1
00:00:05,990 --> 00:00:09,330
Cette vidéo est consacrée au
fédéralisme allemand.

2
00:00:10,410 --> 00:00:15,930
L'unification allemande de la fin
du 19ème siècle a été une unification

3
00:00:16,230 --> 00:00:19,590
forcée sous la tutelle de la Prusse
en 1871.

4
00:00:22,040 --> 00:00:27,150
S'ensuit une Première Guerre mondiale,
la Seconde Guerre mondiale et passé

5
00:00:27,350 --> 00:00:31,990
1945, à la division de l'Allemagne
entre deux Allemagne puis leur

6
00:00:32,190 --> 00:00:34,920
réunification ultérieure en 1990.

7
00:00:36,720 --> 00:00:40,180
Mais le fédéralisme allemand a
donc dû répondre à plusieurs défis

8
00:00:40,380 --> 00:00:44,050
successifs dans l'organisation
territoriale, mais également,

9
00:00:44,250 --> 00:00:50,680
passé 1945 et surtout après 1990,
à la réunification de l'Allemagne.

10
00:00:51,950 --> 00:00:58,090
L'Allemagne, de son propre nom,
a un caractère fédéral qui ne fait

11
00:00:58,290 --> 00:00:59,050
aucun doute.

12
00:00:59,250 --> 00:01:02,830
L'Allemagne est en réalité la RFA,
République fédérale d'Allemagne,

13
00:01:03,530 --> 00:01:07,810
et on voit bien que le fédéralisme
a un aspect vraiment essentiel

14
00:01:08,110 --> 00:01:10,510
pour comprendre l'organisation
territoriale allemande,

15
00:01:10,900 --> 00:01:14,120
à quel point le fédéralisme est
important pour que les différents

16
00:01:14,320 --> 00:01:18,840
Länder, les différents États fédérés,
vivent ensemble, entretiennent

17
00:01:19,040 --> 00:01:21,790
ensemble de bonnes relations et
également avec l'État fédéral.

18
00:01:23,800 --> 00:01:26,190
Le système politique allemand et
le fédéralisme aussi,

19
00:01:26,390 --> 00:01:28,540
l'organisation territoriale de
l'État est régie par la Loi

20
00:01:28,740 --> 00:01:32,950
fondamentale de 1949,
LF 1949 qui correspond à la

21
00:01:33,150 --> 00:01:34,000
Constitution allemande.

22
00:01:34,990 --> 00:01:39,160
Cette Constitution a été en vigueur
pour les États de l'Allemagne de

23
00:01:39,360 --> 00:01:43,970
l'Ouest dès la séparation de
l'Allemagne en 1949 donc,

24
00:01:44,590 --> 00:01:48,730
puis à partir de 1990 pour ce qu'on
a appelé, ce qu'on appelle parfois

25
00:01:48,930 --> 00:01:51,450
encore, les ex-Länder de l'Allemagne
de l'Est.

26
00:01:53,080 --> 00:01:57,370
Cette constitution a permis donc
de répondre aux défis institutionnels

27
00:01:57,970 --> 00:02:01,540
posés par l'histoire territoriale
mouvementée de l'Allemagne.

28
00:02:02,710 --> 00:02:06,280
L'organisation de l'État avec la
séparation d'après-guerre a connu

29
00:02:06,480 --> 00:02:10,510
des fortes divisions territoriales
entre l'Allemagne de l'Ouest et

30
00:02:10,710 --> 00:02:15,700
l'Allemagne de l'Est,
que le fédéralisme a permis de

31
00:02:15,900 --> 00:02:18,940
répondre à partir de 1990 pour
la réunification.

32
00:02:19,140 --> 00:02:22,360
Le fédéralisme a vraiment été,
et c'est vraiment un point important

33
00:02:22,560 --> 00:02:25,570
dans le contexte pour l'Allemagne,
c'est que le fédéralisme a vraiment

34
00:02:25,770 --> 00:02:29,350
été un moyen, une solution de répondre
et de permettre la reconstruction

35
00:02:29,710 --> 00:02:32,450
la meilleure possible,
mais également la plus rapide possible.

36
00:02:32,650 --> 00:02:36,220
Il y avait le défi d'intégrer
l'Allemagne de l'Est dans l'Allemagne

37
00:02:36,420 --> 00:02:40,900
de l'Ouest et le défi,
c'est-à-dire le défi d'intégration

38
00:02:41,100 --> 00:02:44,590
administrative dans l'organisation
territoriale, etc., mais également

39
00:02:44,790 --> 00:02:46,990
le défi d'arriver à avancer ensemble
politiquement.

40
00:02:47,510 --> 00:02:51,820
Et ces deux défis, c'est le fédéralisme
qui a permis d'y répondre et qui

41
00:02:52,020 --> 00:02:55,180
a permis d'arriver à un certain
succès dans la réunification de

42
00:02:55,380 --> 00:02:56,140
l'Allemagne.

43
00:02:57,900 --> 00:03:02,140
Le titre deux de la Loi fondamentale
allemande est consacré à la fédération

44
00:03:02,340 --> 00:03:05,890
et aux Länder après le titre un
sur les droits fondamentaux.

45
00:03:06,450 --> 00:03:11,050
On voit dans cet ordre tout l'aspect,
la primauté dans la nouvelle

46
00:03:11,250 --> 00:03:14,710
Constitution allemande en 1949,
d'abord les droits et libertés

47
00:03:14,910 --> 00:03:18,700
individuels, après une époque de
régime totalitaire, ce n'est absolument

48
00:03:18,900 --> 00:03:23,440
pas anodin, c'est un choix sciemment
décidé, et ensuite le fédéralisme,

49
00:03:23,640 --> 00:03:26,450
immédiatement après dans l'ordre
de la Constitution, dans l'ordre

50
00:03:26,650 --> 00:03:29,230
écrit de la Constitution,
c'est également un aspect fort

51
00:03:29,430 --> 00:03:32,880
et symbolique que l'organisation
territoriale est au cœur des enjeux

52
00:03:33,080 --> 00:03:33,840
pour l'Allemagne.

