1
00:00:05,460 --> 00:00:07,640
Chapitre 3 : les effets de la nullité.

2
00:00:07,840 --> 00:00:10,980
Alors là, pour le coup,
il faut distinguer, ce n'est

3
00:00:11,180 --> 00:00:13,340
pas comme pour l'action en nullité,
il faut distinguer les effets

4
00:00:13,540 --> 00:00:16,880
de la nullité des sociétés et
les effets de la nullité des apports.

5
00:00:17,080 --> 00:00:21,840
Section première, les effets
de la nullité des sociétés.

6
00:00:22,040 --> 00:00:24,620
Alors là, il y a une grande
originalité, et ce n'est pas nouveau,

7
00:00:24,820 --> 00:00:28,000
concernant les effets de la
nullité d'une société par

8
00:00:28,200 --> 00:00:29,540
rapport à la nullité d'un contrat.

9
00:00:29,740 --> 00:00:32,980
En général, vous le savez,
un contrat, quand il est annulé,

10
00:00:33,180 --> 00:00:34,980
en principe, il y a rétroactivité.

11
00:00:35,180 --> 00:00:39,100
En revanche, en ce qui
concerne le contrat de société,

12
00:00:39,300 --> 00:00:42,340
sa nullité n'est pas rétroactive,
c'est ce que prévoit

13
00:00:42,540 --> 00:00:44,620
l'article 1844-15 du Code civil.

14
00:00:44,820 --> 00:00:48,840
La conséquence de la nullité
d'une société, c'est sa dissolution,

15
00:00:49,040 --> 00:00:53,800
et d'ailleurs, quand vous
lisez l'article 1844-7 du Code civil,

16
00:00:54,000 --> 00:00:56,380
qui dresse une liste des
causes de dissolution d'une société,

17
00:00:56,580 --> 00:00:58,940
eh bien figure dans cet article,
de façon fort logique,

18
00:00:59,140 --> 00:01:00,760
l'annulation d'une société.

19
00:01:00,960 --> 00:01:04,019
Donc, quand on annule une société,
ça ne la remet pas en cause

20
00:01:04,220 --> 00:01:07,240
rétroactivement, ça la dissout,
et donc, on ne remet pas en

21
00:01:07,440 --> 00:01:09,880
cause son activité antérieure,
on met un terme à son activité.

22
00:01:10,080 --> 00:01:11,220
Enfin, il va falloir
dissoudre la société.

23
00:01:11,420 --> 00:01:14,120
On verra, à la fin de ce semestre,
quelles sont ces opérations

24
00:01:14,320 --> 00:01:15,080
de dissolution.

25
00:01:15,280 --> 00:01:19,100
Mais disons que, de façon inéluctable,
la société va s'achever,

26
00:01:19,300 --> 00:01:20,740
mais on ne la remet pas en
cause rétroactivement,

27
00:01:20,940 --> 00:01:23,240
cette société qui a
fonctionné pendant un certain temps,

28
00:01:23,440 --> 00:01:25,340
on lui donne un nom,
en pratique, on dit que c'est

29
00:01:25,540 --> 00:01:27,060
une société de fait.

30
00:01:27,260 --> 00:01:29,020
Alors, faites attention à ne
pas confondre cette

31
00:01:29,220 --> 00:01:31,260
expression avec des sociétés
créées de fait, qui,

32
00:01:31,460 --> 00:01:32,900
je vous le rappelle,
sont des sociétés qui n'ont

33
00:01:33,100 --> 00:01:37,860
pas la personnalité morale et
qui existent entre des

34
00:01:38,200 --> 00:01:41,720
associés qui n'ont pas
conscience d'avoir créé une société.

35
00:01:41,920 --> 00:01:43,460
Je vous renvoie à ce que je
vous ai dit à ce propos et

36
00:01:43,660 --> 00:01:45,400
notamment à la possibilité de
reconnaître des sociétés

37
00:01:45,600 --> 00:01:47,360
créées de fait entre concubins.

38
00:01:47,560 --> 00:01:51,380
Pour ce qui est de la
procédure de liquidation

39
00:01:51,580 --> 00:01:55,280
amiable qui fait suite à
cette dissolution de la société,

40
00:01:55,480 --> 00:01:59,180
vous avez l'article 1844-15

41
00:01:59,380 --> 00:02:03,240
du Code civil qui précise
qu'on va soumettre cette

42
00:02:03,440 --> 00:02:04,200
liquidation amiable.

