1
00:00:05,360 --> 00:00:08,240
Chapitre 4 : La révocation
des dirigeants.

2
00:00:09,060 --> 00:00:12,820
Pour les dirigeants de société,
il faut distinguer deux

3
00:00:13,020 --> 00:00:14,320
grandes catégories de révocation.

4
00:00:14,640 --> 00:00:16,900
C'est ce que nous allons voir
dans une première section en

5
00:00:17,099 --> 00:00:19,140
distinguant entre la
révocation ad nutum et la

6
00:00:19,340 --> 00:00:20,480
révocation pour juste motif.

7
00:00:21,100 --> 00:00:24,340
Les dirigeants ne sont pas
tous logés à la même enseigne

8
00:00:24,540 --> 00:00:27,700
s'agissant de leur révocation.

9
00:00:27,900 --> 00:00:30,100
Il faut distinguer selon
qu'ils sont révocables ad

10
00:00:30,300 --> 00:00:32,299
nutum ou pour juste motif,
étant précisé que quand vous

11
00:00:32,500 --> 00:00:34,740
êtes révocable ad nutum,
on peut plus facilement se

12
00:00:34,940 --> 00:00:35,860
débarrasser de vous.

13
00:00:36,060 --> 00:00:37,620
Pourquoi ? Révocation ad nutum,

14
00:00:37,820 --> 00:00:40,520
alors traditionnellement on
considère que révocation ad

15
00:00:40,720 --> 00:00:41,920
nutum ça veut dire d'un signe de tête.

16
00:00:42,280 --> 00:00:44,180
Je vous indique la sortie,
vous partez, vous n'avez rien

17
00:00:44,380 --> 00:00:46,580
à demander, vous êtes viré,
c'est terminé.

18
00:00:46,860 --> 00:00:49,980
Alors aujourd'hui c'est un
petit peu affiné, ce n'est

19
00:00:50,180 --> 00:00:52,640
plus aussi strict que cela si
l'on en croit la

20
00:00:52,840 --> 00:00:55,840
jurisprudence du moins la
majorité des arrêts.

21
00:00:56,180 --> 00:00:59,600
En réalité, quand vous êtes
révocable ad nutum, ça veut

22
00:00:59,800 --> 00:01:02,080
dire que le dirigeant est

23
00:01:02,280 --> 00:01:07,039
révocable sans qu'il puisse
contester en justice les

24
00:01:07,240 --> 00:01:09,720
motifs qui sont invoqués pour
le révoquer.

25
00:01:09,920 --> 00:01:14,880
Donc il n'y a pas de moyen de savoir,
d'obtenir des dommages et

26
00:01:15,560 --> 00:01:17,660
intérêts en justice parce que
les motifs qu'on vous a

27
00:01:17,860 --> 00:01:20,420
donnés sont fallacieux,
sont erronés, etc.

28
00:01:21,720 --> 00:01:25,540
Cette révocation ad nutum en
réalité s'applique rarement

29
00:01:25,740 --> 00:01:29,900
parce qu'elle concerne
essentiellement pour les

30
00:01:30,100 --> 00:01:33,220
sociétés que nous allons étudier,
les administrateurs de

31
00:01:33,420 --> 00:01:37,280
sociétés anonymes et
également les dirigeants de

32
00:01:37,480 --> 00:01:39,180
sociétés anonymes qui par
ailleurs sont administrateurs.

33
00:01:39,380 --> 00:01:40,720
Donc c'est le cas du
président du conseil

34
00:01:40,920 --> 00:01:44,160
d'administration et aussi de
celui qu'on appelle le

35
00:01:44,360 --> 00:01:48,180
président directeur général,
le PDG.

36
00:01:48,380 --> 00:01:51,120
Donc ces deux-là, ils sont
également révocables ad nutum.

37
00:01:51,320 --> 00:01:53,700
Mais la plupart des
dirigeants dans les sociétés

38
00:01:53,900 --> 00:01:54,980
sont révocables pour justes motifs.

