1
00:00:05,170 --> 00:00:11,490
Le second élément d’identification
de la personne, c’est son domicile.

2
00:00:11,690 --> 00:00:13,850
Ce domicile occupe la section 2.

3
00:00:15,070 --> 00:00:18,770
"Le domicile de tout Français",
énonce l’article 102 du Code civil,

4
00:00:19,470 --> 00:00:23,290
"quant à l’exercice de ses droits
civils, est au lieu où il a son

5
00:00:23,490 --> 00:00:24,790
principal établissement".

6
00:00:25,390 --> 00:00:29,850
On en déduit que le domicile d’une
personne, c’est le lieu où elle

7
00:00:30,050 --> 00:00:34,780
a son principal établissement,
c’est le lieu où elle est située

8
00:00:34,980 --> 00:00:37,670
en droit, ceci permet de localiser
la personne.

9
00:00:39,530 --> 00:00:42,770
Ce lieu peut d’ailleurs être
éventuellement différent de l’endroit

10
00:00:42,970 --> 00:00:47,050
où la personne vit habituellement
et qu’on appelle la résidence,

11
00:00:47,770 --> 00:00:51,050
avec des déclinaisons possibles,
résidence principale,

12
00:00:51,250 --> 00:00:54,190
résidence secondaire,
le domicile éventuellement,

13
00:00:54,390 --> 00:00:55,150
c’est un peu différent.

14
00:00:55,870 --> 00:01:02,310
Souvent, une personne est domiciliée
au lieu de sa résidence principale,

15
00:01:02,510 --> 00:01:04,250
mais ce n’est pas toujours le cas.

16
00:01:04,990 --> 00:01:08,570
Le droit contemporain,
spécialement en procédure civile,

17
00:01:08,830 --> 00:01:12,890
tient parfois compte aussi de la
notion de résidence éventuellement

18
00:01:13,090 --> 00:01:15,890
distincte de celle de domicile
pour y attacher des conséquences.

19
00:01:16,090 --> 00:01:19,270
Par exemple, en matière de contentieux
familial, nous avons une compétence

20
00:01:19,470 --> 00:01:23,010
du juge des affaires familiales
du lieu où se trouve la résidence

21
00:01:23,210 --> 00:01:23,970
de la famille.

22
00:01:25,410 --> 00:01:28,430
Puis, à l’article 42 du Code de
procédure civile, une compétence

23
00:01:28,630 --> 00:01:35,010
de principe du tribunal du lieu
où demeure le défendeur,

24
00:01:35,210 --> 00:01:38,410
ce qui recouvre aussi bien le domicile
que la résidence.

25
00:01:39,050 --> 00:01:44,550
Il reste que pour l’individualisation
de la personne, c’est le domicile

26
00:01:44,750 --> 00:01:50,370
qui reste la notion la plus importante
et qui joue le rôle premier.

27
00:01:51,470 --> 00:01:55,610
Nous allons examiner la détermination
du domicile, puis les fonctions

28
00:01:55,810 --> 00:01:56,570
du domicile.

29
00:01:56,770 --> 00:02:00,790
La détermination du domicile,
c’est le lieu du principal

30
00:02:00,990 --> 00:02:02,030
établissement, soit.

31
00:02:03,910 --> 00:02:08,430
Mais comment et par qui ce lieu
est-il déterminé ?

32
00:02:09,590 --> 00:02:13,850
Ce lieu est tantôt déterminé par la loi,
tantôt par la volonté,

33
00:02:14,170 --> 00:02:17,450
avec éventuellement des périodes
d’alternance.

34
00:02:17,650 --> 00:02:22,170
On commence toujours par un domicile
légal, c’est le domicile d’origine,

35
00:02:22,370 --> 00:02:26,390
qui peut ensuite changer par l’effet
de la volonté, mais parfois des

36
00:02:26,590 --> 00:02:28,230
domiciles légaux peuvent surgir.

37
00:02:28,530 --> 00:02:32,250
On commence par le domicile d’origine
dans un grand A.

38
00:02:32,490 --> 00:02:35,910
"En naissant, toute personne acquiert
un domicile.

39
00:02:36,110 --> 00:02:41,050
Ce domicile, c’est celui de ses
père et mère", dit l’article 108-2.

