1
00:00:05,200 --> 00:00:08,220
Après avoir étudié dans une
première partie la

2
00:00:08,420 --> 00:00:10,900
constitution de la société,
nous allons maintenant dans

3
00:00:11,100 --> 00:00:14,460
une seconde partie nous
attacher au fonctionnement de

4
00:00:14,660 --> 00:00:15,420
la société.

5
00:00:15,880 --> 00:00:19,520
Étudier le fonctionnement de
la société, cela suppose de

6
00:00:19,720 --> 00:00:23,100
s'intéresser aux acteurs de la société.

7
00:00:23,400 --> 00:00:25,580
Alors nous allons nous
intéresser aux acteurs principaux.

8
00:00:25,800 --> 00:00:28,480
Il y a pas mal d'acteurs qui
gravitent autour de la

9
00:00:28,680 --> 00:00:31,340
société que nous
n'envisagerons malheureusement pas.

10
00:00:31,740 --> 00:00:33,880
Par exemple, nous ne
parlerons pas du rôle des

11
00:00:34,080 --> 00:00:36,900
salariés dans la société,
je ne parlerai pas non plus

12
00:00:37,100 --> 00:00:41,860
du rôle des commissaires aux comptes,
ni du rôle d'autres

13
00:00:42,500 --> 00:00:45,000
intervenants dans des
situations de crise,

14
00:00:45,740 --> 00:00:47,720
sauf dans des cas
particuliers où je l'évoquerai,

15
00:00:47,920 --> 00:00:50,420
mais par exemple la
nomination d'un mandataire ad

16
00:00:50,620 --> 00:00:53,840
hoc qui sera chargé de
représenter de façon très

17
00:00:54,040 --> 00:00:54,800
ponctuelle la société.

18
00:00:55,060 --> 00:00:58,440
Ces acteurs un peu moins
essentiels de la société,

19
00:00:58,840 --> 00:01:01,340
je ne vais pas vous en parler,
je vais me concentrer sur les

20
00:01:01,540 --> 00:01:02,680
dirigeants et les associés.

21
00:01:02,880 --> 00:01:06,120
Et puis après ces dirigeants,
ces associés, ils prennent

22
00:01:06,320 --> 00:01:07,080
des décisions sociales.

23
00:01:07,280 --> 00:01:09,620
Et là je vais aussi vous
parler à nouveau de cette

24
00:01:09,820 --> 00:01:13,500
ordonnance du 12 mars 2025
pour évoquer la façon dont

25
00:01:13,700 --> 00:01:15,880
ces décisions sociales
peuvent être annulées.

26
00:01:16,080 --> 00:01:18,520
Nous constaterons que là
encore l'objectif a été de

27
00:01:18,720 --> 00:01:20,940
limiter les possibilités
d'annulation de ces décisions

28
00:01:21,140 --> 00:01:22,480
sociales. Mais commençons par

29
00:01:22,680 --> 00:01:26,280
un titre premier consacré aux
dirigeants des sociétés et

30
00:01:26,480 --> 00:01:29,900
j'entame directement par un
chapitre premier qui dresse

31
00:01:30,100 --> 00:01:34,320
une typologie, une liste des
dirigeants de ces sociétés.

32
00:01:34,600 --> 00:01:36,940
Alors pour présenter les
dirigeants des différentes sociétés,

33
00:01:37,140 --> 00:01:39,600
il faut distinguer deux
grandes catégories de dirigeants.

34
00:01:39,800 --> 00:01:41,740
Il y a des dirigeants de
droit et puis il y a des

35
00:01:41,940 --> 00:01:43,540
dirigeants de fait.

36
00:01:43,740 --> 00:01:47,020
Commençons par ceux qui sont
prévus par la loi expressément,

37
00:01:47,220 --> 00:01:49,600
ce sont les dirigeants de droit,
c'est une section première.

38
00:01:50,200 --> 00:01:53,560
Dans les sociétés de personnes,
les SNC, les sociétés en

39
00:01:53,760 --> 00:01:56,520
commandite simple, les
sociétés civiles, les

40
00:01:56,720 --> 00:01:59,540
dirigeants sont appelés des
gérants et c'est cette

41
00:01:59,740 --> 00:02:02,620
qualification qui est
également retenue pour les SARL.

42
00:02:03,200 --> 00:02:05,860
Quand on est dans une société
par actions eh bien là les

43
00:02:06,060 --> 00:02:08,620
vocables utilisés sont plus variés.

44
00:02:09,180 --> 00:02:13,200
On va parler dans une société
anonyme de président du

45
00:02:13,399 --> 00:02:15,560
conseil d'administration et
d'ailleurs de conseil

46
00:02:15,760 --> 00:02:18,520
d'administration avec des
administrateurs. On parlera

47
00:02:18,720 --> 00:02:21,500
également le cas échéant de
directeur général, de

48
00:02:21,700 --> 00:02:22,680
directeurs généraux délégués.

49
00:02:22,880 --> 00:02:25,700
Si vous êtes dans une société
par actions simplifiée,

50
00:02:25,899 --> 00:02:28,780
vous aurez l'expression de président,
mais il pourrait exister

51
00:02:28,980 --> 00:02:31,020
également un directeur
général et aussi des

52
00:02:31,220 --> 00:02:32,400
directeurs généraux délégués.

53
00:02:32,600 --> 00:02:36,940
Ce à quoi s'ajoute une liste

54
00:02:37,140 --> 00:02:39,560
d'autres dirigeants que nous
évoqueront au fur et à mesure

55
00:02:39,760 --> 00:02:42,120
de la découverte des
différentes formes de société

56
00:02:42,320 --> 00:02:44,300
au second semestre.

