1
00:00:05,180 --> 00:00:07,900
J'aborde maintenant dans un
paragraphe 3, la question de

2
00:00:08,100 --> 00:00:10,340
la responsabilité civile du
dirigeant envers les tiers.

3
00:00:11,300 --> 00:00:13,660
Alors là, c'est vraiment
important de vous poser

4
00:00:13,860 --> 00:00:16,200
toujours la question de qui
est en train d'agir,

5
00:00:16,400 --> 00:00:19,780
car de cela vont dépendre des
conditions particulières.

6
00:00:19,980 --> 00:00:22,420
Et là, plus spécifiquement,
lorsque l'on parle d'un tiers,

7
00:00:22,620 --> 00:00:25,700
on va voir qu'il y a une
condition très spécifique qui

8
00:00:25,900 --> 00:00:27,600
est exigée, mais qui ne
s'applique que lorsque c'est

9
00:00:27,800 --> 00:00:28,560
le tiers qui agit.

10
00:00:28,760 --> 00:00:31,120
Donc, surtout lorsque vous
allez rédiger des cas pratiques,

11
00:00:31,320 --> 00:00:34,480
ce qui vous pend au nez dans
les partiels, ne parlez pas

12
00:00:34,680 --> 00:00:35,900
de faute séparable de
fonction à partir du moment

13
00:00:36,100 --> 00:00:38,380
où vous avez une action de la
société ou une action d'un

14
00:00:38,580 --> 00:00:39,780
associé ou d'un actionnaire.

15
00:00:40,020 --> 00:00:43,760
Ce n'est que lorsque celui
qui agit est un tiers à la société,

16
00:00:44,040 --> 00:00:47,200
un cocontractant, un créancier,
que vous allez avoir cette

17
00:00:47,400 --> 00:00:48,160
exigence particulière.

18
00:00:48,360 --> 00:00:50,360
Et en quoi consiste-t-elle,
cette exigence particulière ?

19
00:00:50,560 --> 00:00:54,220
C'est l'exigence d'une faute
séparable des fonctions.

20
00:00:54,500 --> 00:00:58,340
Alors, je vais vous expliquer
ce qu'est la notion de faute

21
00:00:58,540 --> 00:01:00,600
séparable des fonctions avant de...

22
00:01:00,800 --> 00:01:02,440
ce sera un A.

23
00:01:02,640 --> 00:01:06,360
Puis, dans un B, j'évoquerai
une évolution concernant

24
00:01:06,560 --> 00:01:08,040
cette notion de faute
séparable des fonctions.

25
00:01:08,240 --> 00:01:10,400
Donc, tout d'abord, la notion
de faute séparable des fonctions.

26
00:01:10,940 --> 00:01:14,740
Pourquoi exige-t-on une faute
séparable des fonctions et

27
00:01:14,940 --> 00:01:17,120
une condition supplémentaire
qui n'est pas prévue par la loi,

28
00:01:17,320 --> 00:01:19,200
qui est presque contra legem ?

29
00:01:19,400 --> 00:01:21,260
Alors, en tout cas, ce n'est
pas prévu par la loi,

30
00:01:21,460 --> 00:01:23,800
mais ça remet en cause
parfois la possibilité d'agir

31
00:01:24,000 --> 00:01:25,140
en responsabilité contre le dirigeant.

32
00:01:25,340 --> 00:01:27,780
Donc, on pourrait même
qualifier cette condition de

33
00:01:27,980 --> 00:01:28,740
contra legem.

34
00:01:28,940 --> 00:01:30,180
Pourquoi cette exigence ?

35
00:01:30,380 --> 00:01:32,660
Eh bien, en réalité,
elle découle, cette exigence,

36
00:01:32,860 --> 00:01:36,040
de la personnalité morale de
la société.

37
00:01:37,220 --> 00:01:39,880
En réalité, quand le tiers

38
00:01:40,080 --> 00:01:43,360
veut agir contre le dirigeant,

39
00:01:43,560 --> 00:01:47,120
il va se heurter à un écran,
celui de la personnalité

40
00:01:47,320 --> 00:01:49,080
morale de la société,
parce qu'on va considérer que

41
00:01:49,280 --> 00:01:51,760
la faute commise par le dirigeant,
en réalité, c'est la faute de

42
00:01:51,960 --> 00:01:52,720
la société.

43
00:01:52,920 --> 00:01:54,900
Et donc, la personne
responsable de la faute du dirigeant,

44
00:01:55,100 --> 00:01:58,880
ce n'est pas le dirigeant lui-même,
c'est la société, personne morale.

45
00:01:59,780 --> 00:02:03,260
La preuve que c'est le
fondement de cette jurisprudence,

46
00:02:03,500 --> 00:02:04,660
cette existence de la
personnalité morale,

47
00:02:04,860 --> 00:02:07,500
c'est que la jurisprudence
écarte l'exigence d'une faute

48
00:02:07,700 --> 00:02:10,340
séparable des fonctions à
partir du moment où la

49
00:02:10,539 --> 00:02:12,060
société n'a pas la personnalité morale.

50
00:02:12,260 --> 00:02:15,020
Et donc, elle a écarté la
condition d'une faute

51
00:02:15,220 --> 00:02:18,020
séparable des fonctions
lorsque vous êtes en présence

52
00:02:18,220 --> 00:02:18,980
d'une société en participation.

