1
00:00:08,350 --> 00:00:08,950
Dans cette vidéo, 

2
00:00:08,950 --> 00:00:12,375
nous allons aborder maintenant 
concrètement la question du droit dérivé.

3
00:00:13,575 --> 00:00:15,375
À travers cette question du droit dérivé,

4
00:00:15,420 --> 00:00:19,225
à la fin de la vidéo, on aboutira à
quelques conclusions plus générales

5
00:00:19,325 --> 00:00:21,625
relatives à l'architecture globale

6
00:00:21,700 --> 00:00:24,360
et au sens donné par l'intégration européenne

7
00:00:25,025 --> 00:00:27,210
dans le cadre de la hiérarchie
des normes en France.

8
00:00:29,240 --> 00:00:31,000
On a vu dans la vidéo précédente

9
00:00:31,700 --> 00:00:37,300
la suprématie formelle de la
Constitution sur les traités européens.

10
00:00:37,950 --> 00:00:42,420
Néanmoins, on va maintenant
 voir dans cette vidéo

11
00:00:42,675 --> 00:00:46,375
la suprématie matérielle du
droit de l'Union européenne.

12
00:00:49,125 --> 00:00:52,375
On voit tout de suite que la question
du droit de l'Union européenne

13
00:00:52,400 --> 00:00:56,425
n'est donc pas celle de la
question des traités européens.

14
00:00:56,450 --> 00:00:58,425
Ce n'est pas exactement la même chose.

15
00:00:58,775 --> 00:01:04,150
Ce n'est pas exactement la même chose puisque
le droit conventionnel dérivé correspond

16
00:01:04,200 --> 00:01:06,025
— je cite le Professeur Troper —

17
00:01:06,425 --> 00:01:09,800
aux normes produites par
une organisation internationale,

18
00:01:10,050 --> 00:01:15,775
créées en vertu d'un traité, et
conformément aux stipulations de ce traité.

19
00:01:18,710 --> 00:01:20,175
Dans le cadre de l'Union européenne,

20
00:01:20,180 --> 00:01:22,900
le droit conventionnel dérivé
est particulièrement important.

21
00:01:22,975 --> 00:01:27,725
Toutes les organisations internationales
n'ont pas une telle production de normes

22
00:01:28,300 --> 00:01:29,600
qui dérivent des traités,

23
00:01:29,850 --> 00:01:32,150
tout simplement parce que toutes
 les organisations internationales

24
00:01:32,200 --> 00:01:35,425
n'ont pas d'institution telle
que le Parlement européen,

25
00:01:35,470 --> 00:01:39,800
donc telle qu'une institution 
à vocation législative, 

26
00:01:41,650 --> 00:01:42,800
entendue au sens large.

27
00:01:43,620 --> 00:01:46,980
Alors, à quoi correspond le
droit conventionnel dérivé ?

28
00:01:47,000 --> 00:01:50,510
Il correspond à deux réalités qui
sont d'une part, les directives,

29
00:01:50,520 --> 00:01:51,940
et d'autre part, les règlements.

30
00:01:52,575 --> 00:01:58,400
Toujours dans un moment de
définition, d'abord, les règlements.

31
00:02:00,900 --> 00:02:04,975
On considère que le règlement est
 — je cite — obligatoire dans tous ses éléments,

32
00:02:05,325 --> 00:02:07,375
et il est directement applicable,

33
00:02:07,775 --> 00:02:11,710
sans aucune intervention
des institutions nationales.

34
00:02:12,340 --> 00:02:15,750
Le règlement est donc d'applicabilité directe,

35
00:02:16,550 --> 00:02:21,150
ce qui signifie que les institutions
— pour ce qui nous intéresse — françaises,

36
00:02:21,775 --> 00:02:24,975
n'ont pas à adapter ou à faire des mesures.

37
00:02:25,250 --> 00:02:29,800
Pour le cas français, le règlement
s'applique directement pour le cas français,

38
00:02:30,600 --> 00:02:32,825
et pour les autres États membres, 
d'une manière générale.

39
00:02:34,270 --> 00:02:36,725
Pour ce qui est de la directive,
 c'est en partie différent, 

40
00:02:36,725 --> 00:02:38,550
et en partie, on va le voir finalement identique.

41
00:02:39,100 --> 00:02:43,520
Néanmoins, la différence — et pour 
distinguer règlement et directive —

42
00:02:43,575 --> 00:02:45,850
la différence est assez
facilement compréhensible,

43
00:02:46,725 --> 00:02:52,025
puisque la directive lie les États
membres par rapport à l'objectif à atteindre.

