1
00:00:12,830 --> 00:00:16,280
Nous savons maintenant quelle est
la teneur abstraite du droit de

2
00:00:16,480 --> 00:00:19,730
propriété et son contenu,
ses caractères.

3
00:00:20,310 --> 00:00:23,840
Mais, quelle en est l'étendue
matérielle très concrètement ?

4
00:00:24,040 --> 00:00:27,030
Et là, c'est un aspect que nous
envisageons dans cette vidéo.

5
00:00:28,100 --> 00:00:34,490
Lorsque la propriété porte sur
une chose mobilière, il n'y a aucune

6
00:00:34,690 --> 00:00:39,410
difficulté à en déterminer l'étendue
matérielle, parce qu'un meuble

7
00:00:39,610 --> 00:00:42,280
est toujours un bien séparé des
autres objets.

8
00:00:42,490 --> 00:00:45,890
Oui, c'est pour ça qu'on peut le
déplacer et donc, c'est un meuble :

9
00:00:46,090 --> 00:00:48,500
une voiture, un buffet,
une table, un livre.

10
00:00:48,760 --> 00:00:50,090
Il n'y a aucune hésitation.

11
00:00:51,260 --> 00:00:55,970
En revanche, cette détermination
peut s'avérer beaucoup plus délicate

12
00:00:56,270 --> 00:01:00,230
lorsque l'objet du droit de propriété
est un immeuble.

13
00:01:01,310 --> 00:01:05,400
Par hypothèse, les fonds de terre
se jouxtent les uns les autres.

14
00:01:06,560 --> 00:01:10,070
Alors, où s'arrête précisément
chaque propriété ?

15
00:01:11,200 --> 00:01:15,110
C'est la question du bornage,
qui règle un aspect horizontal.

16
00:01:16,420 --> 00:01:20,210
En outre, verticalement,
jusqu'où va la propriété ?

17
00:01:20,510 --> 00:01:22,160
En haut et en bas.

18
00:01:22,360 --> 00:01:23,120
Jusqu'où ?

19
00:01:23,720 --> 00:01:25,360
Il faudra le préciser également.

20
00:01:25,560 --> 00:01:29,720
S'ajoute à cela la question
particulière des eaux qui est d'une

21
00:01:29,920 --> 00:01:30,710
grande importance pratique.

22
00:01:31,250 --> 00:01:34,940
Voici trois paragraphes et nous
commençons par le bornage.

23
00:01:35,960 --> 00:01:39,410
Avec une définition,
le bornage est l'opération qui

24
00:01:39,610 --> 00:01:42,190
consiste à délimiter des fonds
contigus.

25
00:01:42,480 --> 00:01:47,300
Alors, elle comprend la détermination
des limites, puis, la pose matérielle

26
00:01:47,500 --> 00:01:50,570
de bornes, pour s'en souvenir.

27
00:01:51,500 --> 00:01:56,510
"Chaque propriétaire a le droit
d'obliger ses voisins à y procéder,

28
00:01:56,780 --> 00:02:00,500
à frais communs", dit l'article
646 du Code civil.

29
00:02:01,280 --> 00:02:05,380
En pratique, là où la délimitation
pose une question, bien,

30
00:02:05,660 --> 00:02:09,140
le bornage se fera à l'amiable,
voire en justice.

31
00:02:09,500 --> 00:02:11,890
Là où ça pose une question,
parce qu'il n'en pose pas toujours.

32
00:02:12,090 --> 00:02:18,530
Si nous sommes dans une région
bocagère, où depuis des millénaires,

33
00:02:18,830 --> 00:02:24,830
des haies ou des petits murets
tracent les limites des propriétés

34
00:02:25,030 --> 00:02:27,350
ou des clos - comme on dit dans
certaines régions - là,

35
00:02:28,640 --> 00:02:30,620
la question du bornage ne se pose pas.

36
00:02:30,920 --> 00:02:34,970
En revanche, vous vous imaginez en Brie,
dans la Beauce, dans quelques plaines,

37
00:02:35,170 --> 00:02:35,930
quelques plateaux.

38
00:02:36,430 --> 00:02:38,930
Où est exactement la limite de
tel champ ?

39
00:02:39,130 --> 00:02:41,130
Ah, ça, il va falloir le préciser.

40
00:02:41,330 --> 00:02:45,470
Alors, à l'amiable, bien,
comment les choses se passent-elles ?

41
00:02:45,670 --> 00:02:49,430
Éventuellement, avec le concours
d'un géomètre et un procès-verbal

42
00:02:49,630 --> 00:02:53,600
d'un abornement pourra concrétiser
l'accord.

43
00:02:53,800 --> 00:02:57,410
Et voilà, les lignes sont ici et
on pose les bornes et tout va bien.

44
00:02:57,890 --> 00:03:02,420
À défaut d'accord, le bornage se
fait en justice au moyen précisément

45
00:03:02,620 --> 00:03:05,600
de ce qu'on appelle l'action en
bornage qui est de la compétence

46
00:03:05,800 --> 00:03:08,660
du Tribunal d'Instance,
tant du moins que la propriété

47
00:03:08,860 --> 00:03:12,890
d'une parcelle n'est pas contestée
et qu'il s'agit seulement de savoir

48
00:03:13,090 --> 00:03:14,360
où s'arrête le fonds de chacun.

49
00:03:14,900 --> 00:03:17,920
Si l'un vient dire que oui,
mais, le gros bouquet-là,

50
00:03:18,120 --> 00:03:18,880
c'est à lui.

51
00:03:19,080 --> 00:03:19,840
Alors, là, ça va être autre chose.

52
00:03:20,040 --> 00:03:20,960
Ce n'est pas seulement du bornage.

