1
00:00:07,933 --> 00:00:09,755
On vient de le voir dans la vidéo précédente,

2
00:00:09,822 --> 00:00:15,288
l'État peut se différencier selon son
organisation politique et administrative,

3
00:00:15,488 --> 00:00:18,333
c'est-à-dire selon son organisation interne.

4
00:00:18,844 --> 00:00:23,088
Traditionnellement, le droit constitutionnel
distingue deux formes d'organisation :

5
00:00:23,288 --> 00:00:26,200
l'État unitaire et l'État fédéral.

6
00:00:26,733 --> 00:00:28,244
Mais, il existe aussi des variantes.

7
00:00:29,430 --> 00:00:31,955
On va donc voir ces trois points successivement.

8
00:00:32,050 --> 00:00:34,066
Le premier point, l'État unitaire.

9
00:00:35,000 --> 00:00:38,355
L'exemple principal de l'État
unitaire, c'est la France.

10
00:00:39,666 --> 00:00:40,977
Dans les définitions, toujours,

11
00:00:40,977 --> 00:00:45,288
selon la même logique que ce que j'ai pu
exposer lors des précédentes vidéos,

12
00:00:46,222 --> 00:00:49,644
l'État unitaire est défini,
je cite le professeur Pactet :

13
00:00:49,911 --> 00:00:52,666
"L'État unitaire est défini comme celui

14
00:00:52,844 --> 00:00:56,488
qui, sur son territoire et
pour la population qui y vit,

15
00:00:56,733 --> 00:01:00,288
ne comporte qu'une seule
organisation politique et juridique,

16
00:01:01,177 --> 00:01:03,844
dotée de la plénitude de sa souveraineté."

17
00:01:07,666 --> 00:01:11,688
L'État est donc une structure fortement
centralisée dans l'État unitaire,

18
00:01:11,688 --> 00:01:13,555
structure fortement centralisée.

19
00:01:14,177 --> 00:01:18,422
Pour des raisons historiques, bien
connues sur l'État unitaire en France,

20
00:01:18,844 --> 00:01:22,577
depuis la monarchie et la 
centralisation, jusqu'à la Révolution,

21
00:01:23,088 --> 00:01:27,422
le débat entre Girondins
et Jacobins, Montagnards,

22
00:01:28,311 --> 00:01:30,844
et qui pose des questions très simples,

23
00:01:30,844 --> 00:01:34,622
comme ce qu'on appelle souvent les
relations entre centre et périphérie.

24
00:01:34,800 --> 00:01:38,244
Tout ça, ce sont les enjeux de l'État
unitaire, particulièrement pour la France.

25
00:01:40,050 --> 00:01:44,777
L'organisation territoriale de l'État unitaire
connaît deux formes d'organisation,

26
00:01:44,777 --> 00:01:48,222
c'est-à-dire deux formes qui
permettent de répondre à la question :

27
00:01:48,333 --> 00:01:51,177
comment est organisé
territorialement l'État unitaire ?

28
00:01:53,040 --> 00:01:55,155
Selon la maxime de Napoléon III,

29
00:01:56,222 --> 00:02:00,066
"on peut gouverner de loin, mais
on administre bien que de près."

30
00:02:00,955 --> 00:02:03,511
"On peut gouverner de loin, mais
on administre bien que de près."

31
00:02:03,640 --> 00:02:07,222
Cette citation met en avant
l'idée de l'éloignement

32
00:02:07,400 --> 00:02:12,422
entre le centre de l'État unitaire
et l'aspect local de l'État unitaire.

33
00:02:12,630 --> 00:02:14,844
Comment l'État gère son niveau local ?

34
00:02:14,888 --> 00:02:18,666
Comment l'État administre le
niveau local de son territoire ?

35
00:02:19,333 --> 00:02:22,133
L'État administre le niveau
 local de son territoire,

36
00:02:22,244 --> 00:02:27,111
ou l'État même, on peut dire, est présent
au niveau local à travers deux…

37
00:02:27,133 --> 00:02:31,000
L'État unitaire est organisé de
deux manières à l'état local.

38
00:02:31,488 --> 00:02:34,533
Le premier principe est le
principe de la déconcentration.