57
00:02:44,500 --> 00:02:47,080
À côté de cette liste de
dirigeants de droit qui sont

58
00:02:47,280 --> 00:02:50,620
donc les représentants
officiels de la société

59
00:02:50,820 --> 00:02:53,840
d'après ce qu'a prévu le législateur,
il existe une autre catégorie

60
00:02:54,040 --> 00:02:56,420
qu'on appelle les dirigeants
de fait que je vais évoquer

61
00:02:56,619 --> 00:02:57,420
dans une deuxième section.

62
00:02:59,300 --> 00:03:01,820
La jurisprudence, mais
également parfois la loi

63
00:03:02,019 --> 00:03:05,040
prennent en compte des
dirigeants qui ne sont pas

64
00:03:05,239 --> 00:03:08,140
expressément prévus,
mais qui vont se comporter

65
00:03:08,339 --> 00:03:10,600
dans les faits comme des
dirigeants de la société et

66
00:03:10,799 --> 00:03:12,880
on les appelle des dirigeants de fait.

67
00:03:13,980 --> 00:03:16,340
Et cette qualification de
dirigeant de fait

68
00:03:16,540 --> 00:03:18,240
généralement ce n'est pas une
bonne chose pour le dirigeant

69
00:03:18,440 --> 00:03:19,920
en question parce que c'est
surtout un moyen d'engager sa

70
00:03:20,119 --> 00:03:21,420
responsabilité. Notamment sa

71
00:03:21,619 --> 00:03:25,320
responsabilité civile ou
alors sa responsabilité dans

72
00:03:25,519 --> 00:03:27,160
des cadres très particuliers.

73
00:03:27,360 --> 00:03:30,760
Notamment lorsqu'il y a une
liquidation judiciaire de la société,

74
00:03:31,320 --> 00:03:33,740
il est possible d'agir contre
des dirigeants de fait

75
00:03:33,940 --> 00:03:36,200
notamment en vertu d'une
action qui s'appelle l'action

76
00:03:36,399 --> 00:03:38,400
en comblement de
l'insuffisance d'actifs que

77
00:03:38,600 --> 00:03:41,260
vous étudierez certainement
en quatrième année de droit.

78
00:03:41,740 --> 00:03:46,700
Ce dirigeant de fait il peut
s'agir par exemple d'un

79
00:03:47,220 --> 00:03:50,940
associé un peu trop intrusif,
d'un contractant de la société,

80
00:03:51,320 --> 00:03:55,540
un banquier par exemple ou un
fournisseur, un franchiseur

81
00:03:55,739 --> 00:03:59,640
qui interviendrait trop dans
la société.

82
00:04:00,020 --> 00:04:03,340
La jurisprudence plus
précisément a donné une

83
00:04:03,540 --> 00:04:05,780
définition de ce que pouvait
être un dirigeant de fait et

84
00:04:05,980 --> 00:04:07,620
je vous donne la définition
qui a été retenue dans un

85
00:04:07,820 --> 00:04:09,480
arrêt de la chambre
commerciale du 27 mars 2007,

86
00:04:09,679 --> 00:04:12,160
mais ce n'est pas du tout le
seul qui reprend cette

87
00:04:12,359 --> 00:04:16,339
définition et qui caractérise
la direction de fait par "une

88
00:04:16,539 --> 00:04:19,720
immixtion dans la gestion de
la société".

89
00:04:20,160 --> 00:04:23,980
Et donc c'est "une activité
positive et habituelle de

90
00:04:24,180 --> 00:04:26,940
gestion en toute indépendance
et liberté".

91
00:04:27,540 --> 00:04:32,060
La personne en question se
comporte comme si elle était

92
00:04:32,260 --> 00:04:36,260
véritablement la personne qui
a le droit d'agir pour la

93
00:04:36,460 --> 00:04:39,420
société officiellement alors
que ce n'est pas le cas.

94
00:04:39,620 --> 00:04:42,660
Donc voilà ces dirigeants de
fait à côté des dirigeants de droit,

95
00:04:42,860 --> 00:04:45,060
mais ce que nous allons le
plus étudier évidemment ce

96
00:04:45,260 --> 00:04:46,860
sont les dirigeants
expressément reconnus par la

97
00:04:47,060 --> 00:04:48,620
loi c'est-à-dire les
dirigeants de droit.

98
00:04:48,980 --> 00:04:52,090
Quels sont les pouvoirs des
dirigeants de droit ?

99
00:04:52,289 --> 00:04:53,049
C'est un chapitre 2.

100
00:04:53,249 --> 00:04:57,600
Et à propos de ces pouvoirs
des dirigeants il est

101
00:04:57,800 --> 00:05:01,700
classique de distinguer entre
deux ordres : l'ordre interne

102
00:05:01,900 --> 00:05:03,000
et l'ordre externe.

103
00:05:03,200 --> 00:05:05,280
Dans l'ordre interne,
l'ordre interne c'est quoi ?

104
00:05:05,479 --> 00:05:07,500
C'est qu’elles sont les
pouvoirs des dirigeants dans

105
00:05:07,700 --> 00:05:10,300
les rapports internes à la
société c'est-à-dire ces

106
00:05:10,500 --> 00:05:13,560
pouvoirs au regard de la
société elle-même et des associés.

107
00:05:13,760 --> 00:05:15,600
Autrement dit la question
qu'on se pose quand on se

108
00:05:15,800 --> 00:05:19,220
place dans l'ordre interne à
la société c'est la question

109
00:05:19,420 --> 00:05:21,020
de savoir qu'est-ce que peut
faire le dirigeant sans

110
00:05:21,219 --> 00:05:22,860
risquer d'engager sa
responsabilité envers les

111
00:05:23,060 --> 00:05:26,200
associés ou envers la société
et sans risquer d'être révoqué.

