1
00:00:06,830 --> 00:00:08,130
Bonjour à tous.

2
00:00:08,430 --> 00:00:11,210
Nous voici maintenant au second
semestre de cette première année

3
00:00:11,410 --> 00:00:14,390
de licence numérique et le programme
nous conduit, en droit civil,

4
00:00:14,590 --> 00:00:19,410
à examiner le droit des personnes
et le droit des biens.

5
00:00:19,650 --> 00:00:22,070
Les personnes, l'être,
les biens, l'avoir.

6
00:00:22,470 --> 00:00:26,110
Entre l'être et l'avoir,
nous allons commencer par l'être,

7
00:00:26,310 --> 00:00:29,830
qui a la primauté, comme le dit
un grand texte aujourd'hui du Code

8
00:00:30,030 --> 00:00:37,590
civil, qui est l'article 16 :
"La loi assure la primauté de la

9
00:00:37,790 --> 00:00:42,670
personne, interdit toute atteinte
à la dignité de celle-ci et garantit

10
00:00:42,870 --> 00:00:48,050
le respect de l'être humain dès
le commencement de sa vie." Sans

11
00:00:48,250 --> 00:00:51,690
tarder, nous commençons par les
personnes, et ce sera la première

12
00:00:51,890 --> 00:00:52,650
partie de ce cours.

13
00:00:52,930 --> 00:00:56,390
La seconde partie, elle,
sera consacrée aux biens.

14
00:00:56,750 --> 00:00:59,150
Donc, première partie,
les personnes.

15
00:01:00,030 --> 00:01:03,770
Les personnes sont les sujets de
droit et d'obligation.

16
00:01:04,570 --> 00:01:10,270
La personnalité juridique est
l'aptitude à devenir sujet de droit

17
00:01:10,470 --> 00:01:13,990
et d'obligation, à devenir titulaire
de droits et d'obligations.

18
00:01:14,570 --> 00:01:18,670
Cette aptitude est réservée aux
seules personnes, autrement dit,

19
00:01:19,030 --> 00:01:22,770
les personnes sont les seuls sujets
de droit et d'obligation.

20
00:01:23,990 --> 00:01:28,390
Ainsi, les animaux, à qui la loi
ne reconnaît pas la personnalité

21
00:01:28,590 --> 00:01:32,610
juridique, ne sont pas des sujets
de droit.

22
00:01:33,250 --> 00:01:34,290
Alors, que sont les animaux ?

23
00:01:34,650 --> 00:01:37,950
Les animaux, on a longtemps dit
qu'il s'agissait de biens,

24
00:01:38,150 --> 00:01:40,590
et même précisément de biens meubles
– c'est ce que disait l'article

25
00:01:40,790 --> 00:01:41,970
528 du Code civil.

26
00:01:42,510 --> 00:01:46,890
Aujourd'hui, depuis une loi du
16 février 2015, le législateur

27
00:01:47,090 --> 00:01:52,590
veut qu'on dise qu'il s'agit d'êtres
vivants doués de sensibilité.

28
00:01:52,790 --> 00:01:57,250
Oui, mais il ajoute nécessairement
qu'il s'agit d'êtres soumis au

29
00:01:57,450 --> 00:02:01,090
régime des biens et,
très concrètement, au régime des

30
00:02:01,290 --> 00:02:02,090
biens meubles.

31
00:02:02,330 --> 00:02:06,770
Proclamer que les animaux ont des
droits n'a pas de sens ou n'a pas

32
00:02:06,970 --> 00:02:07,730
grand sens.

33
00:02:07,930 --> 00:02:11,890
Il est vrai que l'UNESCO s'est
lancée en 1978 dans une telle

34
00:02:12,090 --> 00:02:16,790
déclaration, la déclaration des
droits de l'animal, mais juridiquement,

35
00:02:17,310 --> 00:02:18,390
ceci n'a pas de sens.

36
00:02:18,590 --> 00:02:22,770
Un animal ne peut pas avoir de droits.

37
00:02:23,730 --> 00:02:28,310
Certainement, une protection des
animaux peut elle être mise en place,

38
00:02:28,510 --> 00:02:33,470
et est mise en place,
notamment par l'incrimination des

39
00:02:33,670 --> 00:02:36,870
traitements cruels qui seraient
infligés à des animaux.

