1
00:00:08,275 --> 00:00:13,025
Dans cette vidéo, nous commençons l'étude
du droit territorial par quelques rappels.

2
00:00:13,020 --> 00:00:18,250
D'abord, concernant l'organisation
territoriale et unitaire de l'État,

3
00:00:19,100 --> 00:00:23,850
et une focalisation sur les
principes qui régissent

4
00:00:23,850 --> 00:00:28,050
et qui fondent l'organisation territoriale
de l'État, au niveau local.

5
00:00:28,475 --> 00:00:33,075
Notamment, ces principes il faudra les voir
comme les socles de la décentralisation,

6
00:00:33,275 --> 00:00:38,200
qui permettent de comprendre le rapport
entre l'État et les collectivités territoriales,

7
00:00:38,275 --> 00:00:40,825
mais également tout simplement,
comme des règles aussi

8
00:00:40,820 --> 00:00:44,475
qui régissent la vie et
l'organisation au niveau local,

9
00:00:44,470 --> 00:00:46,675
des différentes collectivités territoriales.

10
00:00:47,700 --> 00:00:52,375
Dans une introduction, quelques
éléments de contexte à rappeler,

11
00:00:52,370 --> 00:00:56,675
c'est que donc d'une part, on l'a déjà
vu dans une vidéo précédente,

12
00:00:58,225 --> 00:01:01,100
les contextes de l'organisation
territoriale de l'État diffèrent

13
00:01:01,675 --> 00:01:04,400
aux différentes étapes de
la Cinquième République.

14
00:01:04,800 --> 00:01:07,975
Il ne faut pas concevoir les enjeux
de l'organisation territoriale de l'État

15
00:01:07,970 --> 00:01:10,775
comme uniforme et constant,
ceux-ci varient dans le temps,

16
00:01:11,400 --> 00:01:15,850
avec un premier cycle basé essentiellement
sur les questions de la décolonisation,

17
00:01:16,775 --> 00:01:19,925
ensuite sur la mise en place tout
simplement, dans les années 80,

18
00:01:20,725 --> 00:01:22,300
de la décentralisation,

19
00:01:22,300 --> 00:01:24,475
et à partir des années 90,

20
00:01:24,575 --> 00:01:28,600
d'un approfondissement et d'une
diversification de la décentralisation.

21
00:01:29,650 --> 00:01:33,550
L'ensemble étant rythmé à la fois
par des révisions constitutionnelles

22
00:01:37,425 --> 00:01:39,750
— les révisions par exemple de 95 et de 2003 —

23
00:01:40,425 --> 00:01:46,000
et avec aussi une jurisprudence qui
va donner corps et qui va expliquer

24
00:01:46,300 --> 00:01:47,700
— une jurisprudence du Conseil constitutionnel —

25
00:01:47,700 --> 00:01:54,850
qui va expliquer comment tout simplement
se déroule, se cadre cette décentralisation.

26
00:01:55,475 --> 00:01:58,450
Plus précisément, il faut avoir
à l'esprit également l'échec

27
00:01:58,450 --> 00:02:01,625
du projet de régionalisation
voulu par le général de Gaulle,

28
00:02:02,425 --> 00:02:06,225
qui aboutira au rejet du référendum de 1969.

29
00:02:07,500 --> 00:02:11,075
Ce qu'on appelle les lois de
décentralisation, ensuite dans les 80,

30
00:02:11,070 --> 00:02:17,550
qui sont précisément les lois Defferre,
du 2 mars 1982 et du 7 janvier 1983,

31
00:02:17,900 --> 00:02:20,650
et enfin la révision constitutionnelle de 2003,

32
00:02:21,825 --> 00:02:26,225
qui constitutionnalise
le caractère décentralisé

33
00:02:26,220 --> 00:02:27,925
de l'organisation de la République.

34
00:02:28,775 --> 00:02:32,200
Alors, tout d'abord quelques rappels,
et ce sont bien là des rappels,

35
00:02:32,200 --> 00:02:35,575
donc je vais aller vite dessus,
des rappels sur le cadre général.

36
00:02:35,700 --> 00:02:44,200
Le cadre général c'est celui de l'État 
unitaire qui correspond à l'État sur lequel, 

37
00:02:46,025 --> 00:02:48,650
je cite, "son territoire et 
pour la population qui y vit,

38
00:02:48,650 --> 00:02:51,450
ne comporte qu'une seule
organisation politique et juridique,

39
00:02:51,675 --> 00:02:53,925
dotée de la plénitude de sa souveraineté."

40
00:02:53,975 --> 00:02:57,075
C'est la définition du professeur
Pactet, de l'État unitaire.

41
00:02:57,325 --> 00:03:00,100
L'État unitaire a donc une
structure fortement centralisée,

42
00:03:00,100 --> 00:03:02,875
dont on a déjà dit qu'il fallait
mettre en avant, notamment,

43
00:03:03,100 --> 00:03:06,175
les raisons historiques de
processus de création de l'État,

44
00:03:06,170 --> 00:03:08,050
puis de stabilisation de l'État,

45
00:03:08,325 --> 00:03:12,425
et également un point important, qui est
la relation entre le centre et la périphérie.

46
00:03:14,420 --> 00:03:18,925
Les modalités d'exercice de l'État unitaire
prennent essentiellement deux formes,

47
00:03:18,920 --> 00:03:22,550
qui sont la décentralisation d'un
côté, la déconcentration de l'autre.

48
00:03:23,900 --> 00:03:28,925
La décentralisation correspond aux
transferts de compétences de l'État

49
00:03:28,920 --> 00:03:32,075
vers une autre personne morale de droit public.

50
00:03:33,200 --> 00:03:35,500
L'aspect important de
cette très courte définition,

51
00:03:35,500 --> 00:03:38,175
c'est vers une autre personne
morale de droit public.

52
00:03:39,250 --> 00:03:42,650
Il y a donc la création
d'autres entités de droit public,

53
00:03:43,175 --> 00:03:46,300
vers lesquelles l'État
transfert des compétences.

54
00:03:46,775 --> 00:03:49,550
Ce sont donc ces autres personnes
morales de droit public,

55
00:03:49,550 --> 00:03:51,975
ce sont donc les collectivités territoriales,

56
00:03:52,100 --> 00:03:54,500
qui sont les communes, les
départements et les régions.

57
00:03:56,680 --> 00:03:58,575
Dans le cadre de cette décentralisation,

58
00:03:58,570 --> 00:04:03,525
de ce processus de décentralisation
(incertain allait) non pas achever,

59
00:04:03,675 --> 00:04:05,725
mais c'est une étape importante en 2003

60
00:04:05,720 --> 00:04:09,200
donc, avec la révision de mars 2003
et l'article premier de la Constitution,

61
00:04:09,200 --> 00:04:12,825
qui précise désormais
"l'organisation est décentralisée",

62
00:04:13,025 --> 00:04:14,875
c'est marqué maintenant dans la Constitution.

