1 00:00:08,400 --> 00:00:12,300 Dans cette vidéo, nous allons nous intéresser à la question des traités européens. 2 00:00:12,480 --> 00:00:15,100 Dans une prochaine vidéo, nous nous intéresserons spécifiquement 3 00:00:15,140 --> 00:00:17,780 à la question du droit dérivé de l'Union européenne. 4 00:00:18,970 --> 00:00:22,280 Un rappel tout d'abord, sur ces questions-là vraiment, 5 00:00:22,300 --> 00:00:27,680 je vous invite plus fortement encore que pour les autres sujets, 6 00:00:27,720 --> 00:00:29,225 les autres thématiques de vidéos, 7 00:00:29,220 --> 00:00:32,100 même si celle-là aussi est absolument essentielle et fondamentale, 8 00:00:32,125 --> 00:00:35,060 mais vraiment j'insiste pour ces différentes thématiques, 9 00:00:35,460 --> 00:00:37,260 qui comportent un degré de précision 10 00:00:37,300 --> 00:00:39,920 que nécessairement je ne peux pas totalement restituer, 11 00:00:39,960 --> 00:00:41,580 de manière complète à l'oral, 12 00:00:41,600 --> 00:00:43,950 je vous invite vraiment à vous baser sur une source écrite 13 00:00:44,200 --> 00:00:46,780 pour compléter et préciser certains points. 14 00:00:47,850 --> 00:00:54,375 Cela étant dit, abordons maintenant donc la question des traités européens. 15 00:00:54,440 --> 00:00:56,650 Aborder la question des traités européens c'est tout d'abord 16 00:00:56,875 --> 00:01:03,725 avoir conscience du véritable changement qui s'est opéré avec la construction européenne. 17 00:01:05,375 --> 00:01:08,800 Changement là aussi protéiforme, et pour la question qui nous intéresse aujourd'hui, 18 00:01:08,940 --> 00:01:10,880 le traité européen et la constitution, 19 00:01:10,960 --> 00:01:14,400 il faut avoir à l'esprit les différents transferts de compétences, 20 00:01:15,280 --> 00:01:19,225 les transferts de souveraineté qui ont étaient organisés de la part des États membres 21 00:01:19,400 --> 00:01:21,060 vers l'Union européenne. 22 00:01:22,500 --> 00:01:24,225 Ce sont ces deux points principalement, 23 00:01:24,240 --> 00:01:27,060 transfert de compétences et les conséquences qui en découlent, 24 00:01:27,600 --> 00:01:31,600 et ensuite le transfert plus généralement et conceptuellement de la souveraineté, 25 00:01:31,800 --> 00:01:32,975 vers l'Union européenne. 26 00:01:34,380 --> 00:01:38,640 Ce sont notamment des attributs traditionnels de l'État, comme la monnaie, 27 00:01:38,680 --> 00:01:43,300 qui ont été transférés à d'autres institutions que l'État. 28 00:01:45,700 --> 00:01:49,820 Plusieurs traités régissent le fonctionnement de l'Union européenne. 29 00:01:50,130 --> 00:01:55,275 En réalité, plusieurs traités successivement régissent la question de l'Union européenne. 30 00:01:55,820 --> 00:01:59,680 Le traité de Rome, 1957, l'Acte unique en 1987, 31 00:01:59,740 --> 00:02:04,080 le traité de Maastricht en 1992, Amsterdam, 1997, 32 00:02:04,200 --> 00:02:07,280 Nice en 2000, et enfin Lisbonne en 2009. 33 00:02:07,770 --> 00:02:12,880 Tous ces traités composent l'ensemble des prérogatives, 34 00:02:12,900 --> 00:02:16,450 des compétences transférées vers l'Union européenne, 35 00:02:16,500 --> 00:02:20,420 et également la manière dont les institutions européennes doivent fonctionner. 36 00:02:21,560 --> 00:02:24,860 C'est donc la question finalement du rapport, non pas politique, 37 00:02:24,880 --> 00:02:27,500 entre les institutions européennes et les institutions nationales, 38 00:02:27,540 --> 00:02:28,900 qui doit nous intéresser ici, 39 00:02:29,020 --> 00:02:33,975 c'est véritablement la question de l'intégration de cette ossature normative européenne, 40 00:02:34,220 --> 00:02:37,850 et de ses conséquences en termes de traités, en termes de droits dérivés, 41 00:02:38,250 --> 00:02:40,080 dans notre cadre français, 42 00:02:40,180 --> 00:02:44,675 au prisme, tout ça, de la hiérarchie des normes, tel que je vous l'ai présenté dans a vidéo précédente. 