39
00:02:35,400 --> 00:02:38,711
La déconcentration correspond
au transfert de compétences

40
00:02:38,710 --> 00:02:41,888
à l'intérieur d'une même personne morale,

41
00:02:42,400 --> 00:02:43,666
entre parenthèses, l'État.

42
00:02:44,288 --> 00:02:45,155
La déconcentration,

43
00:02:45,155 --> 00:02:49,288
c'est le transfert de compétences à l'intérieur
d'une même personne morale de droit public,

44
00:02:49,288 --> 00:02:49,733
l'État.

45
00:02:50,666 --> 00:02:54,300
Pour l'image, on dit souvent que
 c'est le même marteau qui frappe,

46
00:02:54,533 --> 00:02:57,066
le marteau de l'État, mais 
que le manche est plus court,

47
00:02:57,200 --> 00:02:59,288
puisqu'il est à l'échelon local.

48
00:03:00,422 --> 00:03:01,755
C'est la déconcentration.

49
00:03:02,550 --> 00:03:03,844
La déconcentration,

50
00:03:04,555 --> 00:03:08,970
ce sont par exemple les préfets, préfets
de région, préfets de département,

51
00:03:09,200 --> 00:03:11,733
c'est-à-dire la représentation
de l'État au niveau local.

52
00:03:12,733 --> 00:03:15,955
Ces personnes, les préfets
en France, incarnent l'État

53
00:03:16,577 --> 00:03:18,777
et sont les représentants
de l'État au niveau local,

54
00:03:19,422 --> 00:03:21,622
au niveau régional, et au niveau départemental.

55
00:03:21,866 --> 00:03:24,133
L'autre principe, c'est la décentralisation.

56
00:03:24,800 --> 00:03:28,955
La décentralisation, c'est le
transfert de compétences de l'État

57
00:03:29,177 --> 00:03:32,400
vers une autre personne morale de droit public.

58
00:03:34,380 --> 00:03:37,955
Les autres personnes morales de droit
public, qui sont par exemple les régions,

59
00:03:38,488 --> 00:03:41,333
les communes, les départements,

60
00:03:42,288 --> 00:03:46,644
ce sont les trois personnes morales
de droit public, autres que l'État,

61
00:03:48,800 --> 00:03:51,844
dans l'organisation
territoriale, pour être clair.

62
00:03:53,060 --> 00:03:55,711
Ainsi, entre la décentralisation
et la déconcentration,

63
00:03:55,711 --> 00:04:00,133
il y a une différence de nature et
non pas une différence de degré,

64
00:04:00,950 --> 00:04:04,111
c'est-à-dire que l'on ne peut
pas dire que la décentralisation

65
00:04:04,110 --> 00:04:06,644
soit plus ou moins que la déconcentration,

66
00:04:06,711 --> 00:04:08,066
c'est simplement différent.

67
00:04:08,555 --> 00:04:11,133
La déconcentration, c'est l'État dans l'État.

68
00:04:11,888 --> 00:04:12,955
La décentralisation,

69
00:04:12,950 --> 00:04:17,933
c'est de l'État vers une autre
collectivité territoriale de droit public.

70
00:04:19,940 --> 00:04:24,200
Cette décentralisation en France a connu
un processus et une évolution importante,

71
00:04:24,244 --> 00:04:26,600
mais une évolution importante
depuis le 20ème siècle,

72
00:04:26,644 --> 00:04:28,711
et même tardivement dans le 20ème siècle,

73
00:04:28,977 --> 00:04:32,622
puisque la décentralisation en France
prend véritablement son essor

74
00:04:32,755 --> 00:04:36,333
avec les grandes lois de
décentralisation de 1981,

75
00:04:36,911 --> 00:04:38,777
avec les lois qu'on appelle Defferre.

76
00:04:39,880 --> 00:04:40,955
Depuis 1981,

77
00:04:40,977 --> 00:04:45,060
plusieurs étapes dans la décentralisation
et la plus importante d'entre elles,

78
00:04:45,088 --> 00:04:47,555
c'est la révision constitutionnelle de 2003,

79
00:04:48,444 --> 00:04:53,066
à l'issue de laquelle, l'article premier
de la Constitution a été modifié.