63
00:04:16,290 --> 00:04:21,550
De l'autre côté la déconcentration, qui est le
transfert de compétences de l'État dans l'État,

64
00:04:21,550 --> 00:04:25,225
c'est-à-dire au sein de la même
personne morale de droit public.

65
00:04:25,825 --> 00:04:28,650
Comme on le dit, avec la
maxime généralement répétée,

66
00:04:28,650 --> 00:04:31,375
c'est le même marteau qui frappe,
mais le manche est plus court.

67
00:04:31,475 --> 00:04:36,950
Dans ce cas-là, c'est l'État représenté au
niveau local par notamment les préfets,

68
00:04:36,950 --> 00:04:39,400
qui sont les représentants
de l'État au niveau local.

69
00:04:39,830 --> 00:04:42,075
Ce sont les agents de la déconcentration.

70
00:04:44,130 --> 00:04:46,025
Voilà pour les quelques rappels essentiels.

71
00:04:46,940 --> 00:04:52,850
Maintenant sur la question de l'aspect
concret, de la teneur de la décentralisation.

72
00:04:52,930 --> 00:04:55,850
Qu'est-ce que l'on appelle le
processus de décentralisation ?

73
00:04:56,960 --> 00:05:01,900
Là aussi, bien sûr, de très longs développements,
beaucoup plus complets que ce qu'on va voir,

74
00:05:01,900 --> 00:05:03,775
mais de très longs développements complets

75
00:05:04,250 --> 00:05:09,800
avec une forte dimension historique sont à
trouver, à consulter, à lire dans les manuels,

76
00:05:09,900 --> 00:05:13,075
et je vous incite vraiment très fortement
à le faire puisque vous aurez,

77
00:05:13,900 --> 00:05:16,525
en quelque sorte, tout ce qu'il
vous faut à l'intérieur.

78
00:05:16,700 --> 00:05:21,275
Je vais insister, moi, de mon côté, sur les
aspects à la fois essentiels dans cette vidéo,

79
00:05:21,375 --> 00:05:24,950
et également une petite
conclusion synthétique sur,

80
00:05:26,275 --> 00:05:30,825
en quelque sorte, le sens à trouver
dans cette décentralisation,

81
00:05:30,820 --> 00:05:34,050
l'élément fondamental que
vous devez absolument retenir.

82
00:05:34,700 --> 00:05:36,725
Alors, les lois de décentralisation on les a vues,

83
00:05:37,875 --> 00:05:41,450
je les ai citées il y a quelques
minutes, 82-83, les lois Defferre,

84
00:05:42,150 --> 00:05:45,375
les lois Defferre qui ont essentiellement,

85
00:05:46,275 --> 00:05:48,925
on va dire, deux objectifs, enfin deux objectifs,

86
00:05:48,920 --> 00:05:53,325
et qui passent par deux modalités
pratiques et constitutionnelles.

87
00:05:53,600 --> 00:05:56,050
Première modalité, c'est la création des régions.

88
00:05:56,250 --> 00:05:58,700
On crée une nouvelle
collectivité territoriale,

89
00:05:58,725 --> 00:06:01,550
les régions, à qui on transfère
de nombreuses compétences,

90
00:06:02,100 --> 00:06:05,670
à qui on transfère également
une légitimité politique,

91
00:06:05,850 --> 00:06:08,375
enfin on ne transfère pas, mais
on crée une légitimité politique,

92
00:06:08,370 --> 00:06:10,900
avec le président des régions qui est élu.

93
00:06:13,175 --> 00:06:18,425
Les lois Defferre concernent
également les départements,

94
00:06:18,625 --> 00:06:23,275
qui eux aussi voient un nombre de compétences
supplémentaires leur être transféré,

95
00:06:23,925 --> 00:06:26,025
également c'est le cas pour les communes.

96
00:06:26,140 --> 00:06:28,575
Bref, les lois Defferre 82-83,

97
00:06:29,975 --> 00:06:32,375
sont le très bon exemple de
ce qui est la décentralisation

98
00:06:32,370 --> 00:06:33,350
dans le cadre de l'État unitaire,

99
00:06:33,350 --> 00:06:37,500
dans le sens où véritablement un grand
nombre de compétences sont transférées.

100
00:06:37,625 --> 00:06:40,825
Vous trouverez ces listes de
compétences dans les manuels.

101
00:06:41,050 --> 00:06:42,775
Je ne les reprends pas ici dans cette vidéo,

102
00:06:42,770 --> 00:06:45,250
puisque les listes de compétences transférées

103
00:06:45,250 --> 00:06:50,225
dépendent des différentes
collectivités territoriales,

104
00:06:50,475 --> 00:06:55,200
et donc, pour éviter des énumérations
un peu rébarbatives, à l'oral en tout cas,

105
00:06:55,200 --> 00:06:58,700
je vous invite vraiment à les lire et
à trouver les différentes modalités,

106
00:06:58,825 --> 00:07:01,225
à trouver différentes
compétences qui sont transférées.

107
00:07:02,375 --> 00:07:03,850
Ça, c'était le premier objectif.

108
00:07:03,950 --> 00:07:08,175
Le deuxième objectif, et il ne faut pas l'oublier,
c'est un aspect très important des lois Defferre,

109
00:07:08,170 --> 00:07:09,200
c'est que d'un côté,

110
00:07:09,200 --> 00:07:12,875
vous avez donc ce renforcement
des collectivités territoriales,

111
00:07:12,870 --> 00:07:15,925
à la fois en termes de compétences
et en termes de légitimité politique.

112
00:07:16,125 --> 00:07:17,500
Mais de l'autre côté,

113
00:07:17,675 --> 00:07:20,850
les lois Defferre concernent
également les représentants de l'État.

114
00:07:22,375 --> 00:07:27,000
C'est-à-dire que les lois Defferre vont
toucher également le représentant de l'État,

115
00:07:27,000 --> 00:07:29,450
c'est-à-dire ce qui ressort de la déconcentration.

116
00:07:29,675 --> 00:07:36,375
Plus précisément, les lois Defferre
ont également pour objectif,

117
00:07:36,525 --> 00:07:37,875
en tout cas c'est leur contenu,

118
00:07:37,925 --> 00:07:42,425
de limiter les pouvoirs du représentant
de l'État au niveau local.

119
00:07:42,425 --> 00:07:45,225
C'est-à-dire concrètement, ce
sont les préfets qui sont touchés.

120
00:07:45,475 --> 00:07:52,650
Ce sont les préfets qui sont touchés
avec quelques points précis,

121
00:07:52,650 --> 00:07:54,525
que cette fois je vais citer, parce
qu'il faut les avoir à l'esprit.

122
00:07:54,575 --> 00:07:57,125
Le premier point, c'est que le préfet,
à partir des lois Defferre,

123
00:07:57,120 --> 00:07:59,175
ne préside plus l'Assemblée départementale.