43
00:02:04,400 --> 00:02:06,940
On verra, à la fin du semestre,
que quand il y a une dissolution,

44
00:02:07,140 --> 00:02:09,020
la conséquence, c'est en
principe une liquidation amiable.

45
00:02:09,220 --> 00:02:11,080
Donc, on liquide la société,
on vend ses biens, on paie

46
00:02:11,280 --> 00:02:12,300
les créanciers, on paie les associés.

47
00:02:12,500 --> 00:02:16,320
Et cette liquidation amiable
qui a lieu après la dissolution,

48
00:02:16,519 --> 00:02:21,180
suite à la nullité de la société,
elle est régie par des règles

49
00:02:21,380 --> 00:02:22,500
qui figurent, cette fois-ci,
dans le Code de commerce,

50
00:02:22,700 --> 00:02:23,460
et ce sont des articles L.

51
00:02:23,660 --> 00:02:27,100
237-1 et suivants du Code de commerce,
dont je vous dirai quelques mots,

52
00:02:27,299 --> 00:02:28,700
là encore à la fin du semestre.

53
00:02:28,899 --> 00:02:32,900
Ce sont des dispositions qui
figurent dans le Code de

54
00:02:33,100 --> 00:02:34,320
commerce et qui, en principe,
devraient être applicables

55
00:02:34,519 --> 00:02:35,840
uniquement aux sociétés commerciales.

56
00:02:36,040 --> 00:02:40,600
Mais là, par ce renvoi sans
distinction, le législateur

57
00:02:40,799 --> 00:02:44,340
semble indiquer que ce sera
applicable aussi aux sociétés

58
00:02:44,540 --> 00:02:48,760
civiles et, par conséquent,
on ne va pas, ou peut-être

59
00:02:48,959 --> 00:02:49,720
qu'on va leur appliquer,
je ne sais pas.

60
00:02:49,920 --> 00:02:52,380
Il y a d'autres articles qui
sont dans le Code civil,

61
00:02:52,579 --> 00:02:54,660
qu'on appliquait jusqu'à
présent aux sociétés civiles,

62
00:02:54,859 --> 00:02:57,840
c'étaient les articles 1844-8
et 1844-9 du Code civil.

63
00:02:58,040 --> 00:02:59,620
On ne sait pas trop ce qu'on
doit faire de ces articles-là.

64
00:02:59,820 --> 00:03:01,580
Est-ce qu'on les combine avec
les articles L.

65
00:03:01,780 --> 00:03:06,540
237-1 et suivants pour les
sociétés civiles, et même

66
00:03:06,740 --> 00:03:08,540
pour les sociétés commerciales,
ou pas ?

67
00:03:08,739 --> 00:03:09,880
Est-ce qu'on considère que
les articles L.

68
00:03:10,079 --> 00:03:14,760
237-1 et suivants dérogent à
ces articles 1844-8 et 9 du

69
00:03:14,959 --> 00:03:15,719
Code civil ?

70
00:03:15,919 --> 00:03:17,120
À mon avis, ils peuvent se
compléter parce qu'ils ne

71
00:03:17,320 --> 00:03:18,340
disent pas exactement la même chose.

72
00:03:18,540 --> 00:03:20,340
Il y a des règles qui sont
prévues dans les textes du

73
00:03:20,540 --> 00:03:22,460
Code civil qui ne figurent
pas dans les textes du Code

74
00:03:22,660 --> 00:03:23,420
de commerce.

75
00:03:23,619 --> 00:03:25,200
Mais pour en revenir aux
sociétés civiles, c'est un

76
00:03:25,399 --> 00:03:29,200
petit peu étrange parce que,
en réalité, ce renvoi aux articles L.