53
00:02:19,640 --> 00:02:21,900
Elle l'a fait dans un arrêt
de la chambre commerciale du

54
00:02:22,100 --> 00:02:23,180
4 février 2014.

55
00:02:24,360 --> 00:02:28,260
Donc, c'est vraiment la
personnalité morale qui

56
00:02:28,459 --> 00:02:32,120
s'interpose entre le tiers et
le dirigeant.

57
00:02:32,540 --> 00:02:34,400
Le tiers pourra tout de même

58
00:02:34,600 --> 00:02:38,660
agir contre le dirigeant à

59
00:02:38,859 --> 00:02:42,440
partir du moment où il arrive
à démontrer que ce dirigeant

60
00:02:42,640 --> 00:02:43,860
a commis une faute séparable
des fonctions.

61
00:02:45,540 --> 00:02:49,480
C'est pour ça qu'on parle de
conditions supplémentaires

62
00:02:49,679 --> 00:02:52,660
pour pouvoir agir contre le
dirigeant en responsabilité civile.

63
00:02:52,859 --> 00:02:57,480
Le tiers va devoir prouver
une faute séparable des fonctions.

64
00:02:57,679 --> 00:03:01,680
C'est une transposition :
le juge s'est inspiré,

65
00:03:01,880 --> 00:03:05,240
le juge privé, la Cour de
cassation s'est inspiré de ce

66
00:03:05,440 --> 00:03:08,320
qui est prévu, de ce qui
s'applique en matière

67
00:03:08,519 --> 00:03:12,020
administrative à propos des
fonctionnaires en droit

68
00:03:12,220 --> 00:03:16,220
administratif et qui résulte
d'un arrêt du Tribunal des

69
00:03:16,420 --> 00:03:17,400
conflits du 30 juillet 1873.

70
00:03:18,340 --> 00:03:22,600
C'est l'arrêt Pelletier,
13 juillet 1873, un arrêt

71
00:03:22,799 --> 00:03:26,540
Pelletier qui énonce qu'en principe,
un fonctionnaire, lorsqu'il

72
00:03:26,739 --> 00:03:29,380
commet des erreurs, un agent de l'État,
lorsqu'il commet des fautes,

73
00:03:29,579 --> 00:03:33,380
ce n'est pas lui qui est responsable,
ce sera l'État.

74
00:03:33,600 --> 00:03:35,420
Et c'est uniquement si la
faute est détachable des

75
00:03:35,619 --> 00:03:39,120
fonctions du fonctionnaire
que le fonctionnaire pourra

76
00:03:39,320 --> 00:03:40,380
directement être poursuivi.

77
00:03:40,640 --> 00:03:42,960
Donc, par exemple, s'il
commet vraiment des actes

78
00:03:43,160 --> 00:03:45,420
totalement illicites,
totalement répréhensibles,

79
00:03:45,619 --> 00:03:47,140
qui n'ont rien à voir avec ce
qu'il était censé faire dans

80
00:03:47,339 --> 00:03:50,100
le cadre de son activité,
de son service, il pourra

81
00:03:50,299 --> 00:03:52,460
engager sa responsabilité directement.

82
00:03:53,040 --> 00:03:56,220
Donc, là, c'est la même idée
qui a été transposée en

83
00:03:56,420 --> 00:03:58,840
matière de responsabilité
civile des dirigeants.

84
00:03:59,100 --> 00:04:02,280
Le problème, c'est que cette
condition qui n'était,

85
00:04:02,480 --> 00:04:04,020
comme je vous le disais,
pas prévue par la loi,

86
00:04:04,220 --> 00:04:07,140
elle a conduit pendant
longtemps à une

87
00:04:07,339 --> 00:04:10,280
quasi-irresponsabilité des
dirigeants sociaux, car il

88
00:04:10,480 --> 00:04:12,600
était impossible de
caractériser une faute

89
00:04:12,799 --> 00:04:13,559
séparable des fonctions.

90
00:04:13,759 --> 00:04:15,540
À chaque fois que la question
était posée à la Cour de cassation,

91
00:04:15,739 --> 00:04:17,959
elle considérait que non,
la faute n'était pas

92
00:04:18,159 --> 00:04:20,079
séparable des fonctions,
donc on ne pouvait pas agir

93
00:04:20,279 --> 00:04:21,800
contre les dirigeants.

94
00:04:22,000 --> 00:04:24,400
Elle l'a admis dans des
situations particulièrement

95
00:04:24,599 --> 00:04:26,180
choquantes, me semble-t-il,
notamment vous avez un arrêt

96
00:04:26,380 --> 00:04:27,700
de la chambre commerciale du
27 janvier 1998.

97
00:04:28,480 --> 00:04:31,220
Vous aviez un dirigeant qui
gérait une station-service,

98
00:04:31,580 --> 00:04:33,460
donc une société qui avait
une exploitation de station-service,

99
00:04:33,720 --> 00:04:36,500
qui avait reçu une livraison
de pétrole, qui avait

100
00:04:36,700 --> 00:04:38,480
considéré qu'il n'était pas
conforme à ce qui était

101
00:04:38,680 --> 00:04:41,420
attendu et qui avait fait
déverser ce pétrole sur la

102
00:04:41,620 --> 00:04:43,140
propriété voisine en pure perte.