124
00:07:59,425 --> 00:08:02,000
Et c'est normal, puisque celle-ci se trouve élue,

125
00:08:02,125 --> 00:08:04,925
enfin le représentant de l'Assemblée
départementale se trouve élu.

126
00:08:05,025 --> 00:08:07,650
Vous avez donc les lois
Defferre qui vont vraiment

127
00:08:07,650 --> 00:08:10,000
d'un côté ajouter une dimension politique,

128
00:08:10,000 --> 00:08:13,250
avec des élections pour les différentes
collectivités territoriales,

129
00:08:13,250 --> 00:08:17,125
et de l'autre, un affaiblissement mécanique,
puisque l'un monte, l'autre descend,

130
00:08:17,120 --> 00:08:18,975
un affaiblissement mécanique
du représentant de l'État,

131
00:08:18,970 --> 00:08:23,550
qui par exemple, ne préside plus
l'Assemblée départementale.

132
00:08:24,170 --> 00:08:28,375
Et il n'exerce plus non plus un
contrôle a priori des décisions,

133
00:08:28,500 --> 00:08:31,025
des institutions, des
organes des collectivités.

134
00:08:31,525 --> 00:08:36,125
Bref, il faut bien voir cette double dynamique
des lois Defferre de la décentralisation.

135
00:08:37,300 --> 00:08:40,250
Passé ce premier stade
du début des années 80,

136
00:08:40,250 --> 00:08:43,775
marqué par l'arrivée de la gauche au
pouvoir et de la décentralisation,

137
00:08:43,770 --> 00:08:46,850
avec le premier septennat
de François Mitterrand,

138
00:08:48,675 --> 00:08:53,050
suit une deuxième vague de
décentralisation dans les années 90.

139
00:08:54,225 --> 00:08:59,575
Dans les années 90, vous avez la poursuite
et l'approfondissement de la décentralisation,

140
00:08:59,570 --> 00:09:04,175
avec la création des intercommunalités,

141
00:09:05,570 --> 00:09:12,550
avec la création donc des 
intercommunalités, 1992, avec une loi, 

142
00:09:12,625 --> 00:09:15,550
je cite, "sur l'administration
territoriale de la République",

143
00:09:15,800 --> 00:09:17,800
qui va développer l'intercommunalité.

144
00:09:18,025 --> 00:09:22,600
Également, toujours dans les années
90, à la fin des années 90, en 1999,

145
00:09:22,850 --> 00:09:29,000
la loi dite Chevènement, qui va amplifier
l'intercommunalité, à travers ses compétences.

146
00:09:29,850 --> 00:09:33,800
À ce moment-là, vous voyez qu'il y a, encore une
fois, une nouvelle collectivité territoriale,

147
00:09:33,800 --> 00:09:38,325
un nouvel échelon territorial de
l'organisation territoriale de l'État.

148
00:09:39,800 --> 00:09:42,225
De plus en plus de compétences sont transférées,

149
00:09:42,400 --> 00:09:47,175
une légitimité politique est rendue
possible par le processus électif,

150
00:09:47,550 --> 00:09:49,875
et de l'autre côté, vous avez
également dans une certaine mesure

151
00:09:49,875 --> 00:09:52,650
la création de nouvelles
collectivités territoriales ;

152
00:09:52,650 --> 00:09:56,525
que ce soient notamment les régions,
et l'intercommunalité également.

153
00:09:58,150 --> 00:10:01,925
Toujours dans ce cycle
de 1990, de décentralisation,

154
00:10:02,850 --> 00:10:05,800
se développe le cas particulier de la Corse.

155
00:10:06,125 --> 00:10:09,650
Il faut ajouter donc des lois
successives de la Corse.

156
00:10:10,200 --> 00:10:13,200
Les lois successives portant statut de la Corse,

157
00:10:13,200 --> 00:10:19,125
c'est comme ça qu'il faut les dénommer, portant
statut de la Corse, 13 mai 1991 et janvier 2002.

158
00:10:19,975 --> 00:10:23,175
On reviendra plus tard sur la
question justement de la Corse

159
00:10:23,170 --> 00:10:26,375
et des autres collectivités
territoriales, à statut particulier.

160
00:10:28,200 --> 00:10:34,600
Au total, sur ce cycle de décentralisation
est parachevé en quelque sorte en 2003,

161
00:10:34,600 --> 00:10:36,300
avec la révision du 17 mars,

162
00:10:36,450 --> 00:10:40,550
qui s'inscrit dans la continuité de ce
qui s'est passé depuis les années 80,

163
00:10:40,825 --> 00:10:45,700
avec on l'a déjà dit le principe de l'organisation
décentralisée qui est constitutionnalisée,

164
00:10:46,225 --> 00:10:50,675
et c'est donc en quelque sorte à ce moment-là,
non pas un bouleversement en 2003,

165
00:10:50,750 --> 00:10:55,125
mais véritablement l'inscription dans la
constitution d'une réalité préexistante.

166
00:10:55,125 --> 00:10:59,300
Préexistante depuis 1980,
poursuivie dans les années 90.

167
00:10:59,525 --> 00:11:02,925
Finalement, donc cette révision de 2003, il ne
faut pas la percevoir comme un changement,

168
00:11:02,920 --> 00:11:05,475
une révolution dans
l'organisation territoriale de l'État,

169
00:11:05,675 --> 00:11:08,800
même si c'est la première fois
qu'était inscrit dans la Constitution

170
00:11:08,800 --> 00:11:10,675
ce principe de décentralisation,

171
00:11:12,500 --> 00:11:14,625
à propos de l'organisation
territoriale de l'État,

172
00:11:14,650 --> 00:11:16,775
mais véritablement comme en quelque sorte

173
00:11:18,125 --> 00:11:23,675
une codification ou une inscription dans la
Constitution, d'une pratique préexistante.

174
00:11:24,325 --> 00:11:31,900
Au total donc, par rapport à la Constitution
de 1958, à partir des années 80-90-2000,

175
00:11:33,125 --> 00:11:36,850
va se développer, va être mis en place
véritablement une nouvelle architecture

176
00:11:37,400 --> 00:11:41,575
administrative et politique
des échelons locaux

177
00:11:42,150 --> 00:11:46,625
de l'organisation de l'État
unitaire, de l'État français.

178
00:11:48,075 --> 00:11:51,500
Va donc se développer ensuite tout un ensemble

179
00:11:51,500 --> 00:11:54,000
qui va correspondre aux relations entre l'État

180
00:11:54,000 --> 00:11:56,400
et ses différentes
collectivités territoriales.

181
00:11:57,260 --> 00:11:59,425
C'est le droit constitutionnel appliqué,

182
00:11:59,420 --> 00:12:02,250
avec notamment la jurisprudence
du Conseil constitutionnel,

183
00:12:02,250 --> 00:12:08,900
qui va densifier le cadre, qui va surtout 
préciser le cadre et qui va préciser les libertés,

184
00:12:08,900 --> 00:12:11,875
les contraintes qui pèsent
sur les collectivités territoriales,

185
00:12:12,025 --> 00:12:16,425
et quels sont les grands principes à
respecter, et surtout comment les respecter.