80
00:04:53,940 --> 00:04:59,000
Il précise maintenant que l'organisation
de l'État est décentralisée.

81
00:04:59,622 --> 00:05:02,555
Autrement dit, avec la révision
constitutionnelle de 2003,

82
00:05:02,844 --> 00:05:06,177
la décentralisation a été
constitutionnalisée en France.

83
00:05:07,800 --> 00:05:09,555
Pourquoi la décentralisation ?

84
00:05:10,010 --> 00:05:14,955
La décentralisation, c'est une tendance des
États unitaires, contemporains bien sûr.

85
00:05:15,977 --> 00:05:19,644
La décentralisation permet de
mieux répondre aux besoins locaux

86
00:05:20,733 --> 00:05:24,066
et des spécificités
éventuelles de la population.

87
00:05:25,170 --> 00:05:28,466
On gouverne mieux au niveau
local qu'au niveau central.

88
00:05:28,755 --> 00:05:31,977
Le niveau central serait éloigné de
la réalité des populations locales.

89
00:05:31,990 --> 00:05:32,600
En tout cas,

90
00:05:32,977 --> 00:05:36,644
ce sont les deux principes que l'on
retrouve dans les débats parlementaires

91
00:05:36,977 --> 00:05:39,266
des différentes lois de décentralisation.

92
00:05:40,890 --> 00:05:46,022
Mais, la décentralisation connaît aussi
d'importantes limites, notamment en France.

93
00:05:46,955 --> 00:05:52,555
En effet, la décentralisation se déroule
dans le cadre de l'État unitaire.

94
00:05:53,690 --> 00:05:56,000
L'État unitaire ne disparaît absolument pas.

95
00:05:57,244 --> 00:06:01,755
Ce que je veux dire par là, c'est que la
limite principale de la décentralisation,

96
00:06:02,000 --> 00:06:05,577
c'est que c'est l'État lui-même
qui décide de la décentralisation.

97
00:06:06,755 --> 00:06:10,755
La décentralisation se passe selon les
modalités décidées par l'État central,

98
00:06:10,750 --> 00:06:12,022
par l'État unitaire.

99
00:06:14,070 --> 00:06:14,866
Autrement dit,

100
00:06:15,933 --> 00:06:20,288
il y a une certaine tutelle de l'État
central sur les différentes collectivités.

101
00:06:23,570 --> 00:06:26,755
Pour aborder concrètement, maintenant,
la limite de la décentralisation,

102
00:06:26,755 --> 00:06:30,666
on peut constater que l'Etat transfère

103
00:06:30,866 --> 00:06:34,266
plutôt des compétences aux
différentes collectivités territoriales,

104
00:06:35,088 --> 00:06:38,333
mais il ne transfère pas
toujours le budget qui va avec.

105
00:06:39,244 --> 00:06:41,777
Or, et c'est là une limite fondamentale,

106
00:06:42,244 --> 00:06:45,688
l'État peut transférer toujours
plus de compétences,

107
00:06:45,844 --> 00:06:48,333
s'il ne transfère pas le budget qui va avec,

108
00:06:48,844 --> 00:06:52,022
la décentralisation n'est
pas pleinement réalisée.

109
00:06:53,030 --> 00:06:59,044
C'est même une limite forte pour l'achèvement
ou la pérennisation de la décentralisation,

110
00:06:59,444 --> 00:07:02,511
puisque les collectivités
locales, territoriales,

111
00:07:03,133 --> 00:07:05,288
disposent de plus en plus de compétences

112
00:07:05,333 --> 00:07:08,222
au fur et à mesure que l'Etat
leur transfère ces compétences,

113
00:07:08,533 --> 00:07:11,755
mais les collectivités en question
ne disposent pas des moyens

114
00:07:11,750 --> 00:07:13,266
pour exercer ses compétences.

115
00:07:13,660 --> 00:07:15,844
Ce qui pose les problèmes et
ce qui explique notamment

116
00:07:15,866 --> 00:07:18,844
les explications de la hausse des impôts locaux.

