1
00:00:05,360 --> 00:00:09,040
Titre III : la nullité des
sociétés et des apports.

2
00:00:09,820 --> 00:00:13,040
Nous avons étudié dans un
titre premier ce qu'était la

3
00:00:13,239 --> 00:00:15,140
société en tant qu'acte juridique.

4
00:00:15,340 --> 00:00:18,200
Nous avons vu dans un titre 2
qu'elle avait le plus souvent

5
00:00:18,400 --> 00:00:20,940
la personnalité morale et
qu'il s'ensuivait un certain

6
00:00:21,140 --> 00:00:24,820
nombre de caractéristiques
d'attributs attribués à ces sociétés.

7
00:00:25,400 --> 00:00:28,660
Maintenant donc nous abordons
dans un Titre III la nullité

8
00:00:28,860 --> 00:00:30,640
des sociétés et des apports.

9
00:00:31,160 --> 00:00:33,960
Alors la nullité d'une
société c'est quelque chose

10
00:00:34,160 --> 00:00:36,200
de très gênant parce que
comme vous le savez une

11
00:00:36,400 --> 00:00:38,820
société a une activité et
annuler la société ça veut

12
00:00:39,020 --> 00:00:40,940
dire remettre en cause
l'activité de cette société,

13
00:00:41,320 --> 00:00:43,420
ce qui est particulièrement gênant.

14
00:00:43,620 --> 00:00:45,860
Les conséquences économiques
peuvent être très graves.

15
00:00:46,060 --> 00:00:49,360
C'est pourquoi le législateur
cherche depuis toujours à

16
00:00:49,560 --> 00:00:54,320
limiter les cas de nullité de
la société, les effets de

17
00:00:54,560 --> 00:00:59,520
cette nullité et ce mouvement,
cette volonté du législateur

18
00:00:59,720 --> 00:01:02,920
s'est confirmée par

19
00:01:03,120 --> 00:01:07,500
l'ordonnance du 12 mars 2025
dont je vous ai déjà parlé

20
00:01:07,700 --> 00:01:11,180
qui a renouvelé le droit des

21
00:01:11,380 --> 00:01:14,420
nullités des sociétés et des
décisions sociales.

22
00:01:14,860 --> 00:01:18,240
Et cette ordonnance qui est
entrée en vigueur le 1er

23
00:01:18,440 --> 00:01:22,380
octobre 2025 s'applique à
toutes les sociétés qui ont

24
00:01:22,580 --> 00:01:24,540
été constituées
postérieurement à cette date.

25
00:01:24,960 --> 00:01:29,880
Et donc on va voir que cette
ordonnance va encore plus

26
00:01:30,080 --> 00:01:34,839
limiter les hypothèses de
nullité de la société et elle

27
00:01:35,260 --> 00:01:40,180
va prévoir des cas où ce sera
plutôt l'apport lui seul qui

28
00:01:40,380 --> 00:01:41,140
sera annulé.

29
00:01:41,520 --> 00:01:44,480
Puis on va constater que
l'action en nullité,

30
00:01:44,680 --> 00:01:47,400
les effets de la nullité sont
également limités.

31
00:01:48,080 --> 00:01:50,700
Pas uniquement par le biais
de cette ordonnance puisqu'il

32
00:01:50,900 --> 00:01:54,340
y avait déjà des limitations
qui préexistaient à cette ordonnance.

33
00:01:54,540 --> 00:01:56,640
Alors on va commencer par un
chapitre premier consacré aux

34
00:01:56,840 --> 00:02:00,120
causes de nullité des
sociétés et des apports.

35
00:02:00,480 --> 00:02:03,080
C'est depuis l'ordonnance du
12 mars 2025 qu'il faut

36
00:02:03,280 --> 00:02:05,260
distinguer les nullités,
les causes de nullité de la

37
00:02:05,460 --> 00:02:10,220
société et les causes de
nullité de l'apport parce que

38
00:02:10,560 --> 00:02:15,520
cette ordonnance du 12 mars
2025 a voulu limiter le plus

39
00:02:15,980 --> 00:02:18,280
possible les causes de
nullité des sociétés.