53
00:03:34,450 --> 00:03:37,260
Le troisième point, le troisième
titre est consacré au régime

54
00:03:37,460 --> 00:03:39,280
parlementaire allemand,
mais on voit qu'il n'arrive qu'en

55
00:03:39,480 --> 00:03:40,360
troisième position.

56
00:03:42,190 --> 00:03:45,170
Ce fédéralisme allemand — toujours
pour introduire le sujet — ce

57
00:03:45,370 --> 00:03:50,640
fédéralisme allemand a aussi une
fonction non pas tellement cette

58
00:03:50,840 --> 00:03:53,830
fois dans l'organisation territoriale
de l'État, mais une fonction politique,

59
00:03:54,270 --> 00:03:57,550
c'est-à-dire qu'en fait,
l'organisation territoriale de

60
00:03:57,750 --> 00:04:02,170
l'État vise aussi à empêcher la
reconstruction, la reconstitution

61
00:04:02,370 --> 00:04:03,580
d'un État central très fort.

62
00:04:04,120 --> 00:04:08,350
En effet, les différents États
fédérés composent l'Allemagne,

63
00:04:08,560 --> 00:04:12,070
les différents Länder,
et visent à empêcher donc la

64
00:04:12,270 --> 00:04:16,130
centralisation, la centralité des
décisions prises au niveau fédéral.

65
00:04:16,590 --> 00:04:19,960
En tout cas, il en est ainsi dans
la Loi fondamentale de 1949,

66
00:04:20,850 --> 00:04:26,530
mais on le verra, la pratique de
cette Constitution et du fédéralisme

67
00:04:26,730 --> 00:04:32,740
a largement évolué depuis 1949
et notamment à cause de la

68
00:04:32,940 --> 00:04:34,350
reconstruction passé 1990.

69
00:04:34,550 --> 00:04:38,950
À partir de ce moment,
l'État fédéral a dû prendre la main,

70
00:04:39,150 --> 00:04:42,940
en quelque sorte, politiquement
pour impulser des réformes,

71
00:04:43,140 --> 00:04:47,290
pour favoriser l'intégration de
l'Allemagne de l'Est dans l'Allemagne

72
00:04:47,490 --> 00:04:50,920
de l'Ouest pour créer une nouvelle
Allemagne, mais également afin

73
00:04:51,120 --> 00:04:54,430
de donner un sens politique à
l'intégration, afin de permettre

74
00:04:54,630 --> 00:04:58,360
aux différents citoyens allemands
de vivre ensemble malgré des disparités

75
00:04:58,560 --> 00:05:01,810
sociales et économiques très fortes
entre l'ex-Allemagne de l'Ouest

76
00:05:02,010 --> 00:05:02,840
et l'ex-Allemagne de l'Est.

77
00:05:03,730 --> 00:05:09,760
Ces disparités socio-économiques
n'ont absolument pas disparues.

78
00:05:10,990 --> 00:05:13,710
On voit toujours la différence
et un clivage assez net d'ailleurs,

79
00:05:13,910 --> 00:05:15,790
quand vous regardez des cartes
sur les indices socio-économiques

80
00:05:16,240 --> 00:05:20,230
de l'Allemagne, avec une démarcation
très nette entre les Länder de

81
00:05:20,430 --> 00:05:22,200
l'ex-Allemagne de l'Est et de
l'ex-Allemagne de l'Ouest.

82
00:05:22,400 --> 00:05:27,600
Alors ces difficultés issues de
ces différences économiques,

83
00:05:29,220 --> 00:05:32,580
plutôt ces différences économiques
créent des difficultés politiques,

84
00:05:33,270 --> 00:05:37,290
difficultés politiques y compris
dans l'organisation territoriale

85
00:05:37,490 --> 00:05:38,250
de l'État.

86
00:05:38,450 --> 00:05:42,480
En effet, vous avez des États fédérés,
des Länder, qui sont très différents

87
00:05:42,680 --> 00:05:43,440
les uns des autres.

88
00:05:43,640 --> 00:05:48,660
Or, le fédéralisme est certes
l'organisation entre État fédéral

89
00:05:48,860 --> 00:05:52,530
et États fédérés, mais c'est aussi
entre les États fédérés entre eux.

90
00:05:52,730 --> 00:05:56,580
Or, ces États fédérés sont très
dissemblables, ont des intérêts

91
00:05:56,780 --> 00:05:59,640
économiques divergents,
on pense notamment aux points forts

92
00:05:59,840 --> 00:06:02,460
de la vallée du Rhin,
qui sont de véritables locomotives

93
00:06:02,660 --> 00:06:06,110
économiques pour l'Allemagne,
mais ces difficultés,

94
00:06:06,310 --> 00:06:10,440
elles sont dans les mécanismes,
on appelle ça de péréquation,

95
00:06:10,640 --> 00:06:14,250
c'est-à-dire de répartition en
quelque sorte des richesses entre

96
00:06:14,450 --> 00:06:17,010
les différents Länder,
afin que les plus favorisés,

97
00:06:17,210 --> 00:06:21,900
les plus riches économiquement
aident à travers l'argent qu'ils

98
00:06:22,100 --> 00:06:25,380
donnent à la fédération pour que
celui-ci soit reversé aux États

99
00:06:25,580 --> 00:06:30,630
fédérés les plus nécessiteux de
cet argent qui permet le fédéralisme.

100
00:06:30,840 --> 00:06:35,400
Ce fédéralisme, c'est donc un
fédéralisme allemand soumis à de

101
00:06:35,600 --> 00:06:39,440
forts enjeux, à des difficultés
économiques et sociales certaines,

102
00:06:39,640 --> 00:06:43,200
et des difficultés que l'on va
voir à travers deux points.

103
00:06:43,410 --> 00:06:46,620
Le premier point, ça va être
l'organisation de l'État fédéral

104
00:06:46,820 --> 00:06:52,380
allemand et on verra ensuite son
évolution, d'abord l'organisation

105
00:06:52,580 --> 00:06:53,730
du système fédéral allemand.

