1 00:00:05,620 --> 00:00:10,720 Jusqu'à une période très récente, tout était très simple. 2 00:00:11,440 --> 00:00:14,440 Lorsque l'enfant était issu d'un couple marié, il lui était 3 00:00:14,640 --> 00:00:18,680 automatiquement transmis le nom de son père, c'est-à-dire le nom 4 00:00:18,880 --> 00:00:19,760 du mari de sa mère. 5 00:00:20,820 --> 00:00:25,480 Cette règle n'était exprimée par aucune loi, elle n'en était pas 6 00:00:25,680 --> 00:00:27,060 moins obligatoire. 7 00:00:27,600 --> 00:00:31,320 Elle reposait sur une coutume de près de huit siècles, 8 00:00:31,520 --> 00:00:34,360 sans jamais avoir été formulée dans aucune loi écrite. 9 00:00:34,660 --> 00:00:38,740 C'est une illustration éclatante ici du rôle que peut tenir la coutume 10 00:00:38,940 --> 00:00:42,220 en droit civil, ce qui n'est pas très fréquent, en tout cas depuis 11 00:00:42,420 --> 00:00:43,420 la Révolution française. 12 00:00:44,920 --> 00:00:48,900 Les parents de l'enfant pouvaient parfois ne pas être mariés. 13 00:00:49,480 --> 00:00:53,020 Lorsque tel était le cas, des dispositions législatives 14 00:00:53,220 --> 00:00:57,180 prévoyaient la dévolution à l'enfant du nom de famille du parent à l'égard 15 00:00:57,380 --> 00:01:00,780 duquel sa filiation était établie en premier lieu. 16 00:01:01,780 --> 00:01:03,840 Et que se passait-il si elle avait été établie en même temps, 17 00:01:04,040 --> 00:01:07,120 parce que les deux parents naturels avaient reconnu l'enfant en même 18 00:01:07,320 --> 00:01:08,080 temps ? 19 00:01:08,280 --> 00:01:11,200 Alors dans ce cas-là, l'article 334-1 prévoyait que c'était 20 00:01:11,400 --> 00:01:13,160 le nom du père qui était donné à l'enfant. 21 00:01:13,600 --> 00:01:18,560 Vous voyez, un système très simple, qui fonctionnait très bien, 22 00:01:19,120 --> 00:01:20,580 sans aucun contentieux. 23 00:01:21,620 --> 00:01:25,600 Cependant, une loi du 4 mars 2002 est venue le modifier. 24 00:01:25,920 --> 00:01:26,680 Pourquoi ? 25 00:01:27,680 --> 00:01:32,320 À coup sûr, par peur d'une condamnation de la France devant la Cour européenne 26 00:01:32,520 --> 00:01:34,880 des droits de l'homme, parce que certains se demandaient 27 00:01:35,080 --> 00:01:38,420 s'il n'y avait pas une discrimination fondée sur le sexe ici, 28 00:01:38,620 --> 00:01:41,440 puisqu'il y avait la prédominance du nom du père. 29 00:01:42,940 --> 00:01:44,100 C'est tout à fait extraordinaire. 30 00:01:44,420 --> 00:01:48,400 Pourtant, personne ne s'était jamais plaint devant la Cour de Strasbourg 31 00:01:48,600 --> 00:01:50,520 d'une telle discrimination à cet égard. 32 00:01:50,720 --> 00:01:53,780 La Suisse avait été condamnée sur une affaire de nom, mais c'était 33 00:01:53,980 --> 00:01:56,740 une affaire de nom conjugal entre époux, ce n'était pas tout à fait 34 00:01:56,940 --> 00:01:57,700 la même chose. 35 00:01:57,900 --> 00:02:00,600 La France, elle, personne ne s'en était plaint, mais au fond c'est 36 00:02:00,800 --> 00:02:02,820 un peu comme Gribouille qui, de peur d'être mouillé, 37 00:02:03,060 --> 00:02:03,840 se jette dans la mare. 38 00:02:04,140 --> 00:02:07,020 Eh bien, là, de peur d'être condamné, on va changer le système, 39 00:02:07,320 --> 00:02:09,900 on le fait tout seul le 4 mars 2002. 40 00:02:10,580 --> 00:02:15,200 La loi a été votée, elle est apparue si compliquée à mettre en œuvre 41 00:02:15,400 --> 00:02:18,820 qu'elle a été modifiée avant son entrée en vigueur par une loi du 42 00:02:19,020 --> 00:02:23,820 18 juin 2003, et que cette entrée en vigueur a été repoussée au 1er 43 00:02:24,020 --> 00:02:25,180 janvier 2005. 