53
00:03:22,040 --> 00:03:24,440
C'est une question de contestation
de la propriété.

54
00:03:24,640 --> 00:03:27,140
Alors, ce serait le Tribunal de
Grande Instance qui serait compétent.

55
00:03:27,980 --> 00:03:32,770
L'action est introduite par l'un
des propriétaires contre l'autre,

56
00:03:33,140 --> 00:03:38,100
mais, en réalité, les deux parties
sont sur le même plan sans qu'on

57
00:03:38,300 --> 00:03:42,290
puisse attribuer les positions
de défendeur et de demandeur dans

58
00:03:42,490 --> 00:03:43,310
une telle instance.

59
00:03:44,030 --> 00:03:49,160
Chacun doit faire la preuve des
limites de sa propriété par tout

60
00:03:49,360 --> 00:03:54,050
moyen ou on se réfèrera surtout
d'ailleurs aux titres de propriété

61
00:03:54,250 --> 00:03:59,450
constitués par les actes de vente,
de donation, avec la désignation

62
00:03:59,650 --> 00:04:05,030
très précise qui a pu y être réalisée,
dans lesquels on trouvera peut-être

63
00:04:06,500 --> 00:04:10,900
la détermination de la propriété
d'une haie entre les deux ou de

64
00:04:11,100 --> 00:04:12,410
tels petits talus.

65
00:04:13,490 --> 00:04:14,250
On verra.

66
00:04:14,450 --> 00:04:20,990
En revanche, les énonciations du
cadastre, elles n'ont qu'une valeur

67
00:04:21,190 --> 00:04:22,660
de simple présomption.

68
00:04:23,250 --> 00:04:25,310
Cela ne fait pas une preuve décisive.

69
00:04:26,360 --> 00:04:31,280
Le juge d'instance apprécie les
preuves qui sont produites,

70
00:04:31,480 --> 00:04:34,490
et en fonction de cela,
et en s'entourant éventuellement

71
00:04:34,690 --> 00:04:39,020
d'un expert pour procéder à l'arpentage
et vérifier ainsi la superficie

72
00:04:39,220 --> 00:04:40,640
des parcelles contiguës.

73
00:04:41,420 --> 00:04:47,690
En fonction de cela,
le tribunal, le juge d'instance fixe,

74
00:04:48,050 --> 00:04:53,060
détermine les limites,
les bornes et en exécution du jugement,

75
00:04:53,260 --> 00:04:56,740
des bornes seront placées à la
limite des deux terrains.

76
00:04:58,880 --> 00:05:02,090
À côté du bornage, nous devons
traiter maintenant dans un second

77
00:05:02,290 --> 00:05:06,410
paragraphe de la détermination
à la délimitation verticale.

78
00:05:07,640 --> 00:05:14,060
Dans le prolongement du droit romain,
l'article 552 du Code civil énonce

79
00:05:14,260 --> 00:05:20,870
que la propriété du sol emporte
la propriété du dessus et du dessous.

80
00:05:23,620 --> 00:05:25,060
C'est d'ailleurs une très bonne chose.

81
00:05:25,360 --> 00:05:30,310
Sinon, aucune culture,
aucune construction ne serait possible.

82
00:05:30,510 --> 00:05:33,410
Les cultures, ça met toujours un
peu au-dessus du sol,

83
00:05:33,610 --> 00:05:34,780
et les constructions aussi.

84
00:05:35,530 --> 00:05:39,790
Cependant, le principe posé
s'accompagne tout de même de quelques

85
00:05:39,990 --> 00:05:44,470
limites qui participent du mouvement
de socialisation de la propriété.

86
00:05:44,670 --> 00:05:47,980
Alors, nous envisageons d'abord
la propriété du dessus,

87
00:05:48,180 --> 00:05:51,910
puis celle du dessous et enfin,
les limites.

88
00:05:54,400 --> 00:05:56,590
La propriété du dessus.

89
00:05:57,280 --> 00:06:02,230
Le propriétaire du sol est propriétaire
de l'espace qui s'élève au-dessus

90
00:06:02,530 --> 00:06:03,290
de son terrain.

91
00:06:03,490 --> 00:06:07,990
Alors, il peut défendre cet espace
contre l'empiètement,

92
00:06:08,190 --> 00:06:11,470
notamment, contre l'empiètement
par des branches.

93
00:06:12,050 --> 00:06:16,150
C'est l'article 673 qui lui permet
d'exiger du voisin de couper les

94
00:06:16,350 --> 00:06:18,070
branches qui dépassent chez lui.

95
00:06:19,020 --> 00:06:22,390
Également, l'empiètement contre
un passager temporaire,

96
00:06:23,170 --> 00:06:26,600
contre une grue dont la flèche
proviendrait au-dessus de son terrain.

97
00:06:26,800 --> 00:06:30,380
Ah non, le propriétaire est en
droit de s'y opposer.

98
00:06:30,630 --> 00:06:34,840
L'empiètement surplombe par un
balcon qui serait édifié par un

99
00:06:35,040 --> 00:06:39,760
voisin et qui surplomberait le
terrain de l'autre.

100
00:06:39,960 --> 00:06:45,000
Bien, non, le propriétaire du sol
est propriétaire du dessus.

101
00:06:45,850 --> 00:06:50,190
Et dans cet espace qui se trouve
au-dessus du sol, que peut faire

102
00:06:50,390 --> 00:06:51,150
le propriétaire ?

103
00:06:51,350 --> 00:06:56,700
Bien, il peut chasser,
tirer sur les oiseaux qui passent

104
00:06:56,900 --> 00:07:00,160
- pour ceux dont la chasse est
autorisée, dans les périodes autorisées

105
00:07:00,360 --> 00:07:01,120
quand même.