106
00:06:54,560 --> 00:06:57,660
Là, je vous conseille de remettre
à ce moment-là une définition de

107
00:06:57,860 --> 00:07:01,020
l'État fédéral puisque l'État fédéral
allemand ne déroge en aucun cas

108
00:07:01,400 --> 00:07:04,200
à ce que l'on a déjà pu voir sur
la définition de l'État fédéral,

109
00:07:04,530 --> 00:07:08,220
c'est-à-dire un État d'États avec
les grands principes,

110
00:07:08,420 --> 00:07:13,320
autonomie, participation qui sont
les deux principes qui fondent

111
00:07:14,100 --> 00:07:18,330
l'État fédéral et son organisation,
et aussi son mécanisme,

112
00:07:18,530 --> 00:07:19,290
son fonctionnement.

113
00:07:19,490 --> 00:07:24,120
Alors les Länder sont les États
fédérés allemands, ils sont au

114
00:07:24,320 --> 00:07:30,930
nombre de 16, ils sont tous organisés
politiquement sous le type de régime

115
00:07:31,130 --> 00:07:35,940
parlementaire, avec des Parlements
monocaméraux, c'est-à-dire une

116
00:07:36,140 --> 00:07:36,900
seule chambre.

117
00:07:38,190 --> 00:07:41,700
Chaque Land évidemment possède
sa propre Constitution.

118
00:07:42,000 --> 00:07:45,600
Cette constitution doit respecter
la Constitution de l'État fédéral.

119
00:07:46,410 --> 00:07:50,340
Chaque Land dispose du pouvoir
législatif, on vient de le voir,

120
00:07:50,540 --> 00:07:54,150
c'est le Parlement, et donc vous
rentrez totalement dans les cases

121
00:07:54,640 --> 00:07:57,720
d'un État fédéral allemand
pluri-constitutionnel et

122
00:07:58,050 --> 00:07:58,810
pluri-législatif.

123
00:07:59,640 --> 00:08:04,240
Ensuite, l'ordonnancement entre
l'État fédéral et les États fédérés

124
00:08:04,440 --> 00:08:08,550
est absolument classique puisque,
je cite l'article 28 de la Loi

125
00:08:08,750 --> 00:08:12,750
fondamentale : "L'ordre constitutionnel
des Länder doit être conforme aux

126
00:08:12,950 --> 00:08:16,430
principes de la Loi fondamentale."
On le voit, c'est là tout

127
00:08:17,430 --> 00:08:20,640
l'ordonnancement constitutionnel
et législatif des États fédérés,

128
00:08:21,360 --> 00:08:26,550
c'est-à-dire que l'État fédéral,
le droit de l'État fédéral prime

129
00:08:26,750 --> 00:08:29,100
sur le droit des États fédérés,
que ce soit du point de vue

130
00:08:29,300 --> 00:08:32,730
constitutionnel, la Constitution
des États fédérés doit respecter

131
00:08:32,930 --> 00:08:36,690
la Constitution de l'État fédéral
et le droit, les lois des États

132
00:08:36,890 --> 00:08:41,130
fédérés doivent respecter les lois
de l'État fédéral.

133
00:08:41,430 --> 00:08:44,250
Il ne peut pas y avoir de contradiction
(en elles), il y a la supériorité

134
00:08:44,450 --> 00:08:47,290
de l'étage fédéral sur l'étage fédéré.

135
00:08:47,490 --> 00:08:54,240
Donc ça, c'est le principe d'autonomie,
on l'a donc vu, c'est une autonomie

136
00:08:54,440 --> 00:08:57,750
sous contrainte, sous réserve de
respect de l'étage fédéral.

137
00:08:58,410 --> 00:09:01,320
L'autre principe, c'est le principe
de participation, on l'a déjà vu

138
00:09:01,520 --> 00:09:05,580
également pour les États-Unis,
c'est la participation des États

139
00:09:05,780 --> 00:09:08,440
fédérés dans l'État fédéral.

140
00:09:08,790 --> 00:09:11,320
Cette participation,
elle est de nature politique.

141
00:09:11,520 --> 00:09:14,280
Elle prend forme au Parlement,
au sein d'une chambre dédiée à

142
00:09:14,480 --> 00:09:15,990
la représentation des États fédérés.

143
00:09:16,590 --> 00:09:20,190
En Allemagne, c'est le Bundesrat
qui représente les États fédérés,

144
00:09:20,390 --> 00:09:24,180
qui représente donc les Länder,
et le Bundestag, qui lui est la

145
00:09:24,380 --> 00:09:26,250
chambre qui représente le peuple.

146
00:09:28,460 --> 00:09:31,700
Alors une fois qu'on a dressé ce
tableau un peu de la situation

147
00:09:31,900 --> 00:09:36,020
des deux chambres, on peut maintenant
aborder la question des compétences.

148
00:09:36,500 --> 00:09:40,070
Quelles compétences sont données
à la fédération allemande,

149
00:09:40,270 --> 00:09:41,030
l'étage fédéral ?

150
00:09:41,660 --> 00:09:43,670
Quelles compétences sont données
aux États fédérés ?

151
00:09:43,870 --> 00:09:49,140
Alors la répartition des compétences,
d'abord, dans l'aspect 1949,

152
00:09:49,340 --> 00:09:53,540
c'est-à-dire tel que décrit dans
la Loi fondamentale, on verra donc

153
00:09:53,740 --> 00:09:55,910
dans la deuxième partie l'évolution
du fédéralisme.

154
00:09:57,230 --> 00:10:02,090
Tout de suite sur la répartition
des compétences, d'abord l'ordre

155
00:10:02,290 --> 00:10:07,250
administratif, l'administration
fédérale opère un contrôle de légalité,

156
00:10:08,450 --> 00:10:12,230
contrôle de légalité du droit des
États fédérés pour s'assurer du

157
00:10:12,430 --> 00:10:15,170
respect de la primauté de la
Constitution et des lois de l'État

158
00:10:15,370 --> 00:10:16,130
fédéral.