39
00:01:55,240 --> 00:01:56,410
Alors là, qu'est-ce que ça signifie ?

40
00:01:56,610 --> 00:01:59,880
Ça signifie que si le
dirigeant est révoqué pour un

41
00:02:00,080 --> 00:02:02,420
motif qui n'est pas juste,
qui n'est pas considéré comme

42
00:02:02,620 --> 00:02:06,340
étant valable, il peut saisir
le juge et le juge pourra,

43
00:02:06,620 --> 00:02:09,240
s'il partage l'avis du
dirigeant quant à la

44
00:02:09,440 --> 00:02:13,600
non-pertinence du motif invoqué,
attribuer des dommages et

45
00:02:13,799 --> 00:02:14,580
intérêts à ce dirigeant.

46
00:02:14,780 --> 00:02:18,780
Alors en revanche, il ne faut
pas être induit en erreur.

47
00:02:18,980 --> 00:02:20,900
Ça ne veut pas dire que le
dirigeant va pouvoir être réintégré.

48
00:02:21,360 --> 00:02:23,620
En toute hypothèse, vous
devez pouvoir vous

49
00:02:23,820 --> 00:02:25,820
débarrasser du dirigeant.

50
00:02:26,019 --> 00:02:28,160
Le dirigeant, on dit qu'il
est de façon générale

51
00:02:28,359 --> 00:02:29,640
librement révocable.

52
00:02:29,940 --> 00:02:33,640
Et d'ailleurs, si vous
prévoyez des règles,

53
00:02:33,839 --> 00:02:35,880
notamment des indemnités de
départ qui seraient tellement

54
00:02:36,079 --> 00:02:37,940
importantes qu'en réalité
vous n'allez jamais oser

55
00:02:38,140 --> 00:02:39,920
révoquer le dirigeant,
ce serait une atteinte au

56
00:02:40,119 --> 00:02:41,200
principe de libre-révocabilité.

57
00:02:41,399 --> 00:02:43,280
Donc ce principe de
libre-révocabilité, normalement,

58
00:02:43,480 --> 00:02:44,980
il s'applique à toutes les sociétés.

59
00:02:45,520 --> 00:02:48,260
Il y a des discussions pour
certaines sociétés et en

60
00:02:48,459 --> 00:02:49,360
particulier dans la SAS.

61
00:02:49,680 --> 00:02:52,360
Dans la SAS, on se pose la
question de la validité des

62
00:02:52,560 --> 00:02:54,300
clauses d'irrévocabilité.

63
00:02:54,860 --> 00:02:56,700
On verra que les
jurisprudences parfois

64
00:02:56,899 --> 00:02:59,840
semblent plutôt favorables à
de telles clauses, ce qui

65
00:03:00,040 --> 00:03:04,400
forcément remet en cause la
libre-révocabilité du

66
00:03:04,600 --> 00:03:06,280
dirigeant dans une telle hypothèse.

67
00:03:06,500 --> 00:03:09,700
Alors, ce dirigeant,

68
00:03:09,899 --> 00:03:13,940
qu'il soit révocable ad nutum
ou pour juste motif,

69
00:03:16,600 --> 00:03:20,340
il est tout de même protégé
par un certain nombre de

70
00:03:20,540 --> 00:03:23,440
règles qui vont venir
encadrer la révocation du dirigeant.

71
00:03:23,640 --> 00:03:25,160
C'est ce que nous voyons dans
une deuxième section.

72
00:03:27,320 --> 00:03:30,360
D'abord, la première source
d'encadrement, c'est

73
00:03:30,560 --> 00:03:32,020
l'exigence du juste motif.

74
00:03:32,380 --> 00:03:34,660
Je vous le rappelle juste,
si vous êtes un dirigeant

75
00:03:34,859 --> 00:03:37,080
révocable pour juste motif,
vous pourrez obtenir des

76
00:03:37,280 --> 00:03:38,560
dommages et intérêts en
l'absence de juste motif.

