1
00:00:05,360 --> 00:00:08,860
Nous savons maintenant quels sont
les caractères de la règle de droit,

2
00:00:09,060 --> 00:00:11,900
quels sont ses buts,
quelle est sa structure,

3
00:00:12,100 --> 00:00:14,980
et il nous faut maintenant nous
intéresser aux sources,

4
00:00:15,180 --> 00:00:18,880
aux sources du droit,
c'est l'objet d'un second chapitre

5
00:00:19,080 --> 00:00:21,980
de ce premier titre consacré au
Droit objectif.

6
00:00:22,540 --> 00:00:26,540
D'où viennent donc les règles du
Droit objectif, celles dont on

7
00:00:26,740 --> 00:00:29,960
peut constater l'existence,
à un moment donné, et qui constituent

8
00:00:30,160 --> 00:00:31,220
le droit positif ?

9
00:00:31,420 --> 00:00:32,420
D'où viennent-elles ?

10
00:00:32,800 --> 00:00:36,540
Elles jaillissent de ce qu'on appelle
les sources formelles du droit,

11
00:00:37,180 --> 00:00:39,860
c'est-à-dire de sources qui leur
donnent leur forme de règles

12
00:00:40,060 --> 00:00:40,820
juridiques.

13
00:00:41,920 --> 00:00:45,960
Ces sources formelles sont la loi
principalement et puis la coutume.

14
00:00:46,580 --> 00:00:49,720
Oui, mais les sources formelles
ne jaillissent pas toutes seules.

15
00:00:50,060 --> 00:00:53,060
Elles jaillissent sous la pression
de ce qu'on appelle parfois les

16
00:00:53,260 --> 00:00:56,860
forces créatrices du droit,
les sources réelles du droit.

17
00:00:57,120 --> 00:01:01,700
Forces créatrices, c'est une
appellation qu'a donnée le Doyen

18
00:01:01,900 --> 00:01:06,220
Ripert dans un fameux ouvrage et
qui a aujourd'hui survécu au-delà

19
00:01:06,420 --> 00:01:09,100
des âges : "Les forces créatrices
du droit".

20
00:01:09,300 --> 00:01:12,840
Ce sont elles qui, sous leur pression,
font jaillir les sources formelles.

21
00:01:13,040 --> 00:01:16,740
Nous commençons, dans une première
section, par les sources réelles,

22
00:01:16,940 --> 00:01:19,580
c'est-à-dire les forces créatrices
du droit.

23
00:01:20,820 --> 00:01:26,560
La création du droit et son évolution,
par la suite, sont dues à un certain

24
00:01:26,760 --> 00:01:27,700
nombre de données.

25
00:01:29,040 --> 00:01:32,300
Cependant, il faut bien comprendre
qu'il n'y a pas pour autant de

26
00:01:32,500 --> 00:01:38,400
déterminisme dans la règle de droit,
car c'est en définitive toujours

27
00:01:38,600 --> 00:01:41,980
l'auteur de la source formelle,
et principalement le législateur,

28
00:01:42,400 --> 00:01:43,780
qui reste le maître.

29
00:01:44,820 --> 00:01:47,800
Alors nous voyons ces deux aspects,
les données et puis l'absence de

30
00:01:48,000 --> 00:01:48,760
déterminisme.

31
00:01:48,960 --> 00:01:52,740
Les données, c'est le paragraphe
premier, les données qui influent

32
00:01:52,940 --> 00:01:56,220
sur la création du droit et sur
son évolution.

33
00:01:57,620 --> 00:02:01,440
Le droit est le produit de divers
facteurs assez variés.

34
00:02:01,860 --> 00:02:06,940
Il y a la nature physiologique
et psychologique de l'homme,

35
00:02:07,140 --> 00:02:08,680
car le droit est fait pour l'homme.

36
00:02:09,740 --> 00:02:15,300
L'âge nubile, l'âge auquel on peut
se marier, à partir duquel on peut

37
00:02:15,500 --> 00:02:21,540
se marier, cet âge nubile a été
fixé par la loi, par le législateur,

38
00:02:22,180 --> 00:02:23,660
à 18 ans en France.

39
00:02:24,260 --> 00:02:30,040
Et cela en considérant que la nature
physique et psychologique des personnes

40
00:02:30,240 --> 00:02:34,320
n'atteignait la maturité nécessaire
qu'à partir de 18 ans.

41
00:02:34,700 --> 00:02:38,180
Mais après tout, il se peut que
les données physiques et psychologiques

42
00:02:38,380 --> 00:02:42,140
ne soient pas les mêmes partout
et qu'ailleurs, l'on retienne des

43
00:02:42,340 --> 00:02:43,780
âges nubiles différents.

44
00:02:43,980 --> 00:02:46,980
Ça a été le cas dans l'Histoire
et c'est encore le cas actuellement,

45
00:02:47,180 --> 00:02:50,240
où l'on peut constater que dans
certains pays, ce n'est pas du

46
00:02:50,440 --> 00:02:51,200
tout le même âge.

47
00:02:51,640 --> 00:02:54,140
Données donc psychologiques,
physiologiques.

48
00:02:54,520 --> 00:03:02,120
Et puis cette nature humaine peut
avoir des conséquences sur l'évolution

49
00:03:02,320 --> 00:03:06,200
du droit et que la nature évolue,
nature physiologique,

50
00:03:06,400 --> 00:03:09,080
psychologique évolue,
on fera évoluer le droit.

51
00:03:09,280 --> 00:03:14,220
Voici un exemple extrêmement parlant
et très très contemporain :

52
00:03:14,540 --> 00:03:16,460
il s'agit de l'espérance de vie.

53
00:03:16,660 --> 00:03:21,600
Il est bien connu que l'espérance
de vie en France est en accroissement

54
00:03:21,800 --> 00:03:24,740
constant, depuis tout le 20ᵉ siècle.