159
00:10:16,730 --> 00:10:21,830
Vous avez des services administratifs
qui sont du ressort des Länder

160
00:10:22,030 --> 00:10:25,130
également, de l'administration
des Länder, mais qui est étroitement

161
00:10:25,330 --> 00:10:31,130
contrôlée par le niveau fédéral,
et à part cet aspect plutôt

162
00:10:31,330 --> 00:10:34,280
administratif, quelques articles
dans la Constitution nous donnent

163
00:10:34,480 --> 00:10:37,820
des indices sur la manière dont
sont réparties les compétences.

164
00:10:38,020 --> 00:10:43,610
Petit aparté, ça fait plusieurs vidéos,
là, que je cite des différents

165
00:10:43,810 --> 00:10:47,220
articles de la Constitution,
après les avoir introduits sur

166
00:10:47,420 --> 00:10:50,720
l'idée générale, je cite les articles
de la Constitution précis et ensuite

167
00:10:50,920 --> 00:10:51,680
je les commente.

168
00:10:51,880 --> 00:10:54,080
Essayez, vous aussi,
dans vos devoirs, dans les différents

169
00:10:54,280 --> 00:10:56,960
travaux que vous avez à réaliser,
de toujours vous appuyer sur du

170
00:10:57,160 --> 00:10:57,920
concret.

171
00:10:58,120 --> 00:11:00,570
N'oubliez pas qu'en droit
constitutionnel, la base de la base,

172
00:11:00,770 --> 00:11:03,840
c'est nécessairement la Constitution
et donc dans vos développements,

173
00:11:04,040 --> 00:11:06,370
dans vos analyses, dans vos
commentaires, etc., basez-vous

174
00:11:06,570 --> 00:11:09,560
tout le temps, toujours sur la
Constitution autant que possible.

175
00:11:10,070 --> 00:11:13,070
Mais attention, il ne s'agit pas
simplement de recopier les

176
00:11:13,270 --> 00:11:15,710
Constitutions, etc.,
ça c'est absolument inintéressant.

177
00:11:15,910 --> 00:11:19,250
L'idée, c'est d'annoncer des idées
principales générales,

178
00:11:19,670 --> 00:11:22,980
de montrer que vous savez les relier
aux textes constitutionnels,

179
00:11:23,860 --> 00:11:26,570
mais surtout qu'ensuite,
vous êtes capables d'en faire une

180
00:11:26,770 --> 00:11:28,750
analyse, d'en faire un commentaire,
etc.

181
00:11:29,220 --> 00:11:31,970
Et cette analyse, ce commentaire,
il doit être en perspective avec

182
00:11:32,170 --> 00:11:32,930
votre problématique.

183
00:11:34,100 --> 00:11:37,280
Parenthèse refermée,
repartons sur les différents articles

184
00:11:37,480 --> 00:11:41,150
de la Loi fondamentale à propos
de l'État fédéral et de la répartition

185
00:11:41,350 --> 00:11:42,110
des compétences.

186
00:11:42,310 --> 00:11:45,830
Alors ce sont les articles tout
d'abord 30 et 70.

187
00:11:47,900 --> 00:11:50,600
Articles 30 et 70, donc là vous
pourrez faire des copier-coller

188
00:11:50,840 --> 00:11:56,300
si vous voulez, 30 et 70 qui donnent

189
00:11:56,690 --> 00:12:00,860
une idée phare, une idée principale,
les compétences de droit commun

190
00:12:01,700 --> 00:12:02,810
appartiennent aux Länder.

191
00:12:03,010 --> 00:12:07,630
Les compétences de droit commun
appartiennent aux Länder,

192
00:12:08,660 --> 00:12:13,640
c'est-à-dire, si on s'en tient
à cette phrase, que les Länder

193
00:12:13,840 --> 00:12:17,540
sont supposés disposer de plus
de compétences que l'État fédéral

194
00:12:18,470 --> 00:12:21,470
puisque mécaniquement,
l'État fédéral ne dispose donc

195
00:12:21,670 --> 00:12:23,450
que des compétences d'attribution.

196
00:12:23,930 --> 00:12:26,690
Compétences d'attribution,
tout simplement le terme qui veut

197
00:12:26,890 --> 00:12:31,160
dire que l'État fédéral ne dispose
que des compétences qui lui sont

198
00:12:31,360 --> 00:12:34,070
attribuées par la Constitution.

199
00:12:34,910 --> 00:12:37,370
Tout le reste appartient aux États
fédérés.

200
00:12:38,720 --> 00:12:42,950
Alors en réalité, cette compétence
de droit commun qui appartient

201
00:12:43,150 --> 00:12:48,290
aux Länder, reflète mal en fait
la réalité parce qu'on le verra,

202
00:12:48,490 --> 00:12:50,960
c'est l'État fédéral qui dispose
en réalité du plus grand nombre

203
00:12:51,160 --> 00:12:54,650
de compétences et même si les
compétences qui appartiennent aux

204
00:12:54,850 --> 00:12:58,850
États fédérés ne sont pas énumérées,
les Länder disposent finalement

205
00:12:59,050 --> 00:13:02,390
d'assez peu de compétences propres,
c'est-à-dire compétences qui ne

206
00:13:02,590 --> 00:13:04,610
sont exercées que par les Länder.

207
00:13:05,030 --> 00:13:10,820
Alors je cite parmi ce que l'on
retient souvent dans les manuels,

208
00:13:11,570 --> 00:13:17,300
les affaires d'intérêt local,
l'ordre public, le domaine de la

209
00:13:17,500 --> 00:13:20,870
religion, les matières religieuses
et le secteur de l'éducation,

210
00:13:21,070 --> 00:13:24,980
ça, ce sont les principales compétences
qui sont exercées au niveau local

211
00:13:25,180 --> 00:13:25,940
par les Länder.

212
00:13:26,140 --> 00:13:31,460
Ensuite, articles 71 et 73 qui

213
00:13:31,660 --> 00:13:34,550
énumèrent les compétences exclusives
de la fédération.

214
00:13:35,540 --> 00:13:38,240
On le voit, ce sont donc des
compétences d'attribution puisqu'elles

215
00:13:38,440 --> 00:13:42,170
sont attribuées explicitement par
la Constitution, mais j'ai ajouté

216
00:13:42,370 --> 00:13:45,260
un terme, ce sont des compétences
exclusives, c'est-à-dire qu'elles

217
00:13:46,340 --> 00:13:49,220
appartiennent seulement et uniquement
à la Fédération.

