1
00:00:06,130 --> 00:00:10,110
Si un statut protecteur existe,
il reste qu'il a ses limites,

2
00:00:10,310 --> 00:00:12,290
que nous envisageons maintenant
dans un b.

3
00:00:13,750 --> 00:00:18,570
S'agissant des embryons surnuméraires,
la loi prévoit qu'il est mis fin

4
00:00:18,770 --> 00:00:23,130
à leur conservation lorsque la
durée de celle-ci dépasse cinq ans,

5
00:00:23,330 --> 00:00:27,330
c'est l'article 2141-4 du Code
de la santé publique.

6
00:00:27,530 --> 00:00:28,290
Il est mis fin.

7
00:00:28,490 --> 00:00:31,650
Bref, la destruction de ces embryons
se profile.

8
00:00:32,430 --> 00:00:35,570
Cette destruction a soulevé un
très vif émoi en Grande-Bretagne

9
00:00:35,770 --> 00:00:38,170
lorsqu'elle a été réalisée pour
la première fois.

10
00:00:38,370 --> 00:00:39,130
On n'y avait pas pensé !

11
00:00:39,330 --> 00:00:41,330
C'est un peu dans la logique des
choses.

12
00:00:41,690 --> 00:00:44,590
L'embryon ne va pas être gardé
indéfiniment dans un congélateur

13
00:00:44,790 --> 00:00:52,010
et au bout d'un certain moment,
la qualité de cet embryon est devenue

14
00:00:52,210 --> 00:00:55,990
telle qu'il n'est même plus possible
de l'implanter.

15
00:00:56,490 --> 00:01:00,210
C'est pour ça que les Allemands,
eux, ont évité toute difficulté,

16
00:01:00,410 --> 00:01:01,810
il n'y a pas d'embryon surnuméraire.

17
00:01:02,010 --> 00:01:06,470
Pour éviter cette destruction,
les embryons qui ne font plus l'objet

18
00:01:06,670 --> 00:01:10,070
d'un projet parental de la part
du couple qui a été à l'origine

19
00:01:10,270 --> 00:01:17,450
de leur fécondation, peuvent être
accueillis par un autre couple stérile.

20
00:01:17,990 --> 00:01:21,150
Ici, de multiples conditions sont
prévues par la loi :

21
00:01:21,350 --> 00:01:24,750
il faut un consentement éclairé
des deux membres du couple d'origine,

22
00:01:24,950 --> 00:01:26,730
et puis bien sûr du couple d'accueil.

23
00:01:26,930 --> 00:01:31,330
Il faut une autorisation judiciaire,
cette procédure a un peu des airs

24
00:01:31,530 --> 00:01:32,290
d'adoption.

25
00:01:34,310 --> 00:01:38,130
Cette procédure, il faut tout de
même le signaler, ne semble pas

26
00:01:38,330 --> 00:01:41,850
être mise en œuvre massivement,
si bien qu'il y a beaucoup de

27
00:01:42,050 --> 00:01:42,810
destructions.

28
00:01:43,850 --> 00:01:48,330
La loi du 6 août 2004 a autorisé
aussi pour une période de cinq

29
00:01:48,530 --> 00:01:51,010
ans les recherches sur l'embryon.

30
00:01:51,210 --> 00:01:52,570
C'était d'abord à titre exceptionnel.

31
00:01:52,770 --> 00:01:56,710
Mais on sait aussi aujourd'hui
que depuis la loi du 6 août 2013,

32
00:01:58,150 --> 00:02:02,270
avec l'autorisation de l'Agence
de Biomédecine et à certaines

33
00:02:02,470 --> 00:02:04,590
conditions, notamment au fait que
les recherches ne puissent pas

34
00:02:04,790 --> 00:02:07,250
être menées autrement,
des recherches pourront être menées

35
00:02:07,450 --> 00:02:10,290
sur les embryons destinés à la
destruction.

36
00:02:13,270 --> 00:02:17,850
Les embryons conçus in vitro et
pour tous les embryons conçus in vitro,

37
00:02:18,050 --> 00:02:20,430
tous ceux qui font encore l'objet
d'un projet parental,

38
00:02:21,230 --> 00:02:24,250
une menace peut venir aussi de
ce qu'on appelle le diagnostic

39
00:02:24,450 --> 00:02:30,210
préimplantatoire, le DPI,
que la loi admet, à titre exceptionnel,

40
00:02:30,410 --> 00:02:33,630
dit-elle dans l'article L.

41
00:02:35,330 --> 00:02:36,090
2131-4.

42
00:02:36,290 --> 00:02:39,490
"Le diagnostic préimplantatoire
n'est autorisé qu'à titre exceptionnel

43
00:02:39,690 --> 00:02:43,090
dans les conditions suivantes." Et là,
vous avez toute une série de conditions

44
00:02:43,290 --> 00:02:44,250
qui sont détaillées.

45
00:02:44,530 --> 00:02:48,870
Un médecin doit attester que le
couple a une forte probabilité

46
00:02:49,070 --> 00:02:52,530
de donner naissance à un enfant
atteint d'une maladie génétique,

47
00:02:52,830 --> 00:02:57,310
d'une particulière gravité,
reconnue comme incurable au moment

48
00:02:57,510 --> 00:03:02,750
du diagnostic, et le diagnostic
ne peut avoir pour objet que de

49
00:03:02,950 --> 00:03:06,790
rechercher cette affection chez
l'enfant, cette maladie.

50
00:03:07,030 --> 00:03:11,450
Comprenons, si on la découvre,
ce n'est pas cet embryon-là qu'on

51
00:03:11,650 --> 00:03:12,410
implantera.

52
00:03:15,690 --> 00:03:20,030
Cette recherche, éventuellement,
pourrait aussi conduire à…

53
00:03:20,230 --> 00:03:23,950
Ce diagnostic pourrait aussi avoir
pour objet de conduire à rechercher

54
00:03:24,150 --> 00:03:27,850
les moyens de prévenir l'affection
et de la traiter, mais très souvent

55
00:03:28,050 --> 00:03:29,590
ce sera aussi pour ne pas implanter.

