1
00:00:06,640 --> 00:00:10,980
La première section de ce chapitre
est consacrée aux mineurs non

2
00:00:11,180 --> 00:00:15,920
émancipés, avec tout de suite une
définition : les mineurs sont les

3
00:00:16,120 --> 00:00:21,100
individus qui n'ont point encore
atteint l'âge de 18 ans accompli.

4
00:00:21,440 --> 00:00:26,220
C'est ce que dit l'article 388
du Code civil, qui précise d'ailleurs

5
00:00:26,420 --> 00:00:29,800
des individus de l'un et l'autre sexe,
comme si ça n'avait pas de soi,

6
00:00:30,000 --> 00:00:31,640
mais ça va de soi depuis longtemps.

7
00:00:31,840 --> 00:00:35,080
Alors peut-être qu'autrefois,
la capacité des hommes et celles

8
00:00:35,280 --> 00:00:37,880
des femmes, spécialement la femme
mariée, n'était pas la même,

9
00:00:38,180 --> 00:00:39,480
mais c'est complètement terminé.

10
00:00:39,880 --> 00:00:44,680
Allez, 18 ans, tous les individus
sont majeurs et deviennent capables.

11
00:00:44,880 --> 00:00:50,680
Mais avant, ils ne le sont pas,
ils sont mineurs, ils sont déclarés

12
00:00:50,880 --> 00:00:52,060
incapables par la loi.

13
00:00:52,440 --> 00:00:56,240
C'est ce qui ressort de l'article
1146 nouveau du Code civil.

14
00:00:56,480 --> 00:00:59,700
Je vous indique qu'à la suite de
l'ordonnance du 10 février 2016,

15
00:01:00,020 --> 00:01:03,560
il y a eu une certaine renumérotation,
et des changements en réalité aussi

16
00:01:03,760 --> 00:01:07,480
de fond s'agissant de certains
textes relatifs aux incapacités

17
00:01:07,680 --> 00:01:10,600
qui se trouvent dans le droit des
contrats et qui ont été remaniés

18
00:01:10,800 --> 00:01:13,020
à l'occasion de la réforme du droit
des contrats.

19
00:01:14,160 --> 00:01:16,800
Les changements que l'on va pouvoir
constater sont des changements

20
00:01:17,000 --> 00:01:21,080
qui portent sur les mineurs tout
spécialement, beaucoup moins sur

21
00:01:21,280 --> 00:01:23,380
les majeurs protégés,
que l'on verra plus tard dans une

22
00:01:23,580 --> 00:01:24,340
section suivante.

23
00:01:25,140 --> 00:01:27,960
Les mineurs sont donc déclarés
incapables par la loi,

24
00:01:28,780 --> 00:01:32,360
par cet article 1146 nouveau,
comme il était avant d'ailleurs,

25
00:01:32,720 --> 00:01:39,020
sauf cependant les mineurs émancipés
qui sont dotés en principe d'une

26
00:01:39,220 --> 00:01:44,200
totale capacité, c'est ce qui ressort
de l'article 413-6 du Code civil.

27
00:01:44,620 --> 00:01:50,060
Le mineur émancipé est capable,
comme un majeur, de tous les actes

28
00:01:50,260 --> 00:01:51,140
de la vie civile.

29
00:01:51,380 --> 00:01:53,800
Avec cependant une exception au
terme de l'alinéa 2,

30
00:01:54,720 --> 00:01:59,060
le mineur, même émancipé,
doit pour se marier ou se donner

31
00:01:59,260 --> 00:02:04,260
en adoption observer les mêmes
règles que s'il n'était pas marié.

32
00:02:04,860 --> 00:02:08,520
Ces deux exceptions,
peut-on dire, sont vraiment marginales

33
00:02:08,720 --> 00:02:14,600
aujourd'hui, surtout depuis que
la loi du 4 avril 2006 a remonté

34
00:02:14,800 --> 00:02:19,100
l'âge nubile des jeunes femmes,
qui précédemment pouvaient se marier

35
00:02:19,300 --> 00:02:22,420
à partir de 15 ans, mais aujourd'hui
comme les hommes ne peuvent plus

36
00:02:22,620 --> 00:02:24,120
se marier qu'à partir de 18 ans.

37
00:02:24,320 --> 00:02:28,380
Le mariage d'un mineur est donc
aujourd'hui en principe impossible,

38
00:02:29,100 --> 00:02:31,660
donc mineur émancipé ou pas émancipé.

39
00:02:32,460 --> 00:02:36,780
Sauf dispense d'âge procurée par
le procureur de la République,

40
00:02:37,280 --> 00:02:40,800
mais ce sont des hypothèses disons
extrêmement marginales.

41
00:02:42,180 --> 00:02:50,090
Cette émancipation peut résulter
d'une décision du juge des tutelles

42
00:02:50,290 --> 00:02:53,940
– elle peut résulter aussi du mariage,
mais ça se produit de moins en

43
00:02:54,140 --> 00:03:00,380
moins souvent – qui est chargé
d'apprécier s'il y a de justes

44
00:03:00,580 --> 00:03:06,480
motifs sur la demande des parents
à partir des 16 ans du mineur,

45
00:03:06,680 --> 00:03:09,100
c'est ce que l'on voit dans l'article
413-2.