186
00:12:17,175 --> 00:12:21,950
À ce moment-là, on peut affirmer que vous
avez, et on peut l'affirmer d'une manière générale,

187
00:12:21,950 --> 00:12:26,375
il y a deux principes que doivent respecter
les collectivités territoriales et l'État,

188
00:12:26,370 --> 00:12:31,325
c'est-à-dire deux principes qui régissent
l'organisation territoriale de l'État.

189
00:12:31,950 --> 00:12:35,375
Deux principes qui sont, d'une part,
le principe d'unité de la République,

190
00:12:35,675 --> 00:12:38,450
et d'autre part, celui de la libre administration.

191
00:12:39,800 --> 00:12:44,625
Ce principe d'unité de la République
et de libre administration

192
00:12:45,450 --> 00:12:51,275
fait appel à deux piliers fondamentaux
de la vie administrative et politique

193
00:12:51,800 --> 00:12:54,150
des collectivités territoriales et de l'État.

194
00:12:54,850 --> 00:13:00,250
On va maintenant reprendre ces deux principes,
en essayant de les préciser un petit peu.

195
00:13:02,000 --> 00:13:05,300
On va commencer par le
principe d'unité de la République.

196
00:13:07,100 --> 00:13:08,925
Le principe d'unité de la République

197
00:13:09,050 --> 00:13:12,175
est important dans le cadre de
l'organisation territoriale de l'État,

198
00:13:12,525 --> 00:13:15,225
puisque vous êtes — enfin il
est particulièrement important,

199
00:13:15,220 --> 00:13:17,000
puisque vous êtes dans le
cadre d'un État unitaire.

200
00:13:17,450 --> 00:13:21,550
Le principe d'unité de la République,
il découle donc, très simplement,

201
00:13:21,550 --> 00:13:25,425
mais il découle directement de ce
principe d'organisation unitaire de l'État.

202
00:13:26,175 --> 00:13:32,075
Ce qui veut dire que la marge de
manœuvre des collectivités territoriales

203
00:13:32,150 --> 00:13:36,175
ne peut s'inscrire que dans
le cadre d'une République unie,

204
00:13:36,425 --> 00:13:40,925
et donc il ne peut pas y avoir
d'autres voies, d'autres possibilités

205
00:13:41,050 --> 00:13:42,800
que de respecter ce principe d'unité.

206
00:13:43,225 --> 00:13:47,000
Ce principe d'unité ensuite
il connaît plusieurs réalités,

207
00:13:47,000 --> 00:13:50,525
il connaît plusieurs réalités tout
simplement parce qu'il est protéiforme.

208
00:13:50,700 --> 00:13:56,525
Il est protéiforme, c'est-à-dire que l'unité
de la République porte sur plusieurs objets.

209
00:13:57,600 --> 00:13:59,600
Plusieurs objets que l'on
va reprendre maintenant.

210
00:14:00,250 --> 00:14:03,000
Le premier objet, c'est l'unité du peuple français.

211
00:14:04,075 --> 00:14:10,850
L'unité du peuple français est particulièrement
importante quand on a à l'esprit,

212
00:14:10,850 --> 00:14:12,525
notamment le cas de la Catalogne,

213
00:14:12,700 --> 00:14:16,975
ou le cas d'autres collectivités
territoriales dans des États régionaux,

214
00:14:17,200 --> 00:14:23,100
qui peut aboutir à des velléités et une volonté
même parfois politique d'indépendance,

215
00:14:23,200 --> 00:14:26,250
ou d'autonomisation très, très renforcée.

216
00:14:26,325 --> 00:14:30,000
Dans le cadre de l'État unitaire, vous avez
ce principe d'unité de la République,

217
00:14:30,000 --> 00:14:31,100
en quelque sorte une limite.

218
00:14:31,120 --> 00:14:34,225
Une limite puisque le Conseil
constitutionnel a, par exemple, 

219
00:14:34,225 --> 00:14:39,920
exclu toute reconnaissance de
sous-division à l'intérieur de l'État.

220
00:14:39,925 --> 00:14:44,850
Par exemple, que ce soit le cas du peuple
corse, dans la décision du 9 mai 1991,

221
00:14:45,100 --> 00:14:46,150
qui n'existe pas,

222
00:14:47,050 --> 00:14:50,625
ou que ce soit l'existence
de minorités linguistiques,

223
00:14:50,620 --> 00:14:53,525
qui là non plus ne peuvent être
reconnues constitutionnellement,

224
00:14:54,000 --> 00:14:58,975
c'est le cas de la décision du
15 juin 1999 du Conseil constitutionnel.

225
00:14:59,280 --> 00:15:02,900
Ce n'est pas possible tout simplement puisque
vous avez le principe d'unité de la République

226
00:15:02,900 --> 00:15:03,950
qui l'en empêche.

227
00:15:05,750 --> 00:15:09,375
Le principe d'unité de la République
toujours comporte également

228
00:15:09,370 --> 00:15:11,850
le principe d'unité du pouvoir normatif.

229
00:15:12,500 --> 00:15:16,200
C'est-à-dire le pouvoir de
— en quelque sorte, pour faire très simple —

230
00:15:16,200 --> 00:15:18,475
le pouvoir de la création de la loi de la norme.

231
00:15:18,600 --> 00:15:20,325
Donc l'unité normative.

232
00:15:21,600 --> 00:15:26,375
C'est-à-dire concrètement, la
question de qui peut faire la loi.

233
00:15:27,200 --> 00:15:30,350
On sait qu'au niveau national c'est le
Parlement, le Sénat, l'Assemblée nationale,

234
00:15:30,350 --> 00:15:31,750
qui font la loi, le texte.

235
00:15:31,825 --> 00:15:36,175
Le texte de la loi est voté par ces
Assemblées, est voté au Parlement,

236
00:15:36,375 --> 00:15:43,375
et c'est suite à l'adoption par le Parlement
que la loi peut ensuite entrer en vigueur.

237
00:15:43,375 --> 00:15:44,650
La question est donc toute simple :

238
00:15:44,650 --> 00:15:48,675
est-ce que les collectivités territoriales
peuvent faire la loi, ou peuvent faire les normes ?

239
00:15:49,525 --> 00:15:52,600
Là aussi, le principe d'unité de
la République est très clair.

240
00:15:53,750 --> 00:15:58,575
L'unité de la République induit
que l'unité du pouvoir législatif,

241
00:15:59,525 --> 00:16:03,150
la loi et la norme proviennent du Parlement,

242
00:16:03,300 --> 00:16:05,675
elles ne proviennent pas des
collectivités territoriales.

243
00:16:07,410 --> 00:16:13,150
Néanmoins, il existe un pouvoir réglementaire
au sein des collectivités territoriales.

