1
00:00:08,750 --> 00:00:12,050
Après avoir vu la question des
collectivités territoriales en général,

2
00:00:12,100 --> 00:00:17,100
c'est-à-dire essentiellement la question des
collectivités territoriales en métropole,

3
00:00:17,225 --> 00:00:20,700
mais également certaines autres
collectivités que l'on a déjà aperçues,

4
00:00:20,800 --> 00:00:22,825
par exemple la question de la Corse,

5
00:00:23,070 --> 00:00:26,450
cette vidéo est maintenant consacrée
 aux dispositions spécifiques 

6
00:00:26,550 --> 00:00:28,225
concernant l'outre-mer.

7
00:00:29,040 --> 00:00:33,775
Concernant l'outre-mer, vous avez une
situation qu'il faut percevoir comme cela :

8
00:00:34,400 --> 00:00:37,175
le cadre général de la
décentralisation est le même,

9
00:00:37,340 --> 00:00:41,550
les enjeux sont les mêmes, le
cadre constitutionnel est le même.

10
00:00:42,200 --> 00:00:47,725
Néanmoins, dans ce cadre commun,
vous avez de fortes particularités.

11
00:00:47,875 --> 00:00:53,175
De fortes particularités qui créent
des nuances dans la décentralisation.

12
00:00:53,425 --> 00:00:57,675
Des nuances qui portent notamment sur
une spécificité reconnue et renforcée,

13
00:00:58,075 --> 00:01:01,350
qui se retrouve notamment dans le
cadre de l'organisation territoriale de l'État

14
00:01:01,525 --> 00:01:03,175
et la question de la spécificité.

15
00:01:04,860 --> 00:01:10,650
En d'autres termes, les enjeux et les
termes constitutionnels sont les mêmes,

16
00:01:12,150 --> 00:01:14,575
ce sont les mêmes, mais
ils sont encore plus forts,

17
00:01:14,650 --> 00:01:19,825
ils sont donc renforcés par rapport à la
situation des collectivités métropolitaines.

18
00:01:21,060 --> 00:01:23,825
L'histoire de ces dispositions
spécifiques à l'outre-mer

19
00:01:23,850 --> 00:01:28,775
ne date pas des lois de décentralisation de 1980.

20
00:01:29,050 --> 00:01:35,975
Non, la question de ces dispositions
spécifiques à l'outre-mer date de 1958,

21
00:01:36,025 --> 00:01:38,925
puisque dès le texte du 4 octobre 1958,

22
00:01:39,175 --> 00:01:42,900
vous retrouvez dans la Constitution
telle qu'elle était écrite à l'époque,

23
00:01:44,750 --> 00:01:48,150
un intitulé spécifique qui
s'appelait "de la communauté".

24
00:01:48,890 --> 00:01:49,800
De la communauté,

25
00:01:49,825 --> 00:01:55,550
c'est-à-dire la communauté française
des territoires français dans leur ensemble.

26
00:01:56,390 --> 00:02:01,525
Ce titre-là a été supprimé par la
révision constitutionnelle de 1995.

27
00:02:04,825 --> 00:02:10,500
Cette réalité de l'outre-mer prise en compte
par le droit constitutionnel, et cela dès 1958,

28
00:02:10,900 --> 00:02:12,650
a néanmoins évolué dans le temps.

29
00:02:12,830 --> 00:02:18,550
Évolué on l'a dit, d'une part
avec la fin de la décolonisation.

30
00:02:20,375 --> 00:02:23,370
La fin de la décolonisation, passée les années 60,

31
00:02:24,550 --> 00:02:29,520
a rendu ensuite plutôt nécessaire
de reprendre et de repenser,

32
00:02:29,575 --> 00:02:32,200
de réécrire ces dispositions
spécifiques à l'outre-mer.

33
00:02:34,740 --> 00:02:41,725
Sur ces cas-là, c'est-à-dire que toutes
les collectivités n'ont pas le même statut.