40
00:02:41,770 --> 00:02:45,190
Et que se passe-t-il lorsque les
parents sont séparés ?

41
00:02:45,390 --> 00:02:50,450
L’enfant est domicilié chez celui
des parents avec lequel il réside.

42
00:02:51,130 --> 00:02:56,230
Ce domicile d’origine est un domicile
légal, c’est la loi qui le fixe.

43
00:02:56,650 --> 00:03:00,090
Il peut s’accommoder de la vie
habituelle de l’enfant dans un

44
00:03:00,290 --> 00:03:06,030
autre lieu, spécialement le mineur
qui est scolarisé dans un pensionnat,

45
00:03:06,530 --> 00:03:08,630
peut-être parfois loin de chez lui.

46
00:03:09,250 --> 00:03:14,290
Concrètement, il n’habite pas à
son domicile, qui est le domicile

47
00:03:14,490 --> 00:03:17,850
de ses parents, mais c’est bien
aussi son domicile.

48
00:03:18,050 --> 00:03:22,650
Ce domicile légal est un domicile
de rattachement qui dure pendant

49
00:03:22,850 --> 00:03:26,930
toute la minorité, et éventuellement
en suivant les changements auxquels

50
00:03:27,130 --> 00:03:33,930
les parents peuvent procéder eux-mêmes
dans leur domicile parce que les

51
00:03:34,130 --> 00:03:39,410
parents sont militaires,
les voilà mutés sur une autre base

52
00:03:39,610 --> 00:03:41,530
et les voici partis,
on a changé.

53
00:03:41,730 --> 00:03:46,030
L’enfant, comme un élastique,
va suivre, du moins s’agissant

54
00:03:46,230 --> 00:03:47,170
de son domicile.

55
00:03:47,990 --> 00:03:51,830
Que se passe-t-il si les deux parents
meurent pendant la minorité de

56
00:03:52,030 --> 00:03:52,790
l’enfant ?

57
00:03:53,130 --> 00:03:58,570
Les textes ne disent plus rien
depuis 1975, mais on s’entend pour

58
00:03:58,770 --> 00:04:00,530
maintenir la solution antérieure.

59
00:04:00,730 --> 00:04:04,970
C’est un rattachement du mineur
au domicile de son tuteur.

60
00:04:06,150 --> 00:04:12,250
Ce domicile du mineur reste le
même après sa majorité pendant

61
00:04:12,450 --> 00:04:16,810
toute la période où il n’a pas
encore acquis de domicile propre.

62
00:04:17,010 --> 00:04:20,530
Mais comment acquiert-on un domicile
propre ?

63
00:04:20,730 --> 00:04:23,750
C’est le domicile volontaire que
l’on voit maintenant.

64
00:04:24,950 --> 00:04:29,390
Des articles 102 et 103 du Code civil,
il ressort que l’acquisition d’un

65
00:04:29,590 --> 00:04:33,790
nouveau domicile suppose deux
éléments : un élément matériel,

66
00:04:34,070 --> 00:04:37,730
le fait d’une habitation réelle
dans un lieu, et un élément

67
00:04:37,930 --> 00:04:41,850
intentionnel, l’intention d’y fixer
son principal établissement.

68
00:04:42,650 --> 00:04:45,530
Ces deux critères sont cumulatifs.

69
00:04:45,750 --> 00:04:50,590
Avec deux remarques tout de même,
n’attachons pas une trop grande

70
00:04:50,790 --> 00:04:53,850
importance à l’emploi du mot habitation
dans l’article 103.

71
00:04:54,870 --> 00:04:59,730
Sans doute pour beaucoup d’individus,
le domicile sera l’habitation et

72
00:04:59,930 --> 00:05:02,470
c’est tout particulièrement le
cas des salariés.

73
00:05:03,010 --> 00:05:08,630
Mais voici un cafetier qui passe
presque toute sa vie dans son café,

74
00:05:09,030 --> 00:05:10,550
dont c’est la seule affaire.

75
00:05:10,990 --> 00:05:13,990
Il pourra bien entendu fixer son
domicile à cet endroit,

76
00:05:14,730 --> 00:05:17,950
c’est à cette adresse qu’il recevra
alors tous les courriers importants.