244
00:16:14,425 --> 00:16:17,050
Dans la hiérarchie des normes, rappelez-vous, 
le règlement est en dessous de la loi.

245
00:16:17,050 --> 00:16:19,000
C'est une chose, c'en est une autre également

246
00:16:19,000 --> 00:16:22,075
et c'est inscrit cette fois vraiment dans
le principe d'unité de la République,

247
00:16:22,350 --> 00:16:27,525
que de concevoir ce pouvoir réglementaire
comme limité et sous contrainte.

248
00:16:28,100 --> 00:16:32,150
La contrainte, c'est celle donc du principe
d'unité de la République puisqu'elle induit

249
00:16:34,225 --> 00:16:36,700
que le pouvoir réglementaire
des collectivités territoriales

250
00:16:37,850 --> 00:16:43,350
n'existe que dans le cadre voulu par la loi
et donc voulu par le législateur national

251
00:16:43,525 --> 00:16:48,075
puisque c'est la loi qui met en œuvre
le principe de la libre administration,

252
00:16:48,450 --> 00:16:50,550
article 34 de la Constitution.

253
00:16:51,125 --> 00:16:54,375
La conséquence, c'est que ce pouvoir
réglementaire est aussi contrôlé.

254
00:16:55,775 --> 00:16:59,700
Néanmoins, cette existence limitée,

255
00:16:59,700 --> 00:17:01,200
voyez comment on balance le raisonnement,

256
00:17:01,200 --> 00:17:03,100
cette existence d'une part
qui est limitée ensuite,

257
00:17:03,100 --> 00:17:06,450
notamment par l'article de la
Constitution, du pouvoir réglementaire,

258
00:17:06,775 --> 00:17:08,175
connaît un socle minimal.

259
00:17:08,450 --> 00:17:09,500
Eh oui parce qu'à la fin quand même,

260
00:17:10,225 --> 00:17:12,650
il faut que ce pouvoir réglementaire
des collectivités territoriales

261
00:17:13,325 --> 00:17:14,925
consiste en un minimum de choses.

262
00:17:14,950 --> 00:17:16,475
Il est certes limité, etc.

263
00:17:16,475 --> 00:17:18,275
Mais il faut qu'il consiste en quelque chose.

264
00:17:18,270 --> 00:17:20,875
Il consiste dans un domaine minimal.

265
00:17:21,250 --> 00:17:23,275
Ce domaine minimal, il a été reconnu

266
00:17:24,020 --> 00:17:29,225
dans la décision du 17 janvier 2002
du Conseil constitutionnel qui a admis,

267
00:17:30,025 --> 00:17:36,470
je cite, que le législateur confie à une certaine 
catégorie de collectivités territoriales,

268
00:17:36,470 --> 00:17:39,150
ici c'était le cas de la Corse, je cite,

269
00:17:39,475 --> 00:17:43,800
ouvrez les guillemets, "le soin de définir dans
la limite des compétences qui lui sont dévolues

270
00:17:44,325 --> 00:17:46,875
certaines modalités d'application d'une loi".

271
00:17:48,100 --> 00:17:51,575
C'est ce dernier point et certaines
modalités d'application d'une loi

272
00:17:51,825 --> 00:17:55,000
qui peuvent être adaptés
aux différentes réalités

273
00:17:55,100 --> 00:17:57,300
et nécessités des
collectivités territoriales,

274
00:17:57,300 --> 00:18:00,425
notamment l'idée qu'on
n'administre bien que de près.

275
00:18:00,725 --> 00:18:03,850
Bref, ou la reconnaissance
des spécificités locales.

276
00:18:03,975 --> 00:18:07,700
En l'espèce, c'étaient ces spécificités
qui relevaient du cas de la Corse,

277
00:18:08,425 --> 00:18:10,950
je rappelle la décision du 22 janvier 2002.

278
00:18:12,625 --> 00:18:17,250
Ce principe d'unité de la République comporte
également le respect des droits fondamentaux,

279
00:18:18,500 --> 00:18:22,225
c'est-à-dire le respect des droits
fondamentaux des individus,

280
00:18:22,825 --> 00:18:26,800
c'est-à-dire que chaque individu
sur le territoire national

281
00:18:26,800 --> 00:18:29,325
bénéficiant du principe
d'unité de la République

282
00:18:29,675 --> 00:18:32,125
ne peut pas voir une loi
être appliquée différemment

283
00:18:32,120 --> 00:18:33,875
à différents endroits du territoire.

284
00:18:35,650 --> 00:18:39,050
En d'autres termes, et cette fois,
la précision est importante,

285
00:18:39,050 --> 00:18:41,950
c'est pour les cas des libertés
publiques notamment,

286
00:18:42,200 --> 00:18:47,525
c'est que l'application des lois de
libertés publiques ne dépend pas

287
00:18:47,850 --> 00:18:50,350
des décisions des
collectivités territoriales.

288
00:18:51,575 --> 00:18:56,675
Les libertés publiques sont les mêmes pour
tous, et cela sur l'ensemble du territoire,

289
00:18:57,425 --> 00:19:01,900
indépendamment du caractère
territorial de telle ou telle collectivité.

290
00:19:05,690 --> 00:19:13,425
En fin de compte, comment penser
ce principe d'unité de la République ?

291
00:19:14,975 --> 00:19:19,300
En réalité, si le principe
d'unité de la République

292
00:19:22,375 --> 00:19:25,075
permet l'existence de la décentralisation,

293
00:19:25,070 --> 00:19:27,000
il faut remettre les choses en perspective.

294
00:19:27,660 --> 00:19:32,275
C'est l'idée que toute
l'organisation territoriale de l'État,

295
00:19:32,375 --> 00:19:35,200
avec les décentralisations, les
différentes collectivités territoriales,

296
00:19:35,300 --> 00:19:38,600
tout cela existe certes, mais
tout cela est en quelque sorte

297
00:19:38,850 --> 00:19:42,100
limité par le principe d'unité de la République

298
00:19:42,875 --> 00:19:48,600
avec le fait que s'il existe une modulation
pour les collectivités territoriales,

299
00:19:48,700 --> 00:19:50,875
avec par exemple le pouvoir réglementaire,

300
00:19:51,925 --> 00:19:56,025
néanmoins, toutes ces collectivités
territoriales s'inscrivent dans un cadre unique

301
00:19:56,125 --> 00:19:59,225
et ce cadre unique qui est
l'unité de la République, ce cadre,

302
00:19:59,375 --> 00:20:06,625
il comporte de véritables contraintes
pour les collectivités territoriales.

303
00:20:07,200 --> 00:20:10,000
Et là on voit bien qu'on est dans
le cadre d'un processus unitaire,

304
00:20:10,075 --> 00:20:11,750
dans le cadre d'une décentralisation,

305
00:20:11,850 --> 00:20:15,425
et qu'on n'est pas du tout dans le cadre
d'un processus d'autonomisation

306
00:20:15,575 --> 00:20:17,475
par rapport au pouvoir central.