43 00:02:46,220 --> 00:02:48,840 Sans commencer techniquement à développer ces points, 44 00:02:48,840 --> 00:02:52,125 on peut commencer par s'intéresser à une question, 45 00:02:52,375 --> 00:02:56,025 apparemment facile et évidente, mais néanmoins, qu'il faut poser. 46 00:02:57,780 --> 00:03:00,200 Est-ce que, tout simplement, l'Union européenne c'est la France ? 47 00:03:01,240 --> 00:03:02,480 Est-ce que l'Union européenne c'est la France, 48 00:03:02,500 --> 00:03:05,400 c'est-à-dire véritablement est-ce que les deux sont assimilés, 49 00:03:05,620 --> 00:03:07,520 et est-ce que les deux sont assimilables ? 50 00:03:07,840 --> 00:03:11,300 Par exemple, concrètement, est-ce que les institutions de l'Union européenne 51 00:03:12,020 --> 00:03:17,775 sont des institutions, en quelque sorte françaises, déléguées au niveau européen ? 52 00:03:19,870 --> 00:03:22,970 C'est le premier point à aborder, puisque c'est le point essentiel, 53 00:03:23,000 --> 00:03:25,740 il faudrait dire éventuellement si la réponse était oui, 54 00:03:25,740 --> 00:03:27,920 donc nécessairement ce sera non, mais si la réponse était oui, 55 00:03:27,940 --> 00:03:30,560 la question de l'intégration ne se poserait pas. 56 00:03:30,780 --> 00:03:31,940 Pour qu'il y ait intégration, 57 00:03:31,940 --> 00:03:34,920 il faut qu'il y ait une provenance extérieure dans le cadre français. 58 00:03:35,100 --> 00:03:38,580 Et effectivement, le premier des éléments à rappeler, 59 00:03:38,580 --> 00:03:43,050 c'est que le juge constitutionnel français a clairement identifié l'Union européenne, 60 00:03:43,060 --> 00:03:45,925 comme quelque chose qui n'appartient pas à la France. 61 00:03:46,170 --> 00:03:47,340 Quelque chose qui n'est pas la France, 62 00:03:47,380 --> 00:03:49,350 qui ne correspond pas aux institutions françaises. 63 00:03:50,925 --> 00:03:55,800 Cela avait été rappelé précédemment, mais la décision de 2004, du 19 novembre 2004, 64 00:03:55,800 --> 00:03:56,875 mérite d'être citée. 65 00:03:57,760 --> 00:04:02,550 Le juge, le Conseil constitutionnel, considère l'Union européenne comme une organisation, 66 00:04:02,580 --> 00:04:05,180 je cite, "comme une organisation européenne permanente, 67 00:04:05,380 --> 00:04:07,160 dotée de la personnalité juridique, 68 00:04:07,440 --> 00:04:11,850 et investie de pouvoir de décisions par un effet de transfert de compétences, 69 00:04:12,000 --> 00:04:13,380 consenties par les états membres. 70 00:04:14,400 --> 00:04:15,550 Celle-ci est ensuite 71 00:04:15,700 --> 00:04:20,440 — je cite — dotée d'un ordre juridique propre, intégré à l'ordre juridique interne, 72 00:04:20,440 --> 00:04:23,080 et distinct de l'ordre juridique international." 73 00:04:25,520 --> 00:04:29,580 L'Union européenne se situe donc entre le droit international 74 00:04:30,400 --> 00:04:33,350 et le droit des États membres, le droit national. 75 00:04:33,620 --> 00:04:36,350 Et qu'est-ce qu'il en est des institutions de l'Union européenne ? 76 00:04:36,450 --> 00:04:40,620 Là aussi, la réponse du juge constitutionnel, du Conseil constitutionnel, a été très claire, 77 00:04:40,660 --> 00:04:42,880 toujours dans cette même décision de 2004, 78 00:04:43,540 --> 00:04:48,800 puisque le Conseil a dit que "même si le Parlement contribue 79 00:04:49,510 --> 00:04:51,940 et participe à l'élaboration des normes, 80 00:04:52,780 --> 00:04:55,250 il n'en est pas pour autant — je cite — 81 00:04:55,275 --> 00:04:57,660 une Assemblée souveraine dotée d'une compétence générale, 82 00:04:57,680 --> 00:05:01,080 ayant vocation à concourir à l'exercice de la souveraineté nationale." 83 00:05:01,280 --> 00:05:04,150 Là aussi, le Parlement français n'est tout simplement pas assimilable 84 00:05:04,150 --> 00:05:06,525 au Parlement européen, et réciproquement. 