???1
00:00:08,575 --> 00:00:12,310
Dans cette vid??o, nous achevons
de pr??senter la preuve litt??rale,

2
00:00:12,355 --> 00:00:18,488
preuve par ??crit et nous traitons de l'acte
sous seing priv?? et des copies fiables.

3
00:00:19,377 --> 00:00:22,311
L'acte sous seing priv?? ou sous signature priv??e,

4
00:00:22,310 --> 00:00:25,600
puisque la loi veut que l'on
utilise ce nom maintenant

5
00:00:25,688 --> 00:00:28,800
mais l'autre subsiste tr??s
largement en pratique,

6
00:00:29,822 --> 00:00:33,500
donnons-en tout de suite une
d??finition puis??des conditions.

7
00:00:33,890 --> 00:00:40,266
C'est un ??crit ??tabli sans l'intervention
d'un officier public comp??tent,

8
00:00:40,844 --> 00:00:49,422
qui porte la signature des parties ??
l'acte : acte sous signature priv??e.

9
00:00:50,400 --> 00:00:55,555
Peu importe qu'un tiers comme un avocat,

10
00:00:58,000 --> 00:01:02,711
un ??diteur de formules juridiques imprim??es,

11
00:01:04,755 --> 00:01:07,422
formules qui ensuite ont
??t?? sign??es par les parties??;

12
00:01:07,777 --> 00:01:11,688
peu importe donc qu'un tiers
ait aid?? ?? la confection de l'acte

13
00:01:11,911 --> 00:01:16,311
ou que les parties l'aient??r??dig??
toutes seules, ??a n'a aucune incidence.

14
00:01:16,355 --> 00:01:19,955
Ce qui compte, c'est que c'est
un document sign?? par les parties

15
00:01:19,955 --> 00:01:23,866
mais qui n'a pas ??t?? re??u par
un officier public comp??tent.

16
00:01:25,340 --> 00:01:32,044
Peu importe que le document soit
manuscrit, tap??, imprim??, dat??, pas dat??,

17
00:01:32,044 --> 00:01:34,730
ce qui compte c'est qu'il soit sign?? des personnes

18
00:01:34,750 --> 00:01:39,555
qui s'engagent dans l'acte juridique
constat?? par cet instrument de preuve.??

19
00:01:40,530 --> 00:01:46,177
Aujourd'hui, en pratique, les actes
sous seing priv?? se pr??sentent,

20
00:01:47,111 --> 00:01:52,444
presque toujours, sur support papier
avec une signature manuscrite.

21
00:01:52,480 --> 00:02:01,244
Peut-??tre que, demain, verra-t-on se d??velopper
des actes sous signature priv??e ??lectronique

22
00:02:01,422 --> 00:02:03,511
sur support ??lectronique.

23
00:02:04,000 --> 00:02:08,577
Peut-??tre d'ailleurs, quand des
proc??d??s de biom??trie seront r??pandus,

24
00:02:08,577 --> 00:02:13,550
la signature sera-t-elle un proc??d??
vraiment fiable d'identification,

25
00:02:14,088 --> 00:02:16,000
on n'en est pas encore compl??tement l??.??

26
00:02:17,511 --> 00:02:25,111
Pour certaines conventions, d'autres
conditions viennent s'ajouter ?? la signature

27
00:02:25,155 --> 00:02:27,733
pour que la preuve soit bien constitu??e.

28
00:02:28,622 --> 00:02:30,533
D'une part, pour les actes sous seing priv??

29
00:02:30,570 --> 00:02:33,555
qui contiennent des
contrats synallagmatiques,

30
00:02:34,355 --> 00:02:41,730
les ventes, les baux, doivent ??tre
dress??s en autant d'originaux

31
00:02:41,733 --> 00:02:47,955
qu'il y a de parties ayant un int??r??t distinct
dit l'article 1375 nouveau du Code civil.

32
00:02:48,755 --> 00:02:54,444
Chaque original doit contenir la mention
du nombre des originaux qui ont ??t?? faits.

33
00:02:55,200 --> 00:02:57,822
Ceci est une exigence extr??mement logique

34
00:02:57,910 --> 00:03:01,022
puisque le contrat
synallagmatique fait na??tre

35
00:03:01,155 --> 00:03:03,866
des obligations r??ciproques
?? la charge de chaque partie :

36
00:03:03,911 --> 00:03:07,390
chacun doit d??tenir un instrument de preuve

37
00:03:07,590 --> 00:03:12,177
pour pouvoir obtenir l'ex??cution
de l'obligation dont il est cr??ancier.

38
00:03:12,930 --> 00:03:20,666
La raison d'??tre de la r??gle dispara??t lorsque,
au moment o?? l'acte sous seing priv?? est dress??,

39
00:03:20,755 --> 00:03:25,288
une partie a d??j?? ex??cut?? son obligation.

40
00:03:25,670 --> 00:03:30,933
Alors, le cr??ancier de l'obligation
ex??cut??e n'a plus besoin de l'original.