40
00:02:19,320 --> 00:02:22,320
C'est ce que l'on va voir
dans une première section et

41
00:02:22,519 --> 00:02:23,760
puis ensuite on va voir qu'il
y a des sanctions

42
00:02:23,959 --> 00:02:27,640
alternatives à la nullité des
sociétés qui sont prévues par

43
00:02:27,839 --> 00:02:29,320
cette ordonnance du 12 mars 2025.

44
00:02:29,820 --> 00:02:32,900
Section première : la
limitation des causes de

45
00:02:33,100 --> 00:02:34,440
nullité des sociétés.

46
00:02:34,880 --> 00:02:37,620
Alors aujourd'hui c'est simple,
il y a deux causes de nullité

47
00:02:37,820 --> 00:02:41,100
des sociétés qui sont connues
à l'article 1844-10 du Code civil.

48
00:02:41,380 --> 00:02:43,780
C'est l'absence de pluralité
d'associés, quand il n'y a

49
00:02:43,980 --> 00:02:46,300
pas les deux associés requis
par la loi au minimum et puis

50
00:02:46,500 --> 00:02:48,740
c'est l'incapacité de tous
les associés.

51
00:02:48,940 --> 00:02:50,620
Donc ça, c'est ce que l'on va
voir dans un paragraphe premier,

52
00:02:50,860 --> 00:02:52,000
ça ne va pas nous retenir
trop longtemps.

53
00:02:52,340 --> 00:02:54,740
Après il y a les questions
qui se posent, celles de

54
00:02:54,940 --> 00:02:56,780
savoir s'il n'y aurait pas
quand même d'autres causes de

55
00:02:56,980 --> 00:02:59,080
nullité qui seraient
possibles alors même qu'elles

56
00:02:59,280 --> 00:03:01,980
ne sont pas envisagées par la loi :
c'est la fictivité et la fraude,

57
00:03:02,179 --> 00:03:03,120
ce sera un deuxième paragraphe.

58
00:03:03,360 --> 00:03:06,480
Paragraphe premier :
l'exigence d'une pluralité

59
00:03:06,679 --> 00:03:09,960
d'associés et d'une capacité
des associés.

60
00:03:11,140 --> 00:03:13,900
Donc comme cause de nullité
ce serait l'incapacité des

61
00:03:14,100 --> 00:03:16,220
associés et l'absence de
pluralité d'associés.

62
00:03:16,520 --> 00:03:19,460
L'ordonnance du 12 mars 2025,
comme je vous le disais,

63
00:03:19,700 --> 00:03:21,780
a fortement réduit les causes
de nullité des sociétés

64
00:03:21,980 --> 00:03:26,220
puisqu’aujourd'hui quand on
lit l'article 1844-10 du Code civil,

65
00:03:26,500 --> 00:03:28,460
je précise d'ailleurs
qu'aujourd'hui les causes de

66
00:03:28,660 --> 00:03:30,860
nullité des sociétés,
il n'y a plus aucun texte qui

67
00:03:31,060 --> 00:03:32,080
figure dans le Code de commerce.

68
00:03:32,320 --> 00:03:33,500
Avant il y en avait aux articles L.

69
00:03:33,700 --> 00:03:35,700
235-1 et suivants du Code de commerce.

70
00:03:36,620 --> 00:03:39,200
Désormais ce n'est plus le
cas depuis l'ordonnance du 12

71
00:03:39,399 --> 00:03:41,020
mars 2025 qui a supprimé les
articles L.

72
00:03:41,220 --> 00:03:43,400
235-1 et suivants du Code de commerce.