44 00:02:26,300 --> 00:02:29,960 C'est seulement pour les enfants nés après le 1er janvier 2005 que 45 00:02:30,160 --> 00:02:32,680 le système que je vais vous exposer s'applique. 46 00:02:32,880 --> 00:02:35,040 Pour les autres, ceux qui sont nés avant, c'est ce que je viens 47 00:02:35,240 --> 00:02:36,000 de vous dire précédemment. 48 00:02:37,560 --> 00:02:42,120 En outre, le texte central qui est l'article 311-21 du Code civil 49 00:02:42,320 --> 00:02:47,220 a été retouché par une ordonnance du 4 juillet 2005, et par la loi 50 00:02:47,420 --> 00:02:49,060 du 17 mai 2013 encore. 51 00:02:49,360 --> 00:02:50,500 Vous voyez, c'est extraordinaire. 52 00:02:50,820 --> 00:02:54,960 Nous avons eu huit siècles d'une règle qui n'a soulevé aucune difficulté 53 00:02:55,160 --> 00:02:57,560 et il n'y avait pas de loi, et la loi s'emmêle. 54 00:02:57,760 --> 00:03:01,300 Et bien voilà qu'en à peine 11 ans, nous avons eu quatre réformes 55 00:03:01,500 --> 00:03:02,620 législatives sur le même sujet. 56 00:03:03,280 --> 00:03:08,100 C'est l'illustration même de l'incapacité du législateur à résister 57 00:03:08,300 --> 00:03:13,400 à la tentation de légiférer, et l'illustration de l'instabilité 58 00:03:13,600 --> 00:03:14,840 législative contemporaine. 59 00:03:17,600 --> 00:03:23,740 Depuis le 1er janvier 2005, un choix est ouvert aux parents, 60 00:03:25,020 --> 00:03:27,860 et une solution légale est prévue à défaut de choix. 61 00:03:28,340 --> 00:03:32,980 Et depuis la loi du 17 mai 2013, une autre solution légale a été 62 00:03:33,180 --> 00:03:35,260 ajoutée dans l'hypothèse d'un désaccord des parents. 63 00:03:36,240 --> 00:03:37,400 D'abord, le choix. 64 00:03:38,580 --> 00:03:40,780 Que peuvent faire les parents ? 65 00:03:41,180 --> 00:03:45,440 Ils peuvent choisir le nom qu'ils vont transmettre à leur enfant. 66 00:03:46,580 --> 00:03:50,420 C'est un choix qui est possible, mais qui ne peut être fait que 67 00:03:50,620 --> 00:03:54,120 par les deux parents ensemble, par une déclaration conjointe à 68 00:03:54,320 --> 00:03:59,540 l'officier d'état civil, lorsque la filiation est établie 69 00:03:59,740 --> 00:04:02,060 à l'égard de chacun d'eux au même moment. 70 00:04:02,500 --> 00:04:06,460 C'est-à-dire au moment de la naissance lorsque les parents sont mariés, 71 00:04:06,660 --> 00:04:11,140 ou éventuellement à un moment lorsqu'ils n'étaient pas mariés, 72 00:04:11,420 --> 00:04:14,620 mais qu'ils viennent à établir la filiation en même temps. 73 00:04:16,400 --> 00:04:19,800 On peut imaginer une double reconnaissance d'un enfant né hors 74 00:04:20,000 --> 00:04:22,200 mariage, alors que le nom de la mère n'avait pas été porté dans 75 00:04:22,400 --> 00:04:23,160 l'acte de naissance. 76 00:04:23,360 --> 00:04:24,500 C'est un peu compliqué, je n'entre pas trop dans les détails. 77 00:04:25,340 --> 00:04:30,100 Mais nous sommes dans cette première hypothèse : la filiation est établie 78 00:04:30,300 --> 00:04:35,660 à l'égard des deux simultanément, simplement, dès la naissance par 79 00:04:35,860 --> 00:04:38,840 l'acte de naissance, et ils peuvent choisir. 80 00:04:39,040 --> 00:04:41,160 Mais ils peuvent choisir de transmettre quel nom ? 81 00:04:41,600 --> 00:04:44,500 Soit le nom du père, soit le nom de la mère, 82 00:04:45,000 --> 00:04:48,920 soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, 83 00:04:49,120 --> 00:04:52,780 mais dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. 