1
00:00:05,060 --> 00:00:09,260
Section 2 : la faveur pour
les sanctions alternatives.

2
00:00:09,459 --> 00:00:12,540
L'ordonnance du 12 mars 2025

3
00:00:12,739 --> 00:00:17,400
a valorisé, a favorisé des

4
00:00:17,599 --> 00:00:22,000
sanctions qui ne sont pas la
nullité du contrat de société,

5
00:00:22,200 --> 00:00:23,260
la nullité de la société.

6
00:00:23,460 --> 00:00:28,220
Et ces sanctions, elles sont doubles :
tout d'abord, il y a de plus

7
00:00:28,480 --> 00:00:30,340
en plus de clauses
statutaires qui vont être

8
00:00:30,540 --> 00:00:33,460
réputées non écrites et puis,
par ailleurs, il y a la

9
00:00:33,660 --> 00:00:35,560
possibilité de demander la
nullité non pas de la société,

10
00:00:35,760 --> 00:00:37,960
mais de l'apport lui-même.

11
00:00:38,160 --> 00:00:40,920
Paragraphe premier :
les clauses statutaires

12
00:00:41,120 --> 00:00:42,420
réputées non écrites.

13
00:00:42,620 --> 00:00:46,240
Alors là, il faut aller lire
l'article 1844-10 à l'alinéa

14
00:00:46,440 --> 00:00:50,040
2 du Code civil, qui nous dit :
"Toute clause contraire à une

15
00:00:50,240 --> 00:00:53,360
disposition impérative du
droit des sociétés dont la

16
00:00:53,560 --> 00:00:54,500
violation n'est pas
sanctionnée par la nullité de

17
00:00:54,700 --> 00:00:57,920
la société est réputée non écrite."

18
00:00:58,120 --> 00:01:02,820
Cette rédaction, elle résulte
de l'ordonnance du 12 mars

19
00:01:03,020 --> 00:01:07,000
2025 qui a étendu le domaine

20
00:01:07,200 --> 00:01:08,800
des clauses réputées non écrites.

21
00:01:09,000 --> 00:01:13,620
Parce que, avant cette ordonnance,
le texte qui visait,

22
00:01:13,820 --> 00:01:16,040
qui évoquait les clauses
réputées non écrites,

23
00:01:16,560 --> 00:01:20,500
n'envisageait que les
dispositions impératives

24
00:01:20,700 --> 00:01:24,080
précisées dans le droit
commun des sociétés,

25
00:01:24,280 --> 00:01:27,680
c'est-à-dire les articles
1832 et suivants du Code civil.

26
00:01:27,880 --> 00:01:31,440
L'ordonnance du 12 mars 2025,
elle a généralisé le domaine

27
00:01:31,640 --> 00:01:33,640
des clauses statutaires
réputées non écrites et,

28
00:01:33,840 --> 00:01:38,120
par conséquent, ça peut
concerner tout le droit des sociétés.

29
00:01:38,320 --> 00:01:40,760
Donc, non seulement les
articles 1832 et suivants du

30
00:01:40,960 --> 00:01:43,320
Code civil, les articles 1845
et suivants, relatifs aux

31
00:01:43,520 --> 00:01:45,680
sociétés civiles, mais
également le droit des

32
00:01:45,880 --> 00:01:48,220
sociétés qui figure dans le
Code de commerce, et

33
00:01:48,420 --> 00:01:49,180
notamment les articles L.

34
00:01:49,380 --> 00:01:53,420
210-1 et suivants du Code de commerce,
qui sont applicables aux

35
00:01:53,620 --> 00:01:55,680
différentes sociétés commerciales.

36
00:01:55,880 --> 00:01:59,920
Alors, parfois, le fait que
la clause soit réputée non écrite,

37
00:02:00,120 --> 00:02:00,940
ça ne va rien changer.

38
00:02:01,140 --> 00:02:03,840
C'est même surabondant,
parce que le texte spécial

39
00:02:04,040 --> 00:02:08,100
prévoit déjà cette sanction
d'une clause réputée non écrite.

40
00:02:08,299 --> 00:02:10,720
Et c'est ce que nous avons vu
lorsque nous avons évoqué les

41
00:02:10,919 --> 00:02:11,679
clauses léonines.