117
00:07:19,311 --> 00:07:22,711
La hausse des impôts locaux est
expliquée en partie notamment

118
00:07:22,711 --> 00:07:25,177
par ces nouvelles compétences
que doivent exercer

119
00:07:26,133 --> 00:07:29,333
les collectivités parce
que l'Etat les transfère.

120
00:07:30,410 --> 00:07:32,644
Pourquoi l'État transfère-t-il ces compétences ?

121
00:07:33,130 --> 00:07:37,600
Certes, parce qu'on peut dire qu'on peut
considérer qu'on gouverne mieux au niveau local,

122
00:07:38,170 --> 00:07:43,755
mais aussi parce que l'État central, l'État
unitaire, la France par exemple, a une dette.

123
00:07:44,222 --> 00:07:46,160
En transférant ces compétences,

124
00:07:46,222 --> 00:07:50,066
l'État ne dépense plus de budget
pour exercer ces compétences.

125
00:07:50,422 --> 00:07:55,288
Cette décentralisation s'inscrit
aussi dans un schéma plus global,

126
00:07:55,290 --> 00:07:56,866
qui est celui de la dette de l'État.

127
00:07:59,420 --> 00:08:01,533
Autrement dit, au final on peut considérer

128
00:08:01,555 --> 00:08:04,200
que la décentralisation n'est jamais
achevée en France, en tout cas.

129
00:08:05,155 --> 00:08:08,333
Elle est toujours à mettre en
place, toujours à consolider,

130
00:08:08,600 --> 00:08:13,244
notamment pour les raisons budgétaires
et financières que je viens d'évoquer.

131
00:08:13,970 --> 00:08:18,666
La décentralisation a aussi connu,
il y a peu, quelques échecs,

132
00:08:18,666 --> 00:08:22,666
on va dire, avec différents référendums
locaux qui avaient été organisés,

133
00:08:22,666 --> 00:08:25,511
notamment en Corse en 2003,

134
00:08:26,177 --> 00:08:31,111
avec quelques référendums locaux
qui permettaient à la population locale,

135
00:08:31,622 --> 00:08:34,444
les articles 72 alinéa un à quatre,

136
00:08:35,066 --> 00:08:38,822
les référendums locaux qui permettaient
à la population d'approuver

137
00:08:39,088 --> 00:08:41,911
plus de décentralisation ou
moins de décentralisation.

138
00:08:42,110 --> 00:08:45,333
Un certain nombre de ces référendums,
notamment en Corse en 2003,

139
00:08:45,777 --> 00:08:49,066
se sont soldés par des défaites,

140
00:08:49,155 --> 00:08:55,177
c'est-à-dire par l'échec de la décentralisation,
avec un vote négatif au projet du gouvernement.

141
00:08:55,730 --> 00:08:59,577
Ces différents référendums dans
les années 2003 jusqu'à 2010,

142
00:08:59,577 --> 00:09:04,644
et même le dernier en Alsace en 2015-2016,

143
00:09:05,288 --> 00:09:07,977
ont marqué des coups d'arrêt dans
la décentralisation en France.

144
00:09:08,266 --> 00:09:11,266
Néanmoins, les différents
projets sont toujours présents

145
00:09:11,266 --> 00:09:13,288
pour poursuivre cette décentralisation.

146
00:09:14,480 --> 00:09:17,800
Le deuxième point de l'organisation
de l'État, c'est l'État fédéral.

147
00:09:19,688 --> 00:09:23,111
L'État fédéral avec les deux exemples
classiques du droit constitutionnel

148
00:09:23,133 --> 00:09:24,866
que sont l'Allemagne et les États-Unis.

149
00:09:26,450 --> 00:09:29,977
Plus généralement, l'État fédéral
correspond très bien aux grands États,

150
00:09:30,333 --> 00:09:31,822
d'une manière géographique,

151
00:09:31,822 --> 00:09:34,711
c'est-à-dire aux États dont
la superficie est très étendue.

152
00:09:35,866 --> 00:09:36,400
D'ailleurs,

153
00:09:36,622 --> 00:09:42,244
tous les grands États de la superficie du monde
utilisent l'organisation fédérale de l'État,

154
00:09:42,488 --> 00:09:46,200
sauf la Chine pour des raisons
politiques que chacun peut connaître.