84 00:04:53,040 --> 00:04:56,620 C'est l'article 311-21 alinéa 1 du Code civil. 85 00:04:57,200 --> 00:05:02,540 Si nous prenons un exemple : nous avons monsieur Dupont qui 86 00:05:02,740 --> 00:05:08,700 épouse Madame qui était née Lefebvre, et ils ont un enfant. 87 00:05:09,900 --> 00:05:10,840 Comment va-t-on l'appeler ? 88 00:05:11,060 --> 00:05:16,220 Ils peuvent l'appeler Dupont, Lefebvre, Dupont-Lefebvre ou 89 00:05:16,420 --> 00:05:17,400 Lefebvre-Dupont. 90 00:05:17,660 --> 00:05:20,000 Quatre possibilités, ça va, ce n'est pas tellement 91 00:05:20,200 --> 00:05:20,960 compliqué. 92 00:05:21,160 --> 00:05:25,120 Oui, mais attendez, en matière de nom, on ne raisonne pas sur quelques années, 93 00:05:25,480 --> 00:05:27,860 on raisonne sur des générations. 94 00:05:28,540 --> 00:05:31,080 Et nous voilà arrivés à la génération suivante. 95 00:05:31,560 --> 00:05:39,500 Le fils Dupont-Lefebvre épouse la fille Durand-Legrand et ils 96 00:05:39,700 --> 00:05:40,460 ont un enfant. 97 00:05:40,680 --> 00:05:41,760 Comment vont-ils l'appeler ? 98 00:05:43,640 --> 00:05:47,720 Si vous aimez un petit peu les mathématiques, vous avez déjà compté 99 00:05:47,920 --> 00:05:50,980 14 possibilités d'appellation. 100 00:05:51,760 --> 00:05:57,560 Ils peuvent donner à l'enfant un nom simple, mais cette fois-ci 101 00:05:57,760 --> 00:05:58,660 nous en avons quatre. 102 00:05:59,100 --> 00:06:03,020 Ils peuvent l'appeler Dupont ou Lefebvre ou Durand ou Legrand. 103 00:06:03,780 --> 00:06:08,280 Et à ces quatre possibilités, s'ajoutent dix possibilités de 104 00:06:08,480 --> 00:06:09,460 nom double. 105 00:06:09,660 --> 00:06:10,880 Comment ça, dix possibilités ? 106 00:06:11,500 --> 00:06:17,340 On peut faire Dupont-Durand ou Dupont-Legrand, ou alors Legrand-Dupont 107 00:06:18,060 --> 00:06:22,740 ou Legrand-Lefebvre, ou Durand-Dupont ou Durand-Lefebvre, 108 00:06:22,940 --> 00:06:26,120 ou Dupont-Lefebvre ou Durand-Legrand. 109 00:06:26,520 --> 00:06:29,640 Voilà, on s'amuse comme on veut à l'Assemblée nationale. 110 00:06:29,980 --> 00:06:30,740 On réfléchit. 111 00:06:31,500 --> 00:06:34,580 14 possibilités dans le système. 112 00:06:37,180 --> 00:06:42,780 Il faut indiquer que le législateur a été suivi par la chancellerie 113 00:06:42,980 --> 00:06:47,300 bien sûr, le ministère de la Justice, et qu'une circulaire administrative 114 00:06:47,500 --> 00:06:51,500 du 6 décembre 2004 avait encore inventé de compliquer un peu plus 115 00:06:51,700 --> 00:06:55,220 la situation et imaginer qu'on pouvait mettre ou qu'on devait 116 00:06:55,420 --> 00:06:58,940 mettre ce que la chancellerie a appelé, c'est une circulaire donc, 117 00:06:59,420 --> 00:07:04,220 un double tiret entre les noms des deux parents accolés. 118 00:07:06,120 --> 00:07:13,280 Voici qu'on a choisi de l'appeler Dupont-Durand, notre enfant. 119 00:07:14,220 --> 00:07:17,860 Oui, mais on a pris un bout de nom de chez Dupont-Lefebvre et 120 00:07:18,060 --> 00:07:19,280 un bout de chez Durand-Legrand. 121 00:07:19,740 --> 00:07:22,860 Mais comme c'est accolé, hop, deux tirets séparateurs pour 122 00:07:23,060 --> 00:07:29,840 distinguer ce double nom né de cet accolement des doubles noms 123 00:07:30,040 --> 00:07:32,920 correspondants, en fait, à un nom unique que des personnes 124 00:07:33,120 --> 00:07:33,880 portent depuis longtemps. 