41
00:03:31,820 --> 00:03:36,533
Dans ce cas-l??, il suffira d'un exemplaire
pour le cr??ancier de l'obligation

42
00:03:36,622 --> 00:03:39,155
qui n'est pas encore ex??cut??e.??

43
00:03:40,400 --> 00:03:45,066
Comme en g??n??ral, il y a deux parties
dans un contrat synallagmatique

44
00:03:45,688 --> 00:03:49,866
et que les obligations des deux
parties ne sont pas encore ex??cut??es

45
00:03:49,866 --> 00:03:53,200
lorsque l'on dresse l'acte sous seing priv??,

46
00:03:53,370 --> 00:03:59,288
la formalit?? de l'article 1375 est souvent
d??nomm??e formalit?? du double original,

47
00:03:59,333 --> 00:04:01,111
ou formalit?? du double.

48
00:04:01,377 --> 00:04:04,300
S'il y avait trois parties,
on dirait formalit?? du triple.

49
00:04:05,020 --> 00:04:10,177
On peut aussi avoir l'hypoth??se
o?? les deux parties conviennent

50
00:04:10,390 --> 00:04:16,120
de dresser l'acte en un seul original
remis ?? un tiers, un tiers de confiance

51
00:04:16,177 --> 00:04:19,777
charg?? de produire l'original
?? l'une ou l'autre d'entre elles

52
00:04:19,777 --> 00:04:23,422
qui aurait besoin de faire la preuve en justice.??

53
00:04:25,111 --> 00:04:29,822
Pour d'autres actes sous seing priv??,

54
00:04:30,177 --> 00:04:33,866
ceux qui constatent
certains contrats unilat??raux,

55
00:04:34,755 --> 00:04:37,911
une mention un peu??
particuli??re doit ??tre appos??e.

56
00:04:38,310 --> 00:04:42,622
Les contrats unilat??raux en
question sont ceux par lesquels

57
00:04:42,711 --> 00:04:47,860
une seule partie s'engage envers une
autre ?? lui payer une somme d'argent

58
00:04:48,160 --> 00:04:50,977
ou ?? lui livrer un bien fongible.

59
00:04:53,200 --> 00:04:56,977
Ces actes-l?? doivent
comporter une mention ??crite

60
00:04:57,111 --> 00:05:00,088
par celui qui s'engage ?? payer la somme,

61
00:05:00,440 --> 00:05:05,955
une mention de la somme ou de la quantit??
de choses fongibles en toutes lettres

62
00:05:06,088 --> 00:05:07,511
et en chiffres.

63
00:05:07,540 --> 00:05:13,111
C'est l'article 1376, l'ancien article
1326 qui ??tait un tr??s fameux texte

64
00:05:13,733 --> 00:05:15,822
qui a surv??cu ?? la r??forme.

65
00:05:16,690 --> 00:05:21,600
Voici l'arch??type de l'acte
concern??, c'est le cautionnement.

66
00:05:22,000 --> 00:05:28,888
Par l'acte de cautionnement, une seule
partie, la caution, s'engage ?? payer ?? l'autre,

67
00:05:28,888 --> 00:05:31,111
le cr??ancier qui b??n??ficie de la s??ret??,

68
00:05:32,222 --> 00:05:36,755
une certaine somme d'argent si le
d??biteur principal n'arrive pas ?? payer.

69
00:05:37,066 --> 00:05:40,177
Si le cautionnement est ??tabli
par un acte sous seing priv??,

70
00:05:40,266 --> 00:05:44,800
alors la caution doit apposer une
mention manuscrite en lettres

71
00:05:44,844 --> 00:05:52,400
et en chiffres de la somme pour
laquelle elle accepte de s'engager.

72
00:05:54,170 --> 00:05:58,755
C'est la formalit?? que l'on appelait
autrefois la formalit?? du "bon pour"

73
00:05:58,750 --> 00:06:04,700
parce que le texte originel de l'article
 1326 du Code civil en 1804 ??voquait 

74
00:06:04,750 --> 00:06:08,620
la mention d'un bon pour
 telle somme ou telle quantit??,

75
00:06:09,340 --> 00:06:13,090
qui a connu un tr??s grand succ??s en pratique.

76
00:06:16,620 --> 00:06:18,133
La pratique aime beaucoup le formalisme,

77
00:06:18,130 --> 00:06:22,175
alors on a utilis?? la mention de l'article 1326 

78
00:06:22,170 --> 00:06:25,450
m??me dans des cas o?? on
 n'??tait pas en pr??sence d'actes 

79
00:06:25,450 --> 00:06:28,355
par lesquels une partie??s'engageait
 ?? verser une somme d'argent.

80
00:06:28,400 --> 00:06:30,977
Par exemple, "bon pour pouvoir", "bon pour mandat".

81
00:06:30,977 --> 00:06:34,177
Mais tout ??a n'a pas de sens.