46
00:03:09,820 --> 00:03:13,820
Il s'agit d'une institution,
l'émancipation, qui pouvait avoir

47
00:03:14,020 --> 00:03:18,840
une réelle utilité lorsque la majorité
était fixée à 21 ans,

48
00:03:19,040 --> 00:03:22,020
ça avait été le chiffre retenu
en 1804 par les rédacteurs du Code

49
00:03:22,220 --> 00:03:22,980
Napoléon.

50
00:03:24,860 --> 00:03:27,580
C'était, même en droit romain,
encore un peu plus loin puisque

51
00:03:27,780 --> 00:03:28,760
c'était 25 ans.

52
00:03:28,960 --> 00:03:32,460
Et l'émancipation avait donc une
grande utilité à partir d'un certain

53
00:03:32,660 --> 00:03:33,420
âge.

54
00:03:33,620 --> 00:03:39,440
Mais depuis qu'en 1974,
la majorité a été fixée à 18 ans,

55
00:03:40,420 --> 00:03:45,280
disons que l'émancipation est devenue
beaucoup moins utile et beaucoup

56
00:03:45,480 --> 00:03:46,480
moins fréquente.

57
00:03:47,440 --> 00:03:52,840
En tout cas, c'est aux mineurs
non émancipés qu'il faut nous

58
00:03:53,040 --> 00:03:58,620
intéresser puisque ce sont très
souvent ces mineurs que nous

59
00:03:58,820 --> 00:04:02,680
rencontrons dans la vie et qui
sont incapables, alors que les

60
00:04:02,880 --> 00:04:05,200
mineurs émancipés ne sont pas des
incapables.

61
00:04:06,500 --> 00:04:09,760
D'ailleurs, en général,
lorsqu'en droit on parle de mineurs

62
00:04:09,960 --> 00:04:13,200
sans autre précision,
on ne vise en réalité que les mineurs

63
00:04:13,400 --> 00:04:14,320
non émancipés.

64
00:04:14,820 --> 00:04:17,100
C'est de loin l'hypothèse la plus
courante.

65
00:04:17,460 --> 00:04:22,160
Une précision encore :
il ne s'agit ici d'étudier que

66
00:04:22,360 --> 00:04:28,200
l'incapacité, c'est-à-dire l'inaptitude
des mineurs à participer par eux-mêmes

67
00:04:28,400 --> 00:04:34,180
à la vie civile, des mineurs à
passer par eux-mêmes des actes

68
00:04:34,380 --> 00:04:35,140
juridiques.

69
00:04:35,340 --> 00:04:42,920
Mais le mineur a aussi besoin d'être
éduqué, guidé chaque jour.

70
00:04:43,120 --> 00:04:47,980
Et combien de temps pourra-t-il
passer devant la télévision ou

71
00:04:48,180 --> 00:04:52,220
sur l'ordinateur en rentrant de
l'école cet après-midi ?

72
00:04:53,560 --> 00:04:56,060
Et que fera-t-il le mercredi
après-midi ?

73
00:04:56,480 --> 00:04:57,500
Quel loisir ?

74
00:04:57,940 --> 00:04:59,780
Et dans quelle école va-t-on
l'inscrire ?

75
00:05:00,000 --> 00:05:05,100
Et à quelle heure pourra-t-il revenir
ou devra-t-il revenir de la boum

76
00:05:05,300 --> 00:05:07,380
à laquelle il a été invité ?

77
00:05:07,780 --> 00:05:12,120
Voilà des questions en réalité
très importantes, qui doivent être

78
00:05:12,320 --> 00:05:19,080
réglées par non pas le mineur lui-même,
mais par les parents qui s'occupent

79
00:05:19,280 --> 00:05:24,340
de lui ou, s'il n'en a plus ou
n'en a pas, par éventuellement

80
00:05:24,540 --> 00:05:25,300
un tuteur.

81
00:05:25,900 --> 00:05:31,900
Ce sont des questions ici qui
intéressent la personne même du mineur.

82
00:05:32,100 --> 00:05:37,400
Et cette protection qui est due
à la personne du mineur relève

83
00:05:37,600 --> 00:05:44,280
du droit de l'autorité parentale,
qui est relativement à la personne

84
00:05:44,480 --> 00:05:45,240
de l'enfant.

85
00:05:45,760 --> 00:05:50,060
Et c'est là d'ailleurs un intitulé
du chapitre premier du titre 9

86
00:05:50,260 --> 00:05:51,020
du Code civil.

87
00:05:52,020 --> 00:05:56,360
Ceci fait l'objet d'une étude en
droit de la famille qui relève

88
00:05:56,560 --> 00:05:57,620
de la troisième année.