44
00:02:52,270 --> 00:02:55,925
Néanmoins, elle laisse aux États membres le soin, 

45
00:02:56,200 --> 00:02:58,270
aux États membres et donc aux 
institutions des États membres,

46
00:02:58,425 --> 00:03:01,100
le soin de prendre toutes
les mesures nécessaires

47
00:03:02,050 --> 00:03:07,625
quant à la forme et aux moyens pour
arriver aux objectifs fixés par la directive.

48
00:03:08,220 --> 00:03:11,020
Un moyen mémo-technique de
différencier règlement et directive,

49
00:03:11,075 --> 00:03:14,875
c'est de se souvenir par exemple que
la directive fixe une direction à atteindre,

50
00:03:15,250 --> 00:03:15,950
fixe un cap ; 

51
00:03:16,220 --> 00:03:19,625
libre aux institutions nationales 
de prendre tous les moyens 

52
00:03:20,175 --> 00:03:24,500
dans les formes qu'il convient pour atteindre
l'objectif ou la direction de la directive.

53
00:03:26,525 --> 00:03:30,375
La directive n'est donc pas
en théorie d'applicabilité directe.

54
00:03:30,450 --> 00:03:32,000
Elle n'est pas d'applicabilité directe 

55
00:03:32,050 --> 00:03:35,275
puisque les institutions
 nationales doivent intervenir 

56
00:03:35,450 --> 00:03:41,300
pour lui donner un aspect concret qui lui
 donne ensuite sous différentes formes,

57
00:03:41,320 --> 00:03:44,450
éventuellement, sous différentes
mesures, une applicabilité.

58
00:03:44,890 --> 00:03:48,650
Néanmoins, il arrive que certaines directives

59
00:03:50,050 --> 00:03:53,525
soient suffisamment
précises dans leur rédaction

60
00:03:54,075 --> 00:03:58,950
pour que finalement, elles
puissent produire un effet immédiat,

61
00:04:00,225 --> 00:04:06,275
et donc, direct, et donc que certaines
directives, en fonction de leur rédaction,

62
00:04:06,375 --> 00:04:08,930
aient finalement un effet très
proche de celui des règlements.

63
00:04:09,030 --> 00:04:15,100
C'est-à-dire que ces directives puissent être, 
comme on le dit, d'applicabilité directe.

64
00:04:16,700 --> 00:04:20,000
Cet état de fait, et cette distinction 
entre règlement et directive

65
00:04:20,100 --> 00:04:26,200
a été ensuite jugée par la Cour
de Justice de l'Union européenne,

66
00:04:26,700 --> 00:04:31,675
CJCE, devenue Cour de Justice
de l'Union européenne, CJUE,

67
00:04:32,175 --> 00:04:36,750
à travers plusieurs jurisprudences qu'il
faut connaitre, et que je vais vous citer.

68
00:04:37,610 --> 00:04:40,700
Dans ce premier temps,
ce sera trois jurisprudences.

69
00:04:40,750 --> 00:04:45,900
La première jurisprudence, c'est
1964, CJCE, Costa contre ENEL,

70
00:04:46,425 --> 00:04:48,700
qui considère que les États membres

71
00:04:48,775 --> 00:04:51,950
qui ont transféré une partie de la
souveraineté à l'Union européenne,

72
00:04:52,450 --> 00:04:57,975
et donc, le droit européen dérivé
prime sur le droit national,

73
00:04:58,025 --> 00:05:00,400
et cela, de manière — je cite — irrévocable.

74
00:05:01,200 --> 00:05:08,675
Cette interprétation donc de la primauté 
du droit conventionnel européen,

75
00:05:08,750 --> 00:05:12,350
bref, du droit de l'Union européenne
dérivé sur le droit national,

76
00:05:12,750 --> 00:05:15,260
a été confirmée ensuite à
travers deux jurisprudences.

77
00:05:15,340 --> 00:05:20,050
En 1970, ce qu'on appelle
l'arrêt Handelsgesellschaft

78
00:05:20,300 --> 00:05:22,550
— allez voir l'orthographe comme
je vous l'ai dit dans les manuels —

79
00:05:22,700 --> 00:05:25,175
et en 1978 avec Simmenthal.