82
00:06:34,510 --> 00:06:40,400
Pour ??viter cela, le l??gislateur avait??
modifi?? un peu le texte en 1980

83
00:06:40,480 --> 00:06:42,177
et, au lieu de parler de "bon pour",

84
00:06:42,177 --> 00:06:46,880
simplement il a indiqu?? une mention de
la somme en toutes lettres et en chiffres.

85
00:06:48,177 --> 00:06:53,333
La pratique a la vie dure et l'id??e du
"bon pour" continue all??grement,

86
00:06:54,355 --> 00:06:58,666
on continue ?? mettre "bon pour"
ici mais aussi un peu partout.??

87
00:06:59,688 --> 00:07:05,911
Lorsque l'acte sous seing priv?? entrant
dans le domaine de l'article 1375

88
00:07:08,080 --> 00:07:13,740
ou de l'article 1376 ne satisfait pas
aux exigences qui y sont pos??es,

89
00:07:13,860 --> 00:07:18,266
le double original ou la mention manuscrite,
la mention ??crite par celui qui s'engage,

90
00:07:19,600 --> 00:07:23,244
il ne fait pas la preuve ??crite de la convention.

91
00:07:24,550 --> 00:07:29,955
Mais il peut tout de m??me valoir comme
commencement de preuve par ??crit

92
00:07:30,355 --> 00:07:32,800
?? l'??gard des parties qui l'ont sign??,

93
00:07:32,888 --> 00:07:38,311
un commencement susceptible d'??tre compl??t??
par des ??l??ments de preuve extrins??que,

94
00:07:38,370 --> 00:07:41,733
ainsi que nous l'avons dit en pr??sentant
le commencement de preuve par ??crit.??

95
00:07:43,777 --> 00:07:49,155
Quelle est maintenant dans un petit b,
la force de l'acte sous signature priv??e???

96
00:07:49,710 --> 00:07:54,750
Cette force probante est moindre
que celle de l'acte authentique.

97
00:07:55,770 --> 00:08:00,830
D'abord, l'acte sous signature
priv??e n'a pas de force ex??cutoire.

98
00:08:01,380 --> 00:08:05,422
Pour obtenir l'ex??cution forc??e de
l'acte juridique qui est ainsi constat??,

99
00:08:05,550 --> 00:08:10,533
il faudra s'adresser au juge pour que
celui-ci condamne le d??biteur ?? l'ex??cution

100
00:08:10,577 --> 00:08:14,977
et c'est la d??cision de justice qui
sera mise ?? ex??cution par la force.

101
00:08:15,333 --> 00:08:20,977
C'est le jugement ou l'arr??t de la Cour d'appel
qui sera rev??tu de la formule ex??cutoire.

102
00:08:22,290 --> 00:08:27,620
Ensuite, la force probante de l'acte
sous seing priv?? est r??duite.

103
00:08:28,320 --> 00:08:31,644
Elle ne r??sulte en effet que
de la signature des parties,

104
00:08:32,070 --> 00:08:35,866
signature qui n'a pas ??t?? recueillie
avec toutes les garanties

105
00:08:35,866 --> 00:08:39,200
que repr??sente la participation
d'un officier public.

106
00:08:39,750 --> 00:08:44,488
Aussi bien, il suffit qu'une personne ?? qui
est oppos?? un acte sous signature priv??e

107
00:08:44,711 --> 00:08:47,111
auquel elle a apparemment ??t?? partie,

108
00:08:47,422 --> 00:08:49,911
il suffit qu'elle conteste l'avoir sign??

109
00:08:49,955 --> 00:08:54,622
pour que cet acte se trouve momentan??ment
d??nu?? de toute force probante.

110
00:08:54,900 --> 00:08:58,830
On dit que la partie d??nie
l'??criture qui lui est attribu??e,

111
00:08:59,220 --> 00:09:04,290
ou qu'elle d??clare ne pas reconna??tre
celle qui est attribu??e ?? son auteur.

112
00:09:04,530 --> 00:09:10,577
C'est-??-dire, un enfant ?? qui on oppose un acte
sign?? par l'un de ses parents maintenant d??c??d??,

113
00:09:11,066 --> 00:09:16,888
l'enfant ne reconna??t pas l'acte
pr??tendument sign?? par son auteur.

114
00:09:19,170 --> 00:09:23,777
La personne, qui entend
invoquer pourtant cet acte,

115
00:09:23,866 --> 00:09:30,090
devra alors d??clencher une proc??dure
judiciaire dite de v??rification d'??critures.

116
00:09:30,720 --> 00:09:34,222
Le juge saisi se fera communiquer
des documents de comparaison

117
00:09:34,310 --> 00:09:39,644
et fera aussi effectuer, sous sa dict??e, des
??chantillons d'??critures et de signature,

118
00:09:40,133 --> 00:09:43,244
c'est l'article 288 du Code de proc??dure civile,

119
00:09:43,466 --> 00:09:48,540
afin de d??terminer si cette
pi??ce a ??t?? ou non ??crite

120
00:09:48,780 --> 00:09:51,600
ou sign??e par la personne qui l'a d??ni??e.