55
00:03:25,080 --> 00:03:28,680
Un accroissement formidable,
qui a porté l'espérance de vie

56
00:03:28,880 --> 00:03:33,620
moyenne des hommes et des femmes
français au-delà de 80 ans aujourd'hui.

57
00:03:34,740 --> 00:03:37,040
Mais dans les années 50,
nous n'en étions pas du tout là.

58
00:03:37,240 --> 00:03:41,600
L'espérance de vie moyenne en 1950
était de 65 ans, vous vous rendez

59
00:03:41,800 --> 00:03:42,560
compte !

60
00:03:42,760 --> 00:03:45,720
15 ans ont été gagnés dans cette
période et vous voyez tout de suite

61
00:03:45,920 --> 00:03:49,800
que cela peut avoir des influences
sur la règle de droit,

62
00:03:50,080 --> 00:03:53,860
que cette donnée, et nous avons
une excellente illustration,

63
00:03:54,260 --> 00:03:57,720
cette donnée peut influer,
peut faire jaillir une règle de

64
00:03:57,920 --> 00:03:58,780
droit qui évoluera.

65
00:03:59,980 --> 00:04:04,000
Voici ce qui s'est produit avec
une loi du 23 juin 2006,

66
00:04:04,200 --> 00:04:08,220
qui a organisé les libéralités
avec ce qu'on appelle le saut de

67
00:04:08,420 --> 00:04:09,180
génération.

68
00:04:09,380 --> 00:04:10,140
Pourquoi donc ?

69
00:04:10,340 --> 00:04:14,580
Puisque l'espérance de vie progresse,
ça signifie que les personnes décèdent

70
00:04:14,780 --> 00:04:17,920
plus âgées, bien évidemment,
en moyenne, et que leurs enfants

71
00:04:18,120 --> 00:04:21,240
sont donc aujourd'hui plus âgés
au moment où ils héritent,

72
00:04:21,440 --> 00:04:24,760
que lorsque le Code civil de 1804
avait été rédigé.

73
00:04:24,960 --> 00:04:31,120
Donc on avait envisagé des successions
qui survenaient à l'âge de 25/30

74
00:04:31,320 --> 00:04:37,160
ans pour les enfants,
en 1804, un âge où l'héritage pouvait

75
00:04:37,360 --> 00:04:42,400
être un bon moyen de donner un
coup de main pour commencer dans la vie,

76
00:04:42,600 --> 00:04:44,700
s'installer ici, acheter un fonds
de commerce.

77
00:04:45,360 --> 00:04:49,080
Aujourd'hui, à quel âge succède-t-on,
si l'espérance de vie moyenne est

78
00:04:49,280 --> 00:04:50,080
de 82 ans ?

79
00:04:50,280 --> 00:04:52,980
Ça veut dire que les enfants ont
quel âge, au moment du décès de

80
00:04:53,180 --> 00:04:53,940
leurs parents ?

81
00:04:54,140 --> 00:04:54,900
50/55 ans ?

82
00:04:55,480 --> 00:04:57,420
Est-ce que c'est à cet âge qu'on
commence dans la vie ?

83
00:04:57,660 --> 00:04:58,980
On approche de la retraite.

84
00:04:59,880 --> 00:05:06,400
Donc cette donnée a conduit le
législateur à permettre à des personnes

85
00:05:06,600 --> 00:05:09,080
ayant atteint un certain âge,
ayant des petits-enfants,

86
00:05:09,320 --> 00:05:12,020
de faire des donations-partages
au profit non seulement de leurs

87
00:05:12,220 --> 00:05:14,840
enfants, mais aussi de leurs
petits-enfants, qui pourront prendre

88
00:05:15,040 --> 00:05:16,280
la place éventuellement de leurs
enfants.

89
00:05:16,580 --> 00:05:19,140
C'est ce qu'on appelle la
donation-partage avec saut de

90
00:05:19,340 --> 00:05:22,660
génération, elle date de 2006,
elle est précisément due à cette

91
00:05:22,860 --> 00:05:26,380
modification de la nature physiologique
de l'homme : l'augmentation de

92
00:05:26,580 --> 00:05:27,340
l'espérance de vie.

93
00:05:27,600 --> 00:05:31,500
Et je ne développe pas,
mais vous en entendez parler

94
00:05:31,700 --> 00:05:37,580
régulièrement dans les journaux
télévisés ou sur les sites consacrés

95
00:05:37,780 --> 00:05:40,020
au suivi des travaux de l'Assemblée
nationale et du Sénat,

96
00:05:40,220 --> 00:05:43,460
je ne vous parle pas des conséquences
de cet accroissement de l'espérance

97
00:05:43,660 --> 00:05:47,820
de vie, sur les questions de retraite,
c'est une évidence.

98
00:05:48,760 --> 00:05:51,500
Que devons-nous relever également
comme données ?

99
00:05:51,700 --> 00:05:54,600
Il y a aussi les données scientifiques.

100
00:05:55,860 --> 00:05:57,680
Un exemple extrêmement simple.

101
00:05:58,100 --> 00:06:03,060
En 1979, les médecins mettent au
point une technique de fécondation

102
00:06:03,260 --> 00:06:06,600
en dehors du ventre de la femme :
la fécondation in vitro.

103
00:06:06,800 --> 00:06:07,560
C'est possible ?

104
00:06:07,760 --> 00:06:08,520
Oui.

105
00:06:08,720 --> 00:06:10,840
Huxley en avait rêvé,
maintenant c'est fait,

106
00:06:11,160 --> 00:06:14,120
ce n'est plus de la science-fiction,
c'est de la réalité scientifique.

107
00:06:14,820 --> 00:06:18,120
Et ensuite, a été mise au point
la congélation d'embryons,

108
00:06:19,100 --> 00:06:22,500
des techniques sont apparues,
ont évolué.

109
00:06:22,700 --> 00:06:28,080
Il est évident que ceci a conduit
à réfléchir à l'édiction de règles

110
00:06:28,280 --> 00:06:31,620
de droit appropriées à cette évolution
des données scientifiques.