80
00:05:26,620 --> 00:05:30,525
Ces deux jurisprudences confirment
 donc la première, Costa contre ENEL 

81
00:05:30,600 --> 00:05:34,420
en affirmant l'applicabilité directe 
d'une norme du droit communautaire

82
00:05:36,200 --> 00:05:37,800
et cela, y compris

83
00:05:39,600 --> 00:05:44,800
par rapport à une loi postérieure à 
la dite réglementation européenne,

84
00:05:45,000 --> 00:05:47,775
postérieure, qui serait contraire
à la réglementation européenne.

85
00:05:47,830 --> 00:05:55,575
Dans ce cas-là, la disposition nationale
postérieure au droit dérivé européen

86
00:05:56,720 --> 00:06:01,550
ne doit pas être appliquée puisqu'il
est contraire à la disposition européenne.

87
00:06:04,580 --> 00:06:12,425
Plus récemment, en 2010, la CJUE a imposé
la primauté du droit de l'Union européenne

88
00:06:13,970 --> 00:06:18,700
et que cette primauté soit toujours garantie
 — je cite le Professeur Portelli — 

89
00:06:18,775 --> 00:06:21,920
y compris, dans le cas où une 
procédure juridictionnelle interne,

90
00:06:22,000 --> 00:06:24,475
c'est-à-dire concrètement un
contrôle de constitutionnalité,

91
00:06:24,775 --> 00:06:29,425
confirmerait une disposition
législative dans un État membre,

92
00:06:30,050 --> 00:06:34,175
et que cette disposition législative serait
contraire au droit de l'Union européenne.

93
00:06:35,000 --> 00:06:39,700
La CJUE dit que, finalement, qu'importe 
le contrôle de constitutionnalité

94
00:06:39,720 --> 00:06:42,400
qui pourrait être défavorable
 au droit européen,

95
00:06:42,450 --> 00:06:46,775
qu'importe puisque le juge
européen a ensuite toute la liberté

96
00:06:48,125 --> 00:06:52,150
pour laisser inappliquée cette
disposition du droit national.

97
00:06:53,600 --> 00:06:58,925
C'est l'arrêt de la CJUE du
22 juin 2010, Melki et Abdeli.

98
00:07:00,850 --> 00:07:04,175
Alors, quel rôle joue
 le Conseil constitutionnel

99
00:07:04,850 --> 00:07:07,100
dans cette question du droit dérivé ?

100
00:07:07,450 --> 00:07:08,750
Vous venez de le constater,

101
00:07:08,800 --> 00:07:12,775
les différents arrêts que je viens de
citer proviennent du juge européen,

102
00:07:13,050 --> 00:07:14,700
CJCE devenue CJUE.

103
00:07:15,050 --> 00:07:18,625
Quel rôle donc peut jouer le
Conseil constitutionnel là-dedans ?

104
00:07:18,910 --> 00:07:22,650
A priori, le Conseil
constitutionnel devrait jouer un rôle.

105
00:07:22,700 --> 00:07:23,925
C'est ce qu'on peut présupposer.

106
00:07:24,025 --> 00:07:28,025
Néanmoins, il est intéressant de
constater que pendant longtemps,

107
00:07:28,025 --> 00:07:31,520
le Conseil constitutionnel
s'est refusé à interroger

108
00:07:31,550 --> 00:07:34,875
la constitutionnalité du 
droit européen dérivé.

109
00:07:36,950 --> 00:07:39,940
Il a même été jusqu'à le dire
dans une de ses décisions.

110
00:07:39,975 --> 00:07:42,730
C'est la décision du 30 décembre 1977.

111
00:07:43,530 --> 00:07:50,525
Le changement de la nature et l'acceptation
 du contrôle de constitutionnalité

112
00:07:50,650 --> 00:07:52,625
du droit dérivé européen est récent 

113
00:07:52,800 --> 00:07:56,550
par rapport à la date de la création de 
l'Union européenne puisque la décision, 

114
00:07:56,625 --> 00:08:03,520
c'est depuis 2004, moment auquel le Conseil 
constitutionnel a rendu une série de décisions,

115
00:08:03,850 --> 00:08:08,150
donc 10 juin 2004, 
1er juillet 2004, 29 juillet 2004

116
00:08:08,650 --> 00:08:11,225
et une deuxième le 29 juillet 2004,

117
00:08:13,100 --> 00:08:15,475
dans lesquelles, il considère 
que la transposition

118
00:08:15,575 --> 00:08:18,125
ou l'application du droit européen dérivé

119
00:08:18,550 --> 00:08:20,700
l'emporte sur les règles françaises

120
00:08:20,750 --> 00:08:25,100
du fait même des dispositions
de la Constitution française.