106
00:07:01,320 --> 00:07:02,470
Et puis, qu'est-ce qu'il peut faire ?

107
00:07:02,980 --> 00:07:06,670
Il peut construire aussi dans cet
espace qui se trouve au-dessus

108
00:07:07,450 --> 00:07:08,980
et a priori, sans limites.

109
00:07:09,370 --> 00:07:13,850
Oui, mais, enfin, sauf à réserver
l'éventualité de toute la

110
00:07:14,500 --> 00:07:18,190
réglementation d'urbanisme qui
peut poser des limites.

111
00:07:18,390 --> 00:07:22,780
On ne délivrera pas de permis de
construire une tour de 50 étages,

112
00:07:24,400 --> 00:07:28,960
ni ici, ni à Paris, ni à Lyon,
aussi facilement qu'à Tokyo d'ailleurs

113
00:07:29,170 --> 00:07:32,190
ou encore moins dans un champ situé
en pleine campagne.

114
00:07:32,390 --> 00:07:38,860
Alors, au titre des limites imposées
à cette propriété, il faut tout

115
00:07:39,060 --> 00:07:43,660
de même relever l'obligation de
supporter une servitude réelle

116
00:07:43,860 --> 00:07:49,210
pour le passage des lignes nécessaires
à la distribution électrique.

117
00:07:49,410 --> 00:07:52,360
Du moins, lorsque c'est une
distribution reconnue d'utilité

118
00:07:52,560 --> 00:07:53,320
publique.

119
00:07:53,520 --> 00:07:55,750
C'est une loi de 1906 qui a prévu
cette servitude.

120
00:07:56,020 --> 00:07:58,870
C'est ce qui explique qu'on puisse
voir dans la campagne,

121
00:07:59,740 --> 00:08:03,520
passant au-dessus de nombreux champs,
des lignes à haute tension,

122
00:08:03,720 --> 00:08:06,030
voire à très haute tension,
la THT.

123
00:08:06,230 --> 00:08:09,940
Les gens du tout en général ne
sont pas très contents.

124
00:08:10,140 --> 00:08:14,290
Oui, mais, dites, il faut bien
que l'électricité parte des usines

125
00:08:14,490 --> 00:08:18,040
de production et arrive vers les
points de consommation.

126
00:08:18,240 --> 00:08:19,330
C'est de l'utilité publique.

127
00:08:19,900 --> 00:08:24,100
Même chose pour les câbles de
téléphériques affectés au transport

128
00:08:24,300 --> 00:08:26,770
de voyageurs lorsqu'ils sont reconnus
d'utilité publique.

129
00:08:26,980 --> 00:08:29,470
Dans certaines villes,
des téléphériques existent pour

130
00:08:29,670 --> 00:08:32,750
aller d'en bas vers le haut et
on va passer au-dessus de propriétés

131
00:08:32,950 --> 00:08:33,710
privées.

132
00:08:33,910 --> 00:08:35,860
Mais, il a fallu un texte de loi
pour le permettre.

133
00:08:37,000 --> 00:08:38,110
C'est une loi de 1941.

134
00:08:38,620 --> 00:08:43,900
En outre, le Code de l'Aviation
Civile institue expressément le

135
00:08:44,100 --> 00:08:47,740
droit pour les aéronefs de survoler
les propriétés privées.

136
00:08:48,070 --> 00:08:51,340
Sinon, il n'y aurait jamais eu
de navigation aérienne.

137
00:08:51,540 --> 00:08:54,550
Parce que quand on est dans le ciel,
en fait, on est toujours au-dessus

138
00:08:54,750 --> 00:08:55,510
du sol.

139
00:08:55,710 --> 00:08:58,420
Mais, comme le dessus du sol appartient
au propriétaire du sol,

140
00:08:58,810 --> 00:09:03,320
il a fallu permettre aux pilotes
d'avion de survoler les propriétés

141
00:09:03,520 --> 00:09:08,260
privées dès lors du moins que ce
survol n'entrave pas l'exercice

142
00:09:08,460 --> 00:09:12,820
du droit de propriété,
au fond, ne gêne pas les propriétaires.

143
00:09:13,140 --> 00:09:18,400
Alors, là, si nous avions un pilote
amateur de voltige qui s'amusait

144
00:09:18,600 --> 00:09:21,490
à passer régulièrement au-dessus
des troupeaux de bétail et très

145
00:09:21,690 --> 00:09:27,520
près d'eux pour les effrayer,
alors, là, l'autorisation cesserait.

146
00:09:28,090 --> 00:09:33,430
Je crois que c'est d'ailleurs une
difficulté qui peut exister entre

147
00:09:33,630 --> 00:09:40,510
les propriétaires d'habitations
ou autres terrains situés à proximité

148
00:09:40,810 --> 00:09:44,890
d'aéroclubs dans lesquels on pratique
de la voltige aérienne.

149
00:09:45,430 --> 00:09:47,890
Si tous les samedis,
tous les dimanches, de la voltige

150
00:09:48,420 --> 00:09:52,390
se réalise au-dessus d'une maison,
vous pensez bien que le propriétaire

151
00:09:52,590 --> 00:09:57,280
de cette maison ne sera pas très
heureux et sera gêné au fond dans

152
00:09:57,480 --> 00:09:59,000
la jouissance qu'il a de sa propre
maison.

153
00:09:59,850 --> 00:10:07,390
Alors, le propriétaire peut aliéner
le dessus tout en conservant la

154
00:10:07,590 --> 00:10:11,590
surface et le dessous qu'on appelle
le tréfonds.

155
00:10:12,250 --> 00:10:15,310
On dit alors qu'il aliène le droit
de superficie.

