> 00:13:25,860
en qualité d'associés.

279
00:13:26,180 --> 00:13:29,480
Donc en réalité, ça veut dire
que la société, on dit

280
00:13:29,680 --> 00:13:30,440
qu'elle est ostensible.

281
00:13:30,760 --> 00:13:32,840
Les associés en réalité ont
créé une société qui n'a pas

282
00:13:33,040 --> 00:13:34,980
été immatriculée donc en
principe c'est une société secrète.

283
00:13:35,180 --> 00:13:37,680
Mais en fait ils n'ont pas fait,

284
00:13:37,880 --> 00:13:42,840
ils ont agi au vu des tiers
et au su des tiers sans

285
00:13:43,140 --> 00:13:46,340
cacher le fait qu'ils étaient
associés ensemble de cette société.

286
00:13:46,620 --> 00:13:48,280
Alors il peut arriver aussi
des situations un peu

287
00:13:48,480 --> 00:13:50,480
intermédiaires où il y a
certains associés qui clament

288
00:13:50,680 --> 00:13:51,900
sur tous les toits qu'ils
sont associés de la société

289
00:13:52,100 --> 00:13:53,660
en participation et puis il y
en a d'autres qui ne le révèlent pas.

290
00:13:53,860 --> 00:13:56,580
Et dans ce cas-là, eux ne
seront pas considérés comme

291
00:13:56,780 --> 00:13:58,840
ayant agi au vu et au su des tiers.

292
00:13:59,440 --> 00:14:02,880
Si les associés ont agi au vu
et au su des tiers, les

293
00:14:03,080 --> 00:14:05,060
créanciers pourront agir non
seulement contre l'associé

294
00:14:05,260 --> 00:14:06,760
qui a conclu le contrat,
mais également contre les

295
00:14:06,960 --> 00:14:10,080
associés qui ont agi au vu et
au su des tiers en qualité d'associés.

296
00:14:11,360 --> 00:14:14,560
Ça suppose, nous dit la jurisprudence,
vous avez un arrêt assez

297
00:14:14,760 --> 00:14:17,320
ancien du 15 juillet 1987,
mais qui est toujours d'actualité,

298
00:14:17,520 --> 00:14:21,000
qui a précisé qu'il fallait
des actes personnels et

299
00:14:21,200 --> 00:14:25,200
positifs des associés pour
qu'on considère qu'ils aient

300
00:14:25,400 --> 00:14:26,720
agi au vu et au su des tiers.

301
00:14:26,920 --> 00:14:28,300
C'est normal, quand on dit
qu'il faut avoir agi,

302
00:14:28,500 --> 00:14:30,580
ça veut dire que c'est personnel,
ça veut dire que c'est

303
00:14:30,780 --> 00:14:32,540
positif et en plus ça doit
être personnel.

304
00:14:32,820 --> 00:14:34,840
Donc par exemple si vous avez
un associé qui a conclu un

305
00:14:35,040 --> 00:14:39,620
contrat avec une banque et qui dit oui,
mais moi je ne suis pas tout seul,

306
00:14:39,820 --> 00:14:43,280
j'ai d'autres associés qui
sont membres de la société,

307
00:14:43,700 --> 00:14:45,800
ça ne permet pas d'engager

308
00:14:46,000 --> 00:14:50,760
les autres associés envers le
banquier parce que les autres

309
00:14:50,960 --> 00:14:51,760
associés n'ont rien dit.

310
00:14:51,960 --> 00:14:54,320
Il n'y a pas eu d'actes
positifs de leur part,

311
00:14:54,520 --> 00:14:56,460
il n'y a pas eu d'actes
personnels de leur part.

312
00:14:56,660 --> 00:14:58,980
Donc dans ce cas-là on ne
peut pas agir contre ces

313
00:14:59,180 --> 00:15:00,380
autres associés.