121
00:09:52,170 --> 00:09:57,066
Si l'??crit est reconnu par celui ?? qui on l'oppose,

122
00:09:57,377 --> 00:10:02,510
ou si il est judiciairement ??tabli que cet
??crit a bien ??t?? sign?? par cette personne,

123
00:10:02,820 --> 00:10:09,022
alors l'acte sous seing priv??
fait foi, dit l'article 1372.

124
00:10:09,866 --> 00:10:14,940
Il faudra dans ce cas en passer par
une proc??dure d'inscription de faux,

125
00:10:14,970 --> 00:10:21,422
mais pas en ??criture publique,??en
??criture sous signature priv??e seulement

126
00:10:21,555 --> 00:10:23,730
pour faire tomber sa force probante.

127
00:10:24,060 --> 00:10:27,466
"Oui, c'est bien moi qui ait sign?? ce
document, mais en r??alit?? il a ??t?? falsifi??.

128
00:10:28,880 --> 00:10:30,755
J'avais??accept?? de rembourser 10 000 euros,

129
00:10:30,800 --> 00:10:36,533
mais regardez, il y a un z??ro qui a ??t?? ajout??
et le dix mille a ??t?? transform?? en cent,

130
00:10:36,577 --> 00:10:39,420
le dix a ??t?? modifi??, gratt????et il??a ??t?? falsifi??.

131
00:10:39,866 --> 00:10:46,088
Ma signature, c'est la bonne", ici inscription
de faux en ??criture sous signature priv??e.

132
00:10:46,510 --> 00:10:49,422
On fera ainsi tomber la force probante.??

133
00:10:50,350 --> 00:10:55,333
En revanche, l'inscription
de faux n'est pas n??cessaire

134
00:10:55,330 --> 00:10:59,377
pour faire tomber la force probante du contenu,

135
00:10:59,466 --> 00:11:01,955
c'est-??-dire de la convention elle-m??me.

136
00:11:03,066 --> 00:11:09,066
La convention n'est prouv??e que
jusqu'?? la preuve contraire

137
00:11:09,466 --> 00:11:11,620
qui doit tout de m??me ??tre rapport??e par ??crit.

138
00:11:11,688 --> 00:11:16,400
C'est toujours la deuxi??me r??gle
de l'article 1359 du Code civil.

139
00:11:16,830 --> 00:11:19,377
"Oui, c'est bien ceci que nous avons sign??,

140
00:11:20,800 --> 00:11:26,700
mais en r??alit?? un autre document que nous
avons sign?? modifie le contenu de notre contrat.

141
00:11:27,420 --> 00:11:32,666
Voici cet autre document", ici il n'y a
pas besoin d'une inscription de faux.??

142
00:11:34,000 --> 00:11:37,200
Tout ceci est assez subtil mais on voit bien,

143
00:11:37,244 --> 00:11:41,555
en tout cas, que la force probante est
moindre que celle de l'acte authentique.

144
00:11:41,710 --> 00:11:47,155
Tout ce que l'officier public a constat?? tient
jusqu'?? inscription de faux, mais pas ici.

145
00:11:48,622 --> 00:11:51,955
Quant ?? la date de l'acte sous seing priv??,

146
00:11:52,120 --> 00:11:54,666
si elle est mentionn??e sur
un acte sous seing priv??,

147
00:11:55,333 --> 00:11:58,930
elle n'a pas du tout la m??me force
que celle d'un acte authentique.

148
00:11:59,550 --> 00:12:02,444
Celle d'un acte authentique
tient jusqu'?? inscription de faux,

149
00:12:03,022 --> 00:12:07,480
ici elle fait foi entre les parties
mais jusqu'?? la preuve contraire

150
00:12:07,555 --> 00:12:09,422
seulement,???? rapporter par ??crit.

151
00:12:09,870 --> 00:12:18,133
Mais, ?? l'??gard des tiers, l'acte sous seing
priv?? ne fait pas foi de sa date, pas foi du tout.

152
00:12:19,600 --> 00:12:24,933
Pourtant, il peut ??tre tr??s important pour
une partie d'opposer ?? des tiers les droits

153
00:12:24,977 --> 00:12:30,000
qu'elle tire d'un acte juridique
et la date peut, ?? cet ??gard,

154
00:12:30,044 --> 00:12:32,177
avoir une importance capitale.

155
00:12:33,860 --> 00:12:39,320
Voici un acte juridique de bail, un
contrat de bail, pass?? et constat??

156
00:12:39,377 --> 00:12:41,244
par un acte sous seing priv??.

157
00:12:41,630 --> 00:12:46,760
Et puis le bailleur vend
l'appartement ?? un acqu??reur.

158
00:12:47,670 --> 00:12:54,355
Le locataire peut pr??tendre rester dans
les lieux et continuer d'ex??cuter son bail.