40
00:02:37,290 --> 00:02:40,630
Au mois de février 2014,
une affaire a été jugée,

41
00:02:40,830 --> 00:02:44,890
dans laquelle un homme avait lancé,
pour lui faire mal, un petit chat

42
00:02:45,090 --> 00:02:45,850
contre un mur.

43
00:02:46,050 --> 00:02:46,810
Il a été condamné.

44
00:02:47,010 --> 00:02:49,590
Il a été condamné à un an de prison
ferme.

45
00:02:50,130 --> 00:02:54,030
Donc, on va ainsi protéger les animaux,
mais pour autant, il n'est pas

46
00:02:54,230 --> 00:02:57,970
nécessaire de proclamer un droit
de l'animal à la protection.

47
00:02:58,170 --> 00:02:59,630
Ce n'est pas exactement la même chose.

48
00:03:00,350 --> 00:03:05,970
De même, voulez-vous léguer vos
biens à votre petit chat ou votre

49
00:03:06,170 --> 00:03:06,930
petit chien ?

50
00:03:07,750 --> 00:03:10,290
Ce n'est pas possible,
parce que ce n'est pas d'une personne.

51
00:03:10,610 --> 00:03:13,550
En revanche, il est possible de
léguer toute sa fortune,

52
00:03:13,870 --> 00:03:20,470
comme l'a fait, je crois,
une Américaine, à une personne

53
00:03:20,670 --> 00:03:24,350
qui sera chargée d'entretenir le
petit chat ou le petit chien après

54
00:03:24,550 --> 00:03:25,310
la mort.

55
00:03:25,510 --> 00:03:26,590
Mais vous voyez, il faut nécessairement
une personne.

56
00:03:26,890 --> 00:03:32,890
De même, voici que le facteur entre
dans une petite maison et un petit

57
00:03:33,090 --> 00:03:35,950
jardin et il sonne pour aller délivrer
un pli.

58
00:03:36,150 --> 00:03:39,030
Évidemment, c'est un gros chien
qui arrive et qui le mord – c'est

59
00:03:39,230 --> 00:03:42,510
un grand classique de la tournée
postale.

60
00:03:43,330 --> 00:03:44,230
Qui est responsable ?

61
00:03:44,570 --> 00:03:47,490
Est-ce que c'est le chien qui est
responsable, débiteur de l'obligation

62
00:03:47,690 --> 00:03:49,150
de réparer le dommage qui a été causé ?

63
00:03:49,350 --> 00:03:50,110
Certainement pas !

64
00:03:50,310 --> 00:03:52,190
C'est le propriétaire du chien.

65
00:03:53,350 --> 00:03:56,610
Qui est susceptible d'être titulaire
de droit ?

66
00:03:56,810 --> 00:04:00,930
Seulement les personnes et non
pas les animaux.

67
00:04:01,270 --> 00:04:06,590
Alors, le législateur attribue
la personnalité juridique à deux

68
00:04:06,790 --> 00:04:08,050
catégories d'êtres.

69
00:04:08,930 --> 00:04:13,850
D'une part, des êtres humains,
les personnes physiques,

70
00:04:14,370 --> 00:04:18,750
et d'autre part, certains groupements
ayant une capacité autonome

71
00:04:18,950 --> 00:04:19,810
d'expression.

72
00:04:20,770 --> 00:04:24,770
Ces groupements sont nés du
rassemblement d'individus ou de biens,

73
00:04:24,970 --> 00:04:27,650
ce sont des personnes morales.

74
00:04:27,910 --> 00:04:33,110
Et nous pouvons en venir à une
définition : la personne est un

75
00:04:33,310 --> 00:04:38,950
être physique ou moral reconnu
par la loi apte à être titulaire

76
00:04:39,150 --> 00:04:43,530
de droits et d'obligations,
et donc à participer à la vie

77
00:04:43,730 --> 00:04:44,490
juridique.

78
00:04:45,810 --> 00:04:50,350
Nous allons étudier successivement
ces personnes en deux livres séparés.