155
00:09:47,000 --> 00:09:49,022
La définition de l'État fédéral.

156
00:09:50,170 --> 00:09:53,666
On peut considérer qu'elle est plus
 complexe puisqu'il s'agit d'un État,

157
00:09:54,444 --> 00:09:56,644
au singulier, d'États au pluriel.

158
00:09:56,755 --> 00:09:58,511
L'État fédéral est donc un État d'États,

159
00:09:59,200 --> 00:10:03,488
c'est-à-dire concrètement que
l'État fédéral se caractérise

160
00:10:03,888 --> 00:10:08,533
par la coexistence d'ordre
juridique propre aux États fédérés

161
00:10:09,311 --> 00:10:11,600
et d'un ordre juridique supérieur,

162
00:10:12,355 --> 00:10:13,777
celui de l'État fédéral.

163
00:10:15,977 --> 00:10:19,533
L'État fédéral est donc organisé entre
un étage supérieur, l'État fédéral,

164
00:10:19,666 --> 00:10:23,488
et un étage que l'on qualifie
d'inférieur, l'étage des États fédérés.

165
00:10:25,755 --> 00:10:29,022
Voilà pourquoi on parle
d'États, d'États au pluriel.

166
00:10:29,733 --> 00:10:33,088
Le fédéralisme repose sur deux
principes de fonctionnement :

167
00:10:34,422 --> 00:10:37,355
l'autonomie et la participation.

168
00:10:38,111 --> 00:10:42,688
On parle d'autonomie et de participation
des États membres, des États fédérés donc.

169
00:10:43,177 --> 00:10:44,200
La difficulté,

170
00:10:44,955 --> 00:10:47,577
c'est d'arriver à un bon
équilibre entre l'autonomie

171
00:10:47,644 --> 00:10:49,688
et la participation des États membres.

172
00:10:52,711 --> 00:10:56,866
Pour reprendre les différents
critères autonomie, participation.

173
00:10:59,377 --> 00:11:03,955
Cette autonomie et cette participation se
déroulent dans le cadre d'une superposition,

174
00:11:03,955 --> 00:11:05,444
on l'a dit, d'ordre juridique,

175
00:11:06,350 --> 00:11:08,977
mais le principe d'autonomie concerne, lui,

176
00:11:08,977 --> 00:11:15,866
le partage des compétences et des pouvoirs
entre l'État fédéral et les États fédérés.

177
00:11:16,288 --> 00:11:17,111
L'autonomie.

178
00:11:18,244 --> 00:11:20,688
De l'autre côté, la participation concerne

179
00:11:20,911 --> 00:11:26,044
la participation des États
fédérés au pouvoir fédéral.

180
00:11:28,250 --> 00:11:33,488
Comment se concrétise cette participation
des États fédérés à l'étage de l'État fédéral ?

181
00:11:34,066 --> 00:11:36,377
C'est ce qu'on retrouve
notamment dans le bicamérisme.

182
00:11:36,444 --> 00:11:39,911
Le bicamérisme, qui est le fait 
d'avoir deux chambres législatives.

183
00:11:40,244 --> 00:11:41,955
Généralement, dans les États fédéraux, 

184
00:11:41,955 --> 00:11:46,222
on retrouve une chambre élue au suffrage 
universel qui représente le peuple,

185
00:11:46,888 --> 00:11:49,688
et une chambre qui représente les États fédérés.

186
00:11:50,100 --> 00:11:55,777
Par exemple, le Bundesrat en 
Allemagne et le Sénat aux États-Unis.

187
00:11:56,550 --> 00:12:01,111
On verra précisément ces deux chambres lors
 des cas d'étude sur l'Allemagne et les États-Unis.

188
00:12:02,311 --> 00:12:04,066
Pour s'en tenir à l'État fédéral,

189
00:12:04,770 --> 00:12:05,888
on peut donc considérer 

190
00:12:05,880 --> 00:12:08,844
qu'il est organisé constitutionnellement
 autour de ces deux principes, 

191
00:12:08,911 --> 00:12:10,955
autonomie et participation, 

192
00:12:11,177 --> 00:12:18,022
qui garantissent, l'un, la libre organisation des 
États fédérés dans le respect de l'État fédéral, 

193
00:12:18,911 --> 00:12:20,800
et qui garantissent d'autre part, 

194
00:12:21,733 --> 00:12:24,644
la participation des États fédérés 

195
00:12:25,400 --> 00:12:29,111
à la législation et aux pouvoirs 
politiques de l'État fédéral.

