1
00:00:08,325 --> 00:00:12,600
Cette vidéo est consacrée à l'étude
 de la révision de la Constitution, 

2
00:00:12,775 --> 00:00:17,375
et précisément à la procédure pour réviser la 
Constitution sous la Cinquième République.

3
00:00:19,070 --> 00:00:24,425
Cette vidéo a déjà été vue 
en fait au premier semestre.

4
00:00:24,775 --> 00:00:27,000
Elle a déjà été vue lorsqu'on a 
évoqué d'une manière générale 

5
00:00:27,000 --> 00:00:29,125
la question de la révision de la Constitution.

6
00:00:30,700 --> 00:00:33,720
Donc, cette vidéo va être plus
 rapide qu'au premier semestre 

7
00:00:33,720 --> 00:00:35,725
et en quelque sorte, elle la complète, 

8
00:00:35,925 --> 00:00:38,550
et je vais essentiellement 
reprendre des éléments déjà vus.

9
00:00:40,060 --> 00:00:43,500
Des éléments déjà vus, à commencer 
par l'ensemble des définitions 

10
00:00:43,500 --> 00:00:47,450
qui sont relatives à la notion de 
révision de la Constitution, 

11
00:00:47,675 --> 00:00:53,700
notamment les termes de Constitution
 rigide et de Constitution souple.

12
00:00:55,750 --> 00:01:00,375
En France, on le sait, on l'a déjà vu, et je viens 
de le répéter dans quelques vidéos précédentes, 

13
00:01:00,675 --> 00:01:05,425
deux moyens de réviser la 
Constitution ont été utilisés.

14
00:01:05,525 --> 00:01:09,825
C'est la question de l'article 11 et de l'article 89.

15
00:01:13,160 --> 00:01:16,925
En réalité, ce ne sont pas les deux 
moyens que prévoit la Constitution 

16
00:01:16,920 --> 00:01:19,225
pour réviser le texte constitutionnel, 

17
00:01:19,300 --> 00:01:24,050
et c'est donc tout l'intérêt de
 s'intéresser à la fois à l'article 89 

18
00:01:25,125 --> 00:01:29,600
qui est l'article pensé 
pour réviser la Constitution, 

19
00:01:29,600 --> 00:01:34,200
et l'article 11, l'article qui a été utilisé
 également pour réviser la Constitution, 

20
00:01:34,500 --> 00:01:37,250
même s'il n'était pas 
originellement prévu pour cela.

21
00:01:37,850 --> 00:01:40,300
Alors, on va voir d'abord l'article 89, 

22
00:01:40,500 --> 00:01:45,350
qui est, en quelque sorte, la procédure 
régulière de révision de la Constitution.

23
00:01:47,750 --> 00:01:50,725
Là, je vous invite vraiment, et à chaque
 fois que je cite un numéro d'article 

24
00:01:50,720 --> 00:01:51,800
— c'est valable pour toutes les vidéos — 

25
00:01:53,700 --> 00:01:56,950
à toute de suite faire le copier/coller 
du texte constitutionnel 

26
00:01:56,950 --> 00:02:01,425
au moment où je cite l'article en 
question dans votre prise de notes.

27
00:02:02,325 --> 00:02:04,050
D'une part, parce qu'il est important, 

28
00:02:04,100 --> 00:02:05,950
toujours fondamental 
même de se baser 

29
00:02:05,950 --> 00:02:08,725
sur les articles de la Constitution 
en droit constitutionnel, 

30
00:02:08,900 --> 00:02:11,275
mais également, pour
 avoir les citations complètes 

31
00:02:11,270 --> 00:02:14,350
que je ne vais parfois faire 
que de manière très coupée, 

32
00:02:14,350 --> 00:02:15,975
très délimitée à l'intérieur des articles.