77
00:03:29,399 --> 00:03:32,360
237-1 du Code de commerce,
qui est un peu contre nature,

78
00:03:32,560 --> 00:03:35,980
il ne vaut que dans ce cas
particulier de l'annulation

79
00:03:36,179 --> 00:03:38,340
de la société, puis on verra
aussi dans certains cas

80
00:03:38,540 --> 00:03:42,340
d'annulation des apports,
mais ça ne vaut que pour

81
00:03:42,540 --> 00:03:45,260
cette hypothèse-là, que pour
ces deux hypothèses-là,

82
00:03:45,459 --> 00:03:49,800
et ça ne vaut pas pour
d'autres hypothèses de

83
00:03:50,000 --> 00:03:53,820
liquidation amiable de la
société qui feraient suite à

84
00:03:54,019 --> 00:03:56,580
une dissolution qui n'est pas
la conséquence de

85
00:03:56,780 --> 00:03:57,940
l'annulation de la société.

86
00:03:58,140 --> 00:04:00,640
Donc, quand, par exemple,
vous allez avoir une cause de

87
00:04:00,839 --> 00:04:03,720
nullité d'une société
civile – prenons l'exemple de

88
00:04:03,920 --> 00:04:05,900
la mésentente entre associés,
ce qui peut être une cause de

89
00:04:06,100 --> 00:04:08,800
nullité – eh bien, dans ce cas-là,
on appliquera uniquement si

90
00:04:09,000 --> 00:04:13,060
c'est une société civile,
les articles 1844-8 et 1844-9

91
00:04:13,260 --> 00:04:14,320
du Code civil et pas les articles L.

92
00:04:14,519 --> 00:04:16,440
237-1 et suivants du Code de commerce.

93
00:04:16,640 --> 00:04:18,079
Donc, on voit que c'est un
petit peu étrange.

94
00:04:18,279 --> 00:04:21,160
Soit il aurait fallu considérer que,
quel que soit le type de société,

95
00:04:21,360 --> 00:04:23,460
en toute hypothèse la
liquidation amiable était

96
00:04:23,659 --> 00:04:25,260
régie par les textes qui
figurent dans le Code de commerce,

97
00:04:25,460 --> 00:04:29,280
soit, alors, il n'aurait
peut-être pas fallu renvoyer

98
00:04:29,479 --> 00:04:31,040
à ces textes du Code de
commerce dès lors que la

99
00:04:31,240 --> 00:04:33,820
société annulée était une
société civile.

100
00:04:34,020 --> 00:04:36,880
Là, il y a une petite
incohérence dans les

101
00:04:37,080 --> 00:04:38,460
dispositions légales.

102
00:04:38,659 --> 00:04:42,420
Donc, voilà pour les effets
de la nullité de la société.

103
00:04:42,620 --> 00:04:45,960
Qu'en est-il de la nullité de
l'apport ? C'est une section 2.

104
00:04:46,159 --> 00:04:50,180
Alors, évidemment, la nullité
de l'apport, ça a des

105
00:04:50,380 --> 00:04:52,340
conséquences sur l'acte d'apport.

106
00:04:52,539 --> 00:04:53,880
C'est ce que nous voyons dans
un paragraphe 2, puis encore

107
00:04:54,080 --> 00:04:55,640
on verra que ça a d'autres
conséquences, éventuellement

108
00:04:55,840 --> 00:04:57,980
sur la société elle-même.

109
00:04:58,180 --> 00:05:02,340
Donc, paragraphe 1er,
les conséquences sur l'acte d'apport.

110
00:05:02,539 --> 00:05:05,840
Contrairement à ce qui est
prévu pour la nullité d'une société,

111
00:05:06,039 --> 00:05:10,020
le législateur n'a pas prévu
de déroger à la rétroactivité

112
00:05:10,219 --> 00:05:14,100
attachée à l'annulation des
actes juridiques et plus

113
00:05:14,300 --> 00:05:15,100
particulièrement des contrats.

114
00:05:15,300 --> 00:05:20,060
Donc, il va falloir remettre
en cause la relation,

115
00:05:20,260 --> 00:05:23,040
de façon rétroactive,
qui existait entre la société

116
00:05:23,240 --> 00:05:26,220
et l'associé à partir du
moment où l'acte d'apport est annulé.

117
00:05:26,420 --> 00:05:29,640
C'est ce que prévoit
l'article 1844-10-1,

118
00:05:29,840 --> 00:05:33,200
alinéa 2 du Code civil,
qui précise que la première

119
00:05:33,400 --> 00:05:37,800
conséquence de la nullité de l'apport,
c'est la nullité des parts

120
00:05:38,000 --> 00:05:38,960
sociales ou actions émises.