56
00:03:30,010 --> 00:03:36,770
La loi laisse entendre que si
l'affection est détectée sur l'embryon,

57
00:03:37,010 --> 00:03:41,190
il sera détruit, si les parents
ne veulent plus poursuivre leur

58
00:03:41,390 --> 00:03:42,150
projet parental.

59
00:03:42,350 --> 00:03:45,470
Mais c'est l'hypothèse parce que sinon,
pourquoi aurait-il demandé le

60
00:03:45,670 --> 00:03:46,990
diagnostic préimplantatoire ?

61
00:03:48,090 --> 00:03:53,450
Et depuis 2004, une autre hypothèse
exceptionnelle a été envisagée

62
00:03:53,650 --> 00:03:56,650
pour le diagnostic préimplantatoire,
qui est ce qu'on appelle le "bébé

63
00:03:56,850 --> 00:03:57,610
médicament".

64
00:03:57,930 --> 00:04:00,910
C'est l'article suivant du Code
de la santé publique.

65
00:04:01,710 --> 00:04:05,350
Il s'agit d'un cas où un enfant
est déjà né chez ce couple,

66
00:04:06,210 --> 00:04:11,590
et cet enfant est atteint d'une
maladie génétique, qui met en cause

67
00:04:11,790 --> 00:04:16,010
son pronostic vital pour une période
très courte après la naissance,

68
00:04:16,310 --> 00:04:18,070
quelques années seulement après
la naissance.

69
00:04:19,530 --> 00:04:25,970
Et peut-être que la conception
d'un autre enfant, qui peut-être

70
00:04:26,170 --> 00:04:31,410
pourrait suivre un traitement génétique
pendant la période de la grossesse,

71
00:04:32,150 --> 00:04:35,630
la conception d'un autre enfant
ayant certaines caractéristiques

72
00:04:35,830 --> 00:04:40,930
génétiques permettrait d'apporter
des soins à l'enfant qui est déjà né,

73
00:04:41,130 --> 00:04:48,030
d'où l'idée de "bébé médicament",
qui a été autorisé par l'article L.

74
00:04:48,230 --> 00:04:51,270
2131-4-1 du Code de la santé publique.

75
00:04:51,690 --> 00:04:56,070
Vous voyez les graves difficultés,
les graves questions éthiques que

76
00:04:56,270 --> 00:05:00,150
soulève cette autorisation donnée
par la loi.

77
00:05:01,370 --> 00:05:05,370
Voilà qu'un enfant va être conçu,
non pas pour lui-même,

78
00:05:05,750 --> 00:05:10,710
mais pour servir au traitement
médical d'un de ses frères ou sœurs

79
00:05:10,910 --> 00:05:11,670
déjà vivants.

80
00:05:12,190 --> 00:05:16,950
Et que se passe-t-il si le pronostic
vital qui était menacé pour cet

81
00:05:17,150 --> 00:05:18,590
enfant se réalise et qu'il meurt.

82
00:05:18,790 --> 00:05:21,910
Voici qu'il est décédé et il va
rester l'enfant "bébé médicament",

83
00:05:22,110 --> 00:05:24,350
mais qui n'a pas été voulu pour lui,
mais pour un autre.

84
00:05:24,570 --> 00:05:26,650
Vous voyez les graves questions
qui se posent pour lui,

85
00:05:26,850 --> 00:05:30,410
c'est pourquoi la technique ne
veut pas être utilisée aussi largement.

86
00:05:30,990 --> 00:05:33,830
En tout cas, on ne peut pas le
faire sans conditions extrêmement

87
00:05:34,030 --> 00:05:34,790
strictes.

88
00:05:35,070 --> 00:05:38,190
On doit signaler également que
la réalisation du diagnostic

89
00:05:38,390 --> 00:05:40,990
préimplantatoire, qui vise à
sélectionner les embryons avant

90
00:05:41,190 --> 00:05:46,910
de les implanter, suppose le
prélèvement de cellules sur les

91
00:05:47,110 --> 00:05:48,850
embryons qui sont conservés in vitro.

92
00:05:50,090 --> 00:05:55,490
Ce prélèvement peut ne pas être anodin,
peut représenter des dangers pour

93
00:05:55,690 --> 00:05:56,450
l'embryon lui-même.

94
00:05:58,550 --> 00:06:02,050
Quant aux embryons qui se trouvent
dans l'utérus, in utero,

95
00:06:02,670 --> 00:06:05,770
quelle que soit d'ailleurs la méthode
qui a été suivie pour leur conception,

96
00:06:06,010 --> 00:06:09,550
procréation toute naturelle ou
procréation médicalement assistée,

97
00:06:09,910 --> 00:06:14,090
une menace réside encore dans la
possibilité d'interrompre la grossesse.

98
00:06:15,290 --> 00:06:19,890
Si la loi pose le principe du respect
de l'être humain dès le commencement

99
00:06:20,090 --> 00:06:25,010
de la vie, elle permet cependant
de porter atteinte à ce principe

100
00:06:25,210 --> 00:06:30,450
dans les deux cas de nécessité
qu'elle réserve à titre d'exception,

101
00:06:30,750 --> 00:06:31,900
c'est l'article L.

102
00:06:32,100 --> 00:06:34,970
2211-2 du Code de la santé publique.

103
00:06:35,170 --> 00:06:36,670
C'est un texte qu'il faut que vous
lisiez.

104
00:06:38,390 --> 00:06:40,840
Il y a un principe, c'est dans
l'article L.

105
00:06:41,040 --> 00:06:46,670
2211-1, puis exception qui est
annoncée par article L.

106
00:06:46,890 --> 00:06:47,650
2211-2.

107
00:06:47,850 --> 00:06:50,950
"Il ne saurait être porté atteinte
au principe mentionné à l'article

108
00:06:51,150 --> 00:06:54,810
précédent qu'en cas de nécessité
et selon les conditions définies

109
00:06:55,010 --> 00:06:58,810
par le présent titre." Quelles
sont les conditions ?