73
00:03:43,600 --> 00:03:45,620
Donc, gardez quand même ça à
l'esprit quand vous lisez de

74
00:03:45,820 --> 00:03:47,320
la jurisprudence parce que
vous allez voir ces

75
00:03:47,519 --> 00:03:48,360
références aux articles L.

76
00:03:48,560 --> 00:03:53,080
235-1 et suivants si les
faits se sont déroulés avant

77
00:03:53,280 --> 00:03:56,480
l'entrée en vigueur de
l'ordonnance et c'est pour

78
00:03:56,679 --> 00:03:59,040
cela que vous retrouverez
encore des mentions à ces

79
00:03:59,239 --> 00:04:01,040
textes qui aujourd'hui n'existent plus.

80
00:04:01,239 --> 00:04:04,180
Alors quand on lit l'article
1844-10 du Code civil

81
00:04:04,380 --> 00:04:07,620
nouvelle version après
l'ordonnance du 12 mars 2025,

82
00:04:08,160 --> 00:04:12,320
on se rend compte qu'il y a
deux causes de nullité des sociétés.

83
00:04:13,040 --> 00:04:18,000
Le fait qu'il n'y a pas le
respect du nombre minimal de

84
00:04:18,380 --> 00:04:19,140
deux associés.

85
00:04:19,339 --> 00:04:20,740
Donc ça suppose quand même
que vous soyez une société

86
00:04:20,940 --> 00:04:23,100
qui n'a pas le droit d'être
unipersonnelle sinon le fait

87
00:04:23,300 --> 00:04:26,520
qu'il y ait moins de deux
associés et donc un seul associé,

88
00:04:26,719 --> 00:04:28,080
ça ne peut pas être une cause
de nullité.

89
00:04:28,280 --> 00:04:30,600
Par exemple si vous avez une
SARL avec un associé ce n'est

90
00:04:30,800 --> 00:04:33,200
pas grave, c'est une EURL,
une entreprise unipersonnelle

91
00:04:33,580 --> 00:04:36,500
à responsabilité limitée et
elle est parfaitement valable.

92
00:04:36,720 --> 00:04:40,440
Et puis deuxième cause de
nullité reconnue par ce texte

93
00:04:40,640 --> 00:04:42,880
c'est l'incapacité de tous
les associés.

94
00:04:43,080 --> 00:04:46,280
Bon là c'est une hypothèse a
priori d'école d'une société

95
00:04:46,479 --> 00:04:50,440
qui serait constituée
uniquement entre majeurs

96
00:04:50,640 --> 00:04:52,760
protégés faisant l'objet par
exemple d'une mesure de

97
00:04:53,640 --> 00:04:56,380
curatelle ou de tutelle ou
alors une société constituée

98
00:04:56,580 --> 00:04:58,680
entre mineurs non émancipés.

99
00:04:59,460 --> 00:05:02,480
Par conséquent par rapport au
régime antérieur ne sont plus

100
00:05:02,680 --> 00:05:05,660
des causes de nullité des
causes qui étaient la

101
00:05:05,860 --> 00:05:09,440
violation de certaines
dispositions impératives du Code civil.

102
00:05:09,760 --> 00:05:12,320
Par exemple il y avait une
référence à la violation de

103
00:05:12,520 --> 00:05:15,860
l'article 1832 du Code civil
qui définit ce qu'est une société.

104
00:05:16,300 --> 00:05:19,340
Donc a priori s'il n'y a pas,

105
00:05:19,980 --> 00:05:23,700
si les règles relatives à la
constitution de la société

106
00:05:23,900 --> 00:05:26,380
n'ont pas été respectées,
aux caractéristiques du

107
00:05:26,580 --> 00:05:28,420
contrat de société n'ont pas
été respectées ce n'est plus

108
00:05:28,620 --> 00:05:29,740
une cause de nullité.