89
00:05:58,520 --> 00:06:01,660
En première année, pour le droit
civil des personnes,

90
00:06:02,140 --> 00:06:06,840
nous nous concentrons sur l'autre
aspect de la protection des mineurs,

91
00:06:07,140 --> 00:06:11,960
non pas la protection de la personne
même du mineur, mais la protection

92
00:06:12,160 --> 00:06:17,920
relativement aux actes juridiques
qui sont relatifs au droit du mineur

93
00:06:18,120 --> 00:06:20,260
dont celui-ci peut être titulaire.

94
00:06:21,600 --> 00:06:25,380
C'est une question importante aussi
et que nous abordons en deux

95
00:06:25,580 --> 00:06:29,380
paragraphes successifs :
d'abord l'étendue de l'incapacité

96
00:06:29,580 --> 00:06:33,360
des mineurs non émancipés,
et on verra ensuite quels sont

97
00:06:33,560 --> 00:06:37,320
les remèdes à cette incapacité,
ce sera dans une vidéo ultérieure.

98
00:06:37,840 --> 00:06:40,260
Quelle est l'étendue de cette
incapacité ?

99
00:06:41,980 --> 00:06:47,180
L'article 1145 du Code civil,
dans sa rédaction issue de l'ordonnance

100
00:06:47,380 --> 00:06:52,020
du 10 février 2016 et qui se trouve
dans le prolongement à peu près

101
00:06:52,220 --> 00:06:59,080
de l'ancien article 1123,
dispose que toute personne physique

102
00:06:59,280 --> 00:07:04,240
peut contracter sauf en cas
d'incapacité prévue par la loi.

103
00:07:05,140 --> 00:07:10,440
Vous voyez, ça correspond à un
vieil adage : la capacité est la règle,

104
00:07:10,680 --> 00:07:15,740
l'incapacité l'exception,
sauf en cas d'incapacité prévue

105
00:07:15,940 --> 00:07:16,700
par la loi.

106
00:07:17,220 --> 00:07:22,480
Mais précisément pour le mineur,
la loi prévoit l'incapacité.

107
00:07:22,680 --> 00:07:26,120
C'est l'article suivant,
c'est-à-dire l'article 1146 qui

108
00:07:26,320 --> 00:07:28,500
est exactement l'équivalent de
l'ancien article 1124 :

109
00:07:29,360 --> 00:07:33,360
"sont incapables de contracter
dans la mesure définie par la loi,

110
00:07:34,380 --> 00:07:36,180
les mineurs non émancipés".

111
00:07:36,380 --> 00:07:39,020
C'est le premièrement de cet article
1146.

112
00:07:40,400 --> 00:07:45,820
Tous les mineurs non émancipés
sont donc frappés d'une incapacité,

113
00:07:46,020 --> 00:07:48,180
et cela de plein droit.

114
00:07:48,380 --> 00:07:52,520
Mais dans quelle mesure exactement
en sont-ils frappés ?

115
00:07:52,720 --> 00:07:58,200
Quelle est cette mesure prévue,
définie par la loi dont parle l'article

116
00:07:58,400 --> 00:08:00,100
1146 du Code civil ?

117
00:08:00,300 --> 00:08:01,440
C'est ce qu'il nous faut voir.

118
00:08:02,880 --> 00:08:06,760
Cette incapacité est en principe
générale.

119
00:08:07,060 --> 00:08:11,480
Elle est générale du moins en ce
qui concerne les actes juridiques.

120
00:08:11,680 --> 00:08:21,880
Car le mineur, même en très bas âge,
peut voir sa responsabilité délictuelle

121
00:08:22,080 --> 00:08:24,500
retenue s'il a commis une faute.

122
00:08:24,700 --> 00:08:25,460
Une faute ?

123
00:08:25,660 --> 00:08:26,420
Même un tout petit enfant ?

124
00:08:26,620 --> 00:08:30,180
Oui, parce qu'on aura une conception
objective de la faute,

125
00:08:30,380 --> 00:08:33,780
et on est capable de déceler une
faute même chez un très jeune enfant.

126
00:08:34,240 --> 00:08:38,040
Cela, depuis une évolution de la
Cour de cassation survenue à partir

127
00:08:38,240 --> 00:08:39,520
de 1984.

128
00:08:39,720 --> 00:08:41,740
Mais vous verrez cela en deuxième
année.

129
00:08:42,640 --> 00:08:47,660
Toutefois, même quant aux actes
juridiques, l'incapacité des mineurs

130
00:08:47,860 --> 00:08:51,900
n'est totale que s'agissant des
très jeunes enfants,

131
00:08:52,640 --> 00:08:55,880
des enfants non encore pourvus
de discernement.

132
00:08:56,360 --> 00:09:01,620
Bref, le tout petit bébé qui vient
de naître, l'enfant d'un an,

133
00:09:01,820 --> 00:09:07,220
deux ans, oui, cinq ans,
oui, six ans, oui encore.

134
00:09:08,300 --> 00:09:14,060
Mais lorsque les facultés de l'enfant
se sont suffisamment développées

135
00:09:14,260 --> 00:09:19,360
et que la maturité commence à lui
venir, le mineur va peu à peu voir

136
00:09:19,560 --> 00:09:24,880
son incapacité reculer et son aptitude

137
00:09:25,080 --> 00:09:28,720
à exercer lui-même ses droits
progresser.