111
00:06:32,480 --> 00:06:34,060
Qu'est-ce que nous pouvons encore
relever ?

112
00:06:34,260 --> 00:06:38,060
Les données géographiques,
les données climatiques,

113
00:06:38,260 --> 00:06:42,360
qui peuvent avoir aussi une influence
sur la création du droit.

114
00:06:43,160 --> 00:06:48,080
On peut signaler comme exemple
la répétition de catastrophes

115
00:06:48,280 --> 00:06:51,980
naturelles, qui ont conduit le
législateur à mettre en place des

116
00:06:52,180 --> 00:06:55,920
règles de droit des assurances,
prévoyant une garantie obligatoire

117
00:06:56,120 --> 00:06:57,620
des catastrophes naturelles.

118
00:06:58,100 --> 00:07:01,460
Ça ne date que de 1982,
oui, mais c'est en liaison avec

119
00:07:01,660 --> 00:07:03,660
des inondations catastrophiques
à répétition qui s'étaient produites

120
00:07:03,860 --> 00:07:07,500
en France, dans les années 70.

121
00:07:08,460 --> 00:07:11,740
Voilà, je crois, une bonne
illustration.

122
00:07:12,920 --> 00:07:17,540
Les données économiques,
sociales et familiales du milieu

123
00:07:17,740 --> 00:07:22,000
dans lequel l'homme vit peuvent
aussi entrer en ligne de compte

124
00:07:22,200 --> 00:07:25,180
au titre des forces créatrices,
des sources réelles.

125
00:07:25,540 --> 00:07:30,180
Par exemple, la révolution industrielle
et le développement du machinisme

126
00:07:30,380 --> 00:07:36,120
dans le 19ᵉ siècle, surtout la
seconde moitié du 19ᵉ siècle en France,

127
00:07:36,560 --> 00:07:40,020
ont conduit à faire évoluer le
droit de la responsabilité civile.

128
00:07:40,280 --> 00:07:44,820
En 1804, celui-ci avait été basé
essentiellement sur la faute.

129
00:07:45,580 --> 00:07:48,960
Pour qu'une personne soit responsable,
il fallait, et il faut toujours,

130
00:07:49,160 --> 00:07:52,200
au regard de l'article 1382,
démontrer que le dommage a été

131
00:07:52,400 --> 00:07:53,380
causé par sa faute.

132
00:07:53,600 --> 00:08:00,000
Mais voici que vers 1870,
1880, 1890, des explosions se

133
00:08:00,200 --> 00:08:02,020
produisent avec des machines à vapeur.

134
00:08:02,300 --> 00:08:05,680
Voici que sur le remorqueur "Marie",
au milieu de la Loire,

135
00:08:06,100 --> 00:08:12,400
la machine à vapeur explose,
blesse et tue le valeureux mécanicien

136
00:08:12,600 --> 00:08:13,360
Teffaine.

137
00:08:13,560 --> 00:08:14,760
Y avait-il une faute de quelqu'un ?

138
00:08:14,960 --> 00:08:15,720
Du mécanicien ?

139
00:08:15,920 --> 00:08:16,680
Non.

140
00:08:16,900 --> 00:08:19,020
Du capitaine du remorqueur ?

141
00:08:19,220 --> 00:08:19,980
Non.

142
00:08:20,180 --> 00:08:21,400
Du propriétaire du navire ?

143
00:08:21,720 --> 00:08:22,920
Quelle faute a-t-il fait ?

144
00:08:23,120 --> 00:08:25,140
Du fabricant de la machine à vapeur ?

145
00:08:25,420 --> 00:08:26,490
Comment allez-vous prouver ?

146
00:08:26,690 --> 00:08:29,210
Improuvable, impossible à prouver.

147
00:08:30,510 --> 00:08:34,990
Le droit a évolué, une règle a
été posée, ça a été la base de

148
00:08:35,190 --> 00:08:40,350
la responsabilité, sans faute prouvée,
du gardien d'une chose qui a causé

149
00:08:40,550 --> 00:08:41,310
un dommage.

150
00:08:41,510 --> 00:08:44,890
Voilà une donnée technique,
une donnée économique,

151
00:08:45,410 --> 00:08:49,590
sociale, qui a conduit à faire
évoluer les règles de droit.

152
00:08:50,390 --> 00:08:54,530
On peut signaler un autre exemple
dans cette ligne, qui est celui

153
00:08:54,730 --> 00:08:56,770
de l'évolution de la structure
familiale.

154
00:08:57,410 --> 00:09:01,470
On dit que nous sommes passés de
ce qu'on appelle la famille lignage

155
00:09:01,670 --> 00:09:03,610
à la famille ménage.

156
00:09:04,250 --> 00:09:09,870
La famille lignage, elle groupe
sous le même toit et concrètement,

157
00:09:10,070 --> 00:09:13,810
autour de la même exploitation
agricole, voire artisanale,

158
00:09:14,010 --> 00:09:17,790
toutes les personnes descendant
d'un auteur commun encore vivant.

159
00:09:17,990 --> 00:09:23,770
Alors voilà, à la ferme,
nous allons avoir les grands-parents,

160
00:09:24,110 --> 00:09:27,330
peut-être encore même les
arrière-grands-parents, grands-parents,

161
00:09:27,570 --> 00:09:29,690
parents, les enfants,
un nombre de cousins,

162
00:09:29,890 --> 00:09:33,190
tout le monde ensemble :
c'est la famille lignage.

163
00:09:33,870 --> 00:09:37,970
Mais à la faveur de l'urbanisation
de la société au 19ᵉ siècle,

164
00:09:38,170 --> 00:09:42,450
20ᵉ siècle et la construction en
ville de logements qui ne se prêtent

165
00:09:42,650 --> 00:09:46,590
guère à l'hébergement des
grands-parents et encore moins

166
00:09:46,790 --> 00:09:49,950
des arrière-grands-parents, vous
voyez tout cela dans le même

167
00:09:50,150 --> 00:09:50,910
appartement, hop !