79
00:04:50,550 --> 00:04:54,750
Le premier sera consacré aux personnes
physiques, le second aux personnes

80
00:04:54,950 --> 00:04:58,250
morales, parce qu'au fond,
en dehors de la définition générale

81
00:04:58,450 --> 00:05:02,070
qui vient d'être donnée,
le régime juridique varie profondément

82
00:05:02,270 --> 00:05:04,290
d'une catégorie à l'autre de personnes.

83
00:05:04,990 --> 00:05:08,670
Donc, premier livre,
les personnes physiques.

84
00:05:08,870 --> 00:05:13,490
Les personnes physiques sont des
êtres humains, mais à partir de

85
00:05:13,690 --> 00:05:18,210
quel moment la loi attribue-t-elle
la personnalité juridique à l'être

86
00:05:18,410 --> 00:05:23,130
humain, et jusqu'à quel moment
dure cette personnalité ?

87
00:05:24,130 --> 00:05:29,090
Ce sont des questions très délicates,
relatives à l'existence de la personne,

88
00:05:29,290 --> 00:05:31,710
qui seront abordées dans un premier
chapitre.

89
00:05:31,970 --> 00:05:35,550
Le droit organise également
l'identification des personnes

90
00:05:35,750 --> 00:05:38,510
physiques, que nous verrons dans
un second chapitre.

91
00:05:38,730 --> 00:05:44,430
Et il leur confère un statut juridique,
variant selon des éléments tirés

92
00:05:44,630 --> 00:05:50,530
de la nationalité, du sexe,
et surtout de la situation de famille.

93
00:05:51,010 --> 00:05:54,850
C'est ce qu'on appelle l'état des
personnes et ça fera l'objet du

94
00:05:55,050 --> 00:05:55,810
chapitre III.

95
00:05:56,210 --> 00:05:59,810
Le droit s'efforce aussi de protéger
les personnes.

96
00:06:00,870 --> 00:06:04,010
À toutes les personnes physiques,
il reconnaît des droits,

97
00:06:04,210 --> 00:06:07,570
des droits à l'intégrité du corps,
à l'intégrité morale,

98
00:06:08,010 --> 00:06:10,290
au respect de la vie privée.

99
00:06:10,490 --> 00:06:14,030
Ce sont les droits de la personnalité,
qui seront l'objet d'un chapitre IV.

100
00:06:15,930 --> 00:06:21,470
Enfin, certaines personnes physiques
appellent une protection particulière

101
00:06:21,670 --> 00:06:25,630
en raison de leur faiblesse :
ce sont les mineurs et certains

102
00:06:25,830 --> 00:06:27,950
majeurs dont les facultés sont
altérées?

103
00:06:28,150 --> 00:06:33,550
Nous envisagerons ceci dans un
chapitre V consacré aux incapacités.

104
00:06:34,570 --> 00:06:37,630
Donc, premier chapitre,
l'existence de la personne.

105
00:06:39,110 --> 00:06:44,290
Aujourd'hui, tout être humain est
doté de la personnalité dès lors

106
00:06:44,690 --> 00:06:46,530
qu'il est né vivant et viable.

107
00:06:47,210 --> 00:06:49,410
Ceci n'a pas toujours été le cas.

108
00:06:50,330 --> 00:06:55,500
Autrefois, certains êtres humains,
bel et bien nés vivants,

109
00:06:55,700 --> 00:06:59,550
viables et bien vivants,
étaient dépourvus de cette

110
00:06:59,750 --> 00:07:00,510
personnalité.

111
00:07:00,870 --> 00:07:05,090
Ainsi, les esclaves ne l'avaient
pas dans toute l'Antiquité.

112
00:07:05,530 --> 00:07:12,350
Et même dans la France du Moyen Âge,
cela a été le cas, et l'esclavage

113
00:07:12,550 --> 00:07:17,590
n'a totalement disparu dans les
territoires où s'applique le droit

114
00:07:17,790 --> 00:07:24,430
français qu'en 1848,
avec le fameux décret du 27 avril 1848,

115
00:07:24,870 --> 00:07:31,310
dû à l'initiative du célèbre Victor
Schœlcher, puisque de 1802 à 1848,

116
00:07:31,610 --> 00:07:36,710
l'esclavage, qui avait été aboli
en France métropolitaine en 1794,

117
00:07:37,170 --> 00:07:41,170
avait été rétabli dans les colonies
pendant 46 ans.