42
00:02:11,879 --> 00:02:16,280
L'article 1844-1 du Code civil,
qui prohibe les clauses léonines,

43
00:02:16,880 --> 00:02:19,720
précise expressément que les
clauses qui seraient léonines

44
00:02:19,920 --> 00:02:20,740
sont réputées non écrites.

45
00:02:20,940 --> 00:02:24,920
Donc là, la règle générale de
l'article 1844-10, alinéa 2

46
00:02:25,119 --> 00:02:26,960
du Code civil, n'apporte rien
par rapport à cela.

47
00:02:27,160 --> 00:02:29,280
Mais on pourrait tout à fait
imaginer d'autres clauses

48
00:02:29,480 --> 00:02:30,420
statutaires qui seraient sanctionnées.

49
00:02:30,619 --> 00:02:34,180
Par exemple, si, dans les statuts,
vous avez prévu des règles

50
00:02:34,380 --> 00:02:35,980
relatives à la répartition du
droit de vote entre

51
00:02:36,179 --> 00:02:39,260
l'usufruitier et le nu-propriétaire,
ça, on va pas mal en parler

52
00:02:39,459 --> 00:02:40,620
quand on parlera du droit de
vote — c'est pour ça que

53
00:02:40,820 --> 00:02:43,740
j'évoque ça maintenant — et donc,
qui violerait l'article 1844

54
00:02:43,940 --> 00:02:44,700
du Code civil ?

55
00:02:44,899 --> 00:02:47,920
Eh bien, ce serait une clause
statutaire qui serait réputée

56
00:02:48,119 --> 00:02:48,880
non écrite.

57
00:02:49,079 --> 00:02:52,580
Et puis, on pourrait aussi
imaginer des règles,

58
00:02:52,780 --> 00:02:55,700
cette fois-ci spécifiquement
prévues dans le Code de commerce,

59
00:02:55,899 --> 00:02:57,060
pour les SARL.

60
00:02:57,260 --> 00:02:59,680
Pour les sociétés anonymes,
par exemple, des règles,

61
00:02:59,880 --> 00:03:03,780
des règles de majorité
impératives pour prendre

62
00:03:03,980 --> 00:03:06,240
telle ou telle décision,
eh bien, si vous aviez une

63
00:03:06,440 --> 00:03:09,820
disposition statutaire qui
prévoyait quelque chose qui

64
00:03:10,019 --> 00:03:13,380
était incompatible avec ces règles,
qui contredirait ces règles

65
00:03:13,579 --> 00:03:15,960
spécifiquement prévues pour
ces sociétés dans le Code de commerce,

66
00:03:16,160 --> 00:03:17,860
eh bien ces clauses
statutaires seraient

67
00:03:18,060 --> 00:03:19,800
également réputées non écrites.

68
00:03:20,000 --> 00:03:22,960
Alors, la grande différence,
quand vous agissez pour

69
00:03:23,160 --> 00:03:25,620
demander qu'une clause soit
considérée comme réputée non

70
00:03:25,820 --> 00:03:29,040
écrite par rapport à une
demande en nullité, c'est

71
00:03:29,239 --> 00:03:30,460
qu'il n'y a pas de prescription.

72
00:03:30,660 --> 00:03:32,840
Quand vous faites une action
en nullité, il y a une

73
00:03:33,040 --> 00:03:34,080
prescription qui va s'appliquer.

74
00:03:34,280 --> 00:03:36,980
Quand vous demandez à ce
qu'une clause statutaire soit

75
00:03:37,179 --> 00:03:38,560
réputée non écrite, là,
pour le coup, il n'y a pas de

76
00:03:38,760 --> 00:03:39,660
prescription. Donc, ça

77
00:03:39,859 --> 00:03:41,700
pourrait prendre
éventuellement le relais.

78
00:03:41,899 --> 00:03:45,220
Vous ne pouvez plus agir en nullité,
mais vous pourrez toujours

79
00:03:45,420 --> 00:03:47,940
demander le fait que la
clause statutaire soit

80
00:03:48,140 --> 00:03:49,400
réputée non écrite.

81
00:03:49,600 --> 00:03:52,740
Donc ça, c'est la première
sanction alternative à la

82
00:03:52,940 --> 00:03:54,120
nullité de la société.