33
00:02:17,720 --> 00:02:19,950
Enfin, comme ça va être le 
cas en fait, j'y pense maintenant, 

34
00:02:19,950 --> 00:02:23,575
puisque comme c'est le cas maintenant, 
parce qu'en question de procédure, 

35
00:02:23,825 --> 00:02:26,750
il serait beaucoup trop rébarbatif 

36
00:02:26,750 --> 00:02:29,350
et complètement nuisible
 à la dynamique de la vidéo, 

37
00:02:29,525 --> 00:02:33,450
de commencer par reprendre une lecture 
de l'article 11 quand on voit sa taille, 

38
00:02:34,400 --> 00:02:38,775
ou de l'article 89, c'est la même chose, et de vous
 énumérer les différentes règles de procédure.

39
00:02:38,960 --> 00:02:42,400
Néanmoins, sachez que la Constitution 
contient toutes ces procédures, 

40
00:02:42,400 --> 00:02:46,050
et que donc, le texte sur lequel il faut 
se baser, c'est celui de la Constitution.

41
00:02:46,175 --> 00:02:48,900
Moi, j'ai essayé d'en extraire 
quelques éléments fondamentaux, 

42
00:02:49,050 --> 00:02:50,700
notamment en termes de procédure.

43
00:02:51,840 --> 00:02:53,500
Alors, que prévoit l'article 89 ?

44
00:02:54,980 --> 00:02:59,875
L'article 89 prévoit que deux acteurs peuvent
 être à l'origine d'une révision de la Constitution.

45
00:02:59,870 --> 00:03:02,850
C'est-à-dire soit le Parlement, soit 
le président de la République.

46
00:03:03,810 --> 00:03:08,150
Dans le cas du Parlement, vous avez une procédure.

47
00:03:08,175 --> 00:03:10,675
Dans le cas du président, 
vous avez une autre procédure.

48
00:03:11,120 --> 00:03:14,975
Quand on dit Parlement ou président, 
c'est-à-dire qui en a l'initiative.

49
00:03:16,180 --> 00:03:19,600
Si c'est le Parlement qui en a l'initiative, 

50
00:03:19,725 --> 00:03:25,225
tout parlementaire en a l'initiative, avec 
quelques caractéristiques de procédure.

51
00:03:25,220 --> 00:03:27,850
C'est-à-dire que la révision doit 
être votée par les deux chambres.

52
00:03:28,200 --> 00:03:31,350
Elle doit être votée par les deux
 chambres en des termes identiques.

53
00:03:32,900 --> 00:03:36,650
Elle doit être votée à la majorité 
simple des suffrages exprimés.

54
00:03:37,330 --> 00:03:41,000
Et ensuite, si une de ces 
conditions n'est pas remplie, 

55
00:03:41,000 --> 00:03:43,275
notamment, en gros, si les
 deux chambres n'arrivent pas 

56
00:03:43,270 --> 00:03:45,400
à voter le même texte en des termes identiques, 

57
00:03:45,650 --> 00:03:47,275
dans ce cas-là, la procédure s'arrête.

58
00:03:48,730 --> 00:03:52,200
Si jamais le texte est voté en des termes 
identiques par les deux chambres, 

59
00:03:52,275 --> 00:03:54,525
dans ce cas-là, c'est le président de la République 

60
00:03:54,825 --> 00:04:00,200
qui soumet la proposition de loi 
constitutionnelle à un référendum.

61
00:04:03,300 --> 00:04:09,025
Alors, dans cette procédure, 
avec l'initiative parlementaire, 

62
00:04:09,350 --> 00:04:13,300
on a l'impression que le président arrive
 en fait simplement en dernière instance 

63
00:04:13,300 --> 00:04:15,550
de la procédure de révision de la Constitution.

64
00:04:15,700 --> 00:04:19,000
En réalité, ce n'est pas vraiment 
le cas, puisque, encore une fois, 

65
00:04:19,000 --> 00:04:22,150
l'influence du président dépasse 
ses propres compétences.

66
00:04:22,925 --> 00:04:25,975
C'est également le cas pour 
la révision de la Constitution, 

67
00:04:26,125 --> 00:04:26,825
et dans ce cas-là, 

68
00:04:26,820 --> 00:04:30,800
le président de la République va avoir
 toute une influence sur le gouvernement, 

69
00:04:30,800 --> 00:04:33,425
notamment sur la fixation de l'ordre du jour.