196
00:12:31,088 --> 00:12:35,777
La difficulté, on l'a dit, c'est simplement
 l'harmonisation, l'équilibre entre les deux.

197
00:12:37,400 --> 00:12:40,133
Beaucoup d'autonomie, 
beaucoup de participation, 

198
00:12:40,844 --> 00:12:43,755
ou à l'inverse, faible autonomie, 
faible participation.

199
00:12:43,770 --> 00:12:44,555
C'est entre les deux, 

200
00:12:44,555 --> 00:12:47,977
mais c'est également un équilibre
 entre les différents États fédérés.

201
00:12:48,590 --> 00:12:54,311
Puisque si l'État fédéral est un État d'États, 
tous les États fédérés ne sont pas identiques.

202
00:12:54,955 --> 00:12:57,466
Prenez un exemple simple et qui va parler à tous : 

203
00:12:57,640 --> 00:13:00,200
la différence entre la Californie, 

204
00:13:00,288 --> 00:13:03,466
qui à elle seule pourrait être
 la sixième puissance mondiale, 

205
00:13:03,933 --> 00:13:09,755
et par exemple le Vermont, prenons le Vermont.

206
00:13:09,777 --> 00:13:14,333
Une telle différence de population, 
une telle différence de PIB par État, 

207
00:13:14,577 --> 00:13:16,755
peut créer nécessairement des rivalités.

208
00:13:17,244 --> 00:13:21,000
C'est la même chose en Allemagne, entre 
la Bavière et les ex-Länder de l'Est.

209
00:13:21,711 --> 00:13:25,511
Ces différences doivent être réglées, doivent
 être conciliées, dans le cadre étatique.

210
00:13:29,220 --> 00:13:33,155
Pour synthétiser et pour mettre en perspective 
à la fois l'État fédéral et l'État unitaire,

211
00:13:33,333 --> 00:13:36,888
on constate deux tendances 
globales et contemporaines 

212
00:13:36,888 --> 00:13:39,288
au niveau du droit constitutionnel.

213
00:13:39,630 --> 00:13:43,022
On constate d'abord la 
tendance des États unitaires

214
00:13:43,311 --> 00:13:49,022
à aller plus sensiblement 
vers de la décentralisation.

215
00:13:49,400 --> 00:13:52,266
Plus de décentralisation, 
parfois même d'autonomie, 

216
00:13:52,266 --> 00:13:55,688
en tout cas un transfert de
 compétences vers le local.

217
00:13:56,700 --> 00:14:02,311
Du côté des États fédérés, de l'État fédéral 
donc, on constate la logique inverse, 

218
00:14:02,777 --> 00:14:06,422
une certaine centralisation 
des compétences et du pouvoir 

219
00:14:06,911 --> 00:14:09,733
des États fédérés vers un État fédéral.

220
00:14:10,530 --> 00:14:16,266
On assiste donc à une sorte de mouvement 
parallèle, mais en sens contraire, 

221
00:14:16,288 --> 00:14:21,711
entre l'État unitaire qui va vers le local, et
 l'État fédéral qui va vers le niveau central.

222
00:14:23,430 --> 00:14:26,444
Après la présentation de 
ces deux principales formes, 

223
00:14:26,466 --> 00:14:28,644
on peut envisager, dans un troisième temps,

224
00:14:28,955 --> 00:14:33,200
éventuellement de nouvelles formes
 d'organisation territoriale de l'État.

225
00:14:34,555 --> 00:14:39,866
Rapidement, puisque ce point est assez discuté 
dans la littérature de droit constitutionnel, 

226
00:14:39,866 --> 00:14:41,800
dans les recherches de droit constitutionnel, 

227
00:14:43,133 --> 00:14:44,733
le cas de l'État régional.