83
00:03:54,320 --> 00:03:57,500
Deuxième sanction alternative
favorisée par l'ordonnance du

84
00:03:57,700 --> 00:04:01,760
12 mars 2025, c'est un paragraphe 2,
c'est la nullité de l'apport.

85
00:04:01,959 --> 00:04:04,720
Alors ça, c'est une grande
nouveauté de cette ordonnance

86
00:04:04,920 --> 00:04:07,200
du 12 mars 2025, parce que,
d'une certaine façon,

87
00:04:07,399 --> 00:04:10,080
c'est une sorte, entre guillemets,
de nullité partielle du

88
00:04:10,280 --> 00:04:11,360
contrat de société qui est proposé.

89
00:04:11,560 --> 00:04:14,960
On va seulement amputer le
contrat d'une de ses parties,

90
00:04:15,160 --> 00:04:18,860
celle qui a fait un apport,
dont on va demander la nullité.

91
00:04:19,060 --> 00:04:23,760
Un associé va voir son lien
avec la société supprimé,

92
00:04:23,960 --> 00:04:28,320
annulé, mais ça va laisser
valide l'ensemble des autres

93
00:04:28,520 --> 00:04:31,040
liens des autres associés,
des autres parties au contrat

94
00:04:31,240 --> 00:04:33,280
de société, des autres
personnes qui ont effectué des apports.

95
00:04:33,479 --> 00:04:36,140
Donc, d'un point de vue économique,
on peut considérer que c'est opportun.

96
00:04:36,340 --> 00:04:40,800
C'est l'article 1844-10-1 du

97
00:04:41,000 --> 00:04:44,080
Code de commerce qui précise
quelles sont les causes de

98
00:04:44,280 --> 00:04:45,840
nullité de l'apport.

99
00:04:46,039 --> 00:04:48,360
Alors, pour ma part,
je dirais du contrat d'apport.

100
00:04:48,560 --> 00:04:51,380
Mais je vous ai dit que tous
les auteurs n'étaient pas

101
00:04:51,580 --> 00:04:53,740
forcément d'accord pour
qualifier cette relation de

102
00:04:53,940 --> 00:04:56,240
contractuelle entre la
société et l'associé.

103
00:04:56,440 --> 00:04:57,600
Mais pour ma part, je
considère que c'est un

104
00:04:57,800 --> 00:04:58,560
contrat d'apport.

105
00:04:58,760 --> 00:05:02,060
Donc, il faut lire l'article
1844-10-1 du Code civil,

106
00:05:02,260 --> 00:05:04,760
et cet article nous propose
un petit jeu de piste,

107
00:05:04,960 --> 00:05:08,220
puisqu'il renvoie aux causes
de nullité des décisions

108
00:05:08,420 --> 00:05:09,760
sociales qui sont prévues à

109
00:05:09,960 --> 00:05:14,719
l'article 1844-10 du Code civil,
et plus précisément l'alinéa

110
00:05:15,780 --> 00:05:19,620
3 de cet article 1844-10 du Code civil.

111
00:05:19,820 --> 00:05:22,700
Donc, si on suit ce renvoi,
quelles sont les causes de

112
00:05:22,900 --> 00:05:23,680
nullité du contrat d'apport ?

113
00:05:23,880 --> 00:05:25,480
Et bien, tout d'abord,
la première cause de nullité,

114
00:05:25,680 --> 00:05:28,880
c'est la violation d'une
disposition impérative du

115
00:05:29,080 --> 00:05:30,600
droit des sociétés.

116
00:05:30,800 --> 00:05:33,160
Donc, là, c'est très vaste,
là encore, c'est le droit des

117
00:05:33,360 --> 00:05:35,960
sociétés de façon très large
qui est visée.

118
00:05:36,159 --> 00:05:38,140
Donc, on pourra avoir,
alors que ce n'est pas

119
00:05:38,340 --> 00:05:41,700
possible pour le contrat de société,
la nullité de l'apport pour

120
00:05:41,900 --> 00:05:43,180
absence d'affectio societatis.

121
00:05:43,380 --> 00:05:46,300
C'est donc aussi violation de
l'article 1832 du Code civil.