110
00:06:59,010 --> 00:07:00,050
Avec deux hypothèses.

111
00:07:00,850 --> 00:07:05,210
C'est l'IVG, comme on dit,
interruption volontaire de grossesse,

112
00:07:05,410 --> 00:07:09,850
à la demande d'une femme enceinte,
que son état place dans une situation

113
00:07:10,050 --> 00:07:12,420
de détresse, proclame l'article L.

114
00:07:12,620 --> 00:07:14,330
2212-1.

115
00:07:14,970 --> 00:07:20,170
Cet IVG ne peut être pratiqué qu'avant
la fin de la douzième semaine de

116
00:07:20,370 --> 00:07:24,030
grossesse, et seulement par un
médecin dans un établissement de santé.

117
00:07:24,570 --> 00:07:29,330
Au cours de l'année 2014,
une loi du 6 août a été votée pour

118
00:07:29,530 --> 00:07:32,870
faire disparaître la condition
de détresse du texte.

119
00:07:33,370 --> 00:07:37,810
Désormais, il suffit que la femme
enceinte ne veuille pas poursuivre

120
00:07:38,010 --> 00:07:41,490
une grossesse et qu'elle demande
à un médecin ou une sage-femme

121
00:07:41,690 --> 00:07:46,810
l'interruption de sa grossesse
pour que celle-ci lui soit accordée.

122
00:07:47,270 --> 00:07:50,470
Les choses ont donc sensiblement
changé à ce moment-là.

123
00:07:51,530 --> 00:07:56,170
La condition d'état de nécessité
se trouve remplie de ce seul fait.

124
00:07:57,790 --> 00:08:01,830
La deuxième hypothèse,
c'est ce qu'on appelle parfois l'ITG,

125
00:08:02,230 --> 00:08:05,670
interruption thérapeutique de
grossesse, ou IMG parce que c'est

126
00:08:05,870 --> 00:08:09,130
une interruption de grossesse pratiquée
pour un motif médical.

127
00:08:10,370 --> 00:08:14,190
Deux médecins attestent soit que
la poursuite de la grossesse met

128
00:08:14,390 --> 00:08:18,420
en péril grave la santé de la femme,
soit qu'il existe une probabilité

129
00:08:18,620 --> 00:08:22,580
que l'enfant à naître soit atteint
d'une affection d'une particulière

130
00:08:22,780 --> 00:08:26,080
gravité reconnue comme incurable
au moment du diagnostic.

131
00:08:27,160 --> 00:08:29,180
Ici, il n'y a pas de limite temporelle.

132
00:08:29,540 --> 00:08:32,980
L'ITG peut être pratiquée à toute
époque au cours de la grossesse,

133
00:08:33,340 --> 00:08:37,040
même à la toute fin de la grossesse,
seulement avant quand même la

134
00:08:37,240 --> 00:08:38,000
naissance.

135
00:08:38,200 --> 00:08:44,540
Après, ce serait tombé nécessairement
dans une incrimination pénale.

136
00:08:45,720 --> 00:08:50,780
L'interruption thérapeutique de
grossesse est également une IVG,

137
00:08:51,040 --> 00:08:54,300
en ce sens qu'elle suppose une
demande de la femme.

138
00:08:55,240 --> 00:09:00,680
Dans ces deux hypothèses,
l'atteinte qui est portée légalement

139
00:09:00,880 --> 00:09:05,280
au principe de respect de l'être
humain dès le commencement de la vie,

140
00:09:06,080 --> 00:09:10,120
est complète puisqu'il est mis
fin à la vie de cet être humain

141
00:09:10,320 --> 00:09:13,560
pour des raisons de nécessité,
dit le législateur.

142
00:09:13,760 --> 00:09:16,640
Il est vrai qu'en droit,
on s'y entend apposer des principes

143
00:09:16,840 --> 00:09:17,800
et puis des exceptions.

144
00:09:18,000 --> 00:09:20,440
En cas de nécessité,
c'est le raisonnement.

145
00:09:20,920 --> 00:09:26,640
Évidemment, si le premier cas de
nécessité n'est plus une situation

146
00:09:26,840 --> 00:09:32,220
de détresse, il faut dire que la
jurisprudence n'a pas voulu contrôler

147
00:09:32,420 --> 00:09:35,460
la condition de détresse,
on l'a vu dans des hypothèses où

148
00:09:35,660 --> 00:09:39,880
le mari ou le compagnon de la femme
qui attendait un enfant était venu

149
00:09:40,080 --> 00:09:42,140
dire : "Moi, je ne veux pas qu'elle
avorte.

150
00:09:42,800 --> 00:09:46,180
Peut-être qu'elle est en situation
de détresse, mais moi je vais m'occuper

151
00:09:46,380 --> 00:09:48,560
de l'enfant une fois qu'il sera né,
il faut qu'elle tienne seulement

152
00:09:48,760 --> 00:09:51,940
pendant la naissance,
et puis je vais tout payer et après

153
00:09:52,140 --> 00:09:54,160
ce sera moi le père et puis c'est tout,
je vais faire tout seul,

154
00:09:54,360 --> 00:09:57,700
je vais me débrouiller,
surtout qu'elle n'arrête pas la

155
00:09:57,900 --> 00:10:01,400
grossesse." Les magistrats n'ont
jamais voulu entendre ce type de

156
00:10:01,600 --> 00:10:02,360
requête.

157
00:10:03,560 --> 00:10:08,800
Si la condition de détresse disparaît
vraiment de la loi, est-ce à dire

158
00:10:09,000 --> 00:10:12,500
qu'on pourrait procéder à
l'interruption volontaire de grossesse

159
00:10:12,700 --> 00:10:16,480
pour toutes sortes de motifs,
parce que le sexe de l'enfant n'est

160
00:10:16,680 --> 00:10:17,820
pas exactement celui qu'on attend ?