156
00:10:15,810 --> 00:10:20,760
Et le titulaire du droit de superficie
est dénommé le superficiaire.

157
00:10:21,490 --> 00:10:25,270
Il est propriétaire de tout ce
qui dépasse du sol, donc,

158
00:10:25,470 --> 00:10:26,920
les constructions et les plantations.

159
00:10:27,120 --> 00:10:28,690
Mais, il n'est pas propriétaire
du sol lui-même.

160
00:10:28,890 --> 00:10:35,770
L'article 553 du Code civil envisage
cette dissociation en évoquant

161
00:10:36,340 --> 00:10:38,220
le contraire, c'est-à-dire normalement,
"les constructions",

162
00:10:38,950 --> 00:10:43,510
dit le texte, "et les plantations
appartiennent au propriétaire du sol".

163
00:10:43,710 --> 00:10:46,300
Mais, sauf si le contraire est prouvé.

164
00:10:46,500 --> 00:10:48,390
C'est l'hypothèse du droit de
superficie.

165
00:10:48,590 --> 00:10:52,150
Alors, ce droit de superficie est
en principe soumis à toutes les

166
00:10:52,350 --> 00:10:56,430
règles de la propriété,
simplement, une propriété du seul

167
00:10:56,630 --> 00:10:57,390
dessus.

168
00:10:58,200 --> 00:11:02,160
Ici, cependant, une limitation
dans le temps est concevable.

169
00:11:02,790 --> 00:11:07,170
Le contrat qui aliène le droit
de superficie peut prévoir qu'à

170
00:11:07,370 --> 00:11:11,820
l'expiration d'un certain délai,
le propriétaire du sol deviendra

171
00:11:12,020 --> 00:11:14,140
propriétaire des constructions
et des plantations.

172
00:11:14,340 --> 00:11:18,900
Alors, cela se rencontre spécialement
à l'occasion des baux de certains

173
00:11:19,100 --> 00:11:23,130
terrains, également,
pour le bail à construction.

174
00:11:23,330 --> 00:11:25,260
Je ne rentre pas plus dans le détail.

175
00:11:26,810 --> 00:11:33,510
À côté de la propriété du dessus,
nous avons en dessous la propriété

176
00:11:33,710 --> 00:11:34,620
du dessous.

177
00:11:35,670 --> 00:11:43,590
L'article 552 alinéa 3 permet au
propriétaire du sol de faire au-dessous

178
00:11:44,640 --> 00:11:49,710
toutes les constructions et fouilles
qu'il jugera à propos et tirer

179
00:11:49,910 --> 00:11:53,070
de ces fouilles tous les produits
qu'elles peuvent fournir,

180
00:11:53,370 --> 00:11:56,970
sauf les modifications résultant
des lois et règlements relatifs

181
00:11:57,170 --> 00:11:59,580
aux mines et des lois et règlements
de police.

182
00:12:00,140 --> 00:12:04,290
Alors, on appelle le dessous le
tréfonds.

183
00:12:05,230 --> 00:12:10,470
Dans ce tréfonds, le propriétaire
peut donc creuser et aussi profond

184
00:12:10,670 --> 00:12:15,060
qu'il le souhaite ou qu'il le peut
et il peut faire des fondations

185
00:12:15,260 --> 00:12:16,400
pour une construction.

186
00:12:16,600 --> 00:12:21,480
Il peut construire un parking
souterrain de 10 niveaux,

187
00:12:21,680 --> 00:12:22,440
s'il le veut.

188
00:12:22,640 --> 00:12:29,720
Il peut aménager un abri antiatomique
s'il est suisse, s'il craint que

189
00:12:29,920 --> 00:12:30,680
ça saute.

190
00:12:31,260 --> 00:12:35,790
Il peut effectuer des fouilles,
couper toutes les racines qui s'y

191
00:12:35,990 --> 00:12:36,750
trouvent.

192
00:12:36,950 --> 00:12:38,640
Pas besoin de demander,
il peut couper tout seul,

193
00:12:38,850 --> 00:12:43,140
même s'il s'agit des racines provenant
des arbres régulièrement plantés

194
00:12:43,340 --> 00:12:44,670
chez ses voisins.

195
00:12:44,940 --> 00:12:47,870
C'est l'article 673 qui lui en
donne la possibilité.

196
00:12:48,570 --> 00:12:52,860
C'est le principe qui supporte
cependant de très importantes

197
00:12:53,060 --> 00:12:53,820
exceptions.

198
00:12:54,020 --> 00:12:54,960
C'est très important.

199
00:12:55,160 --> 00:12:58,410
Les exceptions concernent les mines
avant tout, également,

200
00:12:58,610 --> 00:13:01,380
les carrières, et puis,
les fouilles archéologiques.

201
00:13:02,310 --> 00:13:03,070
D'abord, les mines.

202
00:13:03,930 --> 00:13:10,710
Bien, les mines sont les gisements
de produits énumérés par l'article

203
00:13:10,910 --> 00:13:13,810
L111-1 du Code minier.

204
00:13:14,610 --> 00:13:18,960
Or, cette énumération est celle
de produits présentant pour l'économie

205
00:13:19,160 --> 00:13:21,360
nationale une importance primordiale.

206
00:13:21,960 --> 00:13:25,650
Il s'agit de la houille et des
autres combustibles fossiles tels

207
00:13:25,850 --> 00:13:28,320
que la lignite, mais,
pas la tourbe.

208
00:13:28,830 --> 00:13:32,540
Il s'agit des hydrocarbures,
liquides ou gazeux, donc,

209
00:13:32,740 --> 00:13:34,170
le pétrole ou le gaz.