121
00:08:25,150 --> 00:08:29,225
C'est-à-dire que le juge constitutionnel
français se réfère à la Constitution 

122
00:08:29,225 --> 00:08:34,020
pour acter, valider d'une part, 
son action, son contrôle,

123
00:08:34,050 --> 00:08:40,325
et d'autre part, la supériorité du droit européen
dérivé sur les dispositions françaises.

124
00:08:40,800 --> 00:08:44,950
C'est la même chose pour le Conseil 
d'État qui a repris cette jurisprudence,

125
00:08:45,000 --> 00:08:47,175
donc la série de décisions de 2004,

126
00:08:47,850 --> 00:08:52,010
dans un arrêt du Conseil d'État
du 8 février 2007, société Arcelor.

127
00:08:54,300 --> 00:08:58,375
Dans cet arrêt, le Conseil
d'État fait une petite précision

128
00:08:58,425 --> 00:09:01,800
par rapport au Conseil constitutionnel
puisque c'est son domaine de compétence.

129
00:09:02,020 --> 00:09:07,000
Il étend en quelque sorte donc la 
portée des décisions du Conseil constit

130
00:09:07,025 --> 00:09:11,625
puisqu'il les applique aux transpositions
sous forme d'actes réglementaires.

131
00:09:14,660 --> 00:09:21,825
Pour citer le Professeur Portelli sur cette
question du rôle des institutions françaises,

132
00:09:21,925 --> 00:09:24,475
que ce soit le Conseil 
constitutionnel et le Conseil d'État,

133
00:09:24,650 --> 00:09:29,500
la conclusion qu'en tire le Professeur Portelli, 
c'est que clairement, cette jurisprudence,

134
00:09:30,320 --> 00:09:35,725
je cite, réduit la suprématie de la Constitution
 française sur le droit de l'Union européenne

135
00:09:36,000 --> 00:09:40,050
aux acquêts de quelques 
principes et il cite la laïcité.

136
00:09:43,750 --> 00:09:45,650
On va dire maintenant, ça va
être une mise en perspective

137
00:09:47,725 --> 00:09:50,675
qui va permettre de resynthétiser tout
ce qu'on a vu depuis quelques vidéos.

138
00:09:51,650 --> 00:09:55,225
Donc, on va aller vite là-dessus avant 
d'aborder à nouveau un point cette fois plus,

139
00:09:57,250 --> 00:10:00,520
un nouveau point, ou en tout cas, de mettre
 en perspective d'une autre manière.

140
00:10:00,820 --> 00:10:04,000
Premier point à voir, c'est donc que
 le droit communautaire dérivé

141
00:10:04,200 --> 00:10:07,250
est devenu l'une des principales
sources du droit français.

142
00:10:07,370 --> 00:10:10,400
L'intégration du droit européen s'est déroulée 

143
00:10:11,375 --> 00:10:14,500
d'un point de vue, on va dire, de la
 hiérarchie des normes d'une part,

144
00:10:14,575 --> 00:10:17,175
c'est ce qu'on vient de voir, mais ne
pas oublier aussi l'aspect quantitatif.

145
00:10:17,500 --> 00:10:25,125
Le droit européen est un droit pléthorique
sur notamment, des domaines législatifs

146
00:10:25,900 --> 00:10:28,870
— par exemple, l'environnement —
qui sont de véritables moteurs.

147
00:10:28,925 --> 00:10:32,825
Certains diront de véritables carcans, 
des contraintes pour les droits nationaux,

148
00:10:32,875 --> 00:10:38,000
et donc, pour les citoyens, les entreprises
de droits nationaux des États membres.

149
00:10:38,860 --> 00:10:41,650
Mais donc, il y a bien cet aspect
pléthorique du droit européen,

150
00:10:41,960 --> 00:10:46,450
notamment centré sur quelques
domaines, avec des mesures restrictives,

151
00:10:46,525 --> 00:10:48,380
des mesures qu'on peut
considérer comme restrictives,

152
00:10:48,480 --> 00:10:51,200
mais des mesures qui sont aussi
portées par d'autres principes,

153
00:10:51,350 --> 00:10:55,450
notamment la question 
des libertés individuelles,

154
00:10:55,500 --> 00:10:58,150
la question de la protection
du consommateur également,

155
00:10:58,375 --> 00:11:00,470
en plus des autres exemples que je viens de citer,

156
00:11:00,480 --> 00:11:02,175
notamment toutes les
questions écologiques aussi.