161
00:10:18,120 --> 00:10:22,860
Oui, mais encore faut-il qu'on
ait la nécessité annoncée par le

162
00:10:23,060 --> 00:10:24,280
début de l'article.

163
00:10:26,830 --> 00:10:30,230
Ici, nous n'avons pas l'équivalent
de ce qui peut se faire en cas

164
00:10:30,430 --> 00:10:31,190
de FIVETE.

165
00:10:31,610 --> 00:10:35,230
L'accueil d'embryon par un couple
stérile n'est pas prévu,

166
00:10:35,590 --> 00:10:39,810
car il n'est pas techniquement
possible, pour le moment en tout cas.

167
00:10:41,070 --> 00:10:47,010
Simplement, il y a d'autres moyens
d'éviter l'interruption volontaire

168
00:10:47,210 --> 00:10:47,970
de grossesse.

169
00:10:48,170 --> 00:10:50,690
Ce sont des hypothèses qui se
produisent chaque année en France et,

170
00:10:50,890 --> 00:10:57,110
bien sûr, des femmes que leur grossesse
met dans une situation psychologique

171
00:10:57,310 --> 00:11:01,770
ou matérielle extrêmement difficile
et qui choisissent d'accoucher

172
00:11:01,970 --> 00:11:05,970
dans l'anonymat, l'enfant est alors
prise en charge par l'aide sociale

173
00:11:06,170 --> 00:11:06,930
à l'enfance.

174
00:11:07,130 --> 00:11:11,490
Et deux mois après l'accouchement,
très concrètement, cet enfant est

175
00:11:11,690 --> 00:11:15,070
immatriculé comme pupille de l'État
et il est immédiatement placé chez

176
00:11:15,270 --> 00:11:19,390
un couple d'accueil qui est en
attente d'un enfant à adopter.

177
00:11:19,590 --> 00:11:20,830
Et voilà que ce sera l'adoption.

178
00:11:21,030 --> 00:11:23,610
Ça, c'est aussi organisé,
c'est d'ailleurs très très bien

179
00:11:23,810 --> 00:11:27,150
organisé par la loi,
tout le monde ne le sait pas

180
00:11:27,350 --> 00:11:28,130
nécessairement.

181
00:11:28,530 --> 00:11:35,030
En 1975, la loi sur l'avortement
a été contestée par une fraction

182
00:11:35,230 --> 00:11:38,510
de l'opinion et une minorité de
parlementaires.

183
00:11:38,710 --> 00:11:43,450
Un recours devant le Conseil
constitutionnel a été présenté,

184
00:11:43,650 --> 00:11:47,050
notamment en raison de
l'incompatibilité qui était soulevée

185
00:11:47,250 --> 00:11:51,430
entre cette loi et puis la Convention
européenne des droits de l'Homme

186
00:11:51,630 --> 00:11:55,910
qui proclame, dans son article 2,
le droit de toute personne à la vie.

187
00:11:56,810 --> 00:11:59,790
Ce droit est protégé par la loi,
dit le texte.

188
00:12:00,170 --> 00:12:04,410
Et puis, on a invoqué la supériorité
du traité par rapport à la loi.

189
00:12:05,130 --> 00:12:09,330
Mais le Conseil constitutionnel
a estimé que ça n'était pas une

190
00:12:09,530 --> 00:12:13,070
question de contrôle de
constitutionnalité, mais une question

191
00:12:13,270 --> 00:12:16,970
de contrôle de conventionnalité,
puisque le traité est supérieur

192
00:12:17,170 --> 00:12:19,970
à la loi et que cela ne relevait
pas de sa compétence.

193
00:12:20,630 --> 00:12:25,690
En 1990, la France a ratifié une
autre grande convention internationale,

194
00:12:26,190 --> 00:12:30,350
la Convention dite de New York,
relative au droit de l'enfant,

195
00:12:30,850 --> 00:12:35,230
qui dispose dans son article 6
que les États parties reconnaissent

196
00:12:35,430 --> 00:12:38,530
que tout enfant a un droit inhérent
à la vie.

197
00:12:40,890 --> 00:12:45,110
Et le paragraphe 2 ajoute "les
États parties assurent dans toute

198
00:12:45,310 --> 00:12:49,230
la mesure du possible la survie
et le développement de l'enfant".

199
00:12:49,610 --> 00:12:52,470
Ce texte a besoin d'être éclairé.

200
00:12:52,670 --> 00:12:55,090
Qu'est-ce que c'est que l'enfant ici ?

201
00:12:55,290 --> 00:12:58,670
Il est éclairé, par le préambule
de la convention, que vous pourrez

202
00:12:58,870 --> 00:13:03,890
trouver dans votre Code civil,
sous le décret de 1990 qui l'a

203
00:13:04,090 --> 00:13:04,850
publié en France.

204
00:13:07,430 --> 00:13:12,670
Le préambule énonce que "l'enfant,
en raison de son manque de maturité

205
00:13:12,870 --> 00:13:16,550
physique et intellectuelle,
a besoin d'une protection spéciale

206
00:13:16,750 --> 00:13:20,370
et de soins spéciaux,
notamment d'une protection juridique

207
00:13:20,570 --> 00:13:23,310
appropriée avant comme après la
naissance".

208
00:13:23,510 --> 00:13:26,830
Vous avez bien entendu,
"avant comme après la naissance".

209
00:13:28,330 --> 00:13:32,870
Au sens de la convention,
l'enfant a donc des droits avant

210
00:13:33,070 --> 00:13:36,850
même sa naissance, ce qui milite
un peu dans le sens de la

211
00:13:37,050 --> 00:13:39,850
reconnaissance d'une certaine
personnalité juridique anténatale.

212
00:13:40,970 --> 00:13:43,850
Quels genres de droits peut-il
avoir avant sa naissance ?

213
00:13:44,570 --> 00:13:49,850
À l'article 24, les États-partis
reconnaissent le droit de l'enfant

214
00:13:50,050 --> 00:13:55,990
de jouir du meilleur état de santé
possible et de bénéficier de services

215
00:13:56,190 --> 00:13:56,950
médicaux.