118
00:07:43,050 --> 00:07:48,690
À l'époque, donc en 1848,
subsistait tout de même une hypothèse

119
00:07:48,890 --> 00:07:52,790
dans laquelle certaines personnes
bien vivantes n'avaient pas la

120
00:07:52,990 --> 00:07:56,610
personnalité, et il s'agissait
de l'hypothèse de mort civile.

121
00:07:56,910 --> 00:08:00,690
La mort civile frappait les condamnés
aux peines perpétuelles.

122
00:08:00,890 --> 00:08:04,310
Le mort civil perdait sa personnalité
juridique.

123
00:08:04,730 --> 00:08:09,870
Physiquement, il était toujours
bien vivant, parce qu'il n'avait

124
00:08:10,070 --> 00:08:14,210
pas été condamné à mort,
mais au regard de la vie juridique

125
00:08:14,410 --> 00:08:16,030
civile, il avait disparu.

126
00:08:16,250 --> 00:08:21,430
Il n'était plus une personne apte
à participer à cette vie juridique.

127
00:08:21,770 --> 00:08:24,770
Peut-être vous demandez-vous ce
qui se passait s'il avait été marié

128
00:08:24,970 --> 00:08:25,810
avant sa condamnation.

129
00:08:26,730 --> 00:08:29,290
Son mariage était dissous,
comme s'il était mort.

130
00:08:30,190 --> 00:08:35,690
La mort civile a été supprimée
par la loi du 31 mai 1854.

131
00:08:36,430 --> 00:08:41,830
Aussi bien tout individu a-t-il
de nos jours la personnalité juridique,

132
00:08:42,030 --> 00:08:47,110
à condition d'être né vivant et viable,
et c'est sur cette condition qu'il

133
00:08:47,310 --> 00:08:49,570
faut se concentrer dans une première
section.

134
00:08:49,890 --> 00:08:54,240
Mais on verra ensuite que la personne
disparaît avec la mort,

135
00:08:54,440 --> 00:08:56,130
et ce sera la section 2.

136
00:08:56,970 --> 00:09:02,530
Cependant, dans certaines situations,
une incertitude existe quant à

137
00:09:02,730 --> 00:09:06,610
l'existence de la personne qui
est bien née et dont la mort n'est

138
00:09:06,810 --> 00:09:07,570
pas établie.

139
00:09:07,930 --> 00:09:11,810
Ce sont des hypothèses de disparition
et d'absence qu'on verra dans une

140
00:09:12,010 --> 00:09:12,770
troisième section.

141
00:09:13,310 --> 00:09:18,190
D'abord, première section,
la condition d'attribution de la

142
00:09:18,390 --> 00:09:19,150
personnalité.

143
00:09:19,910 --> 00:09:23,910
Ce qu'il faut, c'est une naissance
d'un enfant né vivant et viable,

144
00:09:24,330 --> 00:09:28,510
mais on verra qu'il y a aussi tout
de même un statut de l'embryon

145
00:09:28,710 --> 00:09:31,050
avant sa naissance, de l'enfant
avant sa naissance.

146
00:09:31,250 --> 00:09:34,970
Donc, premier paragraphe,
la naissance d'un enfant vivant

147
00:09:35,170 --> 00:09:35,930
et viable.

148
00:09:36,130 --> 00:09:41,490
La personnalité juridique existe
certainement dès la naissance,

149
00:09:41,930 --> 00:09:45,550
du moins si l'enfant est né vivant
et viable.

150
00:09:46,650 --> 00:09:50,510
La naissance est un fait qui intéresse
au plus haut point la société,

151
00:09:50,710 --> 00:09:55,050
ce n'est certainement pas une affaire
de vie privée, c'est un fait d'une

152
00:09:55,250 --> 00:09:57,330
importance considérable pour la
société qui s'y intéresse.

153
00:09:57,590 --> 00:10:00,070
Sinon, ce serait trop facile de
faire disparaître les enfants si

154
00:10:00,270 --> 00:10:01,610
la société n'était pas au courant.