138
00:09:28,920 --> 00:09:34,020
Et ce sont les articles 388-1-1,

139
00:09:34,220 --> 00:09:39,400
c'est une drôle de numérotation,
et 408 du Code civil qui sont les

140
00:09:39,600 --> 00:09:44,680
vecteurs de cette autonomie
progressive, en indiquant que la

141
00:09:44,880 --> 00:09:49,240
personne qui est chargée de représenter
le mineur, en raison de son incapacité,

142
00:09:49,440 --> 00:09:53,440
le représentera dans tous les actes
de la vie civile, vous voyez la

143
00:09:53,640 --> 00:09:59,840
généralité, sauf les cas dans lesquels
la loi ou l'usage autorise les

144
00:10:00,040 --> 00:10:02,380
mineurs à agir eux-mêmes.

145
00:10:02,880 --> 00:10:03,640
C'est clair.

146
00:10:04,480 --> 00:10:10,120
Il y a donc des cas où le mineur
peut agir seul, il n'est pas incapable.

147
00:10:11,540 --> 00:10:14,800
Sauf ensuite, je vous le signale,
c'est d'ailleurs une des modifications

148
00:10:15,000 --> 00:10:19,240
issues de l'Ordonnance du 10 février
2016, sauf ensuite à ce que les

149
00:10:19,440 --> 00:10:24,840
actes courants qu'il aurait passés
soient annulés s'ils sont lésionnaires,

150
00:10:25,060 --> 00:10:26,780
s'ils lui ont été préjudiciables.

151
00:10:27,020 --> 00:10:30,220
En principe, il a la capacité et
ses actes sont valables,

152
00:10:30,420 --> 00:10:33,300
mais s'ils sont lésionnaires,
ils pourront quand même être rescindés,

153
00:10:33,500 --> 00:10:35,020
ce qui est une forme de nullité.

154
00:10:35,340 --> 00:10:38,600
C'est l'article 1149 nouveau du
Code civil.

155
00:10:40,400 --> 00:10:46,060
À partir de quel âge la loi ou
l'usage autorise-t-elle les mineurs

156
00:10:46,260 --> 00:10:47,600
à agir par eux-mêmes ?

157
00:10:49,200 --> 00:10:55,060
Le Code ne dit rien de ce point de vue,
du moins en ce qui se réfère à l'usage.

158
00:10:56,000 --> 00:10:57,360
Quel est cet usage ?

159
00:10:58,400 --> 00:11:02,160
C'est celui qui permet aux mineurs
d'accomplir seuls ce qu'on appelle

160
00:11:02,360 --> 00:11:04,440
des actes de la vie courante.

161
00:11:04,760 --> 00:11:08,080
Donc, aucune liste n'est dressée
avec précision.

162
00:11:08,480 --> 00:11:11,520
Il s'agit en effet d'apprécier
– et en cas de litige,

163
00:11:11,760 --> 00:11:16,300
ce sont les tribunaux qui s'en
chargeront – en fonction notamment

164
00:11:16,500 --> 00:11:20,180
de l'importance économique de l'acte,
des habitudes du groupe social,

165
00:11:20,520 --> 00:11:25,220
et surtout de l'âge du mineur,
s'il est usuel de laisser le mineur

166
00:11:25,420 --> 00:11:27,700
passer seul un acte donné.

167
00:11:30,540 --> 00:11:33,940
Avec moi, vous admettrez bien
volontiers que rentre dans

168
00:11:34,140 --> 00:11:37,980
l'habilitation l'achat de bonbons
vers 6-7 ans.

169
00:11:38,180 --> 00:11:39,340
Oui, ça va bien.

170
00:11:40,100 --> 00:11:42,540
Le journal de Mickey à 7 ans.

171
00:11:42,740 --> 00:11:43,520
Ah oui, 7 ans.

172
00:11:43,720 --> 00:11:45,620
Mickey, 7 à 77, n'est-ce pas ?

173
00:11:45,900 --> 00:11:48,140
L'achat d'un…

174
00:11:48,340 --> 00:11:50,040
Oh non, c'était Tintin,
enfin je ne sais plus lequel des deux.

175
00:11:51,440 --> 00:11:55,500
Et également, l'achat d'un disque ?

176
00:11:55,700 --> 00:11:57,320
On n'achète peut-être plus de disque
aujourd'hui.

177
00:11:57,860 --> 00:12:03,000
D'un DVD ou d'un CD musical à 12 ans,
oui, ça irait.

178
00:12:03,200 --> 00:12:06,540
D'un pantalon, d'une chemise à
16-17 ans, oui, oui,

179
00:12:06,740 --> 00:12:07,740
ça irait.

180
00:12:08,420 --> 00:12:12,760
Peut-être l'ouverture et le
fonctionnement d'un compte bancaire

181
00:12:12,960 --> 00:12:14,480
à l'approche des 18 ans.

182
00:12:14,680 --> 00:12:16,220
Peut-être, mais ce n'est pas sûr.