159
00:12:54,650 --> 00:13:00,088
Oui,??mais vous l'avez compris,???? condition
que son bail soit??bien ant??rieur???? la vente.

160
00:13:00,844 --> 00:13:03,955
Si??le bail est post??rieur ?? la vente,
il ne peut pas rester dans les lieux.??

161
00:13:05,022 --> 00:13:08,420
S'il a ??t?? conclu par celui qui
avait d??j?? vendu l'appartement,

162
00:13:08,488 --> 00:13:10,040
vous voyez bien??que ??a n'ira pas.

163
00:13:10,910 --> 00:13:13,022
La condition d'ant??riorit?? est tr??s importante.

164
00:13:13,244 --> 00:13:15,066
La date est??d??cisive.

165
00:13:17,760 --> 00:13:22,577
Le fait qu'en elle-m??me,??la date de l'acte sous
seing priv?? ne soit??pas opposable aux tiers

166
00:13:22,620 --> 00:13:24,475
peut donc ??tre tr??s g??nant,??

167
00:13:24,725 --> 00:13:27,300
m??me si l'on comprend parfaitement pourquoi.

168
00:13:27,750 --> 00:13:32,488
La??date appos??e par deux particuliers
sur un papier n'offre aucune garantie.

169
00:13:32,880 --> 00:13:37,080
Vous qui regardez ces vid??os,??vous
savez tr??s bien que les documents,

170
00:13:37,288 --> 00:13:39,955
on peut met, mais??sans fraude??sp??cialement,

171
00:13:40,222 --> 00:13:44,622
on leur met une date plus ou moins
lointaine,??plus ou moins exacte.

172
00:13:44,933 --> 00:13:47,000
??a n'a aucune importance en soi.

173
00:13:48,150 --> 00:13:52,622
Une date appos??e par des particuliers
n'a pas de??fiabilit??,??c'est tout.

174
00:13:54,150 --> 00:13:59,822
Comment faire lorsque l'on a besoin
d'opposer,???? des tiers,??une date???

175
00:14:00,660 --> 00:14:04,533
L'article 1377 pose le principe

176
00:14:04,577 --> 00:14:08,355
que l'acte sous seing??priv?? ne??fait
pas foi de sa date contre les tiers,

177
00:14:08,933 --> 00:14:13,420
mais il ??num??re tout de m??me trois
cas dans lesquels il en va autrement,

178
00:14:13,955 --> 00:14:17,955
o?? la date??devient tout de
m??me certaine,??comme l'on dit.

179
00:14:18,355 --> 00:14:24,044
Ces cas??sont des hypoth??ses o?? aucune
fraude contre les tiers n'est ?? redouter.

180
00:14:24,810 --> 00:14:27,866
La premi??re??est celle o?? l'acte
sous seing priv?? est enregistr??,??

181
00:14:28,000 --> 00:14:34,488
c'est-??-dire qu'il est pr??sent?? au receveur de
l'administration fiscale de l'enregistrement.

182
00:14:34,840 --> 00:14:41,422
Ce receveur va??conserver??un original
et restituer??un autre,??dat??,??au d??posant,??

183
00:14:41,466 --> 00:14:43,688
mais??dat?? du jour de l'enregistrement,??

184
00:14:44,933 --> 00:14:47,190
moyennant le paiement
des droits d'enregistrement.

185
00:14:47,390 --> 00:14:50,888
C'est cette date appos??e
le jour de l'enregistrement

186
00:14:50,977 --> 00:14:53,466
qui est certaine ?? l'??gard des tiers.

187
00:14:55,080 --> 00:14:59,466
Deuxi??me hypoth??se,??l'une des parties
signataires est maintenant d??c??d??e.

188
00:15:00,800 --> 00:15:06,044
Le d??c??s se??constate de fa??on officielle,??
un acte de d??c??s est??dress?? ?? l'??tat civil.

189
00:15:06,360 --> 00:15:07,333
Il n'y a aucun probl??me.

190
00:15:07,410 --> 00:15:13,866
L'acte sous seing priv?? va prendre
date certaine au jour de ce??d??c??s.

191
00:15:15,020 --> 00:15:17,875
Enfin,??troisi??me hypoth??se,??

192
00:15:18,175 --> 00:15:23,000
la substance de l'acte sous seing priv??
 est constat??e dans un acte authentique 

193
00:15:23,175 --> 00:15:24,450
qui s'y r??f??re,??

194
00:15:24,500 --> 00:15:29,020
alors l'acte prend date certaine
au jour de cet acte authentique

195
00:15:29,066 --> 00:15:33,155
puisque l'acte authentique a une
date certaine opposable aux tiers.??

196
00:15:35,288 --> 00:15:37,140
Voil?? pour notre acte sous seing priv??.

197
00:15:37,155 --> 00:15:42,355
Evoquons??une hypoth??se un peu
particuli??re qui est??importante en pratique,

198
00:15:42,533 --> 00:15:46,488
c'est dans un petit c,??le contreseing??de l'avocat.