121
00:05:39,159 --> 00:05:42,580
Elles sont donc remises en
cause rétroactivement et

122
00:05:42,780 --> 00:05:45,000
mises en contrepartie de l'apport.

123
00:05:45,200 --> 00:05:47,140
Donc, ces parts sociales,
ces actions, elles sont

124
00:05:47,340 --> 00:05:50,040
remises en cause et puis après,
il va falloir appliquer les

125
00:05:50,240 --> 00:05:52,660
règles – c'est ce que nous
dit également ce texte – les

126
00:05:52,860 --> 00:05:57,620
règles de restitution prévues
aux articles 1352 à 1352-9 du

127
00:05:57,820 --> 00:05:58,580
Code civil.

128
00:05:58,780 --> 00:06:01,060
Donc, là, il y a un renvoi
aux règles de restitution

129
00:06:01,260 --> 00:06:04,560
prévues pour la nullité des
contrats en général.

130
00:06:04,760 --> 00:06:07,040
Donc, de façon évidente,
la société va devoir

131
00:06:07,240 --> 00:06:11,340
restituer l'apport qu'elle a
reçu de la part de la société,

132
00:06:11,539 --> 00:06:14,280
ce qui va soulever des
difficultés d'évaluation,

133
00:06:14,479 --> 00:06:18,460
des difficultés lorsque le
bien apporté n'existe plus,

134
00:06:18,659 --> 00:06:20,980
ce qui va soulever aussi les
difficultés en cas d'apport

135
00:06:21,180 --> 00:06:21,940
en industrie.

136
00:06:22,140 --> 00:06:23,480
Il va falloir valoriser
l'industrie qui a été

137
00:06:23,680 --> 00:06:28,120
effectuée pour que la valeur
de ce qui a été apporté à la

138
00:06:28,320 --> 00:06:31,520
société lui soit restituée à
l'associé en cas de nullité.

139
00:06:31,719 --> 00:06:36,120
Et puis, l'associé, qui a été
associé pendant un certain temps,

140
00:06:36,320 --> 00:06:38,580
peut-être qu'il a reçu des dividendes,
eh bien dans ce cas-là,

141
00:06:38,780 --> 00:06:42,740
il devra restituer les dividendes,
les bénéfices qu'il a reçus

142
00:06:42,940 --> 00:06:47,500
avant que la nullité ne soit
prononcée. Donc, ça,

143
00:06:47,700 --> 00:06:49,820
c'est l'effet principal :
la remise en cause

144
00:06:50,020 --> 00:06:54,240
rétroactive de ce contrat et
donc la remise en cause des

145
00:06:54,440 --> 00:06:58,420
prestations qui ont été
effectuées par l'associé et,

146
00:06:58,620 --> 00:07:00,420
réciproquement, par la société.

147
00:07:00,620 --> 00:07:05,380
Cette nullité de l'apport va
aussi avoir des effets collatéraux.

148
00:07:05,860 --> 00:07:10,040
Et, par exemple, imaginez que
l'associé ait effectué des

149
00:07:10,240 --> 00:07:13,240
avances au compte courant,
des avances au compte courant

150
00:07:13,440 --> 00:07:15,560
au profit de la société,
a priori, puisqu'il a perdu

151
00:07:15,760 --> 00:07:18,640
la qualité d'associé et que,
pour effectuer valablement

152
00:07:18,840 --> 00:07:20,540
des avances au compte courant,
ne serait-ce qu'au regard du

153
00:07:20,740 --> 00:07:23,640
monopole bancaire, lorsqu'il
y a les intérêts qui sont prévus,

154
00:07:23,840 --> 00:07:25,860
il fallait avoir la qualité d'associé.

155
00:07:26,060 --> 00:07:29,440
Si cet associé, à cause de la
nullité de son apport,

156
00:07:29,640 --> 00:07:31,880
perd rétroactivement la
qualité d'associé, eh bien,

157
00:07:32,080 --> 00:07:34,600
il a effectué les avances au
compte courant alors qu'il

158
00:07:34,800 --> 00:07:36,520
n'aurait pas dû le faire,
il doit obtenir la

159
00:07:36,719 --> 00:07:41,479
restitution immédiate des
avances qu'il a effectuées.