112
00:05:26,780 --> 00:05:31,739
Voilà quels sont les actes
qu'il peut réaliser sans

113
00:05:32,320 --> 00:05:34,680
commettre une faute qui
pourrait justifier une action

114
00:05:34,880 --> 00:05:36,620
en responsabilité ou une
action en révocation.

115
00:05:36,920 --> 00:05:38,780
À côté de cela il y a l'ordre externe.

116
00:05:38,979 --> 00:05:41,900
L'ordre externe c'est les
rapports avec les tiers et là

117
00:05:42,099 --> 00:05:44,360
la question qui se pose dans
l'ordre externe c'est la suivante,

118
00:05:44,560 --> 00:05:48,440
c'est de savoir est-ce que le
dirigeant va engager la

119
00:05:48,640 --> 00:05:49,830
société ou pas ?

120
00:05:50,030 --> 00:05:52,660
Quels sont les actes que peut
faire le dirigeant qui sont

121
00:05:52,860 --> 00:05:54,800
susceptibles d'engager la
société ou alors quels sont

122
00:05:55,000 --> 00:05:58,340
justement les actes qu'il ne
peut pas faire parce que s'il

123
00:05:58,539 --> 00:06:02,060
les réalisait ces actes
n'engageraient pas la société

124
00:06:02,260 --> 00:06:03,140
vis-à-vis des tiers.

125
00:06:03,420 --> 00:06:06,200
Donc quelques précisions
maintenant sur chacun de ces

126
00:06:06,400 --> 00:06:08,860
deux ordres en commençant par
l'ordre interne, c'est une

127
00:06:09,060 --> 00:06:09,820
section première.

128
00:06:10,580 --> 00:06:14,440
Donc, dans l'ordre interne
les dirigeants ils ont compétence,

129
00:06:14,640 --> 00:06:17,780
ils ont tout pouvoir pour
diriger la société donc ils

130
00:06:17,979 --> 00:06:21,860
ont la direction économique,
ils gèrent l'activité de la

131
00:06:22,060 --> 00:06:24,540
société et ils ont l'activité
juridique aussi.

132
00:06:24,740 --> 00:06:27,560
Ce sont eux en principe qui
vont représenter la société.

133
00:06:27,760 --> 00:06:29,900
Alors après cela dépend,
il y a des variantes en

134
00:06:30,099 --> 00:06:32,340
fonction du type de société,
là faudra aller plus dans le détail,

135
00:06:32,539 --> 00:06:34,560
mais de façon globale c'est
cela que peut faire

136
00:06:34,760 --> 00:06:35,600
normalement un dirigeant.

137
00:06:35,800 --> 00:06:37,600
Puis après on va voir aussi
que cela dépend de la taille

138
00:06:37,800 --> 00:06:38,560
de la société.

139
00:06:38,760 --> 00:06:42,060
Quand vous êtes dans une
grande société anonyme le dirigeant,

140
00:06:42,260 --> 00:06:45,700
par exemple le président
directeur général, celui

141
00:06:45,900 --> 00:06:50,659
qu'on appelle en pratique le PDG,
il va avoir une façon de gérer,

142
00:06:51,540 --> 00:06:53,440
de diriger la société,
qui n'aura rien à voir avec

143
00:06:53,640 --> 00:06:56,960
un gérant d'une toute petite
société par exemple d'une petite SARL,

144
00:06:57,159 --> 00:06:59,100
qui lui va avoir vraiment les
mains dans le cambouis,

145
00:06:59,300 --> 00:07:01,380
si vous me pardonnez
l'expression et va gérer au

146
00:07:01,580 --> 00:07:04,980
jour le jour, quotidiennement,
la société en passant les commandes,

147
00:07:05,180 --> 00:07:08,580
en appelant les fournisseurs,
en appelant, en gérant les

148
00:07:08,780 --> 00:07:10,520
problèmes avec les consommateurs,
etc., directement.

149
00:07:10,719 --> 00:07:13,900
Donc là évidemment d'un point
de vue sociologique ce que va

150
00:07:14,099 --> 00:07:16,100
faire un dirigeant va être
très variable selon les types

151
00:07:16,300 --> 00:07:17,060
de sociétés.

152
00:07:17,260 --> 00:07:20,720
Mais globalement l'activité
économique et l'activité juridique,

153
00:07:20,920 --> 00:07:23,100
cela relève de la compétence
du dirigeant.

154
00:07:23,300 --> 00:07:28,159
Mais il y a des limites à ses
pouvoirs. Notamment le

155
00:07:28,680 --> 00:07:32,360
dirigeant doit respecter les
limites légales de son

156
00:07:32,560 --> 00:07:36,240
pouvoir et les pouvoirs
également que la loi attribue

157
00:07:36,440 --> 00:07:38,200
à d'autres organes de la société.

158
00:07:38,520 --> 00:07:40,600
En particulier le dirigeant
ne va pas pouvoir empiéter

159
00:07:40,800 --> 00:07:43,440
sur ce qui relève des
pouvoirs des associés.

160
00:07:43,800 --> 00:07:46,560
Un dirigeant en principe n'a
pas le pouvoir de modifier les statuts.

161
00:07:46,760 --> 00:07:51,340
Cela c'est une compétence qui
relève expressément de la

162
00:07:51,539 --> 00:07:53,620
compétence des associés.

163
00:07:54,140 --> 00:07:57,100
Par ailleurs le dirigeant il
va devoir respecter l'intérêt

164
00:07:57,300 --> 00:07:58,060
de la société.

165
00:07:58,280 --> 00:07:59,820
Alors parfois c'est dit
expressément pour certaines

166
00:08:00,020 --> 00:08:00,780
formes de société.