307
00:20:20,675 --> 00:20:23,625
Le principe d'unité de la République vient

308
00:20:23,975 --> 00:20:26,150
— et là il faut mettre en
perspective les deux principes —

309
00:20:26,600 --> 00:20:31,350
vient mettre en cause ou vient limiter
le principe de la libre administration

310
00:20:31,500 --> 00:20:33,400
parce que rappelez-vous que
j'ai dit il y a quelques minutes,

311
00:20:33,400 --> 00:20:36,025
les deux principes fondateurs font
l'unité de la République d'un côté,

312
00:20:36,020 --> 00:20:38,400
la libre administration des
collectivités territoriales de l'autre.

313
00:20:38,575 --> 00:20:43,750
Ces deux principes, on peut a priori
les concevoir comme étant opposés

314
00:20:43,850 --> 00:20:48,075
et c'est un peu dans cette manière-là, ce n'est pas
un peu, c'est comme ça qu'il faut le concevoir,

315
00:20:48,300 --> 00:20:52,250
vous avez d'un côté l'unité de la République,

316
00:20:52,475 --> 00:20:55,075
et si de l'autre côté, vous
avez la libre administration,

317
00:20:55,250 --> 00:20:59,275
c'est la libre administration qui est
inclue dans l'unité de la République.

318
00:21:00,100 --> 00:21:03,800
Et donc cette libre administration,
elle a des règles à respecter.

319
00:21:04,875 --> 00:21:08,050
Deuxième principe, donc maintenant
le principe de libre administration.

320
00:21:09,075 --> 00:21:12,175
Le principe de libre administration
est particulièrement important

321
00:21:12,170 --> 00:21:15,075
à prendre en compte puisque c'est le
pilier même de la décentralisation.

322
00:21:15,400 --> 00:21:17,175
Vous ne pouvez pas faire de décentralisation,

323
00:21:17,170 --> 00:21:21,725
c'est-à-dire de transfert de compétences de l'État
vers une autre personne morale de droit public

324
00:21:21,925 --> 00:21:25,100
si in fine c'est l'État qui gère
ses propres compétences.

325
00:21:25,300 --> 00:21:27,825
Donc c'est même l'essence de la décentralisation

326
00:21:27,975 --> 00:21:30,875
que d'avoir une libre
administration de ces, je cite,

327
00:21:31,075 --> 00:21:33,100
autres personnes morales de droit public

328
00:21:33,600 --> 00:21:37,550
puisque c'est le principe donc de
la décentralisation de permettre

329
00:21:37,650 --> 00:21:39,100
cette libre administration.

330
00:21:39,150 --> 00:21:40,825
C'est donc vraiment le point fondamental,

331
00:21:40,820 --> 00:21:43,650
c'est comme cela qu'il faut
l'organiser dans votre pensée

332
00:21:43,775 --> 00:21:47,775
à propos des enjeux que
soulève et que recèle ce sujet.

333
00:21:49,125 --> 00:21:53,100
Le principe de la libre administration est
affirmé à deux reprises dans la Constitution,

334
00:21:53,100 --> 00:21:57,275
vous le retrouverez notamment aux
articles 34 et 72, ça c'est une chose.

335
00:21:57,300 --> 00:22:01,500
L'autre chose, c'est que la libre
administration est un point important

336
00:22:01,600 --> 00:22:04,075
de la jurisprudence du
Conseil constitutionnel.

337
00:22:04,600 --> 00:22:09,350
Elle a été affirmée par exemple
dès 1979, rappelez-vous 79,

338
00:22:09,575 --> 00:22:15,625
Defferre 82-83, 79 dans la décision
du 23 mai du Conseil constitutionnel.

339
00:22:17,200 --> 00:22:21,000
Suite à cela, ce principe de libre
administration a été sans cesse rappelé

340
00:22:21,000 --> 00:22:24,950
par le Conseil constitutionnel parmi
les motivations de ces décisions.

341
00:22:28,275 --> 00:22:31,600
Le principe de libre administration des
collectivités territoriales est ensuite

342
00:22:31,600 --> 00:22:35,475
relié à d'autres principes,
notamment celui d'égalité.

343
00:22:37,650 --> 00:22:40,600
Concrètement, plusieurs
points peuvent être soulevés,

344
00:22:41,150 --> 00:22:45,925
d'abord en termes de contraintes, et ensuite
en termes de perception plus positive.

345
00:22:47,625 --> 00:22:52,475
La libre administration consiste en fait en une
administration donc avec des contraintes.

346
00:22:52,800 --> 00:22:57,300
La libre administration est très surveillée,
notamment par le Conseil constitutionnel,

347
00:22:58,275 --> 00:23:01,275
très surveillée et sous contrainte,
c'est-à-dire, trois points :

348
00:23:02,700 --> 00:23:05,900
que la mise en œuvre de ce principe
est d'abord confiée au législateur.

349
00:23:06,450 --> 00:23:08,375
On a vu le pouvoir réglementaire, certes,

350
00:23:08,425 --> 00:23:11,300
mais il s'inscrit dans le cadre de
la loi et c'est la loi qui permet

351
00:23:11,300 --> 00:23:13,975
la mise en œuvre de ce principe
du pouvoir réglementaire.

352
00:23:14,800 --> 00:23:19,875
Ensuite, le pouvoir du législateur ne peut pas
être transféré à une collectivité territoriale.

353
00:23:20,275 --> 00:23:22,650
Le législateur ne peut pas
donner son pouvoir législatif

354
00:23:22,650 --> 00:23:24,225
à une autre collectivité territoriale.

355
00:23:24,975 --> 00:23:29,325
Et enfin, cette libre administration ne
s'exerce que dans le respect de la loi,

356
00:23:29,650 --> 00:23:31,075
hiérarchie des normes notamment,

357
00:23:31,875 --> 00:23:35,475
mais également il faut percevoir cette libre
administration, après avoir vu des contraintes,

358
00:23:35,600 --> 00:23:37,400
il faut la percevoir de manière plus positive.

359
00:23:38,125 --> 00:23:41,475
En effet, de manière plus positive,
c'est-à-dire que la libre administration,

360
00:23:41,750 --> 00:23:43,825
je l'ai dit, c'est le soubassement
de cette décentralisation

361
00:23:43,820 --> 00:23:48,125
et de la réalité technique et concrète au
quotidien des collectivités territoriales,

362
00:23:48,750 --> 00:23:51,850
c'est-à-dire que les institutions
qui exercent la libre administration

363
00:23:52,225 --> 00:23:57,825
doivent être élues, article
72 alinéa 2 de la Constitution.

364
00:23:58,550 --> 00:24:02,375
Ensuite les collectivités territoriales
doivent avoir les moyens juridiques

365
00:24:02,425 --> 00:24:03,375
de leur pouvoir,

366
00:24:03,900 --> 00:24:05,550
c'est-à-dire le pouvoir réglementaire.