85 00:05:07,500 --> 00:05:11,450 Alors, pour rester dans le cadre de cette vidéo, maintenant on peut poser la question 86 00:05:12,600 --> 00:05:16,180 des rapports entre le droit des traités européens, 87 00:05:16,500 --> 00:05:20,700 les traités européens et la Constitution française. 88 00:05:22,730 --> 00:05:26,920 D'abord, il faut commencer par préciser ce qu'on appelle le droit européen. 89 00:05:27,080 --> 00:05:34,425 Le droit européen s'inscrit donc d'une part, peut être compris d'une part avec une distinction, 90 00:05:34,540 --> 00:05:38,970 entre le droit international général et le droit international conventionnel. 91 00:05:39,680 --> 00:05:41,980 Le droit international général comprend 92 00:05:42,020 --> 00:05:44,440 par exemple également toutes les coutumes internationales. 93 00:05:46,140 --> 00:05:49,680 Ce qui nous intéresse, nous, ça va être plutôt le droit international conventionnel, 94 00:05:49,680 --> 00:05:54,660 c'est-à-dire l'ensemble des normes créées par des conventions internationales, 95 00:05:54,680 --> 00:05:56,380 que ce soient des traités ou des accords. 96 00:05:56,540 --> 00:05:58,275 Les traités de l'Union européenne rentrent donc 97 00:05:58,275 --> 00:06:00,820 dans ce cadre du droit international conventionnel. 98 00:06:01,280 --> 00:06:03,250 Ce droit international conventionnel, 99 00:06:03,250 --> 00:06:07,100 on peut même considérer que c'est le lien qui existe entre les différents États, 100 00:06:07,100 --> 00:06:10,640 qui ont ratifié les traités en question. 101 00:06:13,930 --> 00:06:17,760 La question s'est posée donc de manière de plus en plus forte, 102 00:06:17,920 --> 00:06:20,660 avec la multiplication des traités européens. 103 00:06:21,070 --> 00:06:25,840 D'où l'intérêt, c'est donc de voir ces rapports avec le droit constitutionnel en France. 104 00:06:26,875 --> 00:06:30,920 Là dessus, il faut d'abord voir le principe et ensuite la question de la mise en conformité, 105 00:06:30,960 --> 00:06:32,880 c'est-à-dire la manière dont ça a été appliqué. 106 00:06:34,000 --> 00:06:38,780 Le système, enfin la logique, est assez simple, la règle est assez claire. 107 00:06:38,870 --> 00:06:42,225 On verra ensuite la manière dont il faut la comprendre, et là-dessus il y a une petite astuce. 108 00:06:43,040 --> 00:06:46,475 Le principe est simple, c'est l'article 55 de la Constitution, 109 00:06:46,540 --> 00:06:50,925 qui est relatif à la constitution et à la place des traités par rapport à la Constitution. 110 00:06:51,360 --> 00:06:55,160 L'article 55, donc là à ce moment-là vous faites un copier-coller de l'article 55, 111 00:06:56,280 --> 00:06:59,720 qui considère que le traité international est supérieur à la loi, 112 00:07:00,240 --> 00:07:01,300 même postérieure. 113 00:07:01,340 --> 00:07:03,380 C'est ce qu'il faut en retenir de cet article 55. 114 00:07:04,160 --> 00:07:07,960 Si la loi est en conformité avec le traité, 115 00:07:08,325 --> 00:07:11,300 aussi bien une conformité, ou tout simplement s'il y a une conformité entre lois et traités, 116 00:07:11,340 --> 00:07:13,660 dans ce cas-là pas de problème pour la loi. 117 00:07:15,940 --> 00:07:19,840 Une jurisprudence à citer, ça va être toujours principes, jurisprudence, 118 00:07:20,060 --> 00:07:23,300 donc les deux jurisprudences là-dessus à citer sont la Cour de cassation, 119 00:07:23,460 --> 00:07:28,200 24 mai 1975, l'arrêt Jacques Vabre, et le Conseil d'État, 120 00:07:28,620 --> 00:07:33,680 l'Assemblée, le Conseil d'État, 20 octobre 1989, et l'arrêt Nicolo. 121 00:07:34,520 --> 00:07:38,760 Ça, c'est s'il n'y a pas de problèmes de conformité entre la loi et le traité. 