228
00:14:45,000 --> 00:14:49,222
L'État régional, qui correspond 
essentiellement à l'Espagne et l'Italie, 

229
00:14:49,288 --> 00:14:51,622
voire au Royaume-Uni, mais l'Espagne et l'Italie, 

230
00:14:51,888 --> 00:14:55,755
qui est apparu avec les constitutions 
postérieures à la Seconde Guerre mondiale.

231
00:14:57,520 --> 00:15:01,911
Dans ce principe, en quelque sorte, on a 
un maintien des principes de l'État unitaire, 

232
00:15:02,288 --> 00:15:04,600
mais une inclinaison vers le fédéralisme.

233
00:15:08,111 --> 00:15:10,333
En quelque sorte, en vérité, c'est différent.

234
00:15:10,355 --> 00:15:12,155
Cette forme d'État, l'État régional, 

235
00:15:12,311 --> 00:15:20,800
est un État unitaire dans lequel il n'y a
 pas une décentralisation seulement, 

236
00:15:20,977 --> 00:15:26,222
mais il y a une véritable autonomie qui est 
accordée aux différentes provinces locales.

237
00:15:26,380 --> 00:15:28,644
C'est notamment le cas en Espagne et en Italie.

238
00:15:29,830 --> 00:15:32,911
Il y a des spécificités
 locales tellement fortes, 

239
00:15:32,911 --> 00:15:36,600
on pense à la Catalogne en Espagne,
 au Pays basque en Espagne, 

240
00:15:37,400 --> 00:15:39,555
à la Sicile, par exemple, en Italie, 

241
00:15:40,644 --> 00:15:43,155
qui font que ces collectivités territoriales 

242
00:15:43,400 --> 00:15:47,000
ont été particulièrement reconnues 
par le droit constitutionnel 

243
00:15:47,000 --> 00:15:50,977
au sens où elles peuvent avoir 
leur propre langue locale officielle, 

244
00:15:51,333 --> 00:15:55,911
elles disposent d'une capacité à
 faire la loi au niveau local, etc., 

245
00:15:56,088 --> 00:15:59,000
ce que l'on ne retrouve pas 
dans l'État unitaire en France.

246
00:15:59,350 --> 00:16:02,311
On ne retrouve pas un parlement au niveau local.

247
00:16:05,370 --> 00:16:09,244
Le deuxième temps, à regarder dans une 
nouvelle forme éventuellement étatique, 

248
00:16:09,244 --> 00:16:10,288
est le cas de l'Europe.

249
00:16:12,550 --> 00:16:18,177
Le cas de l'Europe interroge un certain 
nombre de notions du droit constitutionnel.

250
00:16:18,466 --> 00:16:21,777
Ce sont des interrogations intéressantes,
 même si on connaît la réponse.

251
00:16:22,244 --> 00:16:24,866
Évidemment, l'Europe n'est
 pas un nouveau type d'État.

252
00:16:24,955 --> 00:16:27,333
L'Union européenne ne crée 
pas un nouveau type d'État.

253
00:16:28,540 --> 00:16:30,200
Mais, la question qui peut se 
poser, c'est éventuellement, 

254
00:16:30,222 --> 00:16:33,511
est-ce que l'Union européenne 
correspond à un fédéralisme ?

255
00:16:33,888 --> 00:16:38,200
Est-ce que le cadre des États est renouvelé 
par leur adhésion à l'Union européenne ?

256
00:16:38,755 --> 00:16:41,488
En ce sens, on peut parler des
 transferts de souveraineté, 

257
00:16:42,088 --> 00:16:48,111
avec la monnaie, avec la capacité
 législative, avec l'ordre juridictionnel, 

258
00:16:48,977 --> 00:16:51,640
avec les frontières de 
l'Europe, donc le territoire, 

259
00:16:52,720 --> 00:16:57,511
avec une représentation politique, le ministre 
des Affaires étrangères de l'Union européenne.

260
00:16:57,644 --> 00:17:02,288
Tous ces éléments interrogent la
création éventuellement d'un État fédéral 

261
00:17:02,311 --> 00:17:03,977
pour l'Union européenne.

262
00:17:04,511 --> 00:17:09,866
Mais, en réalité, il n'y a pas d'État fédéral 
quand on parle de l'Union européenne.