70
00:04:33,740 --> 00:04:34,600
Autrement dit, 

71
00:04:37,725 --> 00:04:41,900
pour qu'une proposition 
de loi constitutionnelle 

72
00:04:42,975 --> 00:04:44,625
n'ait aucune chance d'aboutir, 

73
00:04:45,150 --> 00:04:49,000
le meilleur moyen, c'est tout simplement 
de ne pas la mettre à l'ordre du jour.

74
00:04:49,350 --> 00:04:54,750
Si le gouvernement ne met pas à l'ordre du
 jour une proposition de loi constitutionnelle, 

75
00:04:54,750 --> 00:04:58,200
alors, celle-ci a de très 
faibles chances de voir le jour, 

76
00:04:58,200 --> 00:05:01,550
même si elle est inscrite à l'ordre 
du jour réservé à l'opposition.

77
00:05:02,020 --> 00:05:05,925
En effet, ça montrera dès le début
 l'opposition du gouvernement 

78
00:05:05,920 --> 00:05:09,650
à cette proposition de loi constitutionnelle, 

79
00:05:09,975 --> 00:05:15,525
et donc, a fortiori, l'opposition de la majorité
 parlementaire qui va soutenir le gouvernement, 

80
00:05:15,850 --> 00:05:20,500
lui-même tirant ses ordres et son 
action du président de la République.

81
00:05:20,750 --> 00:05:22,825
Donc, en vérité, l'influence du
 président de la République, 

82
00:05:22,820 --> 00:05:25,475
on la sent très concrètement
 aussi dans cette procédure, 

83
00:05:25,550 --> 00:05:26,650
même si techniquement, à la fin, 

84
00:05:27,775 --> 00:05:34,175
son rôle est uniquement de proposer
 la proposition de loi par référendum.

85
00:05:36,340 --> 00:05:42,475
De très nombreuses propositions
 de lois constitutionnelles 

86
00:05:42,625 --> 00:05:43,750
ne voient d'ailleurs jamais le jour, 

87
00:05:43,750 --> 00:05:45,775
tout simplement parce qu'elles ne 
sont pas inscrites à l'ordre du jour.

88
00:05:46,850 --> 00:05:49,900
Toujours dans l'article 89, 
cette fois, l'initiative du président.

89
00:05:49,900 --> 00:05:52,875
On reprend à peu près les mêmes
 termes, les mêmes logiques.

90
00:05:52,870 --> 00:05:57,225
Néanmoins, ça change puisque c'est 
le président qui en est à l'initiative.

91
00:05:58,800 --> 00:06:03,100
Alors, le projet de révision est proposé 
par le ministre au président 

92
00:06:04,075 --> 00:06:06,625
qui, s'il l'approuve, le transmet aux chambres.

93
00:06:08,680 --> 00:06:11,975
Ensuite, l'examen du texte 
est dans les deux chambres, 

94
00:06:11,970 --> 00:06:18,100
puis, les deux chambres doivent voter
 le texte, le projet de loi constitutionnelle 

95
00:06:19,075 --> 00:06:21,925
dans des termes identiques,
 majorité simple également, 

96
00:06:21,920 --> 00:06:26,475
et ensuite, c'est au président de 
décider s'il le soumet au référendum 

97
00:06:27,675 --> 00:06:31,775
ou alors, au vote du Parlement 
réuni en congrès à Versailles.

98
00:06:35,575 --> 00:06:39,950
Là, vous avez deux perspectives : le référendum, 
ça va être le suffrage de tous les Français.

99
00:06:39,950 --> 00:06:45,025
Le Congrès à Versailles va nécessiter une 
majorité large plus une majorité simple, 

100
00:06:45,020 --> 00:06:47,525
ça sera une majorité des
 trois cinquièmes du Congrès, 

101
00:06:47,825 --> 00:06:49,425
trois cinquièmes des parlementaires 

102
00:06:49,775 --> 00:06:53,975
pour approuver le projet 
de révision constitutionnelle.