103
00:04:43,340 --> 00:04:46,140
Donc, le dirigeant était
complètement fou, on peut le dire.

104
00:04:46,700 --> 00:04:51,659
Et même cet acte insensé n'a

105
00:04:51,980 --> 00:04:53,940
pas été considéré par la Cour
de cassation comme étant une

106
00:04:54,140 --> 00:04:54,980
faute séparable des fonctions.

107
00:04:55,180 --> 00:04:59,340
Autre exemple, un arrêt du 28
avril 1998, le dirigeant ment

108
00:04:59,539 --> 00:05:02,820
au cocontractant quant au
fait que la société était

109
00:05:03,020 --> 00:05:05,460
propriétaire de tel ou tel
bien alors qu'il faisait

110
00:05:05,659 --> 00:05:07,160
l'objet d'une clause de
réserve de propriété.

111
00:05:07,620 --> 00:05:11,220
Le cocontractant croit que la
société a des actifs qui pourront,

112
00:05:11,420 --> 00:05:12,840
le cas échéant, être saisis.

113
00:05:13,660 --> 00:05:16,620
Mensonge du dirigeant,
eh bien ce mensonge n'est pas

114
00:05:16,820 --> 00:05:19,660
considéré comme une faute
séparable des fonctions dans

115
00:05:19,860 --> 00:05:21,180
cet arrêt de 1998.

116
00:05:22,480 --> 00:05:25,880
Ça a été particulièrement critiqué,
cette jurisprudence,

117
00:05:26,080 --> 00:05:28,580
et il y a eu un tournant dans
un arrêt extrêmement

118
00:05:28,780 --> 00:05:32,460
important du 20 mai 2003
qu'on appelle l'arrêt SATI,

119
00:05:32,659 --> 00:05:33,560
du nom d'une des parties
liées à cet arrêt.

120
00:05:33,760 --> 00:05:37,120
C'est un arrêt qui est très important.

121
00:05:37,420 --> 00:05:38,640
Pourquoi ? Pour une double raison.

122
00:05:39,040 --> 00:05:41,060
Premièrement, parce que cet arrêt,
pour la première fois,

123
00:05:41,260 --> 00:05:43,060
définit ce qu'est une faute
séparable des fonctions.

124
00:05:43,260 --> 00:05:46,220
Donc, ça, c'est un premier point,
car avant, on se posait la question :

125
00:05:46,420 --> 00:05:48,060
mais qu'est-ce qu'une faute
séparable des fonctions ?

126
00:05:48,260 --> 00:05:49,020
On ne savait pas.

127
00:05:49,720 --> 00:05:54,000
La doctrine cherchait et
proposait des définitions,

128
00:05:54,200 --> 00:05:56,320
mais aucune n'avait été
jusqu'à présent consacrée par

129
00:05:56,520 --> 00:05:57,280
la jurisprudence.

130
00:05:57,479 --> 00:05:58,460
C'est le cas avec cet arrêt
du 20 mai 2003.

131
00:05:59,200 --> 00:06:02,180
La définition retenue,
c'est qu'une faute séparable

132
00:06:02,380 --> 00:06:05,000
des fonctions, c'est une
faute commise

133
00:06:05,200 --> 00:06:08,280
intentionnellement par le dirigeant,
d'une particulière gravité,

134
00:06:08,479 --> 00:06:11,680
incompatible avec l'exercice
normal des fonctions.

135
00:06:12,080 --> 00:06:16,500
Donc, là, on voit en réalité
qu'il y a deux conditions qui

136
00:06:16,700 --> 00:06:17,460
sont posées.

137
00:06:17,980 --> 00:06:19,960
Il faut que ce soit une faute
qui soit commise

138
00:06:20,159 --> 00:06:22,660
intentionnellement et qui
soit d'une particulière gravité.

139
00:06:22,860 --> 00:06:24,680
Donc, c'est une faute
particulièrement grave,

140
00:06:24,880 --> 00:06:27,160
c'est une faute dolosive qui
est exigée.

141
00:06:27,360 --> 00:06:28,980
Le fait que ce soit
incompatible avec l'exercice

142
00:06:29,180 --> 00:06:31,420
normal des fonctions,
c'est une précision,

143
00:06:31,620 --> 00:06:36,380
mais ça semble découler des
deux premières conditions.

144
00:06:36,880 --> 00:06:38,860
Et puis, ça rappelle le fait
que le dirigeant, il peut

145
00:06:39,060 --> 00:06:43,280
commettre une faute séparable
des fonctions alors même qu'il exerce,

146
00:06:43,480 --> 00:06:46,060
qu'il a commis l'acte dans le
cadre de ses fonctions.

147
00:06:46,280 --> 00:06:48,860
A priori, c'est même le
domaine de prédilection des

148
00:06:49,060 --> 00:06:50,840
fautes séparables des fonctions,
le fait d'agir dans le cadre

149
00:06:51,039 --> 00:06:51,799
de ses fonctions.