218
00:13:49,420 --> 00:13:52,300
Alors parmi elles, dans la
Constitution, ce sont seulement

219
00:13:52,500 --> 00:13:56,180
les grands domaines régaliens en
réalité, les affaires étrangères

220
00:13:56,450 --> 00:13:57,540
et la défense nationale.

221
00:13:58,100 --> 00:14:00,080
Il y en a d'autres, mais voici
les plus importantes, affaires

222
00:14:00,280 --> 00:14:01,280
étrangères, défense nationale.

223
00:14:03,470 --> 00:14:08,240
Troisième type de compétences entre
État fédéral et États fédérés,

224
00:14:11,150 --> 00:14:13,730
ce sont les articles 72 et 74.

225
00:14:14,240 --> 00:14:19,400
Articles 72 et 74 qui introduisent

226
00:14:19,600 --> 00:14:22,190
quelque chose que nous n'avions
pas encore vu qui sont les compétences

227
00:14:22,430 --> 00:14:23,190
concurrentes.

228
00:14:23,390 --> 00:14:26,200
Compétences concurrentes,
articles 72 - 74.

229
00:14:26,400 --> 00:14:28,390
Les compétences concurrentes,
ce sont les compétences qui sont

230
00:14:28,590 --> 00:14:32,800
exercées conjointement par l'État
fédéral et par les Länder,

231
00:14:33,000 --> 00:14:33,760
les États fédérés.

232
00:14:36,790 --> 00:14:42,100
Ces articles précisent que
l'intervention du législateur fédéral

233
00:14:42,650 --> 00:14:48,430
est nécessaire dans les compétences
visées par les articles 72 et 74

234
00:14:48,850 --> 00:14:51,160
pour que les Länder puissent intervenir
également.

235
00:14:52,690 --> 00:14:57,250
Autrement dit, ce sont des compétences
concurrentes, mais qui sont entre

236
00:14:57,450 --> 00:15:02,020
guillemets contrôlées ou gérées,
pilotées en quelque sorte par l'État

237
00:15:02,220 --> 00:15:02,980
fédéral.

238
00:15:03,250 --> 00:15:05,380
Il faut faire attention là-dessus
parce que les États fédérés ne

239
00:15:05,580 --> 00:15:08,650
peuvent pas s'aventurer sur ce
terrain-là, ne peuvent pas prendre

240
00:15:08,850 --> 00:15:13,510
des compétences sans que le législateur
fédéral ne soit intervenu puisque

241
00:15:13,710 --> 00:15:18,190
cette répartition des compétences
est totalement contrôlée et assurée

242
00:15:18,550 --> 00:15:22,720
par la Cour de Karlsruhe qu'on
a déjà vue qui vise à faire respecter

243
00:15:22,920 --> 00:15:23,680
ce principe.

244
00:15:26,650 --> 00:15:30,820
On le voit donc, on a un fédéralisme
qui est basé d'après la Loi

245
00:15:31,020 --> 00:15:35,380
fondamentale sur beaucoup de
compétences pour les États fédérés,

246
00:15:35,580 --> 00:15:38,410
les compétences d'attribution exclusive
pour l'État fédéral,

247
00:15:38,610 --> 00:15:41,950
mais assez réduites et ensuite,
des compétences concurrentes exercées

248
00:15:42,150 --> 00:15:44,800
conjointement par l'État fédéral
et par les États fédérés.

249
00:15:46,000 --> 00:15:47,770
Alors maintenant, comment ça va
évoluer ?

250
00:15:47,970 --> 00:15:50,530
Donc le deuxième temps,
comment ça a évolué et à travers

251
00:15:50,730 --> 00:15:53,710
cette question de l'évolution du
fédéralisme, se pose en réalité

252
00:15:53,910 --> 00:15:57,700
la question du rapport de force
entre l'État fédéral et les États

253
00:15:57,900 --> 00:15:58,660
fédérés.

254
00:16:00,660 --> 00:16:03,070
Ayez vraiment à l'esprit aussi
tout ce qu'on a dit au début de

255
00:16:03,270 --> 00:16:06,060
cette vidéo sur le contexte du
fédéralisme allemand qui est essentiel,

256
00:16:06,260 --> 00:16:08,830
c'est-à-dire que cette évolution,
ce n'est pas simplement,

257
00:16:09,120 --> 00:16:12,280
tel que je vais le décrire maintenant,
une question de rapport de force

258
00:16:12,480 --> 00:16:13,600
in abstracto, non.

259
00:16:14,110 --> 00:16:17,560
Le rapport de force,
il est situé dans un contexte,

260
00:16:18,040 --> 00:16:22,360
mais ce contexte était aussi une
nécessité, la nécessité de la

261
00:16:22,560 --> 00:16:25,630
réunification allemande,
de la reconstruction allemande

262
00:16:26,290 --> 00:16:31,360
et d'organiser cet État fédéral,
ce qui n'est pas une mince affaire

263
00:16:31,960 --> 00:16:35,040
après la Seconde Guerre mondiale
et après la réunification en 1990.

264
00:16:35,240 --> 00:16:40,570
Alors cette évolution du fédéralisme,
d'abord à propos des compétences.

265
00:16:40,800 --> 00:16:48,430
D'abord à propos des compétences,
on repart sur l'article 72 et ensuite

266
00:16:48,630 --> 00:16:50,140
vous prenez aussi l'article 75.

267
00:16:51,060 --> 00:16:55,840
Ces deux articles, très importants,
ces deux articles laissent entrevoir

268
00:16:56,110 --> 00:17:03,280
la possibilité d'une extension
indéfinie des compétences concurrentes.

269
00:17:05,870 --> 00:17:11,390
Ces articles 72 et 75 laissent
aussi envisager ou plutôt précisent

270
00:17:11,600 --> 00:17:19,730
que ces compétences concurrentes
ont un caractère irréversible au

271
00:17:19,930 --> 00:17:20,900
profit de la fédération.