210
00:13:34,740 --> 00:13:38,930
Il s'agit du diamant,
des sels de sodium et de potassium,

211
00:13:39,330 --> 00:13:43,620
et bien sûr, de l'or,
la mine d'or, le cuivre,

212
00:13:43,890 --> 00:13:48,240
le fer, l'uranium et toute une
liste précise de métaux.

213
00:13:49,260 --> 00:13:54,600
Les droits du propriétaire de la
surface sont ici radicalement amputés.

214
00:13:55,110 --> 00:13:57,260
On vient de découvrir une mine
d'or dans le jardin.

215
00:13:57,460 --> 00:13:58,220
Bonne nouvelle !

216
00:13:58,420 --> 00:13:59,180
Non.

217
00:13:59,380 --> 00:14:00,270
Très mauvaise nouvelle !

218
00:14:01,110 --> 00:14:06,930
Car, c'est à l'État qu'appartient
le droit sur le gisement minier.

219
00:14:07,500 --> 00:14:12,240
L’État fait exploiter ces gisements
miniers par des établissements

220
00:14:12,440 --> 00:14:15,810
publics comme les Charbonnages
de France - du temps du charbon

221
00:14:16,010 --> 00:14:20,460
- ou par des personnes privées
à qui il délivre une concession

222
00:14:20,660 --> 00:14:22,980
ou un permis d'exploitation.

223
00:14:23,180 --> 00:14:26,700
C'est ainsi que, notamment,
pour nos affaires de gaz de schiste,

224
00:14:27,450 --> 00:14:32,340
64 permis d'exploitation ont été
délivrés en 2010 avant que l’État,

225
00:14:32,540 --> 00:14:36,270
finalement, par une loi,
ne fasse marche arrière et n'interdise

226
00:14:36,470 --> 00:14:38,610
l'exploitation de ces sortes de gaz.

227
00:14:38,810 --> 00:14:40,260
C'est un peu compliqué.

228
00:14:41,970 --> 00:14:46,250
Le propriétaire de la surface,
lui, il n'a droit qu'à une redevance

229
00:14:46,450 --> 00:14:52,650
préfoncière - comme elle est appelée
- qui est fixée réglementairement.

230
00:14:52,850 --> 00:14:54,120
Ce n'est pas une négociation.

231
00:14:54,470 --> 00:14:57,170
Elle est fixée réglementairement
et à un niveau faible.

232
00:14:57,370 --> 00:15:03,330
Alors, à côté des mines,
nous avons les carrières maintenant,

233
00:15:03,530 --> 00:15:04,290
dans un deuxièmement.

234
00:15:05,250 --> 00:15:11,190
Ce sont des gisements de substances
ne figurant pas dans l'énumération

235
00:15:11,390 --> 00:15:12,150
des produits miniers.

236
00:15:13,710 --> 00:15:18,690
C'est ce qui ressort de l'article
L100-2 du Code minier.

237
00:15:19,470 --> 00:15:24,180
Donc, les sablières pour le sable,
les tourbières pour la tourbe,

238
00:15:24,870 --> 00:15:27,630
les carrières de silex,
d'ardoise, de granite,

239
00:15:27,830 --> 00:15:30,270
de schiste, les carrières de calcaire,
de craie.

240
00:15:30,510 --> 00:15:32,820
Bref, les carrières de gypse.

241
00:15:33,630 --> 00:15:40,050
Ces carrières font, à la différence
des mines, partie du droit de propriété

242
00:15:40,250 --> 00:15:41,880
du propriétaire du sol.

243
00:15:42,840 --> 00:15:48,000
Cependant, leur exploitation à
ciel ouvert ou sous terre fait

244
00:15:48,200 --> 00:15:49,920
l'objet d'une surveillance
administrative.

245
00:15:50,690 --> 00:15:54,870
Et lorsque l'exploitation ou le
développement d'une carrière apparaît

246
00:15:55,070 --> 00:15:57,690
nécessaire pour satisfaire des
besoins de la population,

247
00:15:58,140 --> 00:16:01,950
des autorisations de recherche
ou des permis d'exploitation,

248
00:16:02,150 --> 00:16:06,990
même pendant une dizaine d'années,
peuvent être accordés à d'autres

249
00:16:07,260 --> 00:16:12,090
que le propriétaire, et même sans
autorisation du propriétaire,

250
00:16:13,170 --> 00:16:17,130
celui-ci ne percevant alors qu'une
redevance préfoncière.

251
00:16:18,870 --> 00:16:22,110
Les mines, les carrières,
et maintenant, dans un troisièmement,

252
00:16:22,310 --> 00:16:23,070
les fouilles.

253
00:16:23,610 --> 00:16:27,030
Les fouilles sont réglementées
lorsqu'elles présentent un intérêt

254
00:16:27,230 --> 00:16:32,130
archéologique, c'est-à-dire lorsqu'il
s'agit de rechercher des vestiges

255
00:16:32,330 --> 00:16:34,710
et des traces de l'existence de
l'humanité.

256
00:16:35,550 --> 00:16:39,930
Une autorisation préalable doit
être demandée par le propriétaire

257
00:16:40,950 --> 00:16:44,640
du sol à l'autorité administrative
pour procéder à ces fouilles.

258
00:16:45,400 --> 00:16:51,240
Et l'État peut même y procéder
d'office sur des terrains qui ne

259
00:16:51,440 --> 00:16:52,370
lui appartiennent pas.

260
00:16:53,090 --> 00:16:58,980
Alors, lorsque l'État le fait,
et que ce qu'on appelle du mobilier

261
00:16:59,180 --> 00:17:03,510
archéologique est découvert,
il appartient pour moitié à l'État

262
00:17:03,710 --> 00:17:06,010
et pour moitié au propriétaire
du terrain.