168
00:09:51,170 --> 00:09:55,470
la famille se rétrécit,
elle se rétrécit autour du ménage.

169
00:09:55,810 --> 00:09:58,330
Voilà une donnée, c'est une donnée
sociale, économique,

170
00:09:58,970 --> 00:10:02,050
familiale, que l'on peut constater
actuellement.

171
00:10:02,250 --> 00:10:03,930
Est-ce que ça a eu des conséquences
en droit ?

172
00:10:04,130 --> 00:10:09,510
Oui, oui, la vocation successorale
a été diminuée.

173
00:10:10,390 --> 00:10:15,370
En 1804, on héritait de ses cousins
éloignés jusqu'au 12ᵉ degré,

174
00:10:16,090 --> 00:10:19,010
depuis l'époque contemporaine,
tenant compte de cette évolution

175
00:10:19,210 --> 00:10:23,350
des structures familiales,
la vocation successorale a été

176
00:10:23,550 --> 00:10:24,970
limitée au 6ᵉ degré.

177
00:10:25,610 --> 00:10:29,170
Vous êtes successibles de vos cousins
issus de germains, vos cousins

178
00:10:29,370 --> 00:10:32,370
issus de germains sont vos
successibles, mais vous n'hériterez

179
00:10:32,570 --> 00:10:35,590
pas des enfants de vos cousins
issus de germains, qui se trouvent

180
00:10:35,790 --> 00:10:40,530
au-delà du 6ᵉ degré,
voilà une donnée qui a évolué et

181
00:10:40,730 --> 00:10:42,270
qui a eu des conséquences en droit.

182
00:10:42,630 --> 00:10:48,050
On peut évoquer aussi les données
tenant aux mouvements d'opinion,

183
00:10:48,250 --> 00:10:51,650
aux aspirations profondes de la
société, qui peuvent entraîner

184
00:10:51,850 --> 00:10:53,390
des modifications du droit.

185
00:10:55,610 --> 00:10:59,970
Nous avons eu, je crois que c'est
un bon exemple, une soif d'égalité

186
00:11:00,170 --> 00:11:03,690
qui s'est manifestée lors de la
période révolutionnaire et qui

187
00:11:03,890 --> 00:11:08,670
a conduit à faire disparaître certains
privilèges, c'est bien connu

188
00:11:08,870 --> 00:11:13,330
d'ailleurs, et en matière successorale,
par exemple, ce que l'on appelait

189
00:11:13,530 --> 00:11:17,470
le droit d'aînesse et le privilège
de masculinité.

190
00:11:18,730 --> 00:11:23,190
Voilà qui a laissé place à l'égalité
entre tous les enfants,

191
00:11:23,410 --> 00:11:26,350
quels que soient leur sexe et l'ordre
de leur naissance.

192
00:11:26,790 --> 00:11:29,890
C'est une règle qui date de la
période révolutionnaire et qui

193
00:11:30,090 --> 00:11:32,770
a été recueillie en 1804.

194
00:11:33,610 --> 00:11:36,750
La soif d'égalité n'avait quand
même pas à l'époque été jusqu'à

195
00:11:36,950 --> 00:11:39,450
réclamer partout l'égalité de l'homme
et de la femme.

196
00:11:39,870 --> 00:11:44,210
Ça, ça a été une aspiration extrêmement
forte du 20ᵉ siècle.

197
00:11:44,990 --> 00:11:49,050
1945, on reconnaît le droit de
vote aux femmes qui,

198
00:11:49,250 --> 00:11:50,210
jusque-là, ne l'avaient pas.

199
00:11:51,750 --> 00:11:57,030
1965, 1985, deux grandes étapes
de promotion de l'égalité,

200
00:11:57,230 --> 00:12:00,570
jusqu'à parvenir à une totale égalité
entre le mari et la femme,

201
00:12:00,770 --> 00:12:02,810
dans ce qu'on appelle le droit
des régimes matrimoniaux,

202
00:12:03,010 --> 00:12:07,350
où aujourd'hui, ne subsiste plus
la moindre trace de la prépondérance

203
00:12:07,550 --> 00:12:09,080
du mari sur sa femme.

204
00:12:09,280 --> 00:12:14,710
Et je peux vous citer un texte
tout à fait éclairant de ce point

205
00:12:14,910 --> 00:12:17,210
de vue, c'est l'article 213 du
Code civil.

206
00:12:17,670 --> 00:12:23,940
L'article 213 dans sa version actuelle,

207
00:12:24,140 --> 00:12:26,390
le voici, il est assez intéressant :
"Les époux assurent ensemble la

208
00:12:26,590 --> 00:12:29,410
direction matérielle et morale
de la famille, ils pourvoient à

209
00:12:29,610 --> 00:12:31,400
l'éducation des enfants et préparent
l'avenir".

210
00:12:31,600 --> 00:12:35,850
Vous voyez que ce texte est tout
à fait adapté à la volonté générale

211
00:12:36,050 --> 00:12:39,010
d'égalité de l'homme et de la femme,
et spécialement dans le mariage.

212
00:12:39,730 --> 00:12:45,470
Le même texte, dans sa version de 1804,
était ainsi rédigé :

213
00:12:46,390 --> 00:12:51,930
"La femme doit obéissance à son mari,
le mari protection à sa femme".

214
00:12:54,150 --> 00:12:57,590
Obéissance, c'était Bonaparte qui
avait demandé qu'on le mette :

215
00:12:57,790 --> 00:12:59,130
"Vous mettrez le mot obéissance".

216
00:13:00,350 --> 00:13:05,770
C'était sans doute adapté à la
situation contemporaine de la rédaction

217
00:13:05,970 --> 00:13:09,850
du Code civil, ça ne correspondait
plus aux aspirations de notre temps,

218
00:13:10,050 --> 00:13:12,310
le texte a complètement été bouleversé.

219
00:13:12,510 --> 00:13:18,590
Donnée provenant donc de la société,
qui conduit à faire jaillir de

220
00:13:18,790 --> 00:13:19,770
nouvelles règles de droit.