272
00:17:21,100 --> 00:17:26,990
C'est-à-dire qu'en fait,
les compétences concurrentes,

273
00:17:27,190 --> 00:17:31,010
tel que prévu dans la Constitution,
sont en réalité des compétences

274
00:17:31,210 --> 00:17:35,990
qui ont tendance et qui ont vocation
à devenir des compétences pilotées

275
00:17:36,190 --> 00:17:41,030
au niveau fédéral par le Bund,
par l'État fédéral, et appliquées

276
00:17:41,230 --> 00:17:44,930
avec les nécessaires modalités
locales par les États fédérés.

277
00:17:45,720 --> 00:17:48,950
Mais ces compétences concurrentes
ont vocation à s'élargir,

278
00:17:49,150 --> 00:17:52,630
à être de plus en plus nombreuses
tout en étant en même temps pilotées

279
00:17:53,000 --> 00:17:56,870
par et au profit de l'État fédéral
allemand.

280
00:17:58,240 --> 00:18:02,860
Et cela s'explique par la nécessité
donc d'avoir une coordination à

281
00:18:03,060 --> 00:18:06,440
l'étage fédéral notamment pour
la réunification allemande et on

282
00:18:06,640 --> 00:18:09,560
constate que les compétences des
Länder se sont progressivement

283
00:18:09,760 --> 00:18:10,520
réduites.

284
00:18:10,970 --> 00:18:15,590
Elles se sont progressivement réduites
au fur et à mesure que les compétences

285
00:18:15,790 --> 00:18:19,280
économiques et financières de l'État
fédéral se sont accrues,

286
00:18:19,940 --> 00:18:22,670
mais ne se sont pas accrues toutes
seules, elles se sont accrues également

287
00:18:22,870 --> 00:18:28,040
par la nécessité que la réunification
soit pilotée par l'État fédéral.

288
00:18:28,340 --> 00:18:31,100
Et c'est bien logique,
le pilotage doit être exercé par

289
00:18:31,300 --> 00:18:35,510
le niveau supérieur pour que l'étage
inférieur puisse agir dans le même

290
00:18:35,710 --> 00:18:39,830
sens, à avancer, évoluer dans le
même sens et également se réformer.

291
00:18:40,030 --> 00:18:45,410
Et cette réforme en fait,
elle a donné l'occasion au fédéralisme

292
00:18:45,610 --> 00:18:50,270
d'évoluer vers un renforcement
de l'étage fédéral dans le fédéralisme.

293
00:18:50,470 --> 00:18:55,170
On le remarque, petite parenthèse,
c'est la même évolution que ce

294
00:18:55,370 --> 00:18:58,520
qu'on a pu observer aux États-Unis,
l'évolution du fédéralisme se fait

295
00:18:58,720 --> 00:18:59,660
au profit de l'État fédéral.

296
00:19:00,100 --> 00:19:04,050
Alors cette évolution n'a pas non
plus été sans contrepartie.

297
00:19:04,890 --> 00:19:07,850
Mais cette contrepartie ne s'est
pas traduite en termes de compétences

298
00:19:08,050 --> 00:19:12,380
pour les États fédérés,
cette contrepartie, elle se fait

299
00:19:12,710 --> 00:19:17,120
à travers le principe de participation
des États fédérés à l'État fédéral,

300
00:19:17,630 --> 00:19:21,020
c'est-à-dire qu'en même temps que
l'État fédéral disposait de plus

301
00:19:21,220 --> 00:19:26,180
en plus de compétences,
le Bundesrat, la chambre qui représente

302
00:19:26,380 --> 00:19:30,650
les États fédérés, elle,
a obtenu un rôle de plus en plus

303
00:19:30,850 --> 00:19:32,930
important dans le régime parlementaire
allemand.

304
00:19:34,790 --> 00:19:38,990
Un point et un seul est le meilleur
exemple là-dessus, c'est que le

305
00:19:39,190 --> 00:19:44,240
Bundesrat a une compétence très
importante, c'est qu'il doit

306
00:19:44,540 --> 00:19:51,320
obligatoirement approuver toutes
les lois qui concernent l'État

307
00:19:51,520 --> 00:19:56,320
fédéral et les États fédérés allemands,
c'est-à-dire que le Bundesrat,

308
00:19:57,800 --> 00:20:01,160
qui est composé des membres des
différents Länder, de certains

309
00:20:01,360 --> 00:20:03,770
membres des différents Länder -
allez voir tout ça précisément,

310
00:20:03,970 --> 00:20:05,810
c'est assez complexe,
allez voir tout ça précisément

311
00:20:06,010 --> 00:20:09,770
dans les manuels - bref le Bundesrat
qui est composé des membres des

312
00:20:09,970 --> 00:20:13,310
différents Länder doit donner son
approbation aux lois qui concernent

313
00:20:13,510 --> 00:20:15,750
l'organisation territoriale de
l'Allemagne, c'est-à-dire qui

314
00:20:15,950 --> 00:20:17,150
concernent le fédéralisme allemand.

315
00:20:17,600 --> 00:20:21,320
Cette approbation est nécessaire,
c'est-à-dire, si on refait la boucle,

316
00:20:21,680 --> 00:20:24,620
que les États fédérés,
à travers le Bundesrat,

317
00:20:24,820 --> 00:20:28,150
doivent donner leur accord à
l'évolution du fédéralisme.

318
00:20:29,810 --> 00:20:31,970
Ils doivent donner leur accord,
ils doivent approuver,

319
00:20:32,860 --> 00:20:35,720
à travers le Bundesrat,
ces différentes lois.

320
00:20:36,820 --> 00:20:38,360
Et ce n'est pas une mince affaire.

321
00:20:38,750 --> 00:20:40,850
Ce n'est pas une mince affaire
puisque cette compétence

322
00:20:41,050 --> 00:20:43,900
d'obligatoirement avoir une approbation
des Länder là-dessus,

323
00:20:44,570 --> 00:20:47,780
à travers le Bundersrat,
cela concerne à peu près la moitié

324
00:20:47,980 --> 00:20:50,630
des lois allemandes qui concernent
l'organisation territoriale,

325
00:20:51,010 --> 00:20:54,210
ou de près ou de loin,
qui concernent l'État fédéral allemand

326
00:20:54,410 --> 00:20:55,170
ou les États fédérés.