122
00:05:46,500 --> 00:05:49,320
Ça, la jurisprudence avait
déjà admis cela alors,

123
00:05:49,520 --> 00:05:53,180
à propos d'un contrat d'émission,
pardon un contrat de

124
00:05:53,380 --> 00:05:56,560
souscription à des actions
dans le cadre d'une

125
00:05:56,760 --> 00:05:57,520
augmentation de capital social.

126
00:05:57,719 --> 00:05:59,880
Elle avait déjà admis cela
dans un arrêt de la chambre

127
00:06:00,080 --> 00:06:03,180
commerciale du 9 juin 2009,
elle avait déjà donc admis de

128
00:06:03,380 --> 00:06:06,740
ne remettre en cause que le
lien d'un contrat actuel avec

129
00:06:06,940 --> 00:06:07,700
la société.

130
00:06:07,900 --> 00:06:11,780
Mais cette fois-ci, on a un
renfort légal de ce type de solution.

131
00:06:11,979 --> 00:06:15,100
On pourrait imaginer aussi
que le non-respect de la

132
00:06:15,300 --> 00:06:17,420
prohibition des clauses
léonines et de l'article

133
00:06:17,620 --> 00:06:20,820
1844-1 du Code civil pourrait
être une cause de nullité du

134
00:06:21,020 --> 00:06:22,740
contrat d'apport, parce que
c'est bien une disposition

135
00:06:22,940 --> 00:06:27,700
impérative du droit des
sociétés qui a été violée.

136
00:06:27,900 --> 00:06:29,260
Et donc, dans ce cas-là,
on se pose la question :

137
00:06:29,460 --> 00:06:32,820
comment on fait pour choisir
entre la nullité du contrat

138
00:06:33,020 --> 00:06:37,780
d'apport et la sanction de la
clause réputée non écrite ?

139
00:06:38,500 --> 00:06:40,280
Est-ce que c'est la partie
qui va pouvoir choisir ?

140
00:06:40,479 --> 00:06:41,440
Alors, des fois, il y aura
plus de choix parce que

141
00:06:41,640 --> 00:06:44,540
l'action en nullité sera prescrite,
mais quand les deux sont possibles.

142
00:06:44,740 --> 00:06:46,980
Peut-être que c'est la partie
elle-même qui va pouvoir

143
00:06:47,180 --> 00:06:50,540
choisir entre clause réputée
non écrite ou demande de

144
00:06:50,740 --> 00:06:53,040
nullité du contrat d'apport.

145
00:06:53,240 --> 00:06:58,000
Et puis, il va y avoir aussi
des nullités du contrat d'apport,

146
00:06:58,200 --> 00:07:00,100
toujours sur le fondement
d'une violation de

147
00:07:00,300 --> 00:07:02,500
disposition impérative de
droit des sociétés, parce

148
00:07:02,700 --> 00:07:05,880
qu'une règle impérative du
droit spécial applicable à

149
00:07:06,080 --> 00:07:07,700
telle ou telle société n'a
pas été respectée.

150
00:07:07,900 --> 00:07:10,440
Par exemple, vous n'avez pas
respecté les règles qui

151
00:07:10,640 --> 00:07:15,340
encadrent les évaluations des
apports en nature dans une SARL.

152
00:07:15,539 --> 00:07:18,840
Et là, ça va poser des difficultés,
parce que, dans cette

153
00:07:19,039 --> 00:07:21,400
disposition spéciale,
il y a déjà des sanctions qui

154
00:07:21,599 --> 00:07:24,400
sont prévues, qui sont
prévues par ces textes et qui

155
00:07:24,599 --> 00:07:25,560
ne sont pas la nullité de l'apport.

156
00:07:25,760 --> 00:07:26,620
Dans ce cas là, comment on va faire ?

157
00:07:26,820 --> 00:07:28,920
Est-ce qu'on va considérer
que la nullité de l'apport,

158
00:07:29,120 --> 00:07:30,700
c'est une sanction
alternative qui se cumule,

159
00:07:30,900 --> 00:07:32,740
ou alors, est-ce qu'on va
écarter cette sanction de

160
00:07:32,940 --> 00:07:34,320
nullité parce qu'on va dire :
il y a déjà une sanction qui

161
00:07:34,520 --> 00:07:37,040
est prévue et donc qui
dérogerait à la règle,

162
00:07:37,240 --> 00:07:40,840
à la sanction générale prévue
par l'article 1844-10-1 du Code civil ?