150
00:06:51,999 --> 00:06:53,880
Mais intellectuellement,
ce qu'on a commis peut être

151
00:06:54,080 --> 00:06:55,240
dissocié des fonctions
tellement c'est grave.

152
00:06:56,660 --> 00:06:58,380
Après, vous auriez
l'hypothèse aussi d'une faute

153
00:06:58,580 --> 00:07:01,040
totalement détachée des fonctions,
qui n'a rien à voir avec les

154
00:07:01,240 --> 00:07:02,000
fonctions exercées.

155
00:07:02,200 --> 00:07:03,780
Dans ce cas-là, seul le
dirigeant peut être poursuivi

156
00:07:03,979 --> 00:07:05,400
et la société est totalement
hors de cause.

157
00:07:05,620 --> 00:07:08,580
Mais quand vous agissez dans
le cadre de vos fonctions,

158
00:07:08,780 --> 00:07:11,180
le dirigeant peut tout de
même être responsable et non

159
00:07:11,380 --> 00:07:13,820
pas la société, s'il a commis
cette faute séparable des

160
00:07:14,020 --> 00:07:15,500
fonctions ainsi définies.

161
00:07:15,860 --> 00:07:18,640
L'arrêt du 20 mai 2003,
la deuxième raison pour

162
00:07:18,840 --> 00:07:21,240
laquelle il est important,
il est essentiel, c'est parce

163
00:07:21,440 --> 00:07:25,840
que pour la première fois,
il reconnaît en pratique

164
00:07:26,039 --> 00:07:28,980
concrètement l'existence
d'une faute séparable des fonctions.

165
00:07:29,220 --> 00:07:31,440
Et alors, quelle avait été la
faute commise ?

166
00:07:31,640 --> 00:07:33,700
Alors là, c'était une gérante
d'une SARL.

167
00:07:34,360 --> 00:07:37,770
Quelle avait été la faute
commise par cette gérante de SARL ?

168
00:07:37,969 --> 00:07:40,440
Eh bien, elle avait réalisé
ce qu'on appelle une double

169
00:07:40,640 --> 00:07:42,220
mobilisation de créances.

170
00:07:42,560 --> 00:07:44,520
Qu'est-ce que ça veut dire,
une double mobilisation de créances ?

171
00:07:44,719 --> 00:07:46,020
Mobiliser une créance,
ça veut dire vendre une

172
00:07:46,219 --> 00:07:47,540
créance pour obtenir de
l'argent tout de suite.

173
00:07:47,860 --> 00:07:52,820
Quand vous avez une créance
contre un débiteur, souvent

174
00:07:53,040 --> 00:07:55,040
cette créance est à terme,
vous ne pouvez pas demander

175
00:07:55,240 --> 00:07:56,000
immédiatement l'argent.

176
00:07:56,380 --> 00:07:58,840
Donc, vous pouvez vendre cette créance,
céder cette créance,

177
00:07:59,039 --> 00:08:01,220
on peut dire aussi mobiliser
cette créance à un banquier

178
00:08:01,420 --> 00:08:06,180
généralement qui va vous en
verser le montant, moins une

179
00:08:06,380 --> 00:08:09,240
décote pour le service rendu,
et puis ensuite, c'est

180
00:08:09,440 --> 00:08:12,320
l'acquéreur de votre créance
qui va agir contre votre

181
00:08:12,520 --> 00:08:14,180
cocontractant, c'est plus vous.

182
00:08:14,380 --> 00:08:16,300
Mais au moins, vous avez
récupéré des liquidités immédiatement.

183
00:08:16,860 --> 00:08:18,760
Quand vous faites une double
mobilisation de créances,

184
00:08:18,960 --> 00:08:20,000
eh bien vous cédez deux fois
la même chose.

185
00:08:20,320 --> 00:08:22,820
Et comme quand vous avez un
bien matériel, vous ne pouvez

186
00:08:23,020 --> 00:08:24,340
pas le vendre deux fois,
eh bien c'est la même chose

187
00:08:24,539 --> 00:08:25,299
pour une créance.

188
00:08:25,499 --> 00:08:27,240
Si vous la vendez deux fois,
il y a une des personnes à

189
00:08:27,440 --> 00:08:29,220
qui vous avez vendu la
créance qui va s'adresser au

190
00:08:29,420 --> 00:08:31,280
débiteur et le débiteur va
lui dire eh bien, c'est trop tard,

191
00:08:31,520 --> 00:08:33,700
j'ai déjà payé le montant de
cette créance à une autre

192
00:08:33,900 --> 00:08:36,860
personne qui avait aussi
bénéficié de cette cession de créance.

193
00:08:37,080 --> 00:08:38,940
Donc, c'est ça une double
mobilisation de créances et

194
00:08:39,140 --> 00:08:42,240
c'est ça qui a été considéré
par la Cour de cassation

195
00:08:42,440 --> 00:08:45,900
comme caractérisant une faute
séparable des fonctions.

196
00:08:46,280 --> 00:08:49,180
Donc, très sincèrement,
par rapport au fait de

197
00:08:49,380 --> 00:08:51,680
déverser du pétrole en pure
perte sur la propriété

198
00:08:51,880 --> 00:08:54,840
voisine ou de mentir au cocontractant,
je trouve que ce n’était pas

199
00:08:55,040 --> 00:08:55,800
si grave que ça.