167
00:08:00,979 --> 00:08:01,739
Par exemple vous avez l'article L.

168
00:08:01,939 --> 00:08:04,860
221-4 du Code de commerce pour les SNC,
l'article L.

169
00:08:05,060 --> 00:08:09,020
223-18 du Code de commerce
pour les sociétés à

170
00:08:09,219 --> 00:08:10,380
responsabilité limitée.

171
00:08:10,600 --> 00:08:14,700
Aujourd'hui depuis la loi
Pacte de 2019, du 20 mai 2019,

172
00:08:15,100 --> 00:08:18,440
vous avez le fameux article
1833 alinéa 2 du Code civil

173
00:08:18,640 --> 00:08:20,820
qui précise que la société
doit être gérée dans son

174
00:08:21,020 --> 00:08:21,780
intérêt social.

175
00:08:21,979 --> 00:08:24,420
Donc on comprend bien que
tout dirigeant doit respecter

176
00:08:24,620 --> 00:08:26,380
l'intérêt social de la société.

177
00:08:26,640 --> 00:08:28,320
Et puis les dirigeants
doivent également respecter

178
00:08:28,520 --> 00:08:29,880
l'objet social de la société.

179
00:08:30,160 --> 00:08:31,600
Ce qui est prévu dans les
statuts comme étant

180
00:08:31,800 --> 00:08:33,380
l'activité de la société,
le dirigeant doit respecter.

181
00:08:33,580 --> 00:08:36,000
Il ne doit pas faire
n'importe quoi et ne doit pas

182
00:08:36,200 --> 00:08:38,260
lancer la société dans
n'importe quelle activité qui

183
00:08:38,460 --> 00:08:42,100
n'aurait aucun rapport avec
ce qui est prévu dans les statuts.

184
00:08:42,340 --> 00:08:45,500
Et puis également les statuts
pourraient prévoir des

185
00:08:45,700 --> 00:08:50,140
limitations ponctuelles des
pouvoirs du dirigeant.

186
00:08:50,480 --> 00:08:53,120
Par exemple en disant que
pour tel type d'actes le

187
00:08:53,320 --> 00:08:55,740
dirigeant doit obtenir
l'accord préalable de

188
00:08:55,940 --> 00:08:56,720
l'assemblée des associés.

189
00:08:56,920 --> 00:08:58,600
Cela c'est une limitation qui
n'est pas prévue par la loi,

190
00:08:58,800 --> 00:09:00,100
mais qui est prévue par les statuts.

191
00:09:00,300 --> 00:09:03,400
Ces clauses statutaires de
limitation des pouvoirs du dirigeant,

192
00:09:03,600 --> 00:09:06,760
évidemment le dirigeant doit
les respecter, sous peine

193
00:09:06,960 --> 00:09:09,980
d'engager sa responsabilité,
voire d'être révoqué pour

194
00:09:10,180 --> 00:09:13,600
cette violation des règles
prévues par les statuts.

195
00:09:14,100 --> 00:09:15,740
Donc cela c'est pour l'ordre interne.

196
00:09:15,940 --> 00:09:17,460
Maintenant qu'en est-il dans
l'ordre externe ?

197
00:09:17,660 --> 00:09:18,420
C'est une section 2.

198
00:09:19,320 --> 00:09:21,180
Et donc je vous rappelle,
la question c'est de savoir

199
00:09:21,380 --> 00:09:25,250
est-ce que le dirigeant par ses actes,
est-ce qu'il peut engager ?

200
00:09:25,450 --> 00:09:27,980
Est-ce qu'il a le pouvoir
d'engager la société ou pas

201
00:09:28,180 --> 00:09:31,660
quand il commet tel ou tel
manquement par rapport aux

202
00:09:31,860 --> 00:09:34,190
limites qui sont prévues pour
ses pouvoirs ?

203
00:09:34,390 --> 00:09:36,580
Alors je vais commencer par
des généralités avant de

204
00:09:36,780 --> 00:09:38,920
distinguer selon qu'on est
dans une société où le risque

205
00:09:39,120 --> 00:09:41,900
est illimité ou dans une
société où le risque est limité.

206
00:09:42,100 --> 00:09:42,860
Donc paragraphe premier,

207
00:09:43,060 --> 00:09:47,880
généralité. Alors le tiers de

208
00:09:48,080 --> 00:09:52,580
façon générale, il est
protégé à partir du moment où

209
00:09:52,780 --> 00:09:54,620
il a pris la précaution de
vérifier que la personne avec

210
00:09:54,820 --> 00:09:57,660
laquelle il contracte est
bien un dirigeant qui a le

211
00:09:57,860 --> 00:09:58,640
pouvoir de représenter la société.

212
00:09:59,940 --> 00:10:02,280
Donc, en fait il faut quand
même être vigilant quand on

213
00:10:02,480 --> 00:10:03,900
est tiers et qu'on conclut un
contrat avec une société,

214
00:10:04,260 --> 00:10:06,160
il faut quand même vérifier
que la personne qui agit pour

215
00:10:06,360 --> 00:10:07,740
le compte de la société c'est
bien un dirigeant de la

216
00:10:07,940 --> 00:10:08,880
société qui peut la représenter.

217
00:10:09,080 --> 00:10:11,080
Donc ce que vous faites dans
ces cas-là pour avoir cette certitude,

218
00:10:11,300 --> 00:10:14,880
vous commandez ce qu'on
appelle un extrait Kbis.

219
00:10:15,180 --> 00:10:17,080
Vous vous rappelez le Kbis,
la carte d'identité de la société.