125 00:07:34,080 --> 00:07:37,460 Vous connaissez des gens qui portent un double nom depuis longtemps ? 126 00:07:37,660 --> 00:07:38,500 Gouvion-Saint-Cyr, Durand-Ruel. 127 00:07:38,700 --> 00:07:44,520 Ah, là, simple tiret séparateur. 128 00:07:44,940 --> 00:07:50,820 Double tiret pour le nom de l'enfant issu de cet accolement. 129 00:07:52,020 --> 00:07:55,880 C'était une invention des services, on aime bien compliquer les choses. 130 00:07:56,100 --> 00:07:58,020 Une invention des services, une circulaire. 131 00:07:58,220 --> 00:08:02,160 Les circulaires n'ont aucune valeur législative, n'ont aucune valeur 132 00:08:02,360 --> 00:08:03,340 juridiquement obligatoire. 133 00:08:04,060 --> 00:08:04,820 Aucune. 134 00:08:05,020 --> 00:08:07,140 Et le Conseil d'État, saisi d'un recours – il n'y avait 135 00:08:07,340 --> 00:08:11,040 pas sur le nom, mais là on en a déjà eu un –, a décidé, 136 00:08:11,360 --> 00:08:14,980 dans un arrêt du 6 décembre 2009, que cette circulaire était illégale. 137 00:08:15,380 --> 00:08:20,260 Et on est revenu aujourd'hui à un simple tiret séparateur lorsqu'on 138 00:08:20,460 --> 00:08:24,460 utilise un nom double provenant de l'accolement de deux noms de 139 00:08:24,660 --> 00:08:25,600 chacun des parents. 140 00:08:27,280 --> 00:08:32,220 L'article 311-21 in fine permet aux parents qui portent un double 141 00:08:32,420 --> 00:08:39,120 nom de ne transmettre qu'un seul 142 00:08:39,320 --> 00:08:42,700 nom à leurs enfants par déclaration conjointe. 143 00:08:44,380 --> 00:08:52,920 Enfin, nous devons évoquer l'hypothèse où les parents n'exercent pas ce 144 00:08:53,120 --> 00:08:56,960 choix ou ne sont pas dans la situation leur permettant d'exercer ce choix. 145 00:08:57,280 --> 00:09:01,160 Alors le nom attribué à l'enfant l'est par la loi. 146 00:09:01,920 --> 00:09:07,100 Lorsque les conditions ne sont pas réunies, c'est la loi qui organise 147 00:09:07,300 --> 00:09:08,060 les choses. 148 00:09:09,020 --> 00:09:15,020 Ça peut être, en fonction des possibilités, ou bien le nom de 149 00:09:15,220 --> 00:09:19,120 celui des parents à l'égard duquel la filiation est seule établie, 150 00:09:19,320 --> 00:09:20,080 évidemment. 151 00:09:21,620 --> 00:09:27,320 Ou à l'égard duquel la filiation est établie en premier lieu, 152 00:09:27,580 --> 00:09:30,920 parce qu'elle n'aurait pas été établie simultanément à l'égard 153 00:09:31,120 --> 00:09:31,880 de l'un et de l'autre. 154 00:09:32,080 --> 00:09:35,740 L'enfant n'est pas issu du mariage, les parents ne sont pas mariés 155 00:09:35,940 --> 00:09:40,460 et il y a eu une reconnaissance paternelle après la déclaration 156 00:09:40,660 --> 00:09:43,520 de naissance, après l'établissement de la filiation maternelle. 157 00:09:43,840 --> 00:09:48,940 Dans ce cas-là, filiation établie après, ce sera le nom de la mère 158 00:09:49,140 --> 00:09:52,520 dans notre hypothèse, en tout cas le nom du parent à 159 00:09:52,720 --> 00:09:56,640 l'égard duquel la filiation a été établie en premier lieu. 160 00:09:58,020 --> 00:10:03,180 Ou bien, si la filiation est établie à l'égard des deux parents 161 00:10:03,380 --> 00:10:07,720 simultanément, mais en l'absence de déclaration de choix, 162 00:10:08,400 --> 00:10:12,840 alors dans ce cas-là, c'est le nom du père qui est attribué 163 00:10:13,040 --> 00:10:13,820 à l'enfant. 164 00:10:14,360 --> 00:10:19,460 Subsiste ici, vous le remarquez, un vestige important du principe 165 00:10:19,660 --> 00:10:24,360 patronymique, mais qui ne vaut plus que règle subsidiaire à défaut 166 00:10:24,560 --> 00:10:25,560 de choix par les parents. 