263
00:17:07,050 --> 00:17:08,750
Il sera donc partagé entre eux.

264
00:17:11,520 --> 00:17:14,620
Quant aux fouilles qui sont faites
par le propriétaire,

265
00:17:14,920 --> 00:17:18,520
mais, avec autorisation,
a priori, c'est le propriétaire

266
00:17:18,720 --> 00:17:23,290
qui devient seul propriétaire du
mobilier archéologique,

267
00:17:23,490 --> 00:17:28,560
donc, les bijoux, les pièces ou
la vaisselle, les objets d'art,

268
00:17:28,760 --> 00:17:32,050
de décoration qu'on aura trouvés,
avec tout de même la possibilité

269
00:17:32,250 --> 00:17:35,860
pour l'État de revendiquer,
moyennant une indemnité,

270
00:17:36,220 --> 00:17:37,390
ce qui a été découvert.

271
00:17:37,780 --> 00:17:42,760
Il faut toutefois signaler qu'un
grand changement a été opéré par

272
00:17:42,960 --> 00:17:46,900
une loi du 7 juillet 2016,
mais, qui ne vaudra que pour l'avenir.

273
00:17:47,140 --> 00:17:50,950
C'est-à-dire tout ce que je viens
de vous dire reste bon pour le

274
00:17:51,150 --> 00:17:54,970
mobilier archéologique qui a été
découvert et qui sera à l'avenir

275
00:17:55,170 --> 00:18:01,090
encore découvert sur des terrains
acquis avant la loi du 7 juillet 2016.

276
00:18:01,720 --> 00:18:07,120
En revanche, lorsque du mobilier
archéologique aura été découvert

277
00:18:07,320 --> 00:18:12,550
sur des terrains acquis après la
loi du 7 juillet 2016,

278
00:18:12,910 --> 00:18:17,620
alors, c'est l'État qui en sera
intégralement propriétaire.

279
00:18:19,120 --> 00:18:24,850
C'est ce que prévoit le nouvel
article L541-4 du code du patrimoine

280
00:18:25,210 --> 00:18:30,370
qui écarte le jeu de l'article
716 et celui de l'article 552 du

281
00:18:30,570 --> 00:18:31,330
Code civil.

282
00:18:31,530 --> 00:18:36,490
Vous voyez que ce texte procède
à une nationalisation de tout ce

283
00:18:36,690 --> 00:18:38,740
qui est mobilier archéologique.

284
00:18:38,940 --> 00:18:43,420
Ça fait un peu râler ceux qui aiment
bien chercher, ce ne sera plus pour eux.

285
00:18:43,900 --> 00:18:47,770
Mais pour ne pas faire trop râler,
on a prévu que ça ne s'appliquerait

286
00:18:47,970 --> 00:18:51,190
qu'à l'avenir, et que les propriétaires
actuels de terrains resteront sous

287
00:18:51,390 --> 00:18:52,150
le régime antérieur.

288
00:18:52,390 --> 00:18:54,250
C'est un texte un peu curieux,
il faut bien l'avouer.

289
00:18:55,900 --> 00:19:01,180
Quant aux vestiges archéologiques
immobiliers, ils sont soustraits

290
00:19:01,380 --> 00:19:07,510
par l'article L541-1 du code du
patrimoine, à l'application à l'article

291
00:19:07,710 --> 00:19:09,130
552 du Code civil.

292
00:19:09,610 --> 00:19:13,240
Il faut comprendre certainement
que le propriétaire du sol ne peut

293
00:19:13,440 --> 00:19:17,210
exercer les prérogatives du
propriétaire sur ses vestiges.

294
00:19:17,690 --> 00:19:21,850
C'est l'État, semble-t-il,
qui en est investi et qui doit

295
00:19:22,050 --> 00:19:26,500
verser une indemnité destinée à
compenser le dommage qui peut être

296
00:19:26,700 --> 00:19:30,490
occasionné au propriétaire pour
accéder aux dits vestiges.

297
00:19:31,860 --> 00:19:37,570
Quant à celui qu'on appelle
l'inventeur, l'inventeur fortuit,

298
00:19:37,770 --> 00:19:42,670
celui qui fortuitement a découvert
le vestige archéologique immobilier

299
00:19:42,880 --> 00:19:47,970
- tenez, c'est une grotte,
la grotte Chauvet, du nom de

300
00:19:48,650 --> 00:19:53,050
l'inventaire - il a le droit à
une indemnité forfaitaire ou à

301
00:19:53,250 --> 00:19:56,020
un intéressement si le vestige
est exploité.

302
00:19:57,280 --> 00:19:59,920
Dans un paragraphe 3,
il nous reste à voir maintenant

303
00:20:00,120 --> 00:20:01,210
le régime des eaux.

304
00:20:02,970 --> 00:20:07,960
Le propriétaire d'un fonds peut-il
exercer ses prérogatives sur les

305
00:20:08,160 --> 00:20:12,210
eaux qui tombent sur son fonds,
ou bien qui en jaillissent,

306
00:20:12,540 --> 00:20:13,850
ou qui y courent.

307
00:20:17,430 --> 00:20:21,300
Chacun comprend, je crois,
l'intérêt de cette question ;

308
00:20:21,500 --> 00:20:25,050
une question qui va,
à l'avenir, être de plus en plus

309
00:20:25,320 --> 00:20:26,080
cruciale.

310
00:20:26,520 --> 00:20:27,800
Que faire de ces eaux ?

311
00:20:28,350 --> 00:20:29,340
Les boire ?

312
00:20:29,550 --> 00:20:31,260
Les mettre en bouteille et les
vendent ?

313
00:20:31,860 --> 00:20:33,630
Irriguer les cultures ?