216
00:13:57,150 --> 00:13:59,510
Oui, mais avant la naissance,
qu'est-ce qu'il peut demander ?

217
00:13:59,910 --> 00:14:02,650
Allez voir dans le paragraphe 2,
le d.

218
00:14:03,810 --> 00:14:08,050
"Il faut assurer aux mères des
soins prénatals et postnatals

219
00:14:08,250 --> 00:14:09,010
appropriés".

220
00:14:09,210 --> 00:14:10,150
Soins prénatals ?

221
00:14:10,710 --> 00:14:14,290
Mais est-ce que ça ne serait pas
là pour la santé non seulement

222
00:14:14,490 --> 00:14:18,170
de la mère, mais évidemment aussi
de l'enfant ?

223
00:14:18,370 --> 00:14:23,510
Pour éviter que la législation
sur l'avortement ne soit remise

224
00:14:23,710 --> 00:14:26,770
en cause sur le fondement de cette
convention, qui a une force supérieure

225
00:14:26,970 --> 00:14:28,030
à celle des lois, on le sait.

226
00:14:28,850 --> 00:14:32,030
Et la Cour de cassation depuis
2005 admet même que la convention

227
00:14:32,230 --> 00:14:34,610
est directement applicable devant
les juridictions françaises.

228
00:14:34,810 --> 00:14:37,430
Vous voyez ici la formulation de
l'article 6 de la Convention.

229
00:14:37,810 --> 00:14:42,110
Les États parties reconnaissent
que tout enfant a un droit inhérent

230
00:14:42,310 --> 00:14:43,070
à la vie.

231
00:14:43,270 --> 00:14:44,670
Voilà un texte directement applicable.

232
00:14:45,810 --> 00:14:49,750
Pour éviter que la législation
sur l'avortement ne soit remise

233
00:14:49,950 --> 00:14:55,230
en cause, la République française
a subordonné la ratification à

234
00:14:55,430 --> 00:14:56,310
une réserve expresse.

235
00:14:57,050 --> 00:14:59,810
Et vous trouverez cette réserve
à la fin de la Convention.

236
00:15:00,270 --> 00:15:04,290
"Le gouvernement de la République
déclare que la présente Convention,

237
00:15:04,830 --> 00:15:08,730
notamment l'article 6,
ne saurait être interprétée comme

238
00:15:08,930 --> 00:15:12,970
faisant obstacle à l'application
des dispositions de la législation

239
00:15:13,170 --> 00:15:17,950
française relative à l'interruption
volontaire de la grossesse." Donc

240
00:15:18,150 --> 00:15:22,650
vous voyez, ici, toute notre partie
du Code de la santé publique relative

241
00:15:22,850 --> 00:15:26,350
à l'avortement a été mise à l'abri
de la convention en quelque sorte,

242
00:15:26,750 --> 00:15:31,630
où la convention ne la domine pas,
c'est la loi ici qui l'emporte,

243
00:15:31,830 --> 00:15:36,470
parce que la réserve fait exception
à la primauté de la convention

244
00:15:36,670 --> 00:15:39,210
de principe, sauf dans ce domaine-là.

245
00:15:40,330 --> 00:15:44,490
Il faut toutefois remarquer que
cette réserve ne vise que cette

246
00:15:44,690 --> 00:15:45,650
législation.

247
00:15:46,290 --> 00:15:50,230
La destruction des embryons
surnuméraires qui ne font plus

248
00:15:50,430 --> 00:15:54,870
l'objet d'un projet parental,
elle, n'a pas été réservée par

249
00:15:55,070 --> 00:16:01,610
les négociateurs, ni la destruction
des embryons sur lesquels une recherche

250
00:16:01,810 --> 00:16:03,830
a été menée.

251
00:16:05,270 --> 00:16:08,450
Est-ce bien compatible,
ceci, avec la convention de New York ?

252
00:16:08,650 --> 00:16:10,550
La question se pose très sérieusement.

253
00:16:11,290 --> 00:16:13,270
En Allemagne, la question ne se
pose pas parce qu'il n'y a pas

254
00:16:13,470 --> 00:16:14,630
d'embryons surnuméraires.

255
00:16:14,830 --> 00:16:15,930
Et aux États-Unis d'Amérique ?

256
00:16:16,170 --> 00:16:18,510
Aux États-Unis d'Amérique,
là où on fait beaucoup de choses

257
00:16:18,710 --> 00:16:22,850
dans très très grande liberté,
les Américains ne se sont pas embêtés

258
00:16:23,050 --> 00:16:25,130
avec la convention de New York,
ils ne l'ont pas ratifiée.

259
00:16:27,130 --> 00:16:29,690
Mais en France, comme on se veut
volontiers la patrie des droits

260
00:16:29,890 --> 00:16:34,950
de l'Homme, de façon parfois un
peu excessive, on a été les premiers

261
00:16:35,150 --> 00:16:35,910
à la ratifier.

262
00:16:36,110 --> 00:16:38,250
Oui, mais maintenant se pose la
question de la conformité,

263
00:16:38,450 --> 00:16:41,770
je crois, à l'article 6,
d'un certain nombre de textes que

264
00:16:41,970 --> 00:16:44,630
nous avons dans le Code de la santé
publique.

265
00:16:45,350 --> 00:16:48,650
Enfin, une dernière limite est
apparue à l'époque contemporaine

266
00:16:48,850 --> 00:16:50,190
dans la protection de l'enfant conçu.

267
00:16:50,590 --> 00:16:53,650
Cette limite tient à une faille
de la législation pénale,

268
00:16:53,970 --> 00:16:56,130
du moins telle que l'interprète
la Cour de cassation.

269
00:16:57,110 --> 00:17:01,750
L'hypothèse est celle où l'auteur
d'un comportement fautif cause

270
00:17:02,570 --> 00:17:09,350
la mort d'un fœtus sans l'avoir
recherchée et, bien entendu,

271
00:17:09,910 --> 00:17:11,370
sans que la mère non plus l'ait voulue.