314
00:15:00,820 --> 00:15:05,040
Deuxième exception, il est
possible pour le

315
00:15:05,240 --> 00:15:07,100
cocontractant d'un associé
d'agir contre un autre

316
00:15:07,300 --> 00:15:10,200
associé ou plusieurs autres
s'il arrive à prouver que

317
00:15:10,400 --> 00:15:13,900
l'autre associé, par son immixtion,
a laissé croire qu'il allait

318
00:15:14,100 --> 00:15:14,860
être également engagé.

319
00:15:15,060 --> 00:15:17,800
Donc ça veut dire que l'autre
associé qui n'a pas conclu le

320
00:15:18,000 --> 00:15:21,040
contrat a quand même laissé
entendre qu'il était engagé

321
00:15:21,240 --> 00:15:22,000
par le contrat.

322
00:15:22,260 --> 00:15:24,780
Par exemple il a participé à
toutes les négociations donc

323
00:15:24,980 --> 00:15:26,780
le créancier pouvait
légitimement penser qu'il

324
00:15:26,980 --> 00:15:29,540
était aussi tenu de l'engagement.

325
00:15:29,820 --> 00:15:33,020
Puis enfin il y a une
dernière hypothèse qui est évoquée,

326
00:15:33,220 --> 00:15:34,680
mais qui n'est jamais
utilisée en pratique,

327
00:15:34,980 --> 00:15:38,300
c'est le fait de prouver que
l'acte qui a été conclu par

328
00:15:38,500 --> 00:15:41,360
un associé a tourné en
réalité au profit d'un autre associé.

329
00:15:41,560 --> 00:15:44,640
Il faudrait imaginer par
exemple des réparations qui

330
00:15:44,840 --> 00:15:47,880
ont été faites sur un bien
qui est utilisé dans le cadre

331
00:15:48,080 --> 00:15:52,300
de la société et en réalité
ce bien appartient à un autre

332
00:15:52,500 --> 00:15:54,960
associé que celui qui a
conclu le contrat et dans ce

333
00:15:55,160 --> 00:15:56,260
cas-là on pourrait dire que
les réparations sont

334
00:15:56,460 --> 00:15:59,060
bénéfiques à cet autre
associé qui est propriétaire

335
00:15:59,260 --> 00:16:02,220
du bien qui a bénéficié des
réparations. Mais là on n'a

336
00:16:02,420 --> 00:16:04,460
pas de jurisprudence
véritablement là-dessus donc

337
00:16:04,660 --> 00:16:06,900
je ne vais pas vous embêter
trop longtemps avec cette question.

338
00:16:07,400 --> 00:16:11,600
Une fois qu'on a ciblé contre
qui il peut agir, quel bien

339
00:16:11,800 --> 00:16:12,910
il peut saisir ?

340
00:16:13,110 --> 00:16:13,870
C'est la deuxième question.

341
00:16:14,120 --> 00:16:16,700
Sur quel bien les créanciers
peuvent-ils se faire payer ?

342
00:16:16,900 --> 00:16:20,140
Alors là ça va dépendre aussi
de ce que vous avez décidé en

343
00:16:20,340 --> 00:16:22,420
application de l'article 1872
du Code civil.

344
00:16:22,680 --> 00:16:24,840
Vous vous rappelez les trois options,
chaque associé reste

345
00:16:25,040 --> 00:16:26,600
propriétaire de ses biens,
il y a des biens qui sont

346
00:16:26,800 --> 00:16:30,020
indivis ou alors il y a des
associés qui est considéré

347
00:16:30,220 --> 00:16:32,400
vis-à-vis des tiers comme
étant le propriétaire de tous

348
00:16:32,600 --> 00:16:33,540
les biens mis à disposition
de la société.

349
00:16:33,940 --> 00:16:34,980
Donc ça, ça va dépendre.