220
00:10:17,580 --> 00:10:21,400
Vous commandez un extrait
Kbis auprès du greffe du

221
00:10:21,600 --> 00:10:22,760
tribunal de commerce dont
dépend cette société.

222
00:10:23,420 --> 00:10:25,620
Moyennant quelques euros vous
allez obtenir cette carte d'identité.

223
00:10:25,820 --> 00:10:27,920
Cela vous permet de savoir
qui peut engager la société

224
00:10:28,120 --> 00:10:31,480
parmi les organes de la société.

225
00:10:31,800 --> 00:10:33,320
Et cela, cela vous sécurise.

226
00:10:33,620 --> 00:10:38,160
Et puis par ailleurs vous
allez aussi en tant que tiers

227
00:10:38,360 --> 00:10:42,480
vérifier que le dirigeant ne

228
00:10:42,680 --> 00:10:47,440
va pas conclure un contrat
qui aurait pour conséquence

229
00:10:48,160 --> 00:10:52,420
une violation des pouvoirs
que la loi attribue à un

230
00:10:52,620 --> 00:10:55,080
autre organe de la société,
en particulier à l'assemblée

231
00:10:55,280 --> 00:10:56,040
des associés.

232
00:10:56,240 --> 00:10:57,520
Vous vous rappelez, je vous
en ai déjà parlé à propos de

233
00:10:57,720 --> 00:10:58,480
l'objet social.

234
00:10:58,680 --> 00:11:02,040
Si le dirigeant conclut un
contrat qui modifie de façon

235
00:11:02,240 --> 00:11:04,780
irréversible l'objet social
de la société, eh bien cela

236
00:11:04,980 --> 00:11:05,740
ce n'est pas possible.

237
00:11:05,940 --> 00:11:09,000
Le contrat sera nul et ce
sera opposable au tiers.

238
00:11:09,380 --> 00:11:12,540
Cette nullité du contrat
parce que ce contrat

239
00:11:12,740 --> 00:11:16,220
empêcherait la société par la
suite de continuer à réaliser

240
00:11:16,420 --> 00:11:17,180
son activité.

241
00:11:17,380 --> 00:11:20,300
Je vous avais donné l'exemple,
par exemple, d'un statut qui

242
00:11:20,500 --> 00:11:22,460
prévoirait expressément que
tel fonds de commerce

243
00:11:22,660 --> 00:11:25,720
nommément désigné, c'est
l'exploitation de la société.

244
00:11:26,140 --> 00:11:28,840
Si le dirigeant vend ce fonds
de commerce, eh bien il remet

245
00:11:29,040 --> 00:11:29,920
en cause l'objet social.

246
00:11:30,200 --> 00:11:32,960
Il empiète sur les pouvoirs
de l'assemblée des associés.

247
00:11:33,160 --> 00:11:34,740
Par conséquent, le contrat serait nul.

248
00:11:35,060 --> 00:11:40,020
Donc là, il va falloir que le
tiers vérifie si cela dépasse ou pas,

249
00:11:40,420 --> 00:11:43,740
si cela remet en cause ou pas
l'objet social de la société.

250
00:11:45,180 --> 00:11:47,100
Est-ce que le tiers doit
vérifier dans les statuts

251
00:11:47,300 --> 00:11:49,970
s'il y a des limitations
statutaires au pouvoir du dirigeant ?

252
00:11:50,170 --> 00:11:50,930
Eh bien non.

253
00:11:51,130 --> 00:11:53,400
Non, la règle générale transversale,
quel que soit le type de société,

254
00:11:53,760 --> 00:11:57,280
c'est que le dirigeant engage
la société même par les actes

255
00:11:57,480 --> 00:12:02,240
qui ne respecteraient pas une
limitation statutaire des

256
00:12:02,680 --> 00:12:03,980
pouvoirs du dirigeant.

257
00:12:04,180 --> 00:12:07,560
Donc là, c'est très
protecteur des créanciers.

258
00:12:07,900 --> 00:12:11,340
En toute hypothèse, le
contrat sera valable alors

259
00:12:11,540 --> 00:12:14,740
même que le dirigeant
n'aurait pas respecté les

260
00:12:14,940 --> 00:12:16,940
limitations statutaires.

261
00:12:17,720 --> 00:12:19,640
Et cela, cela vaut, la
jurisprudence l'a dit,

262
00:12:20,080 --> 00:12:21,940
que le tiers soit ou non de bonne foi.

263
00:12:22,180 --> 00:12:24,680
Donc peu importe que le tiers
ait eu connaissance cette

264
00:12:24,880 --> 00:12:27,320
limitation de pouvoir dans les statuts,
cela n'aura pas d'incidence.

265
00:12:27,520 --> 00:12:30,980
Il pourra tout de même
considérer que le contrat est valable.

266
00:12:31,180 --> 00:12:33,160
La jurisprudence l'a affirmé
dans un arrêt de la chambre

267
00:12:33,360 --> 00:12:34,840
commerciale du 24 janvier 2001.

268
00:12:35,560 --> 00:12:37,520
Alors une question qui peut se poser,
c'est la question inverse.

269
00:12:37,900 --> 00:12:40,960
Est-ce que le tiers,
à qui on ne peut pas opposer

270
00:12:41,160 --> 00:12:44,200
les clauses statutaires qui
limitent les pouvoirs des dirigeants,

271
00:12:44,400 --> 00:12:47,340
est-ce que lui, le tiers,
pour remettre en cause un contrat,

272
00:12:47,600 --> 00:12:49,820
pourrait invoquer le fait
qu'un dirigeant n'a pas

273
00:12:50,020 --> 00:12:53,120
respecté les clauses qui
limiteraient ses pouvoirs ?

274
00:12:53,580 --> 00:12:55,280
En fait, cela ne marcherait
que dans un sens.