183
00:12:16,420 --> 00:12:19,480
Ainsi on a eu une affaire extrêmement
intéressante traitée par la Cour

184
00:12:19,680 --> 00:12:24,040
de cassation dans une décision
du 12 novembre 1998,

185
00:12:25,640 --> 00:12:30,320
où un mineur de 17 ans,
à l'approche des 18 ans,

186
00:12:32,560 --> 00:12:37,400
s'était fait ouvrir un compte bancaire
et la banque lui avait remis un

187
00:12:37,600 --> 00:12:40,300
chéquier et une carte bleue,
une carte bancaire.

188
00:12:40,900 --> 00:12:43,040
Bien sûr, il en avait usé et abusé.

189
00:12:43,240 --> 00:12:46,880
Il s'était retrouvé avec un solde
déficitaire assez important,

190
00:12:47,080 --> 00:12:47,840
assez rapidement.

191
00:12:48,420 --> 00:12:51,460
Est-ce que c'était un acte permis
par l'usage ?

192
00:12:51,660 --> 00:12:53,980
Non, a-t-on dit dans cette affaire-là.

193
00:12:54,180 --> 00:12:57,720
En revanche, imaginons un compte
bancaire qui ne fonctionnerait

194
00:12:57,920 --> 00:13:02,100
qu'avec une carte de retrait,
et retrait possible seulement en

195
00:13:02,300 --> 00:13:03,660
fonction d'un solde positif.

196
00:13:03,860 --> 00:13:08,360
Peut-être qu'ici, cela irait si
celui qui veut l'ouvrir a 16 ans

197
00:13:08,560 --> 00:13:09,820
et demi, 17 ans, 17 ans et demi.

198
00:13:10,760 --> 00:13:14,240
En revanche, ne rentre certainement
pas dans l'habilitation,

199
00:13:14,440 --> 00:13:21,420
ainsi donné par l'usage,
l'achat d'un véhicule exposant

200
00:13:21,620 --> 00:13:23,500
le mineur à des risques particuliers.

201
00:13:23,740 --> 00:13:25,300
Ça avait été jugé en 1972.

202
00:13:25,700 --> 00:13:28,660
À cette époque-là, un mineur avait
acheté une voiture.

203
00:13:29,920 --> 00:13:33,740
Mais oui, parce qu'à l'époque,
la majorité était à 21 ans.

204
00:13:34,040 --> 00:13:37,480
Et lui, il était mineur encore à 20 ans,
il avait le permis de conduire

205
00:13:37,680 --> 00:13:40,520
depuis 18 ans et voilà qu'il voulait
acheter une voiture.

206
00:13:40,780 --> 00:13:45,460
On avait estimé que c'était un
acte qui ne rentrait pas dans

207
00:13:45,660 --> 00:13:47,700
l'habilitation des actes courants.

208
00:13:48,180 --> 00:13:51,760
Aujourd'hui, ce serait tout à fait
transposable, je n'ai aucun doute

209
00:13:51,960 --> 00:13:56,160
là-dessus, à l'achat d'une moto,
d'un vélomoteur, d'un scooter,

210
00:13:56,360 --> 00:13:59,740
tout ce que vous voulez,
qui expose le mineur à un risque

211
00:13:59,940 --> 00:14:00,700
particulier.

212
00:14:01,220 --> 00:14:05,880
Il faudra donc que les représentants
légaux participent, même plus que ça,

213
00:14:06,080 --> 00:14:07,240
passent eux-mêmes l'acte.

214
00:14:09,400 --> 00:14:16,060
On peut remarquer que l'habilitation
ici ne va pas toujours dans un

215
00:14:16,260 --> 00:14:18,040
sens plus permissif.

216
00:14:18,320 --> 00:14:20,860
Regardez, voici l'achat de cigarettes.

217
00:14:21,060 --> 00:14:23,120
L'achat de cigarettes,
il y a quelques années,

218
00:14:23,780 --> 00:14:28,800
des mineurs de 15, 16,
17 ans y procédaient allègrement

219
00:14:29,000 --> 00:14:31,640
et ça se passait sans difficulté
dans les bureaux de tabac.

220
00:14:31,880 --> 00:14:32,840
C'est terminé aujourd'hui.

221
00:14:33,040 --> 00:14:37,960
Le législateur est intervenu en
2009 et il a posé une interdiction

222
00:14:38,160 --> 00:14:40,400
de la vente de tabac aux mineurs.

223
00:14:41,480 --> 00:14:47,180
Il y a également, dans cette
habilitation, des actes que la

224
00:14:47,380 --> 00:14:51,660
loi elle-même autorise le mineur
à passer seul.

225
00:14:51,980 --> 00:14:55,680
Et cette fois, en fixant en général
des âges très précis.

226
00:14:56,280 --> 00:15:01,420
Par exemple, se faire ouvrir un
Livret jeune et y effectuer des dépôts,

227
00:15:01,620 --> 00:15:03,760
c'est à partir de 12 ans,
mais des dépôts seulement.

228
00:15:04,500 --> 00:15:09,640
Effectuer des retraits sur le Livret
jeune, à partir de 16 ans.

