1
00:00:09,050 --> 00:00:11,725
Nous allons maintenant 
aborder la Constitution 

2
00:00:11,900 --> 00:00:14,100
et la question des traités européens,

3
00:00:15,142 --> 00:00:18,457
plus largement c'est même la
 question de la Constitution

4
00:00:18,828 --> 00:00:23,971
et de l’intégration européenne dans, 
en quelque sorte, le droit français.

5
00:00:24,770 --> 00:00:28,350
Avant d’arriver techniquement et 
précisément aux différentes vidéos,

6
00:00:28,450 --> 00:00:30,571
une vidéo qui permet d’introduire le sujet.

7
00:00:31,510 --> 00:00:35,771
Ce sujet doit être pensé et introduit par 
rapport au changement fondamental

8
00:00:36,114 --> 00:00:38,285
qui est perceptible quant au rôle de l’État.

9
00:00:38,720 --> 00:00:44,485
Le rôle de l’État en 1958 est différent 
par rapport à celui qu'il va connaître,

10
00:00:44,525 --> 00:00:46,900
notamment suite à l’expansion 
de l’Union européenne.

11
00:00:48,810 --> 00:00:53,175
Ce changement peut être saisi à
 travers une multitude de variables

12
00:00:53,675 --> 00:00:55,675
qui sont essentiellement saisies, en réalité,

13
00:00:55,675 --> 00:00:57,800
par une approche notamment 
en sciences politiques,

14
00:00:59,070 --> 00:01:02,450
par les différents acteurs, une 
action publique multiniveaux, 

15
00:01:02,600 --> 00:01:07,900
nationale, mais surtout supranationale, 
voire internationale, etc.

16
00:01:07,940 --> 00:01:11,500
Pour ce qui nous intéresse dans ce cours de droit 
constitutionnel et d’institutions politiques,

17
00:01:11,525 --> 00:01:17,500
le changement fondamental est 
de considérer que l'État français,

18
00:01:17,630 --> 00:01:19,125
pour s'en tenir au cas de la France,

19
00:01:19,150 --> 00:01:22,100
mais c’est le cadre des autres pays États 
membres de l’Union européenne,

20
00:01:22,325 --> 00:01:27,275
l’État n’est plus le seul acteur principal
 de son propre cadre national.

21
00:01:28,130 --> 00:01:32,250
L'État n'est plus le seul acteur principal 
puisqu’un nouvel acteur a été créé,

22
00:01:32,300 --> 00:01:35,950
un acteur supranational, l’Union 
européenne, auquel la France a adhéré.

23
00:01:38,425 --> 00:01:41,150
L’Union européenne est un acteur particulier,

24
00:01:43,670 --> 00:01:48,500
même si on a déjà vu ça au premier semestre à 
travers la question de la décentralisation, etc.

25
00:01:49,325 --> 00:01:53,150
C’est un acteur qu’on va aujourd'hui 
percevoir à travers la question

26
00:01:53,175 --> 00:01:55,475
notamment de la production
 des normes européennes,

27
00:01:55,650 --> 00:01:58,375
on verra quelles sont ces différentes 
normes européennes, et surtout, 

28
00:01:58,475 --> 00:01:59,300
le point central, 

29
00:01:59,300 --> 00:02:03,550
c’est la question de l’intégration de ce 
droit européen dans le droit français.

30
00:02:05,040 --> 00:02:07,825
Un autre changement fondamental
 toujours dans le contexte,

31
00:02:09,300 --> 00:02:11,840
c’est le changement de l’État par 
rapport aux collectivités territoriales.

32
00:02:12,710 --> 00:02:16,700
Il y a aussi une multitude d’acteurs 
locaux avec les collectivités territoriales,

33
00:02:17,525 --> 00:02:19,225
elles-mêmes à différencier,

34
00:02:19,425 --> 00:02:23,770
qui vont prendre une part très importante de
 la vie administrative et de la vie politique.

35
00:02:24,100 --> 00:02:27,050
On verra ça dans une prochaine série de vidéos.

36
00:02:28,250 --> 00:02:33,775
Pour revenir et préciser les différents 
mots-clés du sujet de l’intégration européenne,

37
00:02:36,700 --> 00:02:39,775
il y a toute la série de mots-clés déjà 
vus de la hiérarchie des normes,

38
00:02:41,125 --> 00:02:43,250
du contrôle de constitutionnalité, etc.

39
00:02:43,280 --> 00:02:47,175
Je reviendrai simplement 
sur un mot-clé essentiel,

40
00:02:47,225 --> 00:02:49,350
c’est le mot-clé du principe 
de hiérarchie des normes.

41
00:02:49,725 --> 00:02:53,275
Je vais vous redonner la définition 
proposée par Michel Troper.

42
00:02:54,070 --> 00:03:00,125
La hiérarchie des normes correspond
 au principe suivant, je cite :

43
00:03:01,050 --> 00:03:05,870
"une norme quelconque n’est valide que si
 elle est conforme à une norme supérieure,

44
00:03:06,425 --> 00:03:08,300
et en cas de conflits entre deux normes,

45
00:03:08,950 --> 00:03:13,550
le juge doit donner la préférence à celle 
qui occupe le rang le plus élevé".