221
00:13:21,270 --> 00:13:24,350
Alors il faut remarquer,
en même temps, tout cela est un

222
00:13:24,550 --> 00:13:29,470
peu délicat, parce que les aspirations
de la société, les mouvements

223
00:13:29,670 --> 00:13:34,830
d'opinion, sont très loin d'être
toujours dans un sens unique et

224
00:13:35,030 --> 00:13:39,770
que souvent, des forces contraires
s'opposent sur ce sujet.

225
00:13:40,510 --> 00:13:43,630
C'est ce que Jhering,
le grand auteur allemand,

226
00:13:44,090 --> 00:13:49,830
avait appelé la lutte pour le droit,
Kampf für Recht, lutte des forces

227
00:13:50,030 --> 00:13:54,870
créatrices en sens opposé,
pour reprendre l'expression de Ripert,

228
00:13:56,230 --> 00:13:59,050
dans des sens opposés sur telle
ou telle question.

229
00:13:59,350 --> 00:14:03,730
Mais c'est tout à fait naturel
que de telles luttes se déroulent.

230
00:14:04,070 --> 00:14:07,690
On a pu le voir de façon éclatante
à l'époque contemporaine.

231
00:14:07,990 --> 00:14:11,490
Regardez, lorsqu'il a été question
d'ouvrir le mariage aux couples

232
00:14:11,690 --> 00:14:16,170
de personnes de même sexe à l'hiver
2012, au printemps 2013,

233
00:14:16,750 --> 00:14:21,150
des forces opposées se sont affrontées,
avec même des manifestations de

234
00:14:21,350 --> 00:14:23,010
rues parfois gigantesques.

235
00:14:23,210 --> 00:14:26,430
Il n'y a peut-être d'ailleurs qu'en
France qu'on peut défiler dans

236
00:14:26,630 --> 00:14:28,870
les rues pour des questions de
droit civil, ce qui montre

237
00:14:29,070 --> 00:14:33,030
l'attachement de la nation à son
Code civil et à son droit civil.

238
00:14:33,270 --> 00:14:36,870
Mais d'un côté, vous aviez ceux
qui étaient tout à fait hostiles

239
00:14:37,070 --> 00:14:40,430
à une modification de la définition
même du mariage et puis à l'ouverture

240
00:14:40,630 --> 00:14:43,910
de la procréation assistée ou de
la gestation pour autrui,

241
00:14:44,110 --> 00:14:47,290
dans des situations qui ne sont
pour le moment pas autorisées,

242
00:14:47,490 --> 00:14:50,170
et puis d'autres, au contraire,
étaient favorables à tout.

243
00:14:50,470 --> 00:14:53,530
Et voilà que le législateur a arbitré.

244
00:14:55,050 --> 00:14:59,990
De même pendant des années,
s'est posée la question dite de

245
00:15:00,190 --> 00:15:04,190
l'action de groupe, l'ouverture
de ces Class Action à l'américaine.

246
00:15:04,590 --> 00:15:08,810
Certains étaient très favorables
à ce que les consommateurs puissent

247
00:15:09,010 --> 00:15:14,010
être regroupés, afin d'obtenir
au moins une compensation de leur

248
00:15:14,210 --> 00:15:18,310
petit dommage, tellement petit
que peut-être, ils n'intenteraient

249
00:15:18,510 --> 00:15:19,950
pas eux-mêmes une action.

250
00:15:20,150 --> 00:15:23,530
Mais en se groupant à des dizaines
de milliers ou des centaines de

251
00:15:23,730 --> 00:15:26,090
milliers, peut-être pourraient-ils
obtenir satisfaction.

252
00:15:26,670 --> 00:15:27,890
C'était une idée dans l'air.

253
00:15:28,790 --> 00:15:32,490
Mais d'autres, au contraire,
s'opposaient à cette ouverture

254
00:15:32,690 --> 00:15:35,830
d'action de groupe en France,
au regard, précisément,

255
00:15:36,030 --> 00:15:39,230
des dérives qui ont pu être constatées
aux États-Unis d'Amérique,

256
00:15:39,490 --> 00:15:44,050
où ce type d'action peut déboucher,
même assez souvent, sur des chantages

257
00:15:44,250 --> 00:15:45,890
dirigés contre des entreprises.

258
00:15:46,190 --> 00:15:48,530
"Si vous ne voulez pas d'une action,
payez, payez !

259
00:15:48,730 --> 00:15:53,090
sinon vous allez voir !" Et alors,
cette lutte pour le droit au sujet

260
00:15:53,290 --> 00:15:55,610
de l'action de groupe a duré au
moins une vingtaine d'années.

261
00:15:55,950 --> 00:15:59,290
En 2007, elle a failli aboutir
à la création de cette action de

262
00:15:59,490 --> 00:16:02,690
groupe, mais finalement non,
les forces opposées ont gagné.

263
00:16:02,930 --> 00:16:07,650
Et puis, c'est en 2014 que finalement,
l'action a été ouverte par une

264
00:16:07,850 --> 00:16:11,890
loi du 17 mars 2014,
mais qui a posé de très nombreuses

265
00:16:12,090 --> 00:16:14,370
conditions restrictives,
à tel point, d'ailleurs,

266
00:16:14,750 --> 00:16:17,790
que jusqu'à présent,
on n'a guère vu d'actions réussir.

267
00:16:18,390 --> 00:16:22,390
Mais en 2016, la question a rebondi,
puisque l'action de groupe a été

268
00:16:22,590 --> 00:16:26,610
étendue au groupe santé,
action de groupe en matière de

269
00:16:26,810 --> 00:16:30,610
produits de santé, réservée aux
associations d'usagers du système

270
00:16:30,810 --> 00:16:31,570
de santé.

271
00:16:32,150 --> 00:16:33,470
Deux exemples éclatants.