103
00:06:54,770 --> 00:06:57,850
Cette procédure de l'article 89 est considérée 

104
00:06:57,975 --> 00:07:00,625
comme la procédure normale
 pour réviser la Constitution.

105
00:07:00,750 --> 00:07:04,175
D'ailleurs, elle se trouve 
dans le titre de la Constitution, 

106
00:07:04,170 --> 00:07:07,450
qui est consacrée à la 
révision de la Constitution.

107
00:07:09,225 --> 00:07:15,475
Et pourtant, la procédure référendaire, 

108
00:07:17,825 --> 00:07:20,200
c'est-à-dire le président, qui ne
 passe pas par le Congrès, 

109
00:07:20,200 --> 00:07:24,200
mais, qui va avec le référendum, était 
considérée comme la procédure normale.

110
00:07:24,440 --> 00:07:26,500
La procédure normale, dans quelle mesure ?

111
00:07:26,700 --> 00:07:27,200
Pourquoi ?

112
00:07:28,075 --> 00:07:31,900
Tout simplement, ayez à l'esprit la pratique 
du référendum par le général de Gaulle.

113
00:07:32,725 --> 00:07:38,600
Donc, quand on a rédigé le texte de 1958, c'était 
le référendum souhaité par le général de Gaulle, 

114
00:07:38,775 --> 00:07:43,675
avec donc le passage devant le peuple, 
et donc, l'article 89 tout simplement.

115
00:07:44,460 --> 00:07:48,250
Néanmoins, en réalité, il a
 fallu attendre l'an 2000 

116
00:07:48,375 --> 00:07:50,725
avec la révision constitutionnelle 
sur le quinquennat, 

117
00:07:50,900 --> 00:07:58,025
pour arriver à l'utilisation de l'article 89 avec
 le passage par référendum sur le quinquennat.

118
00:07:58,720 --> 00:08:04,800
Toutes les autres révisions de la Constitution 
avaient été faites par d'autres modalités, 

119
00:08:05,275 --> 00:08:10,525
et notamment, le recours au Congrès 
qui est le moyen le plus utilisé, article 89, 

120
00:08:10,520 --> 00:08:12,725
passage au Congrès, quel moyen le plus utilisé ?

121
00:08:14,220 --> 00:08:18,600
Dans cet article 89, avec l'initiative 
du président de la République, 

122
00:08:18,700 --> 00:08:20,600
le rôle essentiel est celui du président.

123
00:08:20,875 --> 00:08:23,525
Il a l'initiative politique de la révision.

124
00:08:23,600 --> 00:08:28,900
Le gouvernement et le Premier ministre 
suivent le président de la République.

125
00:08:29,825 --> 00:08:32,000
Alors, bien sûr, en période de cohabitation, 

126
00:08:32,475 --> 00:08:37,825
le président de la République peut 
aussi mettre en quelque sorte un veto 

127
00:08:37,900 --> 00:08:41,750
à une volonté du Premier ministre
 de réviser la Constitution, 

128
00:08:44,150 --> 00:08:46,425
et donc, ça montre là encore une fois, 

129
00:08:46,420 --> 00:08:49,600
la différence des lectures
 selon la situation politique, 

130
00:08:49,600 --> 00:08:51,075
le contexte politique dans lequel on est.

131
00:08:52,180 --> 00:08:55,250
Toujours en matière de révision 
de la Constitution par l'article 89, 

132
00:08:55,250 --> 00:09:00,075
il faut avoir à l'esprit le rôle très
 important, essentiel du Sénat.

133
00:09:00,550 --> 00:09:03,650
Le rôle essentiel du Sénat 
puisque, en quelque sorte, 

134
00:09:03,650 --> 00:09:09,175
si le président est le maître de l'initiative
 politique des révisions de la Constitution 

135
00:09:09,170 --> 00:09:10,650
sous la Cinquième République, 

136
00:09:11,050 --> 00:09:15,975
le Sénat est de son côté une chambre
 qui dispose d'un fort pouvoir, 

137
00:09:15,970 --> 00:09:19,325
puisque, le texte doit être voté en des
 termes identiques par les deux chambres.