109
00:05:29,940 --> 00:05:33,260
Alors sauf aujourd'hui l'incapacité,
je vous rappelle quand même

110
00:05:33,460 --> 00:05:35,200
que l'incapacité de tous les
associés c'est une cause de nullité,

111
00:05:35,400 --> 00:05:38,020
mais autrement des causes de
nullité classiques et par

112
00:05:38,219 --> 00:05:42,380
exemple aussi l'absence de
consentement, le vice du

113
00:05:42,580 --> 00:05:45,240
consentement ça ne devrait
pas être aujourd'hui une

114
00:05:45,440 --> 00:05:47,040
cause de nullité de la société.

115
00:05:48,180 --> 00:05:51,900
Avant il y avait l'article
1833 alinéa premier du Code

116
00:05:52,099 --> 00:05:55,640
civil qui était visé par
l'article 1844-10 du Code

117
00:05:55,840 --> 00:05:58,280
civil comme cause de nullité
de la société.

118
00:05:58,620 --> 00:06:01,260
C'est l'article qui dit que
la société doit avoir un

119
00:06:01,460 --> 00:06:03,720
objet licite et être
constituée dans l'intérêt

120
00:06:03,920 --> 00:06:04,680
commun des associés.

121
00:06:04,880 --> 00:06:07,300
Eh bien là a priori ce n'est
plus une cause de nullité des

122
00:06:07,500 --> 00:06:10,420
sociétés. Je reviens,

123
00:06:10,620 --> 00:06:15,100
je l'ai déjà dit il y a
quelques séances, la

124
00:06:15,300 --> 00:06:17,600
suppression de l'objet
illicite comme cause de

125
00:06:17,800 --> 00:06:19,520
nullité c'est un petit peu
surprenant je vous le disais

126
00:06:19,719 --> 00:06:21,200
au regard du droit européen
parce que le droit européen

127
00:06:21,400 --> 00:06:23,280
n'interdit pas du tout de
prévoir dans les droits

128
00:06:23,479 --> 00:06:25,280
nationaux que l'objet
illicite est une cause de

129
00:06:25,479 --> 00:06:26,239
nullité de la société.

130
00:06:26,620 --> 00:06:31,580
Donc là le droit français est
plus sévère que ce qu'exige

131
00:06:32,060 --> 00:06:37,020
la directive de 2017,
la directive 1132-2017.

132
00:06:38,040 --> 00:06:42,020
Donc voilà pour ces causes de
nullité qui sont

133
00:06:42,219 --> 00:06:46,160
particulièrement restreintes
si on lit l'article 1844-10

134
00:06:46,360 --> 00:06:47,120
du Code civil.

135
00:06:47,320 --> 00:06:49,420
Se pose la question de savoir
si aujourd'hui encore on

136
00:06:49,620 --> 00:06:52,140
pourrait annuler une société
pour fictivité ou pour fraude

137
00:06:52,340 --> 00:06:55,680
c'est l'objet d'un deuxième
paragraphe. Avant

138
00:06:55,880 --> 00:06:58,860
l'ordonnance du 12 mars 2025
on considérait qu'on pouvait

139
00:06:59,060 --> 00:07:02,120
annuler une société pour
fictivité ou pour fraude.

140
00:07:02,360 --> 00:07:04,500
Aujourd'hui la question du
maintien de ces causes de

141
00:07:04,700 --> 00:07:05,460
nullité se pose.

142
00:07:05,659 --> 00:07:07,400
Alors s'agissant de la société fictive.

143
00:07:07,640 --> 00:07:10,620
La société fictive c'est une société,
c'est une coquille vide,

144
00:07:10,860 --> 00:07:15,020
c'est une société qui a été
constituée pour de mauvaises raisons,

145
00:07:15,219 --> 00:07:18,360
qui n'a pas de réalité concrète,
qui n'a pas de vraie activité

146
00:07:18,560 --> 00:07:21,200
économique. Et souvent quand

147
00:07:21,400 --> 00:07:24,980
vous avez une société fictive,
en réalité ça va se confondre

148
00:07:25,180 --> 00:07:27,560
avec l'hypothèse d'une fraude
parce que bien souvent quand

149
00:07:27,760 --> 00:07:29,880
vous constituez une société
qui n'a pas une véritable

150
00:07:30,080 --> 00:07:33,360
activité c'est parce que vous
voulez frauder les droits de

151
00:07:33,560 --> 00:07:36,040
tiers et en particulier de
vos créanciers.