272
00:16:33,810 --> 00:16:38,630
Et encore au printemps 2016,
lorsqu'il a été question d'assouplir

273
00:16:38,830 --> 00:16:42,630
à certains égards, et même à nombreux
égards, le Code du travail,

274
00:16:43,190 --> 00:16:48,210
des forces opposées se sont affrontées
sur cette question, certains estimant

275
00:16:48,410 --> 00:16:53,190
qu'il s'agissait là d'une régression
inadmissible de la protection des

276
00:16:53,390 --> 00:16:56,150
salariés ; d'autres,
au contraire, estimant qu'il s'agissait

277
00:16:56,350 --> 00:17:01,950
d'une modification indispensable
de l'état de notre législation.

278
00:17:02,690 --> 00:17:06,830
Et la suite a été finalement un
texte diminué, mais tout de même

279
00:17:07,030 --> 00:17:08,170
voté par le Parlement.

280
00:17:08,370 --> 00:17:12,210
Voilà des phénomènes de lutte pour
le droit, mais tout à fait naturels,

281
00:17:12,410 --> 00:17:14,510
dans une société démocratique.

282
00:17:15,330 --> 00:17:20,910
Ce que l'on peut remarquer,
c'est que les facteurs de tous ordres,

283
00:17:21,210 --> 00:17:25,950
qui constituent les forces créatrices
du droit, ne se retrouvent pas

284
00:17:26,150 --> 00:17:30,690
tous à l'identique, à un moment donné,
dans tous les pays.

285
00:17:31,510 --> 00:17:36,950
Et ceci explique très largement
pourquoi le droit positif n'est

286
00:17:37,150 --> 00:17:41,730
pas le même exactement partout,
bien loin de là, dans tous les États.

287
00:17:42,670 --> 00:17:46,530
Alors il est bien connu que Pascal
s'en est moqué, le grand Blaise

288
00:17:46,730 --> 00:17:50,190
Pascal : "Plaisante justice qu'une
rivière borne.

289
00:17:50,610 --> 00:17:54,030
Vérité en deçà des Pyrénées,
erreur au-delà".

290
00:17:54,950 --> 00:17:57,650
Pour un scientifique,
c'est tout à fait étonnant.

291
00:17:58,110 --> 00:18:02,970
Les lois qui constituent le droit
objectif ne sont pas les mêmes,

292
00:18:03,910 --> 00:18:06,090
alors que les lois physiques sont
les mêmes partout.

293
00:18:06,290 --> 00:18:09,750
Laissez tomber une pomme de ce
côté-ci des Pyrénées ou de l'autre

294
00:18:09,950 --> 00:18:11,830
côté des Pyrénées, elle tombera
de la même façon.

295
00:18:13,230 --> 00:18:15,470
Les règles de droit,
elles, ne sont pas les mêmes.

296
00:18:15,950 --> 00:18:20,150
Mais c'est parce que les forces
créatrices ne s'expriment peut-être

297
00:18:20,350 --> 00:18:23,370
pas de la même façon nécessairement
partout, au même moment.

298
00:18:24,190 --> 00:18:26,870
Voilà, les données ne sont pas
nécessairement les mêmes.

299
00:18:27,550 --> 00:18:31,870
Et puis il y a une autre considération
qui peut expliquer la diversité

300
00:18:32,070 --> 00:18:37,790
du droit positif, c'est l'absence
de déterminisme dans la création

301
00:18:37,990 --> 00:18:38,750
du droit.

302
00:18:38,950 --> 00:18:40,910
Et c'est le paragraphe 2 que nous
envisageons maintenant.

303
00:18:41,890 --> 00:18:47,470
L'absence de déterminisme en droit,
s'il est certain que les forces

304
00:18:47,670 --> 00:18:53,290
créatrices jouent un rôle important
dans le processus de création et

305
00:18:53,490 --> 00:18:56,990
d'évolution du Droit objectif,
il reste que le législateur,

306
00:18:57,270 --> 00:19:01,550
source formelle par excellence,
comme on le verra tout à l'heure,

307
00:19:02,130 --> 00:19:06,130
le législateur est en définitive
maître des choix à faire,

308
00:19:06,430 --> 00:19:10,730
maître des décisions à prendre :
créer ou non telle règle,

309
00:19:11,010 --> 00:19:16,270
supprimer celle-ci, modifier celle-là,
en définitive, c'est lui qui décide.

310
00:19:16,470 --> 00:19:18,770
Et c'est toujours une décision
politique.

311
00:19:19,630 --> 00:19:24,930
On peut le voir spécialement au
sujet de ces forces créatrices

312
00:19:25,130 --> 00:19:28,530
que sont les données scientifiques
et les données sociales que nous

313
00:19:28,730 --> 00:19:29,790
avons évoquées tout à l'heure.

314
00:19:30,250 --> 00:19:31,310
Les données scientifiques.

315
00:19:32,330 --> 00:19:35,030
La science évolue, il y a des progrès
scientifiques, c'est certain,

316
00:19:35,230 --> 00:19:36,270
des découvertes.

317
00:19:36,470 --> 00:19:40,970
Mais ce n'est pas parce que les
scientifiques ont mis au point

318
00:19:41,170 --> 00:19:45,970
telle technique que nécessairement,
son utilisation doit être autorisée

319
00:19:46,170 --> 00:19:46,930
dans la société.

320
00:19:47,470 --> 00:19:52,290
Il se peut que son utilisation
ou son interdiction donne lieu

321
00:19:52,490 --> 00:19:56,310
à discussion et alors,
c'est au législateur de choisir.

322
00:19:56,510 --> 00:20:00,310
Et c'est ce qui s'est produit
spécialement avec ce qu'on appelle

323
00:20:00,510 --> 00:20:06,290
les lois de bioéthique,
en 1994, puis revues en 2004 et

324
00:20:06,490 --> 00:20:09,310
encore en 2011, où le législateur
s'est prononcé.

325
00:20:09,650 --> 00:20:13,030
La technique de la fécondation
in vitro a été mise au point.