275
00:12:56,480 --> 00:12:58,820
Cette possibilité d'invoquer
le non-respect des clauses

276
00:12:59,020 --> 00:13:00,540
statutaires serait très
favorable au tiers qui,

277
00:13:00,740 --> 00:13:02,240
lui, pourrait invoquer le
non-respect des tiers alors

278
00:13:02,440 --> 00:13:04,960
que la société elle-même ne
pourrait pas invoquer ce

279
00:13:05,160 --> 00:13:07,600
manquement aux clauses statutaires.

280
00:13:07,940 --> 00:13:10,900
Eh bien la jurisprudence est
favorable au tiers puisque,

281
00:13:11,340 --> 00:13:15,900
petit à petit, elle a admis
que le tiers pouvait remettre en cause,

282
00:13:16,260 --> 00:13:21,220
notamment en matière procédurale,
un acte de procédure qui

283
00:13:21,640 --> 00:13:23,320
aurait été effectué par une
personne qui n'avait pas le

284
00:13:23,520 --> 00:13:25,940
pouvoir de représenter la
société ou qui n'avait pas

285
00:13:26,140 --> 00:13:28,700
respecté les clauses
statutaires qui limitaient

286
00:13:28,900 --> 00:13:29,660
ses pouvoirs.

287
00:13:29,860 --> 00:13:31,900
Et cela remettait en cause
donc l'acte de procédure et

288
00:13:32,100 --> 00:13:35,300
le tiers pouvait invoquer la
violation des statuts pour

289
00:13:35,500 --> 00:13:36,540
remettre en cause l'acte de procédure.

290
00:13:36,740 --> 00:13:38,300
Donc par exemple, vous avez
un arrêt de la deuxième

291
00:13:38,500 --> 00:13:41,460
chambre civile du 23 octobre
1985 qui prévoit cela.

292
00:13:41,780 --> 00:13:44,640
On a eu de la jurisprudence
aussi en matière de licenciement,

293
00:13:44,840 --> 00:13:47,700
un salarié qui a pu invoquer
le fait que le dirigeant

294
00:13:47,900 --> 00:13:49,800
qu'il avait licencié n'avait
pas le pouvoir de le faire en

295
00:13:50,000 --> 00:13:50,760
vertu des statuts.

296
00:13:50,960 --> 00:13:53,620
Donc là, les statuts sont
également invoqués par un tiers.

297
00:13:53,820 --> 00:13:56,380
Puis même, il semblerait que
ce soit général cette

298
00:13:56,580 --> 00:13:58,700
possibilité pour les tiers
d'invoquer le manquement aux

299
00:13:58,900 --> 00:14:00,960
statuts par le dirigeant.

300
00:14:01,680 --> 00:14:05,440
La Cour de cassation,
dans un arrêt du 14 juin 2018,

301
00:14:05,940 --> 00:14:07,680
plus précisément c'est la
troisième chambre civile de

302
00:14:07,880 --> 00:14:11,700
la Cour de cassation,
elle a admis qu'un congé

303
00:14:11,900 --> 00:14:15,280
délivré par une société
bailleresse peut être

304
00:14:15,480 --> 00:14:17,380
contesté par le locataire
parce que le congé a été

305
00:14:17,580 --> 00:14:19,200
donné par un dirigeant qui
n'avait pas le pouvoir de

306
00:14:19,400 --> 00:14:23,160
représenter la société,
de donner ce congé en

307
00:14:23,360 --> 00:14:25,240
application des statuts.

308
00:14:25,440 --> 00:14:28,240
Donc là, on se rend compte
que c'est très général cette

309
00:14:28,440 --> 00:14:31,780
possibilité pour les tiers
d'invoquer la violation des statuts.

310
00:14:32,600 --> 00:14:34,920
La Cour de cassation,
tout de même dans un arrêt de

311
00:14:35,120 --> 00:14:37,020
la chambre commerciale du 13
novembre 2013, elle a donné

312
00:14:37,220 --> 00:14:40,060
la parade face à ce qui peut
sembler un petit peu injuste,

313
00:14:40,260 --> 00:14:43,800
le fait que le tiers ne peut
pas se voir opposer les

314
00:14:44,000 --> 00:14:46,880
limitations statutaires du dirigeant,
mais peut opposer les

315
00:14:47,080 --> 00:14:48,220
limitations statutaires du dirigeant.

316
00:14:48,420 --> 00:14:52,940
La parade, elle apparaît dans
un arrêt de 2013 et cette

317
00:14:53,140 --> 00:14:55,660
parade consiste à inscrire
dans les statuts que les

318
00:14:55,860 --> 00:15:00,100
tiers ne peuvent pas invoquer
la violation des dispositions

319
00:15:00,300 --> 00:15:03,900
des clauses statutaires
limitatives des pouvoirs des

320
00:15:04,100 --> 00:15:04,860
dirigeants. Donc en fait,

321
00:15:05,060 --> 00:15:06,460
il faut juste avoir anticipé
les choses dans les statuts

322
00:15:06,660 --> 00:15:09,980
pour que le tiers se trouve
privé de ce droit.

323
00:15:12,520 --> 00:15:15,780
Dernier point, c'est un petit
peu un petit rappel dans ces

324
00:15:15,980 --> 00:15:20,040
généralités. La violation de

325
00:15:20,240 --> 00:15:25,000
l'intérêt social, je vous le rappelle,
si le dirigeant ne respecte

326
00:15:25,200 --> 00:15:27,840
pas l'intérêt social,
je vous rappelle qu'a priori

327
00:15:28,040 --> 00:15:29,600
cela n'est pas une cause de
nullité des contrats.