34
00:02:41,750 --> 00:02:45,125
D'une part elles n'ont pas le même statut
et ensuite, on verra que ces statuts ont évolué.

35
00:02:45,850 --> 00:02:49,475
En effet, les territoires des
départements d'outre-mer,

36
00:02:49,625 --> 00:02:52,820
après l'indépendance de l'Algérie en 1962,

37
00:02:52,825 --> 00:02:55,975
vous trouvez ces départements
d'outre-mer qui sont demeurés :

38
00:02:55,975 --> 00:03:01,925
les départements de Guadeloupe, de Martinique,
de la Guyane et de la Réunion, dans l'océan Indien.

39
00:03:02,525 --> 00:03:04,650
Mais ces territoires ont évolué.

40
00:03:05,570 --> 00:03:08,950
Ils ont évolué selon des formes
qui ne sont pas toutes les mêmes.

41
00:03:09,030 --> 00:03:13,200
Ils ont également évolué selon
des contextes locaux particuliers,

42
00:03:13,275 --> 00:03:16,150
avec des questions
politiques là aussi particulières.

43
00:03:17,050 --> 00:03:17,750
Ce qu'il faut retenir,

44
00:03:17,775 --> 00:03:22,060
c'est donc que ces départements
d'outre-mer n'ont pas tous les mêmes statuts.

45
00:03:23,490 --> 00:03:28,425
Et vous aviez à l'époque les régimes
juridiques des départements d'outre-mer,

46
00:03:28,450 --> 00:03:31,925
ce que l'on appelait les DOM et
des territoires d'outre-mer,

47
00:03:32,150 --> 00:03:35,650
les TOM, qui se sont
ensuite fortement différenciés.

48
00:03:36,900 --> 00:03:41,175
Sur ce point, je vous renvoie là aussi
de manière nécessaire, vraiment nécessaire,

49
00:03:41,900 --> 00:03:44,500
au long développement que 
contiennent les manuels 

50
00:03:44,575 --> 00:03:49,170
sur ce cas particulier des collectivités  
et des territoires d'outre-mer ;

51
00:03:49,900 --> 00:03:55,420
notamment dans l'aspect, le processus
historique et les différentes précisions,

52
00:03:55,475 --> 00:03:57,475
notamment les différents accords, etc,

53
00:03:57,500 --> 00:04:01,200
notamment pour la Nouvelle-Calédonie, qui
seront beaucoup plus largement développés.

54
00:04:01,925 --> 00:04:08,025
Pour l'essentiel, ce qu'il faut retenir, c'est
que les DOM ont évolué vers l'assimilation,

55
00:04:08,075 --> 00:04:11,750
quand les TOM, la question des
TOM, je cite le professeur Portelli,

56
00:04:11,775 --> 00:04:15,600
a implosé sous la multiplication
des situations particulières.

57
00:04:16,600 --> 00:04:19,800
Et là on mettra aussi de côté la
question de la Nouvelle-Calédonie

58
00:04:20,000 --> 00:04:26,750
qui est dans un statut provisoire, dans l'attente
du résultat du processus d'autodétermination ;

59
00:04:26,825 --> 00:04:31,550
c'est-à-dire le peuple calédonien — la
population pardon, surtout pas le peuple —

60
00:04:31,625 --> 00:04:34,100
la population de Nouvelle-Calédonie,

61
00:04:34,225 --> 00:04:38,800
qui devra s'exprimer sur la question de
son autonomisation par rapport à la France.

62
00:04:41,275 --> 00:04:45,400
L'évolution, elle est préalable aux années 2000,

63
00:04:45,450 --> 00:04:50,810
puisque la révision constitutionnelle de 2003
a en quelque sorte réglé cette situation.