167 00:10:27,100 --> 00:10:33,660 La loi du 17 mai 2013 a voulu faire reculer encore davantage le principe 168 00:10:33,860 --> 00:10:38,300 patronymique en prévoyant une nouvelle hypothèse, c'est celle de désaccord 169 00:10:38,500 --> 00:10:41,000 des parents signalé à l'officier d'État civil. 170 00:10:41,700 --> 00:10:44,320 Il y a 14 possibilités, nous nous plaçons dans cette 171 00:10:44,520 --> 00:10:45,280 hypothèse-là. 172 00:10:45,480 --> 00:10:48,420 Il y a 14 possibilités, on ne s'entend pas. 173 00:10:49,280 --> 00:10:57,600 Mon mari veut qu'on appelle l'enfant 174 00:10:57,800 --> 00:11:01,780 Dupont-Lefebvre et moi, je préférerais Dupont-Durand, 175 00:11:01,980 --> 00:11:04,220 donc on n'est pas d'accord. 176 00:11:04,840 --> 00:11:08,000 Dans ce cas-là, ce ne sera pas le nom du père désormais, 177 00:11:08,220 --> 00:11:14,780 ce sera un double nom nécessairement, provenant de l'accolement du nom 178 00:11:14,980 --> 00:11:22,100 des deux parents, mais un seul nom pour chacun : le premier nom 179 00:11:22,300 --> 00:11:25,820 de chacun, mais accolés ensemble et dans l'ordre alphabétique. 180 00:11:26,460 --> 00:11:32,480 Avec nos affaires, l'enfant des Dupont-Lefebvre et Durand-Legrand, 181 00:11:32,800 --> 00:11:36,300 il va s'appeler très vraisemblablement Dupont-Durand. 182 00:11:36,500 --> 00:11:38,380 Et que deviennent Lefebvre et Legrand ? 183 00:11:38,580 --> 00:11:41,660 Lefèvre et Legrand, mais ce sont des noms de la deuxième partie 184 00:11:41,860 --> 00:11:45,840 de l'alphabet, et avec le temps, ces noms-là sont promis à une 185 00:11:46,040 --> 00:11:49,640 disparition certaine, c'est la faiblesse. 186 00:11:49,840 --> 00:11:55,920 L'infériorité dramatique d'un système fondé sur l'ordre alphabétique, 187 00:11:56,220 --> 00:11:58,820 que le législateur a cherché à promouvoir ici. 188 00:12:00,220 --> 00:12:04,240 D'ailleurs, il avait imaginé lors du vote de la loi du 17 mai 2013 189 00:12:05,820 --> 00:12:10,220 d'imposer cette solution en toute hypothèse à défaut de choix, 190 00:12:10,420 --> 00:12:17,740 même en absence de désaccord, ce qui a été violemment contesté 191 00:12:17,940 --> 00:12:21,100 à l'Assemblée nationale tout de même par une partie des députés. 192 00:12:21,380 --> 00:12:28,560 Et la chancellerie a fait connaître les chiffres qui avaient été rassemblés 193 00:12:28,760 --> 00:12:33,080 au sujet des naissances en 2011, et qui montraient au fond que dans 194 00:12:33,280 --> 00:12:37,060 plus de 90 % des cas, c'était le nom du père qui était 195 00:12:37,260 --> 00:12:40,960 transmis à l'enfant par défaut de choix ou par choix volontaire 196 00:12:41,160 --> 00:12:41,920 par les parents. 197 00:12:42,120 --> 00:12:45,960 Pourquoi aller à l'en-compte de ce qui correspondait à une règle 198 00:12:46,160 --> 00:12:49,480 coutumière et qui, au fond, survit toujours avec une grande 199 00:12:49,680 --> 00:12:50,780 force dans la pratique. 200 00:12:53,240 --> 00:12:58,500 Lorsque ce système de dévolution volontaire ou légal a déjà été 201 00:12:58,700 --> 00:13:02,260 mis en œuvre pour un enfant, la même solution s'impose ensuite 202 00:13:02,460 --> 00:13:05,140 pour les autres enfants communs des parents, c'est ce que dit l'article 203 00:13:05,340 --> 00:13:06,100 311-21. 204 00:13:07,280 --> 00:13:11,100 Nous avons quatre possibilités parce que chacun avait un nom simple. 205 00:13:12,060 --> 00:13:13,360 On a quatre possibilités. 