199
00:15:47,470 --> 00:15:50,088
Depuis une loi du 28 mars 2011,

200
00:15:50,170 --> 00:15:52,800
le l??gislateur attache 
certaines cons??quences

201
00:15:52,925 --> 00:15:57,330
au fait qu'un acte sous seing priv?? 
soit contresign?? par un avocat.

202
00:15:58,060 --> 00:16:03,422
En pareil cas, l'acte??reste
un acte sous signature??priv??.??

203
00:16:03,644 --> 00:16:08,444
Ce n'est pas un acte authentique car un
officier public comp??tent n'est pas intervenu,??

204
00:16:09,066 --> 00:16:14,844
mais la signature qu'y appose un
avocat renforce l'acte sous seing priv??.

205
00:16:15,250 --> 00:16:22,666
D??sormais, "il fait pleine foi??de
l'??criture et de la signature des parties",??

206
00:16:22,844 --> 00:16:26,088
dit l'article 1374 nouveau du Code civil.

207
00:16:26,560 --> 00:16:31,750
La simple d??n??gation d'??criture
et??de signature n'est pas possible.

208
00:16:32,840 --> 00:16:37,333
Seule sera possible la proc??dure
d'inscription de faux en ??criture priv??e

209
00:16:37,377 --> 00:16:40,711
pour d??montrer que l'on n'a
pas sign?? soi-m??me cet acte.

210
00:16:41,680 --> 00:16:46,933
En outre,??cet acte sous seing priv?? est
dispens?? de toute mention manuscrite,??

211
00:16:47,111 --> 00:16:49,422
exig??e ici ou l?? par la loi.

212
00:16:51,220 --> 00:16:52,888
Un avocat est intervenu,??

213
00:16:52,888 --> 00:16:59,377
il a pu faire prendre conscience aux
parties de toutes les r??gles juridiques

214
00:16:59,377 --> 00:17:03,155
qui seront d??sormais applicables,
et??m??me de la gravit?? de l'acte.

215
00:17:03,460 --> 00:17:08,577
Les mentions manuscrites qu'exige,??ici ou
l??,??la loi dans diverses dispositions l??gales

216
00:17:08,666 --> 00:17:10,177
pour les actes sous seing priv??,??

217
00:17:10,880 --> 00:17:15,511
et plus jamais non plus d'ailleurs pour les
actes authentiques,??sont d??s lors inutiles,??

218
00:17:15,733 --> 00:17:23,644
notamment la mention de l'ancien l'article
1326,??c'est-??-dire de l'article 1376 nouveau.

219
00:17:25,790 --> 00:17:27,750
Une question vient imm??diatement ?? l'esprit.

220
00:17:28,070 --> 00:17:31,070
Quelle est la diff??rence
avec un acte authentique???

221
00:17:32,044 --> 00:17:33,740
Il??subsiste quelques diff??rences.

222
00:17:34,160 --> 00:17:39,200
L'acte sous seing priv?? contresign?? ne
fait pas foi de sa date ?? l'??gard des tiers.

223
00:17:39,560 --> 00:17:45,155
Ici,??la date n'est pas plus certaine que
pour un acte sous seing priv?? ordinaire,??

224
00:17:45,777 --> 00:17:49,333
parce qu'il n'y a pas, avec
??l'acte contresign?? par l'avocat,??

225
00:17:49,333 --> 00:17:54,711
tout un m??canisme comme celui de
l'enregistrement des actes authentiques

226
00:17:54,755 --> 00:17:56,000
dans le minutier??du notaire.

227
00:17:56,400 --> 00:17:58,070
Tout cela est??contr??l?? et??organis??.

228
00:17:58,088 --> 00:18:00,444
Ici,??nous n'avons aucune certitude sur la date.

229
00:18:02,460 --> 00:18:07,777
Comme un officier public n'est pas
intervenu, il??n'y a pas eu de constatation??

230
00:18:07,820 --> 00:18:13,111
qui tiendrait jusqu'?? inscription de faux,??
autre du moins que la signature des parties.

231
00:18:13,500 --> 00:18:18,088
Si l'acte sous seing priv?? contresign??
dit qu'un prix a ??t?? pay??,

232
00:18:18,311 --> 00:18:23,911
la preuve contraire est possible,??
par ??crit,??sans inscription de faux.

233
00:18:24,240 --> 00:18:28,844
La force probante du contenu de
l'acte n'est donc pas renforc??e.

234
00:18:29,155 --> 00:18:31,688
C'est une diff??rence avec l'acte authentique.

235
00:18:31,911 --> 00:18:36,933
Enfin,??l'acte contresign?? n'est
pas dot?? de la force ex??cutoire.

236
00:18:37,130 --> 00:18:39,466
Et l?? encore,??c'est une diff??rence importante.

237
00:18:42,070 --> 00:18:46,044
Troisi??mement,??nous traitons de la??copie??fiable.