350
00:16:35,180 --> 00:16:37,180
Si vous êtes dans la première option,
bien vous pouvez saisir,

351
00:16:37,380 --> 00:16:38,880
c'est-à-dire que chaque
associé est propriétaire

352
00:16:39,080 --> 00:16:42,120
seulement de ses biens et
reste propriétaire de ses biens,

353
00:16:42,320 --> 00:16:44,780
vous pouvez saisir que les
biens de l'associé que vous

354
00:16:44,980 --> 00:16:45,740
avez le droit de poursuivre.

355
00:16:45,940 --> 00:16:47,460
Donc vous pouvez poursuivre
tel associé, vous pouvez

356
00:16:47,660 --> 00:16:49,260
saisir ses biens à lui,
vous ne pouvez pas saisir les

357
00:16:49,460 --> 00:16:50,220
autres biens.

358
00:16:50,420 --> 00:16:53,480
Deuxième option en cas de bien indivis,
eh bien vous pouvez saisir

359
00:16:53,680 --> 00:16:55,640
les biens qui appartiennent à
l'associé que vous avez le

360
00:16:55,840 --> 00:16:59,220
droit de poursuivre,
mais s’il est coïndivisaire

361
00:16:59,420 --> 00:17:02,980
d'un bien dont les autres
associés sont les copropriétaires,

362
00:17:03,180 --> 00:17:05,920
vous ne pouvez pas saisir ce
bien parce que vous n'êtes

363
00:17:06,120 --> 00:17:07,760
pas créancier de tous les associés.

364
00:17:07,960 --> 00:17:08,920
Alors si vous êtes créancier
de tous les associés,

365
00:17:09,120 --> 00:17:11,020
vous pouvez saisir le bien
dans son ensemble.

366
00:17:11,220 --> 00:17:12,780
Mais si vous n'êtes créancier
que de l'un des associés,

367
00:17:12,980 --> 00:17:15,359
eh bien là vous n'allez pas
pouvoir saisir le bien dans

368
00:17:15,560 --> 00:17:17,480
son entier parce que votre
débiteur n'en est pas

369
00:17:17,680 --> 00:17:18,440
propriétaire intégral.

370
00:17:18,640 --> 00:17:21,880
Alors ce que vous pourriez faire,
ce serait demander le partage.

371
00:17:22,180 --> 00:17:24,300
Oui, mais l'associé lui n'a
pas le droit de demander le

372
00:17:24,500 --> 00:17:25,880
partage sans demander avant
la dissolution.

373
00:17:26,180 --> 00:17:28,420
Donc ce que doit faire le créancier,
c'est qu'il doit d'abord

374
00:17:28,620 --> 00:17:33,380
demander la dissolution et encore,
ça suppose que son débiteur

375
00:17:33,580 --> 00:17:35,140
ait le droit de demander la
dissolution et donc ce serait

376
00:17:35,340 --> 00:17:37,140
le cas en cas de société à
durée indéterminée.

377
00:17:37,340 --> 00:17:39,480
Parce que vous vous rappelez
que dans une société indéterminée,

378
00:17:40,000 --> 00:17:41,480
chaque associé peut demander
la dissolution.

379
00:17:41,740 --> 00:17:44,120
Donc le créancier va devoir,
si la société est à durée

380
00:17:44,320 --> 00:17:45,880
indéterminée, demander la
dissolution et ensuite il

381
00:17:46,080 --> 00:17:49,240
pourra demander le partage au
nom de son débiteur pour

382
00:17:49,440 --> 00:17:51,820
ensuite saisir les biens qui
sont revenus à la suite du

383
00:17:52,020 --> 00:17:53,260
partage à son débiteur.

384
00:17:53,460 --> 00:17:56,200
Bon c'est particulièrement compliqué,
j'en conviens.

385
00:17:56,420 --> 00:17:58,920
Troisième option, ça,
ce sera bien plus simple.

386
00:17:59,440 --> 00:18:02,800
Vous avez un des associés qui
est considéré vis-à-vis des

387
00:18:03,000 --> 00:18:04,140
tiers comme étant le
propriétaire de tous les

388
00:18:04,340 --> 00:18:05,100
biens mis à disposition.