122 00:07:41,025 --> 00:07:45,180 La question se pose par contre, s'il n'y a pas une conformité entre les deux. 123 00:07:45,700 --> 00:07:49,200 Dans ce cas-là, il faut appliquer l'article 54 de la Constitution. 124 00:07:50,530 --> 00:07:54,675 L'article 54 de la Constitution, qui pose la question de la mise en conformité. 125 00:07:54,920 --> 00:07:56,700 La mise en conformité, 126 00:07:56,825 --> 00:08:01,240 c'est-à-dire qui traite, l'article 54 traite de la solution en cas de conflits, 127 00:08:01,300 --> 00:08:06,975 c'est-à-dire de non-conformité, entre la Constitution et un traité. 128 00:08:08,080 --> 00:08:10,800 Vous faites là aussi le copier-coller de l'article 54. 129 00:08:11,960 --> 00:08:16,325 La conséquence peut être l'inapplication du traité, 130 00:08:17,500 --> 00:08:20,825 le traité n'étant pas conforme à la Constitution, il ne peut pas être appliqué. 131 00:08:22,060 --> 00:08:26,425 Ça peut être également la révision constitutionnelle, 132 00:08:27,400 --> 00:08:31,725 la révision constitutionnelle afin qu'il n'y ait plus de problèmes de conformité, 133 00:08:31,725 --> 00:08:34,100 et une révision constitutionnelle pour qu'il y ait donc une conformité 134 00:08:34,100 --> 00:08:35,850 entre le traité et la Constitution. 135 00:08:37,525 --> 00:08:41,100 C'est ce que prévoit l'article 54, je vais le citer rapidement, juste la fin de l'article 54, 136 00:08:41,120 --> 00:08:44,260 "l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international 137 00:08:44,320 --> 00:08:47,425 en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution." 138 00:08:50,800 --> 00:08:58,275 Là-dessus, ce qu'il faut savoir, c'est qu'il y a des applications en pratique, 139 00:08:58,460 --> 00:09:00,960 à la fois du Conseil d'État et de la Cour de cassation. 140 00:09:03,240 --> 00:09:05,580 Pour ce qui est de la jurisprudence du Conseil d'État, 141 00:09:05,840 --> 00:09:09,880 c'est l'arrêt Sarran du 30 octobre 1998, 142 00:09:10,450 --> 00:09:15,120 d'où le juge administratif considère que, s'il y a un conflit entre un engagement international, 143 00:09:15,180 --> 00:09:16,460 régulièrement ratifié, 144 00:09:16,525 --> 00:09:18,160 c'est-à-dire que la France a ratifié le traité, 145 00:09:18,780 --> 00:09:22,020 ou approuvé par une disposition de nature constitutionnelle, 146 00:09:22,175 --> 00:09:24,325 c'est cette dernière qui doit prévaloir. 147 00:09:25,970 --> 00:09:29,350 La jurisprudence de la Cour de cassation, a une portée identique. 148 00:09:30,210 --> 00:09:33,340 Cour de cassation, avec l'arrêt Fraisse du 2 juin 2000. 149 00:09:36,000 --> 00:09:37,000 Portée identique. 150 00:09:38,260 --> 00:09:43,300 La conclusion à tirer de l'application de cet article 54, à travers ces deux jurisprudences, 151 00:09:43,500 --> 00:09:48,540 c'est que dans l'ordre interne, la Constitution est bien la norme suprême. 152 00:09:50,990 --> 00:09:55,675 Et pourtant, et c'est là qu'il y a la petite astuce, et pourtant, on vient de le voir, 153 00:09:56,060 --> 00:10:00,825 et pourtant la question pourrait être, peut être posée, en tout cas il faut éclaircir ce point, 154 00:10:00,940 --> 00:10:05,840 puisqu'on vient de le voir, en cas d'une nécessaire mise en conformité 155 00:10:06,500 --> 00:10:11,250 c'est la Constitution qu'on modifie, et ce n'est pas le traité qu'on modifie. 156 00:10:11,760 --> 00:10:16,960 On pourrait donc considérer que, si c'est la Constitution qu'on modifie, 157 00:10:18,120 --> 00:10:21,680 ça veut dire que la Constitution est inférieure au traité dans la hiérarchie des normes, 158 00:10:22,180 --> 00:10:26,160 puisque c'est la Constitution qui est modifiée pour être conforme au traité. 