238
00:18:47,060 --> 00:18:53,244
L'ordonnance du 10 f??vrier 2016 a ici
beaucoup simplifi?? les r??gles ant??rieures

239
00:18:53,288 --> 00:18:56,280
sur la force probante des
copies qui??distinguaient,??

240
00:18:56,355 --> 00:19:00,230
selon que l'original existait
encore ou n'existait plus,??

241
00:19:00,770 --> 00:19:03,422
avec des subtilit??s d'anciens??articles.

242
00:19:04,222 --> 00:19:09,650
D??sormais,??le nouvel article 1379
proclame,??dans son alin??a premier,??

243
00:19:09,822 --> 00:19:14,570
que la copie fiable a la m??me
force probante que l'original.??

244
00:19:15,422 --> 00:19:19,730
C'est un principe formul?? de fa??on
g??n??rale qui vaut,???? coup s??r,??

245
00:19:20,080 --> 00:19:22,175
lorsque l'original n'existe plus,??

246
00:19:22,400 --> 00:19:25,900
et cela quelle??que soit la
 cause de sa disparition.

247
00:19:26,300 --> 00:19:32,840
C'est une perte, une??destruction
dans un ??v??nement de force majeure,

248
00:19:33,330 --> 00:19:40,044
ou surtout une destruction volontaire
de l'original par celui qui le poss??dait,??

249
00:19:40,080 --> 00:19:46,177
mais qui a pr??f??r?? ne conserver qu'une
copie r??alis??e dans des conditions

250
00:19:46,260 --> 00:19:49,244
qui prendraient??moins de place que l'original.??

251
00:19:49,370 --> 00:19:55,022
Et voil?? la grande question de
l'archivage sur divers supports,

252
00:19:55,066 --> 00:19:58,088
les??supports num??riques en particulier.

253
00:20:01,250 --> 00:20:09,620
Ce principe vaut, a??priori, aussi??
lorsque l'original existe encore.

254
00:20:10,280 --> 00:20:17,288
Cependant,??l'alin??a 3 de l'article 1379??nouveau

255
00:20:17,460 --> 00:20:23,075
vient imm??diatement temp??rer tr??s??
s??rieusement la port??e de l'??quivalence 

256
00:20:23,075 --> 00:20:25,760
pos??e ?? l'alin??a 1er de cet article.

257
00:20:26,690 --> 00:20:34,177
Si l'original subsiste,??dit le texte,??sa
pr??sentation peut toujours ??tre exig??e.??

258
00:20:37,200 --> 00:20:39,333
Mais vous comprenez qu'il va de soi

259
00:20:39,377 --> 00:20:44,311
alors que c'est ?? l'original que
l'on attachera une force probante

260
00:20:44,488 --> 00:20:48,711
sauf ?? d??montrer ??ventuellement
que cet original a ??t?? falsifi??.

261
00:20:49,244 --> 00:20:53,688
Du moins,??c'est ?? lui qu'on attachera
une force probante et non pas ?? la copie.

262
00:20:54,350 --> 00:20:59,330
Cela pr??sentera un grand avantage,
l'avantage de ne pas avoir ?? ??tablir

263
00:20:59,600 --> 00:21:01,733
que la copie est fiable,??

264
00:21:02,222 --> 00:21:09,244
parce que le principe de l'alin??a premier
??ne vaut que pour la copie fiable,??dit le texte,

265
00:21:10,222 --> 00:21:15,688
avec cette indication??assez inqui??tante
qui est???? la fin de l'alin??a??premier :

266
00:21:15,777 --> 00:21:20,222
"La fiabilit?? est laiss??e ??
l'appr??ciation du juge".

267
00:21:21,350 --> 00:21:26,844
C'est le juge,??en cas de contestation,??qui
devra appr??cier s'il peut se fier ?? la copie,??

268
00:21:27,066 --> 00:21:32,488
c'est-??-dire s'il peut estimer que
la copie est bien fid??le ?? l'original,??

269
00:21:34,620 --> 00:21:38,800
qu'elle ??tait??fid??le ?? l'original??
au moment o?? elle a ??t?? ??tablie

270
00:21:39,022 --> 00:21:43,970
et que le support sur lequel elle a ??t??
r??alis??e, eh??bien un support durable,??

271
00:21:44,170 --> 00:21:50,533
notamment un support sur lequel le texte
reproduit ne s'efface pas avec le temps

272
00:21:50,530 --> 00:21:55,822
comme lorsqu'on utilise du papier
thermique pour faire quelques??photocopies

273
00:21:55,866 --> 00:22:03,288
ou quelques??t??l??copies ou papier
??thermique??de support de terminal bancaire.

274
00:22:03,377 --> 00:22:06,977
Vous??savez??tr??s bien qu'avec le
temps,??les choses s'effacent.

275
00:22:07,640 --> 00:22:14,711
De m??me,??les supports num??riques informatiques
??ne sont pas d'une grande durabilit??.