77
00:03:38,800 --> 00:03:40,620
Et d'ailleurs, il y a la
jurisprudence qui a rendu un

78
00:03:40,820 --> 00:03:42,580
arrêt qui est intéressant,
un arrêt du 21 juin 2023,

79
00:03:42,980 --> 00:03:44,920
la chambre commerciale,
qui a considéré que le fait

80
00:03:45,119 --> 00:03:46,900
que le dirigeant ait agi en
justice contre la société,

81
00:03:47,240 --> 00:03:52,200
ce n'est pas en soi,
à lui seul, un juste motif de

82
00:03:52,580 --> 00:03:54,460
révocation. C'est fondé sur

83
00:03:54,660 --> 00:03:58,600
le droit d'agir en justice et
on ne peut pas considérer que

84
00:03:58,799 --> 00:04:00,300
le droit d'agir en justice
est une faute qui

85
00:04:00,500 --> 00:04:02,360
justifierait une révocation.

86
00:04:04,380 --> 00:04:06,220
Deuxième encadrement,
alors là, cette fois-ci,

87
00:04:06,420 --> 00:04:08,260
pour le coup, que le
dirigeant soit révocable ad

88
00:04:08,459 --> 00:04:10,840
nutum ou pour juste motif,
le dirigeant pourrait

89
00:04:11,040 --> 00:04:12,920
invoquer les circonstances
dans lesquelles est

90
00:04:13,119 --> 00:04:14,940
intervenue la révocation pour
obtenir des dommages et

91
00:04:15,140 --> 00:04:16,620
intérêts supplémentaires.

92
00:04:17,019 --> 00:04:21,779
En particulier, le dirigeant
pourrait invoquer un abus,

93
00:04:22,079 --> 00:04:26,640
pourrait considérer que les
circonstances sont brutales,

94
00:04:26,840 --> 00:04:29,740
sont vexatoires, et notamment,
vous pourriez obtenir des

95
00:04:29,940 --> 00:04:33,200
dommages et intérêts si,
sans préavis du jour au lendemain,

96
00:04:33,400 --> 00:04:38,340
on vous demande de quitter
les lieux de façon très brusque,

97
00:04:39,020 --> 00:04:41,860
vous arrivez, tout le monde
est au courant que vous êtes révoqué,

98
00:04:42,060 --> 00:04:43,800
vous ne le saviez pas,
vos cartons sont déjà faits,

99
00:04:44,000 --> 00:04:46,360
on vous demande de quitter
l'entreprise immédiatement.

100
00:04:46,560 --> 00:04:49,100
C'est trop brutal, ça peut
donner lieu à des dommages et

101
00:04:49,300 --> 00:04:51,440
intérêts. Troisième encadrement,

102
00:04:51,720 --> 00:04:55,760
il faut aussi, pour que la
société n'ait pas à payer des

103
00:04:55,960 --> 00:04:57,340
dommages et intérêts,
que le dirigeant ait été

104
00:04:57,539 --> 00:04:59,520
informé des motifs de révocation.

105
00:05:01,840 --> 00:05:04,880
Je vous rappelle que ces motifs,
il ne pourra pas les

106
00:05:05,080 --> 00:05:06,680
contester en justice,
mais a priori, tout de même,

107
00:05:06,880 --> 00:05:10,760
quel que soit le type de révocation,
il faut quand même dire au

108
00:05:10,960 --> 00:05:13,780
dirigeant ce qu'on lui
reproche pour qu'il puisse

109
00:05:13,979 --> 00:05:14,739
présenter ses observations.

110
00:05:15,500 --> 00:05:18,320
Et ça, notamment, la jurisprudence,
elle l'a admis aussi pour des

111
00:05:18,520 --> 00:05:21,000
dirigeants révocables ad nutum,
alors que ça n'allait pas

112
00:05:21,200 --> 00:05:21,960
forcément de soi.

113
00:05:22,159 --> 00:05:23,220
Et notamment, vous avez un
arrêt de la chambre

114
00:05:23,420 --> 00:05:27,180
commerciale du 14 mai 2013,
qui exige cette communication

115
00:05:27,380 --> 00:05:28,460
des motifs.