367
00:24:06,400 --> 00:24:09,425
La libre administration, c'est
notamment le pouvoir réglementaire.

368
00:24:09,675 --> 00:24:11,975
Vous ne pouvez pas avoir
une libre administration,

369
00:24:11,970 --> 00:24:14,525
mais ne pas avoir les moyens
d'exercer vos compétences,

370
00:24:15,550 --> 00:24:17,475
sinon il n'y a pas de libre administration.

371
00:24:18,700 --> 00:24:20,825
Un autre point fondamental
de la décentralisation,

372
00:24:20,820 --> 00:24:24,100
c'est qu'il n'y a pas de tutelle entre
les collectivités territoriales.

373
00:24:24,300 --> 00:24:26,475
La région n'est pas supérieure au département,

374
00:24:26,750 --> 00:24:29,975
ce sont simplement deux
collectivités territoriales différentes.

375
00:24:29,975 --> 00:24:31,125
Il n'y a pas de tutelle.

376
00:24:31,425 --> 00:24:35,850
Chacune est égale, c'est-à-dire qu'il n'y a pas
non plus de tutelle entre les départements.

377
00:24:36,925 --> 00:24:41,825
Et enfin, peut-être le point le plus important,
en tout cas en termes de réalité politique,

378
00:24:42,950 --> 00:24:48,670
c'est que la décentralisation et la
libre administration comprend enfin

379
00:24:48,670 --> 00:24:52,525
et donc surtout peut-être la question
de l'autonomie financière

380
00:24:53,450 --> 00:24:55,025
des collectivités territoriales.

381
00:24:56,025 --> 00:24:58,650
L'autonomie financière des
collectivités territoriales,

382
00:24:59,400 --> 00:25:03,075
c'est d'une part la question des
ressources des collectivités territoriales,

383
00:25:03,475 --> 00:25:09,400
mais également la manière de dépenser
le budget des collectivités territoriales.

384
00:25:09,825 --> 00:25:16,175
C'est un point vraiment essentiel
qui permet maintenant d'évoquer

385
00:25:16,800 --> 00:25:19,100
la question des limites de la décentralisation.

386
00:25:20,700 --> 00:25:22,875
La question des limites de la décentralisation,

387
00:25:22,870 --> 00:25:27,275
c'est certainement, on l'a vu,
le cadre de l'État unitaire.

388
00:25:28,550 --> 00:25:31,625
Néanmoins, dire cela, c'est assez limité

389
00:25:32,225 --> 00:25:37,075
puisqu'on ne peut pas dire que le cadre de l'État
unitaire est une limite de la décentralisation

390
00:25:37,350 --> 00:25:42,150
à partir du moment où la décentralisation
est une modalité d'application

391
00:25:42,300 --> 00:25:44,075
de l'État unitaire au niveau local.

392
00:25:44,875 --> 00:25:47,900
Non, c'est le principe d'unité de la République

393
00:25:47,900 --> 00:25:51,050
qui est un véritable frein
à une décentralisation.

394
00:25:51,075 --> 00:25:54,075
C'est un frein, mais on peut le concevoir
aussi plutôt comme un cadre.

395
00:25:54,250 --> 00:25:57,700
Le respect de l'organisation
territoriale de l'État, de l'État unitaire,

396
00:25:57,700 --> 00:25:59,325
c'est le principe d'unité de la République.

397
00:26:00,950 --> 00:26:04,875
C'est une limite, néanmoins, c'est
un cadre qui est plutôt bien perçu.

398
00:26:05,975 --> 00:26:09,275
Le transfert de compétences est
également plutôt bien perçu.

399
00:26:09,750 --> 00:26:14,150
Tous les différents points en fait sont
plutôt les principes de fonctionnement.

400
00:26:15,570 --> 00:26:18,825
Les principes de fonctionnement,
là-dessus, c'est plutôt subjectif

401
00:26:18,820 --> 00:26:22,750
et donc ce n'est pas votre question à
proprement parler, ça ne vous concerne pas.

402
00:26:23,750 --> 00:26:24,750
Pourquoi ça ne vous concerne pas ?

403
00:26:24,750 --> 00:26:26,825
Puisque ça reviendrait à dire en quelque sorte,

404
00:26:26,820 --> 00:26:28,700
il faudrait plus ou il faudrait moins,

405
00:26:29,300 --> 00:26:32,075
et là-dessus, on est sur du domaine du subjectif

406
00:26:32,070 --> 00:26:36,300
et sur le domaine de la conception politique
de l'organisation territoriale de l'État.

407
00:26:37,300 --> 00:26:40,850
Votre devoir à vous en tant qu'étudiant
en première année de droit

408
00:26:40,850 --> 00:26:42,725
et en particulier en matière
de droit constitutionnel,

409
00:26:42,720 --> 00:26:45,775
c'est de voir la cohérence globale du système, etc.

410
00:26:45,770 --> 00:26:48,400
Et pour ces définitions-là, la cohérence existe,

411
00:26:48,825 --> 00:26:51,600
notamment à travers la jurisprudence
du Conseil constitutionnel.

412
00:26:53,075 --> 00:26:55,575
Donc on ne peut pas véritablement
les concevoir comme des limites.

413
00:26:55,975 --> 00:27:01,075
La véritable limite par contre, et là-dessus,
c'est un fait avéré, c'est complètement objectif,

414
00:27:02,225 --> 00:27:06,625
c'est la question du déséquilibre entre
le transfert des compétences d'un côté

415
00:27:06,850 --> 00:27:11,350
et le transfert des ressources qui permettent
d'exercer ces compétences de l'autre.

416
00:27:12,025 --> 00:27:14,725
C'est la question financière
de la décentralisation,

417
00:27:14,825 --> 00:27:20,025
plus que la question des compétences, plus que
la question de la tutelle, etc, qui pose problème.

418
00:27:20,250 --> 00:27:21,425
Ça pose problème, pourquoi ?

419
00:27:21,420 --> 00:27:26,325
Puisque si l'État transfère de plus en plus de
compétences aux collectivités territoriales,

420
00:27:27,500 --> 00:27:33,025
bien ou pas bien, peu importe, le fait est que
le principe de libre administration, on l'a vu,

421
00:27:33,020 --> 00:27:38,200
suppose également le transfert
de ressources financières.

422
00:27:39,750 --> 00:27:44,550
Les ressources financières sont véritablement
le deuxième pilier de cette décentralisation

423
00:27:45,250 --> 00:27:48,325
puisque les transferts de compétences
sans ressources pour les exercer

424
00:27:48,320 --> 00:27:50,175
créent de véritables difficultés

425
00:27:51,875 --> 00:27:58,975
et d'ailleurs, elles peuvent malmener
le processus de décentralisation

426
00:27:59,600 --> 00:28:04,325
en créant des conflits entre l'échelle nationale,
l'État, et les collectivités territoriales,

427
00:28:04,450 --> 00:28:06,850
les collectivités territoriales
qui s'estiment lésées

428
00:28:06,850 --> 00:28:10,350
puisqu'on leur transfère des compétences
qu'elles ne peuvent ensuite pas exercer

429
00:28:10,350 --> 00:28:13,175
pleinement ou pas exercer
de manière satisfaisante.