152
00:07:36,240 --> 00:07:38,760
Donc vous avez par exemple un
arrêt de la troisième chambre

153
00:07:38,960 --> 00:07:41,500
civile du 18 décembre 2007
qui vous donne un exemple de

154
00:07:41,700 --> 00:07:44,820
fictivité où il s'agissait
d'un père qui avait constitué

155
00:07:45,020 --> 00:07:47,320
une société avec deux de ses
enfants qui avaient huit ans

156
00:07:47,520 --> 00:07:49,500
et onze ans et en réalité
c'était pour mettre à l'abri

157
00:07:49,700 --> 00:07:51,880
son bien immobilier,
le mettre à l'abri de ses

158
00:07:52,080 --> 00:07:54,160
créanciers personnels,
le plaçant dans le patrimoine

159
00:07:54,360 --> 00:07:55,360
de la société.

160
00:07:55,800 --> 00:08:00,020
Donc là on voit qu'il y a
également une notion de

161
00:08:00,219 --> 00:08:02,380
fraude dans une telle
hypothèse pour contourner les

162
00:08:02,580 --> 00:08:04,380
droits des créanciers.

163
00:08:04,580 --> 00:08:08,100
Alors en pratique il faut
quand même voir que l'on

164
00:08:08,300 --> 00:08:11,360
accepte qu'une société qui a
été valablement constituée

165
00:08:11,560 --> 00:08:13,560
arrête son activité,
mais ne soit pas

166
00:08:13,760 --> 00:08:14,520
immédiatement dissoute.

167
00:08:14,980 --> 00:08:17,360
On appelle ça une société en sommeil.

168
00:08:17,560 --> 00:08:21,280
En fait on conserve la
structure juridique en se

169
00:08:21,479 --> 00:08:23,280
disant qu'elle pourra être
utile lorsque l'activité

170
00:08:23,479 --> 00:08:25,500
redémarrera ou lorsqu'on
attribuera à cette société

171
00:08:25,700 --> 00:08:27,000
une nouvelle activité.

172
00:08:27,540 --> 00:08:30,500
C'est une société qu'on met
un peu entre parenthèses et

173
00:08:30,700 --> 00:08:33,580
là elle était valable
initialement donc a priori il

174
00:08:33,780 --> 00:08:35,039
n'y a pas de raison de l'annuler.

175
00:08:36,020 --> 00:08:38,059
Théoriquement on pourrait en
demander la dissolution,

176
00:08:38,260 --> 00:08:42,220
mais en tout cas ce n'est pas
une hypothèse de nullité de la société.

177
00:08:43,100 --> 00:08:48,060
Alors avant l'ordonnance du
12 mars 2025 la nullité pour

178
00:08:48,740 --> 00:08:52,220
fictivité on pouvait la
rattacher à une nullité pour

179
00:08:52,420 --> 00:08:53,180
défaut de consentement.

180
00:08:53,520 --> 00:08:56,120
En réalité les associés
n'avaient pas véritablement

181
00:08:56,320 --> 00:08:58,840
voulu conclure une société et

182
00:08:59,040 --> 00:09:03,800
donc c'était une cause de
nullité des contrats en général,

183
00:09:04,580 --> 00:09:08,740
le défaut de consentement qui
était ainsi appliqué au

184
00:09:08,940 --> 00:09:09,700
contrat de société.

185
00:09:09,900 --> 00:09:11,960
Mais là ce n'est plus
possible aujourd'hui parce

186
00:09:12,160 --> 00:09:13,960
que les causes de nullité des
contrats ne sont plus des

187
00:09:14,160 --> 00:09:15,040
causes de nullité du contrat
de société.