116
00:05:28,659 --> 00:05:30,520
Mais alors, il y a une partie
de la doctrine qui dit que

117
00:05:30,719 --> 00:05:33,900
quand le dirigeant est
révocable ad nutum, on n'a

118
00:05:34,099 --> 00:05:35,860
quand même pas à lui
communiquer les motifs.

119
00:05:36,160 --> 00:05:38,240
La seule chose que la
jurisprudence exige,

120
00:05:38,440 --> 00:05:41,380
c'est le fait de lui
permettre de présenter ses

121
00:05:41,580 --> 00:05:42,640
observations. Mais je trouve

122
00:05:42,840 --> 00:05:45,500
ça un peu étrange quand même,
parce que pouvoir présenter

123
00:05:45,700 --> 00:05:49,200
ses observations, c'est quand
même savoir ce qu'on vous reproche.

124
00:05:49,480 --> 00:05:51,540
Alors après, on pourrait dire oui,
il peut présenter ses

125
00:05:51,740 --> 00:05:53,580
observations sur le simple
principe de sa révocation,

126
00:05:53,800 --> 00:05:55,520
alors même qu'on lui dirait
rien du tout.

127
00:05:55,719 --> 00:05:57,280
Il me semble que c'est un peu
artificiel et qu'il faut

128
00:05:57,479 --> 00:05:58,480
quand même lui communiquer des motifs.

129
00:05:58,680 --> 00:05:59,600
Et d'ailleurs, des motifs,
il y en aura toujours.

130
00:06:00,420 --> 00:06:03,420
Et par conséquent, c'est
là-dessus que c'est sur ces

131
00:06:03,620 --> 00:06:06,860
motifs que le dirigeant
pourra présenter ses observations.

132
00:06:09,080 --> 00:06:11,580
Il me semble que la
jurisprudence doit être

133
00:06:11,780 --> 00:06:14,460
interprétée comme exigeant,
quel que soit le type de révocation,

134
00:06:14,680 --> 00:06:17,880
la communication des motifs.

135
00:06:19,360 --> 00:06:22,900
Je vous cite par ailleurs un
autre arrêt qui est intéressant.

136
00:06:23,180 --> 00:06:27,680
C'est un arrêt du 29 mars
2011 sur le fondement de

137
00:06:27,880 --> 00:06:30,040
cette exigence de
communication des justes motifs.

138
00:06:31,220 --> 00:06:34,120
La jurisprudence se fondait
initialement, et vous en avez

139
00:06:34,320 --> 00:06:37,880
une illustration avec cet
arrêt de 2011, sur l'exigence

140
00:06:38,080 --> 00:06:40,080
de respect des droits de la
défense et du principe du

141
00:06:40,280 --> 00:06:41,780
contradictoire. Et en fait,

142
00:06:41,979 --> 00:06:44,000
si on demandait la
communication des motifs,

143
00:06:44,200 --> 00:06:47,020
c'était pour respecter ces
principes du droit de la défense,

144
00:06:47,219 --> 00:06:47,979
du contradictoire.

145
00:06:48,179 --> 00:06:50,800
Mais il a été observé par de
nombreux auteurs que ce

146
00:06:51,000 --> 00:06:54,200
n'était pas très opportun
cette référence à ces

147
00:06:54,400 --> 00:06:57,220
principes qui sont des
principes de droit processuel,

148
00:06:57,420 --> 00:06:58,180
du procès.

149
00:06:58,480 --> 00:07:01,420
Et que la révocation
n'intervenait pas en justice,

150
00:07:01,880 --> 00:07:04,060
et que l'assemblée des
associés qui se prononçaient

151
00:07:04,260 --> 00:07:05,380
sur la révocation n'était pas
un tribunal.

152
00:07:05,620 --> 00:07:07,260
Et donc, ce n'était pas
forcément opportun.