138
00:09:19,480 --> 00:09:23,325
Autrement dit, autant le gouvernement est 
quasiment assuré de pouvoir s'appuyer 

139
00:09:23,320 --> 00:09:25,475
sur une majorité à l'Assemblée nationale, 

140
00:09:25,825 --> 00:09:29,075
autant il n'en est pas certain pour le Sénat.

141
00:09:29,400 --> 00:09:33,500
Donc, ça pose le Sénat dans 
une situation d'une chambre 

142
00:09:33,500 --> 00:09:36,450
qui dispose en quelque sorte
 d'un veto constitutionnel, 

143
00:09:36,725 --> 00:09:40,900
puisqu'il suffit qu'il ne soit pas 
d'accord pour réviser la Constitution, 

144
00:09:41,150 --> 00:09:45,950
qu'on ne trouve pas de compromis qu'accepte
 le Sénat pour réviser la Constitution 

145
00:09:46,150 --> 00:09:52,350
pour qu'un projet ou une proposition de 
révision constitutionnelle soit bloqué, 

146
00:09:52,475 --> 00:09:53,175
tout simplement.

147
00:09:55,640 --> 00:09:59,100
En quelque sorte, le Sénat peut 
donc contraindre le gouvernement, 

148
00:09:59,225 --> 00:10:02,050
le président de la République, 
à trouver un compromis 

149
00:10:02,875 --> 00:10:09,075
et en tout cas, bloquer également des révisions
 qui pourraient le concerner directement.

150
00:10:09,820 --> 00:10:10,575
Alors, bien sûr, 

151
00:10:15,225 --> 00:10:19,600
cette volonté de compromis est toujours une 
démarche nécessairement constructive, 

152
00:10:19,825 --> 00:10:22,400
puisqu'il s'agit de trouver en 
quelque sorte un juste milieu.

153
00:10:22,750 --> 00:10:29,100
Néanmoins, ce positionnement du Sénat 
peut aussi parfois être un véritable veto 

154
00:10:29,325 --> 00:10:32,900
ou être une véritable barrière à 
la révision de la Constitution.

155
00:10:33,850 --> 00:10:36,450
C'était le cas notamment pour
 les révisions constitutionnelles 

156
00:10:36,450 --> 00:10:41,000
proposées par le général 
de Gaulle en 1962 et en 1969.

157
00:10:42,010 --> 00:10:43,650
On voit donc maintenant l'article 11.

158
00:10:44,750 --> 00:10:47,200
Voilà comment vous pouvez 
articuler le lien entre les deux.

159
00:10:47,325 --> 00:10:48,740
L'article 11, pourquoi ?

160
00:10:48,840 --> 00:10:55,025
Justement, parce que suite à cet article 89 
et le rôle important du Sénat dans l'article 89, 

161
00:10:55,200 --> 00:10:57,425
on en arrive tout logiquement à l'article 11.

162
00:10:57,800 --> 00:11:03,975
L'article 11, puisque d'une part, si tout
 le monde s'accordait à dire en 1958 

163
00:11:03,970 --> 00:11:08,650
que c'était l'article 89 qui 
était pensé, élaboré et écrit 

164
00:11:09,675 --> 00:11:12,950
pour être l'article utilisé pour réviser
 la Constitution, néanmoins, 

165
00:11:13,600 --> 00:11:17,900
quasiment immédiatement, dès 1962, 
on n'applique pas l'article 89.

166
00:11:18,500 --> 00:11:22,400
Le général de Gaulle 
décide d'utiliser l'article 11 

167
00:11:22,400 --> 00:11:26,825
pour proposer une révision de 
la Constitution par référendum.

168
00:11:27,060 --> 00:11:32,525
La question, c'est celle de l'élection du président
 de la République au suffrage universel direct, 

169
00:11:33,200 --> 00:11:38,950
d'introduire ce type d'élection en 1962.