157
00:11:02,200 --> 00:11:05,350
Il y a une forte initiative, un fort moteur
du droit européen sur ces questions.

158
00:11:06,970 --> 00:11:11,775
Deuxième idée, deuxième questionnement, 
finalement, ça pose, cette question, 

159
00:11:11,800 --> 00:11:13,625
la place du législateur français, 

160
00:11:13,725 --> 00:11:15,550
c'est-à-dire du Parlement français.

161
00:11:16,300 --> 00:11:19,750
Ça pose la question en plus
du nombre de lois votées en France,

162
00:11:19,825 --> 00:11:23,800
dont on dit déjà qu'elles sont trop nombreuses 
par rapport au nombre de lois européennes

163
00:11:24,400 --> 00:11:28,300
du droit conventionnel
dérivé de l'Union européenne.

164
00:11:29,225 --> 00:11:32,100
Ça pose donc déjà la question
du rôle du Parlement français

165
00:11:32,170 --> 00:11:35,350
par rapport à cette — entre
guillemets — "législation européenne".

166
00:11:35,850 --> 00:11:40,925
Mais, ensuite, aussi, d'un point de vue technique,
la question du Parlement peut être posée.

167
00:11:41,020 --> 00:11:45,800
C'est-à-dire que la question
des directives en droit français,

168
00:11:45,820 --> 00:11:48,050
de la transposition des
directives en droit français,

169
00:11:48,175 --> 00:11:50,450
ne donne pas la part belle au Parlement,

170
00:11:50,525 --> 00:11:53,675
puisque la transposition
se fait par voie d'ordonnance,

171
00:11:53,680 --> 00:11:55,725
c'est-à-dire par le pouvoir exécutif.

172
00:11:55,880 --> 00:11:57,875
C'est-à-dire que même dans les mesures

173
00:11:57,920 --> 00:12:01,225
qui ne sont pas d'applicabilité
directe du droit dérivé européen,

174
00:12:01,500 --> 00:12:03,975
le Parlement, en quelque
 sorte, n'a pas son mot à dire,

175
00:12:04,720 --> 00:12:08,975
puisque c'est le gouvernement qui
— là aussi, entre guillemets — "légifère" 

176
00:12:08,970 --> 00:12:13,900
sur ce point par voie d'ordonnance en donnant
 les différentes mesures nécessaires

177
00:12:13,925 --> 00:12:16,475
à la transposition des directives.

178
00:12:19,510 --> 00:12:22,100
Le troisième point, c'est un rappel du fait que,

179
00:12:22,150 --> 00:12:25,400
malgré tout, dans la hiérarchie
des normes en France,

180
00:12:25,900 --> 00:12:27,100
et c'est le cas dans les autres pays,

181
00:12:27,125 --> 00:12:30,625
vous avez toujours une supériorité
de la constitution des États membres

182
00:12:30,770 --> 00:12:32,625
sur le traité européen.

183
00:12:32,800 --> 00:12:35,900
Ce sont les constitutions 
que l'on modifie, certes,

184
00:12:36,170 --> 00:12:39,625
mais on les modifie pour que les textes
 européens, les traités européens, 

185
00:12:39,675 --> 00:12:43,270
soient conformes aux normes supérieures 
dans la hiérarchie des normes,

186
00:12:43,270 --> 00:12:45,700
c'est-à-dire aux constitutions.

187
00:12:48,000 --> 00:12:52,700
Quatrième point, c'est finalement
— on terminera par-là, c'est un peu plus large —

188
00:12:53,175 --> 00:12:58,625
est-ce qu'il y a des limites à ce vaste
mouvement qui est engagé du droit européen

189
00:12:58,875 --> 00:13:02,125
dans son rapport avec le droit français
et avec le droit des États membres ?

190
00:13:02,520 --> 00:13:06,175
Est-ce qu'il y a en quelque
 sorte des limites à l'applicabilité 

191
00:13:06,750 --> 00:13:09,220
du droit européen dans le droit français ?

192
00:13:10,225 --> 00:13:13,750
La première des limites, on l'a vu, c'est que
 malgré tout, au sommet, c'est la Constitution.

193
00:13:13,770 --> 00:13:14,900
Une deuxième limite,

194
00:13:15,150 --> 00:13:22,675
c'est que le droit européen ne fait
pas partie du bloc de constitutionnalité.