326
00:20:13,270 --> 00:20:14,270
Peut-on l'utiliser ?

327
00:20:14,470 --> 00:20:18,750
Oui, a-t-il dit, à certaines conditions
très rigoureuses, bien précises,

328
00:20:18,970 --> 00:20:20,510
énoncées dans un texte de loi.

329
00:20:21,130 --> 00:20:24,670
La technique de la gestation pour
autrui a été mise au point.

330
00:20:25,570 --> 00:20:29,150
C'est possible, ça se fait dans
certains pays, peut-on l'utiliser ?

331
00:20:29,350 --> 00:20:30,850
Non, a dit le législateur.

332
00:20:31,150 --> 00:20:36,330
Non, c'est l'article 16-7 du Code

333
00:20:36,530 --> 00:20:40,370
civil, qui interdit formellement
ce type de pratique.

334
00:20:41,750 --> 00:20:46,110
La technique du clonage,
dit-on, a été mise au point par

335
00:20:46,310 --> 00:20:48,710
certains scientifiques,
du moins sur des animaux.

336
00:20:48,910 --> 00:20:53,670
Peut-on l'utiliser pour la reproduction
de l'espèce humaine ?

337
00:20:54,030 --> 00:20:57,870
Non, dit le législateur,
c'est à l'article 16-4 du Code civil.

338
00:20:58,550 --> 00:21:03,570
La donnée scientifique est là,
oui, mais il y a en définitive un choix,

339
00:21:04,410 --> 00:21:07,450
il n'y a pas de déterminisme dans
la règle de droit.

340
00:21:08,090 --> 00:21:10,890
Et c'est la même chose avec les
données sociales, avec les mœurs.

341
00:21:12,850 --> 00:21:17,410
Le législateur est toujours maître
de la situation, il peut choisir

342
00:21:17,610 --> 00:21:20,490
de s'aligner sur des mœurs qui
auraient évolué.

343
00:21:21,530 --> 00:21:23,310
Et d'ailleurs, c'est ce qu'il y
a de plus facile pour lui,

344
00:21:23,510 --> 00:21:24,490
être dans le sens du vent.

345
00:21:25,150 --> 00:21:29,930
Et on a un fameux exemple en droit
civil, qui a été la matière du divorce.

346
00:21:30,130 --> 00:21:34,950
Le divorce, admis dans le code de 1804,
il faut dire que Bonaparte souhaitait

347
00:21:35,150 --> 00:21:37,310
sans doute pouvoir se ménager les
possibilités de divorcer,

348
00:21:37,790 --> 00:21:39,490
il avait été très favorable,
alors qu'il y avait une grande

349
00:21:39,690 --> 00:21:43,970
discussion, voici que le Code admet
le divorce.

350
00:21:45,090 --> 00:21:45,850
1816, hop !

351
00:21:46,290 --> 00:21:50,250
subitement, le législateur pose
l'interdiction de tout divorce.

352
00:21:50,450 --> 00:21:52,950
C'est d'ailleurs intéressant,
on dit parfois que les lois,

353
00:21:53,150 --> 00:21:54,910
en matière familiale,
ne font jamais l'objet de retour

354
00:21:55,110 --> 00:21:55,870
en arrière, hop !

355
00:21:56,190 --> 00:22:01,650
1816, un retour complet sur la
question du divorce et aucune des

356
00:22:01,850 --> 00:22:04,750
diverses formes de divorce qui
avaient été admises en 1804 n'a

357
00:22:04,950 --> 00:22:06,470
subsisté à ce moment-là.

358
00:22:07,070 --> 00:22:14,970
Puis grand débat vers la moitié
du 19ᵉ siècle sur l'admission ou

359
00:22:15,170 --> 00:22:18,490
non à nouveau du divorce,
avec une réponse positive en 1884,

360
00:22:18,850 --> 00:22:22,110
mais seulement dans l'hypothèse
de la faute, qui était l'un des

361
00:22:22,310 --> 00:22:25,150
divers cas de divorce de 1804,
donc c'est le fameux divorce pour

362
00:22:25,350 --> 00:22:26,110
faute.

363
00:22:26,310 --> 00:22:27,070
Et qu'a-t-on vu par la suite ?

364
00:22:27,270 --> 00:22:30,630
On a vu se développer ce qu'on
a appelé le divorce d'accord,

365
00:22:31,030 --> 00:22:35,270
avec un peu le simulacre de faute
que chacun reconnaissait,

366
00:22:36,610 --> 00:22:41,830
et sous le nom de divorce d'accord,
en réalité, se pratiquait ce qui

367
00:22:42,030 --> 00:22:45,670
en fait était des divorces par
consentement mutuel.

368
00:22:45,870 --> 00:22:47,070
Qu'a fait le législateur ?

369
00:22:47,270 --> 00:22:52,010
En 1975, il a admis à nouveau le
divorce par consentement mutuel,

370
00:22:52,210 --> 00:22:53,750
il s'est aligné sur la pratique.

371
00:22:56,110 --> 00:22:57,810
C'est une possibilité pour lui.

372
00:22:58,650 --> 00:23:02,090
Ce que fait le législateur,
et ce qu'il peut faire aussi parfois,

373
00:23:02,290 --> 00:23:04,770
c'est plus difficile,
c'est essayer de faire avancer

374
00:23:04,970 --> 00:23:07,610
les mœurs, là, ce n'est pas toujours
très simple.

375
00:23:07,890 --> 00:23:10,050
Faire avancer les mœurs,
il trouve que ça ne va pas assez loin,

376
00:23:10,250 --> 00:23:12,370
on va essayer de les mettre un
peu plus en avant.

377
00:23:12,990 --> 00:23:16,490
Et nous avons une bonne illustration
avec une loi du 4 mars 2002,

378
00:23:16,690 --> 00:23:21,910
qui avait essayé de promouvoir
l'attribution à l'enfant du nom,

379
00:23:22,110 --> 00:23:25,430
non pas de son père,
mais de la mère, en donnant aux

380
00:23:25,630 --> 00:23:29,290
époux le choix du nom de l'enfant
qui venait de naître.