206 00:13:13,560 --> 00:13:16,480 On ne va pas quand même, parce qu'on a quatre enfants, 207 00:13:16,680 --> 00:13:18,960 donner quatre noms différents aux quatre enfants, encore faut-il 208 00:13:19,160 --> 00:13:21,920 que les enfants aient tous le même nom dans la famille, 209 00:13:22,120 --> 00:13:23,720 issus de ces deux parents, quand même. 210 00:13:26,320 --> 00:13:29,120 Pour conclure sur ce système, vous voyez tout de suite qu'il 211 00:13:29,320 --> 00:13:30,080 est compliqué. 212 00:13:30,280 --> 00:13:32,860 Vous allez lire l'article 311-21, c'est tout à fait extraordinaire 213 00:13:33,060 --> 00:13:34,100 d'être capable de rédiger ça. 214 00:13:35,280 --> 00:13:39,340 Le système est assez compliqué, en tout cas dans sa formulation, 215 00:13:39,660 --> 00:13:43,900 parce que la loi ne veut pas distinguer clairement selon que les parents 216 00:13:44,100 --> 00:13:45,700 sont ou ne sont pas mariés. 217 00:13:45,900 --> 00:13:50,920 Alors pourtant que ces deux hypothèses transparaissent, mais ça transparaît 218 00:13:51,120 --> 00:13:53,880 sous des formules alambiquées… 219 00:13:54,940 --> 00:13:57,100 Quand les parents sont mariés, concrètement, la filiation est 220 00:13:57,300 --> 00:13:59,720 toujours établie au moment de la déclaration de naissance et 221 00:13:59,920 --> 00:14:02,340 simultanément et à l'égard des deux parents. 222 00:14:02,780 --> 00:14:06,540 Concrètement, c'est comme ça que ça se passe, mais on utilise des 223 00:14:06,740 --> 00:14:09,020 formules et ça complique beaucoup beaucoup de choses. 224 00:14:11,560 --> 00:14:15,280 Cette réforme, en outre, a fait l'objet de vives controverses, 225 00:14:15,480 --> 00:14:18,680 notamment par exemple une chronique de Madame Clara Bernard qui a été 226 00:14:18,880 --> 00:14:20,880 publiée en 2002. 227 00:14:22,160 --> 00:14:28,440 On a pu reprocher non seulement la complexité, mais également regretter 228 00:14:28,640 --> 00:14:33,520 qu'à une époque où on dit vouloir redonner au père leur place dans 229 00:14:33,720 --> 00:14:37,440 les familles et dans la société, avec des formules du genre "enfant 230 00:14:37,640 --> 00:14:44,000 sans père, enfant sans repère", bref, on a pu dire que l'atteinte 231 00:14:44,200 --> 00:14:48,180 ainsi portée aux principes patronymiques était plutôt malvenue. 232 00:14:49,420 --> 00:14:53,300 De surcroît, certains redoutent qu'une véritable question de nom 233 00:14:53,500 --> 00:14:58,140 soit désormais ouverte et qu'elle soit l'objet de discussions familiales, 234 00:14:58,340 --> 00:15:03,580 de désaccords, de controverses, alors que jusqu'ici, 235 00:15:04,380 --> 00:15:08,780 la dévolution du nom se passait sans aucune difficulté et sans 236 00:15:08,980 --> 00:15:09,860 aucun contentieux. 237 00:15:10,980 --> 00:15:15,480 L'expérience montre que dans les pays où un certain choix a pu être 238 00:15:15,680 --> 00:15:18,500 donné, comme le Japon ou l'Allemagne, en réalité ça n'a rien changé, 239 00:15:18,700 --> 00:15:21,900 c'est toujours le nom du père qui, en immense majorité, 240 00:15:22,100 --> 00:15:22,860 est donné. 241 00:15:23,060 --> 00:15:27,960 Et c'est ce que les premiers chiffres dont nous disposons révèlent également 242 00:15:28,160 --> 00:15:28,960 en France. 243 00:15:30,320 --> 00:15:34,160 D'autant, il faut bien comprendre pourquoi ce principe patronymique 244 00:15:34,360 --> 00:15:37,680 s'est imposé, et pourquoi finalement il est si vivace alors que le 245 00:15:37,880 --> 00:15:39,360 législateur cherche à le faire reculer. 