188
00:09:15,480 --> 00:09:18,780
L'article 1844-10 du Code
civil ne vise plus cette hypothèse-là.

189
00:09:19,500 --> 00:09:22,960
Alors on pourrait aussi la
rattacher à l'article 1832 du

190
00:09:23,160 --> 00:09:25,300
Code civil, cette fictivité
parce qu'il n'y aurait pas

191
00:09:25,500 --> 00:09:28,100
d'affectio societatis et
l'affectio societatis même

192
00:09:28,300 --> 00:09:30,120
s'il n'apparaît pas
expressément dans l'article

193
00:09:30,320 --> 00:09:32,920
1832 du Code civil il est
peut-être suggéré par ce

194
00:09:33,120 --> 00:09:35,360
texte quand on parle d'une
entreprise commune qui est

195
00:09:35,560 --> 00:09:38,300
l'objectif de la société,
qui doit être effectué sur un

196
00:09:38,500 --> 00:09:39,260
pied d'égalité.

197
00:09:39,920 --> 00:09:44,000
Mais là encore l'article 1832
du Code civil n'est plus visé

198
00:09:44,200 --> 00:09:48,500
à l'article 1844-10 du Code
civil comme étant une règle

199
00:09:48,700 --> 00:09:50,780
dont la violation serait
susceptible d'être une cause

200
00:09:50,980 --> 00:09:51,840
de nullité de la société.

201
00:09:52,180 --> 00:09:57,120
Donc là on a perdu ce
fondement pour obtenir la

202
00:09:57,320 --> 00:09:59,240
fictivité directement de la société.

203
00:09:59,460 --> 00:10:03,120
Alors peut-être que l'on va
pouvoir quand même obtenir

204
00:10:03,320 --> 00:10:05,640
une remise en cause de la
société par un biais détourné

205
00:10:05,840 --> 00:10:08,820
en attaquant non pas le
contrat de société, mais les

206
00:10:09,020 --> 00:10:11,000
contrats d'apport parce que
les différents contrats

207
00:10:11,200 --> 00:10:14,900
d'apport en réalité ils sont
également fictifs parce qu'il

208
00:10:15,100 --> 00:10:17,840
n'y a pas de véritable
consentement des associés à

209
00:10:18,040 --> 00:10:20,660
faire un apport à la société
puisque la société est

210
00:10:20,860 --> 00:10:21,740
fictive a priori.

211
00:10:22,340 --> 00:10:24,460
Donc peut-être que par ce
biais là on pourrait faire

212
00:10:24,660 --> 00:10:27,060
tomber la société parce que
comme je vais vous

213
00:10:27,260 --> 00:10:31,220
l'expliquer tout à l'heure
lorsque vous avez tous les

214
00:10:31,420 --> 00:10:34,520
apports qui sont annulés ça
entraîne la dissolution de la

215
00:10:34,720 --> 00:10:37,020
société ce qui d'ailleurs est
une conséquence de

216
00:10:37,220 --> 00:10:38,560
l'annulation d'une société.

217
00:10:39,040 --> 00:10:41,860
Donc finalement par un biais
détourné on arrive à une

218
00:10:42,060 --> 00:10:43,940
solution qui est relativement proche.

219
00:10:45,060 --> 00:10:46,750
Qu'en est-il de la fraude maintenant ?

220
00:10:46,950 --> 00:10:49,560
Alors la fraude c'est
l'hypothèse où la société

221
00:10:49,760 --> 00:10:52,600
était constituée pour
contourner la loi ou les

222
00:10:52,800 --> 00:10:53,900
droits des créanciers.

223
00:10:54,100 --> 00:10:57,440
Vous aviez déjà l'arrêt de
2007 que j'ai évoqué.