200
00:08:56,000 --> 00:08:59,480
Et à mon sens, avec cette
nouvelle jurisprudence du 20 mai 2003,

201
00:08:59,760 --> 00:09:02,360
on remettrait en cause ces
solutions qui ont été

202
00:09:02,560 --> 00:09:03,320
introduites en 98.

203
00:09:03,520 --> 00:09:06,200
Mais là, il n'y a pas eu les
mêmes solutions, la Cour de cassation,

204
00:09:06,400 --> 00:09:08,440
on n'a pas eu à se prononcer
exactement sur ces mêmes situations.

205
00:09:08,820 --> 00:09:10,760
Mais il me semble que là,
c'est véritablement un

206
00:09:10,960 --> 00:09:14,340
tournant et qu'à partir de
cette jurisprudence,

207
00:09:14,640 --> 00:09:16,460
il va y avoir une évolution.

208
00:09:16,800 --> 00:09:19,400
Et cette évolution, d'ailleurs,
que je vais évoquer plus

209
00:09:19,600 --> 00:09:22,300
précisément dans un B,
les évolutions de la notion

210
00:09:22,500 --> 00:09:24,800
de faute séparable des fonctions.

211
00:09:25,120 --> 00:09:27,380
Alors, ce n'est pas forcément
une évolution même de la

212
00:09:27,580 --> 00:09:29,160
notion même de faute
séparable des fonctions,

213
00:09:29,360 --> 00:09:34,300
c'est plus une évolution qui
dénote davantage de sévérité

214
00:09:34,500 --> 00:09:35,580
envers les dirigeants.

215
00:09:35,780 --> 00:09:38,020
Il est plus facile
aujourd'hui d'engager la

216
00:09:38,220 --> 00:09:39,100
responsabilité du dirigeant.

217
00:09:39,300 --> 00:09:43,260
Et même parfois, les arrêts
sont assez peu favorables,

218
00:09:43,460 --> 00:09:45,900
voire trop défavorables aux
dirigeants par rapport à ce

219
00:09:46,100 --> 00:09:46,860
qu'ils étaient auparavant.

220
00:09:47,060 --> 00:09:49,500
Vous avez un arrêt, je cite
juste comme ça, à titre anecdotique,

221
00:09:49,700 --> 00:09:52,140
du 17 décembre 2013 où là,
un dirigeant a été condamné

222
00:09:52,340 --> 00:09:55,100
en responsabilité civile pour
faute séparable des fonctions

223
00:09:55,300 --> 00:09:58,300
alors qu'il avait fait des
erreurs comptables.

224
00:09:58,980 --> 00:10:01,840
Et en plus des erreurs comptables,
au jour où il a été condamné,

225
00:10:02,040 --> 00:10:03,400
ce n'était plus des erreurs
comptables parce que les

226
00:10:03,600 --> 00:10:04,780
règles comptables avaient évolué.

227
00:10:04,980 --> 00:10:06,160
Donc, là, c'était
particulièrement sévère.

228
00:10:06,360 --> 00:10:09,100
On lui reprochait une faute
qui n'était plus considérée

229
00:10:09,300 --> 00:10:10,700
comme étant une faute au jour
où il a été condamné,

230
00:10:10,900 --> 00:10:15,140
je trouve que c'était un peu
sévère pour suffire à

231
00:10:15,340 --> 00:10:18,100
caractériser une faute
séparable des fonctions.

232
00:10:18,300 --> 00:10:21,660
Il y a une question qui se pose,
qui a fait l'objet de pas mal

233
00:10:21,860 --> 00:10:23,900
de jurisprudences aussi,
c'était de savoir dans quelle mesure,

234
00:10:24,180 --> 00:10:26,760
quand le dirigeant commet une
infraction pénale, ça peut

235
00:10:26,960 --> 00:10:29,600
être une faute séparable des
fonctions. Alors, a priori,

236
00:10:29,800 --> 00:10:33,760
la Cour de cassation a
reconnu une autre hypothèse

237
00:10:33,960 --> 00:10:35,680
de faute séparable des
fonctions qui ne remplit pas

238
00:10:35,880 --> 00:10:39,240
nécessairement les conditions
classiques reprises à l'arrêt

239
00:10:39,440 --> 00:10:41,980
SATI de la faute séparable
des fonctions.

240
00:10:42,180 --> 00:10:44,660
C'est lorsque le dirigeant a
commis ce qu'on appelle une

241
00:10:44,860 --> 00:10:45,900
faute pénale intentionnelle.

242
00:10:46,200 --> 00:10:48,900
Et a priori, la faute pénale
intentionnelle à laquelle on

243
00:10:49,100 --> 00:10:50,760
fait référence, ce n'est pas
juste une faute pénale,

244
00:10:51,020 --> 00:10:54,340
par exemple une contravention
qui serait commise intentionnellement.

245
00:10:54,540 --> 00:10:55,880
Non, c'est plus spécifique que cela.

246
00:10:56,080 --> 00:10:59,600
C'est une faute pénale intentionnelle,
c'est-à-dire une infraction

247
00:10:59,800 --> 00:11:02,260
pénale qui suppose non
seulement un élément matériel,

248
00:11:02,460 --> 00:11:05,960
mais également un élément
intentionnel. Pour

249
00:11:06,160 --> 00:11:09,880
caractériser l'infraction,
il faut démontrer l'intention.