77
00:05:18,550 --> 00:05:24,010
Qu’il soit localisé en droit à
cet endroit, c’est une excellente

78
00:05:24,210 --> 00:05:24,970
chose.

79
00:05:25,170 --> 00:05:28,390
C’est même mieux que s’il était
localisé à son habitation où il

80
00:05:28,590 --> 00:05:30,270
est très peu de temps chaque nuit.

81
00:05:31,430 --> 00:05:34,750
C’est plutôt à l’endroit où il
se trouve dans le plus clair de

82
00:05:34,950 --> 00:05:38,190
son temps qu’il faut que ses
fournisseurs, ses créanciers puissent

83
00:05:38,390 --> 00:05:39,150
le trouver.

84
00:05:40,550 --> 00:05:46,550
Le mot intéressant c’est
l’établissement dans nos articles

85
00:05:46,750 --> 00:05:47,510
du Code.

86
00:05:47,710 --> 00:05:52,210
Le domicile, c’est le centre des
intérêts, des activités d’une personne.

87
00:05:52,790 --> 00:05:55,230
Avec une deuxième remarque maintenant,
l’adjectif principal.

88
00:05:56,110 --> 00:06:00,130
Principal, cet adjectif doit être
suivi à la lettre.

89
00:06:00,330 --> 00:06:03,450
Il signifie qu’une personne n’a
qu’un domicile.

90
00:06:03,650 --> 00:06:06,930
Même si elle a plusieurs intérêts,
plusieurs activités,

91
00:06:07,210 --> 00:06:09,490
il faut fixer le domicile en un
seul lieu.

92
00:06:09,690 --> 00:06:13,070
Ce sera le lieu du principal
établissement.

93
00:06:14,070 --> 00:06:17,910
Voici l’illustration d’une règle
aux multiples applications en droit,

94
00:06:18,550 --> 00:06:20,950
l’accessoire suit le principal.

95
00:06:22,750 --> 00:06:26,510
Il reste que pour les personnes
qui ont plusieurs activités très

96
00:06:26,710 --> 00:06:29,810
différentes, se déroulant en des
lieux totalement distincts,

97
00:06:30,010 --> 00:06:34,790
la détermination du lieu du principal
établissement peut parfois soulever

98
00:06:34,990 --> 00:06:38,490
des difficultés, d’autant qu’il
faut tenir compte de l’intention

99
00:06:38,690 --> 00:06:42,610
de l’intéressé, d’où le pouvoir
souverain des juges du fond s’il

100
00:06:42,810 --> 00:06:45,430
y a une contestation pour la trancher.

101
00:06:45,630 --> 00:06:48,510
Il existe un moyen d’éviter ces
contestations parfois,

102
00:06:48,710 --> 00:06:51,590
c’est ce qu’on appelle l’élection
de domicile qui est prévue par

103
00:06:51,790 --> 00:06:52,990
l’article 111 du Code civil.

104
00:06:53,670 --> 00:06:58,290
Dans un acte, par exemple un contrat
de bail, un compromis d’arbitrage,

105
00:06:58,490 --> 00:07:02,150
un contrat de bail, les parties,
le bailleur spécialement va faire

106
00:07:02,350 --> 00:07:04,590
élection de domicile chez son notaire.

107
00:07:04,790 --> 00:07:08,210
Un compromis d’arbitrage,
les parties vont faire élection

108
00:07:08,410 --> 00:07:11,370
de domicile chacune chez leur avocat.

109
00:07:12,490 --> 00:07:18,610
Dans un acte, il est possible d’élire
domicile pour l’exécution de cet

110
00:07:18,810 --> 00:07:22,970
acte et de le faire dans un autre
lieu que le domicile réel.

111
00:07:23,670 --> 00:07:29,030
Il y a ici une dérogation au principe
de l’unicité du domicile de la

112
00:07:29,230 --> 00:07:33,110
personne, mais elle se justifie
parfaitement, cette dérogation,

113
00:07:33,310 --> 00:07:35,390
par des considérations pratiques.

114
00:07:35,590 --> 00:07:40,490
On veut par cette clause déterminer
à l’avance, sans la moindre hésitation,

115
00:07:41,030 --> 00:07:45,410
un lieu où les significations,
les notifications, les demandes,

116
00:07:45,610 --> 00:07:51,730
les poursuites pourront être adressées
à une partie relativement à cet acte.