314
00:20:35,250 --> 00:20:39,720
Alimenter une installation sanitaire
dans la maison ?

315
00:20:40,260 --> 00:20:43,420
Voilà des intérêts pratiques
considérables.

316
00:20:44,460 --> 00:20:45,420
Il nous faut distinguer.

317
00:20:45,690 --> 00:20:47,520
D'abord, les eaux pluviales.

318
00:20:48,690 --> 00:20:53,070
Dès qu'elles sont tombées du ciel,
les eaux de pluie sont la propriété

319
00:20:53,270 --> 00:20:54,690
du propriétaire du fonds.

320
00:20:55,650 --> 00:21:00,870
Il peut en user et en disposer,
dit l'article 641 du Code civil.

321
00:21:02,100 --> 00:21:05,700
Le propriétaire peut recueillir
l'eau dans une citerne,

322
00:21:05,900 --> 00:21:10,500
dans des cuves, tout ce qu'il veut,
il peut utiliser ces eaux pour arroser,

323
00:21:10,920 --> 00:21:15,570
laver sa voiture, laver son linge,
alimenter sa maison en réseau d'eau

324
00:21:17,400 --> 00:21:18,160
non potable.

325
00:21:18,750 --> 00:21:24,240
Il faudra peut-être veiller au
respect de la réglementation sanitaire.

326
00:21:25,270 --> 00:21:30,210
À côté des eaux pluviales,
nous avons maintenant les sources.

327
00:21:31,840 --> 00:21:36,130
La propriété du terrain emporte
celle des sources qui jaillissent.

328
00:21:36,670 --> 00:21:42,160
Et le propriétaire peut user de
ces eaux à volonté, dit l'article

329
00:21:42,360 --> 00:21:46,990
642 du Code civil, avec une limite
cependant envisagée par l'alinéa

330
00:21:47,190 --> 00:21:51,790
3 de ce texte, il ne peut priver
les habitants des communes du voisinage

331
00:21:51,990 --> 00:21:53,680
de l'eau qui leur est nécessaire.

332
00:21:54,790 --> 00:21:57,850
Quant aux eaux souterraines,
elles peuvent être captées par

333
00:21:58,050 --> 00:22:01,330
le propriétaire du fonds,
puisqu'il est propriétaire du dessous,

334
00:22:01,900 --> 00:22:04,180
au moyen d'un puits qu'il peut forer.

335
00:22:04,380 --> 00:22:07,000
C'est tout simplement l'article 552.

336
00:22:07,990 --> 00:22:11,770
Mais, s'il s'agit d'un usage non
domestique, une déclaration à

337
00:22:11,970 --> 00:22:13,660
l'administration sera obligatoire.

338
00:22:14,440 --> 00:22:16,090
Capter ces eaux, pour quoi faire ?

339
00:22:16,390 --> 00:22:18,700
Pour alimenter sa maison en eau.

340
00:22:19,030 --> 00:22:19,790
Oui.

341
00:22:19,990 --> 00:22:22,600
Pour y prélever peut-être de la
chaleur.

342
00:22:22,800 --> 00:22:24,100
C'est la pompe à chaleur eau-eau.

343
00:22:27,290 --> 00:22:30,280
On prend les calories qui se trouvent
dans l'eau souterraine pour les

344
00:22:30,480 --> 00:22:34,270
mettre dans l'eau qui va alimenter
le réseau de chauffage central

345
00:22:34,470 --> 00:22:37,360
de la maison, dit-on les plus
performantes des pompes à chaleur,

346
00:22:37,560 --> 00:22:43,300
à supposer du moins qu'en faisant
le forage, on ne perce pas l'ensemble

347
00:22:43,540 --> 00:22:50,080
de plafonds du village qui provoquerait
des désordres et des déstabilisations

348
00:22:50,280 --> 00:22:51,040
des habitations.

349
00:22:51,410 --> 00:22:52,210
Ça a pu se produire.

350
00:22:54,370 --> 00:22:57,790
Troisièmement, nous pouvons terminer
par les cours d'eau.

351
00:22:58,360 --> 00:23:01,940
Les cours d'eau : certains font
partie du domaine public.

352
00:23:02,350 --> 00:23:04,850
C'est ce qu'on appelle les cours
d'eau domaniaux.

353
00:23:05,770 --> 00:23:09,810
Ils comprennent essentiellement
les parties navigables ou flottables

354
00:23:10,010 --> 00:23:14,730
des fleuves, des rivières ou des lacs,
les canaux de navigation également.

355
00:23:16,060 --> 00:23:20,320
Le lit de ces cours d'eau fait
partie du domaine public.

356
00:23:20,980 --> 00:23:25,060
Les riverains n'ont aucun droit
individuel, aucun droit privatif,

357
00:23:25,260 --> 00:23:26,710
sur les eaux qui courent.

358
00:23:27,310 --> 00:23:34,690
Bien sûr, les riverains de la Seine,
de la Marne, et d'autres fleuves

359
00:23:34,890 --> 00:23:39,570
ou rivières, peuvent y faire s'ils
le souhaitent du canotage,

360
00:23:40,210 --> 00:23:44,800
du bateau à voile, mais ni plus
ni moins que toute autre personne.

361
00:23:45,000 --> 00:23:49,180
Ce sont des cours d'eau domaniaux
qui font partie du domaine public.

362
00:23:49,960 --> 00:23:54,160
Tout est très différent pour les
cours d'eau non domaniaux,

363
00:23:55,000 --> 00:23:58,810
qui n'appartiennent pas au domaine
public, et dont le régime relève

364
00:23:59,010 --> 00:24:04,990
des articles 644 et 645 du Code civil,
ainsi que du code de l'environnement,

365
00:24:05,190 --> 00:24:08,320
l'article L215-1 et les suivants.