250
00:11:10,480 --> 00:11:12,220
Par exemple, c'est le cas du vol.

251
00:11:12,520 --> 00:11:15,080
Pour être puni pour vol,
il faut avoir une intention

252
00:11:15,280 --> 00:11:16,180
de commettre le vol.

253
00:11:16,400 --> 00:11:19,140
L'acte matériel ne suffit pas,
de substitution de la

254
00:11:19,340 --> 00:11:20,980
propriété d'autrui, ça ne suffit pas.

255
00:11:21,180 --> 00:11:23,380
Donc, a priori, selon la
jurisprudence, vous avez

256
00:11:23,580 --> 00:11:24,340
plusieurs arrêts.

257
00:11:24,540 --> 00:11:26,120
Vous avez notamment un arrêt
de la chambre commerciale du

258
00:11:26,320 --> 00:11:29,220
28 septembre 2010, il y en a
un autre du 18 septembre 2019,

259
00:11:29,820 --> 00:11:31,540
la commission d'une faute
pénale intentionnelle,

260
00:11:31,740 --> 00:11:34,860
c'est une faute séparable des
fonctions. Et on a pas mal de

261
00:11:35,060 --> 00:11:36,740
jurisprudence sur un défaut
d'assurance obligatoire.

262
00:11:37,040 --> 00:11:40,280
Un dirigeant qui n'aurait pas
assuré un véhicule alors que

263
00:11:40,480 --> 00:11:42,440
c'est obligatoire, eh bien là,
c'est une faute pénale intentionnelle.

264
00:11:42,720 --> 00:11:47,420
Le dirigeant peut être
responsable du point de vue

265
00:11:47,620 --> 00:11:50,860
civil envers le tiers parce
que c'est considéré comme une faute,

266
00:11:51,520 --> 00:11:53,740
une faute séparable des fonctions.

267
00:11:54,460 --> 00:11:55,600
Voilà. Si vous n'êtes pas

268
00:11:55,800 --> 00:11:57,480
dans le cadre d'une faute
pénale intentionnelle avec un

269
00:11:57,680 --> 00:11:59,580
élément intentionnel,
à mon sens, il faudrait

270
00:11:59,780 --> 00:12:04,020
appliquer la règle classique,
la définition de l'arrêt du

271
00:12:04,220 --> 00:12:08,580
20 mai 2003, et donc voir si
cette infraction est commise

272
00:12:08,780 --> 00:12:11,480
intentionnellement et est
suffisamment grave pour être

273
00:12:11,680 --> 00:12:14,360
incompatible avec l'exercice
normal des fonctions.

274
00:12:14,860 --> 00:12:16,020
Une dernière précision.

275
00:12:16,220 --> 00:12:19,240
La chambre criminelle de la
Cour de cassation, elle est

276
00:12:19,440 --> 00:12:21,560
contre l'exigence d'une faute
séparable des fonctions.

277
00:12:21,760 --> 00:12:24,620
Elle ne s'est jamais ralliée
aux chambres civiles et à la

278
00:12:24,820 --> 00:12:26,840
chambre commerciale de la
Cour de cassation quant à

279
00:12:27,040 --> 00:12:28,340
l'exigence d'une faute
séparable des fonctions.

280
00:12:28,540 --> 00:12:30,720
Elle a toujours considéré que
vous pouviez agir en

281
00:12:30,920 --> 00:12:32,860
responsabilité civile contre
le dirigeant de la société

282
00:12:33,060 --> 00:12:36,760
sans avoir à démontrer une
faute séparable des fonctions.

283
00:12:36,960 --> 00:12:40,580
Donc, ça crée un déplacement
du contentieux vers le pénal,

284
00:12:40,780 --> 00:12:45,060
car si vous agissez au pénal
et que vous demandez des

285
00:12:45,260 --> 00:12:48,740
dommages et intérêts pour
votre préjudice civil,

286
00:12:49,080 --> 00:12:51,840
eh bien vous n'allez pas
avoir à démontrer une faute

287
00:12:52,040 --> 00:12:52,800
séparable des fonctions.

288
00:12:53,000 --> 00:12:56,020
La Cour de cassation l'a
affirmé dans un arrêt

289
00:12:56,220 --> 00:12:59,160
important de chambre
criminelle du 4 juin 2018.

290
00:13:00,260 --> 00:13:03,440
Et puis vous avez aussi un
arrêt du 5 avril 2018 qui

291
00:13:03,640 --> 00:13:05,320
reprend cette solution.

292
00:13:05,780 --> 00:13:09,440
Donc, voilà ce qu'il en est
pour la responsabilité civile

293
00:13:09,640 --> 00:13:10,500
du dirigeant.

294
00:13:10,700 --> 00:13:13,360
Quelques mots maintenant
rapidement dans une section 2

295
00:13:13,560 --> 00:13:16,420
sur la responsabilité pénale
du dirigeant.

296
00:13:16,620 --> 00:13:17,640
Alors, ça, ça recoupe.

297
00:13:17,840 --> 00:13:19,160
C'est du droit pénal des affaires.