163
00:07:41,039 --> 00:07:43,720
Bon, là-dessus, ce sera à la
jurisprudence de préciser les choses.

164
00:07:43,920 --> 00:07:46,360
Je pense, pour ma part,
que l'on devrait admettre un cumul,

165
00:07:46,560 --> 00:07:51,140
un choix, une alternative,
plutôt pour pour celui qui cherche,

166
00:07:51,340 --> 00:07:55,640
soit à se prévaloir de la
nullité de l'apport ou alors

167
00:07:55,840 --> 00:07:59,920
de se contenter de la

168
00:08:00,120 --> 00:08:02,560
sanction spécifiquement
prévue pour le non-respect

169
00:08:02,760 --> 00:08:06,240
des règles qui visent à encadrer,
dans l'exemple que j'ai choisi,

170
00:08:06,440 --> 00:08:09,180
les apports en nature à une
société à risque limité.

171
00:08:09,380 --> 00:08:11,700
Donc, ça, c'est pour la
première cause de nullité du

172
00:08:11,900 --> 00:08:15,500
contrat d'apport, par renvoi
à l'article 1844-10 alinéa 3.

173
00:08:15,700 --> 00:08:19,840
Deuxième cause de nullité de l'apport,
une cause de nullité des contrats.

174
00:08:20,039 --> 00:08:22,360
Et donc, c'est là qu'on
retrouve ce qui a été écarté

175
00:08:22,560 --> 00:08:25,320
pour le contrat de société
comme cause de nullité,

176
00:08:25,520 --> 00:08:27,000
les causes de nullité des contrats.

177
00:08:27,200 --> 00:08:30,960
Pour le contrat d'apport,
eh bien on peut agir en

178
00:08:31,159 --> 00:08:33,320
nullité sur le fondement
d'une cause de nullité du

179
00:08:33,520 --> 00:08:36,340
droit des contrats, et donc,
ça pourrait être une absence

180
00:08:36,540 --> 00:08:37,300
de consentement.

181
00:08:37,500 --> 00:08:39,299
Donc là, ça recouperait
l'absence d'affectio societatis.

182
00:08:39,500 --> 00:08:42,120
Ça pourrait être aussi un
vice du consentement,

183
00:08:42,320 --> 00:08:47,080
ça pourrait être une
incapacité et également,

184
00:08:47,320 --> 00:08:50,740
ça pourrait être le cas d'un
apport fictif, ou encore d'un apport,

185
00:08:50,940 --> 00:08:53,000
d'un apport frauduleux,
comme je le disais tout à l'heure,

186
00:08:53,200 --> 00:08:55,020
avec une possibilité aussi
d'agir plutôt sur le

187
00:08:55,220 --> 00:08:57,780
fondement d'une action
paulienne en vertu de

188
00:08:57,980 --> 00:09:00,980
l'article 1341-2 du Code civil.

189
00:09:01,180 --> 00:09:03,880
Donc, on voit que là,
on retrouve toutes les causes

190
00:09:04,080 --> 00:09:06,380
de nullité qui ont été
écartées pour le contrat de société,

191
00:09:06,580 --> 00:09:09,200
on les retrouve au niveau du
contrat d'apport.

192
00:09:09,400 --> 00:09:11,940
Alors, dernière précision à
propos de cette nullité du

193
00:09:12,140 --> 00:09:12,900
contrat d'apport.

194
00:09:13,100 --> 00:09:15,320
Si on considère, comme je le pense,
qu'il y a un contrat entre la

195
00:09:15,520 --> 00:09:18,400
société et chaque associé,
que c'est ce contrat qui est

196
00:09:18,600 --> 00:09:21,740
le contrat d'apport,
eh bien, on doit considérer

197
00:09:21,940 --> 00:09:26,000
aussi que la société doit
pouvoir se prévaloir de cette nullité.

198
00:09:26,200 --> 00:09:28,380
Elle doit aussi pouvoir
demander l'annulation du

199
00:09:28,740 --> 00:09:29,500
contrat d'apport.