263
00:17:10,450 --> 00:17:14,200
Il n'y a pas de nouvel État, il n'y a pas 
d'État fédéral de l'Union européenne, 

264
00:17:14,533 --> 00:17:17,022
parce qu'il n'y a pas de souveraineté européenne,

265
00:17:17,733 --> 00:17:20,866
parce qu'il n'y a pas la primauté
 d'une Constitution européenne 

266
00:17:20,860 --> 00:17:22,955
sur la Constitution des États membres.

267
00:17:23,777 --> 00:17:26,222
On peut aussi considérer 
qu'il n'y a pas d'État fédéral 

268
00:17:27,222 --> 00:17:31,311
parce que, à la base, l'Union européenne 
n'était pas une organisation politique.

269
00:17:31,770 --> 00:17:34,688
N'oublions pas que l'histoire de l'Europe, 

270
00:17:35,022 --> 00:17:37,777
au sens organisation 
institutionnelle et politique, 

271
00:17:38,355 --> 00:17:42,555
est une organisation, est une histoire 
économique, avec la CECA, 

272
00:17:43,880 --> 00:17:47,266
et qu'il y a également des difficultés à 
s'entendre entre peuples européens,

273
00:17:47,300 --> 00:17:51,266
la difficulté à parler d'une seule
voix au nom de l'Union européenne.

274
00:17:53,260 --> 00:17:54,400
De manière plus pertinente, 

275
00:17:54,422 --> 00:17:58,733
on considère parfois que l'Union européenne 
ne peut être assimilée à une confédération.

276
00:17:59,800 --> 00:18:03,666
La confédération, qui est un autre type 
d'État reconnu, d'organisation territoriale, 

277
00:18:03,844 --> 00:18:05,844
reconnu par le droit constitutionnel.

278
00:18:06,910 --> 00:18:09,533
Hugues Portelli définit 
la confédération, je cite, 

279
00:18:09,555 --> 00:18:14,155
comme "une association d'États souverains 
qui mettent en commun certaines compétences 

280
00:18:14,266 --> 00:18:16,155
et se dotent d'organismes qui les gèrent.

281
00:18:16,970 --> 00:18:20,111
Les relations entre les États sont
régies par un traité international."

282
00:18:22,730 --> 00:18:27,355
En ce sens, l'Union européenne peut prétendre 
à être assimilée à une confédération.

283
00:18:28,288 --> 00:18:30,622
Pour synthétiser, simplement un dernier point.

284
00:18:30,644 --> 00:18:35,800
Un dernier point pour resituer les différents 
types d'États en fonction de deux critères.

285
00:18:37,155 --> 00:18:38,200
Ça va prendre trois phrases.

286
00:18:38,222 --> 00:18:43,777
La première est que l'État unitaire est 
monoconstitutionnel, est mono-législatif, 

287
00:18:43,955 --> 00:18:48,755
c'est-à-dire qu'il n'y a qu'une seule constitution,
 monolégislative, il n'y a qu'un seul parlement.

288
00:18:49,711 --> 00:18:52,288
L'État régional est monoconstitutionnel, 

289
00:18:52,311 --> 00:18:54,822
il n'y a qu'une seule constitution 
en Espagne ou en Italie, 

290
00:18:54,911 --> 00:18:56,933
mais il est plurilégislatif, il y a, 

291
00:18:57,111 --> 00:19:00,866
on l'a vu, des parlements au niveau des 
collectivités territoriales autonomes.

292
00:19:01,777 --> 00:19:05,355
Et enfin, l'État fédéral 
est pluriconstitutionnel, 

293
00:19:05,800 --> 00:19:08,822
puisque chaque État fédéré 
a sa propre Constitution, 

294
00:19:08,820 --> 00:19:11,000
en plus de la Constitution de l'État fédéral.

295
00:19:12,088 --> 00:19:14,733
Et l'État fédéral est 
également plurilégislatif 

296
00:19:14,880 --> 00:19:20,955
puisqu'il y a plusieurs parlements entre
 les parlements des États fédérés 

297
00:19:20,955 --> 00:19:23,533
et le parlement de l'État fédéral.