298
00:13:19,360 --> 00:13:20,940
C'est ce que vous étudiez
quand vous étudiez le droit

299
00:13:21,140 --> 00:13:21,900
pénal des affaires.

300
00:13:22,100 --> 00:13:24,020
Donc, je vais juste vous dire
quelques mots de cette

301
00:13:24,740 --> 00:13:27,260
responsabilité pénale du dirigeant.

302
00:13:28,000 --> 00:13:32,960
Alors, avant les années 2000,
à la suite de divers scandales,

303
00:13:34,740 --> 00:13:37,840
la responsabilité pénale des
dirigeants s'est fortement

304
00:13:38,040 --> 00:13:41,040
développée et de plus en plus
de règles étaient sanctionnées,

305
00:13:41,580 --> 00:13:43,980
étaient considérées comme
étant des infractions pénales

306
00:13:44,180 --> 00:13:46,640
susceptibles d'engager la
responsabilité pénale des dirigeants.

307
00:13:47,580 --> 00:13:50,400
Et puis finalement, le
législateur a considéré que

308
00:13:50,600 --> 00:13:53,840
c'était parfois extrêmement
sévère si l'on garde à

309
00:13:54,040 --> 00:13:55,380
l'esprit tout de même le
nombre de règles que le

310
00:13:55,580 --> 00:13:56,580
dirigeant est censé respecter.

311
00:13:56,780 --> 00:13:58,320
Je vous l'avais déjà dit,
être dirigeant, c'est devoir

312
00:13:58,520 --> 00:14:01,500
respecter le droit de
l'activité que vous êtes en

313
00:14:01,700 --> 00:14:04,220
train de réaliser, donc très
très spécifique, le droit de

314
00:14:04,420 --> 00:14:05,960
la consommation, le droit des biens,
le droit des obligations,

315
00:14:06,300 --> 00:14:07,240
le droit des sociétés,
le droit commercial,

316
00:14:07,520 --> 00:14:09,780
le droit des baux commerciaux,
le droit, bref, le droit de

317
00:14:09,980 --> 00:14:11,420
la distribution, le droit de
la concurrence, etc.,

318
00:14:11,680 --> 00:14:13,980
etc. Vous devez être omniscient.

319
00:14:14,180 --> 00:14:15,940
Ce qui est impossible lorsque
vous avez une petite

320
00:14:16,140 --> 00:14:18,460
structure et quand vous
découvrez que telle petite

321
00:14:18,660 --> 00:14:22,020
règle prévue dans un petit
article du Code de commerce

322
00:14:22,220 --> 00:14:25,780
est sanctionnée par des
amendes voire de la prison,

323
00:14:26,100 --> 00:14:29,620
vous pouvez éventuellement
considérer que c'est injuste.

324
00:14:30,240 --> 00:14:35,140
Donc, on a assisté à un
mouvement de dépénalisation à

325
00:14:35,340 --> 00:14:37,920
compter des années 2000 et en
particulier de la loi NRE du

326
00:14:38,120 --> 00:14:42,860
15 mai 2001 qui est venue
supprimer des infractions qui

327
00:14:43,060 --> 00:14:47,200
étaient considérées comme
protégeant des règles qui

328
00:14:47,400 --> 00:14:48,580
n'étaient pas d'une
importance suffisante pour

329
00:14:48,780 --> 00:14:50,860
justifier une sanction pénale.

330
00:14:51,120 --> 00:14:53,200
Donc, il y a un certain
nombre d'infractions qui ont disparu,

331
00:14:53,400 --> 00:14:55,420
mais ça ne veut pas dire que
toutes les infractions

332
00:14:55,620 --> 00:14:56,380
pénales ont disparu.

333
00:14:56,580 --> 00:15:01,320
Il en reste encore un grand
nombre et ces infractions,

334
00:15:01,780 --> 00:15:05,160
on en rencontre en droit des
affaires de façon générale,

335
00:15:05,360 --> 00:15:07,180
mais on en rencontre aussi en
droit des sociétés plus

336
00:15:07,380 --> 00:15:08,160
spécifiquement. Alors,

337
00:15:08,360 --> 00:15:09,220
quelles sont ces infractions ?

338
00:15:09,420 --> 00:15:11,560
Je ne vais pas vous donner
toute la liste, mais vous

339
00:15:11,760 --> 00:15:15,300
avez par exemple une infraction pour,
dans les sociétés anonymes,

340
00:15:15,500 --> 00:15:17,740
distribution de dividendes fictifs.

341
00:15:17,940 --> 00:15:18,700
C'est l'article L.

342
00:15:18,900 --> 00:15:23,120
242-6 premièrement du Code de
commerce. Vous distribuez des

343
00:15:23,320 --> 00:15:24,920
dividendes alors que la
société n'a pas fait de bénéfices.

344
00:15:25,140 --> 00:15:26,840
C'est de la distribution de
dividendes fictifs.

345
00:15:27,040 --> 00:15:27,960
C'est sanctionné pénalement.

346
00:15:28,860 --> 00:15:31,540
Publier ou présenter des
comptes qui ne donnent pas

347
00:15:31,740 --> 00:15:33,600
une image fidèle du résultat
de la société, c'est

348
00:15:33,800 --> 00:15:34,800
également sanctionné pénalement.