229
00:15:09,840 --> 00:15:14,560
16 ans, c'est aussi l'âge à partir
duquel le mineur peut effectuer,

230
00:15:14,760 --> 00:15:20,300
et seul, un testament dans la limite
d'une certaine fraction de son

231
00:15:20,500 --> 00:15:23,700
patrimoine fixé par l'article 904
du Code civil.

232
00:15:24,580 --> 00:15:29,100
Le mineur peut également accomplir
les actes nécessaires à l'exercice

233
00:15:29,300 --> 00:15:30,400
de sa profession.

234
00:15:31,080 --> 00:15:33,340
C'est l'article 1149 qui l'envisage.

235
00:15:33,540 --> 00:15:35,290
Parce qu'il peut avoir une profession ?

236
00:15:35,490 --> 00:15:39,480
Oui, à partir de la fin de l'obligation
scolaire, ceci est envisageable.

237
00:15:39,680 --> 00:15:43,380
Et on peut songer par exemple au
mineur qui serait artiste.

238
00:15:43,860 --> 00:15:48,140
Le voilà qui pourrait conclure
des contrats nécessaires à l'exercice

239
00:15:48,340 --> 00:15:50,640
de cet art, devenu professionnel.

240
00:15:51,380 --> 00:15:53,360
En revanche, il faut remarquer
que s'agissant du commerce,

241
00:15:54,160 --> 00:15:57,340
ceci n'est pas possible parce qu'il
faut avoir atteint la majorité

242
00:15:57,540 --> 00:15:59,700
pour être commerçant.

243
00:15:59,940 --> 00:16:05,140
Et signalons encore que depuis
une loi de 2010, avec l'autorisation

244
00:16:05,340 --> 00:16:10,120
des deux parents, le mineur peut
accomplir les actes nécessaires

245
00:16:10,320 --> 00:16:14,900
à la création d'une entreprise
individuelle à responsabilité limitée

246
00:16:15,100 --> 00:16:19,760
ou une société unipersonnelle à
partir de l'âge de 16 ans.

247
00:16:19,960 --> 00:16:23,960
C'est l'article 389-8 du Code civil.

248
00:16:25,320 --> 00:16:29,840
Voilà ces actes permis par l'usage
ou la loi au mineur.

249
00:16:30,040 --> 00:16:32,440
Vous voyez que l'incapacité n'est
pas complètement générale.

250
00:16:32,640 --> 00:16:37,120
Et il faut relever aussi qu'il
existe des actes si personnels

251
00:16:37,320 --> 00:16:41,860
qu'ils ne peuvent être accomplis
qu'avec la volonté propre de la

252
00:16:42,060 --> 00:16:45,220
personne concernée, et non pas
par un représentant.

253
00:16:45,800 --> 00:16:50,400
C'est ainsi que le mariage,
tel que l'envisage l'article 148,

254
00:16:50,600 --> 00:16:53,860
suppose le consentement du mineur,
mais du mineur lui-même ;

255
00:16:54,280 --> 00:16:56,400
dans le cas où il y aurait une
dispense d'âge lui permettant de

256
00:16:56,600 --> 00:16:57,360
se marier.

257
00:16:57,560 --> 00:16:58,640
Mais il faudrait qu'il consente.

258
00:16:59,040 --> 00:17:01,900
Il ne s'agirait pas que ses
représentants légaux consentent

259
00:17:02,100 --> 00:17:02,860
pour lui.

260
00:17:03,060 --> 00:17:03,820
Ah non !

261
00:17:04,020 --> 00:17:05,820
Il aura sans doute besoin d'une
autorisation parentale,

262
00:17:06,060 --> 00:17:09,040
soit, mais il faudra aussi son
consentement.

263
00:17:10,000 --> 00:17:13,980
Et il devra donner son consentement
lors de la célébration.

264
00:17:15,080 --> 00:17:16,200
Qu'est-ce que nous avons également ?

265
00:17:16,400 --> 00:17:21,120
C'est l'adoption ou le changement
de nom ou de prénom.

266
00:17:21,780 --> 00:17:26,020
Le mineur de plus de 13 ans est
appelé à donner son consentement

267
00:17:26,220 --> 00:17:27,480
à ces actes.

268
00:17:27,680 --> 00:17:32,220
Et un autre acte qui ne peut être
fait que par le mineur,

269
00:17:32,560 --> 00:17:35,360
c'est la reconnaissance d'enfants
naturels.

270
00:17:35,680 --> 00:17:39,620
Voici qu'un enfant est né,
et vraisemblablement le père est

271
00:17:39,820 --> 00:17:44,740
un très jeune homme,
il n'a pas encore 18 ans.

272
00:17:45,200 --> 00:17:48,200
Est-ce que vous pensez que ses
parents peuvent reconnaître l'enfant

273
00:17:48,400 --> 00:17:49,160
à sa place ?

274
00:17:49,360 --> 00:17:52,100
Non, la représentation ici n'est
pas concevable.