276
00:22:16,070 --> 00:22:20,888
Cependant,??la suite du texte
??tablit deux pr??somptions :??

277
00:22:21,150 --> 00:22:27,825
une pr??somption de fiabilit?? de la 
copie ex??cutoire ou authentique 

278
00:22:27,975 --> 00:22:30,220
d'un ??crit authentique.

279
00:22:30,950 --> 00:22:36,222
Ici,??la copie est authentifi??e??par un
notaire??comme l'acte authentique original,??

280
00:22:36,400 --> 00:22:41,777
alors la copie a la m??me force probante
qui tient jusqu'?? inscription de faux.

281
00:22:43,625 --> 00:22:47,730
On??peut dire que la pr??somption
n'est pas exactement irr??fragable,??

282
00:22:47,777 --> 00:22:52,177
mais c'est une pr??somption mixte avec
tr??s peu de moyens de la faire tomber

283
00:22:52,177 --> 00:22:56,000
puisqu'il faut passer par cette proc??dure
p??rilleuse de l'inscription de faux.

284
00:22:57,020 --> 00:23:04,910
Dans cet alin??a deux,??nous avons
une pr??somption??simple de fiabilit??

285
00:23:05,480 --> 00:23:12,933
de toute copie r??sultant d'une reproduction
?? l'identique de la forme et du contenu de l'acte

286
00:23:13,510 --> 00:23:16,088
dont l'int??grit?? est garantie dans le temps

287
00:23:16,177 --> 00:23:21,280
par un proc??d?? conforme ?? des conditions
fix??es par un d??cret en Conseil d'Etat.

288
00:23:22,020 --> 00:23:24,390
Ce d??cret n'est pas encore publi??.

289
00:23:24,990 --> 00:23:25,980
Il faudra voir.

290
00:23:26,970 --> 00:23:31,620
Divers proc??d??s de copie par photographie,??

291
00:23:31,688 --> 00:23:35,422
par num??risation,??sont sans doute envisag??s,??

292
00:23:35,511 --> 00:23:40,933
mais nous avons ici??une grande difficult??
?? r??soudre qui??est celle de la durabilit??,

293
00:23:41,644 --> 00:23:45,866
la durabilit?? notamment des copies
effectu??es sur des supports informatiques

294
00:23:46,133 --> 00:23:47,911
qui s'effacent??avec le temps.

295
00:23:48,660 --> 00:23:51,822
En??outre,??nous savons que
plus la??technique??progresse,??

296
00:23:52,133 --> 00:23:54,133
et plus la fraude est ?? redouter.

297
00:23:54,470 --> 00:23:57,111
C'est le cas,??tout particuli??rement,??
d'une photocopie.??

298
00:23:58,260 --> 00:24:02,977
Vous prenez un papier,??vous le
mettez sur la glace d'un photocopieur.

299
00:24:03,910 --> 00:24:08,800
Evidemment, la photocopie??
qui sort du photocopieur 

300
00:24:08,875 --> 00:24:12,840
est une photographie du 
document qui a ??t?? photocopi??.

301
00:24:12,980 --> 00:24:15,377
Vous pouvez??dire que c'est??fid??le.

302
00:24:16,488 --> 00:24:17,288
Fid??le???? quoi???

303
00:24:17,460 --> 00:24:19,733
Au document qui a ??t?? mis sur la glace,

304
00:24:19,866 --> 00:24:24,622
mais comment pouvez-vous
savoir,??au seul vu de la photocopie,??

305
00:24:24,800 --> 00:24:29,155
que le document qui a ??t?? mis
sur la glace n'a pas ??t?? trafiqu??,

306
00:24:29,511 --> 00:24:35,490
que l'on n'a pas supprim?? un paragraphe,
??qu'on n'a pas ajout?? quelques lignes.

307
00:24:36,933 --> 00:24:42,444
??a se voit,??me direz-vous,??parce qu'il y aura
une petite ligne??noire s'il y a eu montage.

308
00:24:43,230 --> 00:24:47,955
Avec un peu de blanc de??correction??et
quelques bonnes photocopies suppl??mentaires,

309
00:24:48,000 --> 00:24:49,440
on??fera tout dispara??tre.

310
00:24:49,640 --> 00:24:54,266
Plus la technique progresse,??moins
la fiabilit?? est au rendez-vous.

311
00:24:55,020 --> 00:24:58,533
C'est une grande difficult??
que nous rencontrons,??

312
00:24:58,577 --> 00:25:02,222
mais au fond??depuis longtemps
avec cette question des copies,??

313
00:25:02,311 --> 00:25:06,711
d'o?? la??pr??caution??prise??par l'article 1379

314
00:25:06,844 --> 00:25:10,666
qui r??serve la possibilit??
de faire la preuve contraire

315
00:25:10,666 --> 00:25:14,550
?? la pr??somption de fiabilit??
??dict??e??par l'alin??a 2.

316
00:25:14,550 --> 00:25:16,622
Il me semble que c'est une sage pr??caution.