389
00:18:05,300 --> 00:18:06,800
Eh bien dans ce cas là,
si le créancier a le droit

390
00:18:07,000 --> 00:18:10,660
d'agir contre cet associé-là,
il pourra saisir tous les

391
00:18:10,860 --> 00:18:15,000
biens qui en apparence sont
la propriété de ce débiteur.

392
00:18:16,540 --> 00:18:20,260
Alors ces règles en principe,
elles sont toutes applicables

393
00:18:20,460 --> 00:18:22,380
aux sociétés créées de fait.

394
00:18:22,580 --> 00:18:24,780
La grande différence,
donc c'est l'article 1873 du

395
00:18:24,980 --> 00:18:26,540
Code civil, la grande
différence c'est que les

396
00:18:26,740 --> 00:18:28,560
associés n'ont pas conscience
d'avoir créé une société.

397
00:18:29,240 --> 00:18:31,880
Et la grande difficulté va
justement être de prouver

398
00:18:32,080 --> 00:18:34,200
l'existence de cette société
créée de fait.

399
00:18:34,400 --> 00:18:35,160
C'est une section 2.

400
00:18:35,360 --> 00:18:37,520
Les sociétés créées de fait.

401
00:18:37,720 --> 00:18:39,720
Alors les sociétés créées de fait,
c'est très intéressant parce

402
00:18:39,920 --> 00:18:41,120
qu'en fait, ce sont des
sociétés créées de fait.

403
00:18:41,320 --> 00:18:42,080
Comme je vous le disais,
on n'a pas conscience

404
00:18:42,280 --> 00:18:43,040
qu'elles existent.

405
00:18:43,620 --> 00:18:46,500
On le découvre généralement a
posteriori. Et pourquoi on le

406
00:18:46,700 --> 00:18:47,460
découvre a posteriori ?

407
00:18:47,660 --> 00:18:50,920
Parce que c'est un associé
qui se dit qu'il n'avait pas

408
00:18:51,120 --> 00:18:51,880
conscience d'être associé.

409
00:18:52,080 --> 00:18:55,060
Mais au moment où il met un
terme à la relation qu'il

410
00:18:55,260 --> 00:18:58,540
avait avec le ou les autres associés,
il se dit oh là là j'aimerais

411
00:18:58,740 --> 00:19:00,600
bien avoir droit quand même à
une part des bénéfices qui

412
00:19:00,800 --> 00:19:02,580
résultent de mon association
avec cette personne.

413
00:19:02,880 --> 00:19:05,820
Et l'idée du coup c'est de
dire eh bien en fait on avait

414
00:19:06,020 --> 00:19:08,380
une société créée de fait et
donc il faut partager le bénéfice.

415
00:19:08,620 --> 00:19:11,460
C'est l'application de
l'article 1844 du Code civil.

416
00:19:12,240 --> 00:19:15,760
Alors ça, ça s'est surtout
illustré dans des relations

417
00:19:15,960 --> 00:19:18,000
entre concubins qui ne sont
pas mariées donc qui ne

418
00:19:18,200 --> 00:19:20,340
bénéficient pas d'une
protection ou d'un régime matrimonial.

419
00:19:21,140 --> 00:19:24,780
Et souvent la difficulté

420
00:19:24,980 --> 00:19:28,060
pouvait se poser en fin de
concubinage quand l'un des

421
00:19:28,260 --> 00:19:30,020
concubins se rend compte
qu'il a particulièrement

422
00:19:30,220 --> 00:19:33,720
participé à la vie commune et

423
00:19:33,920 --> 00:19:38,060
qu'il ne profite en rien des
conséquences de cette activité commune,

424
00:19:38,260 --> 00:19:39,140
de cette vie commune.