272
00:17:12,490 --> 00:17:15,490
Je vous donne quelques exemples.

273
00:17:15,830 --> 00:17:18,690
Ça peut-être la négligence d'un
médecin.

274
00:17:19,050 --> 00:17:22,690
Et une affaire très célèbre s'est
présentée à Lyon.

275
00:17:22,910 --> 00:17:28,750
Une dame qui est enceinte depuis
cinq mois, ça commence déjà à bien

276
00:17:28,950 --> 00:17:34,270
se voir, se présente dans un service
de gynécologie obstétrique pour

277
00:17:34,470 --> 00:17:38,390
un examen médical tout à fait ordinaire
de suivi de sa grossesse.

278
00:17:38,590 --> 00:17:39,350
Très bien.

279
00:17:39,930 --> 00:17:45,410
Le même jour, une deuxième femme
se présente dans ce même service

280
00:17:45,610 --> 00:17:49,370
pour subir, elle, un retrait de
stérilet.

281
00:17:51,490 --> 00:17:54,770
Manque de chance, peut-être,
ou en tout cas négligence,

282
00:17:54,970 --> 00:17:58,830
peut-être avait-elle le même nom,
ou même pour le même prénom quand même,

283
00:18:00,090 --> 00:18:06,630
le médecin fait entrer la première
femme et commence à enlever le

284
00:18:06,830 --> 00:18:07,590
stérilet.

285
00:18:07,790 --> 00:18:09,930
Il n'y avait pas de stérilet puisque
c'était celle qui était enceinte.

286
00:18:10,150 --> 00:18:15,130
Et voilà qu'avec sa maladresse
ou sa négligence, il brise la poche

287
00:18:15,330 --> 00:18:18,990
des os, le fœtus ne peut plus se
développer, il meurt.

288
00:18:19,290 --> 00:18:23,310
Je vous prends maintenant un deuxième
exemple, c'est un accident de la route.

289
00:18:24,150 --> 00:18:28,710
Un chauffard conduisant sous l'emprise
de l'alcool – si vous voulez vous

290
00:18:28,910 --> 00:18:31,030
pouvez mettre des stupéfiants,
aujourd'hui c'est un mélange qu'on

291
00:18:31,230 --> 00:18:37,070
relève souvent dans des accidents –,
avec son véhicule il heurte un

292
00:18:37,270 --> 00:18:40,670
autre véhicule conduit par une
femme enceinte.

293
00:18:41,370 --> 00:18:46,290
Le fœtus qu'elle porte à ce moment
est déjà bien développé,

294
00:18:46,490 --> 00:18:47,250
il est viable.

295
00:18:47,830 --> 00:18:51,590
Et voici que le fœtus meurt sous
le choc.

296
00:18:52,210 --> 00:18:58,990
Et lorsque l'enfant est séparé
de sa mère, il ne respire pas.

297
00:18:59,990 --> 00:19:03,990
Si vous suivez bien depuis le début
de ces vidéos, vous voyez la difficulté

298
00:19:04,190 --> 00:19:04,950
qui se profile.

299
00:19:06,490 --> 00:19:12,010
Bien entendu, l'auteur de l'accident
peut être condamné du chef de blessures

300
00:19:12,210 --> 00:19:15,030
infligées à la mère,
éventuellement assez légères

301
00:19:15,230 --> 00:19:15,990
d'ailleurs.

302
00:19:16,530 --> 00:19:22,950
Mais peut-il être poursuivi de
chef d'homicide involontaire du fœtus ?

303
00:19:23,150 --> 00:19:28,670
Dans plusieurs affaires de ce type,
les juridictions du fond avaient

304
00:19:28,870 --> 00:19:34,390
retenu la qualification d'homicide
involontaire et appliquaient donc

305
00:19:34,590 --> 00:19:39,090
les peines de l'article 221-6 du
Code pénal, qui prévoit un

306
00:19:39,290 --> 00:19:42,470
emprisonnement pouvant aller jusqu'à
cinq ans, et puis une amende.

307
00:19:43,010 --> 00:19:46,030
Cependant, la Cour de cassation,
elle, s'y est opposée.

308
00:19:47,190 --> 00:19:50,370
La chambre criminelle,
dans l'affaire de la dame avec

309
00:19:50,570 --> 00:19:54,570
son examen gynécologique et puis
le stérilet, dans un arrêt du 30

310
00:19:54,770 --> 00:19:59,690
juin 1999, a cassé l'arrêt de la
Cour d'appel de Lyon qui avait

311
00:19:59,890 --> 00:20:03,050
retenu une sanction pour homicide
involontaire.

312
00:20:03,650 --> 00:20:05,830
Et de même, l'Assemblée plénière
de la Cour de cassation,

313
00:20:06,030 --> 00:20:12,530
le 29 juin 2001, a posé que le
principe de la légalité des délits

314
00:20:12,730 --> 00:20:15,670
et des peines, qui impose une
interprétation stricte de la loi

315
00:20:15,870 --> 00:20:19,750
pénale, s'oppose à ce que
l'incrimination prévue par l'article

316
00:20:19,950 --> 00:20:24,790
226-1 du Code pénal,
réprimant l'homicide involontaire

317
00:20:24,990 --> 00:20:29,790
d'autrui, soit étendue au cas de
l'enfant à naître, dont le régime

318
00:20:29,990 --> 00:20:34,370
juridique relève de textes particuliers
sur l'embryon ou le fœtus,

319
00:20:34,570 --> 00:20:35,730
dit l'Assemblée plénière.

320
00:20:36,320 --> 00:20:38,790
Et encore par la suite,
la Chambre criminelle,

321
00:20:38,990 --> 00:20:43,790
le 4 mai 2004, vient dire que l'enfant
n'étant pas né vivant,

322
00:20:44,090 --> 00:20:48,390
les faits ne sont susceptibles
d'aucune qualification pénale.

323
00:20:49,610 --> 00:20:55,650
Cette jurisprudence a suscité de
très vives critiques doctrinales,

324
00:20:55,850 --> 00:20:59,290
notamment parce qu'elle aboutit
à des résultats totalement absurdes.