160
00:07:42,600 --> 00:07:46,140
Autre dommage collatéral,
si je puis m'exprimer ainsi,

161
00:07:46,340 --> 00:07:50,640
de la nullité de l'apport,
le fait que l'associé a

162
00:07:50,840 --> 00:07:55,040
participé à des décisions
collectives alors qu'il a

163
00:07:55,240 --> 00:07:58,940
effectué un apport qui a été
rétroactivement remis en cause et que,

164
00:07:59,140 --> 00:08:01,600
par conséquent, cet associé
n'aurait pas dû avoir le

165
00:08:01,800 --> 00:08:05,740
droit de participer à ces assemblées,

166
00:08:05,940 --> 00:08:08,740
à ces décisions collectives
d'associés de façon plus générale.

167
00:08:08,940 --> 00:08:13,700
Et parce que l'article 1844
alinéa premier du Code civil

168
00:08:13,900 --> 00:08:15,600
dit bien que ce sont les
associés qui peuvent

169
00:08:15,800 --> 00:08:20,560
participer aux décisions collectives,
et donc uniquement les associés.

170
00:08:20,960 --> 00:08:23,880
A contrario, donc, normalement,
quand vous n'êtes pas associé,

171
00:08:24,080 --> 00:08:25,840
vous ne participerez pas aux
décisions collectives.

172
00:08:26,039 --> 00:08:28,620
Et si vous avez quand même participé,
eh bien, c'est une violation

173
00:08:28,820 --> 00:08:32,700
d'une disposition impérative,
c'est une violation de

174
00:08:32,900 --> 00:08:36,059
l'article 1844 du Code civil a priori.

175
00:08:36,260 --> 00:08:38,900
On pourra peut-être,
sur ce fondement, remettre en

176
00:08:39,100 --> 00:08:43,140
cause des décisions qui ont
été effectuées en violation

177
00:08:43,340 --> 00:08:46,720
de l'article 1844 du Code civil,
sous réserve des nouvelles

178
00:08:46,920 --> 00:08:50,000
règles issues de l'ordonnance
du 12 mars 2025, qui ont

179
00:08:50,200 --> 00:08:54,960
vocation à limiter également
fortement cette annulation

180
00:08:55,360 --> 00:08:58,300
des décisions sociales et en
particulier cette situation

181
00:08:58,500 --> 00:08:59,720
que je suis en train de décrire,

182
00:08:59,920 --> 00:09:04,680
qui est le cas des nullités
que l'on appelle les nullités

183
00:09:05,100 --> 00:09:07,140
en cascade, c'est-à-dire
qu'il y a une première

184
00:09:07,340 --> 00:09:08,660
nullité qui entraine une
autre nullité qui entraine

185
00:09:08,860 --> 00:09:09,620
une autre nullité, etc.

186
00:09:09,880 --> 00:09:12,080
Donc, pour limiter ces
nullités en cascade,

187
00:09:12,280 --> 00:09:14,760
on va voir quand on étudiera
les décisions sociales et

188
00:09:14,960 --> 00:09:17,280
nullités des décisions
sociales que le législateur a

189
00:09:17,480 --> 00:09:19,440
prévu de nombreuses règles
pour les limiter.

190
00:09:19,640 --> 00:09:23,140
Alors, troisième point,
à propos de la nullité de

191
00:09:23,340 --> 00:09:26,240
l'acte d'apport, c'est la
question de l'opposabilité de

192
00:09:26,440 --> 00:09:27,200
la nullité.

193
00:09:27,400 --> 00:09:31,680
C'est l'article 1844-16 du
Code civil qui interdit à la

194
00:09:31,880 --> 00:09:35,780
société ou à un associé de se
prévaloir d'une nullité à

195
00:09:35,980 --> 00:09:40,080
l'égard d'un tiers de bonne foi,
étant précisé que la règle ne

196
00:09:40,280 --> 00:09:43,960
s'applique pas pour une
nullité fondée sur un défaut

197
00:09:44,160 --> 00:09:46,520
de capacité ou un vice du
consentement. C'est ce que

198
00:09:46,720 --> 00:09:48,140
dit l'article 1844-16 du Code civil.