153
00:07:07,720 --> 00:07:10,720
C'est pour ça qu'aujourd'hui,
la plupart des arrêts ne se

154
00:07:10,920 --> 00:07:13,840
réfèrent plus à ce principe
du contradictoire, mais à une

155
00:07:14,039 --> 00:07:15,200
obligation de loyauté.

156
00:07:15,400 --> 00:07:18,020
Et là, on voit une espèce de
parallélisme des formes,

157
00:07:18,219 --> 00:07:19,980
ou un équilibre des obligations.

158
00:07:20,520 --> 00:07:22,180
C'est-à-dire que le dirigeant
a une obligation de loyauté

159
00:07:22,380 --> 00:07:24,320
envers la société, mais la
société a elle-même une

160
00:07:24,520 --> 00:07:27,400
obligation de loyauté envers
son dirigeant, et elle doit

161
00:07:27,599 --> 00:07:31,200
lui communiquer, à ce titre,
les motifs.

162
00:07:33,660 --> 00:07:38,540
Il est opportun, dans le

163
00:07:38,740 --> 00:07:43,500
cadre de cette obligation de loyauté,
de communiquer les motifs,

164
00:07:44,100 --> 00:07:46,300
même quand la révocation a

165
00:07:46,500 --> 00:07:49,960
lieu en cours d'assemblée.

166
00:07:50,180 --> 00:07:54,060
Et d'ailleurs, ça me permet
d'insister sur un élément de

167
00:07:54,260 --> 00:07:57,260
régime de la révocation des
dirigeants. C'est ce qu'on

168
00:07:57,460 --> 00:07:58,800
appelle la théorie des
incidents de séance.

169
00:07:59,760 --> 00:08:01,300
Alors, pour vous faire
comprendre la théorie des

170
00:08:01,500 --> 00:08:04,940
incidents de séance,
je dois vous évoquer ce qu'on

171
00:08:05,140 --> 00:08:06,860
appelle l'ordre du jour d'une
assemblée. Lorsque vous

172
00:08:07,060 --> 00:08:09,680
réunissez une assemblée,
vous devez la réunir sur un

173
00:08:09,880 --> 00:08:10,640
ordre du jour précis.

174
00:08:10,880 --> 00:08:12,460
Vous ne devez pas dire,
on va réunir l'assemblée et

175
00:08:12,659 --> 00:08:13,420
on verra bien de quoi on discute.

176
00:08:13,620 --> 00:08:15,980
Vous devez dire, voilà,
vous êtes convoqué pour une assemblée,

177
00:08:16,180 --> 00:08:18,240
l'ordre du jour, ça va être ça,
ça et ça et ça.

178
00:08:18,440 --> 00:08:19,340
Voilà les questions dont on va parler.

179
00:08:19,660 --> 00:08:21,660
Et normalement, si vous
voulez révoquer le dirigeant,

180
00:08:21,860 --> 00:08:22,880
vous devez l'inscrire à
l'ordre du jour.

181
00:08:23,540 --> 00:08:25,640
Cependant, la jurisprudence,
depuis très longtemps,

182
00:08:25,940 --> 00:08:28,700
admet que vous pouvez
révoquer le dirigeant,

183
00:08:28,900 --> 00:08:30,480
même si ce n'était pas
inscrit à l'ordre du jour,

184
00:08:30,700 --> 00:08:32,559
en raison d'un incident de séance.

185
00:08:32,780 --> 00:08:37,740
C'est-à-dire qu'il y a des
faits que l'assemblée a

186
00:08:38,419 --> 00:08:40,980
révélés qui sont
particulièrement graves et

187
00:08:41,180 --> 00:08:43,140
qu'il y a urgence à révoquer
le dirigeant.

188
00:08:43,340 --> 00:08:46,580
Donc l'assemblée dégénère,
on découvre au cours de

189
00:08:46,780 --> 00:08:50,880
l'assemblée des malfaçons,
des malversations du dirigeant,

190
00:08:51,080 --> 00:08:52,500
et il faut absolument le
révoquer tout de suite.

191
00:08:52,700 --> 00:08:54,320
On n'avait pas inscrit à
l'ordre du jour sa révocation.