155
00:10:02,030 --> 00:10:07,030
Cette société exige que toute naissance
soit déclarée à la mairie du lieu

156
00:10:07,230 --> 00:10:12,210
d'accouchement très rapidement,
dans les trois jours,

157
00:10:12,410 --> 00:10:13,970
disait le texte initialement.

158
00:10:14,230 --> 00:10:18,890
Depuis une loi du 18 novembre 2016,
le délai a été porté à cinq jours.

159
00:10:19,090 --> 00:10:20,950
Mais c'est tout de même rapide,
il faut se dépêcher.

160
00:10:21,150 --> 00:10:22,970
C'est l'article 55 du Code civil.

161
00:10:23,170 --> 00:10:24,330
Qui fait la déclaration ?

162
00:10:24,650 --> 00:10:28,350
L'article 56 le précise,
c'est le père qui est en tête de

163
00:10:28,550 --> 00:10:32,070
liste ici, le père ou à défaut
les médecins, sages-femmes,

164
00:10:32,270 --> 00:10:35,490
dit le texte, ou autres personnes
ayant assisté à l'accouchement.

165
00:10:36,630 --> 00:10:39,190
Comme la mère a assisté à
l'accouchement, en général,

166
00:10:39,730 --> 00:10:45,070
elle peut aussi à ce titre déclarer
la naissance, mais elle ne figure

167
00:10:45,270 --> 00:10:46,570
pas immédiatement dans la liste.

168
00:10:46,770 --> 00:10:48,470
Il faut dire qu'il faut que la
mère se remette, alors que le père

169
00:10:48,710 --> 00:10:50,970
est là pour ça et peut aller à
la mairie déclarer la naissance.

170
00:10:52,390 --> 00:10:56,110
La naissance ne suffit cependant pas.

171
00:10:56,870 --> 00:11:02,310
Si l'enfant est né mort,
il n'aura jamais eu la personnalité

172
00:11:02,510 --> 00:11:06,290
juridique, c'est ce qu'on appelle
un enfant mort-né, qui n'est pas

173
00:11:06,490 --> 00:11:07,250
une personne.

174
00:11:08,290 --> 00:11:12,630
Alors, il faut que l'enfant naisse
vivant pour que la personnalité

175
00:11:12,830 --> 00:11:16,370
fasse son apparition,
ou du moins qu'elle lui soit attribuée,

176
00:11:16,570 --> 00:11:21,130
et pour être vivant,
il suffit que l'enfant respire.

177
00:11:21,510 --> 00:11:24,610
La preuve qu'il est né vivant,
alors qu'il est ensuite décédé

178
00:11:24,810 --> 00:11:30,290
– évidemment, s'il n'est pas décédé,
il était forcément vivant – se

179
00:11:30,490 --> 00:11:35,970
fait facilement par la découverte
d'air dans ses poumons.

180
00:11:36,310 --> 00:11:38,530
Ceci est une constatation médicale.

181
00:11:40,010 --> 00:11:43,470
Il faut encore que l'enfant naisse
viable.

182
00:11:44,290 --> 00:11:48,670
Ceci suppose qu'il ait tous les
organes nécessaires à l'existence,

183
00:11:48,910 --> 00:11:53,270
c'est-à-dire un cœur,
au moins un poumon, au moins un rein,

184
00:11:53,970 --> 00:11:55,150
et d'autres encore.

185
00:11:56,730 --> 00:12:00,330
La question de savoir s'il est
constitué de telle façon qu'il

186
00:12:00,530 --> 00:12:05,570
puisse vivre peut être difficile
à trancher, non pas si l'enfant

187
00:12:05,770 --> 00:12:08,270
est toujours vivant,
parce qu'il est évidemment viable,

188
00:12:09,150 --> 00:12:14,150
ou s'il décède après avoir vécu
quelques mois ou quelques jours.

189
00:12:14,990 --> 00:12:18,150
La viabilité se prouve alors par
les faits.

190
00:12:18,350 --> 00:12:23,590
Mais s'il est mort très rapidement
après la naissance, était-il viable

191
00:12:23,790 --> 00:12:25,290
ou ne l'était-il pas ?