425
00:19:39,340 --> 00:19:42,100
Et du coup l'idée c'est de
dire j'ai une société créée de fait,

426
00:19:42,300 --> 00:19:43,480
comme ça je pourrais avoir
droit à quelque chose.

427
00:19:43,840 --> 00:19:47,080
Imaginez vous êtes un
concubin ou une concubine et

428
00:19:47,280 --> 00:19:49,720
vous avez aidé votre partenaire,

429
00:19:49,920 --> 00:19:54,320
votre concubin à rembourser

430
00:19:54,520 --> 00:19:56,840
l'emprunt de la maison dans
laquelle vous viviez.

431
00:19:57,040 --> 00:19:58,940
Vous n'en étiez pas propriétaire,
c'était votre concubin ou

432
00:19:59,140 --> 00:20:00,120
concubine qui était propriétaire.

433
00:20:00,320 --> 00:20:02,640
Vous avez participé aux travaux,
vous avez même

434
00:20:02,840 --> 00:20:05,880
personnellement construit une
cabane dans le jardin,

435
00:20:06,080 --> 00:20:08,460
etc. Et ça, tout ça ne vous

436
00:20:08,660 --> 00:20:09,420
appartient pas.

437
00:20:09,620 --> 00:20:11,340
Tout ça ne vous appartient
pas et une fois que la

438
00:20:11,540 --> 00:20:14,980
relation de concubinage
s'achève eh bien vous vous

439
00:20:15,180 --> 00:20:16,360
retrouvez sans rien.

440
00:20:17,220 --> 00:20:19,240
Et vous vous dites peut-être
qu'une société créée de fait

441
00:20:19,440 --> 00:20:22,260
sera intéressante pour avoir
un partage des bénéfices.

442
00:20:22,480 --> 00:20:25,760
Alors le problème c'est que
ce n’est pas évident à

443
00:20:25,960 --> 00:20:28,920
démontrer l'existence d'une
société créée de fait parce

444
00:20:29,120 --> 00:20:33,300
qu'on va vous demander de
démontrer que vous avez bien

445
00:20:33,500 --> 00:20:35,740
une société et donc que les
éléments caractéristiques de

446
00:20:35,940 --> 00:20:37,040
la société sont présents.

447
00:20:38,420 --> 00:20:40,420
Pendant un temps la première
chambre civile était assez

448
00:20:40,620 --> 00:20:44,480
souple avec cela, mais il y a
eu un stop par un arrêt du 12

449
00:20:44,680 --> 00:20:47,500
mai 2004 où la première
chambre civile a vraiment dit

450
00:20:47,700 --> 00:20:50,260
qu'il fallait caractériser
chacun des éléments du

451
00:20:50,460 --> 00:20:51,760
contrat de société séparément.

452
00:20:52,060 --> 00:20:54,100
Donc il fallait montrer que
vous étiez deux, bon à priori

453
00:20:54,300 --> 00:20:55,880
ça ne posait pas de difficulté,
mais aussi qu'il y avait une

454
00:20:56,080 --> 00:20:57,660
volonté de partager les résultats,

455
00:20:57,860 --> 00:21:02,240
une volonté de faire des

456
00:21:02,440 --> 00:21:04,740
apports et puis aussi un
affectio societatis.

457
00:21:05,420 --> 00:21:07,780
Alors là pour le coup avec
une liste très traditionnelle,

458
00:21:07,980 --> 00:21:09,960
la volonté de participer à
une entreprise commune,

459
00:21:10,160 --> 00:21:12,200
à la réalisation d'une
entreprise commune sur un

460
00:21:12,400 --> 00:21:15,120
pied d'égalité donc là
vraiment un affectio

461
00:21:15,320 --> 00:21:17,920
societatis dur qu'il fallait
démontrer et vous ne pouvez

462
00:21:18,120 --> 00:21:21,280
pas déduire l'affectio
societatis des autres éléments.