199
00:09:48,340 --> 00:09:50,300
Alors, théoriquement,
cet article pourrait

200
00:09:50,500 --> 00:09:52,680
s'appliquer à la nullité de la société.

201
00:09:52,880 --> 00:09:54,920
Mais elles sont tellement
limitées aujourd'hui,

202
00:09:55,120 --> 00:09:58,040
les nullités de société que,
a priori, il n'aura vraiment

203
00:09:58,240 --> 00:10:00,340
plus du tout vocation,
ce texte, à s'appliquer à la

204
00:10:00,540 --> 00:10:02,380
nullité d'une société,
mais davantage à s'appliquer

205
00:10:02,580 --> 00:10:05,100
à la nullité d'un contrat d'apport.

206
00:10:05,300 --> 00:10:08,060
Et donc, ça veut dire,
cette règle, qu'un associé,

207
00:10:08,260 --> 00:10:10,160
en principe, même s'il
obtient la nullité de son apport,

208
00:10:10,360 --> 00:10:14,400
ne pourra pas opposer cela à
un créancier de bonne foi de

209
00:10:14,600 --> 00:10:15,360
la société.

210
00:10:15,560 --> 00:10:16,620
Par exemple, s'il a fait un
apport en nature, le

211
00:10:16,820 --> 00:10:20,100
créancier pourra quand même
saisir le bien qui a été

212
00:10:20,300 --> 00:10:22,500
apporté en nature, alors même que,
normalement, ce bien devrait

213
00:10:22,700 --> 00:10:24,960
être restitué, en raison de
la nullité du contrat d'apport,

214
00:10:25,160 --> 00:10:26,540
à l'associé qui l'a effectué.

215
00:10:26,740 --> 00:10:29,980
Sauf exception – c'est ce que
dit l'article 1844-16 du Code

216
00:10:30,180 --> 00:10:33,440
civil – si l'associé peut se
prévaloir d'un défaut de

217
00:10:33,640 --> 00:10:35,440
capacité ou d'un vice de son
consentement et dans ce cas-là,

218
00:10:35,640 --> 00:10:38,540
c'est son intérêt qui
l'emporte sur l'intérêt des tiers.

219
00:10:40,460 --> 00:10:43,180
Voilà pour la nullité de
l'acte d'apport.

220
00:10:43,380 --> 00:10:46,460
Quelles sont les conséquences
maintenant sur la société de

221
00:10:46,660 --> 00:10:50,240
cette nullité du contrat d'apport,
de l'apport ?

222
00:10:50,440 --> 00:10:55,200
En principe, la nullité d'un
apport ne devrait pas avoir

223
00:10:55,400 --> 00:10:56,580
de conséquences sur la société.

224
00:10:56,780 --> 00:10:59,360
C'est d'ailleurs l'objectif
du législateur en 2025,

225
00:10:59,560 --> 00:11:01,860
puisque son objectif,
c'est de dire : on ne va pas

226
00:11:02,060 --> 00:11:04,740
annuler la société, on va
juste remettre en cause le

227
00:11:04,940 --> 00:11:07,320
lien avec la société,
le lien de cet associé avec la société,

228
00:11:07,520 --> 00:11:09,580
donc remettre en cause
uniquement le contrat d'apport.

229
00:11:09,780 --> 00:11:10,940
Cependant, l'article

230
00:11:11,140 --> 00:11:15,900
1844-10-1 alinéa 3 du Code

231
00:11:17,120 --> 00:11:21,240
civil énonce que la nullité
de tous les apports,

232
00:11:21,440 --> 00:11:25,300
même ceux qui ont été
constitués après la

233
00:11:25,500 --> 00:11:27,300
constitution de la société,
donc, il faut englober

234
00:11:27,500 --> 00:11:31,000
vraiment tous les apports qui
ont été réalisés lors de la

235
00:11:31,200 --> 00:11:33,600
constitution, soit après la
constitution, c'est-à-dire en

236
00:11:33,800 --> 00:11:34,840
cours de vie sociale,
dans le cadre d'une

237
00:11:35,040 --> 00:11:35,800
augmentation de capital social.