192
00:12:26,110 --> 00:12:31,790
Des expertises éclaireront le juge
qui est chargé de trancher en cas

193
00:12:31,990 --> 00:12:32,750
de contestation.

194
00:12:33,250 --> 00:12:36,630
Mais peut-être êtes-vous en train
de vous demander pourquoi il pourrait

195
00:12:36,830 --> 00:12:38,750
bien y avoir des contestations.

196
00:12:39,230 --> 00:12:43,770
Que l'enfant soit mort sans avoir
été viable ou en ayant été viable,

197
00:12:43,990 --> 00:12:45,090
qu'est-ce que ça peut bien faire ?

198
00:12:45,290 --> 00:12:46,470
De toute façon, il est mort.

199
00:12:47,110 --> 00:12:52,270
Oui, mais le droit français attache
des conséquences à la viabilité.

200
00:12:52,730 --> 00:12:59,090
Ainsi, à l'article 311-4 du Code civil,
il est indiqué "qu’aucune action

201
00:12:59,290 --> 00:13:04,470
n'est reçue quant à la filiation
d'un enfant qui n'est pas né viable".

202
00:13:05,490 --> 00:13:06,890
On n'établira pas sa filiation.

203
00:13:08,090 --> 00:13:14,770
Surtout, l'article 725 dispose
que "pour succéder, il faut exister

204
00:13:14,970 --> 00:13:19,850
à l'instant de l'ouverture de la
succession ou, ayant déjà été conçu,

205
00:13:20,150 --> 00:13:22,430
naître viable", dit le texte.

206
00:13:22,910 --> 00:13:27,150
Ainsi, lorsque le père décède pendant
la grossesse de la mère,

207
00:13:27,630 --> 00:13:32,810
le sort de la succession de cet
homme va dépendre de la viabilité

208
00:13:33,010 --> 00:13:34,710
de l'enfant à naître.

209
00:13:35,150 --> 00:13:41,290
Si l'enfant ne naît pas viable,
alors la succession sera recueillie

210
00:13:41,490 --> 00:13:46,570
par les autres héritiers du père,
peut-être ses propres parents ou

211
00:13:46,790 --> 00:13:48,430
peut-être ses frères et sœurs.

212
00:13:49,590 --> 00:13:55,050
Si, au contraire, l'enfant est
né viable, il est appelé à recueillir

213
00:13:55,250 --> 00:13:57,890
la succession de son père décédé
pendant la grossesse.

214
00:13:59,350 --> 00:14:02,750
Comme par hypothèse cet enfant
est ensuite décédé très rapidement,

215
00:14:02,950 --> 00:14:07,910
sinon la question ne se poserait
même pas, ce sont ses propres

216
00:14:08,110 --> 00:14:11,390
héritiers, ceux de l'enfant,
qui recueilleront ensuite les biens

217
00:14:11,590 --> 00:14:12,690
qui lui venaient de son père.

218
00:14:13,570 --> 00:14:17,470
Ses propres héritiers seront très
certainement sa mère,

219
00:14:17,670 --> 00:14:21,380
si elle est bien vivante,
et peut-être des parents de la mère,

220
00:14:21,580 --> 00:14:26,010
ou peut-être, si la mère vient
à mourir aussi, des collatéraux

221
00:14:26,210 --> 00:14:26,970
de la mère.

222
00:14:27,170 --> 00:14:29,610
Vous voyez, dans un cas,
on arriverait aux frères et sœurs

223
00:14:29,810 --> 00:14:32,050
du père, et dans l'autre,
aux frères et sœurs de la mère,

224
00:14:32,250 --> 00:14:36,910
donc des enjeux et des contestations
qui seront tranchés par le juge.

225
00:14:39,830 --> 00:14:43,330
Si l'enfant n'est pas né viable,
il faut également dire qu'aucune

226
00:14:43,530 --> 00:14:46,490
action relative à la succession
n'est ouverte, c'est donc l'ancien

227
00:14:46,690 --> 00:14:50,790
article 311-4 ou l'actuel article
318 du Code civil.

228
00:14:51,850 --> 00:14:55,270
Mais de toute façon,
l'existence de liens de filiation

229
00:14:55,470 --> 00:14:57,730
ne servirait à rien,
cette constatation serait totalement

230
00:14:57,930 --> 00:14:58,690
inutile.