381
00:23:29,790 --> 00:23:32,650
La pratique, en fait,
n'a rien changé, la pratique ne

382
00:23:32,850 --> 00:23:36,390
s'est pas modifiée, ça a toujours
été très largement la pratique

383
00:23:36,590 --> 00:23:39,270
de la transmission du patronyme,
donc du nom du père,

384
00:23:39,470 --> 00:23:43,210
qui a été observée, depuis cette
loi du 4 mars 2002.

385
00:23:43,730 --> 00:23:47,390
Donc ici, le législateur n'est
pas parvenu à faire évoluer une

386
00:23:47,590 --> 00:23:49,930
règle qui, d'ailleurs,
était d'origine coutumière.

387
00:23:51,970 --> 00:23:56,510
Parfois aussi, le législateur cherche
à combattre les mœurs,

388
00:23:58,130 --> 00:24:00,130
et il peut parfaitement le faire.

389
00:24:00,730 --> 00:24:05,370
Mais évidemment, c'est pour lui
plus difficile que de s'aligner

390
00:24:05,570 --> 00:24:09,470
sur les mœurs, c'est plus difficile,
cela nécessite du courage,

391
00:24:10,270 --> 00:24:12,550
et le législateur n'est pas toujours
très courageux.

392
00:24:12,750 --> 00:24:17,830
Mais nous avons tout de même un
excellent exemple de réussite de

393
00:24:18,030 --> 00:24:21,650
cette volonté de combattre les mœurs,
avec la question de la vitesse

394
00:24:21,850 --> 00:24:22,610
sur autoroute.

395
00:24:22,810 --> 00:24:23,790
Vitesse sur autoroute ?

396
00:24:23,990 --> 00:24:25,870
Elle était libre jusqu'en 1973.

397
00:24:26,410 --> 00:24:29,450
Voici qu'une crise du pétrole se
produit, pour des raisons d'économie

398
00:24:29,650 --> 00:24:34,230
d'énergie, on fixe une limite de
130 km à l'heure, que s'est-il

399
00:24:34,430 --> 00:24:35,190
produit par la suite ?

400
00:24:35,390 --> 00:24:40,930
La limite n'a guère été respectée,
et voilà que 20 ans ou 15 ans plus

401
00:24:41,130 --> 00:24:46,070
tard, ou 20 ans plus tard encore,
la vitesse que l'on pouvait observer

402
00:24:46,270 --> 00:24:49,470
sur autoroute était très au-delà
de la moyenne de 130,

403
00:24:49,830 --> 00:24:54,390
et bien souvent, une grande majorité
d'automobilistes roulaient plutôt

404
00:24:54,590 --> 00:24:57,190
à 150 ou 160 km à l'heure.

405
00:24:57,390 --> 00:24:58,150
Que faire ?

406
00:24:58,730 --> 00:25:00,150
S'aligner sur les mœurs ?

407
00:25:01,270 --> 00:25:02,490
Solution de facilité.

408
00:25:03,470 --> 00:25:06,730
Et faire comme en Allemagne,
supprimer toute limitation de vitesse ?

409
00:25:06,950 --> 00:25:10,940
Ou comme en Italie, où sur certains
tronçons, la vitesse a été accrue ?

410
00:25:11,140 --> 00:25:13,990
Ou au contraire, combattre les mœurs ?

411
00:25:15,510 --> 00:25:19,530
Le législateur a les choix,
et il a choisi de les combattre,

412
00:25:19,770 --> 00:25:23,170
et de mettre en place tout un système
visant à contrôler la vitesse,

413
00:25:23,370 --> 00:25:27,430
avec une efficacité que l'on voit
aujourd'hui puisque concrètement,

414
00:25:27,650 --> 00:25:30,690
mettez-vous sur un pont au-dessus
d'une autoroute, et vous allez

415
00:25:30,890 --> 00:25:34,510
voir les conducteurs sagement alignés
les uns derrière les autres,

416
00:25:34,710 --> 00:25:35,790
à 130 km à l'heure.

417
00:25:35,990 --> 00:25:39,250
Personne ne dépasse la limite,
ou quasiment plus personne,

418
00:25:39,450 --> 00:25:44,830
sauf quelques automobilistes,
fonçant ici ou là à 150 ou 180,

419
00:25:45,030 --> 00:25:46,570
voire 200 km à l'heure.

420
00:25:47,170 --> 00:25:49,870
Mais regardez leur plaque,
leur plaque, ce ne sera pas celle

421
00:25:50,070 --> 00:25:53,410
d'automobilistes français,
ce sera celle d'automobilistes anglais,

422
00:25:53,610 --> 00:25:55,930
voire luxembourgeois ou que sais-je ?

423
00:25:56,130 --> 00:26:00,510
Bref, en-dehors des frontières,
se sachant à l'abri de la sanction,

424
00:26:00,710 --> 00:26:04,770
dès lors du moins qu'ils n'ont
pas été pris sur-le-champ par les

425
00:26:04,970 --> 00:26:07,150
forces de police ou de gendarmerie.

426
00:26:09,010 --> 00:26:13,130
Extraordinaire exemple d'une volonté
de combattre les mœurs,

427
00:26:13,430 --> 00:26:19,710
et qui a été ensuite couronné de

428
00:26:19,910 --> 00:26:23,030
succès dans l'application de la
règle qui avait été prise,

429
00:26:23,230 --> 00:26:23,990
formidable.

430
00:26:24,570 --> 00:26:29,870
Donc, il n'y a pas de déterminisme
dans la règle de droit.

431
00:26:30,070 --> 00:26:36,470
En définitive, se trouve toujours
un choix politique, une décision

432
00:26:36,670 --> 00:26:44,090
pour le législateur et les autres
sources formelles du droit,

433
00:26:44,810 --> 00:26:48,550
celles sur lesquelles nous allons
nous arrêter, dans la section II.