170
00:11:41,780 --> 00:11:43,200
Que prévoit l'article 11 ?

171
00:11:43,375 --> 00:11:44,750
Revenons toujours au texte.

172
00:11:44,880 --> 00:11:46,050
Que prévoit l'article 11 ?

173
00:11:46,225 --> 00:11:51,475
L'article 11 permet de proposer
 un référendum, je cite : 

174
00:11:51,720 --> 00:11:59,300
"tout projet de loi portant sur 
l'organisation des pouvoirs publics."

175
00:12:03,225 --> 00:12:09,850
En soi, il y a eu débat juridique, débat 
doctrinal entre les professeurs d'universités, 

176
00:12:10,650 --> 00:12:15,925
avec le Conseil d'État, avec
 évidemment des discussions ouvertes 

177
00:12:18,075 --> 00:12:22,975
sur l'opportunité et la justesse juridique, 

178
00:12:22,970 --> 00:12:25,700
la pertinence constitutionnelle
 d'utiliser l'article 11. 

179
00:12:27,310 --> 00:12:31,825
La très grande majorité des 
acteurs dont je viens de parler 

180
00:12:32,200 --> 00:12:36,575
disait clairement que l'article 11 ne pouvait
 pas être utilisé pour réviser la Constitution, 

181
00:12:36,570 --> 00:12:39,125
puisque c'était l'article 89 qui était précisé.

182
00:12:40,720 --> 00:12:42,725
La minorité qui était favorable, 

183
00:12:42,720 --> 00:12:46,725
qui ne voyait pas d'un trop mauvais
 œil l'utilisation de l'article 11, 

184
00:12:46,720 --> 00:12:50,900
considérait que tout projet de loi portant 
sur l'organisation des pouvoirs publics, 

185
00:12:51,125 --> 00:12:54,675
ça pouvait correspondre à l'objet 
d'une révision de la Constitution, 

186
00:12:54,670 --> 00:12:57,150
par exemple, sur le mode d'élection
 du président de la République.

187
00:12:59,210 --> 00:13:00,200
Mais en réalité, 

188
00:13:00,475 --> 00:13:05,400
la teneur du débat constitutionnel 
est un débat de constitutionnaliste, 

189
00:13:06,250 --> 00:13:08,675
essentiel, peut-être le plus important, 

190
00:13:09,200 --> 00:13:13,150
puisque c'est un débat qui fait 
notamment référence à l'État de droit, 

191
00:13:13,150 --> 00:13:14,775
au respect du texte de la Constitution.

192
00:13:14,975 --> 00:13:18,325
Néanmoins, ce n'est pas ce débat
 qui permet de respecter, 

193
00:13:18,320 --> 00:13:21,725
de comprendre pourquoi est-ce que le
 général de Gaulle a utilisé l'article 11.

194
00:13:22,000 --> 00:13:26,650
En effet, la question n'est pas d'arriver
 à lire l'article 89 correctement.

195
00:13:26,660 --> 00:13:30,875
A priori, tout le monde arrive à
 lire l'article 89 et à comprendre 

196
00:13:30,870 --> 00:13:33,675
que c'est cet article qu'il faut utiliser 
pour réviser la Constitution.

197
00:13:34,310 --> 00:13:37,675
La vraie question, ce n'est pas
 quel article il faut utiliser.

198
00:13:38,460 --> 00:13:42,125
La vraie question, c'est donc 
pourquoi avoir utilisé l'article 11 ?

199
00:13:43,370 --> 00:13:49,150
Avoir utilisé l'article 11, pour deux raisons
 principales, mais en réalité, pour une seule.

200
00:13:49,675 --> 00:13:53,125
Il faut chercher dans les caractéristiques, 
dans les détails de cet article 11, 

201
00:13:53,120 --> 00:13:54,675
les facteurs explicatifs.

202
00:13:54,975 --> 00:13:58,075
Les facteurs explicatifs sont 
donc à l'ordre de deux.