231
00:14:59,450 --> 00:15:06,450
De ces deux textes, on peut déduire
que l'enfant né sans être viable

232
00:15:06,650 --> 00:15:10,730
n'est pas encore, en droit français,
une personne.

233
00:15:10,990 --> 00:15:12,250
Ce n'est pas une personne.

234
00:15:13,990 --> 00:15:19,890
Depuis la loi du 8 janvier 1993,
un acte est tout de même dressé

235
00:15:20,090 --> 00:15:23,890
par l'officier d'État civil pour
un enfant qui est né vivant,

236
00:15:24,090 --> 00:15:28,170
mais non viable, ou alors pour
un enfant qui est né mort.

237
00:15:29,270 --> 00:15:33,410
Ce n'est pas un acte de naissance,
c'est ce qu'on appelle un acte

238
00:15:33,610 --> 00:15:36,830
d'enfant sans vie, qui recouvre
ces deux hypothèses.

239
00:15:37,270 --> 00:15:42,610
Cet acte est inscrit à sa date
sur le registre des décès de la

240
00:15:42,810 --> 00:15:47,550
commune, dit l'article 79-1 alinéa
2 du Code civil.

241
00:15:47,750 --> 00:15:51,690
Il n'y aura jamais eu d'acte de
naissance pour cet enfant,

242
00:15:52,130 --> 00:15:55,690
qui n'aura ainsi jamais été
juridiquement une personne.

243
00:15:57,030 --> 00:16:02,810
La pratique administrative,
le ministère de la Justice a voulu

244
00:16:03,010 --> 00:16:09,570
cantonner l'application de cet
article 79-1 en permettant,

245
00:16:09,770 --> 00:16:13,810
par voie de circulaire,
la confection de cet acte d'enfant

246
00:16:14,010 --> 00:16:17,150
sans vie uniquement lorsque l'enfant
avait atteint un certain développement,

247
00:16:17,470 --> 00:16:21,490
au moins 500 grammes ou bien 22
semaines d'aménorrhées.

248
00:16:22,230 --> 00:16:25,690
Des tribunaux avaient suivi,
mais la Cour de cassation n'est

249
00:16:25,890 --> 00:16:27,010
pas du tout entrée dans ses vues.

250
00:16:27,210 --> 00:16:31,470
Dans un arrêt de 6 février 2008,
elle a constaté tout simplement

251
00:16:31,670 --> 00:16:37,750
que l'article 79-1 du Code civil
ne subordonne l'établissement de

252
00:16:37,950 --> 00:16:43,410
l'acte d'enfant sans vie à aucune
distinction quant à la durée de

253
00:16:43,610 --> 00:16:45,610
la grossesse ou au poids du fœtus.

254
00:16:47,830 --> 00:16:54,490
Par la suite, un décret venu dire
qu'un arrêté préciserait les conditions

255
00:16:54,690 --> 00:16:56,570
d'établissement de cet acte.

256
00:16:56,930 --> 00:17:01,930
Il a été distingué, dans un arrêté
du 20 août 2008 d'applications,

257
00:17:02,130 --> 00:17:07,270
que deux hypothèses donneraient
lieu à la préparation,

258
00:17:07,570 --> 00:17:10,950
à la confection d'un certificat
médical d'accouchement nécessaire

259
00:17:11,150 --> 00:17:12,690
ensuite à l'acte d'enfant sans vie.

260
00:17:13,590 --> 00:17:18,250
Dans certains cas, le certificat
médical doit être dressé,

261
00:17:18,450 --> 00:17:22,890
c'est l'hypothèse d'accouchement
spontané ou d'interruption médicale

262
00:17:23,090 --> 00:17:24,030
de grossesse.

263
00:17:24,290 --> 00:17:29,590
Et les hypothèses dans lesquelles
le certificat médical préalable

264
00:17:29,790 --> 00:17:33,870
à l'acte d'enfant sans vie ne doit
pas être dressé, c'est pour la

265
00:17:34,070 --> 00:17:37,750
fausse couche très précoce et
l'interruption volontaire de grossesse.