366
00:24:09,130 --> 00:24:14,120
Chaque propriétaire riverain a
la propriété privative,

367
00:24:14,320 --> 00:24:20,650
privée, du lit - du cours d'eau
- jusqu'à une ligne médiane tracée

368
00:24:20,850 --> 00:24:21,670
au milieu du cours d'eau.

369
00:24:23,140 --> 00:24:27,280
Chaque riverain a l'usage de l'eau
qui borde son terrain.

370
00:24:27,610 --> 00:24:32,310
Et a fortiori, il en a l'usage
si l'eau traverse son terrain qui

371
00:24:32,510 --> 00:24:34,810
se trouve de chaque côté des berges.

372
00:24:36,330 --> 00:24:37,870
Qu'est-ce qu'il peut en faire ?

373
00:24:38,070 --> 00:24:40,990
C'est ce qu'envisage l'article
644 du Code civil.

374
00:24:41,190 --> 00:24:45,370
Il peut irriguer les plantations
qu'il veut réaliser sur ces terrains,

375
00:24:45,570 --> 00:24:50,620
il peut former un étang sur son
terrain en gardant quelque temps

376
00:24:50,820 --> 00:24:51,970
l'eau pour qu'elle s'accumule.

377
00:24:52,940 --> 00:24:55,340
Former un étang, élever des poissons.

378
00:24:56,170 --> 00:25:01,010
Mais ce n'est qu'un droit d'usage,
et non pas un droit de disposition.

379
00:25:01,210 --> 00:25:05,920
Il faut qu'il restitue l'eau dans
son cours ordinaire à la sortie

380
00:25:06,120 --> 00:25:06,880
de son fond.

381
00:25:07,080 --> 00:25:10,090
Il l'a gardé pour faire un étang,
attendez ça s'accumule quand même

382
00:25:10,290 --> 00:25:11,050
pas indéfiniment.

383
00:25:11,740 --> 00:25:14,860
Le cours d'eau qui entré et qui
forme l'étang, ensuite ressort

384
00:25:15,060 --> 00:25:20,800
de l'étang, et la rivière reprend
son cours.

385
00:25:21,070 --> 00:25:25,180
C'est ce qu'envisage l'article
644 alinéa 2 du Code civil.

386
00:25:25,720 --> 00:25:29,290
Cette restitution doit se faire
de telle façon que l'eau ne soit

387
00:25:29,490 --> 00:25:32,470
pas devenue impropre à l'usage
des riverains inférieurs.

388
00:25:33,400 --> 00:25:39,040
Les tiers peuvent également user
de ces eaux, des cours d'eau non

389
00:25:39,240 --> 00:25:42,640
domaniaux, parce que les eaux des
cours d'eau non domaniaux sont

390
00:25:42,840 --> 00:25:43,870
des choses communes.

391
00:25:44,440 --> 00:25:48,370
Cela signifie que les tiers peuvent
se baigner dans ces cours d'eau,

392
00:25:48,570 --> 00:25:51,880
peuvent faire de la barque,
du canot, comme ils l'entendent,

393
00:25:52,680 --> 00:25:55,390
à condition d'y avoir accès depuis
la voie publique.

394
00:25:56,620 --> 00:26:00,010
Par exemple : depuis un pont routier
qui enjambe la rivière,

395
00:26:00,430 --> 00:26:03,700
ou depuis une place publique qui
elle-même, à un certain moment,

396
00:26:04,040 --> 00:26:08,020
est riveraine de ce cours d'eau
non domanial.

397
00:26:08,890 --> 00:26:12,550
À condition donc de ne pas prendre
pied non plus sur les berges.

398
00:26:14,190 --> 00:26:14,950
Ah oui.

399
00:26:15,150 --> 00:26:17,740
Cependant, on considère que les
riverains propriétaires du lit

400
00:26:18,130 --> 00:26:21,670
peuvent mettre fin à cet usage
par les tiers qui n'est pas exactement

401
00:26:21,870 --> 00:26:22,950
un droit, mais une tolérance.

402
00:26:23,150 --> 00:26:24,910
Comment pourraient-ils mettre fin
à cet usage ?

403
00:26:25,810 --> 00:26:29,920
Ils pourraient installer des pancartes
ou même des obstacles matériels,

404
00:26:30,200 --> 00:26:35,410
ce qui tout particulièrement concevable
lorsque la rivière traverse entièrement

405
00:26:35,610 --> 00:26:36,550
une propriété.

406
00:26:37,410 --> 00:26:41,500
Le terrain, situé de chaque côté
de la rivière, il pourrait être

407
00:26:41,700 --> 00:26:42,790
installé un obstacle.

408
00:26:42,990 --> 00:26:45,190
Peut-être, d'ailleurs,
en existe-t-il des obstacles depuis

409
00:26:45,390 --> 00:26:49,900
fort longtemps, des murs ou autres,
et la rivière passe en dessous.

410
00:26:50,100 --> 00:26:50,980
Là, terminer.

411
00:26:51,940 --> 00:26:56,860
On signalera enfin que les riverains
doivent respecter les limites de

412
00:26:57,060 --> 00:26:59,650
leurs droits fixés par la loi et
les règlements administratifs,

413
00:27:00,330 --> 00:27:03,220
qui émanent notamment des collectivités
territoriales.

414
00:27:03,550 --> 00:27:07,810
Toute une réglementation existe,
notamment sur la production d'énergie

415
00:27:08,010 --> 00:27:12,130
hydroélectrique, spécialement depuis
que la production de cette énergie

416
00:27:12,330 --> 00:27:14,770
a été nationalisée en 1946.