195
00:13:22,975 --> 00:13:27,550
Le Conseil constitutionnel a refusé
d'intégrer au bloc de constitutionnalité

196
00:13:27,725 --> 00:13:29,150
les principes européens.

197
00:13:31,675 --> 00:13:36,520
Néanmoins, une fois qu'on a dit ça, 
ce qui constitue une des fortes limites,

198
00:13:36,575 --> 00:13:40,225
on pourrait considérer comme des limites une
certaine mauvaise volonté des gouvernements

199
00:13:40,650 --> 00:13:43,380
en termes de transposition
des directives, certes.

200
00:13:44,250 --> 00:13:47,125
On peut considérer que certains
gouvernements mettent beaucoup de temps

201
00:13:47,200 --> 00:13:48,625
à transposer certaines directives

202
00:13:48,700 --> 00:13:51,700
qu'ils ne souhaitent pas voir
mises en œuvre immédiatement.

203
00:13:51,875 --> 00:13:57,170
Néanmoins, ces trois limites mises à part, il y a
 quand même un mouvement de fond assez net

204
00:13:57,900 --> 00:14:04,225
pour que l'on puisse conclure que clairement,
 il y a un mouvement d'intégration,

205
00:14:05,450 --> 00:14:08,820
d'articulation globale du droit
français et du droit européen

206
00:14:09,025 --> 00:14:13,800
qui se constitue de plus en plus
dans une lecture européenne,

207
00:14:13,975 --> 00:14:16,650
ou en tout cas, une intégration
toujours plus poussée,

208
00:14:18,870 --> 00:14:24,425
que ce soit en termes de primauté du
droit dérivé européen sur la loi en France

209
00:14:24,425 --> 00:14:26,250
et les autres primauté normes françaises, 

210
00:14:26,820 --> 00:14:33,800
mais, également — et je terminerai par ce
 point — avec également, en termes de procédure.

211
00:14:33,850 --> 00:14:34,925
En termes de procédure,

212
00:14:34,975 --> 00:14:38,475
je vais reprendre l'exemple cité par
le Professeur Portelli dans son manuel,

213
00:14:39,275 --> 00:14:46,475
lorsqu'il cite la décision QPC
2013-314 du 4 avril 2013.

214
00:14:48,820 --> 00:14:52,250
C'est une décision importante 
puisque dans cette décision QPC,

215
00:14:52,775 --> 00:14:55,050
le Conseil constitutionnel a saisi — je cite —

216
00:14:55,350 --> 00:14:59,275
"pour la première fois la Cour de Justice 
de l'Union européenne, la CJUE, 

217
00:14:59,775 --> 00:15:04,570
d'une question préjudicielle portant
sur l'interprétation d'une décision-cadre

218
00:15:04,600 --> 00:15:09,800
du Conseil des ministres de l'Union européenne 
relative en l'espèce au mandat d'arrêt européen."

219
00:15:10,875 --> 00:15:15,225
Ce qu'il faut retenir de cette décision
QPC du 4 avril 2013, c'est ceci.

220
00:15:15,900 --> 00:15:18,525
C'est que l'intégration — et je cite
le Professeur Portelli —

221
00:15:18,525 --> 00:15:22,575
c'est que "l'intégration de l'ensemble
du système juridictionnel français

222
00:15:22,975 --> 00:15:26,200
dans celui de l'Union 
européenne est donc achevée."

223
00:15:28,200 --> 00:15:32,725
En terminant par ces mots
qui sont d'une actualité récente,

224
00:15:33,870 --> 00:15:37,725
et qui permettent de dépasser
simplement le cadre de la supériorité

225
00:15:37,775 --> 00:15:38,875
de la hiérarchie des normes,

226
00:15:39,050 --> 00:15:46,670
on voit clairement une articulation et 
un schéma global d'une articulation

227
00:15:46,700 --> 00:15:51,020
et d'une organisation du droit européen dérivé,

228
00:15:51,250 --> 00:15:55,025
des traités et de la Constitution
qui fonctionnent comme un tout,

229
00:15:55,100 --> 00:15:57,675
dont maintenant les règles
sont clairement posées,

230
00:15:57,775 --> 00:16:03,620
et elles sont posées dans une limite qui a 
été réduite, puisque l'ensemble fonctionne,

231
00:16:03,875 --> 00:16:05,300
comme cela vient d'être présenté.