246 00:15:40,340 --> 00:15:42,680 La société se l'est donnée, elle l'a suivie toute seule, 247 00:15:43,140 --> 00:15:43,900 mais pourquoi ? 248 00:15:44,140 --> 00:15:47,880 Mais tout simplement, parce que ta mère est certaine. 249 00:15:48,080 --> 00:15:50,700 La maternité, ça se voit, ça se voit avant la naissance, 250 00:15:51,040 --> 00:15:52,280 et le jour de la naissance ça se voit. 251 00:15:52,700 --> 00:15:55,800 Et la mère le sent bien, c'est un moment important, 252 00:15:56,000 --> 00:15:59,370 ce n'est pas du tout anodin, il n'y a aucun doute sur la maternité. 253 00:15:59,570 --> 00:16:04,840 La paternité, c'est une question plus délicate sur laquelle la nature 254 00:16:05,040 --> 00:16:07,600 a jeté un voile de mystère. 255 00:16:07,800 --> 00:16:14,260 Et au fond, donner à l'enfant le nom de son père, c'est affirmer 256 00:16:15,440 --> 00:16:19,860 officiellement pour l'entourage, pour la société, cette paternité. 257 00:16:20,060 --> 00:16:25,640 Et c'est l'explication de la vivacité de ce principe patronymique. 258 00:16:25,840 --> 00:16:28,920 N'y voyons pas une quelconque atteinte à l'égalité des sexes. 259 00:16:29,120 --> 00:16:32,580 D'ailleurs, quand on parle du nom de la mère : le nom de la mère, 260 00:16:33,300 --> 00:16:35,900 c'est très souvent le nom du père de la mère. 261 00:16:37,440 --> 00:16:45,240 Reste un cas particulier, celui de l'enfant dont la naissance 262 00:16:45,440 --> 00:16:49,120 est déclarée sans que l'on sache quoi que ce soit de ses parents. 263 00:16:49,640 --> 00:16:51,580 Oh là là, c'est un enfant trouvé. 264 00:16:52,240 --> 00:16:56,120 C'est un enfant trouvé dans une rue, au porche d'une église. 265 00:16:56,740 --> 00:16:59,000 C'est un enfant trouvé dans un grand magasin, il y en avait eu 266 00:16:59,200 --> 00:17:01,920 un comme ça, au BHV, une veille de Noël. 267 00:17:03,400 --> 00:17:09,120 Ici, les règles de transmission d'un nom de famille ne peuvent 268 00:17:09,320 --> 00:17:11,700 pas jouer, on ne connaît pas sa famille. 269 00:17:13,320 --> 00:17:16,100 L'attribution du nom est alors purement administrative. 270 00:17:16,300 --> 00:17:21,580 Et l'article 57 du Code civil enjoint à l'officier d'état civil d'attribuer 271 00:17:21,780 --> 00:17:27,780 à l'enfant une série de trois prénoms, dont le dernier servira pour cet 272 00:17:27,980 --> 00:17:29,480 enfant de nom de famille. 273 00:17:30,380 --> 00:17:33,420 Et comme ça, si d'aventure, la filiation de cet enfant à l'égard 274 00:17:33,620 --> 00:17:36,800 de ses parents, ou au moins de l'un d'eux, vient à être établie, 275 00:17:37,000 --> 00:17:40,980 il lui sera transmis alors ultérieurement le nom de ce parent. 276 00:17:41,180 --> 00:17:47,620 Et le troisième prénom, qui jouait le rôle de nom de famille, 277 00:17:47,820 --> 00:17:49,320 redeviendra seulement un prénom. 278 00:17:49,520 --> 00:17:54,020 Et c'est ainsi que s'explique l'importance, dans certaines régions 279 00:17:54,220 --> 00:17:59,200 par exemple, du nom de Marie, Catherine ou Martin, 280 00:17:59,400 --> 00:18:02,860 noms très répandus en France, qui peuvent correspondre en réalité 281 00:18:03,060 --> 00:18:06,300 à un troisième prénom qui, à une certaine époque, 282 00:18:06,500 --> 00:18:09,660 a été donné à une personne et qui ensuite a eu des enfants et qui 283 00:18:09,860 --> 00:18:10,620 avait gardé ce nom-là. 284 00:18:10,820 --> 00:18:15,340 Voilà comment les choses sont organisées aujourd'hui en droit 285 00:18:15,540 --> 00:18:16,300 français. 