224
00:10:57,640 --> 00:11:01,980
Un autre exemple là encore
c'était un exemple où il y

225
00:11:02,180 --> 00:11:03,840
avait une société qui a été
constituée pour mettre à

226
00:11:04,040 --> 00:11:04,800
l'abri un immeuble.

227
00:11:05,600 --> 00:11:07,720
Un arrêt de la chambre
commerciale du 19 avril 1972

228
00:11:07,920 --> 00:11:10,460
qui est intéressant parce
qu’il nous précise que pour

229
00:11:10,660 --> 00:11:13,580
que la nullité soit obtenue
pour fraude, la nullité de la

230
00:11:13,780 --> 00:11:16,760
société à l'époque en tout cas,
soit obtenue pour fraude,

231
00:11:16,960 --> 00:11:18,900
il fallait que toutes les
parties au contrat de société

232
00:11:19,100 --> 00:11:21,540
aient participé à la fraude.

233
00:11:21,740 --> 00:11:23,140
C'est ce qu'exige cet arrêt de 1972.

234
00:11:24,740 --> 00:11:28,920
Alors la fraude, la nullité
pour fraude, on pouvait la

235
00:11:29,120 --> 00:11:32,280
rattacher à l'idée d'un but illicite.

236
00:11:32,540 --> 00:11:34,540
À l'époque une cause illicite.

237
00:11:35,040 --> 00:11:38,380
L'objectif de la constitution
de votre société était illicite,

238
00:11:38,580 --> 00:11:40,140
frauder les créanciers.

239
00:11:40,340 --> 00:11:43,780
Mais une fois de plus cette
cause de nullité des contrats

240
00:11:43,980 --> 00:11:45,760
n'est plus une cause de
nullité du contrat de société

241
00:11:45,960 --> 00:11:49,140
donc on peut plus avoir ce
raisonnement pour justifier

242
00:11:49,340 --> 00:11:51,380
l'annulation d'un contrat de
société sur le fondement de la fraude.

243
00:11:51,580 --> 00:11:54,960
Alors après on pourrait dire
qu'on n'a pas besoin de

244
00:11:55,160 --> 00:11:58,060
rattacher la fraude à une
autre cause de nullité.

245
00:11:58,300 --> 00:11:59,620
La fraude se suffit par elle-même.

246
00:11:59,820 --> 00:12:02,940
La fraude corrompt tout et à
ce titre elle doit être

247
00:12:03,140 --> 00:12:06,780
considérée comme une cause de
nullité même si cela n'a pas été prévu.

248
00:12:07,560 --> 00:12:10,780
Alors si on admet ça,
on pourrait continuer à

249
00:12:10,980 --> 00:12:13,740
annuler des sociétés
frauduleuses après

250
00:12:13,940 --> 00:12:14,800
l'ordonnance du 12 mars 2025.

251
00:12:16,280 --> 00:12:18,020
Même avant cette ordonnance,
on s'est posé la question de

252
00:12:18,220 --> 00:12:21,420
savoir si la nullité pour
fraude était compatible avec

253
00:12:21,620 --> 00:12:25,200
la fameuse directive du 14
juin 2017 1132/2017,

254
00:12:26,980 --> 00:12:30,200
qui je vous le rappelle est
une directive qui dresse une

255
00:12:30,400 --> 00:12:33,220
liste limitative des causes
de nullité des sociétés et la

256
00:12:33,420 --> 00:12:34,820
fraude n'en fait pas partie.

257
00:12:35,100 --> 00:12:37,520
Donc on s'est demandé pour
les sociétés qui sont

258
00:12:37,720 --> 00:12:39,980
concernées par cette directive,
c'est à dire je vous le

259
00:12:40,180 --> 00:12:43,060
rappelle les sociétés où le
risque des associés est limité,

260
00:12:43,260 --> 00:12:47,760
les SARL et les sociétés par actions,
on s'est demandé si la fraude

261
00:12:47,960 --> 00:12:49,640
pouvait être une cause de
nullité de ces sociétés.