328
00:15:29,800 --> 00:15:32,740
Donc si le dirigeant ne
respecte pas l'intérêt social,

329
00:15:33,080 --> 00:15:36,080
la société ne pourrait pas
invoquer cela pour remettre

330
00:15:36,280 --> 00:15:38,640
en cause un contrat qui
aurait été conclu.

331
00:15:38,840 --> 00:15:41,940
Donc cette limitation prévue
à l'article 1833 ou cette

332
00:15:42,140 --> 00:15:44,240
obligation pour les
dirigeants de gérer la

333
00:15:44,440 --> 00:15:46,760
société dans son intérêt social,
cela normalement n'a pas de

334
00:15:46,960 --> 00:15:49,440
conséquences dans les
rapports externes.

335
00:15:50,860 --> 00:15:55,360
Alors, sauf rares hypothèses
que nous étudierons au

336
00:15:55,560 --> 00:15:58,160
deuxième semestre dans
certaines sociétés, en

337
00:15:58,360 --> 00:16:00,460
particulier dans les sociétés
civiles immobilières.

338
00:16:01,720 --> 00:16:04,420
Qu'en est-il maintenant de
règles un petit peu plus

339
00:16:04,620 --> 00:16:08,340
spécifiques qui vont différer
selon que l'on est en

340
00:16:08,540 --> 00:16:11,040
présence d'une société à
risque illimité ou d'une

341
00:16:11,240 --> 00:16:12,260
société à risque limité ?

342
00:16:12,460 --> 00:16:13,440
C'est ce que nous voyons
maintenant dans les deux

343
00:16:13,640 --> 00:16:14,400
paragraphes qui suivent.

344
00:16:14,920 --> 00:16:17,260
En commençant par un
paragraphe 2 consacré aux

345
00:16:17,460 --> 00:16:19,280
sociétés à risque illimité.

346
00:16:20,020 --> 00:16:23,080
Dans les sociétés à risque illimité,
je vous le rappelle,

347
00:16:23,280 --> 00:16:25,280
mais maintenant vous le savez,
les sociétés civiles

348
00:16:25,480 --> 00:16:27,780
notamment et les sociétés en
nom collectif notamment,

349
00:16:28,160 --> 00:16:30,560
je vous rappelle que les
associés sont tenus des

350
00:16:30,760 --> 00:16:33,300
dettes de la société et qu'un
créancier pourrait agir,

351
00:16:33,500 --> 00:16:35,240
un créancier de la société
pourrait agir à certaines

352
00:16:35,440 --> 00:16:38,420
conditions contre les
associés s'il n'est pas payé

353
00:16:38,620 --> 00:16:39,380
par la société.

354
00:16:40,480 --> 00:16:43,180
Donc, c'est un gros risque
qui pèse sur les associés.

355
00:16:43,540 --> 00:16:45,220
Par conséquent, en une sorte

356
00:16:45,420 --> 00:16:50,180
de balance, un contrepoids à
cette règle très sévère pour

357
00:16:50,900 --> 00:16:54,720
les associés, c'est une
limitation des pouvoirs des

358
00:16:54,920 --> 00:16:58,600
dirigeants au regard de l'objet social,
je l'ai déjà évoqué,

359
00:16:58,800 --> 00:17:01,440
mais je vous le rappelle,
dans ces sociétés, le

360
00:17:01,640 --> 00:17:04,020
dirigeant n'engage la société
que par les actes qui entrent

361
00:17:04,220 --> 00:17:05,000
dans l'objet social.

362
00:17:05,260 --> 00:17:08,060
Donc, si le dirigeant conclut
un contrat qui n'a rien à

363
00:17:08,260 --> 00:17:11,740
voir avec l'objet social,
le contrat n'est pas valable,

364
00:17:11,940 --> 00:17:13,660
il peut être remis en cause
par la société, il n'engage

365
00:17:13,860 --> 00:17:15,260
pas la société.

366
00:17:15,599 --> 00:17:18,359
Là, cette fois-ci, c'est le
tiers cocontractant qui est,

367
00:17:18,560 --> 00:17:22,160
c'est son intérêt à lui,
qui est sacrifié parce que ce

368
00:17:22,360 --> 00:17:26,140
serait trop dangereux pour
les associés dont la

369
00:17:26,340 --> 00:17:29,260
responsabilité est illimitée.

370
00:17:29,520 --> 00:17:32,060
En revanche, je vous rappelle
que s'il y a des clauses

371
00:17:32,260 --> 00:17:33,940
statutaires qui limitent les
pouvoirs du dirigeant,

372
00:17:34,140 --> 00:17:34,900
c'est inopposable au tiers.

373
00:17:35,660 --> 00:17:37,940
Cela, cela ne vaut que pour
le dépassement de l'objet social,

374
00:17:38,240 --> 00:17:39,700
le fait que la société ne
soit pas engagée.

375
00:17:39,900 --> 00:17:41,880
En revanche, si le dirigeant
conclut un contrat en

376
00:17:42,080 --> 00:17:44,180
méconnaissance des clauses
statutaires qui limitent ses pouvoirs,

377
00:17:44,380 --> 00:17:45,720
là, pour le coup, le contrat
reste valable.

378
00:17:45,920 --> 00:17:47,740
C'est une règle qui est
transversale qui s'applique

379
00:17:47,940 --> 00:17:50,700
quel que soit le type de société,
que la société soit à risque

380
00:17:50,900 --> 00:17:52,260
limité ou à risque illimité.

381
00:17:53,020 --> 00:17:55,600
Maintenant, qu'en est-il dans
les sociétés à risque limité ?

382
00:17:55,800 --> 00:17:56,560
C'est un paragraphe 3.