117
00:07:52,030 --> 00:07:56,370
Ça pourra être fait ici,
chez l’avocat, chez le notaire

118
00:07:56,570 --> 00:07:59,790
que l’on a ainsi désigné,
qui recevront les documents en

119
00:07:59,990 --> 00:08:03,530
question comme des mandataires
et qui se chargeront ensuite de

120
00:08:03,730 --> 00:08:04,950
les transmettre à leurs clients.

121
00:08:05,810 --> 00:08:10,670
Avec l’élection de domicile,
c’est quasiment seulement l’élément

122
00:08:10,870 --> 00:08:15,050
intentionnel qui intervient dans
la détermination du domicile.

123
00:08:16,530 --> 00:08:21,030
Nous avons maintenant,
dans un grand C, les domiciles légaux.

124
00:08:21,470 --> 00:08:25,850
La loi fixe parfois le domicile
de certaines personnes en considération

125
00:08:26,050 --> 00:08:29,590
de la situation particulière dans
laquelle elles sont.

126
00:08:29,790 --> 00:08:34,050
Ce sont des hypothèses où,
en quelque sorte, la loi présume

127
00:08:34,250 --> 00:08:38,110
irréfragablement que le lieu du
principal établissement d’une personne

128
00:08:38,310 --> 00:08:39,190
se trouve à tel endroit.

129
00:08:39,890 --> 00:08:43,510
Ainsi, nous avons des domiciles
légaux professionnels, d’autres

130
00:08:43,710 --> 00:08:45,690
de dépendance professionnelle.

131
00:08:46,250 --> 00:08:50,490
Ainsi, s’agissant des fonctionnaires
nommés à vie, dit l’article 107,

132
00:08:51,450 --> 00:08:55,550
il faudrait mieux dire irrévocables,
ils sont domiciliés dans le lieu

133
00:08:55,750 --> 00:08:56,970
de l’exercice de leur fonction.

134
00:08:57,170 --> 00:09:02,630
Ça peut être les magistrats du siège,
également les officiers ministériels.

135
00:09:04,130 --> 00:09:09,210
Pour les bateliers, l’article 102
envisage la fixation d’une liste

136
00:09:09,410 --> 00:09:11,870
de communes où ils sont tenus de
se domicilier.

137
00:09:12,610 --> 00:09:15,550
Quant aux forains et nomades,
c’est la même chose.

138
00:09:16,950 --> 00:09:20,570
Ces personnes, lorsqu’elles résident
en France, sans domicile,

139
00:09:20,770 --> 00:09:25,110
ni résidence fixe, ont l’obligation,
en vertu d’une loi de 1969,

140
00:09:25,870 --> 00:09:30,210
de choisir une commune de rattachement
dans une liste.

141
00:09:30,690 --> 00:09:34,710
Des domiciles légaux peuvent aussi
naître d’une dépendance.

142
00:09:34,910 --> 00:09:38,050
C’est celui du mineur que nous
avons déjà vu et celui du majeur

143
00:09:38,250 --> 00:09:39,810
en tutelle chez son tuteur.

144
00:09:40,910 --> 00:09:44,850
Les employés à domicile,
logés dans la maison de leur employeur,

145
00:09:45,250 --> 00:09:48,670
sont domiciliés chez leur employeur,
dit l’article 109, même si la situation

146
00:09:48,870 --> 00:09:52,770
est aujourd’hui nettement moins
fréquente qu’elle ne pouvait l’être

147
00:09:52,970 --> 00:09:55,790
spécialement au début du 19ᵉ siècle.

148
00:09:57,070 --> 00:09:59,590
Il n’y a peut-être plus beaucoup
de bonnes à domicile,

149
00:09:59,790 --> 00:10:04,850
mais il y a tout de même des gardes
d’enfants, nounous, jeunes filles

150
00:10:05,050 --> 00:10:06,010
au pair, des choses comme ça.

151
00:10:06,210 --> 00:10:07,810
Ça doit bien arriver de temps en temps.