200
00:09:29,700 --> 00:09:31,140
Et puis, on pourrait tout à
fait penser que cette société,

201
00:09:31,340 --> 00:09:34,060
elle, demande la nullité du
contrat d'apport, par exemple

202
00:09:34,260 --> 00:09:37,960
pour vice de son consentement,
alors évidemment apprécié sur

203
00:09:38,160 --> 00:09:40,200
la tête des personnes qui
représentent la société,

204
00:09:40,400 --> 00:09:43,140
parce que la société est une
personne éthérée, une personne morale,

205
00:09:43,340 --> 00:09:45,020
donc, par conséquent,
elle ne peut pas avoir de

206
00:09:46,020 --> 00:09:46,980
conscience véritable.

207
00:09:47,180 --> 00:09:49,540
Donc, il faudra regarder si
son dirigeant par exemple a

208
00:09:49,740 --> 00:09:54,260
eu son consentement lorsqu'il
agissait pour la société,

209
00:09:54,460 --> 00:09:59,220
son consentement vicié par une erreur,
par un dol, voire par une violence,

210
00:09:59,960 --> 00:10:02,500
et donc là, on pourrait
annuler le contrat d'apport

211
00:10:02,700 --> 00:10:05,280
sur ce fondement, et c'est la
société qui demanderait

212
00:10:05,480 --> 00:10:06,580
l'annulation sur ce fondement.

213
00:10:06,780 --> 00:10:09,560
Chapitre 2 : l'action en

214
00:10:09,760 --> 00:10:12,300
nullité de la société et de l'apport.

215
00:10:12,500 --> 00:10:16,500
Alors, qu'il s'agisse de la nullité,
de l'action en nullité de la

216
00:10:16,700 --> 00:10:19,140
société ou de l'action en
nullité de l'apport,

217
00:10:19,340 --> 00:10:23,180
le régime est similaire et on
constate qu'il y a une

218
00:10:23,380 --> 00:10:26,280
volonté du législateur de
faire en sorte qu'il y ait le

219
00:10:26,480 --> 00:10:29,600
moins possible une nullité
qui soit prononcée.

220
00:10:29,800 --> 00:10:33,160
Donc, l'action en nullité est
elle-même fortement encadrée.

221
00:10:33,360 --> 00:10:36,380
Ça se constate en particulier
en ce qui concerne la prescription.

222
00:10:36,580 --> 00:10:39,900
La prescription pour agir,
elle est courte, elle est de

223
00:10:40,100 --> 00:10:43,400
deux ans à compter du jour où
la nullité est encourue,

224
00:10:43,600 --> 00:10:46,700
et ça, c'est l'article
1844-14 du Code civil qui est

225
00:10:46,900 --> 00:10:47,660
en vigueur.

226
00:10:47,860 --> 00:10:50,220
Et même ces deux ans,
ça a été raccourci par

227
00:10:50,420 --> 00:10:53,420
l'ordonnance du 12 mars 2025,
parce qu’avant, c'était trois ans.

228
00:10:53,620 --> 00:10:55,660
Donc, prescription
particulièrement courte pour

229
00:10:55,860 --> 00:10:57,080
agir en nullité.

230
00:10:57,280 --> 00:11:01,360
Par ailleurs, le juge ne peut
pas prononcer la nullité si,

231
00:11:01,560 --> 00:11:05,940
au moment où il statue au
fond pour en première instance,

232
00:11:06,140 --> 00:11:09,440
il y a eu une régularisation,
c'est-à-dire que, par exemple,

233
00:11:09,640 --> 00:11:11,060
celui dont le consentement a été vicié,

234
00:11:11,260 --> 00:11:16,020
a confirmé, l'erreur a été dissipée,

235
00:11:16,220 --> 00:11:21,080
peut-être que la violence a cessé,
etc. Et donc, il y a une

236
00:11:21,380 --> 00:11:23,040
volonté de confirmation,
il y a une régularisation.

237
00:11:23,240 --> 00:11:26,940
Le juge ne pourra pas
prononcer la nullité alors

238
00:11:27,140 --> 00:11:30,380
que ce soit la nullité de la
société ou la nullité de l'apport.

239
00:11:30,580 --> 00:11:32,180
Pour la nullité de la société,
par exemple, c'est une

240
00:11:32,380 --> 00:11:33,900
société qui a été constituée
avec un seul, qui maintenant

241
00:11:34,100 --> 00:11:37,060
a deux associés, on ne pourra
pas obtenir la nullité de la société.