64
00:04:51,350 --> 00:04:54,725
Elle a réglé cette situation
un peu insatisfaisante

65
00:04:54,750 --> 00:04:57,125
entre les départements et
les territoires d'outre-mer,

66
00:04:59,675 --> 00:05:02,300
avec la création de deux
types de régimes juridiques,

67
00:05:02,350 --> 00:05:06,400
prévus aux articles 73 et 74 de la Constitution 

68
00:05:06,875 --> 00:05:10,470
avec d'une part, la création des
 départements et régions d'outre-mer

69
00:05:11,050 --> 00:05:13,875
et d'autre part, la question
des collectivités d'outre-mer.

70
00:05:15,870 --> 00:05:18,150
Les départements et régions
 d'outre-mer donc sont 

71
00:05:18,650 --> 00:05:22,900
tout simplement les anciennes
 collectivités départementales,

72
00:05:23,000 --> 00:05:26,400
qui se réunissent sous le terme
souvent de "collectivité unique".

73
00:05:27,100 --> 00:05:28,575
On les a notamment mentionnées

74
00:05:28,575 --> 00:05:30,920
à propos de la vidéo dans laquelle 
j'avais parlé des référendums.

75
00:05:31,600 --> 00:05:34,350
Pour ce qui est des collectivités
d'outre-mer d'autre part donc,

76
00:05:34,400 --> 00:05:36,775
ce sont les anciens territoires d'outre-mer,

77
00:05:38,100 --> 00:05:41,075
mais également les autres collectivités
comme Saint-Pierre-et-Miquelon.

78
00:05:42,660 --> 00:05:48,825
Dans l'article 74, vous retrouverez
notamment la question des mesures spécifiques

79
00:05:49,125 --> 00:05:50,550
pour certaines collectivités,

80
00:05:50,775 --> 00:05:55,075
qui sont régies par le principe, mot-clé
important, de "spécialité législative" ;

81
00:05:55,075 --> 00:05:58,025
ce qui est le cas notamment de
la Polynésie et de Wallis-et-Futuna,

82
00:05:59,275 --> 00:06:04,750
alors que d'autres étaient jusqu'à présent
régies par le principe d'identité législative,

83
00:06:04,875 --> 00:06:06,275
Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

84
00:06:07,425 --> 00:06:10,525
Je vous le répète sur toutes ces questions,
étant donné que ce sont des points

85
00:06:10,675 --> 00:06:15,725
— dans ce cours-ci en tout cas — qui sont plutôt
subsidiaires par rapport aux grands principes,

86
00:06:15,950 --> 00:06:17,950
notamment pour un cours de licence un, 

87
00:06:18,725 --> 00:06:21,425
si vous êtes vraiment intéressés 
et dans l'optique de la révision 

88
00:06:21,420 --> 00:06:23,700
pour le partiel également,
 allez consulter les manuels,

89
00:06:25,100 --> 00:06:28,200
pour revoir toutes ces
différences et ces spécificités, etc.

90
00:06:28,825 --> 00:06:32,425
L'important à retenir dans le
prolongement des vidéos précédentes

91
00:06:32,800 --> 00:06:34,975
et donc pour tracer des liens entre les vidéos, 

92
00:06:35,100 --> 00:06:40,270
c'est de voir l'architecture globale qui se
 dessine sur le titre 12 de la Constitution,

93
00:06:41,175 --> 00:06:43,750
sur la question des dispositions
spécifiques à l'outre-mer.

94
00:06:44,200 --> 00:06:49,250
On retrouve en réalité les principes
législatifs et constitutionnels

95
00:06:49,270 --> 00:06:50,375
que l'on a déjà abordés : 

96
00:06:50,775 --> 00:06:54,800
libre administration, garantie des 
ressources et interdiction de la tutelle.

97
00:06:55,625 --> 00:07:03,625
On retrouve également l'idée que le législateur
encadre pour partie le droit réglementaire.

98
00:07:03,650 --> 00:07:05,575
Pour partie, c'est-à-dire qu'il faudrait moduler

99
00:07:05,600 --> 00:07:07,600
selon les différentes
collectivités territoriales.