203
00:13:58,070 --> 00:14:02,450
D'abord, le fait que toute limite 
à la révision de la Constitution 

204
00:14:02,450 --> 00:14:04,300
soit supprimée par cet article 11.

205
00:14:04,580 --> 00:14:10,775
Par exemple, l'état de guerre lorsque
 les frontières sont en danger, 

206
00:14:11,325 --> 00:14:14,675
qui sont des limites au cadre de la
 révision constitutionnelle par l'article 89 

207
00:14:15,075 --> 00:14:18,625
ne sont plus présentes dans l'article 11.

208
00:14:18,700 --> 00:14:20,125
Mais, c'est surtout autre chose.

209
00:14:20,225 --> 00:14:24,600
C'est que l'article 11 permet en quelque
 sorte de mettre hors-jeu le Parlement.

210
00:14:24,825 --> 00:14:27,625
C'est-à-dire que l'article 11
 court-circuite le Parlement 

211
00:14:27,825 --> 00:14:32,800
et pour les deux projets 
de révision constitutionnelle 

212
00:14:33,175 --> 00:14:34,900
voulus par le général de Gaulle, 

213
00:14:34,900 --> 00:14:36,525
c'est clairement l'élément clé.

214
00:14:36,580 --> 00:14:40,675
Pour l'utilisation en 1962, c'est 
court-circuiter le Parlement 

215
00:14:40,700 --> 00:14:44,275
qui ne voyait pas d'un très bon œil le fait que 
le président de la République se trouve élu 

216
00:14:44,450 --> 00:14:45,700
par l'ensemble des Français, 

217
00:14:45,700 --> 00:14:49,575
et donc qu'il ait la légitimité la plus 
grande parmi les acteurs politiques.

218
00:14:50,120 --> 00:14:53,475
Que ça ne soit plus un suffrage
 indirect, mais, un suffrage direct, 

219
00:14:53,470 --> 00:14:57,475
ça change toute la légitimité politique 
pour le général de Gaulle, 

220
00:14:57,470 --> 00:14:59,075
mais également, pour ses successeurs.

221
00:15:00,210 --> 00:15:04,575
En 1969, c'est plus précisément le rôle du Sénat 

222
00:15:04,625 --> 00:15:08,200
qui est mis en cause par l'objet 
de la révision constitutionnelle, 

223
00:15:08,350 --> 00:15:12,775
avec l'idée de diminuer
 fortement ses compétences 

224
00:15:12,770 --> 00:15:15,925
et de l'adosser plutôt au Conseil 
économique et social.

225
00:15:15,920 --> 00:15:17,925
À l'époque, il n'était pas encore environnemental.

226
00:15:19,400 --> 00:15:21,450
Et donc, nécessairement, le Sénat s'oppose.

227
00:15:21,450 --> 00:15:25,275
Le Sénat ne veut pas, en quelque sorte, 
arrêter d'être une chambre parlementaire.

228
00:15:26,110 --> 00:15:29,525
On aurait eu un système qui était
 certes plus ou moins bicaméral, 

229
00:15:29,520 --> 00:15:34,600
mais avec un tel déséquilibre que tout le 
système du Parlement aurait été changé.

230
00:15:35,070 --> 00:15:42,025
Donc, le Sénat s'oppose à cette révision en 1969, 

231
00:15:42,020 --> 00:15:45,400
et donc, on a l'impossibilité pour le 
texte d'être voté en termes identiques 

232
00:15:45,400 --> 00:15:47,850
par les deux chambres comme en 1962, 

233
00:15:48,050 --> 00:15:55,625
et on a donc l'utilisation de l'article 11 pour 
cette raison, court-circuiter le Parlement.

234
00:15:57,700 --> 00:16:02,250
Avec l'article 11, le projet de révision est 
directement soumis au peuple par référendum.

235
00:16:06,130 --> 00:16:07,575
L'article 11 a réussi, 

236
00:16:07,875 --> 00:16:12,800
la procédure a réussi en 1962, 
puisque le référendum a été adopté, 

237
00:16:12,800 --> 00:16:15,600
et donc, le mode d'élection du président 
de la République a été changé.