463
00:21:21,500 --> 00:21:23,220
Il va falloir montrer quelque
chose en plus et c'est

464
00:21:23,420 --> 00:21:25,820
particulièrement difficile à
démontrer. La plupart du

465
00:21:26,020 --> 00:21:27,440
temps la Cour de cassation
dans les relations de

466
00:21:27,640 --> 00:21:31,560
concubin considère que ce que
vous avez fait ne dépasse pas

467
00:21:31,760 --> 00:21:34,960
ce qui est inhérent à la vie
conjugale, à la vie en couple

468
00:21:35,160 --> 00:21:38,780
et que par conséquent vous
n'avez pas démontré une

469
00:21:38,980 --> 00:21:40,200
véritable société créée de fait.

470
00:21:40,400 --> 00:21:42,760
Alors il existe des cas particuliers,
par exemple vous avez un

471
00:21:42,960 --> 00:21:44,980
arrêt de la chambre
commerciale du 23 juin 2004

472
00:21:45,180 --> 00:21:49,940
où là il s'agissait d'une
participation à une activité

473
00:21:50,240 --> 00:21:51,220
professionnelle commune.

474
00:21:51,680 --> 00:21:55,140
La concubine avait accepté
que le local dont elle était

475
00:21:55,340 --> 00:21:59,000
propriétaire indivis avec le
concubin serve à l'activité

476
00:21:59,200 --> 00:22:00,680
professionnelle du concubin.

477
00:22:00,880 --> 00:22:03,300
Elle avait aussi participé à
l'activité, etc.

478
00:22:03,560 --> 00:22:06,020
Et là dans des circonstances
très particulières la Cour de

479
00:22:06,220 --> 00:22:07,800
cassation a accepté de
reconnaître l'existence de

480
00:22:08,000 --> 00:22:10,240
société créée de fait,
mais ce sera particulièrement

481
00:22:10,440 --> 00:22:13,780
rare et en particulier la
preuve de l'affectio

482
00:22:13,980 --> 00:22:16,640
societatis ne sera pas rapportée.

483
00:22:17,280 --> 00:22:20,600
Étant précisé que pour les
créanciers qui voudraient

484
00:22:20,800 --> 00:22:25,560
pouvoir agir contre les
différents associés et non

485
00:22:25,760 --> 00:22:28,560
pas uniquement contre son
cocontractant, si lui cherche

486
00:22:28,760 --> 00:22:32,440
à prouver l'existence d'une
société créée de fait on va

487
00:22:32,640 --> 00:22:36,560
lui permettre de se contenter
de prouver l'apparence d'une

488
00:22:36,760 --> 00:22:38,900
société créée de fait sans
avoir à établir chacun des éléments.

489
00:22:39,200 --> 00:22:41,580
Et donc s'il arrive à créer
l'apparence d'une société

490
00:22:41,780 --> 00:22:43,700
créée de fait, a priori on va
considérer qu'il a aussi

491
00:22:43,900 --> 00:22:46,520
réussi à démontrer que ses
associés agissaient au vu et

492
00:22:46,720 --> 00:22:48,460
au su des tiers en qualité d'associé.

493
00:22:48,660 --> 00:22:49,780
Alors là bien évidemment ils
ne peuvent pas agir

494
00:22:49,980 --> 00:22:51,060
véritablement en qualité
d'associé puisqu’eux-mêmes

495
00:22:51,360 --> 00:22:52,920
n'ont pas conscience d'agir
en qualité d'associé,

496
00:22:53,120 --> 00:22:56,860
mais disons qu'ils agissaient
en collaborateur d'une

497
00:22:57,060 --> 00:23:00,060
certaine façon au vu etau su
des tiers et par conséquent

498
00:23:00,260 --> 00:23:03,260
il serait possible d'agir
contre tous les associés

499
00:23:03,460 --> 00:23:06,160
justes en créant en
démontrant l'apparence de

500
00:23:06,360 --> 00:23:07,740
cette société créée de fait.