100
00:07:07,650 --> 00:07:11,625
Mais qu'en tous les cas, ce pouvoir réglementaire
est contrôlé par le Conseil constitutionnel.

101
00:07:12,200 --> 00:07:15,025
Et vous trouvez également
le principe de subsidiarité,

102
00:07:15,225 --> 00:07:16,875
qui a notamment été impulsé

103
00:07:16,975 --> 00:07:20,400
sous l'effet de la construction
européenne et des traités européens.

104
00:07:21,125 --> 00:07:26,950
On retrouve également pour ces territoires
d'outre-mer, l'utilisation du référendum.

105
00:07:27,510 --> 00:07:33,600
Et finalement, on retrouve une situation
de dispositions spécifiques à l'outre-mer,

106
00:07:33,700 --> 00:07:37,425
qui s'inscrivent finalement dans le
faisceau global de la décentralisation.

107
00:07:37,560 --> 00:07:40,300
Quand on parle de dispositions
spécifiques à l'outre-mer 

108
00:07:40,375 --> 00:07:45,420
en réalité, cela est précisément sur la question 
des statuts des territoires de l'outre-mer.

109
00:07:45,800 --> 00:07:48,100
C'est sur cette question des statuts et non pas

110
00:07:48,175 --> 00:07:51,450
sur les grands principes
qui régissent la décentralisation.

111
00:07:51,890 --> 00:07:57,250
Et encore même, pourrait-on dire,
puisque sur la question des statuts,

112
00:07:57,325 --> 00:08:01,775
on remarque que la tendance est la tendance
au passage à une collectivité unique.

113
00:08:02,075 --> 00:08:03,975
Or le passage à une collectivité unique 

114
00:08:04,000 --> 00:08:08,050
— c'est également le cas de ce qui
était proposé pour la Corse en 2003,

115
00:08:08,075 --> 00:08:11,300
ce qui reviendra peut-être à l'ordre
du jour dans les prochaines années —

116
00:08:11,575 --> 00:08:16,150
c'est également ce qui a pu voir le jour
pour certains départements métropolitains,

117
00:08:16,525 --> 00:08:18,225
comme les départements alsaciens.

118
00:08:18,850 --> 00:08:22,500
Bref finalement, ces dispositions sont
réellement spécifiques à l'outre-mer,

119
00:08:23,000 --> 00:08:26,250
mais néanmoins, dans un schéma
global de la décentralisation,

120
00:08:26,300 --> 00:08:28,425
où on retrouve une certaine normalité,

121
00:08:28,520 --> 00:08:32,125
une normalisation des dispositions
relatives à l'outre-mer.

122
00:08:33,175 --> 00:08:37,425
Alors évidemment, ces questions
relatives à l'outre-mer sont renforcées.

123
00:08:37,730 --> 00:08:45,075
Elles sont renforcées, elles ont une
actualité qui n'est pas une actualité

124
00:08:45,125 --> 00:08:48,375
qui s'est soldée nécessairement par
des échecs politiques ou en tout cas,

125
00:08:48,375 --> 00:08:50,300
c'est une actualité qui reste ouverte,

126
00:08:50,825 --> 00:08:54,800
c'est-à-dire que le processus n'a pas
été nécessairement soldé par un non.

127
00:08:57,120 --> 00:09:02,200
C'est également une des
dispositions qui ont été antérieures.

128
00:09:02,275 --> 00:09:05,850
C'est-à-dire qu'il y a une antériorité
de ces mesures de décentralisation,

129
00:09:06,025 --> 00:09:07,475
qui en fait on pourrait considérer

130
00:09:07,520 --> 00:09:10,850
qu'elles servent ensuite de modèle
à d'autres collectivités territoriales ;

131
00:09:11,800 --> 00:09:15,325
qui remettent là aussi en
cause l'idée de la particularité

132
00:09:16,925 --> 00:09:19,975
ou du caractère unique des
dispositions spécifiques à l'outre-mer,

133
00:09:20,075 --> 00:09:23,275
puisque d'autres collectivités — donc la
Corse et l'Alsace pour ne pas les citer —

134
00:09:23,750 --> 00:09:27,070
s'inspirent de ce qui a pu se
passer, ou en tout cas s'inspirent,

135
00:09:27,225 --> 00:09:29,750
non pas forcément pour
mettre en œuvre immédiatement,

136
00:09:29,875 --> 00:09:32,550
mais peut-être pour demander plus à l'État.