262
00:12:50,320 --> 00:12:55,140
La Cour de cassation a
continué malgré la directive de 2017,

263
00:12:55,920 --> 00:12:59,180
qui dresse une liste
limitative des causes de nullité,

264
00:12:59,380 --> 00:13:02,280
en fait elle n'a fait
qu'intégrer une directive qui

265
00:13:02,480 --> 00:13:04,800
existait il y a bien longtemps,
c'était une directive de 1968.

266
00:13:05,320 --> 00:13:08,780
Donc on a pu constater que
depuis que le droit européen

267
00:13:08,980 --> 00:13:10,520
prévoit une liste limitative
des causes de nullité,

268
00:13:10,720 --> 00:13:13,200
la Cour de cassation ça ne
l'a pas empêché d'annuler des

269
00:13:13,400 --> 00:13:15,860
sociétés pour fraude,
je vous en ai donné plusieurs

270
00:13:16,060 --> 00:13:17,740
exemples. Donc la Cour de

271
00:13:17,940 --> 00:13:20,360
cassation elle donne
l'impression de considérer

272
00:13:20,560 --> 00:13:22,880
que malgré le droit européen
on peut annuler une société

273
00:13:23,080 --> 00:13:23,840
pour fraude.

274
00:13:24,480 --> 00:13:27,100
La Cour de justice des
Communautés européennes quand

275
00:13:27,300 --> 00:13:29,840
elle s'appelait comme ça,
elle a semblé aussi favorable

276
00:13:30,040 --> 00:13:34,740
dans un arrêt très important
du 9 mars 1999 qu'on appelle

277
00:13:34,940 --> 00:13:37,320
par le nom de l'une des
parties l'arrêt Centros.

278
00:13:37,800 --> 00:13:41,120
Eh bien dans cet arrêt la
Cour de justice des

279
00:13:41,320 --> 00:13:43,380
Communautés européennes a
semblé plutôt favorable au

280
00:13:43,580 --> 00:13:46,780
fait que la fraude était une
sanction qui pouvait

281
00:13:46,980 --> 00:13:49,700
s'appliquer en toute
hypothèse et elle était prête

282
00:13:49,900 --> 00:13:51,840
donc à appliquer ce principe
général selon lequel la

283
00:13:52,040 --> 00:13:52,940
fraude corrompt tout.

284
00:13:53,440 --> 00:13:56,740
Et a priori on pourrait
toujours malgré l'ordonnance

285
00:13:56,940 --> 00:13:59,940
du 12 mars 2025 continuer à
appliquer ces solutions.

286
00:14:01,300 --> 00:14:03,860
Il faut tout de même remarquer,
mais ça je reviendrai là-dessus,

287
00:14:04,060 --> 00:14:08,060
qu’en cas d'apport frauduleux
il est tout à fait possible aussi,

288
00:14:08,260 --> 00:14:11,380
il va être possible de
choisir de n'attaquer que le

289
00:14:11,580 --> 00:14:14,260
contrat d'apport, que
l'apport effectué par

290
00:14:14,460 --> 00:14:17,080
l'associé qui sera considéré
comme étant lui-même

291
00:14:17,280 --> 00:14:18,640
frauduleux et ça évitera de
remettre en cause

292
00:14:18,840 --> 00:14:20,040
l'intégralité du contrat de société.

293
00:14:20,360 --> 00:14:23,300
Et puis même un créancier
d'un associé qui ferait un

294
00:14:23,500 --> 00:14:25,580
apport frauduleux peut aussi
utiliser l'action

295
00:14:25,780 --> 00:14:28,280
spécifiquement prévue en cas
de fraude qu'on appelle

296
00:14:28,480 --> 00:14:32,880
l'action paulienne et qui est
régie par l'article 1341-2 du

297
00:14:33,080 --> 00:14:33,840
Code civil.