430
00:28:14,800 --> 00:28:17,050
C'est dans cette perspective
qu'il faudrait plutôt développer

431
00:28:17,050 --> 00:28:19,250
la question des limites de la décentralisation.

432
00:28:20,150 --> 00:28:25,475
Pour conclure cette vidéo,
une question importante,

433
00:28:25,470 --> 00:28:28,200
c'est aussi la question toute
proche de la science politique,

434
00:28:28,200 --> 00:28:31,850
c'est la question du rapport entre
la population et la décentralisation.

435
00:28:32,825 --> 00:28:36,175
En effet après les lois Defferre,
après le cycle des années 80,

436
00:28:36,325 --> 00:28:41,650
après le cycle des années 90 où la
décentralisation est passée par la loi

437
00:28:41,850 --> 00:28:45,950
et où les populations au niveau
local n'ont pas été mobilisées.

438
00:28:46,025 --> 00:28:48,225
En tout cas, elles n'ont pas
été mobilisées directement

439
00:28:48,220 --> 00:28:49,950
à travers des élections spécifiques.

440
00:28:50,875 --> 00:28:54,200
Un nouveau cycle est enclenché à partir de 2003,

441
00:28:55,375 --> 00:28:58,850
à partir, et c'est important, de la
révision constitutionnelle de 2003.

442
00:28:59,700 --> 00:29:02,475
À partir de ce cycle-là, on a essayé d'adosser

443
00:29:04,425 --> 00:29:07,975
électoralement la décentralisation
à des consultations politiques,

444
00:29:08,600 --> 00:29:10,925
avec notamment la question des référendums.

445
00:29:11,850 --> 00:29:16,625
Ce sont les référendums de l'article 72-2, 72-3, 72-4, 

446
00:29:17,450 --> 00:29:19,425
et le principe à l'époque très en vogue, 

447
00:29:19,420 --> 00:29:22,775
et c'est un peu le cas toujours
 actuellement, de démocratie de proximité.

448
00:29:24,050 --> 00:29:27,925
C'est cet ensemble-là qui a en quelque 
sorte renouvelé la décentralisation, 

449
00:29:27,920 --> 00:29:30,450
ou en tout cas les 
processus de décentralisation.

450
00:29:31,950 --> 00:29:37,925
Un certain nombre de consultations 
ont été réalisées à partir de 2003 

451
00:29:38,050 --> 00:29:40,125
pour demander à chaque fois aux populations 

452
00:29:40,120 --> 00:29:43,950
si elles souhaitaient en quelque
 sorte plus de décentralisation, 

453
00:29:44,100 --> 00:29:48,325
si elles souhaitaient passer par exemple 
à une collectivité territoriale unique, 

454
00:29:48,425 --> 00:29:52,325
si elles souhaitaient la réunification de 
deux départements en un département.

455
00:29:52,450 --> 00:29:57,600
Bref, on a demandé à la population de 
s'exprimer sur plus de décentralisation 

456
00:29:58,525 --> 00:30:02,000
et là-dessus, il faut remarquer que
 les réponses ont été plutôt négatives, 

457
00:30:02,000 --> 00:30:03,500
en tout cas dans un premier temps.

458
00:30:05,425 --> 00:30:07,100
Quelques exemples pour terminer, 

459
00:30:07,325 --> 00:30:12,350
le 6 juillet 2003 à propos de la création
 d'une collectivité unique de Corse, 

460
00:30:13,400 --> 00:30:15,750
le non l'a emporté à 51 %.

461
00:30:16,175 --> 00:30:21,525
Le 7 décembre 2003, pareil, création 
d'une collectivité unique de Guadeloupe, 

462
00:30:21,600 --> 00:30:25,250
le non l'a emporté à 72,98 %.

463
00:30:26,000 --> 00:30:30,550
En Martinique le même jour, 
le non l'a emporté à 50,48 %.

464
00:30:32,150 --> 00:30:34,950
Le 10 janvier 2010, sept ans après donc, 

465
00:30:35,300 --> 00:30:38,650
collectivité d'outre-mer de 
Guyane, le non l'emporte, 70 %, 

466
00:30:38,650 --> 00:30:42,925
la même chose en Martinique le 
même jour, le non l'emporte à 79 %.

467
00:30:44,000 --> 00:30:46,125
Et donc on arrive à ce moment-là dans un cycle 

468
00:30:46,120 --> 00:30:50,375
qui permet de mettre un peu en perspective 
et de mettre en évidence un certain décalage 

469
00:30:50,370 --> 00:30:54,525
entre la volonté d'une décentralisation 
toujours plus en avant 

470
00:30:54,625 --> 00:30:58,575
et la population sur place, locale,
 celle qui est directement concernée 

471
00:30:58,700 --> 00:31:01,750
par ces collectivités uniques ou 
les collectivités à statut particulier, 

472
00:31:01,750 --> 00:31:05,300
qui s'expriment contre ce processus
 de décentralisation accrue.

473
00:31:07,975 --> 00:31:14,500
Encore récemment, en Alsace le
 7 avril 2013, le non l'a emporté.

474
00:31:16,550 --> 00:31:22,325
Quelques succès néanmoins, avec la 
création d'une collectivité unique de Guyane, 

475
00:31:25,175 --> 00:31:28,150
un point précis qu'il 
faudrait élargir et développer 

476
00:31:28,150 --> 00:31:29,650
puisqu'il y avait deux consultations.

477
00:31:30,850 --> 00:31:36,375
Le 10 janvier, c'était sur 72-4 
et le 24 janvier pour la Guyane, 

478
00:31:36,370 --> 00:31:39,975
ça a été le oui avec
 l'article 73 de la Constitution.

479
00:31:43,175 --> 00:31:47,650
C'est également le cas pour
 des prochains territoires 

480
00:31:47,650 --> 00:31:49,975
qui seront soumis à ces mêmes consultations, 

481
00:31:50,500 --> 00:31:55,800
notamment on pense au cas de la Corse dont le 
processus ne s'est en quelque sorte jamais réglé, 

482
00:31:56,150 --> 00:31:59,400
surtout après les dernières
 victoires aux élections 

483
00:32:01,650 --> 00:32:05,675
des indépendantistes ou 
des autonomistes, enfin bref, 

484
00:32:05,775 --> 00:32:07,750
de la mouvance qui tend à promouvoir 

485
00:32:09,500 --> 00:32:13,250
une poursuite du processus 
de décentralisation en Corse 

486
00:32:13,475 --> 00:32:18,675
qui s'est achevé tout net en 2003 après
 la victoire du non au référendum.