349
00:15:35,000 --> 00:15:35,760
Voyez l'article L.

350
00:15:35,960 --> 00:15:39,240
242-6 deuxièmement du Code de
commerce. Et puis vous avez

351
00:15:39,440 --> 00:15:43,440
l'infraction star du droit
des sociétés dont vous avez

352
00:15:43,640 --> 00:15:45,520
certainement déjà entendu
parler qui s'appelle l'abus

353
00:15:45,720 --> 00:15:46,580
de biens sociaux.

354
00:15:47,060 --> 00:15:49,600
Et ça s'applique dans les
sociétés à risque limité.

355
00:15:49,980 --> 00:15:51,500
Pour les SARL, c'est l'article L.

356
00:15:51,700 --> 00:15:53,600
241-3 du Code de commerce.

357
00:15:53,900 --> 00:15:58,860
Pour les SA, et on applique
également sur renvoi ce texte aux SAS,

358
00:15:59,320 --> 00:16:00,080
c'est l'article L.

359
00:16:00,280 --> 00:16:03,320
242-6 troisièmement du Code
de commerce.

360
00:16:03,680 --> 00:16:06,060
Et alors, ces articles
définissent l'abus de biens

361
00:16:06,260 --> 00:16:07,540
sociaux de la façon suivante.

362
00:16:07,840 --> 00:16:11,640
C'est le fait pour les
dirigeants de ces sociétés à

363
00:16:11,840 --> 00:16:15,180
risque limité de "faire de
mauvaise foi des biens ou du

364
00:16:15,380 --> 00:16:18,600
crédit de la société un usage
qu'ils savent contraire à

365
00:16:18,800 --> 00:16:20,060
l'intérêt de celle-ci,

366
00:16:21,240 --> 00:16:25,680
à des fins personnelles ou
pour favoriser une autre

367
00:16:25,880 --> 00:16:28,400
société ou entreprise dans
laquelle ils sont intéressés

368
00:16:28,600 --> 00:16:30,360
directement ou indirectement".

369
00:16:30,560 --> 00:16:33,720
Bref le dirigeant utilise les
biens de la société pour

370
00:16:33,920 --> 00:16:38,680
défendre dans un intérêt
autre que celui de la société.

371
00:16:39,900 --> 00:16:44,420
Donc, ça, cette sanction s'applique,
je vous l'ai dit, dans de

372
00:16:44,620 --> 00:16:45,380
nombreuses sociétés.

373
00:16:45,580 --> 00:16:46,760
Pour les SAS, je vous avais
parlé d'un article qui

374
00:16:46,960 --> 00:16:48,980
renvoie à l'article prévu
pour les sociétés anonymes,

375
00:16:49,180 --> 00:16:49,940
c'est l'article L.

376
00:16:50,140 --> 00:16:52,920
244-1 du Code de commerce qui
renvoie à cela.

377
00:16:53,120 --> 00:16:56,140
Alors, quand vous êtes dans
une société qui n'est pas une

378
00:16:56,340 --> 00:16:58,840
société à risque limité,
il y a une autre infraction

379
00:16:59,040 --> 00:17:03,500
qui va pouvoir être utilisée
pour un dirigeant qui

380
00:17:03,700 --> 00:17:05,740
finalement ne défendrait pas
l'intérêt de la société,

381
00:17:05,940 --> 00:17:08,200
mais qui défendrait un intérêt autre,
c'est l'abus de confiance.

382
00:17:08,700 --> 00:17:12,800
C'est l'abus de confiance
prévu à l'article 314-1 du Code pénal.

383
00:17:13,060 --> 00:17:16,520
Et là, ça sanctionne le fait
par une personne de détourner

384
00:17:16,720 --> 00:17:19,540
au préjudice d'autrui des fonds,
des valeurs ou un bien

385
00:17:19,740 --> 00:17:21,819
quelconque qui lui ont été
remis et qu'elle a acceptés à

386
00:17:22,020 --> 00:17:23,599
charge de les rendre,
de les représenter ou d'en

387
00:17:23,800 --> 00:17:24,560
faire un usage déterminé.

388
00:17:24,760 --> 00:17:27,520
Tous les fonds, l'usage déterminé,
c'est l'intérêt de la société,

389
00:17:27,980 --> 00:17:30,360
c'est l'activité de la société,
c'est à ça que ça doit servir

390
00:17:30,560 --> 00:17:33,260
et pas pour l'intérêt
personnel notamment du dirigeant.

391
00:17:33,460 --> 00:17:34,940
Donc, là, on a recours à
l'abus de confiance

392
00:17:35,140 --> 00:17:37,680
sanctionné par 3 ans
d'emprisonnement et 375 000

393
00:17:37,880 --> 00:17:38,640
euros d'amende.

394
00:17:38,840 --> 00:17:41,980
C'est la même amende
d'ailleurs quand vous êtes

395
00:17:42,180 --> 00:17:45,660
sanctionné pour abus de biens sociaux,
mais la sanction en termes de

396
00:17:45,860 --> 00:17:49,600
prison est plus forte et plus
importante, c'est 5 ans de

397
00:17:49,800 --> 00:17:52,140
prison pour les abus de biens sociaux.