152
00:10:08,630 --> 00:10:12,670
Dans un paragraphe 2 maintenant,
nous envisageons les fonctions

153
00:10:12,870 --> 00:10:14,150
du domicile.

154
00:10:14,350 --> 00:10:19,770
D’abord, une fonction de rattachement
au ressort territorial d’une autorité.

155
00:10:20,430 --> 00:10:23,330
C’est pour désigner le territoire
compétent pour trancher une

156
00:10:23,530 --> 00:10:25,170
contestation entre deux personnes.

157
00:10:25,710 --> 00:10:30,090
Le domicile du défendeur va compter,
même si la résidence peut aussi

158
00:10:30,290 --> 00:10:31,170
intervenir.

159
00:10:31,630 --> 00:10:33,890
De même, on ne peut pas se marier
à n’importe quel endroit,

160
00:10:34,090 --> 00:10:39,110
non, mais devant le maire de la
commune où l’un des époux a son

161
00:10:39,310 --> 00:10:41,350
domicile ou sa résidence.

162
00:10:41,550 --> 00:10:46,150
Évidemment, le domicile a de multiples
intérêts de ce type,

163
00:10:46,430 --> 00:10:49,570
au plan fiscal, au plan électoral,
mais tout cela relève du droit public.

164
00:10:50,110 --> 00:10:53,590
Il y a également une fonction de
localisation de la personne.

165
00:10:54,810 --> 00:10:59,530
Le domicile, c’est l’endroit où
l’on peut trouver la personne.

166
00:11:00,670 --> 00:11:04,810
Elle est d’une certaine façon présumée
y être toujours présente et c’est

167
00:11:05,010 --> 00:11:07,890
ainsi qu’il est possible pour les
tiers qui veulent lui remettre

168
00:11:08,090 --> 00:11:10,370
des actes de procédure,
des documents précis,

169
00:11:10,930 --> 00:11:15,670
ou lui demander de payer ce qu’elle
leur doit, de le faire à cet endroit.

170
00:11:16,270 --> 00:11:23,210
C’est très utile parce que le domicile
évite ainsi à un débiteur de pouvoir

171
00:11:23,410 --> 00:11:28,190
se soustraire à trop bon compte
à l’organisation juridique.

172
00:11:28,930 --> 00:11:33,630
Ainsi, les significations par huissier
qui doivent en principe être faites

173
00:11:33,830 --> 00:11:37,050
à la personne, c’est-à-dire par
remise directe par l’huissier en

174
00:11:37,250 --> 00:11:39,990
main propre à la personne,
ce qu’on appelle la signification

175
00:11:40,190 --> 00:11:44,530
à la personne, peuvent aussi être
faites, si ce n’est pas possible

176
00:11:44,730 --> 00:11:48,790
selon la première modalité,
à domicile.

177
00:11:48,990 --> 00:11:52,630
L’huissier remettra les documents
en question à une personne,

178
00:11:52,830 --> 00:11:55,450
à un tiers éventuellement,
qu’il trouvera à cet endroit-là,

179
00:11:55,670 --> 00:11:56,790
au domicile de la personne.

180
00:11:57,730 --> 00:12:02,930
S’il n’y a personne au domicile,
l’huissier laissera un avis de

181
00:12:03,130 --> 00:12:07,370
passage au domicile et ira déposer
les documents en mairie.

182
00:12:08,070 --> 00:12:10,470
Tout ça est assez bien organisé
quand même.

183
00:12:10,690 --> 00:12:14,510
Quant au paiement des dettes,
il se fait en principe au domicile

184
00:12:14,710 --> 00:12:18,010
du débiteur, dit l’article 1247
alinéa 3 du Code civil,

185
00:12:18,370 --> 00:12:22,150
on veut dire par là que les dettes
sont quérables, quérables,

186
00:12:22,350 --> 00:12:23,410
du verbe quérir.

187
00:12:23,790 --> 00:12:27,390
Au créancier d’aller chercher son
paiement, mais d’aller chercher où ?

188
00:12:27,770 --> 00:12:29,030
Au domicile du débiteur.

189
00:12:29,230 --> 00:12:30,510
Encore faut-il savoir où c’est.

190
00:12:30,710 --> 00:12:32,210
Et bien maintenant, vous,
vous savez où c’est.