137
00:09:33,500 --> 00:09:37,925
Bref, la question de l'outre-mer, il faut
voir donc des spécificités certaines,

138
00:09:38,175 --> 00:09:41,350
mais également essayer de relier
tout ça dans un ensemble global,

139
00:09:41,400 --> 00:09:44,000
qui est l'ensemble de la
décentralisation dans le cas français.

140
00:09:46,925 --> 00:09:50,900
Pour conclure sur la question de
l'organisation territoriale de l'État,

141
00:09:50,990 --> 00:09:57,350
au regard des quelques vidéos et de l'ensemble
des connaissances qu'on a pu aborder,

142
00:09:58,800 --> 00:10:03,175
j'aimerais revenir sur quelques points,
pour réaliser une courte synthèse.

143
00:10:04,970 --> 00:10:10,825
Un point essentiel est le grand nombre, le
nombre très important de mots-clés et de notions

144
00:10:10,850 --> 00:10:12,725
qui sont en jeu dans la décentralisation, 

145
00:10:14,400 --> 00:10:15,425
c'est un premier point.

146
00:10:15,575 --> 00:10:18,950
Un deuxième point est de voir à quel
point ces notions sont liées entre elles,

147
00:10:19,850 --> 00:10:22,225
la libre administration, etc. 

148
00:10:22,220 --> 00:10:23,775
Tout ça il faut faire des connexions.

149
00:10:23,970 --> 00:10:25,050
Il faut faire des connexions,

150
00:10:25,100 --> 00:10:29,750
il faut mettre en avant les processus
historiques, les dynamiques de réformes, etc,

151
00:10:29,775 --> 00:10:33,500
il faut mettre en avant les
différentes difficultés

152
00:10:33,520 --> 00:10:36,625
qui peuvent se poser et toujours en
 les reliant aux grands principes ; 

153
00:10:36,900 --> 00:10:40,700
ces grands principes, qui ont
 également une réalité jurisprudentielle

154
00:10:40,800 --> 00:10:43,250
avec l'action du Conseil constitutionnel.

155
00:10:43,400 --> 00:10:45,325
J'insiste véritablement là-dessus.

156
00:10:45,370 --> 00:10:48,525
La question de la décentralisation, c'est
une question absolument vivante,

157
00:10:48,675 --> 00:10:51,300
que ce soit également avec
l'utilisation du référendum.

158
00:10:51,400 --> 00:10:54,400
Et la question de la décentralisation, ce
n'est absolument pas une question statique,

159
00:10:54,450 --> 00:10:57,125
c'est une question de contexte et
c'est une question de dynamique.

160
00:10:57,825 --> 00:11:00,375
Ce sont des points très
importants à avoir à l'esprit

161
00:11:00,575 --> 00:11:04,675
dans votre apprentissage des connaissances et
dans votre capacité à en restituer les enjeux,

162
00:11:04,700 --> 00:11:07,575
selon les sujets et les problématiques.

163
00:11:08,425 --> 00:11:11,900
D'une manière plus générale enfin, depuis 1958,

164
00:11:13,375 --> 00:11:23,000
on se rend compte que l'État est tiraillé d'une
manière supranationale et infranationale,

165
00:11:23,050 --> 00:11:25,450
que ce soit avec la construction
de l'Union européenne

166
00:11:25,875 --> 00:11:29,625
et avec le développement de la
décentralisation, à partir des années 80.

167
00:11:31,750 --> 00:11:33,350
On se rend compte que ce mouvement,

168
00:11:33,450 --> 00:11:39,375
ce double mouvement est aussi un mouvement
qui garde des principes structurants forts.