46
00:03:14,225 --> 00:03:17,950
On voit donc un double aspect,
 l’aspect hiérarchie des normes,

47
00:03:18,000 --> 00:03:20,060
c'est-à-dire que toutes les normes
 n’ont pas la même valeur.

48
00:03:20,300 --> 00:03:23,550
Il faut arriver à savoir quelle norme 
est supérieure à quelle autre norme.

49
00:03:23,950 --> 00:03:25,720
On voit un deuxième aspect très important,

50
00:03:25,925 --> 00:03:28,600
c’est la référence au juge dans cette définition.

51
00:03:28,840 --> 00:03:36,025
C'est-à-dire qu'un acteur va dire et va faire
 respecter cette hiérarchie des normes,

52
00:03:36,250 --> 00:03:40,325
contrôle de constitutionnalité des lois, 
contrôle de conventionnalité pour les traités.

53
00:03:42,075 --> 00:03:45,050
La norme de référence est 
évidemment la Constitution.

54
00:03:45,190 --> 00:03:47,350
Néanmoins, on la pense essentiellement

55
00:03:47,400 --> 00:03:48,575
— même si d'autres lectures sont possibles —

56
00:03:48,625 --> 00:03:50,400
on la pense essentiellement par rapport à la loi.

57
00:03:51,620 --> 00:03:56,500
En dessous de la loi, on considère 
que la valeur est dite infralégislative

58
00:03:56,525 --> 00:03:59,325
avec par exemple le règlement
 qui est inférieur à la loi, 

59
00:03:59,850 --> 00:04:02,600
et supra-législative, ce qui
 est au-dessus de la loi,

60
00:04:02,820 --> 00:04:05,250
notamment les traités et la Constitution.

61
00:04:07,080 --> 00:04:11,375
Dans le contexte français, le changement 
fondamental est bien évidemment 1958

62
00:04:11,425 --> 00:04:13,900
avec la création du Conseil constitutionnel,

63
00:04:14,170 --> 00:04:16,925
la première institution en 
France chargée de vérifier 

64
00:04:17,225 --> 00:04:19,400
que les lois respectent la Constitution.

65
00:04:21,500 --> 00:04:27,600
Cette Constitution est plus large que le 
seul texte de la Constitution en lui-même,

66
00:04:27,650 --> 00:04:32,075
puisque, autre mot-clé, la question du bloc
 et la question du bloc de constitutionnalité.

67
00:04:33,380 --> 00:04:34,825
Le bloc de constitutionnalité, 

68
00:04:34,825 --> 00:04:37,625
c’est l’ensemble des textes qui
 ont une valeur constitutionnelle.

69
00:04:38,100 --> 00:04:43,560
En France, c’est la Constitution du 4 octobre 1958,
 le préambule de cette Constitution.

70
00:04:44,110 --> 00:04:48,450
Le préambule de cette Constitution 
renvoie à la DDHC de 1789,

71
00:04:48,520 --> 00:04:51,400
au préambule de la Constitution de 1946,

72
00:04:51,500 --> 00:04:54,560
qui renvoie lui-même aux principes fondamentaux
 reconnus par les lois de la République,

73
00:04:55,075 --> 00:04:57,630
et depuis 2005 de la Charte de l’environnement.

74
00:04:58,825 --> 00:05:01,800
C’est un thème d’études et de vidéo,

75
00:05:01,875 --> 00:05:08,350
donc un thème de sujets de partiels
 ou de contrôle continu précis.

76
00:05:08,875 --> 00:05:12,300
C’est un thème où il faut
 être particulièrement précis,

77
00:05:12,350 --> 00:05:14,725
où il faut connaître 
absolument les jurisprudences

78
00:05:16,200 --> 00:05:19,120
que je vais vous citer à l'oral 
dans les prochaines vidéos,

79
00:05:19,125 --> 00:05:21,400
nécessairement, sans épeler les noms.

80
00:05:22,190 --> 00:05:24,870
Il faudra faire un effort 
particulier là-dessus, j'insiste,

81
00:05:25,370 --> 00:05:30,275
référez-vous aux différents manuels pour 
ne faire aucune faute d’orthographe

82
00:05:30,425 --> 00:05:35,250
sur les dénominations des différentes
 décisions du Conseil constitutionnel

83
00:05:35,475 --> 00:05:39,625
ou aux arrêts de la Cour de justice de 
l’Union européenne, du Conseil d’État, etc.

84
00:05:39,975 --> 00:05:41,100
Là-dessus, il faudra être très précis.

85
00:05:41,100 --> 00:05:44,350
Il faudra être capable de les
 restituer, de les remobiliser

86
00:05:44,550 --> 00:05:46,075
et de redonner un sens à tout cela

87
00:05:46,300 --> 00:05:49,890
dans d’éventuels sujets qui pourraient
 survenir sur cette question.