327
00:20:57,020 --> 00:21:02,930
En quelque sorte, on a là un droit
de veto des États fédérés à travers

328
00:21:03,130 --> 00:21:06,890
le Bundesrat qui peut s'opposer
donc à certaines lois (dessus).

329
00:21:07,970 --> 00:21:15,020
Et ce veto, c'est le deuxième point,
il l'a été conçu avec une conception

330
00:21:15,220 --> 00:21:21,170
extensive du droit de veto du
Bundesrat, conception extensive

331
00:21:21,370 --> 00:21:26,660
qui signifie qu'il concerne non
pas seulement les lois qui portent

332
00:21:26,860 --> 00:21:30,470
uniquement sur l'État fédéral allemand
ou sur les États fédérés ou sur

333
00:21:30,670 --> 00:21:34,130
les compétences, bref,
mais qui concerne toute loi qui

334
00:21:34,330 --> 00:21:37,580
comporte ne serait-ce qu'une petite
information, qu'un petit article

335
00:21:37,780 --> 00:21:42,050
sur un ensemble entier d'autres
articles qui concernent l'État fédéral,

336
00:21:42,390 --> 00:21:45,950
c'est-à-dire que n'importe quelle loi,
si une seule disposition touche

337
00:21:46,150 --> 00:21:49,970
au caractère fédéral,
cette loi doit être approuvée par

338
00:21:50,170 --> 00:21:50,930
le Bundesrat.

339
00:21:52,450 --> 00:21:55,520
Le deuxième point à aborder dans
cette évolution du fédéralisme,

340
00:21:55,910 --> 00:21:58,430
c'est l'essor du fédéralisme
coopératif.

341
00:22:00,200 --> 00:22:05,150
L'essor du fédéralisme coopératif,
qui est une bonne qualification

342
00:22:05,350 --> 00:22:09,080
pour le fédéralisme allemand,
fédéralisme coopératif qui permet

343
00:22:09,280 --> 00:22:13,460
d'insister sur la dimension de
collaboration entre l'État fédéral

344
00:22:13,660 --> 00:22:14,420
et les États fédérés.

345
00:22:15,470 --> 00:22:18,230
En effet, on l'a vu,
l'État fédéral s'est approprié

346
00:22:18,430 --> 00:22:25,880
à partir de 1990 de nombreuses
compétences nouvelles et autres

347
00:22:26,080 --> 00:22:28,790
que celles des compétences
d'attribution qui lui sont conférées

348
00:22:28,990 --> 00:22:30,800
par la Loi fondamentale de 1949.

349
00:22:31,460 --> 00:22:33,590
Or ces compétences nouvelles,
elles concernent les compétences

350
00:22:33,790 --> 00:22:37,790
concurrentes, bien sûr,
mais elles concernent aussi toutes

351
00:22:37,990 --> 00:22:42,650
les compétences en fait économiques
et financières puisque la politique

352
00:22:42,850 --> 00:22:45,110
économique et financière,
elle est menée par le Chancelier

353
00:22:45,310 --> 00:22:47,720
allemand, et donc par l'étage fédéral.

354
00:22:48,110 --> 00:22:52,490
C'est donc l'État fédéral allemand
qui dirige la politique économique

355
00:22:52,690 --> 00:22:56,600
du pays et les États fédérés y
sont soumis à cette politique

356
00:22:56,800 --> 00:22:57,560
économique de l'Allemagne.

357
00:22:57,760 --> 00:23:00,560
Et donc à travers cette politique
économique de l'Allemagne qui est

358
00:23:00,760 --> 00:23:04,940
globale, on retrouve une multitude
de domaines de politiques publiques

359
00:23:05,140 --> 00:23:08,540
qui sont régis par cet ordonnancement
et cette politique économique et

360
00:23:08,740 --> 00:23:12,050
donc nécessairement, l'État fédéral
a aussi une primauté là-dessus

361
00:23:13,240 --> 00:23:16,880
à travers et grâce aux questions
monétaires, aux questions économiques

362
00:23:17,080 --> 00:23:20,420
surtout et financières sur les
États fédérés, sur les Länder.

363
00:23:21,320 --> 00:23:24,290
Donc l'État fédéral s'est approprié
de nombreuses compétences nouvelles,

364
00:23:24,620 --> 00:23:27,950
y compris et surtout même grâce
aux compétences concurrentes,

365
00:23:28,770 --> 00:23:34,910
ce qui a du coup eu une certaine
conséquence sur le fédéralisme,

366
00:23:35,740 --> 00:23:38,480
c'est qu'on aurait pu avoir un
déséquilibre en fait dans le

367
00:23:38,680 --> 00:23:41,900
fédéralisme, un déséquilibre total
au profit de l'État fédéral.

368
00:23:43,640 --> 00:23:46,520
Nécessité de réunification,
etc., on l'a déjà dit,

369
00:23:46,720 --> 00:23:47,480
je ne reviens pas dessus.

370
00:23:47,680 --> 00:23:53,060
Néanmoins, ce déséquilibre est

371
00:23:53,260 --> 00:23:56,240
certes avéré au profit de l'État
fédéral, mais en fait comme dans

372
00:23:56,440 --> 00:23:59,090
tous les États fédéraux,
on l'a déjà dit, mais en fait,

373
00:23:59,660 --> 00:24:02,060
la particularité de l'Allemagne,
c'est quand même d'avoir réussi

374
00:24:02,260 --> 00:24:10,850
à préserver le fédéralisme coopératif
qui a notamment été acté par une

375
00:24:11,050 --> 00:24:15,550
révision constitutionnelle du 28
août 2006 dite, je cite,

376
00:24:15,750 --> 00:24:19,100
"de réforme du fédéralisme" qui
a permis un réajustement des

377
00:24:19,300 --> 00:24:22,100
conséquences réciproques entre
l'État fédéral et les États fédérés.