169
00:11:39,625 --> 00:11:41,200
Ces principes structurants forts,

170
00:11:41,240 --> 00:11:48,025
c'est par exemple la supériorité de la
Constitution sur le droit des traités ;

171
00:11:48,050 --> 00:11:51,875
sur les traités, mais également au niveau
local, avec la supériorité de la loi,

172
00:11:52,175 --> 00:11:54,375
c'est bref un rappel à la hiérarchie des normes.

173
00:11:54,550 --> 00:11:57,300
C'est-à-dire que cet enjeu pour
l'État, pour la souveraineté,

174
00:11:57,350 --> 00:12:00,250
c'est un enjeu qui se construit à
partir de principes juridiques

175
00:12:00,350 --> 00:12:03,975
et constitutionnels forts et
qui restent en place.

176
00:12:06,325 --> 00:12:10,900
Par ailleurs, ce double mouvement
supranational/infranational,

177
00:12:10,950 --> 00:12:17,425
est porté aussi par la création de nouvelles
normes, le droit dérivé européen par exemple,

178
00:12:17,425 --> 00:12:20,825
mais on a vu également le pouvoir réglementaire
des collectivités territoriales.

179
00:12:20,925 --> 00:12:23,400
Ce qui crée un ensemble de normes,

180
00:12:23,450 --> 00:12:27,950
qui rend d'autant plus nécessaire
leur contrôle par rapport à la loi

181
00:12:28,025 --> 00:12:29,650
et par rapport à la Constitution.

182
00:12:29,700 --> 00:12:32,550
Vous avez une multiplication
des sources des normes,

183
00:12:32,600 --> 00:12:36,470
qui est un véritable phénomène très
intéressant à étudier et à prendre en compte ;

184
00:12:36,950 --> 00:12:40,625
avec la création du droit
constitutionnel local également,

185
00:12:40,750 --> 00:12:44,125
puisque la création de ces
collectivités territoriales locales

186
00:12:44,700 --> 00:12:48,200
s'est accompagnée donc du
développement d'une forte jurisprudence,

187
00:12:49,000 --> 00:12:52,675
ciblée sur la question des
collectivités territoriales

188
00:12:52,750 --> 00:12:54,400
et notamment, de ses rapports avec l'État.

189
00:12:55,500 --> 00:13:00,100
Et également, toujours avoir à l'esprit, pour
la question des collectivités territoriales,

190
00:13:00,150 --> 00:13:03,375
c'est notamment la question du
principe de libre administration,

191
00:13:03,400 --> 00:13:06,250
avec des enjeux propres à
la décentralisation cette fois,

192
00:13:06,325 --> 00:13:09,875
c'est-à-dire des enjeux qu'on ne retrouve
pas par exemple sur l'échelle européenne.

193
00:13:10,860 --> 00:13:13,175
Ces enjeux, comme la libre administration

194
00:13:13,200 --> 00:13:16,425
ou l'autonomie financière 
des collectivités territoriales, 

195
00:13:16,500 --> 00:13:24,150
sont porteurs d'enjeux,

196
00:13:24,200 --> 00:13:29,925
qu'ils soient de nature administrative, avec
les rapports entre les collectivités et l'État,

197
00:13:29,950 --> 00:13:31,825
mais également d'enjeux politiques.

198
00:13:31,980 --> 00:13:37,300
Ces enjeux politiques sont maintenant
 portés par des partis politiques

199
00:13:37,550 --> 00:13:41,825
ou des mouvements politiques, qui sollicitent
 toujours plus de décentralisation.

200
00:13:42,150 --> 00:13:45,400
Et donc on se rend compte que
c'est un véritable phénomène global,

201
00:13:45,475 --> 00:13:47,600
cette question du droit territorial de l'État,

202
00:13:47,725 --> 00:13:52,675
que ce soit un territoire
supranational ou un territoire infranational.