275
00:17:53,580 --> 00:17:57,640
Telle est donc l'étendue de
l'incapacité des mineurs,

276
00:17:57,880 --> 00:18:02,020
dont on voit bien qu'elle est loin
d'être aussi générale que pourrait

277
00:18:02,220 --> 00:18:07,580
le laisser penser la lecture de
l'article 1146 du Code civil.

278
00:18:08,760 --> 00:18:14,700
Quelle est la sanction des actes
passés irrégulièrement, c'est-à-dire

279
00:18:14,900 --> 00:18:18,860
par un mineur lui-même,
alors qu'il n'en avait pas la

280
00:18:19,060 --> 00:18:19,820
capacité ?

281
00:18:21,000 --> 00:18:25,180
Ces actes passés irrégulièrement,
donc des actes autres que ceux

282
00:18:25,380 --> 00:18:26,140
de la vie courante…

283
00:18:26,340 --> 00:18:29,760
Si ce sont des actes de la vie
courante, des actes courants,

284
00:18:30,000 --> 00:18:31,180
ceux-là, il a la capacité.

285
00:18:31,420 --> 00:18:35,220
Et donc, pour les autres,
ces actes sont en principe atteints

286
00:18:35,420 --> 00:18:37,520
d'une nullité relative.

287
00:18:37,900 --> 00:18:42,420
Et c'est ce que dit très clairement
l'article 1147 nouveau du Code civil.

288
00:18:43,720 --> 00:18:47,660
Le mineur, devenu majeur,
pourra donc faire prononcer en

289
00:18:47,860 --> 00:18:53,100
justice cette nullité sans avoir
à démontrer que l'opération a tourné

290
00:18:53,300 --> 00:18:57,320
à son désavantage, tout simplement
parce qu'il a passé lui-même un

291
00:18:57,520 --> 00:18:59,400
acte alors qu'il n'en avait pas
la capacité.

292
00:18:59,660 --> 00:19:06,640
La capacité est une condition de
validité d'un acte juridique.

293
00:19:07,240 --> 00:19:11,460
Cette nullité est très clairement
fondée sur les articles 1147 et 1146.

294
00:19:12,060 --> 00:19:17,160
L'action en nullité se prescrit
par cinq ans à compter de la majorité

295
00:19:17,360 --> 00:19:19,240
de l'ex-mineur qui est devenu majeur.

296
00:19:19,440 --> 00:19:23,460
Pendant toute sa minorité,
le délai de prescription ne court pas.

297
00:19:23,980 --> 00:19:28,540
Et si la nullité est demandée et
qu'elle est prononcée,

298
00:19:28,740 --> 00:19:33,840
elle déclenche le mécanisme habituel
de l'annulation, c'est-à-dire un

299
00:19:34,040 --> 00:19:37,620
anéantissement, mais avec une très
grande particularité ici,

300
00:19:38,060 --> 00:19:45,180
c'est que si le cocontractant capable
doit restituer tout ce qu'il a

301
00:19:45,380 --> 00:19:51,440
retiré de cet acte, en revanche,
le mineur, l'incapable,

302
00:19:51,840 --> 00:19:57,680
lui, ne doit restituer que le profit
qu'il a retiré de l'acte.

303
00:19:57,880 --> 00:20:02,760
C'est ce qui ressort de l'article
1352-4 nouveau du Code civil.

304
00:20:03,660 --> 00:20:11,600
Donc si notre mineur a tout dilapidé,
il ne restituera rien.

305
00:20:11,920 --> 00:20:14,620
Voici qu'un mineur a vendu l'un
de ses biens alors qu'il n'en avait

306
00:20:14,820 --> 00:20:21,280
pas la capacité, l'acquéreur lui
a versé un prix, le mineur a joué

307
00:20:21,480 --> 00:20:25,120
au casino avec le prix,
voilà qu'il ne lui reste plus rien.

308
00:20:25,620 --> 00:20:30,700
À la suite de l'annulation,
le cocontractant capable doit rendre

309
00:20:30,900 --> 00:20:31,920
le bien qu'il avait acheté.

310
00:20:32,120 --> 00:20:36,300
Et le mineur, puisque ça ne lui
a pas profité, lui, ne rendra rien.

311
00:20:36,660 --> 00:20:41,000
Donc c'est extrêmement dangereux
de traiter avec un mineur incapable.

312
00:20:41,860 --> 00:20:46,020
Il faut cependant observer que
le nouvel article 1151,

313
00:20:46,880 --> 00:20:52,580
issu de l'ordonnance du 10 février
2016, permet au contractant capable

314
00:20:52,780 --> 00:20:56,920
de faire obstacle à l'action en
nullité engagée contre lui,

315
00:20:57,680 --> 00:21:02,640
en établissant que l'acte était
utile à la personne protégée,

316
00:21:02,840 --> 00:21:06,920
donc au mineur, et que cet acte
était exempt de lésion,

317
00:21:07,120 --> 00:21:12,160
il n'était pas lésionnaire,
ou alors qu'il a profité à la personne

318
00:21:12,360 --> 00:21:13,360
protégée.