242
00:11:37,260 --> 00:11:38,180
Il y a une régularisation.

243
00:11:38,380 --> 00:11:40,800
On ne peut pas annuler la société.

244
00:11:41,000 --> 00:11:45,480
C'est l'article 1844-11 du
Code civil qui énonce cette règle.

245
00:11:45,680 --> 00:11:47,700
Ce n’est pas une règle nouvelle,
elle existait déjà avant

246
00:11:47,900 --> 00:11:49,100
l'ordonnance du 12 mars 2025.

247
00:11:49,800 --> 00:11:54,600
En plus, le juge peut être proactif,
puisque l'article 1844-13 du

248
00:11:54,800 --> 00:11:59,420
Code civil autorise le
tribunal saisi d'une demande

249
00:11:59,620 --> 00:12:02,840
de nullité, à accorder un
délai pour couvrir la nullité.

250
00:12:03,040 --> 00:12:05,340
Et donc là, le tribunal va,
s'il se rend compte qu'il va

251
00:12:05,540 --> 00:12:09,180
être possible de couvrir la nullité,
il va pouvoir accorder un

252
00:12:09,380 --> 00:12:12,660
délai supplémentaire pour
donner une chance à l'apport,

253
00:12:12,860 --> 00:12:16,340
à la société, de façon plus générale,
d'être validés.

254
00:12:16,540 --> 00:12:18,940
Et puis, enfin, on peut
utiliser le droit commun.

255
00:12:19,140 --> 00:12:22,740
Le droit commun, et en
particulier l'article 1183 du

256
00:12:22,940 --> 00:12:25,560
Code civil, qui prévoit une
action interrogatoire.

257
00:12:25,760 --> 00:12:28,440
Quand vous avez une personne
qui pourrait invoquer une,

258
00:12:28,640 --> 00:12:33,140
une nullité, il est possible
de l'interroger pour qu'elle

259
00:12:33,340 --> 00:12:35,640
prenne position, soit pour
qu'elle confirme l'acte.

260
00:12:35,840 --> 00:12:37,840
Donc, la nullité et la cause
de nullité a cessé.

261
00:12:38,040 --> 00:12:39,480
Faut partir de ce principe-là,
c'est ce que dit l'article

262
00:12:39,680 --> 00:12:40,980
1183 du Code civil, d'ailleurs.

263
00:12:41,180 --> 00:12:44,560
Et puis on lui demande soit
de confirmer, soit alors

264
00:12:44,760 --> 00:12:46,220
d'agir en nullité dans un
délai de six mois.

265
00:12:46,420 --> 00:12:49,300
On veut contraindre cette
personne à très vite,

266
00:12:49,500 --> 00:12:53,380
prendre position pour que
l'incertitude liée à la

267
00:12:54,100 --> 00:12:56,240
potentielle nullité soit levée.

268
00:12:56,440 --> 00:12:58,400
Alors, en réalité, c'est le
droit des sociétés qui a

269
00:12:58,600 --> 00:13:01,600
influencé le droit commun des
contrats et l'article 1183 du

270
00:13:01,800 --> 00:13:02,560
Code civil.

271
00:13:02,760 --> 00:13:04,660
Parce qu'il y avait des
textes spéciaux et notamment,

272
00:13:04,860 --> 00:13:08,280
il y avait l'article 1844-12
du Code civil qui prévoyait

273
00:13:08,480 --> 00:13:10,200
une telle action
interrogatoire en matière de

274
00:13:10,400 --> 00:13:11,160
droit des sociétés.

275
00:13:11,360 --> 00:13:13,060
Bon, maintenant qu'il y a
cette règle générale à l'article 1183,

276
00:13:13,600 --> 00:13:15,420
il n'est plus nécessaire
d'avoir une disposition

277
00:13:15,620 --> 00:13:16,960
spéciale dans le droit des sociétés.

278
00:13:17,160 --> 00:13:19,380
Donc, c'est pour ça que
l'article 1844-12 du Code

279
00:13:19,580 --> 00:13:22,380
civil a été supprimé par
l'ordonnance du 12 mars 2025.