238
00:11:36,000 --> 00:11:40,760
Donc, la nullité de tous les
apports est une cause de

239
00:11:40,960 --> 00:11:43,120
dissolution de la société.

240
00:11:43,320 --> 00:11:46,680
Donc, finalement, alors même
qu'on n'aurait pas le droit

241
00:11:46,880 --> 00:11:49,060
d'attaquer directement le
contrat de société pour l'annuler,

242
00:11:49,260 --> 00:11:54,020
on va obtenir une conséquence
très proche si on arrive à

243
00:11:54,280 --> 00:11:58,100
annuler tous les contrats d'apport,
parce que la conséquence de

244
00:11:58,300 --> 00:11:59,560
l'annulation de tous les
contrats d'apport, c'est la

245
00:11:59,760 --> 00:12:03,100
dissolution de la société et
la conséquence de la nullité

246
00:12:03,300 --> 00:12:05,400
de la société, c'est la
dissolution de la société.

247
00:12:05,600 --> 00:12:07,860
Donc, on ne peut pas demander
la nullité directement de la société,

248
00:12:08,060 --> 00:12:12,200
mais on va obtenir le même
résultat qu'aurait été celui

249
00:12:12,400 --> 00:12:15,580
de la nullité de la société,
c'est-à-dire la dissolution

250
00:12:15,780 --> 00:12:19,540
de cette société, à condition
qu’absolument tous les

251
00:12:19,740 --> 00:12:23,300
apports effectués au profit
de la société soient nuls.

252
00:12:23,500 --> 00:12:28,260
Alors, quelquefois, ça va
être très direct ce lien

253
00:12:28,640 --> 00:12:30,380
entre nullité de l'apport et
nullité de la société.

254
00:12:30,580 --> 00:12:33,280
Imaginez une société unipersonnelle :
il n'y a qu'un associé qui a

255
00:12:33,480 --> 00:12:34,240
fait un apport.

256
00:12:34,440 --> 00:12:36,380
Si on annule l'apport,
nécessairement on a annulé

257
00:12:36,580 --> 00:12:40,480
tous les apports et par conséquent,
on va avoir la même

258
00:12:40,680 --> 00:12:42,860
conséquence que si on avait
pu annuler directement la société.

259
00:12:43,060 --> 00:12:46,360
Prenez également le cas d'un
apport d'un bien qui est

260
00:12:46,560 --> 00:12:49,140
essentiel pour la société,
le brevet, qui est nécessaire

261
00:12:49,340 --> 00:12:52,560
à son activité, à un bien en
nature qui est essentiel,

262
00:12:52,760 --> 00:12:54,220
là encore, à la réalisation
de l'activité.

263
00:12:54,420 --> 00:12:56,660
Si vous supprimez le contrat d'apport.

264
00:12:56,860 --> 00:12:59,080
Si vous l'annulez, ce contrat
d'apport, eh bien, la société,

265
00:12:59,280 --> 00:13:01,140
en réalité, ne va plus
pouvoir réaliser son activité.

266
00:13:01,340 --> 00:13:03,260
Ce sera une extinction de son
objet social.

267
00:13:03,460 --> 00:13:06,060
Et une extinction de son
objet social alors même qu'il

268
00:13:06,260 --> 00:13:07,020
y a d'autres apports valables.

269
00:13:07,220 --> 00:13:08,640
Là, on n'est pas dans
l'hypothèse où il y a un seul apport,

270
00:13:08,840 --> 00:13:10,980
il y a plusieurs apports valables,
mais il y en a un qui est

271
00:13:11,180 --> 00:13:12,200
remis en cause, qui est annulé.

272
00:13:12,400 --> 00:13:14,960
C'était un apport essentiel
pour l'activité de la société.

273
00:13:15,160 --> 00:13:18,000
Ça remet en cause la
possibilité de poursuivre l'activité.

274
00:13:18,200 --> 00:13:19,320
C'est une extinction de l'objet social.

275
00:13:19,520 --> 00:13:21,700
Et l'extinction de l'objet social,
c'est une cause de

276
00:13:24,620 --> 00:13:27,460
dissolution de la société en
application de l'article

277
00:13:27,660 --> 00:13:30,060
1844-7 du Code civil.