319
00:21:13,760 --> 00:21:17,160
C'est ce que dit cet article 1151,
et vous voyez que c'est un point

320
00:21:17,360 --> 00:21:23,400
assez important, même très important,
parce qu'il tempère l'incapacité

321
00:21:23,600 --> 00:21:25,600
générale du mineur.

322
00:21:26,000 --> 00:21:29,180
Cette incapacité générale expose
tous les actes qu'il a passés sans

323
00:21:29,380 --> 00:21:30,380
capacité à la nullité.

324
00:21:30,580 --> 00:21:34,660
Oui, mais quand même,
si ces actes n'étaient pas lésionnaires

325
00:21:34,860 --> 00:21:41,900
et qu'ils étaient utiles,
ou qu'ils ont profité à la personne

326
00:21:42,100 --> 00:21:46,200
mineure, le cocontractant pourra
s'opposer à la nullité.

327
00:21:46,400 --> 00:21:48,320
Le tribunal alors ne la prononcera pas.

328
00:21:48,680 --> 00:21:52,720
Ce qui revient, au fond,
à donner une certaine capacité

329
00:21:52,920 --> 00:21:57,960
pour les actes non lésionnaires,
utiles ou qui profitent aux mineurs.

330
00:21:58,160 --> 00:22:02,360
Vous voyez, tout ça est assez subtil,
mais il faut bien manier les textes,

331
00:22:02,560 --> 00:22:04,880
et ces nouveaux textes tout
particulièrement.

332
00:22:05,140 --> 00:22:08,900
Quant aux actes courants,
ils sont a priori valables,

333
00:22:09,340 --> 00:22:14,360
mais ils peuvent tout de même être
rescindés, c'est une forme de nullité,

334
00:22:14,760 --> 00:22:16,300
s'ils sont lésionnaires.

335
00:22:16,500 --> 00:22:19,000
Ça, c'est ce qui ressort de l'article
1149.

336
00:22:20,000 --> 00:22:27,700
Lorsque la nullité ou la rescision
est prononcée, le contractant –

337
00:22:27,900 --> 00:22:33,400
capable, lui — peut le cas échéant
obtenir des dommages et intérêts

338
00:22:33,600 --> 00:22:37,680
sur le fondement de la responsabilité
civile délictuelle s'il peut prouver

339
00:22:37,880 --> 00:22:43,080
que le mineur avait utilisé des
manoeuvres frauduleuses pour dissimuler

340
00:22:43,280 --> 00:22:46,180
son âge et son incapacité,
se faire passer pour majeur.

341
00:22:46,920 --> 00:22:49,820
Mais attention, il ne faut quand
même pas être naïf.

342
00:22:50,160 --> 00:22:53,200
Et le Code civil le dit très bien
depuis toujours, maintenant c'est

343
00:22:53,400 --> 00:22:58,260
à l'article 1149 alinéa 2,
que la seule affirmation de la

344
00:22:58,460 --> 00:23:01,880
majorité ne suffit pas,
il en faut un peu plus.

345
00:23:02,220 --> 00:23:06,320
Vous savez, parce que nous l'avons
vu ensemble, que quiconque peut

346
00:23:06,520 --> 00:23:10,280
vérifier la capacité d'une personne
par son âge, il suffit de demander

347
00:23:10,480 --> 00:23:11,260
un extrait d'acte de naissance.

348
00:23:11,460 --> 00:23:15,520
Tout le monde peut demander soi-même
un acte de naissance pour quelqu'un

349
00:23:15,720 --> 00:23:16,480
d'autre.

350
00:23:16,680 --> 00:23:17,920
Si on veut vérifier…

351
00:23:18,120 --> 00:23:22,120
Vous me direz, pour des choses
peu importantes, on ne va pas procéder

352
00:23:22,320 --> 00:23:23,080
à ce type de vérification.

353
00:23:23,520 --> 00:23:27,480
Oui, mais tout de même,
pour des actes un petit peu plus

354
00:23:27,680 --> 00:23:31,900
importants que ceux de la vie courante,
donc ceux qui tomberont justement

355
00:23:32,100 --> 00:23:36,180
dans l'incapacité générale du mineur,
ça peut parfois valoir le coup.

356
00:23:37,300 --> 00:23:40,560
Mais à supposer qu'une telle faute
soit établie de la part du mineur,

357
00:23:40,760 --> 00:23:43,820
qui a utilisé des artifices pour
se faire passer pour plus âgé qu'il

358
00:23:44,020 --> 00:23:47,860
ne l'est, la réparation peut passer
par des dommages et intérêts,

359
00:23:48,140 --> 00:23:51,460
voire elle peut consister à une
réparation en nature,

360
00:23:51,660 --> 00:23:56,040
et donc à priver le mineur de son
action en nullité ou en rescision.

361
00:23:56,740 --> 00:23:58,760
Voilà l'étendue de l'incapacité
du mineur.

362
00:23:59,160 --> 00:24:03,500
Il nous reste à voir quels sont
les remèdes de cette incapacité.

363
00:24:04,100 --> 00:24:06,100
C'est ce que nous verrons dans
la vidéo suivante.