238
00:16:17,350 --> 00:16:20,475
Est-ce que cette issue positive en 1962 

239
00:16:20,470 --> 00:16:23,625
a changé en quelque sorte 
la lecture de la Constitution ?

240
00:16:23,700 --> 00:16:26,725
Est-ce qu'après 1962, on a considéré donc qu'en fait, 

241
00:16:26,720 --> 00:16:30,175
il y avait deux moyens 
pour réviser la Constitution : 

242
00:16:30,450 --> 00:16:32,275
l'article 89 et l'article 11 ?

243
00:16:32,270 --> 00:16:38,025
Est-ce que, en gros, ce précédent politique de 1962 
crée également un précédent constitutionnel ?

244
00:16:38,180 --> 00:16:39,075
La réponse est non.

245
00:16:39,550 --> 00:16:43,050
En 1969, les mêmes débats resurgissent.

246
00:16:43,550 --> 00:16:46,975
À nouveau, est-ce qu'on peut 
considérer qu'il est légitime, pertinent, 

247
00:16:47,125 --> 00:16:49,750
ou tout simplement, est-ce qu'il 
est faisable d'utiliser l'article 11 

248
00:16:49,750 --> 00:16:54,225
quand c'est l'article 89 qui permet
 de réviser la Constitution ?

249
00:16:54,950 --> 00:16:59,850
Donc, bref, le débat sur la 
constitutionnalité de l'article 11 

250
00:17:00,025 --> 00:17:03,875
pour réviser la Constitution revient en 1969.

251
00:17:04,950 --> 00:17:06,475
Et cette fois, ce sera un échec.

252
00:17:06,700 --> 00:17:08,225
L'échec du référendum 

253
00:17:09,900 --> 00:17:13,325
sur lequel le général de Gaulle avait 
engagé sa responsabilité politique, 

254
00:17:13,320 --> 00:17:20,650
mettra fin donc d'une part, à la carrière politique 
du général de Gaulle qui démissionnera, 

255
00:17:21,250 --> 00:17:25,175
mais également, à l'utilisation de l'article 11.

256
00:17:25,460 --> 00:17:31,000
Après cette tentative de 1969,
 l'article 11 ne sera plus utilisé.

257
00:17:31,710 --> 00:17:38,125
Plus généralement, après 1969, 
le référendum sera peu utilisé.

258
00:17:38,325 --> 00:17:45,925
Il sera peu utilisé puisqu'il a été
 utilisé en 1972, 1988, 1992 et 2005, 

259
00:17:48,600 --> 00:17:52,750
et essentiellement, est
 toujours avec l'article 89.

260
00:17:54,520 --> 00:18:00,400
Le référendum de 2000 — j'ai oublié 
des dates — a été le premier référendum 

261
00:18:00,500 --> 00:18:05,375
à utiliser l'article 89, avec 
le passage du référendum, 

262
00:18:05,700 --> 00:18:07,675
et non pas la procédure devant le Congrès.

263
00:18:11,730 --> 00:18:16,775
En quelque sorte, on a donc 
une raréfaction du référendum 

264
00:18:17,550 --> 00:18:24,050
après le général de Gaulle, pas de 
référendum notamment entre 1972 et 1988, 

265
00:18:24,300 --> 00:18:29,550
et ensuite, des référendums qui 
sont aussi essentiellement le fait 

266
00:18:29,550 --> 00:18:36,050
de l'intégration de l'Union européenne, 
avec la nécessaire modification, 

267
00:18:36,225 --> 00:18:40,725
révision de la Constitution pour
 correspondre au traité européen.

268
00:18:43,750 --> 00:18:46,950
Néanmoins, le référendum 
connaît un nouveau sursaut 

269
00:18:47,675 --> 00:18:51,175
avec l'utilisation des
 référendums locaux d'une part, 

270
00:18:51,375 --> 00:18:58,225
et du référendum d'initiative populaire, 
ou d'initiative partagée en France.