192
00:08:54,580 --> 00:08:56,760
Il faut le révoquer tout de suite,
c'est possible.

193
00:08:57,020 --> 00:08:59,460
On verra dans les sociétés
anonymes d'ailleurs que cette

194
00:08:59,660 --> 00:09:02,180
théorie des incidents de
séance a été consacrée par la

195
00:09:02,380 --> 00:09:05,980
loi et même elle l'a fait de
façon très sévère, enfin très

196
00:09:06,180 --> 00:09:08,280
compréhensive, puisqu'il n'y
a même pas d'exigences

197
00:09:08,480 --> 00:09:13,240
d'urgence ou de particulière
gravité pour pouvoir révoquer

198
00:09:13,580 --> 00:09:15,380
un dirigeant au cours de séance,
alors même que ce n'était pas

199
00:09:15,580 --> 00:09:16,340
inscrit à l'ordre du jour.

200
00:09:16,540 --> 00:09:18,840
Mais la règle générale,
c'est ça, c'est que la

201
00:09:19,040 --> 00:09:21,820
théorie des incidents de séance,
c'est une possibilité de révoquer,

202
00:09:22,020 --> 00:09:24,240
en cas d'urgence, le
dirigeant quand on a

203
00:09:24,440 --> 00:09:27,280
découvert lors de l'Assemblée
des faits particulièrement

204
00:09:27,480 --> 00:09:29,540
graves qui sont reprochés à
ce dirigeant.

205
00:09:29,740 --> 00:09:32,560
Mais même dans une telle hypothèse,
il faut toujours se rappeler

206
00:09:32,760 --> 00:09:34,140
qu'il faut communiquer les motifs.

207
00:09:34,540 --> 00:09:37,080
Les motifs étaient communiqués,
mais il faut aussi laisser du

208
00:09:37,280 --> 00:09:39,700
temps au dirigeant pour
présenter ses observations.

209
00:09:40,140 --> 00:09:44,200
Et donc, la garantie que vous
pouvez avoir pour être sûr

210
00:09:44,400 --> 00:09:47,500
que la société n'engage pas
sa responsabilité, c'est de

211
00:09:47,700 --> 00:09:51,780
suspendre la séance et de
laisser quelques heures au

212
00:09:51,980 --> 00:09:55,580
dirigeant pour pouvoir
retrouver ses esprits et présenter,

213
00:09:55,820 --> 00:09:59,900
entre guillemets, sa défense,
ses observations sur les

214
00:10:00,100 --> 00:10:02,260
faits qui lui sont reprochés.

215
00:10:02,460 --> 00:10:04,820
Et ensuite, vous pourrez
continuer l'assemblée et

216
00:10:05,020 --> 00:10:06,980
révoquer le dirigeant.

217
00:10:07,180 --> 00:10:08,280
Une dernière précision.

218
00:10:08,760 --> 00:10:13,400
Dernière précision, là pour le coup,
tout cet encadrement,

219
00:10:13,600 --> 00:10:17,980
ces encadrements de la révocation,
il pèse sur la société.

220
00:10:18,440 --> 00:10:22,060
C'est-à-dire que s'il y a des
manquements à ces règles,

221
00:10:22,300 --> 00:10:24,740
c'est la société qui
engagerait sa responsabilité

222
00:10:24,940 --> 00:10:25,700
envers le dirigeant.

223
00:10:25,900 --> 00:10:28,640
On verra un peu plus tard que
les associés pourraient eux

224
00:10:28,840 --> 00:10:30,180
aussi engager leur
responsabilité envers le

225
00:10:30,380 --> 00:10:31,660
dirigeant en cas d'abus.

226
00:10:31,860 --> 00:10:34,480
S'ils commettent un abus et
notamment si la révocation

227
00:10:34,680 --> 00:10:38,040
qu'ils prononcent est dictée
par une intention malveillante,

228
00:10:38,240 --> 00:10:40,620
une intention de nuire envers
le dirigeant.