383
00:17:56,760 --> 00:17:58,900
Donc, dans les SARL,
sociétés à responsabilité

384
00:17:59,100 --> 00:18:01,900
limitée et les sociétés par actions,
par exemple, sociétés

385
00:18:02,100 --> 00:18:04,180
anonymes ou sociétés par
actions simplifiées.

386
00:18:04,380 --> 00:18:06,540
Eh bien là, la règle est inverse.

387
00:18:06,900 --> 00:18:09,900
La société est engagée même
par les actes qui dépassent

388
00:18:10,100 --> 00:18:10,860
l'objet social.

389
00:18:11,060 --> 00:18:11,820
Donc là, vous pouvez aller
voir l'article L.

390
00:18:12,020 --> 00:18:14,440
223-18 du Code de commerce
pour les SARL, L.

391
00:18:14,640 --> 00:18:18,380
225-56 du Code de commerce
pour les sociétés anonymes et

392
00:18:18,580 --> 00:18:20,500
pour les sociétés par actions
simplifiées, allez lire l'article L.

393
00:18:20,700 --> 00:18:23,380
227-6 du Code de commerce.

394
00:18:23,580 --> 00:18:25,980
Donc là, dans les sociétés à
risque limité, les associés

395
00:18:26,180 --> 00:18:27,700
ne peuvent en principe pas
perdre plus que leur apport.

396
00:18:28,000 --> 00:18:29,760
Ils sont déjà protégés par cette règle.

397
00:18:29,960 --> 00:18:33,600
Donc, quand il s'agit d'un
acte conclu qui dépasserait

398
00:18:33,800 --> 00:18:38,560
l'objet social, l'intérêt qui
va l'emporter, c'est celui du tiers.

399
00:18:39,200 --> 00:18:42,200
Les associés, l'intérêt des
associés est déjà protégé par

400
00:18:42,400 --> 00:18:43,500
la limitation de responsabilité.

401
00:18:43,700 --> 00:18:46,140
Cette fois-ci, l'intérêt
qu'on va protéger, c'est

402
00:18:46,340 --> 00:18:47,100
l'intérêt du tiers.

403
00:18:47,400 --> 00:18:49,760
Donc, le contrat reste valable.

404
00:18:49,960 --> 00:18:52,020
Alors même qu'il aurait été
conclu en dépassement de

405
00:18:52,220 --> 00:18:54,680
l'objet social, vous concluez
un contrat qui n'a rien à

406
00:18:54,880 --> 00:18:55,640
voir avec l'activité.

407
00:18:55,840 --> 00:18:58,140
Par exemple, vous avez une
activité de libraire.

408
00:18:58,340 --> 00:19:02,140
La société exploite une
librairie et le dirigeant

409
00:19:02,340 --> 00:19:04,880
décide d'acheter tout un
stock d'ordinateurs,

410
00:19:05,080 --> 00:19:07,420
100 ordinateurs parce qu'il
pense qu'il va pouvoir les

411
00:19:07,620 --> 00:19:09,360
revendre par la suite en
faisant une très belle plus-value.

412
00:19:09,580 --> 00:19:10,920
Cela n'a rien à voir avec
l'activité de la société.

413
00:19:11,600 --> 00:19:16,300
Pourtant, le contrat d'achat
de ces ordinateurs par le

414
00:19:16,500 --> 00:19:17,380
dirigeant est valable.

415
00:19:17,580 --> 00:19:19,300
Le tiers va pouvoir
considérer qu'il y a bien un

416
00:19:19,500 --> 00:19:20,540
contrat qui le lie à la société.

417
00:19:20,780 --> 00:19:23,620
Il va demander à la société
de lui payer le montant des

418
00:19:23,820 --> 00:19:25,460
ordinateurs qui ont été vendus.

419
00:19:25,700 --> 00:19:30,380
Alors, petite réserve toutefois,
cela ne vaut que si le tiers

420
00:19:30,580 --> 00:19:31,340
est de bonne foi.

421
00:19:31,540 --> 00:19:33,660
Si le tiers avait
connaissance du dépassement

422
00:19:33,860 --> 00:19:37,360
de pouvoir ou s'il aurait dû,
compte tenu des circonstances,

423
00:19:37,560 --> 00:19:38,900
avoir connaissance de ce
dépassement de pouvoir,

424
00:19:39,100 --> 00:19:41,440
eh bien là, pour le coup,
la société ne sera pas engagée.

425
00:19:41,640 --> 00:19:43,740
Donc, c'est important,
quand vous êtes tiers,

426
00:19:44,080 --> 00:19:49,040
de vérifier quel est l'objet
social de la société.

427
00:19:49,840 --> 00:19:51,680
Et cela, vous pouvez le
vérifier en regardant le Kbis

428
00:19:51,880 --> 00:19:52,680
notamment de la société.

429
00:19:53,520 --> 00:19:54,940
C'est important quand même de
voir quel est l'objet social

430
00:19:55,140 --> 00:19:57,700
de la société pour être sûr
que vous ne risquez rien

431
00:19:57,900 --> 00:20:01,940
lorsque vous concluez un

432
00:20:02,140 --> 00:20:03,660
contrat avec la société.

433
00:20:03,960 --> 00:20:05,960
Bon, et je vous rappelle que
les clauses statutaires qui

434
00:20:06,160 --> 00:20:07,780
limitent les pouvoirs du
dirigeant ne sont pas

435
00:20:07,980 --> 00:20:08,740
opposables aux tiers.

436
00:20:08,940 --> 00:20:10,200
Cela vaut, quel que soit le
type de société.

437
00:20:10,600 --> 00:20:12,800
Et donc, cela s'applique
également lorsque la société

438
00:20:13,000 --> 00:20:14,180
est à risque limité.