159 00:10:26,940 --> 00:10:30,875 On aurait donc dans cette hypothèse, une hiérarchie des normes qui serait traité, 160 00:10:30,950 --> 00:10:33,350 Constitution, loi, etc. 161 00:10:36,120 --> 00:10:40,425 Néanmoins, ce n'est pas le cas puisque l'on sait, on l'a déjà vu, que dans la hiérarchie des normes, 162 00:10:40,420 --> 00:10:43,700 vous avez la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes, 163 00:10:43,920 --> 00:10:47,100 et que toutes les normes en dessous de la Constitution, 164 00:10:47,160 --> 00:10:48,820 doivent donc lui être conformes. 165 00:10:49,660 --> 00:10:51,120 Alors, comment est-ce qu'on peut expliquer ça, 166 00:10:51,160 --> 00:10:54,320 puisqu'on vient de voir que l'article 54 dit que c'est une révision constitutionnelle 167 00:10:54,400 --> 00:10:58,280 qui permet de mettre en conformité le traité avec la Constitution ? 168 00:10:58,650 --> 00:10:59,560 La logique, elle est là. 169 00:11:00,010 --> 00:11:02,100 Je viens de la formuler, ça vous a peut-être échappé, 170 00:11:02,120 --> 00:11:04,675 mais elle est la suivante, je vais la redire différemment. 171 00:11:06,540 --> 00:11:07,600 Si l'on modifie la… 172 00:11:07,775 --> 00:11:15,000 Si, en cas de problèmes de conformité entre un traité et la Constitution, 173 00:11:15,425 --> 00:11:18,940 on révise, et donc on modifie la Constitution, 174 00:11:19,420 --> 00:11:23,900 c'est bien pour que les traités soient conformes à la Constitution et pas l'inverse. 175 00:11:24,650 --> 00:11:27,740 Autrement dit, la révision constitutionnelle n'a vocation, 176 00:11:28,300 --> 00:11:31,100 que du point de vue de la hiérarchie des normes, 177 00:11:31,250 --> 00:11:34,200 à permettre que les traités lui soient conformes. 178 00:11:34,575 --> 00:11:37,940 C'est ça la logique qu'il faut retenir, et absolument pas la première hypothèse, 179 00:11:38,100 --> 00:11:40,900 qui voudrait considérer ce que l'on a déjà dit. 180 00:11:41,100 --> 00:11:42,630 Je le répète une dernière fois. 181 00:11:42,630 --> 00:11:44,740 Si on révise la Constitution, 182 00:11:44,820 --> 00:11:48,340 c'est pour que les traités soient conformes à la Constitution. 183 00:11:49,020 --> 00:11:53,160 C'est donc bien ça le principe de l'intégration des traités européens 184 00:11:53,400 --> 00:11:57,075 dans la hiérarchie des normes en France, la Constitution est au sommet, 185 00:11:59,940 --> 00:12:02,380 les traités sont en dessous de la Constitution. 186 00:12:02,840 --> 00:12:06,600 On trouve ces éléments de réponse et dans le texte de la Constitution, 187 00:12:06,760 --> 00:12:09,375 et dans les différentes jurisprudences que je viens de citer. 188 00:12:10,570 --> 00:12:14,880 Par rapport, un dernier point pour finir cette vidéo, 189 00:12:15,500 --> 00:12:17,060 des traités par rapport à la loi ordinaire, 190 00:12:17,120 --> 00:12:18,940 on vient de voir les traités par rapport à la Constitution, 191 00:12:18,980 --> 00:12:20,725 les traités par rapport à la loi ordinaire, 192 00:12:21,000 --> 00:12:26,340 la question là-dessus, la réponse est évidente, dans le principe de la hiérarchie des normes, 193 00:12:26,360 --> 00:12:28,140 si vous avez la Constitution, que vous avez les traités, 194 00:12:28,160 --> 00:12:30,040 vous avez nécessairement, en dessous des traités, la loi. 195 00:12:30,220 --> 00:12:32,740 Et là-dessus, du coup, la jurisprudence est implacable. 196 00:12:32,900 --> 00:12:37,500 Cour de cassation, 24 mai 1975, Jacques Vabre, 197 00:12:37,775 --> 00:12:42,140 ou Conseil d'État, 20 octobre 1989, Nicolo, on l'a déjà vu, 198 00:12:42,280 --> 00:12:47,260 c'est donc la supériorité des traités par rapport à la loi ordinaire. 199 00:12:48,590 --> 00:12:51,200 Maintenant, on va voir autre chose que la question des traités, 200 00:12:51,220 --> 00:12:55,400 dans la prochaine vidéo, on va voir la question du droit européen dérivé, 201 00:12:55,460 --> 00:12:58,760 c'est-à-dire du droit qui découle de l'Union européenne, 202 00:12:58,880 --> 00:13:01,000 des institutions de l'Union européenne.