266
00:17:37,950 --> 00:17:41,830
Mais il faut dire qu'on se demande,
dans la doctrine civiliste,

267
00:17:42,070 --> 00:17:44,070
quelle est la légalité de ces textes.

268
00:17:44,270 --> 00:17:45,590
Elle paraît très douteuse.

269
00:17:45,790 --> 00:17:49,570
L'article 79-1 du Code civil,
lui, ne fait pas de distinction.

270
00:17:51,800 --> 00:17:57,580
En revanche, lorsque l'enfant est
décédé avant que sa naissance ait

271
00:17:57,780 --> 00:18:04,700
été déclarée, mais qu'il est né
vivant et viable, l'article 79-1

272
00:18:04,900 --> 00:18:09,840
alinéa 1 du Code civil prescrit
à l'officier d'État civil d'établir

273
00:18:10,040 --> 00:18:14,840
un acte de naissance et un acte
de décès sur production d'un certificat

274
00:18:15,040 --> 00:18:19,160
médical indiquant que l'enfant
est né vivant et viable et précisant

275
00:18:19,360 --> 00:18:23,240
les jours et heures de sa naissance
et de ce décès.

276
00:18:23,920 --> 00:18:28,100
Voilà, telles sont les conditions
d'existence de la personnalité

277
00:18:28,300 --> 00:18:29,060
juridique.

278
00:18:29,260 --> 00:18:31,300
C'est l'approche classique du droit
français.

279
00:18:31,880 --> 00:18:35,580
Je dois tout de même vous indiquer
qu'il y a des controverses sur ce sujet.

280
00:18:35,880 --> 00:18:38,840
Si cette approche est partagée
par un grand nombre d'auteurs qui,

281
00:18:39,040 --> 00:18:39,800
comme M.

282
00:18:40,000 --> 00:18:41,900
Malaurie par exemple,
estiment que jusqu'à sa naissance,

283
00:18:42,100 --> 00:18:45,760
l'enfant n'a pas une personnalité
juridique distincte de celle de sa mère,

284
00:18:46,040 --> 00:18:50,200
ou encore par le doyen Carbonnier,
qui écrit que par l'accouchement,

285
00:18:50,400 --> 00:18:54,720
l'enfant, jusque-là pars viscerum
matris, c'est-à-dire partie des

286
00:18:54,920 --> 00:18:59,180
entrailles de sa mère,
devient une personne distincte.

287
00:18:59,380 --> 00:19:03,060
C'est également la position d'Henri,
Léon et Jean Mazeaud,

288
00:19:04,080 --> 00:19:07,540
mais d'autres auteurs,
eux, se demandent quand même si

289
00:19:07,740 --> 00:19:10,040
la personnalité n'existerait pas avant.

290
00:19:10,240 --> 00:19:11,000
Par exemple, M.

291
00:19:11,200 --> 00:19:15,060
Terré et Mme Fenouillet se demandent
si la personnalité n'apparaîtrait

292
00:19:15,260 --> 00:19:17,860
pas à partir de la douzième semaine.

293
00:19:18,060 --> 00:19:18,820
Pourquoi ?

294
00:19:19,020 --> 00:19:21,360
Parce qu'avant la douzième semaine
l'avortement est possible et après

295
00:19:21,560 --> 00:19:23,360
il ne l'est plus, donc il ne peut
pas être une personne.

296
00:19:24,540 --> 00:19:31,080
Le doyen Cornu, lui,
écrit que l'enfant simplement conçu

297
00:19:31,440 --> 00:19:37,380
a déjà la personnalité avant sa
naissance, du seul fait de sa

298
00:19:37,580 --> 00:19:38,340
conception.

299
00:19:38,540 --> 00:19:41,300
C'est la position qu'il a toujours
défendue.

300
00:19:42,900 --> 00:19:48,840
Il me semble qu'en réalité,
la controverse doit être relativisée,

301
00:19:49,240 --> 00:19:54,920
car si l'embryon n'est pas une
personne, c'est du moins un être

302
00:19:55,120 --> 00:20:00,080
humain qui doit être protégé,
et c'est ce qu'on verra dans la

303
00:20:00,280 --> 00:20:01,040
vidéo suivante.