378
00:24:22,990 --> 00:24:27,320
Et ce fédéralisme coopératif,
il montre bien la place que prennent

379
00:24:27,520 --> 00:24:32,360
les Länder dans la prise de décision
à travers le Bundesrat de la politique

380
00:24:32,560 --> 00:24:35,720
économique de l'Allemagne donc
il y a une réelle coopération entre

381
00:24:35,920 --> 00:24:37,220
l'État fédéral et les États fédérés
en Allemagne.

382
00:24:38,280 --> 00:24:41,900
Et enfin un dernier point à soulever
absolument important sur le fédéralisme

383
00:24:42,100 --> 00:24:46,490
allemand, c'est la relation
qu'entretiennent les Länder et

384
00:24:46,690 --> 00:24:50,480
l'Europe, c'est-à-dire les Länder
qui court-circuitent l'État fédéral,

385
00:24:51,470 --> 00:24:52,990
mais les Länder directement et
l'Europe.

386
00:24:53,190 --> 00:24:59,570
Alors c'est vraiment une idée très
forte en Allemagne, c'est un sentiment

387
00:24:59,770 --> 00:25:03,440
européen assez développé,
notamment en termes d'organisation

388
00:25:03,640 --> 00:25:04,400
institutionnelle.

389
00:25:05,300 --> 00:25:10,850
Chaque Länder dispose d'une
représentation permanente à Bruxelles.

390
00:25:12,620 --> 00:25:16,490
Chaque Länder fait du lobbying
au niveau européen, parfois ensemble,

391
00:25:16,690 --> 00:25:19,430
parfois séparément, pour obtenir
des subventions européennes,

392
00:25:19,630 --> 00:25:22,790
pour lancer des projets au niveau
européen, bref pour promouvoir

393
00:25:22,990 --> 00:25:24,740
l'idée de l'Europe des régions.

394
00:25:25,370 --> 00:25:27,560
L'Europe des régions,
vous pouvez avoir une grande

395
00:25:27,760 --> 00:25:31,880
documentation dessus,
c'est l'idée que l'Europe est composée

396
00:25:32,080 --> 00:25:35,210
de grandes zones géographiques,
et ça tombe bien, les Länder sont

397
00:25:35,410 --> 00:25:37,130
également très étendus
géographiquement.

398
00:25:37,720 --> 00:25:40,500
C'est également un parallèle,
mais c'est également pour ça qu'on

399
00:25:40,700 --> 00:25:43,190
a eu une réforme de la carte
territoriale des régions il y a

400
00:25:43,390 --> 00:25:47,840
quelques années en France où l'idée,
un des arguments qui défendaient

401
00:25:48,040 --> 00:25:50,600
cette position, cette réforme,
c'était d'aligner nos régions

402
00:25:50,800 --> 00:25:52,100
françaises sur les Länder allemands.

403
00:25:52,300 --> 00:26:00,020
Complètement, on va dire,
absurde puisqu'à part les aligner

404
00:26:00,220 --> 00:26:04,530
sur la superficie, on ne peut pas
aligner un État unitaire avec un

405
00:26:04,730 --> 00:26:09,440
État fédéral, bref peu importe,
l'idée d'Europe des régions où

406
00:26:09,640 --> 00:26:12,230
les Länder se veulent l'interlocuteur
direct de Bruxelles,

407
00:26:12,560 --> 00:26:20,330
ce qui leur permet de court-circuiter
l'État fédéral et très important

408
00:26:20,530 --> 00:26:23,110
vraiment en termes de politique
publique, etc., de subventions,

409
00:26:23,310 --> 00:26:26,480
bref, les Länder ont une existence
propre par eux-mêmes au niveau

410
00:26:26,680 --> 00:26:27,440
européen.

411
00:26:27,640 --> 00:26:30,110
Et un dernier point,
c'est que toujours par rapport

412
00:26:30,310 --> 00:26:33,980
à cette relation entre l'Europe
et les Länder, c'est que l'État

413
00:26:34,180 --> 00:26:39,050
fédéral donc le Chancelier allemand,
doit informer le Bundersrat et

414
00:26:39,250 --> 00:26:44,090
les Länder de toute discussion
en cours à Bruxelles.

415
00:26:45,620 --> 00:26:48,980
Par rapport à l'Allemagne,
etc., les Länder doivent être informés

416
00:26:49,180 --> 00:26:52,220
des discussions que peut tenir
le Chancelier avec Bruxelles

417
00:26:52,420 --> 00:26:53,180
directement.

418
00:26:53,380 --> 00:26:56,900
Alors voilà, pour synthétiser,
le fédéralisme allemand est fortement

419
00:26:57,100 --> 00:27:02,660
inscrit dans un contexte particulier
qui permet de comprendre l'évolution

420
00:27:02,860 --> 00:27:07,670
du fédéralisme qui ne respecte
pas exactement la Constitution de 1949.

421
00:27:08,120 --> 00:27:12,170
La répartition des compétences
est plutôt favorable dans la pratique

422
00:27:12,370 --> 00:27:15,980
du fédéralisme à l'État fédéral,
contrairement aux compétences

423
00:27:16,180 --> 00:27:19,340
d'attribution qui lui sont données
par la Loi fondamentale allemande

424
00:27:19,540 --> 00:27:20,480
de 1949.

425
00:27:20,680 --> 00:27:24,330
Néanmoins, si l'État fédéral a
pu tirer profit du fédéralisme,

426
00:27:24,530 --> 00:27:28,610
c'est d'une part en raison du contexte
économique et de la nécessité de

427
00:27:28,810 --> 00:27:33,170
la réunification allemande en 1990,
mais également grâce à cette

428
00:27:33,370 --> 00:27:37,340
Constitution et aux compétences
concurrentes qui sont prévues dedans,

429
00:27:37,670 --> 00:27:41,420
c'est à travers ces compétences
concurrentes que l'on a d'abord

430
00:27:41,620 --> 00:27:45,050
la primauté de l'État fédéral,
mais deuxièmement, à ne pas négliger,

431
00:27:45,530 --> 00:27:49,760
l'existence du fédéralisme coopératif
qui est un point fort de l'Allemagne.