325
00:20:59,490 --> 00:21:02,790
Voici qu'un chauffard commet de
très graves fautes de conduite.

326
00:21:02,990 --> 00:21:04,430
Il cause un accident.

327
00:21:05,050 --> 00:21:07,270
Dans le véhicule d'en face,
se trouve une femme enceinte,

328
00:21:07,550 --> 00:21:09,370
enceinte depuis près de neuf mois.

329
00:21:09,570 --> 00:21:11,650
Elle est sur le point d'accoucher.

330
00:21:12,510 --> 00:21:15,690
L'enfant est grièvement atteint
dans l'accident.

331
00:21:16,090 --> 00:21:18,590
Sa mère accouche d'un bébé vivant.

332
00:21:19,630 --> 00:21:23,890
Ce bébé vivant décède une heure
après l'accouchement.

333
00:21:24,090 --> 00:21:28,810
Il y a infraction d'homicide
involontaire, c'est ce qu'a jugé

334
00:21:29,010 --> 00:21:32,210
la Chambre criminelle dans une
affaire où le bébé était né à 16h28.

335
00:21:32,730 --> 00:21:38,070
Il était décédé à 17h39,
des suites du très grave accident.

336
00:21:38,370 --> 00:21:43,970
C'était un bébé de huit mois de
grossesse, et voilà qu'on retient

337
00:21:44,170 --> 00:21:44,930
l'incrimination.

338
00:21:45,230 --> 00:21:47,090
Maintenant, on change un tout petit
peu.

339
00:21:47,450 --> 00:21:51,870
Le chauffard va encore plus vite,
il commet encore plus de fautes.

340
00:21:52,110 --> 00:21:56,650
Le choc est encore plus violent,
le bébé décède sur le coup.

341
00:21:57,210 --> 00:21:59,770
Lorsqu'il sort du ventre de sa mère,
il est mort.

342
00:21:59,970 --> 00:22:03,490
Alors, il n'y a pas d'infraction
d'homicide involontaire.

343
00:22:03,690 --> 00:22:09,910
Personne ne peut comprendre que
le sort de l'incrimination dépende

344
00:22:10,110 --> 00:22:14,990
de ce que l'enfant soit décédé
une minute avant ou après la naissance,

345
00:22:15,310 --> 00:22:16,850
c'est inexplicable.

346
00:22:18,750 --> 00:22:23,890
Comme le fait observer très
judicieusement l'avocat général,

347
00:22:24,090 --> 00:22:28,390
Monsieur Jerry Sainte-Rose,
dans une chronique intitulée "L'enfant

348
00:22:28,850 --> 00:22:32,310
à naître, un objet destructible
sans destinée humaine ?",

349
00:22:34,170 --> 00:22:40,070
l'enfant à naître est ici moins
bien protégé que les animaux

350
00:22:40,270 --> 00:22:43,090
domestiques, dont la vie est protégée
contre les atteintes,

351
00:22:43,290 --> 00:22:44,820
même involontaires, et c'est l'article
R.

352
00:22:45,020 --> 00:22:46,770
653-1 du Code pénal.

353
00:22:47,030 --> 00:22:50,170
Mais direz-vous, les animaux
domestiques sont des êtres qui

354
00:22:50,370 --> 00:22:53,730
sont déjà nés, des êtres animaux
qui sont déjà nés.

355
00:22:54,410 --> 00:22:57,770
Oui, mais allons dans le Code de
l'environnement.

356
00:22:58,330 --> 00:23:02,310
Le comble est atteint lorsque l'on
constate que ce Code punit de peine

357
00:23:02,510 --> 00:23:07,130
correctionnelle la destruction,
même involontaire, des œufs de

358
00:23:07,330 --> 00:23:10,330
diverses espèces animales que l'on
entend protégées.

359
00:23:11,630 --> 00:23:15,810
Et Monsieur Sainte-Rose continue :
"Contrarier par mégarde le 'projet

360
00:23:16,010 --> 00:23:19,650
parental' d'un crapaud vert,
d'une pie-grièche, d'une couleuvre

361
00:23:19,850 --> 00:23:23,650
vipérine ou d'un papillon vitrail,
pour ne citer que ceux-là,

362
00:23:24,050 --> 00:23:26,910
est passible de six mois
d'emprisonnement, tandis que causer

363
00:23:27,110 --> 00:23:30,630
la mort d'un fœtus, serait-il sur
le point de naître et quelle que

364
00:23:30,830 --> 00:23:34,050
soit la gravité de la faute commise,
ne relève que du droit commun de

365
00:23:34,250 --> 00:23:38,790
la responsabilité civile." Il y
a là quelque chose qui reste absolument

366
00:23:38,990 --> 00:23:39,750
incompréhensible.

367
00:23:40,070 --> 00:23:43,810
La Cour de cassation met en avant
le principe d'interprétation stricte

368
00:23:44,010 --> 00:23:44,770
de la loi pénale.

369
00:23:44,970 --> 00:23:49,950
Il est vrai que l'article 221-6
du Code pénal réprime l'homicide

370
00:23:50,150 --> 00:23:54,750
involontaire, c'est-à-dire le fait
de causer par imprudence la mort

371
00:23:54,950 --> 00:23:59,770
d'autrui, dit le Code,
mais l'enfant à naître ne serait-il

372
00:23:59,970 --> 00:24:01,150
pas autrui ?

373
00:24:01,470 --> 00:24:04,430
Ah non, parce que ce n'est pas
encore une personne.

374
00:24:05,070 --> 00:24:08,970
Mais le raisonnement est un peu
spécieux, le texte lui-même ne

375
00:24:09,170 --> 00:24:10,870
parle pas de personne.

376
00:24:11,810 --> 00:24:13,090
Mais qu'à cela ne tienne ?