278
00:13:30,260 --> 00:13:33,100
Je reprends par ailleurs
d'autres exemples que j'ai

279
00:13:33,300 --> 00:13:35,780
déjà évoqués : la fictivité,
la fictivité de la société,

280
00:13:35,980 --> 00:13:37,480
vous ne pouvez pas la demander,
vous ne pouvez pas demander

281
00:13:37,680 --> 00:13:39,440
une nullité de la société
pour fictivité, directement,

282
00:13:39,640 --> 00:13:43,280
mais vous pourriez
éventuellement annuler pour fictivité,

283
00:13:43,480 --> 00:13:45,580
pour défaut de consentement
ou d'affectio societatis,

284
00:13:45,780 --> 00:13:48,160
tous les contrats d'apport et,
par conséquent, vous

285
00:13:48,360 --> 00:13:50,060
obtiendriez la dissolution de
la société parce que tous les

286
00:13:50,260 --> 00:13:52,400
contrats d'apport auront été annulés.

287
00:13:52,600 --> 00:13:55,460
Pareil pour l'objet illicite.

288
00:13:55,660 --> 00:13:57,160
Vous avez un but illicite.

289
00:13:57,360 --> 00:13:59,460
Vous ne pouvez pas demander
aujourd'hui la nullité de la société,

290
00:13:59,660 --> 00:14:01,280
mais vous pourriez demander
la nullité de tous les

291
00:14:01,480 --> 00:14:02,340
apports pour but illicite.

292
00:14:02,540 --> 00:14:03,700
Et dans ce cas-là, vous
obtiendriez quand même la

293
00:14:03,900 --> 00:14:06,860
dissolution de la société de
façon indirecte.

294
00:14:07,060 --> 00:14:11,120
L'article 1844-1 alinéa 3 du

295
00:14:11,320 --> 00:14:13,940
Code civil précise que quand
il y a une dissolution de la

296
00:14:14,140 --> 00:14:18,900
société sur ce fondement,
c'est-à-dire par ricochet,

297
00:14:19,120 --> 00:14:22,920
à la suite de l'annulation de
tous les apports effectués au

298
00:14:23,120 --> 00:14:25,260
profit de la société,
eh bien, là encore, les articles L.

299
00:14:25,460 --> 00:14:28,420
237-1 et suivants du Code de
commerce vont être

300
00:14:28,620 --> 00:14:31,220
applicables à la liquidation
amiable qui va s'ensuivre,

301
00:14:31,420 --> 00:14:34,560
qu'il s'agisse d'une société
commerciale, c'est logique,

302
00:14:34,760 --> 00:14:36,740
mais également qu'il s'agisse
d'une société civile,

303
00:14:36,940 --> 00:14:38,380
ce qui est un petit peu moins logique.

304
00:14:38,580 --> 00:14:41,260
Je vous renvoie à ce que j'ai
dit tout à l'heure à propos

305
00:14:41,460 --> 00:14:43,740
de la liquidation amiable

306
00:14:43,940 --> 00:14:47,280
d'une société annulée.

307
00:14:50,140 --> 00:14:55,000
Pour conclure, vous constatez
que le législateur, son objectif,

308
00:14:55,200 --> 00:14:57,080
c'est vraiment de faire en
sorte qu'il y ait le moins

309
00:14:57,280 --> 00:15:00,380
possible nullité de la société,
à ceci près, avec cette

310
00:15:00,580 --> 00:15:02,400
dernière règle de
l'annulation de la totalité

311
00:15:02,600 --> 00:15:03,360
des apports.

312
00:15:03,560 --> 00:15:04,520
Mais il ne faut quand même
pas exagérer la portée de cela.

313
00:15:04,720 --> 00:15:07,760
Ce sera quand même très rare
que tous les apports soient

314
00:15:07,960 --> 00:15:11,280
nuls et que ça entraîne la
dissolution par ricochet de la société.

315
00:15:11,480 --> 00:15:14,260
Mais on constate donc que le
législateur limite fortement

316
00:15:14,460 --> 00:15:16,580
les causes de nullité,
les possibilités d'agir en

317
00:15:16,780 --> 00:15:19,420
nullité et les effets de la
nullité de la société,

318
00:15:19,620 --> 00:15:24,280
le cas échéant, en favorisant
d'autres sanctions alternatives.