286 00:18:16,500 --> 00:18:23,780 Le droit français a été complété en 2021 pour prévoir un autre cas 287 00:18:23,980 --> 00:18:24,740 particulier. 288 00:18:25,660 --> 00:18:31,560 Ce cas particulier, c'est celui où deux femmes en couple ont demandé 289 00:18:31,760 --> 00:18:36,620 à bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et un enfant est né. 290 00:18:37,400 --> 00:18:40,380 Mais alors, quel nom attribuer à cet enfant ? 291 00:18:40,580 --> 00:18:45,520 Ici, le système mis en place par l'article 311-21 du Code civil 292 00:18:45,720 --> 00:18:48,280 ne peut pas exactement fonctionner puisque dans ce texte, 293 00:18:48,480 --> 00:18:51,020 il est question du nom du père, du nom de la mère. 294 00:18:51,220 --> 00:18:56,590 Et dans notre affaire, le père n'existe pas, 295 00:18:56,790 --> 00:19:00,860 ou en tout cas on ne le connaît pas, c'est le donneur de gamètes, 296 00:19:01,060 --> 00:19:02,660 qu'on n'appelle même pas le père. 297 00:19:03,500 --> 00:19:05,340 Alors, quel nom ? 298 00:19:06,180 --> 00:19:12,160 La loi du 2 août 2021 a prévu une disposition toute spéciale pour 299 00:19:12,360 --> 00:19:13,440 ce cas spécial. 300 00:19:14,180 --> 00:19:22,580 C'est l'article 342-12 nouveau du Code civil qui adapte le système 301 00:19:22,780 --> 00:19:26,560 de l'article 311-21, mais en le modifiant un petit peu 302 00:19:26,760 --> 00:19:28,100 pour le cas particulier. 303 00:19:29,320 --> 00:19:33,680 Lorsque la filiation est ainsi établie à l'égard de ces deux femmes, 304 00:19:34,820 --> 00:19:39,660 celles-ci choisissent le nom de famille qui est dévolue à l'enfant 305 00:19:39,860 --> 00:19:41,560 au moment de la déclaration de naissance. 306 00:19:41,820 --> 00:19:43,240 Très bien, alors quel nom ? 307 00:19:43,920 --> 00:19:48,720 Soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans 308 00:19:48,920 --> 00:19:52,300 l'ordre choisi par elles, dans la limite d'un nom de famille 309 00:19:52,500 --> 00:19:53,260 par chacune d'elles. 310 00:19:53,540 --> 00:19:57,560 Vous voyez, la limite exactement comme dans le cas de l'article 311-21. 311 00:19:58,320 --> 00:20:00,740 Et en l'absence de déclaration conjointe ? 312 00:20:00,940 --> 00:20:04,640 Ici, on ne peut pas utiliser la règle de l'article 311-21 puisque 313 00:20:04,840 --> 00:20:08,200 l'article 311-21 prévoit qu'on utilise le nom du père. 314 00:20:08,620 --> 00:20:13,220 En l'absence de déclaration conjointe, c'est l'officier de l'état civil, 315 00:20:13,480 --> 00:20:19,280 ici, qui va mentionner les deux noms de ces deux femmes, 316 00:20:19,480 --> 00:20:24,620 dans la limite du premier nom de famille de chacune d'elles et accolés 317 00:20:24,820 --> 00:20:26,840 selon l'ordre alphabétique. 318 00:20:27,260 --> 00:20:32,860 Ça, c'est la manière dont le législateur a voulu régler cette 319 00:20:33,060 --> 00:20:33,820 question. 320 00:20:34,020 --> 00:20:37,820 Mais vous voyez, par une disposition spéciale, propre à ce cas spécial, 321 00:20:38,220 --> 00:20:42,240 le législateur n'a pas modifié la règle générale pour le cas le 322 00:20:42,440 --> 00:20:43,220 plus courant. 323 00:20:43,420 --> 00:20:46,260 Et en particulier, ce qu'on peut noter, c'est que le législateur n'a pas 324 00:20:46,460 --> 00:20:49,920 fait disparaître le nom du père et le nom de la mère dans le cas 325 00:20:50,120 --> 00:20:52,780 général, qui correspond au cas le plus fréquent.