377
00:24:13,290 --> 00:24:17,510
Créons donc une incrimination
spécifique qui viserait expressément

378
00:24:17,710 --> 00:24:21,370
le fait de causer par imprudence
la mort d'un enfant à naître,

379
00:24:21,570 --> 00:24:25,170
puisque c'est un tel texte qui manque,
dit la Cour de Cassation.

380
00:24:25,510 --> 00:24:27,730
Alors une proposition de loi a
été déposée.

381
00:24:27,930 --> 00:24:32,910
Oui, elle l'a été, c'était en 2003,
après qu'une décision de justice

382
00:24:33,110 --> 00:24:36,830
de ce type venait d'être rendue
et de susciter une très vive

383
00:24:37,030 --> 00:24:37,790
controverse.

384
00:24:38,970 --> 00:24:43,450
Cependant, le gouvernement de l'époque,
après avoir annoncé qu'il soutiendrait

385
00:24:43,650 --> 00:24:49,310
ce texte, a fait volte-face et
n'accepta pas qu'il fut discuté

386
00:24:49,510 --> 00:24:52,610
et il n'a jamais été discuté au
Parlement.

387
00:24:53,110 --> 00:24:55,950
Des opposants s'étaient en effet
élevés contre ce qu'ils voyaient

388
00:24:56,150 --> 00:24:58,450
comme une atteinte au droit à
l'avortement.

389
00:24:58,850 --> 00:25:01,770
Ce qui était tout de même assez
absurde, parce que dans toutes

390
00:25:01,970 --> 00:25:05,830
les hypothèses que nous évoquons ici,
c'est contre la volonté de la mère

391
00:25:06,030 --> 00:25:08,370
que cet enfant a été tué.

392
00:25:09,090 --> 00:25:14,410
D'autant que la loi pénale réprime
toujours l'avortement,

393
00:25:14,610 --> 00:25:19,630
c'est-à-dire le fait de provoquer
volontairement la mort de l'enfant

394
00:25:19,830 --> 00:25:24,270
à naître, en dehors des conditions
de la législation qui autorise

395
00:25:24,470 --> 00:25:28,470
l'avortement, et spécialement sans
consentement de la mère.

396
00:25:28,770 --> 00:25:34,810
Ici, nous avons une incrimination
qui est à l'article 223-10 du Code

397
00:25:35,010 --> 00:25:35,770
pénal.

398
00:25:35,970 --> 00:25:40,190
Il s'agissait tout simplement de
compléter cela par une incrimination

399
00:25:40,390 --> 00:25:45,270
pour le fait de causer involontairement
la mort de l'enfant à naître,

400
00:25:45,510 --> 00:25:46,550
sans la volonté de la mère.

401
00:25:46,790 --> 00:25:51,010
Mais ça ne remettait évidemment
pas plus en cause la législation

402
00:25:51,210 --> 00:25:53,590
de l'avortement que l'autre
incrimination.

403
00:25:54,450 --> 00:25:57,850
Ce qui était sans doute plus sérieux,
c'était la crainte exprimée par

404
00:25:58,050 --> 00:26:04,140
les milieux médicaux qui ne
souhaitaient pas qu'au fond,

405
00:26:04,340 --> 00:26:06,030
chaque fois qu'une imprudence pouvait
être relevée, qui aurait pu être

406
00:26:06,230 --> 00:26:11,610
commise à l'égard d'une femme enceinte
et qui aurait pu causer la mort

407
00:26:11,810 --> 00:26:14,850
de l'enfant à naître,
ils ne voulaient pas qu'une

408
00:26:15,050 --> 00:26:18,250
incrimination pénale soit
systématiquement encourue.

409
00:26:19,630 --> 00:26:23,910
La réponse avait été proposée,
il s'agissait de dire que pour

410
00:26:24,110 --> 00:26:27,410
les personnels médicaux,
les professionnels de santé,

411
00:26:28,270 --> 00:26:31,490
une faute caractérisée,
et pas simplement une faute

412
00:26:31,690 --> 00:26:34,550
d'imprudence, mais du moins une
faute d'imprudence caractérisée

413
00:26:34,750 --> 00:26:38,910
aurait été nécessaire pour entraîner
l'incrimination.

414
00:26:39,450 --> 00:26:43,470
Le cas quand même de l'erreur entre
les deux personnes qui viennent

415
00:26:43,670 --> 00:26:46,950
pour l'une se faire retirer un
stérilet et l'autre,

416
00:26:47,290 --> 00:26:52,830
juste un examen de grossesse,
ça a peut-être bien été une hypothèse

417
00:26:53,030 --> 00:26:53,810
de faute caractérisée.

418
00:26:54,150 --> 00:26:56,290
C'est impardonnable,
impardonnable.

419
00:26:57,110 --> 00:27:00,950
Imaginez que cette dame qui attendait
cet enfant n'ait pas pu en avoir

420
00:27:01,150 --> 00:27:01,910
par la suite.

421
00:27:03,370 --> 00:27:04,130
Bon.

422
00:27:04,330 --> 00:27:05,090
Conclusion.

423
00:27:05,290 --> 00:27:06,050
Conclusion sur le statut de l'embryon.

424
00:27:06,530 --> 00:27:11,350
L'embryon n'est pas juridiquement
une personne, en tout cas pas une

425
00:27:11,550 --> 00:27:14,510
personne pleine et entière,
peut-être une personne potentielle,

426
00:27:14,710 --> 00:27:18,490
une personne conditionnelle si on veut,
mais pas une personne pleine et

427
00:27:18,690 --> 00:27:20,090
entière en droit français.

428
00:27:20,930 --> 00:27:24,890
Mais en tant qu'être humain,
la loi impose son respect.

429
00:27:25,710 --> 00:27:29,930
Un certain nombre de règles ont
été prises en ce sens par le

430
00:27:30,130 --> 00:27:37,050
législateur, mais il faut constater
que ce statut est un peu moins

431
00:27:37,250 --> 00:27:41,950
protecteur que celui qui vaut pour
tous les êtres nés vivants et viables,

432
00:27:42,170 --> 00:27:47,150
c'est-à-dire ceux auxquels le droit
réserve la qualification de personne.